LIVRE PREMIER.— § SlO. SH

relativement à son patrimoine propre, sont les mêmes que s'il n'existait pas de communauté de biens entre lui et sa femme.

Quant à la femme, là soumission au régime de la communauté lui fait perdre non-seulement la jouissance, mais encore l'administration de ses biens propres, laquelle passe au mari en qualité de chef de la communauté. Il en est ainsi, quant à l'administration, même en ce qui concerne les biens dont la jouissance aurait été réservée k la femme (4). Art* 14S8, alinéa i.

Comme administrateur des biens propres de lu femme, le mari est soumis aux obligations qui pèsent sur tout administrateur de la fol^> tune d'autrui. Ainsi, il doit les gérer en bod père de famille, et répond de leur perte ou dépérissement, lorsqu'il a négligé d'apporter les soins convenables à leur conservation* Il est notamment responsable de la perte que la femme a éprouvée par suite de l'aecoinpUssement d'une prescription dont il a omis d'interrompre le cours. Art. 1428, al. 4, et 3SS4.

D'un autre côté, le mari jouit) quant aux biens propres de la femme, des pouvoirs qui appartiennent, en général, & tout administrateur légal de la fortune d'autrui. Ainsi, il a le droit de louer les biens de la femme» de poursuivre le recouvrement des créances propres à cette dernière, ou de les céder par voie de transport (5), et d'aliéner les meubles corporels dont elle s'est réservé la propriété* Arg. a contrario, art. 1428, al. 5.

Ainsi encore, il peut exercer seul les ae-^ tiens mobilières ou possessoires relatives aux biens propres de la femme, lors même qu'il s'agirait d'une action concernant un objet mo«

de mariage, se réserver radministralion de ses biens propres, ou restreindre les pouvoirs qui appartiennent au mari comme administrateur légal de ces biens. Arg. article 2066, al. 3 et i. TouUier, XII, 380. BaUur, II, 530. Cpr. S soi, Uxte et note 2. Les tiers donateurs ou testateurs peuvent aussi réserver, au profit de la femme, la Jouissance et Tadministration des objets dont ils disposent en sa faveur. Touiller, XII , 142. Duranton, XIV, «50. Proudhon, Z)s l'usufruit, 1, 28i et soiv. Paris, 27 Janvier et 27 août t835, Sir., XXXV, 2, 63 et 318. Voy» en sens contraire i Delvincourt, III, p. 239 ; Bellot des Minières, I, p. 300. (3; Cpr. g iiô, nuU I) S 134, texte et note 0.

Sis

bilier ou un immeuble dont la jouissance eût été réservée à la femme. Celle-ci n'est pas admise à attaquer par tierce opposition les jugements rendus contre le mari seul sur de pareilles actions (6). Art. 1428, al. 2.

Les baux passés, sans fraude (7), par le mari seul, de biens propres de la femme, lient cette dernière, même en cas de renonciation i la communauté. Ce principe est cependant soumis aux restrictions suivantes :

I) Les baux faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, après la dissolution de la communauté, obligatoires i Fégard de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste i courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite. Le fermier ou locataire n'a donc, en pareil cas, que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans qui court au moment de la dissolution de la communauté. Art. 1429.

â)Les baux, de quelque durée que ce soit(8), passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et de plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, ne sont pas obligatoires pour la femme ou pour ses héritiers, k moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la cdnmiunauté (0). Art. 1430.

bROlT CIVIL TUÉOttiQUfi l^RANçAiâ.

Ix>rsquela femme ou ses héritiers s'opposent à la continuation d'un bail fait pour plus de neuf ans, ou qu'ils refusent d'exécuter un bail, de quelque durée que ce soit, passé ou renouvelé avant les époques qui viennent d'être indiquées, le preneur ne peut réclamer aucune indemnité contre le mari (10), & moins que celui-ci ne l'ait induit en erreur sur It propriété des biens, ou qu*il ne se soit porté fort, au nom de la femme ou de ses béritîen, pour l'exécution ou la continuation du bail après la dissolution de la communauté (11).

Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner les immeubles de celleci (12). Il ne peut pas davantage^ en sa qualité d'administrateur des biens de la femme, exercer seul les actions immobilières relatives à ces biens (13). Art. 1428, al. 3, et aig.a contrario de l'ai. 2 de cet article.

Lorsque le mari a aliéné seul un immeuble de la femme, celle-ci a le droit, même en cas d'acceptation de la communauté, de revendiquer cet immeuble en totalité. Elle n'est tenue, en pareil cas, que de contribuer pour moitié i la restitution du prix et au payement des dommages-intérêts qui peuvent être pnh nonces au profit de l'acquéreur (14). Eneore peut-elle se décharger de cette obligation en offrant d'abandonner à ce dernier sa part dans la communauté, pourvu qu'il y ait eu bon et

(6) La femme dont les inléréu aoroîent été compromis par la faate oo la négligence du mari, aurait cependant son rccoars contre oe dernier. Duranton, XIV, 315. ' (7)Toullier, Xll, 406. Cpr. Bordeaux, 3 février 1833, ^ir, XXXII,3,iil.

(8) L'application de Tart. ii30 est indépendante de la durée pour laquelle ont été faits les banx dont il est question. Bcllot des Minières, I, p. i97. C^esl évidemment à tort que Proadhon {de VUtufruU, III, 1313) enseigne, en se fondant sur les fermes de Tart. 1430, Ut baux de neufane ou au-deitouif que les baux de plus de neuf ans passés oo renouvelés par le mari avant les époques indiquées dans eet article, sont absolument inefficaces à Pégard de la femme, même dans le cas où Texécotion en aurait commencé avant la dissolution de la communauté.

(9) La circonstance que la communauté aurait duré jusqu'après l'époque à laquelle les banx auraient pu être valablement passés ou renouvelés, serait sans influence sar le sort de ces baux. Toullier, XII, 413.

(10) Il résulte de là que la femme peut refuser d'exécuter de pareils baux, même dans le cas où elle succède au

mari à titre universel. Bruxelles, 39 juillet 1813, Sir., XIV* ' 3,63.

(il) Toullier, Xll, 405 et 406. Bellot des Minières, k p. 499. Duranton, XIV, 314.

(13) On doit en conclure que le mari ne peut, consentement de sa ferane, coneéder roarertare carrière ou d'une minière sur un propre de celle-ci. A 30 novembre 1837, Sir., XXXVIII, 3, 369.

[La nullité est relative ; la femme peut ratifier rieuremenl. Brux., 4 avril 1839; Patic, beige, àœUe

(13) Cpr. S 509, note 16.

(14) On ne saurait, en pareil cas, opposer à la f( maxime quem de evictione tenet aetio, eumdem ogemMtm peUù exceptio. Eu effet, la loi défendant au mari de les propres de sa femme sans le conseniement de eel fkot eu conclure que le mari ne peut, même io' la dépouiller de ses droits de propriété. Ainsi, roblii do garanUe qu'il contracte par une vente de oelte ne doit élever aucune fin de non-recevoir contre revendication de la femme. Hais, conune toutes les contractées par le mari pèseni sur la oouuDunauté, à

sIlMst

SECONDE PARTIE. ^ LIVRE PREMIER. ~ § 5i4.

fidèle inventaire. Art. 4483. Du reste, la tmme n'est pas obligée de s'en tenir à son droit de revendication ; elle est autorisée, si elle le préfère, & réclamer contre la communauté, & titre de récompense, le prix pour lequel Taliénation a eu lieu (15).

Abstraction faite des droits et des pouvoirs qui appartiennent à la communauté ou au mari sur les biens propres de la femme, celleci jouit, relativement à ces biens, des mêmes droits dont elle jouirait s'il n'existait pas de communauté. Ainsi, la femme peut, avec l'autorisation du mari, ou à son refus avec celle de la justice (46), engager ses biens, soit dans son intérêt personnel, soit dans celui du mari 00 d'un tiers, les grever de servitudes ou dliypotbèques, et même les aliéner. Ainsi eneore, la femme peut, lorsque des immeubles à elle propres ont été compris dans une saisie immobilière pratiquée contre son mari, en demander la distraction, sans avoir, au préalable, provoqué la séparation de biens (17).

Si la femme, autorisée de son mari ou de justice, s'est engagée seule, elle peut être •poursuivie pour la totalité de la dette, encore qu'elle l'ait contractée dans l'intérêt du mari <m de la communauté. Au contraire, si elle

s'est obligée conjointement avec le mari, elle ne peut être poursuivie que pour la moitié de la dette, & moins qu'elle ne se soit engagée solidairement (48). Art. 4487.

Les effets que produisent entre le mari et la femme les engagements contractés, soit par l'un d'eux séparément, soit par tous les deux conjointement ou solidairement, seront expliqués aux S§ 544, 84â, 520 et 524.

Des droits des ipoux contre la communauté, et de ceux de la communauté contre les époux,

4<» Des droits des époux contre la eommu^

nauté,

4) Chacun des époux est, lors de la dissolution de la communauté, autorisé & reprendre, par forme de prélèvement, et avant tout partage, les immeubles ainsi que les objets mobiliers qui lui sont restés propres. Ils sont également autorisés à reprendre de cette manière les immeubles acquis en remploi d'objets ou de valeurs qui leur étaient restés propres (4). Art. 4470, n» 4.

La femme a, de plus, le droit de réclamer

«ption feuJemeDl de celles qu^one disposition spéciale de i It loi De permet de poursuivre que sur les biens propres éa mari, et qa*il n^existe aocone disposition de cette nature ^i affranchisse la communauté -du payement des dom- JMges-iatéréts auxquels peut avoir droit Tacquéreur d*un temeoble propre de la femme vendu par le mari seul, la iisBiiDe ou ses héritiers sont tenus de ces dommages-intéitéla, comme de toute autre dette de la communauté. Cette ^^piBÎon, adoptée également par TouUier (XII, 3S6), DoiVttiUMi (XIV, 3Si), est celle do Lebrun {Traité dt la conimi»jfMHlé. liv. II, chap. III , sect. 1 , n» 38) et de Renusson fFraUide la eommunauié, partie Ir«, chap. VI, n» 69), ainsi gme de la plupart des anciens auteurs. Pothier, qui, dans pMi TVaàê de la tnUe (n* iSO), avait d'abord enseigné que |b feaime ne pouvait, en cas d^aeceplation de la communauté, bcvendiqner que pour moitié ses immeubles propres vendus le mari, s'est rétracté dans son Trail^ de la eommu- (n« 253), oA il va jusqu'à soutenir que la femme qui |ae un immeuble propre vendu par le mari, n*est le de contribuer qu*à la restitution du prix payé par tnéreor, et non anx dommages-intérêts qui peuvent èlre à ce dernier par suite de Tinexécution de la vente. Mais raisons, d'ailleqrs peu eonduantes, sur lesquelles cet ir ftMide son opinion, pourraient tout au plus conduire bi neeorder à la femme qui aurait payé une partie des dom-

mages-Intérêts dus à Tacquéreur, le droit d*en demander le remboursement à son mari ; et nous ne pensons même pas qu'elle y soit fondée, puisqu'elle ne se trouve dans aucune des hypothèses où, par exception, la loi lui ouvre un recours contre ce dernier. Cpr. SS ^tl «( ^IS. La courd*Amiens, par arrêt du 18 juin 1814 (Sir., XV, 2, 40), a adopté l'opinion que Pothier avait émise en premier lieu.

(15) La femme a intérêt à prendre ce parti, lorsque Timmeuble aliéné a péri, on que, par une cause quelconque, sa yaleur au moment de la dissolution de la communauté est inférieure au prix d'aliénation.

(16) Les engagements que la femme contracte avee Tautorisation de la justice ne peuvent cependant porter atteinte à l'usufruit qui appartient à la communauté. Cpr. S 472, texte n» 9; $ S09, texte n* 9.

(17) Cpr. Code de procédure, art. 725 et snlv. Golmar« 24 janvier 1852, Sir., XXXII, 2, 657.

(18) Lorsque le mari et la femme s'obligent conjointement avec un tiers, ils doivent être considérés comme ne formant qu'une seule personne. Voy. S 298, note 6. Req. rej., 29 novembre 1827, Sir., XXVIII, 1, 169. Koy. en sens contraire zBattnr, 1, 506.

(1) Cpr. sur les objets qui forment des propret et sur les immeubles acquis en remploi, $ 507.

DROIT CIVIL THÉORIQDE FRANÇAIS

oôntre la communauté une indemnité à raison de la parte ou de ia détërioratîon d'objets à lèlle propres, lorsque cette perte ou cette détérioration a été occasionnée par la faute ou la négligence du mari. Art. 1428, al. 5. Quant au mari, il ne peut réclamer aucune indemnité pour la perte ou la détérioration de ses propres (â).

2) Toutes les fols que la communauté 8*est enrichie ou qu'elle a été avantagée aux dépens des propres de Tun des époux, elle doit récompense à ce dernier jusqu'il concurrence de ce dont elle a profité (3). Art. i455 et arg. de cet article cbn. art. 1457. De là résultent entre autres les conséquences suivantes :

a. Lorsque des deniers propres k Tun des époux ont été ou confondus dans la masse commune, ou employés dans l'intérêt de la communauté, par exemple, à racquittement de ses dettes, cet époux a droit k récompense pour ie montant de ces deniers.

6. Lorsque des meubles ou des immeubles propres à l'un des époux ont été vendus pendant le mariage, et que le prix en a été con*fondu dans la masse commune, ou qu'il a été employé dans l'intérêt de la communauté (4), il est dû récompense i cet époux pour le montant du prix principal, ainsi que pour la va-

(5) Ce prineipe, qai n'a pas toujours iU reconnu, ne s^est établi qne snecessivement. t'andenoe ooutnme do Paris n*aoeordait de récompense, même poor le prix des propres aliénés pendant le mariage, qu^autant que le remploi on la récompense avait été expressément stipulé, soit dans le contrat de mariage , soit dans Tacte d'aliénation. Mais eomme oet état de fa législation offhiit aux conjoints le moyen de s'avantager pendant le mariage, la nouvelle coutome de Paris (art. 333) admit, dans ce cas spécial, le principe de la récompense, indépendamment de toute convention des parties. Cette disposition fol adoptée, comme tendant à écarter toute surprise de la port de l'un des conjoints an préjudice de Tautre, même dans les coutumes où les avantages entre époux n'étaient point prohibés, et bientôt les auteurs et la jurisprudence retendirent à toute espèce d'avantages acquis à la communauté aux dépens des propres de l'un des époux. Gpr. Pothier, n<» 685 et 607.

(ï) Le mari qui réclame une récompense pour le prix de propres aliénés, doit justifier que la communauté a profité de ce prix. Giy. cass., 13 août 1833, Sir., XXXll, I, 641. Quoique cette décision soit motivée en termes généraux, le principe qu'elle consacre ne nous parait pas, du moins en général, applicable à la femme. La mari doit, eomme admi-

leur estimative des chaînes faisant partie du prix, en tant que la communauté a proCté de ces charges (5). Art. 1453 et arg. de cet article. Néanmoins, en cas d'aliénation d'un droit d'usufruit ou d'une rente viagère propre 1 l'un des époux, il n'est dû récompense an prix d'aliénation que sous déduction de la diflérence existant entre les Intérêts de ce prix et les revenus ou arrérages que la communaaté aurait perçus, si elle avait continué à jouir de l'usufruit ou de la rente viagère (6).

c. Si des objets propres à l'un des époux oat été donnés en payement d'une dette de U communauté, celle-ci doit récompense pour le montant de cette dette (7).

d. Lorsque des propres de l'un des époux ont été aliénés pendant le mariage, moyennant une rente viagère, il est du récompense à cet époux pour l'excédant des arrérages de la rente viagère qui ont couru jusqu'à la dissolution de la communauté, sur les fruits en revenus de ces propres (8)»

e. Si, au moyen d'une concession on d'âne renonciation faite au préjudice de ses biens propres, l'un des conjoints a «mélioré la condition de ceux de la communauté, celle-ci loi doit récompense pour le montant de la mieaxvalue des biens communs (9).

nistrateur légal des biens de cette dernière, être avoir touché ie prix de ses propres aliénés ; et U ne pent li soustraire aux conséquences de cette présomption, qalm prouvant, ou bien que le prix est enoore dû, on bien qu^ t : été touché par la femme elle-même. Arg. art. léliO.

(5) L*époux qui a droit k récompense pour le prix propre siliéné ne peut exiger que la bonificnlioa de k' somme moyennant laquelle Taliénation a en liea. Ion que cette somme serait inférieure à la valeur réelle éii propre aliéné.

(6) Pothier, n* 59S. Donnton, XIV, 340. Cette pense est-elle due, non-seulement an cas od Téponx appartenait le droit d*usufruit, survit à la dissoiatHMi da commananté, mais même dans le cas oà la commwianlé dissout par la mort de cet époux? Cette qoeaiiiHi éoA résolue affirmai ivementd^après le principe géoéml texte sur les récompenses dues par la conaDuaaaté. Kef. oe sens t Pothier, toe. eti.; Touiller, XII, 348. Koy. contraire t Doranton, (oc. cil.

(7) Gpr. note 5 tupraf Pothier, n« 6d4. (6) Pothier, no 594. Merlin, Qim*!., v* R«BOii»kH, S

TouUier, XII, 350.

(9) Pothier donne, av no 607, an exemple de ]*»p] de ce inrineipe.

SECONDB PARTIE. -^ IIVRE PREMIER.— §511.