LIVRE PREMIER. -^ $ B

tées entre les futurs époux, mais encore des dispositions faites à leur profit par des tiers (i), être constaté par un acte notarié revêtu des formalités prescrites par la loi sûr le notariat pour la validité des actes de cette espèce (9). Art. i394. On doit cependant assimiler k un acte notarié un acte sous seing privé déposé ebez un notaire, lorsque le dépôt en a été fait par toutes les parties, et qu'il se trouve oon* staté au moyen d'un acte notarié, contenant la mention que les parties ont reçu lecture de leurs conventions, et qu'elles ont déclaré y per* sister (3).

Si l'un des époux est commerçant, le contrat de mariage doit être rendu publie de la manière indiquée aux ari, 67 et suiv. du Code de commerce. Toutefoia, l'inobservation de cette formalité n'entraîne pas la nullité des conventions matrimoniales, mais donne seulement lieu à cerUines pénalités contre le notaire rédacteur de Pacte, et, en cas de faillite, contre l'époux failli (4).

2« Le contrat de mariage doit, k peine de nullité, être fait avant la célébration du ma* riage (3). Art. 1394. Il est, jusque-là, susceptible d'être modifié. Mais il ne peut, après

Ij Le miocar est, soot ce rapport, releré de Piocapaeité leée eoQlre lui par le& art. 903 et 904. OelTineourt, ill, p. i. BcUol dea Bfiniérea, I, p. 71. Itou, XV, 476. Nlmcs, 26 janvier 1835, Sir., XXV, % Req. rej., 7 novembre 1826, Sir., XXVli, I, î'à. Agen, il 1831, Sir., XXXI, 2, 154. Riom, 13 novembre 1840, XLI» 2, 17. — La femme mineure pourrait-elle, avec itanec des personnra dont le conseutement est requis •oo mariage, autoriser son mari à vendre ses immeudotnax sans Tobservation des formalités présentes railénation des biens de mineurs? L'afllrmative nous résolter de la généralité des termes de Part. 1398. eependant pour la négative : Batlur, 1, 43i Riom,

1809, Sir., XIV, 2, 79.

Kojr. art. 2140 s S ^64, note 2i ; Troplong, iDei Aypor. Il, 637 ; Doranton, XX, 56; Caen, IS juillet 1836, ni, 2, 229.

Il est bien entendu que le mineur ne pourrait seinder mt. Il devrait, ou Tacecpter en son entier, on le

poor le tout.

Cpr S 397, texte in ffu. Diaprés Battur (I, 42), la iptIoD eourraii à daler de la majorité. Pno, 18 Juin 1836, Sir.,XXXVl, 2,346.

L*art. 1394 dit : par oete devant nçtaire. On a voulu de celte rédaction bi conséquenee que les eouirats de pouvaient être reçus par un seul notaire, sans lee de témoins. Mais ectle conséquence est évidem-

ment erronée. Arff. art. 1081 et 1092 obn. art. 931. - Des parents au degré prohibé par les art. 8 et 10 de la loi du 23 ventôse an zi, ne peuvent pas plus être pris poor témoins d'un contrat de mariage que de tout autre acte. Daranton, XIY, 47. Touiller, XII, 70. BeUot des Minières, 1, p. 27 et suiv. Battur,!, 54 et suiv. Coimar, 16 mara 1813, Sir.,

XIV, 2, 5. Riom, 28 mai 1814, Sir., XXVI, 2, 98. Koy. cependant en sens eontraira : Riom, 12 février 1818, Sir., XIX, 2, 23. D'après les usages de plusieurs provinees, par ezemple. de la Normandie, du Poitou et de P Alsace, les contrats de mariage pouvaient étra faits valablement par acte sons seing privé. Les conlraU de mariage, ainsi passés, dans ces provinces, avant la iiromulgation du Code, doivent racevoir leur exécution, quoique les mariages auxquels ils sont relatifs n'aient été célébrés que postérieurement è cette épo<iue. Oiêtuuion au eotueil U'ÉUU (Loeré, Lég., t. Xlll, p. 171, n« 10 [Éd. B., t. VI, p. 348}). Req. rej., 20 jnin 1807, Sir., Vil, 1, 142 Coimar, 20 août 1814, Sir.,

XV, 2, 161. Req raj.. 23 aoAt 1832, Sir., XXXlll, 1, 117. Req. rej., 22 avril 1834, Dalioz, 1834, 1,228. Civ. r<g., 10 avril 1838, Sir., XXXVUl, 1,289.

(3) DorautoD, XIV, 43; Rouen» H janvier 1836, Sir., XXXVI. 2, 217.

(4) Cpr. Code de commerce, art. 68-70.

(5) Cpr. Angers, 28 avril 1819, Sir., XX, 2, 160; Req. raj., 11 novembre 1828, Sir., XXIX, 1, 63« Req. rcj , 31 Janvier 1835, Sir., XXXlll, 1, 471,

celte époque, recevoir aucuu changement (6). Art. 4595.

La prohibition de modifier les conventions matrimoniales après la cëlëbralion du mariage concerne les donations contenues dans le contrat de mariage^ aussi bien que les clauses relatives au régime que les époux ont adopté (7). £lle s'applique non-seulement aux changements que les époux entre eux feraient à leur contrat de mariage, mais encore aux modifications que Tua d*eux y apporterait par de nouvelles conve;»tions faites avec des tiers qui auraient été parties dans ce contrat (8). Elle est tellement absolue qu'elle ne permet pas de donner effet à un acte par lequel les parties auraient, sous le prétexte de vouloir simplement fixer le sens de quelque clause obscure

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

ou ambiguë du contrat de mariage, modifié m réalité les clauses de ce contrat (9). Il n'y a, 4m\ reste, aucune distinction k faire entre les ciita»! gements contenus dans un acte de demiéni^ volonté et ceux qui seraient renfermés di des actes entre-vifs (40). Mais la prohibil dont s'agit n'empêche pas que les époux fassent, l'un au profit de l'autre, et que parents ou des tiers ne fassent, au profit l'un d'eux, des dispositions k titre gratuit d< l'exécution serait compatible avec cdle conventions matrimoniales (44).

Les actes par lesquels les époux ont, pem le mariage, modifié leurs conventions matrii niales, sont frappés de nullité (4 S).

Les changements (45) que les parties enl draient faire, avant la célébration du marii

(6) Voy, sur diverses appHcatioos de ce priDcipe : Req. rej., 33 aodt i826. Sir., XXVff, i, 108; Toulouse, 7 mai 1829, Sir., XXX, 3, SiO; Bordeaux, 8 décembre 183i, Sir, XXXI I, 3, 665. — La clause du eonlrat de mariage par laquelle les futurs époux se réserveraient la faculté de modifier leurs conventions matrimoniales après lu célébration du marioge, serait à considérer comme non avenue. Potbier, Introduction au traité de la communauté, n» i9. Baitur, I, i6.

[L'art. 139$ ne dispose que des contrats de mariage qui seraient faits à Tavenir. Il ne pourrait, sans rétroactivité, s'appliquer & la mutabilité ou immutabilité des oonventions anténuptiales faites avant son émanation. Brux., 8 mai 1819 et 31 mars 1828 ,* Patte, belge, à ces dates. Dalioz, t. XIX, p. 377.]

(7) BaUur, I, IS. Riom, 30 avrU 1811, Sir., XV, 2, 71. Civ. rej , 39 Juillet 1818, Sir., XVIII, 1, 390. ContuUaiion, Sir., XXII, 3, 563.

(8; TouUier, XII, 63. Battur, I, AS et suiv.

(9) Battur, I, 51. Dijon, 17 juillet 1816, Sir., XVIII, 3, 139. Voy. cependant Bellotdes Minières, I, p. il.

(10; Ainsi, par exemple, lorsque les époux ont stipulé une communauté avec exclusion des héritiers eoIUtéraux de toute participation h cette communauté, ils ne ]ieuvent faire vaUblepient des dispositions testamentaires tendant à rappeler les collatéraux au partage de la communauté. Req. rej , 37 mai 1817, Sir., XVIII, 1, 68.

(11) Cpr. Civ. i-ej., 18 avril 1813, Sir., XIII, 1, 137; Civ. cass., 19 janvier 1836, Sir., XXXVI, 1, 518.

(13) Celte nullité n'est point, il est vrai, expressément prononcée, mais elle résulte de Tesprit de la loi. En effet, la prohibition établie' par Tart. 1395 est fondée, d^une part, sur la nature même du contrat de mariage, qui intéresse non-seulement les époux, mais tous ceux qui y ont été parties, ainsi que les enfants à naître du mariage, et, d'autre pari, sur les dangers de fraude auxquels les tiers seraient exposés, si les époux avaient la faculté de modifier à chaque instant leurs conventions matrimoniales. Exposé des motif», par Berlicr, et Digcoitrt au corpê légiêtatif, par Siméou

(Locré, Lég., t. XIII, p. 377, no 8, et p. 455, n* 15 [Éd. t. VI, p. 390 et 461]). Duranton, XIV, 38. Ballar, 1,31 SUIT. D'après Touiller (XII, 35 et suiv.), les ebangi postérieurs & la célébration du mariage n'auraient prohibés dans l'ancien droit qu'à raison de 1û défense I aux époux de s'avantager durant le mariage. Partaal cette supposition, cet auteur enseigne que lea dooal entre époux n'étant plus aujourd'hui défendaes, et vont seulement sujettes à révocation, les eluuigeiBeiita : portés pendant le mariage aux conventions matrti ne sont pas frappés de nullité, mais sîmplerocoi au gré de l'époux qui, au moyen de ces chaDgcoMDii,! conféré un avantage à son conjoint. Cpr. art. 1096. argumentation, qui ne serait pas concluante, qoand les prémisses en seraient exactes, repose sur aoe i lion évidemment erronée, puisque la prohibicioa de fier les conventions matrimoniales après la eé]éliralM4 mariage était observée dans 4oate sa riguear, les pays de droit écrit, et dans ceux des pajrs cosl où il était permis aux époux de s'avantager durant le mÊ riage.

(13) Le terme ehattgementi, dont se sert Part. 1396, i mots tout ehangemcntt et contre4ettres , qui se fi dans Tart. 1397, embrassent, tant diaprés leor sens aal que d'après l'esprit de la loi, toutes conveutions ou sitions nouvelles, soit qu'elles modifient direetea ouvertement les clauses du contrat de mariage, soit q[a* ne les modifient que d'une manière indirecte oa d^ en altérant ou en neutralisant les effets que ces daascil valent produire. Civ. cass , 31 Janvier 1^, Sir., 1, 533. Cpr. S 507, no i. Ils comprennent notaramcrtl donations faites et les ventes passées par ron des au profit de l'autre, dans l'intervalle du contrat de à la célébration du mariage. Pothier, introduetiom oui de la communauté, no 14. Deh'incourt, sur Part. 1395.! ranton, XIV, 51, 59 et suiv. Battur, 1, 45 et suiv. Civ.< 39 juin 1813, Sir., XIII, 1, 378. Civ. cass., 31 Janrier Sir., XXXYII, 1, 533. Agen, 17 août 1837, Sir., XI 3, 122. Selon Touiller ^Xli, 58), Il doit éu^ pernùii

SECONDE PARTIE. — LiVttË PftÊMlËft. - g 804.

pm efaiiises du contrat de mariage, ne sont es, même entre elles (44), que sous les X eonditions suivantes :

I* 11 faut que ces changements soient conpar un acte fait dans la forme requise r la validitë des contrats de mariage.

S* H but que toutes les personnes qui ont parties (i5) au contrat de mariage internent dans l'acte destiné à constater ces ements (16) , et y donnent leur consent simultané (47). Art. 4596. Lorsque de ces personnes refuse son adhésion , autres parties doivent , ou renoncer à tout ement, ou faire un nouveau contrat de iage, en abandonnant entièrement le pre- Il en est de même lorsque l'une des est absente, qu'elle est venue à décéder, 'elle a été mise en état d'interdiction (48). Ibis, s'il s'agit, au dernier cas, du mad'un enfant de l'interdit, les changeque les autres parties se proposent de au contrat de mariage peuvent être autopar une délibération du conseil de famille

I époux de se faire des dooaUons avant la eélébratioa

i, poisqn*!! leur est permis de s^en faire dorant

(c. liais cet argmneot porte évidemment & faux :

liions faites pendant le mariage sont réToeables,

qoe celles qui seraient faites avant le mariage se-

irrévocables. — La remise que ferait le futnr mari

lia célébration dn mariage, de toat on partie de la dot

à la ftttnre époose, on des objets qui loi avaient

à lui-même, serait nulle, à défaut des formalités

par Part. 1396» et ne lierait pas même le mari.

r, «M JK/vro, no 15. Doranton, XIY, 6t. Batlor,

Arg. art. 1396 cbn. 1397. Civ. eass., 29 Juin 1813,

III, I, 378. L*art. 1321 souffre donc ici exception.

Ovtre les futurs époux, on doit considérer, comme

réié partiet au contrat de mariage, d'une part, ceux

îslanee était nécessaire à Pun ou à Tautre des

r«MJoîJils, et, d^'aotre part, tous ceux qui ont fait au

ees derniers ou de Ton d*eux, et en vue de leur

«ne donation, une promesse ou une renonciation

re, peo importe qu'ils soient ou non leurs parents.

peut regarder comme parties, ni les parents on

qol n^ont assisté au contrat que honoria causât ni

père et mère de Tun des époux, lorsque leur

B^élait pas nécessaire, et quMIs n*ont d'ailleurs

dooatiou, promesse ou renonciation en faveur

ige projeté. Diteustiùn au eon$eil d'Élat (Locré,

XIII, p. 172, n«l2 [Éd. B., t. VI, p. 348]). Delvin-

rart. 1396. TonlUer, XII, 51 et saiv. Bellot des

1, 4S. Battor, 1, 47. Doranton (XIY, 57) pense, au

% fine les père et mère de Tun des époux qui ont

de rinterdit, homologuée eu justice. Arg. article 511 (19).

Les changements arrêtes et constates dans la forme qui vient d'être indiquée doivent de plus, pour valoir k l'égard des tiers, être rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage, et par conséquent par le .notaire qui a reçu ce contrat ou par son successeur. Article 1397.

Pour mieux assurer encore les intérêts des tiers, la loi défend au notaire dépositaire de la minute du contrat de mariage, sous peine de dommages-intérêts (20), et même de poursuites disciplinaires (21), d'en délivrer des grosses ou des expéditions sans transcrire k la suite le changement ou la contre-lettre. Article 1397.

Continuation. — 5. Des conventions que peut renfermer le contrat de mariage, et de leur interprétation.

1"* Le contrat de mariage a pour objet

été présents au contrat, doivent, dans tons les cas, être considérés comme y ayant été parties.

(16) 11 n*est cependant pas nécessaire que les parties comparaissent en personne ; elles peuvent se faire repr^ senter par des mandataires. Dnranton, XIV, 94.

(17) Il ne suffirait donc pas que toutes les parties eussent été appelèet à la rédaction de la contre-lettre : on ne pourrait, en cas de non-comparution de Tune on Tautrc de ces personnes, appliquer la règle Qui taeet eontentire videinr. Bellot des Minières, I, p. 94. Duranton, XIV, 93. Dclvincourt, sur Tart. 1396. Voy. cependant en sens contraire : Halcville, sur fart. 1396; Toullier, XII, 50; Battur, f, 49.

(18) Duranton, XIV, 66. Bellot des Minières, I, p. 48.

(19) Cpr. S 126, notes 9 à 13.

(20) Lorsque le notaire a négligé de transcrire la contrelettre à la suite d^une expédition du contrat de mariage, cette contre-lettre n*en est pas moins valable ù l'égard des tiers, sauf leur recours contre le notaire, s'ils ont été induits en erreur par la dt^fectuosité de celte expédition. Cela résulte évidemment du texte de Tart. 1397. Le terme parties, dont se sert cet article, doit s'entendre des partitê léséeSt c'est 'à-Klire des personnes qui ont éprouvé quelque préjudice, en traitant sur la foi d'une expédition incomplète. Dclvincoort, sur Part 1397. Duranton, XIV, 69. Voff, en sens contraire t Toullier, XII, 68. — II est bien entendu que celle des parties qui, en traitant avec un tiers, aurait produit une expédition à la suite de laquelle la contre-lettre ne se trouvait pas transcrite, ne pourrait lui opposer cette dernière. Cpr. Battur, I, 93.

(21) C'est ce qu'indiquent les termes de Tart. 1397, et «OUI pluê grande psins. Duranton, XIV, 68.

IM

DROIT aVIL THÂORIQUE rRANÇAIS.

de régler les intéréU pécuniaires des futurs époux.

Ces derniers ne peuvent modifier par ce contrat ni les rapports personnels que le ma« rtage établit entre les époux, ni les droits d'éducation et d^administralion qui leur appartiennent sur la personne et les biens de leurs enfants. Ainsi est nulle toute clause par laquelle les futurs époux conviendraient ou que le mari ne sera pas le cbef de la communauté (4) , ou que la femme n'aura pas besoin de Fautorisation du mari pour passer des actes juridiques et pour ester en justice* Cependant la femme peut, en se réservant la jouissance de certains biens, s'en réserver également l'administration, et, dans ce cas, elle a la faculté de faire, sans l'autorisation du mari, les actes relatifs à cette administration (S). On doit également regarder comme nulle la clause par laquelle le mari renoncerait au droit de diriger l'éducation des enfants h naître du mariage, et celle par laquelle la femme renoncerait, pour le cas où elle survivrait au mari, à l'exercice de la puissance paternelle sur ses enfants , ou à leur tutelle légale (S). On doit enfin considérer comme civilement inefficace l'engagement que prendraient les futurs époux, l'un envers Taulre ou envers un tiers, de faire

ëlerer leurs enfants dans les dogmes de tefleadj telle religion (4). Act. 4388.

â* Les époux jouissent, sons les restricti qui seront indiquées ci-après, d'une en liberté pour le règlement de leurs in pécuniaires» Us sont autorisés, soit qu'ils tent le régime dotal ou celui de la communal & modifier Tun ou l'autre de ces régimes, seulement au moyen d'une ou de plusieurs clauses prévues et expliquées par la loi, encore au moyen de telles autres stipui qu'ils jugent convenables (5). Art. 1587,4 45â7, al. I et â, 4581 . Ils sont également risés & adopter un régime mixte, soit en lant la séparation de biens ou rexelusion communauté, soit en combinant entre les règles relatives à la communautéet oeil concernent le régime dotal. G*est ainsi qi peuvent, en se soumettant au régime dft communauté, stipuler rinaliénabilité de dot (6) , et réciproquement, en se soum au régime dotal, se réserver la faculté d'i les immeubles dotaux. Art. 4557 et arg. cle4584.

Les futurs époux peuvent , d'un autre subordonner leurs conventions matri et notamment l'établissement ou Texi la communauté, h une condition susi

(1) TouUkr, XII, 807. DunmtoD, XIV, 268. Quid de k alauM qui interdirait eu mari le droit d^aliëncr, à titre onéreux, des immeubles de la communauté tans le eonseatementde la femme? Il semble que cette elauee fût nulle, à moins qu'elle ne se rapportât & des immeubles ameublis par la femme ou tombés de son chef dans une communauté universelle, auquel cas elle serait 4 considérer comme une simple modification de la conTcntion d'ameublissement ou de la stipulation d'une communauté universelle. Toullier (Xli, 309), Duranton iXIV, 966) et Battur (II, 549) regardent cependant cette danse eomoM étant valable dans tous les cas.

(S) Cpr. article S23» S47S, texte et note 43; S tflO, note 4.

(3) Les futurs époux peuventrils renoncer & Tusufrult légil sur les biens de leurs enfant»? Une pareille reiioneîaUon laite dans riotérêt pécuniaire des enfante, et qui ne porte aucune atteinte & la puissance paternelle, n*a rien de contraire 4 Tordre publie (art. 587 cbn. 900) i et Tart* 1388, loin de la probiber expressément, parait pluldt rautoriser. En effet, cet article ne défend aux époux de déroser qu^aux droits résultant de la puissance maritale sur la ptrmrnm de la femme et des enfante, ou qui appartiennent au mari comme chef, et aux droite eooÊétU an «trvMMMa dmépWMt

par le titre 4t ta Puisscmes pattmtUê, et pur le titrti Mmorité, de la tuUUt et dt l'émifemeipaiwn. Or, t"* légal des biens des enlants, qui évidemment ne dans les droits de la première eepèee, ne eemble pM] plus compris dans ceux de la seconde, puisqall si pendant le mariage, et qn^aiosi il n^apparticut pus ment an ntrvivant des époux, l'ey. eependuoi mi eonU^ire t Touiller, XII, 15 ; Bellot des Minières, I, Getf auteurs auraient pu invoquer, en faveur de nion, ravis émis par Treilhard dans la discuseîoA mêi d^Etot (Locré, Ùg., t. Xltl, p. 166 [Éd. B., u VI, pu! Mais rien ne prouve que cet avis ait été partagé par] seil d*Etat, et l'on doit d^antant moins a*]r Treiiliard ne Ta énoncé qu*en passant et sune quel cussion roulât sur la question epéeinle ({ai eupe.

(4) Duranton, XIV, S4.

(5) Cpr. sur plusieurs danses qui élaicul m en usage : Merlin, Hép,, v** Affrérissement, Ài gués et joyaux. Douaire, Dot, $ 5, et Qisesf., r» Delviocourt, III, 75.

(6) Toullier, XII, 372. Cpr. Paria, 90 naâ Ij XXXV, Si 558. BaUor (11, 84» et suiv.) est ^wk traire.

l^atoire (7), pourvu que cette condition ne ^oosbte pas dans un fait dont raccomplissejpent dépende de leur volonté ou de celle de d*eux (8). Si, en usant de cette facultë , foUin époux ne s'expliquent point sur le ime qu'ils entendent adopter, en cas que la itioQ^ suspensive vienne & manquer, ou h condition résolutoire vienne à s'accom* r, ils doivent être censés avoir voulu se souaa régime de la communauté légale, à iûB que ce ne soit ce régime même dont ils Il sabordooné l'adoption k quelque condiu Dans cette dernière hypothèse t ils de* \i être considérés comme s'étant matous le régime exclusif de communauté, qu'il est établi par les articles 4530 à

La liberté dont les futurs époux jouispour k règlement de leurs intérêts péires, est soumise aux restrictions sui-

I) Ils ne peuvent faire aucune stipulation

des objets qui ne sont pas susceptibles de

ler la matière d'une convention qoelcon-

par exemple, sur une succession non

ouverte; et il leur est défendu, comme

ites persoimes, de passer des conventions

lires à l'ordre public ou aux bonnes

Art. 6, 4433 et 4388. Ainsi, ils ne

it notamment , ni répudier une succès-

qui doit leur échoir ( art. 794 (10) ) , ni

I Ainsi, par exemple, lesépoax peurent convenir qu'ils on non eommoDS en bienit, selon qa^ils aoront on icflfants de lear maiiage. Tonllier, XII, Si. Duran-

^XlV,97.BaUnr, 11,351.

lia clause par laquelle lea époux auraient subordonné

eoBTentions matt imoniales à aiie condition de cette

serait à eonsidérer comme non avenue. Arg.

l Daranlon, XIV, 97. Battnr, II, 251. Touiller

ktt), conséquent à son opinion, enseigne que la clause

pragil ne devrait paa èlre considérée comme non aveqne Tavanlage qui en résulterait pour Pun des époux seulement révocable ^ la volonté de Tautre. Mais

{905, note 11.

boranton, XIV, 98. Battur, toc. cit.

VvL 791 consacre une innovation législative. Ânsot, dans les pays de droit écrit comme dans les

de eoutnme, les filles, même mineures, pouvaient,

Il de mariage, et mojennent une dol plus oa

considérable, et payable comptant ou dans on bref

r, renoQccr, en feveur des mAles, à U succession de

renoncer au droit de faire« l'un au profit de Tautre, des dispositions à titre gratuit (44), ni changer Tordre des successions, soit par rapport à eux-mêmes, soit par rapport k leurs enfants entre eux (42). Art. 4430 et 4389. Ils sont cependant autorisés à faire, relativement aux biens qu'ils délaisseront à leur décès, certaines dispositions qui, en général, ne sont pas permises. Article 1389 combiné avec l'article 4093.

â) Certaines conventions qui ne seraient pas défendues, d*après ce qui précède, sont expressément ou implicitement interdites aux futurs époux, par des motifs particuliers tirés de la nature de rassociation conjugale , et des rapports personnels que le mariage établit entre le mari et la femme. C'est ainsi que la loi prohibe expressément toute clause par laquelle la femme s'interdirait la faculté de répudier la communauté , ou par laquelle elle renoncerait 9 d'une manière absolue, à son hypothèque légale sur les biens du mari. Articles 4453 et 3440. Voy. aussi art. 4399 et 4 324. D*un autre cAlé, on doit considérer comme virtuellenieiit prohibées : la clause qui imposerait à la femme Tobligation de contribuer aux dettes de la communauté au delà de son émolument (art. 4483); celle qui contiendrait, de la part de la femme , renonciation à la faculté de provoquer, le cas échéant, la séparation de biens (art. 4443 et 4563); enfin,

ceux qui leur constituaient la dot. Diaprés plusieurs coutumes, les mâles puînés pouvaient également, par contrat de mariage, renoncer au profit de leurs aînés à des successions futures. Argon, institution au Droit françait, II, p. 183 et suiv. Lebrun, Traite de» tuecemons, liv. 111, chap. VII), sect. l'*. Merlin, Rép., v» Renonciation à succession future.

(11) Toollier, XII, 18. Bellot des Minières, 1, p. 16. Req. rej., 51 juillet 1809, Sir., IX, 1,409.

(12) Cpr. Bruxelles, 16 mars 182i, Sir., XXV, 2, 377. — Ainsi, deux personnes ayant des enfants d'^on premier Ul, ne pourraient plus, par leur contrat de mariage, faira un aflTrérissement {unio prolium) entre ces enfants et ceux qui naîtront de leur nouveau mariage. Merlin, Rép,, v» Affrérissement. ^ Hais rien n^empécbe que les époux, en se soumettant au régime de la communauté, n^excluent les héritiers collatéraux du partage de ta communauté. Une pareille stipulation vaudrait comme donation eonditioanelle, au profit dn survivant des époux, de la part da prémourant dans la communauté.

celles par lesquelles les futurs ëpoux conviendraient que la coramunauté établie entre eux continuera i subsister, en cas de séparation de corps (i 5) (articles 3i1 et 1441, n"" 5), ou que les donations qu'ils se feront pendant le mariage seront irrévocables. Article 1096.

5) Si Tun des futurs conjoints a des enfants d*un précédent mariage, il ne peut faire, avec i'Con nouvel époux, aucune convention qui tendrait, dans ses effets, & conférer à ce dernier des avantages excédant la portion réglée parl'art. 1098. Art. 1527.

4'' Les clauses du contrat de mariage peuvent être rédigées dans les termes que les futurs époux jugent convenables. Ainsi , lorsqu'ils veulent adopter le régime dotal ou celui de la comrtiunauté légale, ils peuvent ou reproduire en détail, dans leur contrat de mariage, les règles tracées par la loi sur le régime dont ils font choix, ou se borner à indiquer, sans autre explication , le régime auquel ils entendent se soumettre. Art. 1591. S'ils veulent adopter le régime établi par une ancienne coutume , ou s'approprier les dispositions de l'un ou de plusieurs de ces articles , ils peuvent le faire , même en reproduisant littéralement le texte de celte coutume. Mais il ne leur est plus permis de déclarer, en termes généraux, que leur association sera réglée par telle ou telle coutume, ou qu'ils entendent adopter les dispositions d'un ou de plusieurs articles d'une coutume (14). Toute clause de cette nature serait

DftOlf CIVtL tnéoRIQtJE FRANÇAIS.

â considérer comme non avenue (IS). Arti< clc 1 390, et arg. de cet article.

5** La nullité d'une ou de plusieurs dai d'ua contrat de mariage, entraîne la nollit des conventions qui ont été consenties en sidération de ces clauses et de celles qui en soi les conséquences. Mais, pour le surplas, contrat de mariage doit recevoir son ak tion (16).

6" Les époux sont présumés, lors ra^ qu'ils ont fait un contrat de mariage, voulu adopter le régime de la eommui légale. Ainsi, dans le doute, soit sur fa des clauses d'une communauté couvent nelle , soit même , en général , sur le auquel les époux ont entendu se semai les conventions matrimoniales doivent interprétées d'après les principes qui la communauté légale (17). Art. 1393 et 11 Les époux ne peuvent être considérés coi s'étant mariés sous le régime dotal, qu'aul qu'ils ont expressément déclaré vouloir soumettre h ce régime, ou que leur înlenl à cet égard, résulte, d'une manière non voque , de quelque clause du contrat de riage (18). La déclaration que la femi constitue ou qu*un tiers lui constitue des en dot, n'indique point par elle-même intention. La soumission au régime dot résulte pas non plus de la simple décli faite par les époux qu'ils se marient sans munauté, ou qu'ils seront séparés de Art. 1392. Cpr. art. 1529-1556.

(13) BraxeUes, 38 mars 1810, Sir., X, S, 369.

(fl) Les fnturs époax pourraient-ils, pour les effets et l^exéculion d'une clause insérée dans leur contrat de mariage, par exemple, pour la fixation d'un douaire assuré ^ la femme, se référer à un article d'une ancienne coutume? TouUier(XII,7, &la note) enseigne raf&rmative. Hais son opinion nous paraît contraire à Pesprit de Tart. 1390. En Tadoptant, on retomberait indirectement dans Tinconvénient que cet article a eu pour objet de prévenir. Cpr. la noie suivante. Duranton, XIV, 33. Poitiers, 16 mars 1826, Sir.,XXVI, % 374. Grenoble, 6 juin 1839, Sir, XXX, 9, 133. Civ. rej., 38 août 1833, Sir., XXXIII, 1, 744.

(15) Les rédacteurs du Code eivil ont pensé que de pareilles clauses seraient de nature ft porter atteinte à Tunité de la législation nouvelle, en perpétuant, en quelque sorte, comme lois de TËtat, ou gré delà volonté des particuliers, cette foule de coutumes et d'usages divers qui couvraient

autrefois le territoire français. ^ La disposition tive de Tart. 1390 est-elle applicable & toate

ou de contrats, et notamment aux tcslaineDts? Vof..| la négative : Merlin, Rép,, yo Institution d*hérilierf i no46iff, eiQueit., v» Testament, S 15 m prtiie.j- 19 juillet 1810, Sir., X, 1, 361; Riom, 14 aoét i\ X, 3, 345 ; Gand, 6 juillet 1833, Sir., XXXiV, % l!l voy, pour l'affirmotive : Merlin, Queti., ▼• T( $i^ in fine; Req. rej., 33 décembre 1828, Sir. I, 155.

(16) Duranton, XIV, 33.

(17) Bellot des Minières, I, p. S3. Turio, 23 jirillCt| Sir., IX, 2, 333. Rouen, 11 juillet 1826, Sir.» XXTU»! Req. rej., 28 février 1838, Sir., XXVIil, 1, 173.

(18) Cpr. Bellot des Minières, IV, p. 451 ; v» Dot, S 2, n» 15; Rouen, 11 juillet 1836, Sir., 15$ Mmes, 7 février 1853, Sir., XXXII, 2, 637.

SECONDE PARTIE. — LlVilE PftËStlEtt. --* § 80». lî)$

raison de ce patrimoine, avoir des prétentions h former contre la communauté, c'est-à-dire contre son conjoint, en tant que celui-ci est copropriétaire du fonds commun , ou qu*il en deyiendra propriétaire exclusif , et réciproquement j se trouver débiteur envers la communauté (4). Il en est, i cet égard, de la communauté comme de toute société civile en général.

4** Quoique la communauté légale s'établisse^ de plein droit, par le mariage, lorsque les époux n'ont pas expressément réglé leurs conventions matrimoniales, elle ne doit cependant pas être considérée comme produite immédiatement par la loi , mais bien comme résultant d'une convention tacite des parties, qui, k défaut de stipulation expresse, sont légalement présumées avoir voulu adopter le régime de la communauté légale.

S** Par suite des rapports personnels que le mariage établit entre les époux, leurs droits et leurs obligations, soit entre eux, soit à l'égard des tiers, sont r^is par des règles spéciales, et différentes pour l'un et pour l'autre. C'est par ce caractère surtout que la communauté se distingue des sociétés ordinaires. Le mari est, durant le mariage, investi, par la loi, d'un mandat qui l'autorise non-seulement à administrer le fonds commun, mais même à en disposer, sauf certaines restrictions, sans le

). DU RieiME DE COMMUNAUTE.

A. BI LA COHMURAUTi LKCALI.

Notion de cette communauté»

La eommnnauté légale est une société uni-

le de biens qui se forme entre inari et

le par le fait même du mariage, et qui est

lise à des r^les particulières, à raison des

^rts personnels que le mariage établit

les époux.

i* La communauté ne constitue point une lonc morale distincte de la personne des

La femme est, même durant le mariage, ^priétaire actuelle de tout ce qui compose Mb commun (2). Néanmoins, le mari est, qae dure la communauté, réputé pro-

Itaire exclusif de ce fonds, au regard de ses lîers et de ceux de sa femme.

La communauté constitue une société

rerselle plus étendue que les sociétés uniordinaires. Elle ne comprend cepenpas le patrimoine entier des époux ; cerbiens en sont de plein droit exclus (3).

Il des' époux qui possède des biens de cette I, a donc un patrimoine propre, distinct part dans la communauté. Il peut, a

CfT. s 381 biiy noU 1. Baltur, I, 150. Proudhon (de il, 1,879) enseigne le contraire; mais son opinion iériilemmenl erronée, qa'il nous parait superflu de la — A I^exemple da Code civil, nous emploierons le mfépoar désigner, soit les époux eux-mêmes, qoe communs en biens, soit le fonds commun entre enfin le fait même de leur association. C*est en edte expression dans la première acception que ms que In communauté peut être créancière ou des époux, et qu^elle a Pusufruit de leurs biens H; c'est en la prenant dans la seconde, que nous tdel*aetif et du passif de la communauté; et c'est {frenant dans la troisième, que nous dirons que la wté eommenee à telle époque, et qu'elle se dissout 1m tel événement.

iranfon, XIV, 96; Battur, I, 64. Touiller (XII, 75 f.) soutient, en invoquant Topinion de Dumoulin iiî in contueiudinea ParisUtuts , S 37 , n« 2 , r., et $ 109, n* 3, veierU coiur.) et de Pothier la femme n'est point, durant la communauté, dit fonds commun, et qu'elle n'a qu*une

• — T. II

simple expectative de copropriété, expectative qui s'évanouit ou se réalise selon qu'elle accepte la communauté ou qu'elle y renonce. Hais Dumoulin et Pothier, qui paraissent d'ailleurs avoir eu principalement en vue les rapports des époux envers les tiers, sont loin de s'exprimer, sur la question, d'une manière aussi explicite que le fait Touiller. La thèse que soutient cet auteur est contraire au langage de nos anciennes coutumes, et à celui du Gode civil. Aussi s'est-il cru obligé de critiquer comme impropres ces locutions : la communauté commence an jour du mariage, la communauté u am^ee activement et pasaivement, etc., et surtout cdle-ci, la communauté ie diteoui. D'ailleurs, si la femme n'était pas, pendant la communauté, copropriétaire actuelle des biens qui en dépendent, on ne comprendrait pas comment les engagements qu'elle contracterait seule, avec la simple auiori^a- . tion du mari, pourraient lier la communauté, même au cas où la femme y renoncerait. Cpr. art. 1419 et 14S3 » S 509, note 1.

(3) Cpr. S 507.

(4) Cpr. S 511.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

coocours de la femoie. Les obligations qu'il cootraote envers les tiers, de quelque maiiière que ce soit , lient la coinniunauté , en ce sens qu'elles peuvent être poursuivies sur les biens qui en dépendent. Celles, au contraire, que contracte la femme, ne lient, en général, la communauté, qu'autant qu'elle agit avec l'autorisation du mari. Mais aussi, d'un autre côté, la loi accorde à la femme certains bénéfices destinés, sinon à la garantir, d'une manière absolue, des pertes que peut lui occasionner la mauvaise administration du mari, du moins à renfermer ces pertes dans de certaines limites. C'esl^^insi que la femme jouit de la faculté de s'aiFrancbir de toute contribution aux dettes communes, en renonçant à la communauté, et que, même en l'acceptant , elle n'est tenue de la moitié de ces dettes que jusqu'à concurrence de l'émolument qu'elle retire de la commu* nauté, pourvu d'ailleurs qu'elle remplisse certaines eouditioQS prescrites par la loi.

Des mariages A la suite desquels s'établit la communauté légale. ^ De Fépoque où eUs commence.

La communauté légale s'établit à la suite

(l)[SlK)6}C|ir. oependant Req, rej., S9 décembre 1836, Sir., XXXVII, 1,437.

(2) Toof les eoiDooentaleiirs da Gode civil sont d^accord sor cette proposition. Voy. les autorités citées à la note «tttrante.

(S) Cpr* Ànis du consHl 4' État, des 2«-4* complémentaires an xm (Loeré, Hg.^ t. il, p. 363 [Éd. B., t. I, p. 48i])« ta question de savoir si la communauté légale s^éiablit par suite d^un mariage contracté en France par un étranger, était controversée dans Taneien droit, et divise encore au* Jourd'liui les auteurs. Ceux qui se prouonceot pour Taffir* mative (Gpr, TouUier, XII, 91{ Durantou, XIV, 87) se fondent principalement sur ce que rétablissement de eeUe communauté ne résulte pas immédiatement de la loi, mais d'une convention tacite que la loi présume être intervenue entre les parties (Cpr. $ SM)5, u« i) et dont les étrangers sont capables aussi bien que les Français, Mais cette présomption elle-même est une disposition propre au droit français, et ne peut, par conséquent, être étendue k des étrangers qui ne sont pas légalement censés connaître les dispositions de ee droit. Remarquons encore que si le Français qui s'est marié à Tétranger, sans avoir fait de contrat de mariage, doit être considère comme ayant voulu adopter le régime qui foroie le droit commun de sa patrie, il kemble devoir en être de même de Tétrangef qui a cou-

des mariages contractés, soit en France, soit i l'étranger (4), par des Français entre eux, oa par des Français avec des étrangères. EBe s'établit également à la suite des mariage contractés en France, soit avec des Françaisesi soit même avec des étrangères, par des étnmgers admis à établir leur domicile en France (â)« Arg. art. 15. Hais elle ne résulte pu du miriage contracté, même eu Franee et avec une Française, par un étranger qui n'avait pis Al' admis à y établir son domicile (3).

La communauté légale ne s'établit, en fféatk rai, c'est-i-dire sauf l'application des prindps relatifs au mariage putatif (4), qu*à la suite d'un mariage valable.

La communauté se forme au moment de h célébration du mariage. Toute atîpulatiot ayant jpour objet d'en fixer le commeneeflMnl à une autre époque , est nulle (5). Art. 13ML

Des biens qui font partie de la eomt

légale.

L'actif de la communauté se compose :

4 * De tout le patrimoine mobilier des

à l'exception seulement de certains bieiis

seront indiqués ci-après (4).

iraeté mariage en France, Qaant à la mami—, locw 9etum, invoquée k Tappui de Toplnion qoe noos tons, elle est évidemment inapplicable à la question nous occupe. 11 ne s'agit point, en effet, de Juger m é validité extrinsèque d'on acte, ni mêmed^ inl clauses, mais bien de présumer une convention enCfti personnes qui n^ont en aocime manière Banifesléla de la former. Cpr. S 31, note 7, Battur (1, 66 ci saiT.).< professe, en général, Topinion que nous avons • cependant que la femme française qoi aurait France i^i étranger nondomioiUé, devrait profiter dnl fice de la loi de son pays. Cette modiSeatiMi aéH parait devoir être rejetée par arg. de TarC IS, et qu^une convention tacite exige, de même (|n*iiiM< expresse, le concours de deux volontés. Elle selon nous, être admise, toQt an plus qoe daos le un étranger se serait marié en Franee avee llnl établir son domicile, et où il aurait réalité ee pioj*. S 31, note 9.

(i) Cpr. art, SOI et 903; $ 460.

(5) Les futurs conjoints pourraient-ils sabof^i tenoe même de la oommananté k uno eoBdili< OH résolutoire? Cpr. S 504, texte et notée 7 ci 8.

(i)[S 9i0l71Ua rédaeteoradaCodeeîvU n^cAt pm régie dwu des termes usai ex]

Ainsi, d'anepart, la communauté comprend tous les objets mobiliers (3), corporels ou jaoorporels, que les époux possédaient au JoQrdela cëiébraiion du mariage, et tous ceux yilis acquièrent ou qui leur échoient pendant [je mariage, à quelque titre que ce soit, même ifar succession ou par donation. D'après cela, m doit notamment considérer, comme faisant lie de la communauté : le prix encore dû subies aliénés par Fun des époux antétmeai au mariage (5) ; les droits de bail irtenaot à Tun des époux, sur des biens è ferme, même avant le mariage (4) ; le MiaJ et le fonds des rentes perpétuelles (9) viagères (6) et des droits d'usufruit mobi* r, constitués au profit des époux ou de l'un

lilM, n* 1, qae la eommonaalé se compose de Umi le 'fw les époux po9$édttient au jour de la eélébration K, tis sesoot bornés k ajouter : enêembledelout le fM' leur éehoii pendmnt le mariage^ à titre de tue- 0» MèM de donation. Or, les successions el les doi M sont pas les seuls moyens par lesquels les époux itfpendani le mariage, acquérir des objets mobiliers. I iJ D'est pas douteux que les rédacteurs du Code niaient inateolloo de faire entrer dans la communauté le mobi- Ffie les époux pourraient acquérir à un titre quelconaotamment par oecupation, par invention, on par I. Cela résalta, a fortiori, de ce qa*ils y ont fait les soecessions et même les donations mobilières. )rt d'aillears de la discussion au conseil d'État, que taeutendu reproduire la disposition de la coutume de (d'après laqnclla toot le patrimoine mobilier des époux prtiedela communauté. Cpr. Locré, Lég.^ t. XIU, dsntv^n»5[Éd. B., t. VK p. 351 et autv.]. Poihier, I. Doraoloo, XIV, 103 et 106. BaUor, I, 192 cl soir.

r, XII, »3.

Cpr. sar les objcta qui sont iMiibles ou réputés tels i >cl<7l.

Tooliier, XII, iOA, Duraaton, XIV, liS. Cependant (rtfle reeerrait exception dans le cas où un immeuble (été Tendu daas rinlervalle du contrat de mariage à ition da mariage. L'aliénation d'un immeuble ^énsdepareilief eirconstanees apporterait un cbanaotable aux eonvenlions matrimoniales, en alté- \ke efleis qa'elles devaient produire d'aprèa la nature qae possédaient les époux. L'espèce d'amenbUaqui en résullerail doit donc rester sans effet, lissa, et arg. art. 1404« al. % Cpr. $ 503, note 12. Por,a"S03. belTÎneoart, sur rart. 1404. Duranton, XIV, 'ftitiar, I, 174. Voy. cependant en sens contraire: r,Xli,17l.

G|ir. $ 171, nota 3. TonlUer,Xn, 105. Duranton, 1».

Art. 5», al. 3. Cpr. S 171, note & l^nianton, XIV, iâS. Battur, 1, 16S. ToulUer (XU, l«l (Tua avia conlraife : nais les raisons qo'il donne

d'eux, soit avant, soit pendant le mariage; la valeur vénale d'un office dont le mari était titulaire, au moment de la célébration du mariage, ou dont il a été pourvu depuis (7) ; la propriété des compositions littéraires ou scientifiques , des œuvres d'art et des inventions , exécutées ou faites, soit avant, soit pendant le mariage (8) ; enfin , la moitié du trésor trouvé pendant le mariage par l'un des époux , peu importe que le trésor fut enfoui dans un fonds appartenant à un tiers, ou qu'il le fût dans un fonds appartenant à l'époux même qui Ta découvert (9).

D'autre part, la communauté légale com* prend tous les fruits naturels ou civils' (10) des biens propres aux époux. Art. 1401, u"* 2,

k Tappui de son opinion ne sont nullement concluantes.

C7) Cpr. S 171, note li. Si, an moment du décès de la femme, le mari se trouve encore pourvu d^un office, les hériiiers de cette dernière ne peuvent pas le contraindre à s*en démettre r ils peuvent seulement exiger qu^il leur fasse étal de la nv>itié de la valeur estimative de rofllce, an moment de la dissolution de la communauté. Touiller, XII, 112. Durantou,XIV, 130. Battur, i, 186.

i8) Durantop, XIV, 131. Cpr. $ 193, notes 3 et 4. Tout' lier (XII, 116) et Battur (I, 188) enseignent, au contraire, en se fondant sur Tart. 39 du décret du 5 février 1810, que la propriété d'un ouvrage littéraire ou scientifique ne tombe pas dans la communauté, sans une stipulation expresse du contrat de mariage. Ils admettent bien qbe la communauté profite du produit des éditions faites avant on pendant le mariage, et même du prix de cession de la propriété de Touvrage, si la cession en a eu lieu avant la dissolution de la communauté ; mais ils soutiennent que dans le cas contraire, Tépoux auteur de Touvrage ou ses béri< tien en conservent la propriété à Texclusion de Taulre époux. La conclusion que ces auteurs tirent de la disposition de Tari. 39 du décret ci-dessus cité est évidemment erronée. Ce décret, dont Tobjet n*a nullement été' de régler les droits respectifs des époux relativement ailx ouvrages composés par Tun d'eux, laisse indécise la question, qui doit, dès lors, être décidée d'après le principe général posé par Tant. 1401. il y a d'ailleurs inconséquence dans le système de TouUier et de Battur, en ce que, tout en soutenant que la propriété d'un ouvrage littéraire ou scientifique n'entre point dans la communauté, ils y font cependant tomber, sans récompense, au profit de l'époux auteur de l'ouvrage, le prix pour lequel ce dernier aurait, pendant le mariage, cédé son droit de propriété.

(9) Delvineonrt, 111, p. 12. Duranton, XIV, 133. Tooliier (XII, 139) et BaUur (I, 161) pensent que le trésor trouvé par l'un des époux dans un fonds qui lui appartient, reste propre, en totalité, à cet époux.

(10) Cpr. S 195, B« 2, sar les diverses eapècea de fruits, et sur l'époque à latiueUe Us sont réputés perçus.

La commuoautë est donc usufruitière de ces bieus.

Les droits et les obligations attacbës à cet usufruit se dëterminent , en général , d'après les règles relatives à Fusufruit ordinaire (11). Ainai, la communauté n'a droit aux coupes de bois et au produit dcftf' carrières et des mines, que sous les méilses conditions et dans les mêmes limites qu'un usufruitier ordinaire. Elle n'a donc aucun droit aux produits des mines et carrières ouvertes seulement après le mariage, et, si de fait elle les a perçus, elle en doit récompense i^'cpoux propriétaire (IS). Art. 1407; al. 1 et ^, cbn. 598, al. S.

Lès règles générales sur l'usufruit sont modifiées , en ce qui concerne l'usufruit de la communauté, par le principe que les époux personnellement ne doivent pas s'enrichir au préjudice de la communauté (15). Il résulte de ce principe, que si la communauté n'a pas perçu les fruits qu'elle aurait pu percevoir sur un fonds appartenant à l'un des époux, par exemple , si des coupes de bois , qui auraient pu être faites, ne l'ont point été, l'époux propriétaire du fonds en doit récompense à la communauté. Art. 1405, al. 3, et arg. de cet article. Cpr. art. 590, al. 1. Il en résulte aussi que la communauté a droit à une récompense, à raison des frais de semences et de labours

(11) Art. 1403, al. 1, 1409, no 4, et arg. de ces articles.

(19) C'est ainsi qu'il faat entendre Part. 1403, al. 3, qui ne s'exprime pas d'une manière tout à fait exacte en disant que les produits des mines et carrières ouvertes pendant le mariage, tombent dans la communauté, sauf récomftense. Toute autre interprétation mettrait l'ai. 3 de l'article 1403 en contradiction avec Tal. 1 du même article. Cpr. note 15 infra.

(13) Cpr. art. 1437; S 311, no 3.

(14) Toullier, XII, 1^:4. Dnranton, .\IV, 151 Rennes, 26 janvier 1838, Sir., XXX, 2, 908.

(15) 11 est bien entendu que si la communauté avait de fait perçu les produits des mines et carrières ouvertes pendant le mariage, il y aurait une compensation à établir entre ces produits et la récompense qui pourrait être due & la communauté. Cpr. note 12 supra.

(16) C'est une conséquence du principe que le partage tt*est point dltribotif, mais simplement déclaratif de propriété. Art. 883 cbn. 1408. Cpr. $ 197 in fine. Pothicr, i|ol03. ToQllier, Xli, 119 et 120. Duranton, XIV, 117. Baitur, I, 250. Duranton (XIV, 119) pense cependant, par arg. de l'art. 1220, que si, dans le partage d'une succession principalement composée de jeréances et d'immeubles, Té-

DROIt CIVIL THÊOIUQOE PftANÇAtô.

des fonds propres aux époux, lorsqu'il y reste des récoltes sur pied, au moment de la dissolution de la communauté (14). Cpr. art. 985. Enfin , il suit encore de ce principe , qu*il est dû récompense k la communauté, à raison des améliorations faites aux biens propres des ; époux, et notamment à raison des dépenses faites , sur un fonds appartenant a Tun d'eux^ pour l'ouverture d'une carrière ou d'ane mine, lorsque ce fonds a augmenté de valeur par suite de ce changement (45). Art. 1403, al. S, cbn. art. 599. Art. 1437.

Du reste, les dispositions des art 600 et 601 sont, par la nature même des choses, inapplicables à l'usufruit de la communauté.

La règle que le mobilier présent et futur dei époux entre dans la communauté , s^appliqœ même au cas où l'un des époux appelé i une' succession composée de meubles et d'immeubles n'a reçu dans son lot que des objefaf mobiliers , ou qu'une portion d'immeul moins considérable que celle de ses coh< tiers (16).

Mais cette règle souffre exception en oe concerne :

1) Les objets mobiliers donnés ou l^és l'un des époux , avant ou pendant le marîi sous la condition expresse qu'ils n'enl pas en communauté (17). Art. 1401, n* 1.

poux faéritier avait reçu plus de créances et moins dli meubles que ses cohéritiers, les créances tombées dans loi n'entreraient en communauté que jfasqu^è ooncui de la portion héréditaire h laquelle il avait droit dans créances ; et réciproqoemrnt, que si l'époux avait reça d'immeubles et moins de créances, il devrait récon| la communauté pour la différence existant entre son loCi créances et la portion héréditaire à laquelle il avait dans toutes les créances de la succession. Mais saurions adopter cette opinion, contraire è raneicn et à Tusoge constamment suivi dans la pratique. Iletf vrai que les créances se divisent de plein droit entre héritiers du créancier} mais cette division, dont la seront expliqués au S 635, ne saurait modîGcr, sons le de vue qui nous occupe, les conséquences que l^rt. tribue au partage d'une succession. D'ailleors, Tobjci pareil partage consiste en une universalité de biens, parait peu rationnel de faire, dans une universalité de ( nature, une distinction entre les meables corporels d 1 menbies incorporels.

(17) Celte condition serait-elle efficace, même qowt réserve à laquelle l'un des époux aurait droit aur les du donateur ou du testateur? Delvincourt (III, p.

' J) Les rentes ou pensions viagères consti- [ toées par un tiers, i titre d'aliments, au profit I de l'un des époux (i8).

5} Les pensions de retraite ou traitements de irâûrme(J9).

4) Les objets mobiliers qui , durant le maliage, sont tirés ou proviennent d*un immeuble jnopre i ]*un des époux, sans cependant en Ère des fruits (20). Tels sont, par exemple, les Ptttériaux provenant de la démolition d*un Utiment, les arbres de haute futaie qui ont M abattus, quoique n'étant pas compris dans pn aménagement régulier (21), les produits les mines ou carrières ouvertes pendant le Mariage (22), et la moitié du trésor attribué ii propriétaire du fonds où il a été découkt(23).

; S) £nfin, la règle dont s'agit reçoit excephn en ce qui concerne : le prix d'immeubles popres â l'un des conjoints, aliénés pendant Imariage (art. 4453) ; la soûl te due à l'un des BDJointe par suite du partage des immeubles jboe suceession qui lui est échue depuis le image (24) (ai^. art. 1409, uM) ; et le suplément du juste prix que payerait, par

beU négative. Toallier (Xll, Hi) et Daraoton (XIV, I9 professeot Palfinnalive. Noos ne saurions adopter ni w ni Taotre de ces opinious, qui, tontes les deux, nous nîueot trop absolues. Si la condition dont il s'agit est pasée k une donation foite par contrat de mariage, il ^ pas dooteux qu'elle ne doive avoir son effet, même IM à la réserve. Mais il ue devrait pas, selon nous, en

Ëoiénie, si celle condition avait été atlachée à une n faite pendant le mariage, soit au mari, soit à la et surtout si ello Tavait été à un legs. Un pareil il de disposer ouvrirait la porte à de nombreuses f mutai permettant aux parents de Tun des époux de modilio préjudice de Tautre, les résultats de leurs eonvenlunatrimoniales, du moins quant aux éventualités sur plies ee dernier était autorisé à compter. nArg.Code de procédure, art. 581 et 1004. Cpr. $ 359, klDoranton, XIV, 136.

6) Civ.eass., 3 févner 1830, Sir., XXX, 1, 136. Cpr. « note 4.

^ Cette exception et la suivante sont fondées sur le jcifie que la eommananté ne doit pas être augmentée fviotagée aux dépens des propres de Tun des conjoints, lart. 1433, U93;et5ll,nol.

l)Cpr. S2i7, note 9.

11} Cpr. texte et note 12 siipni.

|)PoUiier, n«« 96 et suiv. Battnr, 1, 161 et 189. Toul-

iXll, 1S6 et suiv.

I) A'iv obttai art. 833. Pothier, no 100. Duranton,

suite d'une action en rescision pour cause de lésion, Facquéreur d'un immeuble propre à Tun des conjoints, peu importe que cet immeuble ait été vendu avant ou pendant le mariage (25) . Art, ^ 684 . ^^

Il est bien entendu ^t la communauté « droit aux fruitSj|intâréts ou ^ërages des biens mobiliers qui en sont exclus pour la propriété ou pour le capitaly^r^, 4404.

L'actif de la communauté se compose :

S"" Des conquéts immeubles. ^

On doit, en général, «)> jM^f les exceptions qui seront ci-après développées, o^nsidércr comme conquéts, d'une part, les immeubles acquis pendant le mariage, à titre onéreux, soit par les époux en commun, soit par l'un d'eux séparément, et d'autre part, les immeubles donnes ou légués pendant le mariage aux deux époux conjointement, à moins que le donateur ou le testateur n'ait manifesté l'intention que ces immeubles restassent propres, pour une certaine portion, à chacun des époux (26). Cette intention résulterait suffisamment de la circonstance que la donation ou le legs aurait été fait avec assignation de

XIV, 118. TouUier, XII, 118. Naney, 3 mars 1837, Sir., XXXIX, 2, 202.

(25) Ce supplément, que Tacquéreur a la faculté de payer pour garder Timmeuble, représente réellement cet immeuble, dont la restitution est la fin directe de Taction en rescision. Touiller, Xil, 187. Cpr. S 171, note 4.

(26) Touiller, Xll, 139^ Cpr. Toulouse, 23 août 1827, Sir.,XXVlll, 2,211. Duranton (XIV, 189) et Battur (1,232 et suiv.) enseignent au contraire que les immeubles donnés pendant le mariage aux deux époux conjointement, même par un étranger, ne tombent pas dans la communauté, 4 moins que le donateur ne Tait expressément ordonné. Biais nous ne saurions admettre cette opinion, qui est en opposition formelle avec Part. 1405. L^argument a contrario qui résulte de cet article est ici parfaitement concluant , puisque la disposition quUl renferme est excepUonnelle, et qu'il s'agit d'un retour à la règle générale. Cpr. $ 40. En effet, aux termes du n« 3 de Tart. 1401, tout les immeubles acquis pendant le mariage tombent dans la communauté, et Tart. 1404, al. 1, ne modifie cette disposition que relaUvement aux biens qui échoient ù Tun des époux par succession, laissant ainsi sous l'empire de la règle générale les biens provenant de donations. A la vérité, les termes de Tart. 1402, ou qu'il lui etl échu depuis à tUre de donation, paraissent exclure de la communauté tous les immeubles donnés indistinctement. Mais cet article est simplement énonciatif eki ce qui concerne l'indication des immeubles exclus de la communauté ; il se réfère nécessairement aux

DROIT CIVIL THÊOBIQUB FRANÇAIS

parts (37). Elle doit se présumer dans toute disposition faite par un ascendant au profit

' . d*un descendant et de son conjoint (S8).

Les immeubles cédés ou jibandonnés k l'un des conjoints par une personne autre qu*un ascendant, soit à la charge d'acquitter les dettes de cette personne, soit en payement de

' De qui es( du à ce conjoint, sont à considérer comme ayant été transmis k titre onéreux, et forment, par conséquent, des conquéts (29). Quant aux immeubles ainsi cédés ou aban-

. «lonnés & l'un des conjoints par un ascendant, ils sont légalement réputés lui avoir été transmis à titre d'avancement d'hoirie, et forment, i son profit, des propres de communauté. Art. 1406 (30).

Du reste, les immeubles que les époux possèdent au jour de la dissolution de la communauté, ou qu'ils ont possédés pendant sa durée (SI), sont, jusqu'à preuve contraire, indistinctement réputés eonquéts. Art, i402. Tout immeuble qui ne rentre pas dans Tune des deux\»tégories des conquéts ci-dessus indiqués, reste de plein droit en dehora de la communauté. Ainsi sont exclus de la communauté :

art. 1404 et 1405, qui ont pour objet d'iodiqoer, d*ane maoière disposlthre, quels sont les immatibles qui n^entrent pus en eommanauté. L^art. i40S doit donc être entendu dUtrihuHwt c*est-à-dire dans le sens de ces derniers articles. Ce qui eonflrme encore eette manière de Toir, e^est que Tancien droit considérait comme eooqoéts les immeubles donnés pendant le mariage par une autre personne ' qu^un ascendant, non-seulement lorsque la donation était faîteaux deux époux conjointement, mais encore lorsqu'elle était ralt« 1^ Tun d>ux séparément. Pothier, um 168 et 171.

(57) Toullier, XH, 135. Duranton, XIV, 189.

(58) Arg. a fitrHari, art. 1406. Duranton, loe. cii. Toulouse, 25 aodt 18S7, Sir., XXVIII, S, 311. Gpr. Colmar, » Janvier 1851, Sir., XXXII, % 355.

(29) Arg. a contrario, art. 1406. Cpr. note snÎTante. Toutefois, si la valeur d'un immeuble ainsi cédé était supérieure an montant de la créance eu payement de laquelle, on des charges moyennant lesquelles, Tabandon en aurait été fsit, cet abandon pourrait, selon les cireonstanoes, éti*e déclaré constituer un acte de libéralité. Dans ce cas, Timmeuble serait propre à Tépoux auquel Tabandon en a été Ailt, sauf la récompense qui pourrait être due à la communauté. Cpr; texte et note 40 infru.

(90) La disposition de Tart. 1406 est eroprantée de Tanclenne Jurisprudence. Cpr. Pothier, n* 139. Comme elle déroge à un principe général, elle n'est pas susceptible d'être étendue à une vente propremeot dite. Cpr. Toullier,

1) Les immeubles sur lesqudsran des épon avait, dès avant le mariage, un droit de propriété. Art. 1402 et 1404, ai. 1.

II importe peu que l'existence de oe droit de propriété n'ait été reconnue que pendant b mariage, ou qu'il se trouvât subordonné, sel k la condition de la célébratioa da marûgei^ soit k quelque autre condition qui ne s'est réi^ Usée que depuis le mariage. Ainsi, les immen bles dont l'un des épouxa obtenu la mise eopM! session après la célébration du mariage, en vertu d'une action immobilière qui compétait avant cette époque, lui demei propres (32). Ainsi encore, les donnés aux futurs époux par contrat de nage, sont exclus de la communauté. Ctj immeubles restent propres par moitié à cbaei^ des époux, lorsqu'ils leur ont été donnés jointement, à moins toutefois que Fun d'eux fût rbéritier présomptif du donateur, sa cas ils sont, en général, propres, pour le k cet époux (35)«

L'application de la règle ci-dessus ia( est indépendante de la vab'dité des titres lesquels reposent les droits de propriété, que soient les vices dont ces titres se

XII, 145; Daranton, XIV, l»..Voy. cependant MJanvier 1851, Sir., XXXII, % 355.

(31) Req. rej., 14 fémer I81S, Sir., XVI, 1, 565.

(33) Telles sont, par exemple, les aclions earésolnl nullité on en rescision d^un titre translatirée [ mobilière. Tooilier, XII, 186 et soi?. Dorwiloo, XIV, Gpr. note i5 supra et S 171, note 4. Toatefois, la pour défaut de payement du prix de la Tente d^nn il ble aliéné par Tun des époux dès avant le mariage, | non à cet époux, mais à la communauté qui devi priélaire de Timmeuble. La raison en est que résolution pour défaut de payement du prix, n^étant* moyen de faire valoir la créance résultant du vente, appartient k la communauté qui se troave ii cette créance. Cpr. $ 359 6w, notes 30 et 32.

(33j On doit en effet présumer, en pareil cas, qnela^ tenr n'a voulu donner la propriété des biens dont a< sait qu*à son héritier présomptif, et que, «i^il a donner aux/nfurs épowe, c'est en cunsidéralioa de la jouissance qui devait leur être eomnuane mariage. Polluer, n» 170. Toullier, XII, 138 et auteurs enseignent même, d'après DomcMilîa, que meubles donnés, en faveur de mariage, au fotar une personne dont la future épouse est 1^^ somptive, doivent être présumés avoir été donaéti dernière, s'il n'est pas dit dans Taete de donation^ est faite au futur pour lai et les siens.

entachés, leur confirmation ou la reconûais-

niiee de leur validité par transaction ne donne

point aux immeubles qui en font l'objet le

anctére de conquéts, encore que la confirma-

^ tioD on la transaction n^ait eu lieu que moyen-

, aant un prix qui a' été payé des deniers de la

' eommuoauté (54).

Oo doit considérercomme ayant appartenu 4 Fun des époux, en vertu d*un titre de pro* pîélé antérieur h la e^ébration du mariage, lOQt immeuble dont il avait, dès avant cette ^que, une possession propre k servir de ibndement à l'usucapion (35), bien que le temps requis, soit pour ru8Ucapion,soit même [pour la saisine poseessoire, ne se soit accompli fie pendant le mariage (56).

Par exception à la règle qui vient d'être développée , les immeubles que l'un des époux 'à acquis dans l'intervalle de la passation dn contrat de mariage à la célébration du nariage, et qui eussent été conquéts s'il les était acquis postérieurement à cette dernière ae, tombent dans la communauté, à moins le l'acquisition n'en ait eu lieu en exécution one clause du contrat de mariage, d'après udle ila doivent former des propres. Âr- 1404, ai. â (37).

3) îiCS immeubles échus par succession à l'un des époux pendant le mariage* Art. 1404, al. 1. * :•

Ces immeubles sont, en totalité, exclus de la communauté, •même dans le cas où l'iiù des époux, appelé k une succession composée de meubles et d'immeubles^ aurait reçu dabs son lot une portion d'immeubles plus conaidérabte que ses cohéritiers (38). ^ « ^ -

On doit assimiler aux immeubles échus directement par succession à l'un des époux ceux qu'il peut avoir acquis par l'exer*cice du retrait successoral admis par l'aftl*de 841 (39).

3) Les immeubles donnés ou légués k l'un des époux* Art. 1405.

Ils sont exclus de la communauté, à moins que le donateur ou le testateur n'ait expretsément déclaré qu'il entendait les y faire entrer.

Cette règle s'applique aux donations faites sous des charges plus ou moins onéreuses, aussi bien qu'aux donations pures (40). Elle s'étend même aux donations déguisées sous l'apparence de contrats onéreux. L'époux auquel un immeuble a été transmis par on acte de cette nature, est autorisé k le retenir comme proplH9,

WPoihier, d« ISO. TottUicr, XII, 184. Daranton, XIV,

^Hi et ISS. Batinr, I, 305. -- Gpr. sur la transaction en

tiealier : S iSi ; et s'317, nota 7. - Qmid de la ratifica-

(aila pendant le mariage par le légitime propriétaire,

Tenta qa'on tiere avait, ayant le mariage, pasaée à

dcf époux 7 Si la Tente a en lien an nom et pour le

ipte do propriétaire, Timmeuble qai en a été Tobjet

ineonleatnblement propre à cet époux, encore que

propriétaire n*ait ratifié la vente que moyennant un cf r-

prii. An contraire, lorsque la venta a été faite par le

•a son propre nom, il faut examiner si, en déclarant

ratifier, le propriétaire a simplement consenti à son

otjon, 00 ai c^eat en réalité one venta nouvelle qo^il a

Au praoDier cas, Timmeoble formera également un

an sceond, il deviendra un conquét, lors même

réponx acquéreur en aurait été en possession avant le

' ge. Potbier* n^ ISS et 165. Duranton, XIV, 181.