IS

f. Lorsqu'une mine ou carrière a ëté ou* Terte pendant le mariage dans un fonds appartenant i Tun des époux, et que les produits en ont été perçus par la communauté, il est dû à cet époux récompense pour la valeur de ces produits, sous la déduction toutefois^ jusqu'à eoDcurrenee de la mieux^value du fonds, des bm faits pour roaverture de la mine ou de la eannère. Art. 1403, al. 3 (iO).

5) Les récompenses et les indemnités dues ITun ou à Tautre des époux, ne peuvent être réclamées qu^& la dissolution de la commu* muté. La femme est cependant autorisée, mémo avant cette époque, à prendre des mesures conservatoires pour s'assurer le payeloent des sommes qui lui sont dues par la communauté (il).

4) Les sommes dues & Tun ou à Tautre des époux, à titre de récompense ou d'indemnité, portent, de plein droit, intérêt à partir du jour de la dissolution delà communauté (12). Il en est ainsi, même à l'égard des sommes dues & la femme qui renonce à la commuuuté(13). Art. 1473.

5) La femme est préférée au mari pour le leeouvrement des récompenses ou indemnités

^tti lui sont dues par la communauté. Elle est iQtorîsée à se faire attribueayusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, d'abord l'argent 1 comptant, ensuite le mobilier, et subsidiaire* Inent les immeubles de la communauté.

lArt. 1471 (14). Lorsqu'à défaut d'urgent eomptant ou de mobilier, la femme exerce ||es reprises sur les immeubles de la commu-

jiauté, die a le choix de ceux qu'elle entend

(10) Cpr. S 507, leKte n* i, notes IS et 15. u {H) Cpr. art. 2i95, a). 3; SS 5185 et 395.

(12) Si, par nue classe spéciale da contrat de mariage, d^an acte de donation, la joaissance des propres k rai-

dccquels il est dd rëcompeuse à Tan des époux, avait réservée an profit de ce dernier, les intérêts du monde la récompense courraient même durant la commune.

(13) Eo effet, l^rt. Ii73 ne distingue pas entre le cas où cooununaoté a été acceptée et celui où elle a été répudiée

^ la feaime. On prétendrait à tort qu'en cas de répu-

eoD, les créances de la femme contre la communauté aèrent en créances personnelles contre le mari, dans b teos qoe Tart. f i79 attache à ces dernières expressions. iteq. re}., 3 février 1835, Sir., XXXV, i, 383. Foy. cepen-

se faire attribuer (15). Art. 1471, al. 2. Si les parties ne sont pas d'accord sur la valeur du mobilier ou des immeubles choisis par la femme, le prix en doit être réglé par experts. En cas de refus de la part du mari de délivrer à la femme jusqu'à due concurrence de ses prétentions les meubles de la communauté ou les immeubles dont elle a fait choix, celle-ci peut se pourvoir en justice pour en obtenir l'attribution sur le pied d'une estimation à faire par experts.

En cas d'insuffisance des biens de la communauté pour remplir la femme de ses reprises, elle est autorisée à les exercer sur les biens personnels du mari. Ce dernier, au contraire, ne peut exercer les siennes que sur les biens de la communauté. Art. 1472.

Les héritiers de la femme jouissent, sous les divers rapports qui viennent d'être indiqués, des mêmes droits que celle-ci.

Du reste, abstraction faite de son hypothèque légale, la femme ne jouit^ sur les biens communs, d'aucun droit de préférence à l'égard des tiers créanciers de la communauté. Ceuxci ont donc le droit de frapper de saisie tous les objets dépendants de la communauté, pour empêcher que le mari ne les cède en payement à la femme ou à ses héritiers, et dans ce cas ils viennent, sauf le droit de préférence résultant de l'hypothèque légale, en concurrence avec ces derniers, à la distribution du produit de la vente de ces objets (16).

Le montant des prélèvements qu'exerce la femme pour se couvrir de récompenses ou indemnités à elle dues, ne doit pas être consi-

dant en seps contraire : ^ancy, 29 mai 1838, Sir., XXIX, 2,!231.

[Les intérêts des remplois et récompenses dus par lA communauté aux époux, courent du jour de la demande en séparation de biens, et l'art. Ii73 s'applique aussi bien au cas de renonciation à la communauté qu'au cas de partage. Brux., 11 mars 1831; Patie, 60(90» à cette date.]

(li) L'ordre établi par l'art. 1471 pour l'exercice des reprises de la femme, ne peut être interverti que du consentement des deux époux. Touiller, XII, 354,

(15) La femme ne pourrait cependant choisir des immeubles dont la valeur dépasserait de beaucoup le montant de ses récompenses ou indemnités.

(IC) Cpr. Angers, % décembre i830. Sir., XXXI, % lOi.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

àévé comme faisant partie de son émolument de communauté (i 7).

3** Des créances de la communauté contre les

époux.

i) Lorsque Tun des époux s'est engagé par le contrat de mariage i faire entrer dans la communauté une somme d'argent ou certains objets déterminés, il en est débiteur envers celle-ci, et doit lui en faire état, s'il n'a pas réalisé son apport (18). Art. 1500 et suiv. cbn. 1846.

2) Toutes les fois que l'un des époux s'est enrichi ou a été avantagé aux dépens de la communauté, il doit récompense à celte dernière de ce dont il a profité. Art. 1457. Ainsi, il est du récompense à là communauté :

a. Pour le montant des dettes personnelles (19) de l'un ou de l'autre des époux qui ont été acquittées des deniers de la communauté. Ce principe s'applique notamment à la dot fournie, sur les biens communs, aux enfants que l'un des époux avait d'un précédent mariage (âO).

b. Pour le montant des sommes que la communauté a déboursées, soit à l'effet d'assurer & l'un des époux la possession de ses propres (21), soit dans le but de les affranchir de chaires dont ils étaient grevés, ainsi que pour le montant des impenses nécessaires faites dans l'intérêt de la conservation de ces propices (22).

c. Pour le montant de la mieux-value que les propres de l'un des époux ont i*eçue

(17) Cpr. ari. 1483 { S ^^i Duranton, XIY, 487; Angers, S décembre 1830, Sir., XXXl, S, 101.

(18) Cpr. Polhier, n»» S87 et sqîv.

(19) C'est-à-dire des dettes qui ne sont pas tombées dans la commanaulé, ou qui tt*y sont tombées qu'à eharge de récompense. Cpr. S 508, texte et notes 1 à 3.

(30) Pothier, no 641 . BeUot des Minières, XI, p. 37S. Cpr. $500.

(^1) Ainsi, par exemple, il est dû récompense à la comrounaulé pour le supplément du juste prix |>ayé des deniers communs, à l'eiTet de conserver à l'un des époux la propriété des immeubles dont le titre d'acquisition était attaqué pour cause de lésion, ainsi que pour les frais que la contestation a pu occasionner. Bellot des Minières, I, p. 5S8.

(%2) Les dépenses faites par la communauté pour la con-

par suite d'impenses faites par la communauté pour leur amélioration (25).

5) Chacun des époux est tenu d'indemniser la communauté à raison des objets communs dont il a disposé d'une manière illégale, ou en fraude des droits de son conjoint (24).

4) La femme est tenue d'indemniser la communauté du dommage qu'elle peut, par sa faute, avoir causé aux biens communs. Arg. art. 1850. Toutefois, sa responsabilité, sous ce rapport, doit être appréciée avec beaucoup de réserve (25).

5) Les époux débiteurs de récompenses oa d'indemnités envers la communauté, en sont tenus en leur nom personnel, et non pas seulement en qualité de communs en biens. Ainsi, la femme y reste obligée, même en easde renonciation à la communauté.

6) Les récompenses et les indemnités ne peuvent être poursuivies contre l'un ou l'autre des époux, qu'après la dissolution de la communauté. Elles portent, de plein droit, intérêt, à partir du jour de cette dissolution, lors même qu'elles sont dues par une femme qui renonce k la communauté (26). Art. 1473. Elles doivent être comprises dans la masse . commune, de telle sorte que l'époux débiteur en reprend ou tf^ retient la moitié lorsqu'il arrive au partage.

Des créances de Pun des époux contre rautre^l

Les dettes mobilières de l'un des ëpoox] envers l'autre, au jour de la célébration

servation des propres de Tun des époux doÎTcol Ini bonifiées intégralement, à la différence de celles qai i^ eu pour objet que Pamélioralion de ces biens. Ces nières, comme cela sera indiqué au texte, ne som à fier que jusqu*à coneurrence de la mieux-vaine qui < résultée.

(23) C'est d'après cette règle que doit être calralie récompense due à la communauté par Tun des é|io«x frais de semence et de labour de ses immenbles pi lorsque ces immeubles se trouvent ensemeneés au de la dissolution de la communauté. Cpr. $ 507, lexl note U. Voy. aussi art. Ii03, al. 3» S 507, texte el noiel

(Si) Cpr. art. U23, $ 509.

(25) Bellot des Minières, 1, p. U2.

^26) Cpr. note fi myra

SECONDE Partie.— livre premier. — § bis.

Si?

nariage, -8*ëteignent par reifct de la réunion de leur patrimoine mobilier, à moins qu'elles n'aieDt été exclues de la communauté par une clause du contrat de mariage (1). Au contraire, les dettes immobilières, antérieures au ma< riage, de Tun des époux envers l'autre, conti- Doent à subsister.

L'un des époux peut, durant le mariage, devenir débiteur de Tautre dans diverses cireoflstances, dont voici les principales :

1* Lorsque Tun des époux passe vente & Fautre dans un des cas prévus par Tart. i595. ^ Lorsque des objets corporels ou des créances propres à Tun des époux sont employés direcflsment (â), par exemple, au moyen d'une dation en payement, ou d'une dél^ation, à l'acquittement de dettes personnelles à l'autre époux (5), et notamment au payement de la dot constituée par ce dernier i 00 enfant du précédent mariage. Art. i478. 5* Lorsque les époux ayant doté conjoiatement un enfant commun, la dot est fournie lor les biens personnels de l'un d'eux (4). Art. 1438.

4* Lorsqu'il échoit k l'un des époux une soecession immobilière à laquelle l'autre époux doit une dette immobilière.

5* Enfin, lorsque l'un des époux (5) ayant garanti, conjointement ou solidairement (6)

lî) {$ 513] Cpr. art. iSlOetsaiv.

(3) Si les deniers proveoaot de la vente d'un propre de Hn des eonjoiots aliéné pendant le mariage, avaient été PMfondos dans la masse commune, et que la communauté Mb» au moyen de ees deniers, acquitté des dettes personpaU» à Tautre conjoint, Tépoux auquel appartenait le p9prt aliéné ne serait créancier que de la communauté, l^uelle, à son toar, serait eréaneîère de Pautre époux. La fMnetloa entre cette hypothèse ei celle qui est prévue au tKte, est importante à faire pour rapplicationdesart. 1473 IU79.

[-(3) H ne faut pas onhlier que si le prix d'aliénation d'un |p»pre de la femme avait été délégué en payement d'une ^Cc personnelle do mari, la femme serait non-seulement ïière du mari, mais encore de la communauté elle- En effet, toutes les dettes du mari sont, en ce qui le les créanciers, des dettes de communauté. C^st avoir perdu de vue ce principe, auquel la loi n'u pas en ce qui concerne les dettes du mari envers la le, que Delvineonrt (111, p. 7i) adonné une solution selon nous, à la question de savoir de quelle maire doit se ealcoler Témolument de communauté dans bjrpoihése que nous venons d'indiquer. Ce calcul doit se

avee l'autre, la vente passée par ce dernier d'un objet & lui propre, vient à être recherché à raison de cette garantie. Art. i452.

Les créances de l'un des conjoints contre loutre, sont susceptibles d'être poursuivies, tant sur les biens personnels de l'époux débiteur, que sur sa part dans la masse commune. Mais elles ne peuvent l'être qu'après la dissolution de la communauté (7). Art. 1478 cbn. 2253. Elles ne portent intérêt que du jour de la demande en justice (8). Art. i479.

Appendice aux §§ 507 à 512.

Spédalités relatives aux successions échues nux conjoints pendant le mariage (1).

Les eifets de l'acceptation d'une succession échue à l'un des époux pandant le mariage, varient selon qu'il s'agit d'une succession purement mobilière, ou d'une succession purement immobilière, ou enfin d'une succession composée tout à la fois de meubles et d'immeubles. Ces e£Fets varient, en outre, selon que la succession est dévolue au mari, ou qu'elle est dévolue à la femme, et au dernier cas, selon qu'elle a été' acceptée par la femme avec l'autorisation du mari, ou seulement avec celle de la justice.

faire de la même manière que sMI s^agissait d^nne récompense due par la communauté, h raison de deniers propres de la femme, qui de fait auraient été confondus dans la masse commune. Cpr. Doranton, XtV, 358.

(4) Cpr. S 500.

(5) L^arlicle 1432 ne pose ce principe que relativement à la garantie.' promise par le mari ; mais sa disposition s'applique a fortiori à la garantie promise par la femme.

(6) L*art. ii32 dit iolidairemmU ou autnment. Il ne fout pas conclure de cette dernière expression que le mari se rende, par le seul effet de Tautorisation qu'il donne à^la femme, garant de la vente que celle-ci passe d'un immeuble à elle propre. Cpr. $ 472, texte n« 10, noies 67 et 70.

(7) Bellotdes Minières, H, p. 574.

(8) Si une créance de Tun des époux contre Tautre avait été exclue de la communauté, et qu'elle porlàt intérêt dès avant le mariage, les intérêts recommenceraient à courir du jour de la dissolution de la communauté, sans qu'il fût besoin d'une demande en justice.

(IJ [S 513] Cpr. sur cette matière : Potliier, n^ 261 et suiv.; Perrière, Corpi et compilation de tou$ Ui commenta' leicn, III, 117 et suiv.

1*^ Des successions mobilières.

Les successions mobilières échues pendant le mariage à Fun ou l'autre des époux, tombent dans la communauté, en ce qui concerne les valeurs actives qui en dépendent. Il en est ainsi, même dans le cas où la femme n'aurait accepté qu*avec Tautorisation de la justice une succession qui lui est échue (2).

Les dettes mobilières ou immobilières (3) qui grèvent de pareilles successions sont, d'une manière absolue, c'cst-i-dire, tant à l'égard des créanciers que des époux entre eux, et sans récompense, à la charge de la communauté, lorsqu'il s'agit de successions échues au mari, ou de successions qui, étant échues h la femme, ont été acceptées par elle avec l'autorisation de ce dernier. Si, au contraire, une succession échue h la femme n'a été acceptée par elle qu'avec l'autorisation de la justice, la communauté n'est, tant à l'égard des créanciers que de la femme elle-même, tenue des dettes qui grèvent cette succession, que jusqu'à concurrence des valeurs actives qui sont entrées dans le fonds commun, ou dont la communauté a profité, pourvu d'ailleurs que le mari ait fait constater, au moyen d'un inventaire régulier, la consistance de Thérédité (4). Quant à la femme, elle est, en pareil cas, personnellement obligée, pour Fintégralité des dettes, envers les créanciers, qui, toutefois, ne peuvent, pendant la durée de la communauté, en poursuivre le payement que sur la nue propriété de ses biens propres. Art. 1411 cbn. art. 4416, al. 2, et 1447.

Lorsque l'époux auquel échoit une succession purement mobilière, avait contre le défunt une créance qui lui était restée propre,

(3) Arg. art. 1395. BaUor, 1, 529.

(3) NaeobiUa art. Ii09, al. %. Cpr. % 508, note Î2.

(i) Cette restriction que le Code ciyil n'énonce pas d'une manière explicite, en ce qui concerne les successions purement mobilières, résulte a fortiori des art. Ui6, al. 2, et 1417.

(5) Quoique la communauté ne recueille rbérédité que par rintermédiaiie et du chef de l'époux héritier, et que eeld-ei succède directement au défunt, il ne s'opère cependant pas, en pareil cas, de confusion définitive, soit au profit, soitmu pr^udice de l'époux héritier. La communauté

DROIT Civil THÉORIQUE FRANÇAIS*

cette créance continue l subsister i son pn^t, et doit lui être bonifiée par la communauté. Réciproquement, si Tépoux héritier se trouvait débiteur du défunt d'une dette qui m soit pas tombée dans la communauté, il ea devient redevable envers cette dernière (5).

2* Des sueeessions immobilières.

Les objets dépendant d*une succession immobilière échue à l'un des époux restent propres à cet époux. Réciproquement les dettes, soit mobilières, soit immobilières, qai grèvent une pareille succession, restent, en ce qui concerne les rapports des conjoints entre eux, à la charge de l'époux héritier, qui en doit, par conséquent, récompense i la communauté, lorsque celle-ci les a acquittées.

Les créanciers d'une succession immobilière échue au mari, peuvent poursuivre le reooovrement de leurs créances, non-seulement sur les biens composant l'hérédité ou sur les biens personnels du mari, mais encore sur ceux de la communauté. Art. i41â, al. â. Au oan^ traire, les créanciers d'une succession imnuh bilière échue à la femme n'ont pas d'aetioa sur les biens de la communauté, lors même.

que la femme s'est portée héritière avec Tau-^ torisation du mari (6). Cette autorisation n^] d'autre effet, en pareil cas, que de donner an% créanciers le droit de poursuivre, même peo* dant le mariage, le recouvrement de l créances sur la pleine propriété des biens pi près de la femme, droit dont ils ne joui pas, lorsque la femme ne s'est portée faérit qu'avec l'autorisation de la justice. ArL 141 al. i, et i4i5.

doit être assimilée à un oessionnaire des droits de ce dernier, et, comme teUe, elle est tenue de lui ce que le défunt lui devait, et elle a droit à la de ce qu'il devait au défunt. L. 2, S IB, D. dt l (18, i). Pothier, n» 268 et 269. Cpr. S 359, texl« a* 5. aussi Toullier, Xll,295.

(6) Toullier(XII, 282) émet une opinion contrun fondant sur Part. 1419, qui, selon lui, pose une rè^e lue. Mais il est évident que Tart. 1413 fait exoepUcm ai règle, de même que Tart. 1432. Cpr. $ 472, notes 67 ut Duranton, Xiy,236.

S* Des 9ueeemoM composées à la fois de meubles et dHmmeubles.

Les objets mobiliers dépendant d'une pareille succession tombent dans la communauté, lors même que la succession ëchue k la femme n'a été acceptée par celle-ci qu'avec i'autorisatioD de la justice. Au contraire, les immeubles qui en font partie restent propres i répoux héritier.

Les dettes, soit mobilières, soit immobilières (7), qui grèvent une succession de cette nature, sont, en général, à la charge de la communauté dans la proportion de la valeur du mobilier comparée à celle des immeubles, et restent, pour le surplus, à la charge de répoux héritier. Il faut donc, en ce qui concerae ces dettes, appliquer d'une manière distributive, et d'après la distinction qui Tient d'être indiquée, les principes développés aux deux numéros précédents. Toutefois, et par une dérogation partielle à ceux de ces principes qui concernent les successions immobilières (8), les créanciers d'une succession en partie mobilière et en partie immobilière, éefaue i la femme et acceptée par elle avec Piutorisation du mari, ont action sur les biens ie la communauté, non-seulement dans la ^portion de la valeur du mobilier comparée k celle des immeubles, mais pour l'intégralité le leurs créances, sauf récompense k la communauté, lorsqu'elle a payé au delà de sa porbn contributoire aux dettes, telle qu'elle est i^gtéepar l'art. 1414. Art. 1414 à 1418.

Lorsque l'époux auquel échoit une succes-

(7) Toollier, XII, 288. Daranlon, XIV, 237. Cpr. oote 3 Qfra Koy. en sens contraire : Bellot des Minières , I ,

ff) Cette dérogation, qai résulte nettement de la eombii^ des art. Mil et 1416, et surtout de la réserve faite pbee dernier article dei réeomptntei retpectivn» est diflS- Il à justifier en pare théorie. Il parait que les rédacteurs l.tiOde civil ont craint qa*en appliquant le principe de la lHril»B(lon aux dettes, posé par Part. liU, aux rapports iépooi avec les créanciers, il ne s^élevàt des contestais trop fréquentes sur la portion eontributoirc de la JMBaaaaté dans les dettes.

|K Cpr. note 9 supra.

BK)) Cet inventaire doit, pour remplir complètement le n de la loi, contenir la description et restimation tant

sion en partie mobilière et en partie immobilière, se trouve être créancier ou débiteur du défunt, d'une dette active ou passive qui n'est pas tombée dans la communauté, cette dette s'éteint par confusion jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession comparée k celle du mobilier, et pour le surpfus, l'époux héritier devient, ou créancier, ou dé* biteur de la communauté (9).

La valeur respective du mobilier et des immeubles doit être constatée au moyen d'un inventaire régulier (10), que le mari est tenu de faire dresser, même dans le cas où il s'agit d'une succession que la femme n'a acceptée qu'avec l'autorisation de la justice. Le défaut d'accomplissement de cette formalité, prescrite dans l'intérêt de la femme et dans celui des créanciers, entraine contre le mari les conséquences suivantes :

1) Quand il s'agit d'une succession échue à la femme, celle-ci ou ses héritiers peuvent, pour établir la part contributoire de la communauté aux dettes de cette succession , faire preuve, tant par titres ou papiers domestiques que par témoins , et au besoin, par commune renommée (11) • de la consistance et de la valeur du mobilier non inventorié. Le mari, au contraire, n'est jamais admis k ces divers moyens de preuve, s'il s'agit d'une succession qui lui est échue et dont le mobilier n'a point été inventorié. Art. 1415 *•

â) Les créanciers d'une succession acceptée par la femme seulement avec l'autorisation de la justice, peuvent, à défaut d'inventaire, poursuivre le payement de l'intégralité de leurs

des immeubles que des meubles. Toutefois le défaut de description et d>stimation des immeubles ne donnerait pas lien à Papplication de Tart. U16, al. 2. TonlUer, XII,

(11) Cpr. sur la nature de la preuve par commune renommée : S 757; Ouranton, XI V, 239; Proodhon, de l'Util fruit, 1, 163.

* [Le mari survivant qui a négligé de faire inventaire, on au moins qui o^en repriHloit pas un tel que la loi Pexige, ne doit pas supporter indistinctement la totalité des dettes. — Les héritiers ne sont pas, dès lors, fondés à rejeter purement et simplement, sans même le contredire, tout état de dettes que leur présente le mari, comme ayantété payées par loi à la décharge de la communauté. Liège, 21 novembre 1827; Pane, belge, à cette date.]

créances sur les biens communs, et par suite sur les biens propres du mari, tout comme si la femme avait accepté la succession avec Tautorisalion de ce dernier. Art. i4i6, al. 2.

Du reste, les principes exposés sous les trois numéros précédents ne font point obstacle à ce que les conjoints communs en biens n*acccptent que sous bénéfice d'inventaire les successions qui s'ouvrent à leur profit; et dans ce cas, ils jouissent de tous les avantages attachés à ce mode d'acceptation. Ces principes ne s'opposent pas non plus à ce que les créanciers d'une succession échue à un époux commun en biens avec son conjoint, provoquait la séparation des patrimoines, pour empêcher que les créanciers de la communauté ne concourent avec eux sur les biens de la succession.

Spécialité sur les rentes perpétuelles duéB à l'un des conjoints, ou par l'un d^eux.

Comme la loi du i 1 brumaire an vii a mobilisé toutes les rentes, soit constituées, soit foncières (1), il n'y a plus, en ce qui concerne les droitsdes époux mariés sous le régime delà communauté, de différence i faire entre de pareilles rentes et toute autre espèce de créances ou de dettes mobilières. Ainsi, h moins de stipulation contraire, les rentes de cette nature, dues à l'un des époux au moment de la célébration du mariage, tombent dans Taclif de la communauté, sans que l'époux créancier ait à ce sujet droit à aucune récompense (2). Ainsi, encore, lorsque l'un des époux se trouve, au jour de la célébration du mariage, personnellement débiteur de pareilles rentes, elles tombent dans le passif de la communauté (3), sans ^compense envers celle-ci , à moins cependant qu'elles neformentle prlxd'acquisitiond'immeublesdont cet époux est encore en possession (4).

(1) [$5ii] Cpr. S iTl/noteS, et$399.

(2) Cpr. S 507, lexte et note 5.

(3) Cpr. S 508, texte, notes i et 19. il) Cpr. S 508, texte, notes 19 et 20.

(5) Cpr. S 399, texte et note 2; $ 508, texte n« i.

(6) Décider le contraire, ce serait attribuer an effet rétroactif à la loi de brumaire an vu.

Mais lorsque l'un des époux possède au jour de la célébration du mariage un immeuble grevé d'une rente de cette espèce, au payemeot de laquelle il ne se trouve pas personneUcmeot obligé, le capital ou le fonds de cette rente reste, d'une manière absolue, c'est-à-dire, même à l'égard du créancier , exclu du passif de la communauté (5). A plus forCe raisoo celle-ci a-t-elle droit a récompense, lorsqu'eOe en a effectué le rachat.

Il importe peu, sous tous ces rapports, que la rente ait été créée depuis ou avant la loi du ii brumaire an vu.

Il est, du reste, bien entendu que lorsqu'il s'agit d'une communauté de biens établie aotérieurement à la promulgation de cette loi, les droits des époux, quant aux rentes créées avant cette époque, continuent à être régis par les principes de l'ancienne législation surcette matière (6).