LIVRE PREMIER

en fournir de nouvelles, et ne peut être contraint au remboursement qu'autant qu'il néglige de le faire (9).

â) Des rentes réservées.

Les rentes réservées, autrefois appelées rentes foncières, ne constituent plus aujourd'hui des droits réels immobiliers, mais de simples créances immobilières (i). Le tiers détenteur d'un immeuble qui aurait été transmis à son auteur moyennant une rente de cette nature, ne pourrait être directement et personnellement contraint au payement des arrérages de la rente (2).

Les principes qui régissent les obligations en général, et les engagements conventionnels en particulier, s'appliquent également à l'obligation de servir une rente réservée.

tier aurait à payer au crédirentier, en sa demeure, dana

telle rue , ù Anvers, ou à son mandataire, il y a faute

dans le chef du crédirentier si, après avoir quitté cette ville et avoir constitué un mandataire pour recevoir les arrérages, il a négligé, après le décès de celui-ci, de lui donner un successeur, et le débirenlier peut se prévaloir de celte omission pour échapper au remboursement forcé. Bruxelles, 4 décembre 1^; Pcuie. belge, 1845, p, 19.]

(8) Voy. sur les circonstances dans lesquelles le débiteur doit être' considéré comme ayant diminué les sûretés par lui fournies : g 303, note 10, et $ 286, no 1; Dnranton, XYll, 628; Paris, 11 février 1815, Sir., XVI, 2, 214; Heq. rej., 4 décembre 1832, Dalloz, 1833, 1, 100; Pau, 23 août

1834. Dalloz, 1835, 2, 29.

[Un crédirentier peut demander le remboursement du capital , si une partie des immeubles affectés à son hypothèque a été vendue et que le prix des biens vendus par un seul et même acte soit inférieur au capital et aux intérêts échus (le la rente; peu importerait qu'il eût été stipulé que la purge ne pourrait avoir lieu. Bruxelles, 16 novembre 1826; Patte, belge, à cette date.]

(9) Art. 2131, et arg. de cet article. Cpr. $ 303, note 9. [Liège, 9 juin 1849; Patie. belge, 1850, p. 44.] Voyez en sens contraire : Civ. cass., 17 mars 1818, Sir., XVIII, 1, 260. Cet arrêt nous parait avoir faussement interprété rariicle 2131, sur lequel il est fondé. Cpr. $286, noie 11.

(1) Art. 529 et 530. Cpr. % 171, note 8; et % 198.

(2) Civ. cass., 29 juin 1813, Sir., Xlll, 1, 382. Req. rej., . 24 mars 1829, Sir., XXIX, 1, 162. Civ. cass., 25 août 1829,

Sir., XXX, 1, 338. Chambres réunies, cass., 27 novembre

1835, Sir., XXXV, 1,900.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

Ainsi, celui auquel un immeuble a été transrais moyennant une pareille rente et ses successeurs universels, ne peuvent s'aiSran' chîr de l'obligation de la servir en délaissant Kmmeuble (3). Il en est de même de celui qui, par délégation ou autrement, a été |icrsonnelleraent chargé du service d'une rente.

Lb convention par laquelle le propriétaire d'un immeuble l'aliène sous la réserve d'une rente, ne constitue pas, d'après le droit nouveau, un contrat d'une nature spéciale (4). Cette convention peut être attachée à tout contrat d'aljénation, soit k titre onéreux, soit h titre gratuit; et ses effets se déterminent d'après les principes relatifs au contrat dont elle forme une clause. De U résultent, entre autres, les conséquences suivantes :

i" Lorsque la vente d'un immeuble a eu lieu moyennant une rente, le vendeur jouit tant du privilège établi par l'art. 2105, n« i , que du droit de provoquer la résolution du contrat en cas de non-payement des arrérages de la rente, peu importe que celle-ci forme la totalité ou seulement une partie du prix (5).

Le vendeur jouirait aussi du droit de deraan der la rescision de la vente, si le capiti représentatif de la rente était inférieur aa sept douzièmes de la valeur de rimmenbl aliéné.

2* Lorsqu'un immeuble a été donné sous I charge d'une rente, la donation est soamis aux mêmes conditions de révocation ou d résolution auxquelles sont subordonnées k donations en général.

La seule particularité qui distingue l'oUigi tion de servir une rente réservée, de ccH d'acquitter des prestations d'une autre natoi qui pourraient être dues en yerto d*aele d'aliénation, consiste en ce que la rente ei essentiellement rachetable, c'est-à-dire que I débiteur peut s'en rédimer en remboursant I capital qu'elle représente. Les parties sont au torisées k régler, comme elles le jugent coa venable, le mode et les conditions du radiai Ainsi, il leur est permis de convenir que 1 rachat sera fait k un taux supérieur au lam légal (6), ou qu'il n'aura lieu qu'après un cm tain terme, qui, toutefois, ne peut dépasse trente ans (7). Art. 530.

(3) En d^aalres termes, le débiteur originaire d\ino rente réserrée et ses saccesseurs nnirersels ne jouissent pas de la faculté de déguerpir. Merlin, Rép,, v« Déguerpisseoient, SS 2 et 3. Dans Tancien droit, le preneur par bail à rente lui-même et ses successeurs universels étaient considérés comme n'étant tenus au senrice de la rente qu'en rertu d'une obligation réelle, et jouissaient, en conséquence, de la faculté de déguerpir. Pothier, Du bail à renU, n»* 36 et suiv.. et 122.

(i) Sous l'ancien droit, on considérait cette convention comme formant un contrat particulier que Ton appelait bail à renie. Polluer, op. cit.t n» 1 et suiv.

(5) Cpr. S$ 263 et 356. Mais le vendeur ne pourrait, pour les causes énumérécs aux art. 1912 et 1913 qui ne sont pas applicables aux renies réservées, demander le payement d*ttn capital représentatif de la renie. Gaen, 13 marslSl3, Sir , XVI, 2, 287. Req. rej., 5 mars 1817, Sir., XYIII, 1, 71. Civ. cass., 28 juillet 182i, Sir., XXIV, 1, 351. Bourges, 12 avril 1824, Sir., XXV, 2, 35i. Puris, 8 janvier 1823, Sir., \XV, 2, 341. 11 en serait autrement si le prix de wnle, déterminé d'abord en capital, avait été, par novalion, converli en rente consliioée. Mais aussi, dans ce cas, le créancier ne pourrait , ft défaut de iwyement de la rente, demander que le remboursement du capital qu'elle représente, et non la résolution de Facto d'aliénation, llurauton,lV, 147 et suiv., XII, 303.

[Il n'y a pas lieu, en cas d'inexécution des conventions.

de prononcer la résiliation d'un contrat par l^qoel le prf priétaire déclare transférer la propriété d'an imnicîih moyennant une somme capitale, qui «1 ensaile eonvert par le même acte en rente perpétuelle. Liège, 7 Juillet IM et 9 avril 1834; Poste, beige, k ces dates. Koy. Del vint Vni, p. 352]

(6) Une pareille stipulation ne saurait être eonni comme usuruire. Toutefois, si le taux du remliours avait été exagéré au point de rendre la faculté de peu près illusoire, on devrait faire abstraction «le la ela^ eomroe tendant à éluder la disposition de la loi qui a bli cette faculté. Duranlon, IV, 137. — Le taux U rachat est fixé au denier vingt pour les rentes eu ai et au denier vingt-cinq pour eelles en nature. L. desl 29 décembre 1790, lit. III, art. 2. Les art. 7 et suivj même titre déterminent le mode d'évaluation 4c en nature. Les dispositions de cette loi sont-elles ap| blés aux rentes créées depuis sa publication, eC ment sous l'empire du Code civil? La cour de Poif (27 avril 1831, Sir., XXXI, 2, 143) a décidé la oésaiij jugé que toutes les rentes nouvelles, soit en argent J en nature, sont indistinctement racfaetables aa vingt.

(7) La clause qui interdirait le rachat pour un d4 plus de trente ans ne serait pas à considérer comme Teffet en serait seulement réductible à trente ans. Ai Ucle 1660. Duranton, IV, 138.

si un salaire avait été stipulé par le dépositaire (â).

3** Que la garde de la chose doit être la fin principale du dépdt (3). Cependant l'autorisation donnée au dépositaire de se servir de la chose déposée ne ferait point dégénérer le dépôt en prêt (4).

Le dépAt est volontaire ou nécessaire. Article i9â0. Il est nécessaire, lorsque le déposant a été forcé de le faire par une nécessité pressante, et pour soustraire la chose qui en forme l'objet, k une ruine imminente. Article 4949. Il est volontaire, lorsqu'il est fait dans toute autre circonstance. La loi assimile cependant, sous certains rapports, au dépôt nécessaire, celui des eiSets que les voyageurs apportent dans les auberges ou hôtelleries où ils descendent. Art. 1952.

SoDiG». — Gode civil, art. i9l5-1965 (*).

Du contrat de dépôt en général.

^ Le dépôt, en général, est un contrat par

d une chose (corporelle) est confiée k une

nne qui s'obUge k la garder et à la rendre

flon individualité. Dans cette acception

due, le dépôt comprend le dépôt propre-

bMttdit, et le séquestre. Art. 1913 et 1916.

1) Z>M dépôt proprement dit.

% 401. Nation et divimn do ce contrat.

le dépôt proprement dit est un contrat par

Tune des parties s'oblige k garder gra-

lent une chose mobilière qui lui est con-

iMir l'autre partie, et à la lui restituer

son individualité, à première réquisi-

. Art. 1917 h 1919, 1930 et 1944.

li résulte de cette définition :

^1* Que la remise de la chose est une condlindispensable à l'existence du dépôt letel(l).

Que la gratuité est également une condi-

iodispensable k l'existence du dépôt. Le

it tiendrait plutôt du louage de services,

BiiuoaipiiB. — Traùé du contrat de dépôt , par Po-

Tnitédet dépôts, par Aaiilet de Maoboy ; Paris,

■-8«. — TrmUé du dépôt, par Davergier, vol. VI de

Inattion de Toollîer; Paris, 1843.

Cpr. S 340, note 3. — La convention par laquelle

famaoe se chargerait de retirer des mains d*Qn

le chose appartenant à une autre, et de la restituer

dernière, après Tavoir gardée pendant un temps

fN moins long, ne serait point on dépôt , mais consti-

t, suivant les dreonstances, soit un mandat , soit un

de services, soit un contrat innomé. L. 1, § 13,

r. (16, 3). Pothier, n* 9.

L'art. 1928, al. 2, suppose, k la vérité, qu'on salaire

léiresfjpolé pour la garde du dépôt; mais le passage

der (n« 31) d^oA cet alinéa a été tiré, nous explique

Fpvâl cas le contrat lient plutôt du louage de servi-

au dépôt , et que c'est précisément sur ce motif

i fondée Texeeption établie par cette disposition.

tonqu'ooc chose est confiée k une personne, non

a) Du dépôt volontaire.

S iOâ.

(i) Des conditions de la validité de ce contrat.

La validité du contrat de dépôt exige, de la part du dépositaire et du déposant, la capacité de conlractcr. Art. 1935, al. 1. Néanmoins, l'incapacité de l'une des parties n'empêche pas que l'autre ne soit soumise à toutes les obligations naissant du dépôt. Art. 1125, al. â. Article 1925, al. 2.

Une personne incapable qui a accepté un

point avee la simple charge de la garder et de la restituer, mois avec la mission d'en faire, dans Pintérét du propriétaire, un emploi convenu, le contrat constitue un mandat on ou louage de services, plutôt qu'un dépôt. Polhier, no 9. Duranton, XVIII, 13 et soiv. Crim. cass., 20 mai 1814, Sir., XIV, 1, 149. Crim. rej., 10 février 1832, Dailos, 1833, I, 186. Cpr. cependant Giv. cass., 18 novembre 1854, Dalloz, 1835, 1,10.

(4) Lorsque le dépôt a pour objet des choses qui se consomment par le premier usage, l'autorisation de s'en servir en met les risques et périls k la cliarge du dépositaire. Mais, dans ce cas même, le contrat, qu^on appelle ordinairement dépôt irrégulier, ne dégénère pas absolument en prêt de consommation ; il conserve sa nature propre, notamment en ce qui concerne l'obligation do dépositaire de restituer la chose à première réquisition, et la contrainte par corps dont il serait passible pour défaut de restitution. Polhier, no« 82 et 83. Cpr. Crim. cass., 26 avril 1810, Sir., XI, I, G5.

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dépôt peut, lorsqu'elle est actionnée en dommages-intérêts pour n'avoir pas apporté les soins convenables à la conservation de la chose déposée, repousser l'action dirigée contre elle, en faisant prononcer l'annulation ou la rescision du contrat (i). Mais elle ne peut invoquer son incapacité, ni pour se soustraire à l'action en restitution de la chose déposée (2), dans le cas où cette chose se trouve encore entre ses mains, ni pour s'affranchir de l'action de in rem verso tendante au remboursement de ce qui a tourné à son profit par suite de l'aliénation qu'elle en a faite. Art. i9S6. Le dépositaire incapable serait même passible de dommages-intérêts, si, étant déjà doué de discernement, il avait frauduleusement détourné la chose déposée (3).

Une personne incapable qui a fait un dépôt peut, en faisant annuler ou rescinder le contrat, se soustraire aux obligations dont elle serait tenue si le dépôt était valable. Mais elle restera toujours soumise à l'action negotiorum gestorum^ si, par suite du dépôt, le dépositaire a utilement géré son affaire.

Le dépôt ne peut être régulièrement fait que par le propriétaire, en ce sens que ce dernier n'est pas lié par un dépôt fait sans son consentement exprès ou tacite (4). Art. i922.

(i ) [$ 402] Il en serait ainsi, encore que le déposant fût luimême incapable. Gpr.$555, note 13. L^arl. ItôS est, sous ce rapport , rédigé d'une manière vicieuse. Merlin , Rép,, ▼« Reveodicalion, $5.

(2) L'art. 1926 qualifie cette action d'action en revendication ; mais celte qualification est inexacte. Cpr. S 218, note i.

(3j Art. 1310 cbu. Code pénal, arl. 408, 06 et 67. Durauton, XVIll, 35. Uallos, Jur. gén., \o Dépôt, p. 50, no 8 [Éd. fi., p. 33]. L*actiun en domniages-intéréls qui, dans ce cas, appartiendra il au dépu&ant, prendrait sa source, non plus dans le cunlral de dcpôt, mais dans le délit de violation de dépôt. Aussi se prescrira il -elle par trois ans. Gode d'in&truction criminelle, art. 2, al. 3, cbn. 638. Cpr. $ 445, texte et noie 11.

(4, Ainsi, une personne qui a reçu en dépôt une chose qu'elle savait ne pas appartenir au déposant, ne peut exercer contre le propriétaire l'action dejxmti contraria. £lie ne peut même retenir la chose déposée jusqu'au payement des déboursés qu'ell^e a faits, à moins qu'elle n'ait, par le fait même du dépôt, utilement géré l'aflfaire du propriéluire, auquel cas elle a contre ce dernier l'action negoliorum getlorum. Telle est, ù nuire avi»:, la seule explication plausible de Tari. 1922. Voy. la noie suivante. Cpr. cependant Duranton, XVlll, 27.

Mais le dépôt fait par le simple possesseur n'en est pas moins valable entre le déposant et le dépositaire (5).

La validité du contrat de dépôt n'est assujettie à l'observation d'aucune formalité particulière. Mais il ne peut, de même que les coo* ventions en général, être prouvé par témoins, lorsque la valeur de la chose déposée exeèdf cent cinquante francs. Art. 4933 (6). Si fa preuve d'un pareil dépôt n'est pas apportée par écrit, celui qui est attaqué comme dép^ si taire en est cru sur sa déclaration, soit pool le fait même du dépôt, soit pour l'identité d( la chose qui en était l'objet, soit pour le fai de la restitution. Art. 1924 (7).

(â) Des obligations du dépositaire.

i^ Le dépositaire ne doit, k la garde de II chose déposée, que les soins qu'il a coutomi d'apporter à la garde de celles qui lui appai^ tiennent. Art. 1927. Encore ne peut-on esigfl de lui que les soins d'un bon père de famille quoiqu'il donne habituellement à la garde 4 ses propres choses des soins plus exacts (I] Sa responsabilité doit, toutefois, être appré ciée avec plus de rigueur dans les hypothèse prévues par l'art. 1928 (2).

(5) Cela est tellement vrai, que le dépositaire ne pe8t«< général, reruhcr au déposant la restitution de la chm déposée, même en prouvant que celui-ci n'en est pas fti priélaire. Cpr. art. 1938.

(6) cpr. art. 1341. — Les dispositions des art. ISl et 1548, no 4, s'appliquent à la preuve d'un dépùi voJii taire, comme à celle de toute autre convention. Rcq. r^ 3 décembre 1818, Sir., XIX, 1, 160.

(7) Cet article n'est qu'une conséquence de la rê^ aciore non probante reut absolvitur,' il n'a pus |K>ar U d'apporter une exception k l'art. 1358. Ainsi, le dépoa^ pourrait toujours déférer le serment au dc|»o»itaire, ) vain dirail-ou que celte délalion de serment serait imti missibic, comme portant sur un délit : la seule dénégai| d'un dépôt, dans le but de se soustraire à l'ubligatloB i restituer la chose déposée ou d'en rembourser la valeurJ constitue pas le délit de violaiion de dépôt. Cpr. 0$ pénal, arl. 408.

(1 ) [S 403] L'article 19â7 a pour but de modifier, dans térél du dépoàitiure, la règle générale posée par l'art, ti On lie peu! donc se funder sur l'art. 19i7 puur aggrava responsabiliie du dépositaire. Cpr. S 308, uoles il et

Ci) Cpr. sur cet article eu particulier, % 508, note SOT k prestation des fautes en général, S 9^> texte a»

L« déposîtaîre ne répond des événements de force majeure qu'autant qu*il s*en est ex* pressément chargé, qu'ils ont été précédés de quelque faute dont il soit responsable, ou qu'ils sont arrivés après qu'il a été mis en demeure de restituer la chose (3). Art. 4029.

Le dépositaire ne peut user de k chose déposée, à moins d'une autorisation expresse OQ présumée du déposant. Art. 1930. Il ne , doit pas chercher à connaître en quoi consistent les choses déposées, si elles lui ont été remises dans un coffre fermé ou sous une ^ enveloppe cachetée. Art. 1931.

, â* Le dépositaire doit restituer la chose déposée dans son individualité, & moins qu'ayant I été autorisé k s'en servir, il n'ait pu le faire sans la consommer (4). Art. 1932 cbn. 1930. L'héritier du dépositaire qui aurait, dans ^ rignorance du dépôt, vendu la chose déposée, ^ ne serait tenu que de rendre le prix qu'il a ^ reçu, ou de céder son action en payement L eontre l'acheteur. Art. 1933. S'il l'avait con- I sommée ou donnée, il en devrait la valeur au L moment de la consommation ou de la dona- ■ lion (5).

' Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose L déposée que dans l'état où elle se trouve, sans répondre des détériorations qu'elle peut avoir subies indépendamment de sa faute. Art. 1933. kllaîs il doit la restituer avec les accessions qu'elle a reçues et les fruits qu'il en a perçus. Lorsque la chose déposée consiste en une somme d'argent, il n'en doit les intérêts qu'à partir de sa mise en demeure (6), à moins qu'il

(3) Koy. d'ailleurs art. 1302, al. 3 ; et § SOS, no 3. (i) Cpr.S40l.oo(e4.

(5) Daraa(<iii,XVIll,43.

(S) Co« simple «ommatlon de restitaer le dépôt safflt «r JBcUre en demeure le dépositaire d^nne somme d^ar- ■I, et pour ie soomelire au payement des inléréls de oelte ■une. Art. 1139. Aeeobstat art. i153, al. 3. Celte propone peat boulTrir aucune difficulté, lorsque le dépositaire n'a pas été autorisé ft se servir du numéraire qui lui a l été totdU, parée que Tubligation de restitution a, dans ce •am, poar objet un «orps certain. Durantun, XVill, Kl. Si :1s dépositaire avait reçu une pareille aulorisalion, son abligadon n'aurait, k la vérité, pour objet que le payement d'âne somme d'argent ; mais nous pensons que, même dans ;<• cas, l'art. 1155, al. 3, serait inapplicable, parce que J'art. 1936 est conçu en lermes généraox, et que Tart. I9U

n'en ait disposé sans la permission expresse ou présumée du déposant (7). Art. 1936.

Le dépositaire doit restituer la chose au déposant, & moins que le dépôt n'ait été fait pour le compte d'un tiers, cas auquel il doit la rendre à ce dernier (8). Art. 1937. En cas de décès de l'une ou de l'autre de ces personnes, la restitution h faire à leurs héritiers doit avoir lieu conformément k l'art. 1939 (9). Si le déposant, ou le tiers au nom duquel le dépôt a été fait, avait perdu l'administration de ses hiens, la restitution devrait être faite à la personne & laquelle cette administration aurait passé. Art. 1940. Réciproquement, si le dépôt avait été fait par un administrateur dont les pouvoirs eussent cessé, la restitution devrait être faite à la personne qu'il représentait ou au nouvel administrateur. Art. 1941. Lorsque le déposant a indiqué un tiers pour recevoir la chose déposée, le dépositaire est valable* ment libéré en la rendant h ce tiera, à moins que le mandat conféré h ce dernier n'ait été révoqué et que le dépositaire n'ait eu connaissance de cette révocation (10).

Le dépositaire ne peut pas exiger, du déposant qui réclame la restitution de la chose déposée, la preuve qu'il en est propriétaire. Art. 1938, al. 1. La loi trace cependant des règles spéciales pour le cas où le dépositaire viendrait h découvrir que la chose déposée a été volée et quel en est le véritable propriétaire. Art. 1938, al. 2. Ces règles ne s'appliquent pas au cas où une chose perdue aurait été déposée par celui qui Ta trouvée (11). Du

impose au dépositaire Tobligation de restituer le dépdt aussitôt qu'il en est requis. Cpr. £308, noie II.

ÇJ) Arg. art. 1930 cbn. 1846, al. % et 1996 L.4, C. depoi. (i,3i). Uuranton, XVIII, 33.

(8) Req. rej., 26 août 1813, Sir., XV, I, 145.

(9y L'art. 1939, al. 3, emploie le mot indivinble dans nne acception différente de celle que lui attribue Tart 1317, pour désigner une chose qui n*est pas susceptible d'être divisée matériellement, quoiqu'elle puisse Pélre intellectuellement. — Les régies tracées dans les al. 2 et 3 de l'art. 1939 s'appliqueut, par iilentité de rait>un, au cas où le dépôt a été fait par plusieurs personnes ou pour le compte de plusieurs personnes. Duranton, XYllI* 61.

(10) Cpr. S 416. Paris, !«' marsISSô, Sir., XXVl,2,â97.

(11) Am obitai art. 2279. Gomme ces régies dérogent au principe général posé par Tart. 1937, elles doivent être res-

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reste^ la prudence exige que le dépositaire ne restitue au propriétaire la chose qu'il suppose avoir été Tolée, qu'en présence du déposant.

Le dépositaire doit restituer la chose déposée au lieu même du dépôt, à moins que la convention n*ail désigné un autre lieu à cet eiSèl. Dans ce cas, il doit faire transporter la chose au lieu désigné pour la restitution ; mais les frais du transport sont à la charge du déposant. Art. 1942 et 1943.

Lors même que la convention a fixé un délai pour la restitution de la chose déposée, le dépositaire est tenu de la rendre k la première réquisition du déposant ou de celui à qui la restitution doit en être faite, à moins cependant qu'un tiers ne l'ait frappée de saisie-arrêt, ou n'ait formé opposition à son déplacement. Art. 4944.

Le dépositaire qui a frauduleusement détourné ou dissipé la chose déposée, est passible de contrainte par corps pour le payement des dommages-intérêts dus au déposant (12), et n'est point admis au bénéfice de cession de biens. Art. 1945.

Le dépositaire est libéré de l'obligation de restituer la chose déposée, lorsqu'elle a péri ou qu'elle lui a été enlevée sans sa faute (13). Toutefois, il devrait, dans ce cas, rendre ce qui lui en resterait, ainsi que l'indemnité qu'il pourrait avoir reçue. Art. 1934.

Le dépositaire peut, quand bon lui semble, se démettre du dépôt, en restituant la chose

déposée (14), à moins qu'il ne se soit expressément ou tacitement obligé & la garder pendant un certain temps. Cette obligation résulte virtuellement de l'indication d'un terme pour la restitution du dépôt (15).

Du reste, le dépositaire est déchargé de toutes ks obligations naissant du dépôt, lorsqu'il prouve qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée, et que le déposant n'a^ sur cette chose aucun droit de jouissance ou de détention. Art. 1946.

(3) Des obligations du déposant.

Le déposant est tenu de rembourser an dépositaire les impenses nécessaires, c'est-àdire les frais qu'il a faits pour la conservation de la chose déposée (1), et de l'indemniser des pertes que la détention et la garde (2) de cette chose peuvent lui avoir occasionnées. Article 1947.

Le dépositaire a le droit de retenir la chose déposée jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est du à raison du dépôt. Art. 1948.

b) Du dépôt nécessaire.

Le dépôt nécessaire exige, de même que le dépôt volontaire, le consentement des parties (1).

tnuntes au cas pour lequel elles sont textuellement établies. D'ailleurs, les considérations d'ordre public sur lesquelles elles sont fondées, ne se présentent pas pour le dépôt de choses perdues, comme pour celui de choses volées. Cpr. L. I, g 39, et L. 31, $ 1, D. depoi. (16, 3). Voy. cependant en sens contraire : Delvincourt, III, p. 433; Duranton, XVlil, 58.

(12) Code |>énal, art. 52 cbn. 408, et arg. art. 1945 cbn. li/O. La contrainte par corps pourrait-elle être prononcée contre le dépositaire k raison des dommages-intérêts auxquels il serait condamné pour n'avoir pas apporté à la garde de la chose les soins convenables? Cpr. $ 587,

(13) .\rt. 1302. Cpr. $331.

(14) Arg. a contrario, art. 1960. En cas de refus de la part du déposant de recevoir la restitution du dépôt, le dépositaire est autorisé à en faire la consignation. Cpr. art. 1264; S 322, OM 2 et 3.

(15) Cpr. Locré, lég,, t. XV, p. 137, à la note [Éd. B., t. VII, p. 324].

(1) [S 404] Le dépositaire ne peut répéter ses impenses voluptuaires, sauf à faire usage de la faculté que Part. 599, al. 3, accorde à rusufrollier. Quant aux impenses utiles, le dépositaire ne peut, à la vérité, en demander le rembooraement par l'action <^epo«i<ieon<rarûi; mais il nous parait quMI aurait, selon les circonstances, le droit de réclamer contre le propriétaire, par l'action negoUorum gêtlantm, une ia» demnité proportionnée à la mieux value qui serait rësullée de ces impenses. Cpr. Duranton, XVIII, 73.

(2) Ainsi, par exemple, le dépositaire aurait droit à un dédommagement, si» pour sauver d'un incendie la chose déposée, il avait laissé périr les siennes propres. Poihier, no 71.

(1) [S 405] Il ne faut pas conclure, par arg. a canirarit de l'art. 1920, que le dépôt nécessaire se forme indépen* damuient du consentement des parties.

Il est régi, sauf leê deux exceptions suivantes, par les mêmes régies que le dépôt volontaire. Art. i95i.

i* La preuve du dépdt nécessaire peut, tant en ce qui concerne le fait même du dépôt, qu'en ce qui concerne la nature et la valeur des choses déposées, être faite par témoins, lors même que cette valeur dépasserait cent cinquante francs. Art. 1950 et 1348, n'^S.

2* Le dépositaire est passible de contrainte par corps pour toutes les condamnations qui peuvent être prononcées contre lui, soit k raison d'un détournement frauduleux des choses déposées, soit à raison de leur perte ou de leur détérioration arrivée par sa faute (3). Art. 2060, n* i .

c) lk$ dépôts faits dans les hôtelleries.

Les nubergistes ou hôteliers, en général, tous eeux dont la profession consiste à loger des voyageurs (i), sont responsables, comme dépositaires, des efiels apportés par les personnes qu'ils reçoivent chez eux (3). Ar- Ude 1952.

Ce dépôt se forme par le seul apport des effets dans rhôtellerie, et sans qu'il soit nécessaire que le voyageur ait déclaré à l'aubergiste qii*il les confiait à sa garde (3). L'aubergiste

répond même des voitures et des marchandises qui ne sont pas entrées dans l'hôtellerie,, lorsqu'elles ont été placées dans le lieu où il a l'habitude de les faire stationner (4).

Le dépôt dont il s'agit ici est assimilé au dépôt nécessaire. Il est, par conséquent, susceptible d'être prouvé par témoins, quelle que soit la valeur des effets déposés ; et il entraine la contrainte par corps (5).

L'hôtelier répond non-seulement de toute espèce de dommages occasionnés par sa faute ou celle de ses domestiques, mais encore des vols commis, soit par des personnes logées dans l'hôtellerie, soit même par des étrangers qui s'y seraient furtivement introduits (6). Article 1953. Il n'est pas responsable des vols faits avec force armée ou autre force majeure (7), à moins cependant qu'il n'y ait quelque faute à lui reprocher. Art. 1954.

La responsabilité de l'hôtelier n'est pas tellement absolue qu'il soit, dans tous les cas, tenu d'indemniser le voyageur de toutes ses pertes, quelque grandes qu'elles soient. Le voyageur qui a, parmi ses effels, de l'argent, des bijoux, des billets de banque ou d'autres objets précieux, doit en avertir l'hôtelier et les lui recommander particulièrement. S'il n^Iige de le faire, il n'a droit, en cas de perte de ses effets, qu'à une indemnité proportionnée à la valeur que l'hôtelier a dû leur

(3) Cpr. s 405, note 12; $ 587, note 13, Durantou, XVIII, 4M.

(I) Ainsi, par exemple, on doit assimiler aux hôteliers les personnes qni louent habituellement des ehamhrei garnies ft des voyageurs. Cpr. Seetions réunies, cass., S7 jshi 181 1, Sir., XI, 1, 300. Mais on ne doit pas leur assi- ■flcr les personnes qui tiennent des cafés, des tables de des bains publies on d^autres établissements de ce )adem est raiio. Cpr. cependant en ee qui conles baignenrs publics : Cit. rej.,i juillet 1814, Sir.^ XXI, i, 988. — Les art. i953 et suiv. ne sont d'aillenrs pas applicables an cas oà des personnes viendraient habiter, ta qualité de locataires, une auberge de la ville où ils ont leur résidence.

00 Ls dépôt fait par un voyageur ou un voiturier dans «ne auberge où il ne loge pas, d*un ballot qui doit être rcais à un tiers, ne constitue pas un dépôt nécessaire dans lesensderart. 19S2. Req. rej., 10 Janvier 1832, Dalloz, S83S, f , €7. — Lorsqu^en partant un voyageur laisse à Piobergiate, qui consent & les garder, une partie des effets fa'il avait apportés dans rhôtellerie, le dépôt nécessaire

qui, dans le principe, s*était formé par rapport des effets, se convertit en dépôt volontaire.

(3) C'est ce qui résulte bien évidemment des termes mêmes de Part. 1952. Le Code civil s^est, sous ce rapport, écarté, avec raison, de la doctrine de Pothier (no 79). Cpr. note 8 tn/ro.

(4) Duranlon, XVIII, 83. Paris, 13 septembre 1808, Sir., IX, 2, 20.

(5) Cpr. S 403. Duranton, XVIII, 453.

(6) Maleville (sur Tart. 1934) soutient que les expressions de Part. 1932, par det étranger» aUanl et vencnU dauê l'hôteUerie, ne s'appliquent qu'à des voyageurs refus dans rhôtellerie, et qu'ainsi l'aubergiste n'est pas responsable des vols commis par des personnes qui s'y seraient furtivement introduiles. Mais la combinaison de l'art. 1952 avec l'art. 1954, et les motifs mêmes sur lesquels repose la première de ces dispositions, repoussent celte iolerprétation resirictive.

(7) On doit, en général, considérer comme faits avec force majeure, les vols commis de nuit avec effraction ou escalade. Poitiers, 20 flor. an xi, Sir-, HI, 2, 475. Cpr. § 373, note 12.

»8 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

supposer d'après le volume des malles où ils se trouvaient renfermes et la nature des objets qu'un voyageur emporte ordinairement avec lui (8).

L*hôtelier doit, du reste, être déchargé de sa responsabilité, s*il prouve que la perte dont se plaint le voyageur provient d'une faute imputable à ce dernier (9).

2) Du séqiMstre.

Notions ginérakt.

Le séquestre est la remise, entre les mains d'un tiers, d*une chose litigieuse, soit mobilière, soit immobilière, dans le but de conserver les droits des parties intéressées au litige.

Le séquestre peut être établi par convention on par jugement. Art. i955.

a) Du séquestre conventionneL

Le séquestre conventionnel est gratuit ou salarié. Art. 1957. Dans ce dernier cas, il tient plus du louage de services que du dépôt (i). Dans le premier cas, il est régi par les mêmes principes que le dépôt volontaire, sauf les différences suivantes (art. 1958) :

i** Le séquestre peut avoir pour objet one chose immobilière comme une chose mobilière. Art. 1959. Cpr. art. 1918.

2^ La personne chargée du séquestre (le séquestre) ne peut, si ce n'est du consentement de toutes les parties intéressées au procès (â), restituer la chose qui en fait l'objet qu'après la décision du litige. Art. 1960. Cpr. article 1944. Elle doit alors la rendre i la partie qui a obtenu gain de cause, et pour le compte de laquelle elle est censée l'avoir détenue. Art. 1956. Cpr. art. 1937. Aussi, le séquestre a-t-il le droit de répéter en totalité, contre cette partie, les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose (3). Arg. art. 1948.

3"* Le séquestre ne peut, avant la fin du litige, se démettre de la garde de la chose séquestrée, si ce n'est pour une cause jugée légitime. Art. 1960.

b) Du séquestre judiciaire.

l*" Les tribunaux sont autorisés (i) à ordonner la mise en séquestre d'une chose qui forme l'objet d'une instance judiciaire» lorsque la conservation des droits des parties leur parait exiger cette mesure, et notamment (2) :

1) Lorsque la propriété d'une chose est contestée, et qu'il y a du danger pour celui

(8; ObserfMtiom du lr%buM«U {lùcré , Lég ., t. XV, p. 117, no i [Éd. B., t. vu, p 315]). Puris, 2 avril 1811, Sir., XI V, a, 100. Paris, Si novembre 1836, Dulloz, 1837, t2,i.

(9) C'esl ce qui aurait lieu, par exemple, »i ie voyageur avail déposé ses effets dans un endroit ouvert à tout le monde, sans en prévenir les gens de Taubergisle, ou si, en sortant de sa chambre, il avait oublié de retirer la clef qu'on lui a donnée. Duraiilon, XV 111, 80. Cpr. les Obtervulion» du tribunal, ciiées k la noie précédente.

(1) [S 408] Cpr. S iOI. Pothier, n» 90.

(3) Ainsi, le conseniement de la partie ou de celles des parties qui auraient mis la chose en séquestre, ne suffirait pas pour en autoriser la restitution avant la fin du procès. Discuntion au eanteil d'Étal (Locré, Lég., t. XV, p. 109, n«S6[Ed. B., t. vil, p. 311]).

(3) Le séqueslie aurait -il, pour le remboursement de ses dépenses, une action bolidaire contre les autres parties qui ont concouru à i élublissemrnt du séquestre? Puthier (n* 89) enseigne Taflirmalive. On peut invoquer, Ji Tuppui de celle opinion, qui touterois u*est pas sans difficulté, un argument d^onalogie tiré de Part 2002,

(1) [SM9] C'est un pouvoir que la loi accorde aux tribunaux, et non une obligation qu'elle leur impose. Req. r^., !28 avril 1813, Sir., Xlll, 1, 392.

(S) On s'est demandé si l'énumératlon contenue dans l'art. 1901 était limitative ou simplement indicative, et les opinions se sont partagées sur Is question ainsi posée. Cpr. Delviucourt, Ut, p. 436; Maleville, sur l'art. 1961 ; DuUoz, Jur. gén., r» Dcp^t, p. 75, no 5 [Éd. B., p. 84J. Il faut, à notre avis, distinguer le cas' où le séquestre est provoqué dans le cours d'une inbtanoe que le demandeur a introduite pour obtenir, n'importe en vertu de quel droit, la mise en possession d'une chose corporelle, et le cas où le séquestre : est provoqué par voie d'action principale, ou méwe par i voie de demande incidejite, mais dans le cours d une instance qui n'a |>as pour lin directe et principale la oiibcea i pussesisioii d'une cho»e corporelle. Au dernier eus, le juge; ne peut ordonner le séquestre que dans les circoust^iiices I où la lui l'y autorise formellement, et c'est à tort, selon nous, que la Cour royale de Bourges (8 mars ibtt, bir., XXI il, 2, 96j a cru pouvoir ordonner, sur la demande de créanciers hypothécaires, le séquestre d'uu immeuble qui

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. — § 4i0.

qui roYendîque cette chose, à la laisser dans les mains de la partie qui la possède.

2) Quand la possession même étant contestée, il n'eiiste pas de motifs suffisants pour Fattribuer à Tune des parties plutôt qu*à Tautre. Art. i96i, n'^â.

3) Lorsqu'il s'agit d'immeubles frappés de saisie, et que la conservation des droits des créanciers exige que les fonctions de séquestre attribuées par la loi au débiteur saisi, soient confiée à une autre personne. Code de procédure, art. 688.

2® Les tribunaux peuvent également ordonner le séquestre, lorsque l'usufruitier d'un immeuble ne trouve pas de caution (art. 603), et lorsque le créancier d'une chose autre qu'une somme d'argent refuse de la i*ecevoir. Art. 1961, n«5. Cpr. art. 1264.

Dans ces diverses hypothèses, le séquestre est nommé par les parties intéressées, ou d'office si elles ne sont pas d'accord entre elles. Art. 1965, al. 1.

Le séquestre judiciaire est soumis aux mêmes obligations et jouit des mêmes droits que le séquestre conventionnel. Art. 1963, al. â. Il est, du reste, contraignable par corps. Art. 2060, n* 4 (3).

3° Dans toute saisie d'objets mobiliers corse trouvait entre les mains d^uo tiers k titre d'antichrése. Au premier cas, il appartieutaa jugede prendre toutes les Desares nécessaires ft la conservation de la chose litigieuse, et par conséquent aussi d*en ordonner le séquestre, quand Blême les parties ne se trouveraient pas exactement dans les termes indiqués par le a» 2 de lart. ii>61. Ainsi, par eiemple, le séquestre peut être ordonné sor la réclamation da vendeur qai demande soit la rescision de la vente pour etose de lésion, soit sa résolution pour défaut de payement dapra. Bourges, 8 mars 182i, Sir., XX1!I, .:, 9(3. Toulouse, 29 août 18!27, Sir., XXIX, 3, 45. Voy. aussi Bourges, 18 décembre 1826, Sir., XXVll, 2, 121 ; Montpellier, 19 juin 1827, Sir., XXVll, 2, 217. — Dn reste, le juge peut ordonner le séquestre, même au préjudice de la partie dont les préteni.ous seraient foiMlées sur un titre authentique. Beq. rej., iO mars I8U, Sir., XY, I, 16.

[Le joge « un pouvoir discrétionnaire ponr ordonner le séquestre de biens en litige. — Ainsi , par exemple, lorsqu'il s'agit du partage d'une communauté conjugale et d*uae succession dont les biens sont confondus, il sufllt, pour faire ordonner le séque»ire, que les parties n'aient pu s'euiendre sur la valeur à attribuer à l'une et Tuutre des deux niasses. Brux., 9 mars 185U ; Liège, 17 juillet 1833. Cet irrét n^adroet le séquestre que dans de» cat Irès-^raves.]

poreîs, rhuissler chargé de la poursuite doit établir un séquestre oii gardien aux choses saisies, conformément aux art. 596, 597 et 598 du Code de procédure (4). Ce gardien a, en général, droit è un salaire dont le taux est fixé par la loi. Les art. i962 du Code civil, 599 et suiv. du Code de procédure, tracent quelques règles spéciales sur ses droits et ses obli* gâtions, soit vis-%-vis du créancier saisissant» soit à regard du débiteur saisi.

Du reste, personne n'est tenu d'accepter la charge de séquestre ou de gardien, de quelque manière qu'elle lui ait été offerte ou conférée (5).

SouAcis. — Code civil, art. i98^2010 (*).

i) Notion du mandat.

Le mandat est un contrat par lequel Tune des parties donne à l'autre le pouvoir, que celle-ci accepte, de la représenter à l'effet de faire, en son nom et pour son compte, un acte juridique, ou une série d'actes de cette nature. Art. 1984 (2). Les caractères essentiels et distinctifs du mandat consistent donc :

(3) €pr. s 587, texte uo 1, notes 26 et 37.

(4) Ces articles ont rendu sans objet la disposition do n» 1 doTart. 1961. «

(5) Cette charge, en effet, ne saurait être eonsidérée comme une charge publique. Carré, Lois de la proeédurt, 11, 2052. Rauter, Court de procédurt, % 289. Voy en sens contre ire, quant aux fonctions de gardien à une saisie : Berriat Saint-Prix, Cours de procédure, 11, p. a3i.

(i) Il existe des dispositions spéciales sur diverses espèces de iiiaiulalaires. Koy. sur les avoués : Gode de procédure civile, art. 75 et suiv., 35i e( suiv. i sur les commissionnaires de commerce : Code de commerce, art. 91 et suiv. ; sur les agents de change et les courtiers : Code de commerce, art. 74 et suiv.

(*) UiBLiuaR4PHii. — Pothier, Du conlrat de mandat, — * [Troplong, />u ffiaïutol. Brux., 18i6.]

(2) La déûnition que Part. 19b4 donne do mandat est beaucoup trop vague, et n^indique pas les caractères pro-> près et distinctifs de ce contrat. C'est pour n*avoir pas nettement saisi ces caraclèi es, que la plupart des auteurs ont conlondu avec le mandat, des cunveutions d'une nature tonte dilVérente, et notamment le lousge île services. Tout mandat implique, à la vérité, une stipulation et une promesse de services. Mais le mandat contient quelque chose

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

i) En ce que raffairc que le mandataire est chargé d'accomplir doit être un acte ou une série d'actes juridiques.

S) En ce que le mandataire reçoit le pouvoir de représenter le mandant, i l'effet de l'obliger envers des tiers et d'obliger des tiers envers lui.

Le mandat donné pour une affaire qui se trouve déjà consommée esta considérer comme non avenu (3). Il en est de même du mandat qui n'a point été conféré dans la forme que la loi exige pour que le mandataire puisse exécuter l'acte juridique qui en fait l'objet (4).

Le mandat peut être donné, soit dans l'intérêt exclusif du mandant, soit, tout k la fois, dans son intérêt et dans celui d'un tiers (5) ou du mandataire (6).

Le mandat est gratuit de sa nature; mais la

de plus qae le simple louage de senrices : il confère au mandataire le pouvoir de représenter le mandant, de stipuler et de promettre en son nom. Cpr. 371 bii, note I .

(3) Il est bien eutendn que si le mandataire avait, dans rignorance de la consommation de Taffaire, fait des déboursés, le mandant lui en devrait le remboursement.

(i) Ainsi, on doit regarder comme non avenu un mandai purement verbal donné pour un acfe juridique qui ne peut être fait que par un mandataire porteur d'une procuration éerite. — Lorsque la loi exige que le mandat soit constaté par écrit, il suffit quMI soit donné par acte sous seing privé. Civ. eass., 6 février 1837, Sir., XXXVII, I, SOI. Mais il est des actes Juridiques pour lesquels la loi demande on mandat authentique. Cpr. art. 36, 66 et 933 1 Code de procédure, art. 2f 6, 353, 38i, 5i 1. Quiddn mandat & Teffet de consentir hypothèque, de reconnaître un enfant naturel, de renoncer à une hérédité, ou de Taccepter sous béoéfiee d'inventaire, et du mandat à Teffet de faire une donation? Cpr. S S66, note 15; $ 368 bit, note 16 ; S Mi, note 7 ; S 613, note 3 ; $ 658.

[Le commis d'une maison de roulage qui , durant plusieurs années, a signé pour ses commeltants des lettres de voiture, sans être désavoué par eux, est par cela seul réputé leur mandataire, et les commellanis ne peuvent pas méconnaître ses pouvoirs, à l'égard des tiers qui ont contracté avec lui de bonne foi. Brux., 30 août 18U. Voy, aussi Brux., Si février 1834; Patte, belge, à ces dates.]

(5) Le mandat donné exclusivement dans l'intérêt d'un tiers serait inefficace, puisque le mandant, qui n'y aurait ' aucun intérêt, ne pourrait en réclamer l'exécution. Cpr. L. 8, S 6, D. mand. (17, i). Polhier, n« 17. Dnranton, XVIU,201.

(6) Lorsque le mandat est donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, ce dernier est vulgairement appelé proeuralor in rem tuam. Celte dénomination, empruntée an droit romain, a, dans ee droit, on sens tout spécial.

promesse d'un salaire faite au mandataire n'est pas contraire à l'essence de ce contrat (?)• Art. 1986. Cette promesse peut avoir lieu tacitement (8).

Il ne faut pas confondre avec le mandat le conseil ou la simple recommandation, qui n'obligent celui qui les a donnés de bonne foi, ni envers la personne k laquelle ils ont été adressés, ni envers les tiers (9).

S 4i4- 2) Des conditions de la validité du fnandat.

Le mandat dont la validité n'est subordonnée à l'observation d'aucune formalité extrinsèque, peut, en général (i), être conféré, soit expressément, soit tacitement. Art. 1985 (â}. On ne doit cependant pas considérer comme

[Le mandat qui fait partie d'une convention, et qui a pour objet l'exécution de ceUe même convention, oe peut être révoqué que du consentement des deux parties contractantes. Brux., 22 juin 1820.]

(7) Le mandat, en effet, conserve, malgré la stipolalion d'un salaire, le caractère qui le dislingue du louage de services ou d'autres contrats analogues. Cpr. en sens divers : S 13, intt. de mand. (3, 27) ; L. 1, S 4, L. 6, jnroam., L. 7, D. tnand. (17, 1). [Brux., 31 juillet 1833; Patie. belge, k cette date.]

(8) Le salaire est censé tacitement stipulé et promis dans les mandats relatifs à des affaires dont le mandataire se charge par état ou par profession, par exemple, dans les mandats conOés à des avoués ou à des agents d'affaires, et dans les commissions données à des courtiers oa i des commissionnaires de eommerce.

[Encore que la convention de salaire, exigée par Tarticie 1986 du Code civil, pour détruire la présomption de gratuité du mandat établie par le même article, poisse n'être que tacite et résulter des circonstances, elles doivent être néanmoins telles que l'intention du mandant de payer et du mandataire de recevoir un salaire en résulte nécessairement. Gand, 23 fév. 1838 1 Patie. belge, h cette date.

•~ Les avoués, relativement aux travaux qui ne sont pas de leur ministère, devront être considérés comme des agents d'affaires, et ont, comme eeux-ci, une action en Justine pour obtenir le salaire de leurs peines et démarclies. Cass., 16 déc. 1818; Brux., 9 mai, 31 oct. 1827, et 2 juill. 1829. Merlin, t. XXXV, p. US.]

(9) L. 2, $ 6, />. mand. vel eoni. (17, 1). Il en serait autrement si un conseil ou une recommandation avaient été donnés de mauvaise foi. Art. 1382 et suiv. Potfaier, n« 18 et suiv. Merlin, Rép., v« Mandat, § 1, n» 5. Dnranton, XVIII, 202. Cpr. Paris, i«r mai 1807, Sir., VU, 2, 89.

(l)Cpr. $iiO,nolei.

(2) Ce serait une erreur de conclure, par argument a eoafroWo, de l'ai. \*' de l'art. 1985 combiné avec Pal. 2 da

SECONDE PARTIE. - LIVRE PREMIER. -- S 4iâ.

emportont un mandat tacite, le seul silence d*une personne qni, ayant connaissance de la gestion de ses affaires par un tiers, ne s'oppose point & cette gestion (3).

Le mandat est, du reste, soumis, quant h la manière de le prouver, aux règles générales sur la preuve des conventions. Art. 1985.

La capacité requise pour pouvoir conférer on mandat se détermine d'après la nature de raffiiire qui en forme l'objet. Si cette affaire consiste dans un acte d'administration, le maodftt pourra être conféré par toute personne ajant l'administration de sa fortune, par exemple, par un mineur émancipé. Si, au contraire, il s'agit d'un acte de disposition , le mandat ne pourra être donné que par une personne capable de disposer de ses biens.

Le mandai peut être valablement conféré même à une personne incapable de s'obliger (4), en ce sens que, malgré l'incapacité du mandataire, le mandant se trouvera lié, par Texéculion du mandat, tant envers ce dernier qu'envers les tiers avec lesquels il aura con- Incté. Mais l'incapable qui a accepté un mandat peut m opposer la nullité, lorsqu'il est recherché, soit pour inexécution des obli-

gâtions résultant de ce contrat, soit en reddition de compte, sauf Taclion de in rem verso qui, dans ce dernier cas, peut appartenir au mandant. Art. 1990(5). Du reste, l'incapable qui aurait frauduleusement détourné les objets que le mandant lui avait conGés, pourrait être recherché en dommages-intérêts à raison du délit par lui commis (6).

Tout acte juridique est susceptible d'être l'objet d'un mandat, à moins que, d'après sa nature ou eu vertu d'une disposition de la loi, il ne puisse être fait que par la personne qu'il intéresse (7).

Un mandat n'est valable qu'autant que l'affaire qui en forme l'objet est licite en elle-même (8), et ne se trouve pas interdite au mandant. Mais rien n'empêche qu'une personne à qui la loi défend de faire certains actes pour son propre compte, ne reçoive mandat de les faire au nom et pour le compte d'un Uers (9).

5) Des diverses espèces de mandats sous le rapport de leur étendue.

Le mandat est général, lorsque, d'une part.

Béme ariicle, qae le mandat n^est pas suscepfibie d^élrc «httaétecileiDent. Cet argument ne serait pas ici concinani, paiaqall tendrait k établir une eiception aux principes ^àuix sur la manière dont le consentement peut être ■aaifesté, Cpr. $40, no 2, et $ 343. — La femme maridc est, (a général, à considérer comme ayant mandat tacite do Bari pour les dépenses du ménage. Elle peut même, selon les eireonslanecs et lorsqu'elle est dans rhabitode de faire In affaires de son mari, être regardée comme ayant roan- ^ tacite ponr acheter les provisions ou marchandises ■éeessaires à la profession ou au commerce de ce dernier. DamatoD, XVII!,«I9. Civ. rej.,2ayril 1822, Sir., XXII, 1,569, Cpr. rcq. rej., 25 janvier 1821, Sir., XXf, 1, 177. iais le domestique ne doit jias, en général, être considéré <oaHBe le mandalaire tacite du maître pour acheter & crédit lopromionsda ménage. Civ. cass., 5â janvier 1812, Sir., XIII, 1,224. Paris, 13 septembre 1828, Sir., XXIX, 2, 19. Cpr. Daranton, XYllf, 218 et suiv.

(^ C'est ce qui résulte de Part. 1372, qui ne voit, dans cHJe hypothèse, qu^une simple gestion d^afTaires. Le Code cJvii s'est, sons ce rapport, écarté de la règle du droit ronain, umper qni wm ftrohibel pro »t intervenirtr mandée enditur. L. SO, û, de R, J. (W, 17). Cpr. Durantoii, XVII, 218.

(4) Cpr. cependant art. 1028, 1029 et 1(^.

(^ Quoique Tart. 1990 ne parle que de» mineurs éman-

cipés, il ne faut pas en conclure, par arg. a cmUrurio, qu'un mandat ne puisse pas être valablement conféré à un mineur non émancipé. Cet article u^a point été rédigé dans un esprit d'exclusion ; il a bien moins pour objet d'énumérer les personnes capables de rccevoii* un mandat, que de déterminer les cITcls de racceptation du mandat conféré ù une personne jouissant de radniinislration de sa fortune, sans en avoir la disposition. Le législateur parait, dans celte circonstance, avoir été préoccupé de la crainte qu'on nVnvisngcàt comme un simple acte d'administration, racceptation d'un mandat qui aurait pour objet un acte de cette nature, et qu'ainsi on ne considérât comme valablement obligé^ par suite de cette acceptation, et le mineur émancipé, et la femme mariée qui se serait réservé Tadminislralion de ses biens. Cpr. Duranton , XVIII , (ti) Cude pénal, art. 408. Cpr. S 412, note 3.

(7) C'est ce qui a lieu, par exemple, en fait de mariage (Cpr. 466, noie 8) et en ce qni concerne la prestation d'un serment. Code de procédure, art. 121. Voy. aussi Code de procédure, art. 877.

(8) Turin, 12 décembre 1807, Sir., VII, 2, 716.

(U) Ain.si, le mandataire chargé de vendre certains objets peut, quoiqu'il lui soit interdit de les acheter pour luimême, recevoir mandat de les adieter pour compte d'an tiers. Durauten, XVIIl, 207.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

il embrasse toutes les affaires du mandant, et que, d'autre part, il confère au mandataire le pouvoir de faire, au nom et pour le compte de ee dernier, tous les actes juridiques susceptibles d*étre accomplis par un mandataire. Le mandat qui ne présente pas ce double caractère n'est que spécial, quelle qu'en soitd^ailleurs l'étendue. Ainsi, est spécial le mandat relatif à toutes les affaires du mandant, mais qui ne confère au mandataire que des pouvoirs limités & certains actes juridiques d'une nature déterminée. Il en est de môme du mandat qui confère au mandataire des pouvoirs illimités sous le rapport des actes juridiques qu'il est autorisé à faire, mais qui ne s'applique qu'à une ou plusieurs affaires déterminées. Article 1987.

Le mandat de gérer, soit toutes les affaires, soit certaines affaires du mandant, n'embrasse que les actes d'administration lorsqu'il est conçu en termes généraux, peu importe que ces termes confèrent simplement au mandataire le pouvoir de faire tout ce qui lui semblera convenable aux intérêts du mandant, ou qu'ils lui donnent même la faculté de faire tout ce que le mandant serait lui-même habile àfaire(l). Art. 1988(2).

Le mandat de faire les actes d'administration autorise notamment le mandataire k louer les choses dont la gestion lui est conGée pour la durée ordinaire des baux (3), à passer les conventions nécessaires pour leur entretien ou leur exploitation, à intenter les actions possessoires et celles qui tendraient h interrompre une prescription, à poursuivre le remboursement des créances et à en donner décharge, en6n à aliéner les récoltes, ainsi que les autres

choses mobilières qui, d'après leur nature, sont destinées i être vendues ou se trouvent sujettes k dépérissement (4). Mais ce mandat ne confère pas le pouvoir d'accepter ou de répudier une succession, ni celui de provoquer le partage de choses indivises entre le mandant et des tiers, ni, en général, oeloi d'intenter des actions réelles immobilières (5).

Le mandat spécial de faire certaius actes d'une nature déterminée doit être restreint aux actes pour lesquels il a été donné, et ne peut être étendu à d'autres actes analogues, ni même i des actes qui pourraient, jusqu'à un certain point, être envisagés comme um suite naturelle de ceux que le mandataire a été chargé de faire. Ainsi, le pouvoir de transiger ne donne pas celui de compromettre, et le pouvoir de vendre n'emporte pas celui d'hypothéquer. Ainsi encore, le pouvoir de vendre un immeuble ne confère pas, en général, celui d'en toucher le prix. Art. 1989 et arg. de cet article (6).

Le mandat spécial que la loi exige pour certains actes doit, en général, être nominativement donné pour l'affaire à l'occasion de laquelle on veut en faire usage. Dn mandat de faire de pareils actes, toutes les fois que le mandataire le jugerait convenable, devrait. être considéré comme insuffisant.

4) Des obligations du mandataire. \

i" Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat et d'apporter à la gestion de l'affiaire ou des affaires dont il s'est chargé, les soins f d'un bon père de famille. Art. i992, al. i,i

(1) Obiervaliom du tribunal (Loeré, Lég.t t. XV, p. 227, no2LÈd B., l. VII, p. 370]).

(2) Il ne fuut pae confondre le mandat général avec ce que Pari. 19H8 appelle un mandai conçu en tertnct généraux. Un mundat relatif seulement à une ou plusieurs affaires déterminées, et par conséqueni spécial de sa nature, peut être conçu en termes généraux; et d'un autre cùlé le mandai, quoique relatif à toutes les affaires du mandant, n'est que spécial, sM a été conçu en termes généraux, puisqu'il est restreint aux actes d'administration.

(Un receveur de fabrique d'église n'a pu, sans mandai spécial, recevoir le remboursement do eapital d'une rente

due à la fabrique. — Le fait que ce receveur aurait le remboursement d'autres capitaux de rente ne peut fair«| supposer Texiâtence d'un mandat tacite spécial. Brax.., J 13 déc. 1830; Patic. belge, à cette date.]

(3) Arg. art. 595 et 1718 cbn. art. 1429. Cpr. Paris, 27 novembre 1819, Sir., XV, 2,61.

(i) Duranton, XVIII, 229. Bruxelles, 21 décembre Sir., VII, 2, 988.

(5) Arg. art. iOi et 463. |

(6) Cpr. Paris, 21 avril 1806. Sir., VI, 2, 473; TarÎB^j 2 février 181 1, Sir., XI, 2, 415; Bourges, 19 décembre iSSI^ Sir., XXIV, 2, 9; Bordeaux, 22 janvier 1827, Sir., XXVUj

I. 4i57. Il est responsable envers le man* dant da dommage qu'il peut lui avoir occa* sîonnë, soit parllnezécution totale ou partielle du mandat, soit par les fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Art. 1991 et 1992, ai. 1 (1), Sa responsabilité doit être appréciée ffloios rigoureusement lorsque le mandat est iratuit que s'il est salarié (2). Art. 1992, al. 3. Du reste, le mandataire n'est pas admis h eompeoser, avec les pertes qu'il a fait éprouver aa mandant, les profits que, d'un autre côté, il peut lui avoir procurés (5).

â*Le mandataire doit se renfermer dans les limites de ses pouvoirs. S'il les dépasse, il devient, selon les circonstances, passible de i domm^e&-intéréts, soit envers le mandant, soit même envers les tiers avec lesquels il traite (4).

5<* Le mandataire doit rendre compte de sa gestion, et faire état au mandant de tout ce qu'il a reçu par suite du mandat. Il doit même I compte des sommes qui , n'étant pas réellement does au mandant, auraient été indûment fayées. Art. 1995.

Le mandataire qui a employé k son usage personnel des deniers appartenant au mandant, en doit, de plein droit, les intérêts i compter du jour de cet emploi (5). Art. 1996 (6) • D peut même, selon les circonstances, être koodamoé à de plus amples dommages-inléliéts, si, en retenant des deniers qu'il avait [leeus pour en faire un usage déterminé, il a |a%Iigé d'exécuter le mandat à lui confié (7).

k^; Pao, 17 mars I8S9, Sir, XXX, 3, 15; Bordeaai, kl décembre 1832, Sir, XXXllI, S, S05; Req rej., 19 fé- ^ iS3{, Sir.. XXXIV, i, 748; Req. rej., ti ovril 1834, ^Iloz, 1834, l,t28i Req. reJ., 36 mars 1834, D«Uoi, 1834, fiiSùi Doaai, 13 mai 1^36, Sir, XXXVI, % 430. ! (I) Cpr. Pans, 39 mars 1811. Sir., XI, 3, 317; AU,

t avril 1815, Sir , XIII, 3, 377; Paris, 36 novembre 1816, ., XVII, S, 336.

(3) Le maodalatre qui ne doit recevoir aucun salaire, ou p>n salaire irés-modique, ne peut, par ce motif, être ^haaelii de toute responsabilité. Civ. ca«s., 3 janvier 1833, ifr,XXXil, 1,319.

(Sj Arg. art. 1K90. Duranton, XVIII, 3U.

(MCpr SS^14el41S.

I 9) Ces intéréls ne se prescrivent point par cinq ans- I^te fbM art. 3377. Clv.eaac., 31 mai 1833, Sir, XXII, 1, 416. M^ 10 jiiUl. 1833ei aanov.lSM; Pas. 6«^<, à Cil datas.)

Quant au reliquat dont le mandataire se trouve débiteur par suite de sa gestion, il n*en doit les intérêts qu*à partir de sa mise en demeure (8). Art. 1996.

Lorsqu'un mandat a été donné à plusieurs personnes conjointement, il n'y a pas, k moins de convention contraire, de solidarité entre elles. Chacun des mandataires ne répond donc que des fautes qui lui sont personnelles. Quant aux dommages-intérêts qui peuvent être dus au mandant par suite de l'inexécution du mandat, chacun des mandataires en est tenu pour une portion virile, et n'en est tenu que pour celte portion. Si cependant, d'après les termes d'un mandat conféré à plusieurs personnes, l'un des mandataires ne pouvait agir sans le concours des autres (9), celui qui, par son refus de coopérer à l'exécution du mandat, aurait occasipnné un dommage au mandant, serait seul passible de dommages-intéréts envers ce dernier.

i"* Le mandataire est, en général, autorisé k charger un tiers de rcxccution du mandat. Arg. art. 1994. Mais il répond de la pei^sonne qu'il s'est substituée, lorsqu'il n'a pas expressément reçu le pouvoir de le faire, ou lorsque, ayant reçu ce pouvoir sans désignation de la personne qu'il pourrait se substituer, il a fait choix d'un individu notoirement incapable ou insolvable. Art. 1994, al. 1*'. Le mandant a une action personnelle et directe contre le mandataire substitué (10), mais seulement à raison des obligations que ce dernier a con-

(6) Cpr. Code de commerce, art. 593, n« 5 ; et Code pénal, art 408.

(7) Née obstat art. 1153, al. !«'. Par exemple, si le mandataire avait employé à son propre u.-oge des deniers destinés à ooqiiitter une dette du mandant, et qu*à défaut de payement, ce dernier eâl été poursuivi por le créancier, le mandant aurait, & raison des frais de la poursuite, droit à àtâ dommages-intérêts indépendants de Tintérét légal de la somme remise au mandataire. Duranton, XVllI, 346.

(8) Celle mise en drmcure peut résulter d*uno simple sommation. Art. 1139. Née obttal art. 1153, al. 3: le mandataire qui ne paye pas le reliquat de son compte, upréa avoir été sommé de le faire, duit être présumé avoir employé à son usage personnel des deniers du mandant. Duranton, XVlll, 348.

(9) Cpr. à cet égard, art. 1857 et 1858.

(10) cpr. $ 31S, tmuimfim.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

tractées par le sous-mandat qu'il a reçu. Art. 1994, al. 2. Du reste* les rapports qui se forment entre le mandataire et la personne qu'il se substitue, sont régis par les mêmes règles que les rapports qui existent entre le mandant et le mandataire (il).

5) Des Migations du mandant.

l^'Le mandant (1) est tenu de rendre le mandataire indemne de toutes les suites de la gestion qui formait l'objet du mandat, pourvu que ce dernier ait apporté les soins convenables à cette gestion et qu'il n'ait pas dépassé les limites de ses pouvoirs. Le mandant doit donc, dans cette supposition, rembourser au mandataire les sommes que celui-ci a dépensées pour l'exécution du mandat, avec les intérêts à compter du jour de leur emploi (S), et le libérer des engagements qu'il peut, dans le même but, avoir contractés envers des tiers en son nom personnel. Il doit, de plus, indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a éprouvées à l'occasion de sa gestion (5), sans imprudence qui lui soit imputable. Art. 1999, al. 1,2000 et 2001.

Le mandant ne peut se refuser à l'accomplissement de ces diverses obligations, par le motif que la gestion du mandataire ne lui a

pas été profitable, ni demander, en générai, b réduction des avances ou déboursés fiiits par ce dernier, sous le prétexte qu'ils auraient pu être moindres (4). Art. 1999, al. 2.

2** Le mandant est tenu de payer au mandataire le salaire qu'il lui a promis (5), ou qm peut lui être dû indépendamment de toute promesse expresse, lors même que TaffiEiire dont le mandataire a été chargé n'a pas réussi, à moins toutefois qu'il n'y ait eu faute de k part de ce dernier (6). Art. 1999.

Lorsqu'un mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacun des mandants est tenu solidairement envers lui de toutes les obligations qui naissent en sa faveur de l'exécution du mandat {?)• Art. 2002.

6) Des rapports du mandant et du mandatam

envers les tiers.

l"* Les actes juridiques faits par le manda* taire, dans les limites de ses pouvoirs et an nom du mandant, doivent être considéréi comme ayant été faits par ce dernier persoa-; nellement. Il en résulte que les droits et les obligations qui naissent de conventions ainsi passées par le mandataire, sont diroctemeol acquis au mandant et le lient personnellemeirt envers les tiers avec lesquels le mandataire a

(II) Cpr. Paris, «Onovcmbre 1812, Sir., XIII, % 302.

(1) Le mandat donné par un fonctionnaire public, à raison de ses fonctions, par exemple, la commission donnée à un huissier par un receveur dVnrcgisircmcnt de poursuivre des redevables, n^engendre pas d'action personnelle contre le mandant. Req. rej., 34 mars 1825, Sir., XXVI, 1,201.

(2) Ces intérêts ne sont pas sonrais à la prescription de cinq ans. Cpr. «nrl. 2277. Req. rcj., 18 février 1836, Sir., XXXVI, 1, OiO.

(3) D'après le droit romain, le mandataire ne peut réclamer d'indemnité que pour les pertes dont Texécution du mandat a été la cause directe et immédiate. Cpr. L. 26, $ 6, D tnand. (17, i). La disposition du Code qui accorde au mandataire une indemnité pour toutes les perles qu'il a éprouvées à Voctation de sa gestion, est plus équitable, surtout lorsqu'il s'agit d'un mandat gratuit. Duranton, XVIIl, 269.

(i) L. 27, Si, D. mand. (17, 1). Pothier, no 78. Duranton, XVlll, 266. Cpr. cep. Civ. rej., 19 janvier 1831, Sir., XXXI, 1, 157; Paris, 18 avrU 1836, Sir., XXXVI, 2, 903.

(5) Cpr. Bordeaux, 5 février 1827, Sir., XXVII, 2, 101

(6) Le mandataire dont le mandat eat réroqné, eesM d'avoir droit pour l'avenir au salaire promis, encore qif| continue à soigner les affaires du mandant, et qu^il lesgii^ utilement. Bruxelles, 24 février 1810, Sir., XI, 2, 54. CiriR req. rej., 11 mars 1824, Sir., XXV, 1, 133. ;

CI) C'est ce qui a lieu, par exemple, lorsque plosieii^ personnes chargent un avoué de les représenter dans m procès qui leur est commun. En est-il de même, lorsffli plusieurs personnes chargent un notaire de rédiger un aè^ relatif à une aflaire qui leur est commune? La cour de enl sation s'est prononcée pour l'affirmative, eo pnrtanl dei supposition qu'il se forme, entre le notaire el les pard^ qui ont recours à son ministère, un contrat de mandrf Voy. Civ. cass., 27 janvier 1812, Sir., XII, i, 196; Gif cass.,26 juin 1820, Sir., XX, 1,409; Civ. cass., I9a«d 1826, Sir., XXVI, 1, 396; Civ. cass., 10 novembre idj Sir., XXIX, 1, 79. Cette supposition nous paraît errooli Cpr. S 371 6i>, note 1; et $ 410, note 2. Mais on pcat jiflll fler par d'autres motifs la jurisprudence de la coorJ cassation. I

faite *. Il en résulte, d'un autre cAté, que le nandataîre ne peut ni réclamer, en son nom propre, Texécution de pareilles conventions, 9i être personnellement recherché pour leur oéeutloo. Art. 4998, al. i«% et arg. de cet irtide.

Un acte est , en ce qui concerne les tiers, aensé fait dans les limites du mandat, lorsqu'il lenlre dans les termes de la procuration, laand'méme le mandataire aurait, à raison de tirconstances inconnues & ceux avec lesquels I a traité, excédé, en réalité, les bornes de pes pouvoirs (1).

2* Les actes juridiques faits au nom du idant, mais en dehors des limites du man- , doivent, à moins de ratification (â) expresse tacite de la part du mandant, être considéeomme non avenus (5) h l'égard de ce derier (4). Art. 1998, al. 2. L'inefficacité de ces ne donne même lieu à aucun recours en ntie ou en indemnité contre le manda- , de la part des tiers avec lesquels il a ité, lorsqu'il leur a donné une connaissance te de ses pouvoirs (5), et qu'il ne s'est d'ailleurs personnellement porté fort pour mandant. Art. 1997.

On doit regarder comme faits en dehors des

Ites du mandat les actes qui, bien qu'ils

it de la nature de ceux que le mandataire

reçu pouvoir de faire, sont évidemment

ttraires au but du mandat, par exemple, les

actes faits par un mandataire dans son propre intérêt, lorsque le mandi^t n'a été donné que dans l'intérêt du mandant (6).

3** Les actes faits par le mandataire en son propre nom, quoique pour l'exécution du mandat, sont par eux-mêmes étrangers au mandant. Celui-ci est toutefois autorisé k se faire judiciairement subroger aux droits et actions naissant de pareils actes, et peut, d'un autre côté, être contraint par les tiers créanciers qui exerceraient les droits du mandataire, à remplir les engagements qui en résultent. Art. 1166.

7) Des différentes manières ^dont le mandai

finit.

Le mandat finit (art. 2003} :

1"* Par la révocation. Le mandant est le maître de révoquer, quand bon lui semble, le mandat qu'il n'a donné que dans son intérêt. Art. 2004. Si le mandat avait été conféré comme condition de quelque autre convention passée, soit avec le mandataire, soit avec un tiers, le mandant ne pourrait unilatéralement le retirer (1).

La révocation du mandat peut n'être que tacite (2). Elle résulte virtuellement de la constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire (3), peu importe que celui-ci accepte

[Le représentant avoué d'une maison de commerce,

[voyage poor le compte de ceUe maison, a qualité pour

r, par les ventes de marchandises qn*il fait, au nom

maison, s^il n'est pas convenu que ces ventes de-

léCre ratifiées par ladite maison. Brux., 22 février i83i;

r. Mge, k eelte date.]

[$ 415] Par exemple, lorsqu'une procuration porte

lirdVmpmnter mille francs au nom du mandant, et

mandataire, après avoir emprunté mille francs de

en emprunte encore mille de Jacques sans que

ait eonnaissanee du premier emprunt , le mandant

lige tant envers Jacques qu*cnvers Pierre. Pothier,

CcUe ratification, qu*il ne faut pas confondre avec la itioo, n'est pas soumise aux dispositions de Tar- 1398. Cpr. S 339, note 3.

Le Bandant n'a donc pas besoin d'attoquer de pareils ipar voie de nullité ; ils sont, à son égard, rei inter

Le Bandant peut, cependant, se trouver obligé,

lACMAMIA. — T. 11.

d'après les principes de la gestion d'aflaires, pour les actes que le mandataire a faits en dehors des limites du mandat. Cpr. art. 1375.

(5) La preuve de ce fait est-elle ft la charge du mandataire, ou n'est-ce pas plutét aux tiers qui prétendent n'avoir pas été suffisamment instruits de Tétendue des pouvoirs du mandataire, à prouver cette allégation? Delvincourt (sur Tart. 1997) professe celte dernière opinion; mais il parait difficile de poser, 6 cet égard, une règle générale.

(6) C'est ainsi qu^une constitution d'hypothèque, consentie par le mandataire, au profit de ses créanciers personnels, sur les biens du mandant, devrait être considérée comme non avenue à l'égard de ce dernier, quoique la procuration renfermèt le pouvoir illimité d'hypothéquer. Tu» rin, 10 novembre 1810, Sir., XI, 3, 334.

(1) [S il6] Bordeaux, 7 juillet 1837, Sir., XXXVII, 3, 452* Cpr. cependant Req. rej., 6 mars 1837, Sir., XXVII, l,i69.

(3) Cpr. Pothier, n^ 1 U et suiv.

(3) Cpr. Civ. cass., 5août 1819, Sir., XIX, 1, 359.

ou qu'il refuse le mandat (4). Art. 2006 (5).

Lorsque le mandat a él^ constate par un acte. écrit ^, le mandant^peut, en le révoquant, contraindre le mandataire h lui remettre, selon les circonstances, l'original ou Fexpédition de cet acte (6). Art. 2004«

^ Par la renonciation du mandataire. Le mandataire jouit de la faculté de se décharger du mandat, en notifiant sa renonciation au mandant. Mais il est tenu d'indemniser ce dernier du préjudice que la renonciation peut lui occasionner, k moins qu'il ne se trouve dans l'impossibilité de continuer la gestion dont il s'est chargé, sans s'exposer lui-même & des pertes considérables (7). Art. 2007.

Z"* Par la mort naturelle ou civile du mandant ou du mandataire.

Néanmoins, le mandataire qui a commencé la gestion doit, malgré le décès du mandant, la continuer ou l'achever, s'il y a péril en la demeure! Art. 1991, al. â. En cas de décès du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et prendre, en attendant

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qu'il puisse lui-même pourvoir à ses affaires, les mesures que les circonstances exigent pour son intérêt '*'. Art. SOIO.

La mort naturelle du mandant ne met pas fin au mandat, lorsque Taffaire qui en forme l'objet devait être accomplie ou continuée après son décès (8). Il en est de même si le mandat a été donné non-seulement dans Tintérêt du mandant, mais encore dans celui du mandataire ou d'un tiers (9).

4"» Par la déconfiture ou la faillite (40) du mandant ou du mandataire.

H" Par le changement d'état de l'un ou de l'autre, si, par suite de ce changement, ils deviennent incapables de conférer un mandai de même nature, ou de s'obliger par l'accepta* tion. d'un mandat (11).

6'' Enfin, par l'expiration du temps pour lequel le mandat a été donné, et par la consommation de l'affaire qui en formait l'objet.

Les actes faits postérieurement à la cessation du mandat (13) ne lient, en général, le mandant, ni envers le mandataire, ni envers les

(i) Le nfu8 da nouveau mandataire n^empèche pas que le mandout D*ait implicilemenl manifesté la volonlé de retirer sa confiance au premier mandataire. Duranton, XVIII, 276.

(5) Il ne faut pas conclure des expressions finales de cet article que la révocation ne soit, en pareil cas, efficace qu'à compter du jour où la constitation du nouveau mandataire a été notifiée à Fancien. Il suffit que ce dernier ait obtenu, d'une manière quelconque, connaissance de cette constitution, pour que, par cela même , son mandat se trouve révoqué. La notification dont parle Tari. 2006 n'est qu'une mesure de précaution que le mandant doit prendre pour enlever au mandataire tout moyen de soutenir qa^il n'a point eu connaissance de la révocation. Req. rej., 14mai 1829, Dailoz, 1834,1,402.

(6) S'il avait été gardé minute d'une procuration notariée, la prudence exigerait que le mandant fit notifier la révocation au notaire dépositaire de cette minute, avec défense d'en délivrer de nouvelles expéditions.

(7) Cpr. art. 2000. Duranton, XVIII, 281.

* [L'iïéritter qui s'est chargé de gérer un établissement dans l'intéréi commun, ne peut se décharger des obligations qu'il a contractées, sans notifier à tous les intéressés sa renonciation au mandai, et sans leur laisser le temps nécessaire pour veiller à la conservation de leurs droits. Brux., 17 juin 1835; Poste belges ft cette date.]

(8) L. 12, S 17, et L. 13, D.mand. (17, 1). Polbier, n<» 108. Duranton, XVIII, 283. Gaen, 12 mars 1827, Sir., XXVIII, 2, 37. Montpellier, 6 mars 1828, Sir., XXIX, 2, 18. Nimes, 9 janvier 1833, Sir., XXXlll, 2, 206. Cpr. art. 1025 et suiv.

(9) Ainsi, lorsque dans un contrat un tiers m été, pool son intérêt ou pour celui du débiteur, indiqué à reflet de recevoir le payement de l'obligation résultant de œ cob* trat, le mandat de ce tiers ne s'éteint point xiat Im mort di créancier. Duranton, XVIII, 284. Ainsi encore, lorsqiN dans un contrat de constitution d'hypothèque le débîteiu a donné pouvoir au créancier de vendre, à défaut d< payement au terme convenu, les immeubles soaoois 4 l'hypothèque, ce mandat ne finit point par la mort di débiteur.

(10) Bordeaux, 18 juillet 1832, Dalloz, 1835, 2, 56. [L'individu non marchand qui tombe en déconfiture n

perd pas par là l'administration et la disposition de sa biens.

L*art. 2003 du Gode civil, portant que le mandat fini parla déconfiture du mandant, ne prive pas celui qui cfl tombé en déconfiture du droit de donner un mandat, et ^ rend pas nul tout ce qui est fait en vertu du mandat aîvÉ donné depuis la déconfiture du mandant. Brux., 20 wa^ 1826{ Poste, belge, à cette date.]

(11) L'art. 2003 ne parle expressément qoe de PioterdiC tion ; mais sa disposition s'applique par identité de rai •ous la restriction indiquée au texte, à tout chaDg< d'état par suite duquel une personne perd, en tout en partie, l'exercice de ses droits. Pothier, no lit. Delvii court, sur l'art. 2003. Duranton, XVIll, 2^3 et 286.

(12) Le mandant qui soutient que des actes sous privé faits par le mandataire sont antidatés, et qii*ils «■ été en réalité faits après la cessation du mandat, est to^ de prouver la fausseté de la date. Il ne peut, relativei aux actes faits par le mandataire, être

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tiers avec lesquels ce dernier a traite. II en est eependant autrement lorsque le mandataire a igi dans Tignorance de la cause qui avait fait cesser ses pouvoirs, ou même lorsque, connaissant cette cause, il a traite avec des tiers qui en ignoraient Texistence '*'. Au premier cas, le mandant est lié tant envers le mandataire <|a*envers les tiers de bonne foi, tout comme i^il s'agissait d'actes passés pendant la durée du mandat. Au second cas, il est également lié, mais envers les tiers seulement, et sauf son recours contre le mandataire (15). Art. 200S, S008, 2009.

B. DK8 GOIITIATS DE aAKÂRTIE.

Des contrats de garantie en général.

les principaux contrats de garantie sont la transaction, le cautionnement, le nantissement, la constitution d'hypothèque et la contrainte JMir corps conventionnelle.

Le serment d'accomplir une promesse ne

constitae pas un contrat de garantie. Une

promesse faite sous serment ne produit pas

rpios d'effet qu'un engagement contracté sans

!M!ineot(l)»