XII

En soamettant à une récompense envers la commn-

iréponx débiteur de pareilles dettes, la loi nous parait

ir de conséquence, puisqu'elle fait entrer dans Pactif

»aimunanté, sans récompense pour Tépoux créan-

s créances provenant dMmmeubles aliénés antérien-

aa mariage, et que le principe de la réciprocité eût

qu'il en fût de même relativement aux dettes dont

X>a reste, Texeeption dont il est ici question, ne s'ap-

qti*aa cas oà Pépoux débiteur est encore, au moment

^c, propriétaire des immeubles aoxqueli la dette

cédé qu'avec l'autorisation de la justice sur la demande en condamnation formée par les créanciers. Ces dettes peuvent même être poursuivies contre la femme, par voie de contrainte par corps, lorsqu'elle s'y trouve légalement soumise.

Le passif de la communauté se compose :

S"* Des dettes et charges mobilières et immobilières (22), dont se trouvent grevées les successions ou donations mobilières qui échoient ou qui sont faites k l'un des époux pendant le mariage (23). Lorsque la succession ou la donation est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion pour laquelle le mobilier doit y contribuer, eu égard i sa valeur comparée à celle des immeubles. Art. i409, n» 4, 1411 i 1418 (â4).

Z'' Des dettes contractées pendant le mariage, soit par le mari, soit par la femme avec l'autorisation de son mari (28). Il importe peu que les dettes ainsi contractées par la femme, l'aient été dans l'intérêt de la communauté, ou dans son intérêt personnel. Article 1409, n'2.

4** Des intérêts et arrérages, échus pendant le mariage, des dettes personnelles aux deux époux (26), c'est-h-dire tant de celles qui ne

est relative. Cpr. Potbier, n« 239 ; Duranton et Toullier, lœe. eitt.

(21) Les créanciers des époux, antérieurs au mariage, n'ont cependant pas le droit de provoquer la séparation des patrimoines contre les créanciers de la communauté.

(SS) L'art. 1409, n« 1, ne parait mettre ù la charge de la communauté que les dettes mobilières des successions qui échoient aux époux pendant le mariage. Mais le même principe s^applique aux dettes immobilières : Aon tunt bona nitideduelo être alieno. Aussi, Part, lit! pose-t-il la règle dans des termes généraux, qui excluent toute distinction. Batiur, I, 52i et 3S9.

(23) 11 est bien entendu que si les objets mobiliers donnés à Pun des époux pendant le mariage se trouvaient, en vertu d'une clause spéciale de Pacte de donation, exclus de la communauté, celle-ci ne serait pas tenue des charges de la donation de ces objets.

(24) Les dispositions de ces articles seront plus amplement expliquées au $ 513.

(25) Ce principe sera développé au $ 509.

(26) Ces intérêts et arrérages sont à la charge de la communaaté, comme osofruitière des biens propres des époux. Cpr. art. 612.

206 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

sont pas tombées dans la communauté (37), que de celles qui n'y sont entrées qu'à charge de récompense de la part de Tépoux qui en était débiteur (28). Art. 1409, n« 3 *.

5* Des charges qui pèsent sur les biens propres des époux, et qui, d'après les principes généraux sur l'usufruit, forment des diarges usufructuaires. Art. 1409, n"* 4 (39).

6<^ Des dépenses qui sont à considérer commodes charges du mariage, telles que les dépenses rdaHves au ménage, à l'entretien des époux (30) et k l'éducation des enfants communs. Les frais d'entretien et d'éducation, soit des enfants que l'un des conjoints a pro-* créés dans un précédent mariage, soit des enfants naturels qu'il a reconnus avant le mariage, sont également à la charge de la communauté (31), à moins que ces enfants ne possèdent un revenu suflBsant pour subvenir à leurs besoins, auquel cas, ces frais doivent être prélevés sur leur revenu (33).

T"* Des dettes qui procèdent d'une venio in rem qui s'est opérée au profit de la communauté.

8* Enfin, des frais d'apposition de scellés et de l'inventaire dressé après la dissolution de la communauté, ainsi que des frais de partage et de liquidation de la masse commune. Article 1483.

Les dettes qui ne rentrent dans aucune des

catégories ci-dessus indiquées, ne sont pas, k moins d'une clause contraire du eontrak de mariage, k la charge de la communauté. Âinâ, elle n'est tenue ni des dettes immobilières dei épouxau jour de la célébration du mariage(53], ni des dettes mobilières ou immobilières dont se trouvent grevées les successions ou don»lions immobilières qui leur échoient ou qui leur sont faites pendant le mariage (34). article 1413.

U est, du reste, bien entendu que les dfttcft, contractées par l'un des époux après la disoi^ lution de la communauté, ne sont point ï k charge de cette dernière. Il en est de méiBt; des dépenses auxquelles le décès de l'on dck époux donne lieu, telles, par exemple, qockli frais funéraires, les droits de mutation (SS), et le deuil de la veuve (36). Art. 1481. i

De Fadminietration de la eommunanOé.

1"* Le mari est réputé seigneur et niakn< la communauté. En d'autres termes, la loi attribue, en qualité de chef de l'assodat conjugale, le pouvoir d'user et de dtspoeer biens de la communauté comme de ses personnels (1). Ainsi, le mari a ment le droit d'administrer les bi^is coi il peut même les aliéner, et les grever de

(57) Telles sont, par exemple, les deltes immobilières ilet épottx a« Jour de la eélébration do mariage, et les dettes qni grèreot les SQeeessions immobilières qui leur éefaoieDi pendant le mariage.

(58) Telles sont, par exemple, les dettes mobilières relatives à des immeubles propres à Ton des époux. Cpr. texte et note 19 ni/mi. •

* [Les eapitanx de renie» comtUuée9 doee par Ton oa Pantre'des ëpoox sont, eomme les arrérages mêmes de eea rentes, à charge de la commanaaté. — L*arl. 1409, n« 5da Code civil, qui ne fait entrer dans la composition du passif de la oommunaaté 911e le$ arrérage* ou intérili teulemeni dcM rtniet ou dettes pasiivtê, pertonneUeo aux deust épou», doit être interprété par Tart. 1437 du même Code. Liège, 19 mars 18S7 ; PoHe. Mgty à cette date.]

(29) Cpr. S S28. La rédacUon da ii»i de Part. Iè09 est ineomplète, eo ee qa^elle ne mentionne qoe les réparations osufractuaires, sans parler des autres eharges de rusofralt.

(30) La femme qui a quitté le domicUe eonjagal sans la permission du mari ou oelie de la Justice, ne peot réclamer aucoiw indeauûlépoor son entreliea. Battar, I, 3311. TouJ- Uer, Xll, 399.

(31) Ces frais doivent, en eflSfft, être considérés des dettes mobilières antérieures au mariage. Cpr. S' texte, et notes S et 3.

(52) PoUiier, n« 270. Toullier, Xll,

(33) Koy. texte n* 1, notes 11 et 13 tmpta.

(84) Cpr. S 913.

(35) Ces frais et ces droits sont une charge de la slon de Pépoux décédé. Pothier, n« 374. ToidlWr,

(30) Cpr. S 517 tu /lue.

(1) Dire que le mari est seigneur et OMltre de lai munanté, ce n'est pas dire que la femne n''ait, ji disfoltttion de la communauté, qu^wie Ample de copropriété. La qnaliflcatio» de seigncor et eommunauté, n*a, en ee qui cooeeme la objet que de marquer Pélendue des poaroits qn tiennent an mari, en vertu du mandat qoe W fère eomme chef de Ponion conjugale. Cpr. % ISS, Cest seulement en ee qni oonoeme les eréencâers 4/k i et de la feaune qee celte qaalifkatioo doit élvc dans un sens absola. Cpr. % 1M5, telle ■• 1» ei

ao7

litadeg od d'hypothèques sans le concours de ik fBmme. Art. i4âl. Il ne doit aucune inkkffloitë è celle-ci, lorsqu'il dissipe ou qu*il Vm dépérir les biens eommuns (3). La fenune ite pas admise à former opposition aux actes jlidmÎQistration ou de disposition du mari. Bb o'a d'autre ressource, pour mettre ses in* IWts & Tabri de la mauvaise gestion de ce der* Irier, qae de provoquer la séparation de biens. U droit de disposition du mari sur les biens

tiUQS, est cependant soumis aux restric* suivantes ; j I) Le mari ne peut, soit direetement, soit ^Klirectemeot, s'enrichir, ou enrichir les {isos (3), aux dépens de la communauté (4). Irt. 1457, S) D ne peut, sans le consentement de la

ccptatîon de la communauté,* cette donation n'en doit pas moins avoir son effet par rapport au mari ou k ses héritiers, soit que les objets donnés tombent dans leur lot, soit qu'ils tombent dans le lot de la femme. Au dernier cas, le donataire a droit au payement de4a valeur des objets donnés (9). Arg. art. 1435.

3) Le mari ne peut, par acte de dernière volonté, ou au moyen d'une institution con* tractuellci disposer des biens communs iiue jusqu'à concurrence de sa part dans la communauté. Lorsqu'il a ainsi donné, soit un immeuble, soit un objet mobilier de la communauté, le donataire ou légataire n'est autorisé à réclamer cet objet en nature qu'autant que, par l'événement du partage, il est tombé au

lot des héritiers du mari. Au cas contraire, home, disposer entre-vifs, i titre gratuit, ni ^ ces derniers doivent lui en payer la valeur. Ar^ les immeubles de la communauté (5), ni de ticle 1433 (10).

I totalité du mobilier de oelle-ci (6), si ce n'est rétablissement (7) des enfents communs, il est autorisé à donner, à toutes périt des objets mobiliers spécialement et iTidoellemenI désignés, quels qu^en soient Jaombrc et la valeur (8), pourvu qu'il ne réserve pas l'usufruit, et qu'il ne contre^ pas d'ailleurs à la prohibition de itageraux dépens de la communauté. Ar- 1*38.

'Ou reste, quoique la donation faite par le Ipri, au mépris de l'art. 1 433, puisse être attapiepar Ja femme ou ses héritiers, en cas d'ao*

tltPMliier,ii«i7a.

€*eil-à-dir« set «nfluiU d*OD précédent mupiage, «et nttoreb, tes «Beendanta, el, en général, toutes les dont il eal Phdrhier présomptif, oa qal sont sea présompUfa.

ICpr.SSli.

Le Code civil a, sons ce rapport, restreint les poa-

iqae les eootoHses, et notamment celle de Paris, altri»

Il au mari , relalivenent aaz biens communs. Au

> de Tart. SSS de cette dernière contome, le mari pon-

dispescr, sana le oonsentement de la femme, dea inn

eomnuuia ■ par thmaHon an enlr» dûpoêiiwn

«At à sen pêaiêir U «etonltf» d personne et^tAU^ si

'peads. »

VuL I4i3 interdit également an mari de disposer, fMm entre-vifs, d'nne quotité dn mobilier. Noua I pas en devoir reproduire nette dernière disposition, fa'il nous aeasbie qn^iine pareille donation serait, Mie eu la forme, pour inobservation des ferswUtéi

4) La femme peut, en cas de séparation de biens, demander l'annulation des aliénations d'objets de la communauté, consenties par le mari depuis l'introduction de la demande, par cela seul que ces actes lui portent préju« dice(ll). Arg. art. 1445. Si cependant la séparation de biens n'a été prononcée ou ne s'est opérée que comme eonséquence d'une séparation de corps, la femme n*est admise à critiquer ces actes qu'à charge de prouver, d'après les règles sur l'action paulienne, qu'ils ont été faits en fraude de ses droits (13). Arg, art. 371,

preseritea par Tart. 948, ou nulle an fond, comme contraire à la fflozime donner si rtlmir ne «ani.

(7) Ce terme ne doit pas être pris ici dans le sens restreint d^an établissement par mariage, mais dons raeception générale que lui attribue Tart. 204.

(8) TouUier, XII, 311, Cependant Texeés d*nne îwreiUe donation donnerait facilement à présumer, lors même qu'elle aurait eu lieu au profit d*un étranger, que le mari Ta faite dans le but cacbé de s*avant«ger au pr^udice de la femme. PoUiier, no48i. fialtur. II, 537.

(9) Le mari doit être considéré comme ayant voulu do»* ner sous une alternative. Duranlon, XJV, S76. Cpr. Tool- Uer, Xll, 314 ; Battur, H, 5S8.

(iO) L'art. 1423 est-U appUcable aux dispositions testa* mentaires faitea par la femme? Koy. % S75.

(il) Cpr. S 516, texte n« 6.

(12) Cpr. S 493, note 99 i S 515. texte ■• 3« et notes i% C4 13.

DllOlT ClVlL tHÉÔttlOUË l^ÉÀNÇAtâ*

2** Tous les engagements contraclës par ]e mari durant la communauté, soit par l'effet d'une convention ou d'un quasi-contrat, soit même par suite d'un délit ou d'un quasi-délit, grèvent la communauté (i5). Il importe peu, en ce qui concerne les engagements conventionnels, que le mari les ait contractés, soit dans son intérêt personnel ou dans celui d'un tiers, soit dans l'intérêt de la communauté, et que celle-ci en ait ou non profité (14).

Le principe que toutes les dettes contractées par le mari grèvent la communauté s'applique même aux amendes qu'il a encourues par suite d'un délit de droit criminel. Art. 1434. Toutefois, et par exception, la communauté n'est pas tenue de l'amende, des réparations

(13) Les rëdacleurs do Codo civil o'ont pas expressément énooeé ce principe, qai était reconnu comme incontestable dans Fancien droit. Cpr. Potliier, n« US. Hais ce principe est one conséquence do pouvoir de disposer conféré au mari par le deuxième alinéa de Tari. iiSi, et d'ailleurs, 4es art. liSiel ii25 le présupposent évidemment. TouUier, XII, S17. Duranlon, XIV, 5U6. En combinant le principe dont il s'agit avec la règle que toules les dettes de la communauté peuvent être poursuivies pour le tout sur les biens personnels du mari (Cpr. S SIO), on peut dire que les biens de la communauté sont, en ce qui concerne les créanciers personnels du mari et ceux de la communauté, censés former une partie intégrante du patrimoine du mari.

(li) PoUiier, no 248. TouUier, XII, S17. Cpr. note 16 infra.

(45) Cette restriction, déjà admise dans Tancicn droit, n^y avait été primitivement introduite quVn haine de la confiscation des biens. Plus tard, elle fut appliquée, par des motifs de faveur pour la femme, aux amendes et aux réparations civiles dues par suite de tout crime emportant la peine capitale. Pour justifier cette restriction, on disait que les amendes ne sont dues qu'en vertu des jugements de condamnation, et que le jugement portant condamnation ù une peine capitale, emportant par lui-même la mort civile, et par suite la dissolution de la communauté, celle-ci ne pouvait être chargée d'une dette qui ne prenait naissance qu'au moment de sa dissolution. Hais ces motifs, dont l'exactitude était contestable, même sous l'ancien droit, et qui, en tout cas, ne s'appliquent pas aux dommages-intérêts, lesquels, bien évidemment, sont dus par le fait même do crime, n'ont plus aujourd'hui aucune valeur, puisque, d'après les principes de la législation nouvelle, la mort civile ne résulte plus de la condamnation à l'une des peines auxquelles elle est attachée, mais seulement de Texécution d'une pareille eondamnation. La disposition de l'art. U25 est donc, en ce qui concerne les condomnations prononcées contre le mari, une véritable anomalie, qui ne peut aucunement se justifier sous le point de vue théorique. Cpr. TouUier, XII, »0 et 221 ; Durenton, XIV, S97; Battur, I,

civiles et des dépens auxquels le mari a éîé condamné par suite d'un crime emportant mort civile (15). Art. 1425.

D'un autre côté, le mari doit récompensée la communauté pour toutes les dettes qu'il a| contractées dans son intérêt personnel (i6)J ainsi que pour les amendes prononcées contre lui à raison de délits de droit criminel. Ar* ticle 1424. Mais il ne doit de récompense ni pour les amendes de discipline qu'il a encourues dans l'exercice des fonctions dont il ert revêtu, ni pour les réparations civiles au»* quelles il a été condamné par suite d'un dâk qui n'emporte pas la mort civile (17).

3* Comme seigneur et maître de la commit nauté, le mari est autorisé à exercer seul, éi

(16) Le mari ne devrait pas de récompense pour dette contractée dans l'intérêt d'un tiers, nux t duquel U était étranger. Pothier, n« 248.

(17) La disposition de l'art. U2i, qui ne met à la ' de la communauté, que sauf récompense, les auModes

noncées contre le mari pour crime n'emportant pas civile, est une innovation législative. Comme elle au principe que le mari peut disposer à son gré des communs, elle doit être restreinte aux amendes ment dites, et ne peut être étendue aux condanoatio dommages-intérêts prononcées contre le mari par d'un délit. Ce qui confirme cette manière de voir, e> différence des termes dont les rédacteurs do Code ôvlj sont servis dans les art. 1424 et 1425. Dans ee denier, i effet, ils ont employé le mot eondamnutiinu, qui, par généraUté, embrasse tant les condamnations civiles qael amendes, tandis que, dans le premier, ils ont enpiofi] mot amendet, qui a une signification propre et On peut ajouter qu'en soumettant le mari à une pense pour les amendes prononcées contre lui, les leurs du Code ont probablement été guidés par la ration que les amendes, comme les peines en géoén doivent frapper que l'auteur du délit ft raison do^iid ont été encourues. Or, il est évident que cette consid^ ne s'applique point aux réparations dviies dues à d'un délit. Touiller, XII, 2â3. Delvincourl (111, p. S^' zeilie, Traiié du mariage (II, 371), Bellot des (I, p. 433, 457), Duranton (XIV, 298) et Battard, enseignent, contrairement à notre opinion, que le doit récompense à la communauté, non-seolement amendes, mais encore pour les condamnations civiles] noncées contre lui par suite d'un délit. Mais Tinl extensivc donnée par ces auteurs à Part. 1424, es4 à la règle Exceplio e$l $lrietiisiwuB tnierpreiatiami», leurs, les arguments sur lesquels ils se fondcnl, trop : il en résulterait, en effet, que le mari devrait i pense pour les condamnations en dommagcs-ini noncées contre lui par suite de tout délit de droit* même de tout quasi-délit, thèse quirbien érîdt insoutenable.

SECONDE t^ARtlË. — LtVRE t>REttIEA. -- § 809.

SOd

nos Je éodeoors de la femme, tous les droits d actions concernant les biens communs, et MtammeDt les actions relatives aux biens lombes dans la communauté, ou qui doivent j pmher du chef de la femme. Ainsi, par exem- ^, il peat accepter, sans le consentement de k temme, une succession mobilière échue h ed<H» (18).

; le mari est, de plus, autorisé à exercer Kol les actions qui appartiennent à la communauté comme usufruitière des biens pro* (ies de la femme. Il peut donc former toutes les actions relatives à ces biens» même les sciions pétitoires, en tant que son intérêt Texige ^rassurer ou conserver Texercice de l'usuhit auquel ils sont soumis au profit de la nomunauté (19). Toutefois, comme les jugeants qui interviendraient contre le mari seul tv des actions pétitoires ne pourraient être ^posés 11 la femme, les tiers contre lesquels ^marf a introduit une pareille action ont la Kttilé de provoquer la mise en cause de iBe«i(20).

Réciproquement, le mari peut être actionné felpour toutes les dettes communes, et nobmcDt pour les dettes mobilières de la Ihme qui sont tombées dans la communauté.

f9\ Il est bien enlcndu que raceeplation par lo mari seul petoeeession éehae à la femme, n'engage celle-ei aux |ki de celte succession qu^en qualité de commune en

Pet qo^ainsi elle peni s'affranchir du payement de ces en renonçant à la communauté. Battur, II, 55i. Cpr. r, i8 arril 1835, Sir., XXYI, 2, 75 ; Riom, 19 avril 1828, XXIX, 2, 9.

|i9Gr. CB4S8., U noyembre 1831, Sir., XXXII, 1, 388. p faut pas confondre, ainsi que le font les commentait do Code civil, les ««lions relatives aux biens propres klbniDe que le mari csl autorisé à exercer comme chef p communauté, et à raison de Tusufiruil qui appartient kle dernière, avec les actions qu'il est autorisé ù exercer JKe admintsirateur légal des biens de la femme. Cpr. pL Si, en cette dernière qualité, le mari ne peut exercer Sks acUoos pétitoires relatives aux immeubles de la Ji le peut, comme chef de la communauté, en tant te-ci a réellement rasufruitdes immeubles auxquels Uoos se rapportent. Cpr. $ 227 , tex^e n© 4, et note 21 . issait d*imJDenbIes dont la jouissance même eût été à k femme, le mari n'aurait aucune qualité pour seul les actions pétitoires qui les concernent. . (XII, 384 et suiy.), Carré (De la eampétenet, 11, l Dalk» (/«r. gén., v« MarUge (contrat de), p. 214, l[Éd. B., p. 434]) , Bellot des Minières (1, p. 484) et

UCIÂIIA. — *• "•

Néanmoins, les créanciers de la femme ont intérêt, pour obtenir hypothèque sur ses biens, de l'actionner conjointement avec le mari (Si).

4** Le mari ne peut, ni directement ni indirectement, se décharger des obligations que lui impose sa qualité d'administrateur de la communauté. Ainsi, le mandat qu'il donnerait à la ibmme pour l'administration des affaires communes ne la soumettrait pas aux obligations que l'acceptation du mandai impose au mandataire. La femme, en pareil cas, ne serait responsable envers le mari que des conséquences de son dol (22).

5° La femme ne peut, en général, engager la communauté qu'autant qu'elle agit avec l'autorisation de son mari. Art. 1426. lien résulte :

i) Que la communauté n'est pas tenue des dettes que la femme a contractées par suite d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasidélit, ni des amendes prononcées contre elle à raison d'un délit de droit criminel. Article U24.

2) Que la communauté n'est pas tenue des engagements contractés par la femme et des condamnations judiciaires prononcées contre

Batlur (II, 552) accordent au mari l'exercice des actions pétitoires de la femme, tant en qualité d'administrateur des biens propres de celle-ci, qu'à raison de Tusufroit qui appartient à la communauté. D'après cette manière de voir qui a été adoptée par les considéraats d'un arrêt de la cour royale de Colmar {17 avril 1817, Sir., XYIII, 2, 277), et par ceux d'un arrêt de la cour do cassation (Req. rej., 15 mai 1832, Sir., XXXII, 1, 390), le mari aurait quaUlé pour exercer^ seul , même les actions pélitoires relatives à des immeubles dont la jouissance a été réservée à la femme. Or, nOuS ne saurions admettre cette conséquence, contraire au principe que Padminlstrateur de la fortune d'aulrui ne peut, en cette qualité, former les actions pétitoires concernant les immeubles dont la gestion lui est confiée. Quant à Duranton (XIV, 316), il refuse, d'une manière absolue, au mari le droit de former seul des actions pélitoires relatives aux immeubles de la femme. Mais l'argument a coutrario que cet auteur lire de l'art. 1428, al. 2, n'est pas concluant en ce qui concerne les immeubles de la femme dont la communauté a l'usufruit.

(20) Voy. les autorités citées à la note précédente.

(2l)Polhier, no 473. Merlin, Rép.y v* Communaulé de biens, $ 5, ofl 2.

(22) Voy. S 472, note 40. Cpr. ccpcndanl Req. r<y., 18 décembre 1834, Sir., XXXVI, 1, 849.

'Ao

DROIT CIVIL THÉORIQUE PRANÇAIS

elle, lorsqu'elle n'a agi ou plaidé qu*en vertu de l'autorisatioD du juge. Il importe peu, à cet égard, qu'elle ait obtenu cette autorisation sur le refus du mari, ou à raison soit de Tincapacité de ce dernier, soit d'un empêchement de sa part (â3).

La règle ci-dessus posée souffre cependant exception en ce qui concerne les dettes que la femme a contractées avec l'autorisation de la justice, soit pour tirer le mari de prison (24), ou pour payer sa rançon (25), soit, en cas d'absence de celui-ci (26), pour l'établissement des enfants communs (27). Ces dettes grèvent la communauté , tout comme si la femme les avait contractées avec lautorisation de son mari. Art. 4427 (28).

D'un autre cdté, lorsque la femme s'est engagée dans l'intérêt de la communauté, quoique avec la simple autorisation de justice, ou même sans autorisation, la communauté est tenue de la dette, jusqu'à concurrence du profit qu'elle a retiré de cet engagement (29).

L'autorisation donnée par le maria la femme en matière extrajudiciaire, a pour effet de grever la communauté des engagements que la femme a contractés, peu importe que l'acte qu'elle a passé fût relatif aux biens communs ou à ses biens personnels (50). Art. 1419 cbn. 220, et art. 1409, n» 2. Toutefois, dans ce dernier cas, la femme doit récompense h la

(25) Voy. S i7S, texte n» 10, noies 73 et 74 (2i) 11 importe peu que la contrainte par corps ait été exercée contre le mari pour le payement d'une amende et des fraifl d^un procès, criminel, on pour le payement d^ne àeiXe civile. Mais Texception indiquée au texte ne 6*élend point aux obligations que la femme ne contracterait que pour empêcher son mari d^aller en prison. Toullier, XII, 255. Dnranion, XIV, 301.

(25) Toullier et Duranton, lœe. cité.

(26) Peut-on, sous ce rapport, assimiler au cas de Tabsence du mari celui de son interdiction? Nous ne le pensons pas. La femme doit, dans cette dernière hypothèse, se conformer & Fart. 511, dont la disposition, conçue en termes g<^néraux, s^appliqne au régime de la communauté, comme à tont autre. Duranton, XIV, 302.

(27) Cpr. art. 1555. Proadhon, I, p. 272. Duranton, XIV,

(28) La disposition exceptionnelle deFart. Iii7est fondée, quant aux dettes contractées par la femme pour tirer son mari de prison, sur ce quVlle remplit un devoir en s'engageftnt pour cet objet (art. 212), et sur ce que le mari profite

communauté pour le montant de la dette qae celle-ci aurait payée.

La femme autorisée par son mari à exercer la profession de marchande publique, lie la communauté par tous les engagements qu'elle contracte pour le besoin de son commerce (3i).

Le principe que Tautorisation du mari engage la communauté, souffre exceptîoo, lorsqu'il s'agit d'une autorisation donnée, aoitpoar aliéner des biens propres k h femme, soit pour accepter une succession immobilière qui lui est échue. La communauté n'est tenue, en pareil cas, ni de l'obligation de garantie contractée par la femme, ni des dettes grevant la successicm qui lui est échue (3S). Art. i 41 3 et 143^. L'autorisation du mari n'a d'autre effet que de per mettre à l'acquéreur ou aux créanciers de la succession de poursuivre leurs droits, méoie durant la communauté, sur la pleine propriété des biens de la femme (33).

L'autorisation d'ester en justice donnée par le mari h la femme a pour effet de grever li, communauté des dépens auxquels la femmi vient k être condamnée, ainsi que des dom^ mages-intérêts prononcés à raison du dice causé à la partie adverse par le fiait du procès. Du reste, l'autorisation donnéalj la femme de défendre k une action mobilièci| dirigée contre elle, ne met pas à la charge dnj la communauté le principal de la dette ad

évidemment de ses engagements. Qaant aux dettes tées pour rétablissement des enfants eommuns, la dû] tion de Tart. !i27 repose sur ce qa*en s'engageast but, la femme remplit une obligation naturelle qm loi commune avec son mari.

(29) Le mari ne peut, en pareil cas, être re Taction negotiorum geêtorum, mais sealemeni ptr 1 de in rem verso. Battur, I, 501. Cir. rej., 5 férri Sir., XXX, !, «36.

(50) Les art. Iil9 et 1409, n«2, ne distingneot disposition générale qu'ils renferment, repose e«r la somption que toutes les fois que la femme s^oUige Tautorisation de son mari, elle s'engage dans linftérèt dernier on dans celui de la communauté.

(31) Cpr. Si72, texte n* 6, notes 44 à 47.

(32) La présomption sur laquelle est foadée la générale de Tart. 1419 (Cpr. note 30 smprm)^ ne s point aux actes dont il est ici question. Tel est le IVxception apportée à cette disposition par les ait. et 1432.

(33) €pr. S 472, texte 09 10, el note 70.

SECONDS PARTIE

payement de laquelle elle a été condamnée, lorsqu'il s'agit d'une dette qui, d'après les principes exposés au § 508^ ne tombe pas dans la communauté.

6° Les règles spéciales que renferment les art. 1438 et 1439 sur les dispositions faites far les deux époux conjointement, ou par l'un feux, pour l'établissement de leurs enfants foomunsy ont été expliquées au § 500, auquel BOUS nous bornons à renroyer,

Jhi conséqtienees du régime de la commU" muté en ce qui concerne le patrimoine propre des époux.

La soumission au régime de la communauté •iit perdre h chacun des époux personnelle- Ittnt la jouissance de ses biens propres, dont ks fruits et les revenus entrent dans le fonds ooBunun (1). Ce régime a de plus pour effet, quant au i, de lui rendre personnelles toutes les ttes de la communauté indistinctement (â), ce sens que le payement peut en être pouriVî, pour le tout, sur ses biens propres, sauf mpense de la part de la communauté, ou lemnité de la part de la femme, s'il y a lieu.

I419eti436.

Du reste, le mari n'est pas contraignable 1^ corps pour les dettes dont la communauté le trouve grevée du chef de la femme, et k n desquelles celle-ci est soumise & cette d'exécution, il en est ainsi, lors même ril s'agît de dettes que la femme a contrac-

avec l'autorisation du mari (3).

&iuf les modifications qui viennent d'être iquëes, les droits et les obligations du mari,

Cpr. s 507.

i) Am»U I« mu^ peot être poursuivi en totalité même les dettes qui sont entrées dans la Gommunauté du de U femme, ou que celle-ci a contractées, avec Tantolion du mari, dans son intérêt personnel. Ainsi, par eiemple, le mari n'est pas soumis à la conpar corps, à raison des dettes contractées par la en qoalité de nmrehaade publique. Locré, sur Tarti- Delvineoort, sur Tart. 2066. Maleville, sur l'art. 320. XII, 24S. Duranton, II, 486. Vazeille, II, 358. luix, I, ZStS, Lyon, 26 juin 1822, Sir., XXIII, 2, 288. I) La femme peut cependant, par une clause du contrat