S SI

De la dissolution de la communauté. — 2MÉ différentes manières dont la communauté m dissout.

La dissolution de la communauté s'o) soit en vertu de la loi, soit en vertu d'on ji gement qui, sur la demande de la femi prononce la séparation de biens. Elle ne résulter du seul consentement des époux, ticles i395eti443,al.2.

La communauté se dissout en vertu delà!

l"» Par la mort naturdle ou civile de Tun époux (i). Dans l'une et l'autre de ces h] thèses, la cominunauté est dissoute, de droit , et définitivement, à partir du m< où s'est réalisé le fait auquel sa dissolalîoD attachée. Art. 144i, n«" i et 2.

Le défaut d'inventaire dans le dâaî de mois (2), à dater de cette époque , ne

(1) [S 515] Cpr. S 473{ inâtruciUms de la régit dt\ giitrment du S8 juUUl 1808, Sir., X, S, 48i; Req. 12 novembre 1810, Sir., XI, 1, 90.

(S) L*époux survivant peut, selon les dreonsUuMes, i nir une prorogation dn délai de trois mois ponr faire : taire. Art. Ii58 et arg. de cet article. Mais lorai|a^l obtenu de prorogation, rinvcutaire fait «près Vt

Seconde paatIe. - Ltviifi pftEMisit.^ s sis.

ââl

|iluslieu,coolre Fëpoux survivant qui a négligé Je le faire dresser, à la continuation de la comjMnaoté (5). Mais Fînobscnration de celte forinalitë entraîne contre lui les conséquences ^vantes (4) :

I l)Les héritiers ou successeurs universels de IFI^ux prédécédé, et toutes autres personnes ptéressées (5) , sont autorisés à faire , contre liipottx survivant ou ses ayants cause , preuve i par titres que par témoins, et mérae par mune renommée (6) , de la consistance et la valeur du fonds commun.

3] Lorsqu'il existe des enfants mineurs du ;e, répoux survivant perd l'usufruit qui appartenait sur les biens de ces enfants, déchéance s'applique non- seulement k fruit de leur part dans la communauté, ùi celui de tous leurs biens indistinctement. 4442 (7).

ICC délai ne le relève pos des pénalités édietéec par Tar-

iU% Toollier, Xlil, 17. BaUur, 11,771. Douai, iSoo-

1833, Sir., XXXIY, 2, 189. Koy. cependant Beliot

iKoiires, IV, p. 345 ; Prondhon, de VUtufrtdt, 1, 170

qae Part. lUS, Code civil, n'aitpas fiié, à Tépoux

t, de délai parliealier poor faire Tinvenlaire dont

D fiot, dans le sileoce de la loi, s'en référer sur ce

Lan délai ordinaire de trois mois accordé à Théritier

iaire. Un inventaire tardif ne peol relever de la

ice encoarne. Braxelles, 19 mai 1841; Patie. belge,

date.]

n en était aotrement dans Tanden droit. Les art. S40

de la eoatame de Paris, qui, sous ce rapport, for-

Je droit commun, attribuaient aux enfants mineurs de

prédéeédé, dont le conjoint survivant avait négligé

inveouire dans les trois mois, la faculté de deroanpartage de la communauté, tout comme si elle avait léjosqu^au moment de leur demande. Cpr. Pothier, ^etsolv. L*art. 1442 a eu pour objet d'abroger celte itîoD, dont rappliealion donnait lieu à de fréquentes

liions, et de remplacer Tespèce de pénalité qu^elle

lit par de nouvelles garanties en faveur des héri- Let ayants eause de Tépoox prédéeédé. Cpr. Diêeustion

iid'Élai (Locré, Ug.,t. Xlli, p. 196, b9 20 [Éd. YI,p.358D.

Koos n*avoos pas à nous occuper ici des consé-

qn^entralne le défaut d'inventaire de la part de le, en ee qui concerne le bénéfice que lui' accorde

1463, et la faculté qu'elle a de renoncer à la eofi-

àmpport au irihunat par Duveyrier (Locré, ^ég.,

".p. 5B9, n* 34[Éd. B., t. VI, p. 422]). Baltur, II, 618.

(XJIl, 5) enseigne, au contraire, que le premier

1 de Fart. 1442 ne s'applique qu'au cas où il existe des

niaciini, et que ces enfants seuls sont admis k la

Du reste, on doit assimiler au cas o\x l'époux survivant n*a fait dresser aucun inventaire, celui où il n*a fait qu'un inventaire (8) irrégulier pu incomplet (9). Toutefois, les tribunaux peuvent se dispenser d'appliquer l'art. 1442 y si les irrégularités ou les omissions que présente l'inventaire , IcuV paraissent , d'après les circonstances, être le résultat d*une ignorance ou d'une erreur excusable (iO).

La communauté se dissout encore en vertu de la loi :

2«Par le divorce (ii),

3* Par la séparation de corps. Les e£Fets de la dissolution de la communauté qui résulte de la séparation de corps , remontent , en ce qui concerne les droits des époux entre eux, au jour de l'introduction de la demande en séparation de corps (12). Mais cette dissolution n'a effet à l'égard des tiers qu'à partir du jour où

preuve par commune renommée. Mais la généralité des expressions parlieê inlértêeéee qui se trouvent dans cet alinéa, et leur rapprochement des termes, e'il g a des enfants mtneurs, par lesquels commence le deuxième alinéa, repoussent évidemment cette restriction.

(6) Cpr. S 513, note 11, et $ 737. — Le Juge pourrait, selon les circonstances, rejeter la preuve par commune renommée. Req. rej., 26 Juin 1827, Sir., XXVII, 1, 521.

[Brox., 28 octobre 1848; Poste, belge, 1850.]

(7) L'art. 1442 s'applique à la communauté conventionnelle, aussi bien qu'à la communauté légale. Mais il ne doit être étendu, du moins en ce qui concerne la déchéance de l'usufruit des père et mère sur les biens de leurs enfants, ni au régime dotal , ni aux régimes exclusifs de communauté. Panalia non sunt extendenda, Cpr. art'. 451; et S 111, n« 2. Prqudbon, De l'usufruit, 1, 160 et suiv. Voy. en sens contraire, sur la dernière proposition : Touiller, XIII, 10; Battur, 11,620.

(8) Voy. sur les formes de l'inventaire, art. 451; et Code de procédure, art 942 et suiv.

(9) Touiller, XIII, 13 et suiv. Proudhon, o;i. cit., 1,165 et suiv.

(10) Voy. outre les autorités citées & la note précédente : Req. rej., 1*' Juillet 1828, Sir., XXVUI, 1, 386.

(11) Cpr. S 449, texte m fine, — Voy. sur le cas où le mariage, par suite duquel la communauté s'était établie, vient à être annulé, $ 506, texte, et note 4; S 460.

(12) Arg. art. 1445, al. 2. Beliot des Minières, 11, p. 192. Touiller, II, 776. Duranton, II, 622. Merlin, Rép., v« Séparation de corps, S 4, n« 4. Limoges, 17 juin 1835, Sir., XXXVi, 2, 61. Il doit y avoir, sous le rapport qui nous occupe, parité d'effets entre la séparation de corps et la séparation de biens, puisque, en vertu de la théorie du contrat Judiciaire, les effets des jugements remontent au jour de la demande en ce qui concerne les rapports des parties entre elles.

DROIT Civa THÉORIQUE FRANÇAIS.

le jugement de séparatioD de corps a ëté rendu public dans la forme prescrite par l'art. 880 du Code de procédure (15).

La communauté dissoute par suite de séparation de corps, peut être rétablie du consentement des deux époux (14). Art. 14S1.

4" Enfin, en cas d'absence de l'un des époux, la communauté se dissout provisoirement, lorsque l'époux présent opte pour sa dissolution, et définitivement par suite de l'envoi en possession définitif des biens de l'absent. Articles 124 et 129 (15).

Continuation. —Delà demande en êéparation

de biens (I).

1* Le mari et ses créanciers ne sont, en aucun cas , admis à poursuivre la séparation de biens.

Le droit de la demander est, en général, exclusivement attaché à la personne de la femme. Art. 1443. Cependant les héritiers de celle-ci pourraient continuer une procédure en séparation de biens qu'elle a elle-même commencée, s'ils avaient intérêt à faire prononcer sur la demande, par exemple, pour être recevables à attaquer des actes faits par le mari durant la litispendance, ou pour faire condamner ce dernier aux dépensde Tinstance (2). . Quan.t aux créanciers de la femme, ils ne peuvent demander la séparation de biens qu'avec son consentement. Si elle le refuse, ils sont cependant autorisés, en cas de déconfiture ou de faillite du mari, à faire valoir, jusqu'à concurrence de leurs prétentions, tous les droits qui compétent k leur débitrice, abstraction

faite de sa qualité de commune en biens. £& conséquence, ils peuvent faire liquider ces droits, comme si la communauté était dissoute (3), et faire colloquer la femme au nng qui lui appartient dans les distributions de deniers et dans les ordres ouverts sur le mari. Ils peuvent aussi exercer, au nom de la femme. la reprise de ses apports mobiliers, lorsqu'dlsi Vest réservé la faculté de les retirer en cas da 1 renonciation & la communauté (4). TootefoiSi | comme la communauté continue k subeistaXi malgré la déconfiture ou la faillite du mari, 1er | créanciers de la femme ne sont admis à eierecr | les droits de cette dernière, que sous la résertvj de l'usufruit auquel ses biens sont soumis «U profit de la communauté. Ainsi, par exemple|i lorsqu'ils ont exercé la reprise des apportel mobiliers de la femme , ils ne peuvent poiuv suivre le payement de leurs créances que sxt^ la nue propriété de ce mobilier (5). Art. 1446*|

Du reste, la femme jouit de la faculté di poursuivre la séparation de biens , sous quel*^ que régime qu'elle soit mariée, pourvu qa'elM ait intérêt k provoquer cette mesure. Art. 1441 cbn. 1563. \

â"» La femme est autorisée à poursuivre séparation de biens dans deux hypothèses tinctes :

1) Lorsque sa dot (6), c'est-à-dire ce qui entré de son chef dans la communauté , et ee qui doit y entrer encore , soit en toute pro-, prié té, soit pour la jouissance seulement, mise en péril par suite du désordre des du mari.

2) Lorsque, sans avoir rien apporté en riage, elle possède un talent ou une indi qui lui offre des moyens d'existence, et que!

(f S) Cpr. S 493, texte, et note 10.

(U) Voy. S 516, texte n» 8, où la disposition de Part, ii51 sera plus amplement développée.

(15) Cpr. SS 153 et 157.

(1) Le principe de la séparation de biens a été emprunté an droit romain. Voy, L. 39, C. de jure doiittm (5, IS). — Cpr. sur eette matière i Traité d§ la iéparation de biens, par Dnfour de Saini-Paihus. Paris, 1812, in*19.

(2) Cpr. $i93, note S. Voy. cependant en sensoontraire { Donal , 35 mars 1891, 8ir., XXXi, % SU.

(3) Les créanciers de la femme ne sont pas admis k faire

dissondre la eommnnaute contre son eonsentemeat. communauté peut, dans leur intérêt, et pour qu'ils ne deviennent victimes d^nne eollanoa enM femme et les créanciers du mari, être fietivcment^ rée eomme dissoute en ce qui concerne la liquidation) reprise des droits de la femme, dès que le mari est i en faillite ou en déconfiture. C^est ainsi qa''il fauti l'art. 1U6, dont on ne comprendrait pas la diqiositisai cette fiction.

(i) Dnranton,XIV,iàl.

(5) Duranten, ioo, cil,

(6j Voy, sur U aignifieatiou de ce tnmie : $ 900.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. - § 5lG.

HZ

eouduite déréglée du mari l'expose à perdre tant le fruit de son trayail (7).

D importe peu , en ce qui concerne la prejnière hypothèse, que la femme se soit ou non réMrvé la faculté de reprendre ses apports en cisde renonciation k la communauté (8).

La question de savoir si la dot de la femme ertmise en péril, ou, en d'autres termes, si la fcmnie est exposée à perdre sa dot, en tout ou ea partie, est entièrement abandonnée à l'ap- ^atioo des tribunaux. Le juge peut déclarer Texistenee de ce danger, lors même que le Biari n'a point encore été poursuivi dans sa personne ou sur ses biens; et réciproquement, I peut refuser d'en reconnaître l'existence, JMigré quelques actes de poursuites dirigées noire le mari (9).

Du reste, la femme n'est pas recevable à iMisuivre la séparation de biens, par cela êol que la fortune du mari est insuffisante ior garantir sa dot d'une manière complète. He n'est admise à provoquer cette mesure Irtrutant que les affaires du mari sont en Bordre. Mais quand cette circonstance existe kilement , il n'y a pas à distinguer si le dé- ÉDgement des affaires du mari provient d'une Movaise gestion de sa part, ou de circonimees qui ne peuvent lui être imputées k hrte (10).

L'interdiction du mari pour cause de dé* mence, n'autorise pas la femme à demander la séparation de biens, lors même qu'un tiers a été chargé de la tutelle de l'interdit (11).

La femme qui a quitté le domicile conjugal sans le consentement du mari , ne doit point, par ce motif, être déclarée non recevable dans sa demande en séparation de biens (là). La circonstance qu'elle aurait succombé dans une première demande en séparation de biens, ne forme pas non plus une fin de non-recevoir contre une nouvelle demande de ce genre» -

5" La femme ne peut introduire l'action en séparation de biens, qu'en vertu d'une auto* risation préalable donnée par le président du tribunal devant lequel l'action doit être portée* Code de procédure, art. 865.

La demande doit, k peine de nullité, être rendue publique dans les formes prescrites par les art. 866 à 869 du Gode de procédure.

La femme est tenue d'établir, par des preuves indépendantes de l'aveu du mari , les faits sur lesquels elle fonde sa demande. Code de procédure, art. 870 (13). Elle peut, k défaut d'autres moyens de justification, provoquer un inventaire de la communauté et une liquidation provisoire de ses reprises.

4« Les créanciers du mari sont autorisés k intervenir dans l'instance, pour empêcher que

P) [Liéce, S3 «Tril 1831; Pa$ic. belge, à eette date.] ^ 1443 ne mentionne, à !• Térité, qae la première des ^Mhèscs indiquées an texte. Haii fa disposition n*eât Im, CQ ce qid eoneeroe les causes pour lesquelles la séntion de liens peut être demandée, eoiiçue en termes Mrietifs. La femmo, d^ailleurs, a toujours été admise à itoqaer celte mesure, dans la seconde hypothèse comme M k première. Si les rédacteurs du Code civil n^ont inm que celle-ci , e*esi parce qu'il arrive rarement qu*une ne n'apporte absolument rien en mariage. Pothier, pli Durantott, XIV, 403. Battur, II, 6M. Favard,'A^., ■^ — atioo entre époux, sect. I, S 1* o*) 3. Angers, 1808, Sir., VIII, 2, 3d0. Koy. en sens contraire :

, S joUlet 1811, Sir., XIIU 2, 389. Cpr. Req. rej , 1809, Sir., IX, 1, 434. Pau, 9 décembre 1890, Sir.,

la mise en péril des droits de la femme et le désordre

'aires du mari sont eumulativement exigés, pour que obtienne la séparation de biens, il ne faut pas ladre eette disposition de Tart 1443, G. civ., en ce sens i le fliari soit complétemeot hors d'état de remplir les liics de la lemne, — 11 suffit que Télut des aûaires du

mari accuse un désordre menaçant pour la dot de la femme. — L'offre du mari de céder à la femme, à litre de remploi , des valeurs de la communauté jusqu'à concurrence du moulant de ses reprises, ne rend pas la demande en séparation de biens non recevable. Brux., S5 novembre 1844; Poiie. belge, 1843, p. 38.]

(8) Voy. les autorités citées à la note précédente.

(9) Merlin, Bép,, v» Séparation de biens, sect. Il, $ 1, no 9.

(10) Pothier, n» 510. Battur, II, 628.

(11) Nîmes, 3 avril 1833, Sir., XXXII, 3, 438.

(12) Paris, 19 avril 1817, Sir., XYlll, 2, 63. Paris, 24 janvier 1826, Sir., XXIX, 2, 232. Angers, 22 février 1828, Sir., XXXI, 2, 84. Poitiers, 15 août 1836, Sir., XXXVI, 2, 461. Paris, 17 mai 1837, Dalloz, 1838, 2, 184. Voy. en sens contraire : Turin, 8 déc. 1810, Sir. , XI, 2, 270.

(13) La disposition de cet article est une conséquence de celle du 2* alinéa de l'art. 1443, qui prohibe toute séparation de biens volontaire. — Mais rien n'empêche que le mari renonce à une opposition par lui formée an jugement par défaut qui aurait prononcé la séparation de biens. Civ. cass.,39 août 1827, Sir., XXYU, 1, 466.

3âi

la scparalioa de biens ne soit prononcée à leur préjudice (i4), et par conséquent à émettre appel du jugement qui Taurait déji admise, quoiqu'ils ne soient pas intervenus en première instance. Art. 1447, et Code de procédure, art. 871.

Ils peuvent même, par voie de tierce opposition, faire déclarer non avenue & leur égard la séparation prononcée et exécutée dans les formes prescrites par la loi, lorsqu'elle a eu lieu tn fraude de leurs droits (15). Art. i447. Mais leur action à cet égard est, à peine de déchéance, restreinte au délai d'un an mentionné en Fart. 872 du Code de procédure. Code de procédure, art. 873. Celte déchéance ne s'ap* plique pas h la liquidation des reprises de la femme, quoiqu'elle ait été faite par le jugement

DROIt CIVIL THÈOHIQUË tRANÇAIâ.

même qui a prononcé la séparation. Les créais ciers ont trente ans pour attaquer cette partit du dispositif du jugement de séparation (\%), A plus forte raison jouissent-ils de ce àëà\ pour attaquer la liquidation des droite de ki femme, faite par un jugement ou un aetepos-j térieur (17). 1

5* Les jugements qui prononcent une sëpa«j ration de biens ne sont susceptibles d'iaeuMJ exécution valable, soit -volontaire, soitf< qu'après avoir été rendus publics dans la U prescrite par la loi (18). Art. 1445 , al. 1 , Code de proçé^pre, art. 872.

Ils sont réputés non avenus, ainsi qae procédure qui les a précédés (19) , si , dans quinzaine (20) de leur prononciation (21), M n'ont été volontairement exécutés par lep^ij

(li) n en est aatrement en matière de séparation de corps. Cpr. $ 493, texte n» 1 et note 13.

(15) Il ne faut pas confondre la faculté dont les créanciers do mari jouissent à cet égard, avec le droit d^altaquer en nullité une séparation de biens qui n'aurait pas été poursuivie, prononcée on exécutée dans les formes prescrites par la loi. Cpr. noie 32 infra.

[Pour que les créanciers du mari poissent se pourvoir contre le jugement qui a prononcé la séparation de biens, il faut que cette séparation ait été prononcée en fraude de leurs droits. Ainsi , dans le cas contraire, ils sont non recevables à en demander la nullité, du chef de vices de forme on de non-accomplissement de quelques-unes des formalités prescrites par la loi en cette matière. Brax., S6 juin 1828; Patte, belge, à cette date; Dalloi, XIX, 490.]

(16) Le délai pour former tierce opposition est, en général , de trente ans. La disposition de Tart. 873 du Code de procédure établit donc une dérogation an droit commun, et doit, par cela même, être interprétée restrictivement. Or, lorsque le législateur a fixé le délai de la tierce opposition contre un jugement de séparation de biens, il n^a pu avoir en vue que Thypoibèse la plus ordinaire, c^est-à-dire celle où le jugement a simplement prononcé la séparation de biens, sauf h la femme à poursuivre ultérieurement la liquidation de ses droits, et non Thypothèsc purement accidentelle où le jugement aurait en même temps fixé les reprises de la femme. D'ailleurs, si Taclion en séparation de biens et celle en liquidation des reprises de la femme sont , à raison de leur connexilé, susceptibles d^ètre formées et jugées simultanément, elles ne laissent pas d'être distinctes par leur nature et leur objet. Le jugement qui prononce la séparation de biena ayant pour résultat de modifier la position personnelle des époux, eu enlevant au mari Tadministralion des biens de la femme, il a paru nécessaire au Jégislateur de restreindre ft un bref délai rcxcreicc de la tierce opposition des eréaneiers du mari ; mais ce motif, on le sent , oe s'applique aaeonement

à la liquidation des reprises de la femme. Enfin les eations exigées par Tart. 1445 du Code civil et par ticle 872 du Gode de procédure n'étant prescrites qoc la disposition qui a prononcé la séparation, et ooo oelle qui aurait liquidé les reprises de la femme, il m avoir été dans la pensée du législateur de rcstrûndic délai d'un an rexeicice de la tierce opposition i Taids laquelle les créanciers du mari voudraient attaquer dernière disposition. Grenoble, 3 juillet 1828, Sir. 2, 119. Limoges, 20 décembre 1828, Dallox,i836, 1, Grenoble, 6 juin 1839, Sir., XXX, 2, 152. Civ. rcj., li vembre 1835, Sir., XXXVI, 1, 116. Poitiers, 18 joia II Sir., XXXVill, 2, 442. Voy. en sens contraire :T< XIII, 86; Duranton, XiV, 413; Battnr, II, 642; Civ. idécembre 1815, Sir., XVI, 1, 65; Civ. rej., 26 d 1817, Sir., XVIII, 2, 158; Dijon, 6 août 1817, Sir., V 2,64.

(17) Rouen, 12 mars 1817, Sir., XVII, 2, 170. Boi 20 juin 1826, Sir., XXVI, 2, 309. Paris, 25 avrU 1835, XXXV, 2, 241. Req. rej., 26 mars 1853, Sir.,XXXil 274. Bordeaux, 20 juin 1835, Dallox, 1836, 2t, 48.

(18) Cpr. Code de procédure, art. 872; et Code de merce, art. 65. Ainsi, l'exécution d^an jagement de ration de biens, quoique faite dans la qoiiuaiiie de ■ nonciation, n'empêcherait pas que ce jugement nedilï considéré comme non avenu, s'il n'avait pns été a« lable rendu public. Rouen, l«r jaairier iâiS, Sir., 2, 205.

(19) Ainsi, pour faire de nouveau proooocer la tion, il faut recommencer toute la procédure. Qv. 11 juin 1823, Sir., XXIII, 1, 317. Bordennx, 23 j) 1834, Dalloz, 1836, 2, 103.

(20) La femme qui n'aurait pas conunencé rexcci jugement dans la quinzaine, ne pourrait s*excttscr que renregistrement et Texpédition du jugeaaest éprouvé des retards. Civ. cass., U décenibre I8l#»i XI, 1, 77.

(21) Ce délai n'a pas été étendu ptr VmrU 872 èi

nent réel des droits et reprises de la femme , dFeclaë jusqu'à concurrence des biens du auuri (22) et constate par acte authentique (25), màh feoiine n'a, dans le même délai, comœnoé contre le mari des poursuites continuées depuis sans interruption. Art. 1444 (24). Il ]i*ya pas, sous ce rapport, de distinction à faire Mitre les jugements par défaut et les jugements lODlradictoires (25).

I La femme doit être considérée comme ayant eominencé rexécolion du jugement de séparalilm dans la quinzaine de sa prononciation, lorsqu'elle l'a fait signifier au mari avec com- IMudemcnl d'y satisfaire, ou avec sommation le se présenter chez un notaire pour procéder krcc elle a la liquidation de ses reprises (26). khis la simple signification du jugement ne ioit pas, en général, être enTisagée comme

constituant un commencement d'exécution (27). La question de savoir si les poursuites commencées par la femme ont été continuées sans interruption est abandonnée à l'appréciation du juge (28).

La nullité de la séparation de biens, résultant du défaut d'exécution dans la quinzaine de la prononciation du jugement, peut être opposée à la femme, tant par le mari luimême (29) que par les créanciers de ce dernier. Elle ne saurait, en aucun cas, élre invoquée par la femme (30). Cette nullité ne forme pas une simple nullité de procédure qui doive être proposée avant toute défense (3i), On peut la faire valoir pendant trente ans (32). Mais clic est couverte, k l'égard du mari, lorsqu'il a laissé exécuter le jugement après le délai de quinzaine, et lorsqu'il a attribué ou reconnu

(rprocédore, d'après ieqael an extrait de loot jogemcnt Il séparation de biens doit rester exposé, pendant un an, ms Fanditoire des tribunaux de première instance et de fameree do domicile du mari. En prescriyant cette Oosilion, I*art. 872 dn Code de procédure n'a pas dérogé m disposition de Part. iAU du Code civil , puisque rien É s'oppose & raccompHssement simultané des formalités p^es conditions prescrites par ces deux articles, qui doi- ^ èlre accomplies concurremment les unes avec les Doranton, XIV, ill. Roocn, 27 avril 1816, Sir., ,2, 216. Req. rej., tl Juin 1848, Sir., XVill, 1, 385. rcj., 13 aoàt 1818, Sir., XIX, 1, 287. Voy. en sens aire: Limoges, 2i décembre 1811^ Sir., XI V, 2, 12. Foy. cep. Cît. rej., 3fér. 1834, Sir., XXXiV, f , 98. Cpr. cep. Req. rej., 23 août (825, Sir., XXVI, 1,379. ^) La disposition de cet article n'est pas applicable aox baralioos de biens qui sont la suite de jugements pro- ■ffluit la séparation de corps. Dnranlon, XIV, 412. Rat- 1^ II, S4I. Rordeaux, 4 juin 1811, Sir., 1811, 2, 163. p^ Gode de procédure, art. 880; $493, n« 1, et note 11; i«J ., 14 mars 1837, Dallox, 1837, 1 , 279. BaUar, II, 641. Amiens, 19 février 1824, Sir, XXIV, L'art. 153 du Code de procédure n^est pas applicable Jugements par défaut qui prononcent une séparation . Toulouse, 3& août 1827, Sir., XXVljI, 2, 21 1. Doranton, XIV, 411, Rattor, II, 642. Golmar, 1811, Sir., XVI, 2, 89. Civ. rej., 30 mars 1825, XXVt i, 3S3. Amiens, 17 mars 1826, Sir., XXVI, 2, Grenoble, 24 mars 1835« DaUoz, 1836, 2, 9. Cpr. Ror- 17 juillet 1833, Dallox, 1834,2, 50.

fiatiur, he. cU, Cpr. cependant Civ. eass., 9 juillet Sir., XXVIII, i, 284. Voy. en sens contraire : Bor- 50 jailleti833. Sir., XXXIV, 2, 36.

Req. rej., 2 mai 1831, Sir., XXXI, 1, 161. Cpr. Ror- 19 ami 1817, Sir., XVII, 2, 417; Req. rej., 23 mars Sir., XIX, 1, 354; Amiens, 9 décembre 1825, Sir.,

JL4GHAUiK. — T. Il,

(29) Arg. art. 869 du Code de procédure. Quoique la nullité dont s'agit ait été principalement établie dans Tintérét des créanciers du mari, il ne nous semble cependant pas possible de soutenir qu^élle Tait été dans leur intérêt exclusif. Gomme la séparation de biens modifie essentiellement les droits du mari, il lui importe de savoir si la femme entend ou non profiter du jugement qui Ta prononcée, et il ne doit pas dépendre de celle-ei de le laisser dansTincertitude sur sa position. Ainsi, lorsque la femme néglige d'exécuter le jugement de séparation dans le délai fixé par la loi, le mari est autorisé à supposer qu'elle a renoncé au bénéfice de ce jugement. Amiens, 19 février 1824, Sir., XXIV, 2, 84. Amiens, 9 décembre 1823, Sir., XXVI, 2, 256. Rordeaux, 17 juillet 1833, Sir., XXXIV, 2, 53. Koy. en sens contraire : Colmar, 8 août 1820, Sir., XXI, 2, 266; Poitiers, 4 mars 1830, Sir., XXX, 2, 156, et les considérants d^un arrêt de la cour de cassation (Req. rej., 11 avril 1837, Sir.. XXXVII, 1,989).

(30) Grenoble, 8 avril 1835, Sir., XXXVII, 2, 135. Yoy, cependant en sens contraire : Rouen, 9 novembre 1836, Dallox, 1837, 2, 101. Cette décision est motivée sur ce que Tart. 1444 disposant, en termes généraux, que la séparation de biens est nulle à défaut d^exéculion, la nullité doit par cela même être considérée comme absolue. Hais cette conclusion est erronée : pour savoir si une nullité est absolue on simplement relalive, il faut s'attacher bien moins aux termes dans lesquels elle est prononcée, qu^aux molifs qui l'ont fait établir. Cpr. S 37.

(31) Gaen, 15 juillet 1828, Sîr., XXX, 2, 189. Rordeanz, 22 janvier 1834, Sir., XXXIV, 2, 540.

(32) Ici ne s'applique point Tart. 873 du Gode de procédure. Voy. note 15 supra. Req. rej., 13 août 1818, Sir., XIX, 1, 287. Rordeaux, 22 janvier 1834, Sir , XXXIV, 2, 540. — Ratiur (11, 643) pense que la durée de cette action en nullité est restreinte à dix ans. Mais Tart. 1304, sur lequel il se fonde , est évidemment inapplicable & l'acUon dont s^agit. Cpr. S 337.

^2$ DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

4 sa femme la qualité de séparée de biens (35). 6« Les effets du jugemeat qui prononce une séparation de biens, remontent, tant à Tégard des tiers (34) , qu'entre les époux eux-mêmes, au jour de la demande. Art. 1443, al. 2. Il en résulte , d'une part , que la femme a droit , à partir de cette époque, à la restitution des fruits et des intérêts de ses biens propres , et que les successions mobilières qui lui sont échues durant l'instance ne tombent point dans la communauté (35). Il en résulte, d'autre part, qu'en cas d'acceptation de la communauté par la femme, la communauté n'est pas tenue des dettes contractées par le mari postérieurement à l'introduction de la demande en séparation de biens (36), si ce n'est jusqu'à concurrence de ce dont elle a profité , et que les actes de disposition faits par le mari, depuis cette époque, relativement à des objets communs, ne peuvent être opposés h la femme. Il en résulte enfin que celle-ci n'est pas, quant à ses biens propres , liée par des actes même de simple administration que le mari a passés

durant l'instance (37). Mais les actes de oetlAi nature concernant les biens communs, sontr; efficaces à l'égard de la femme, à moins qa'eD^ ne parvienne à les faire annuler pour cause ^ fraude (38).

Du reste, la femme est autorisée à reqw durant la litispendance, les mesures coi toires néeessaires pour garantir ses intéréts(39J

l"" La séparation de biens a pour effet, dissolvant la communauté, de reodre a femme la libre administration et la jouit de sa fortune. En vertu de ce droit d'admû tratioù et de jouissance, la femme est autoi k faire les actes suivants :

i) Elle peut, sans autorisation, et sans son mari soit admis à exiger d'elle une eao( pour sa gestion (40), faire tous les actes simple administration relatifs à son pal moine (41). Ainsi, elle a non-seulement le de toucher ses revenus et de louer ses imi bles pour une période de neuf ans (42) , encore de vendre son mobilier, ou d'endii sera tout autre titre onéreux (43), de

(35) a ea résulte que la naUitë De peut être opposée par le mari aax tiers qai ont traité avec la femme, agissant sous ion antorisation et en qualité de femme séparée de biens. Colmar, 8 août 1820, Sir., XXI, î, 266. Colmar, -26 décembre 18*6, Sir., XXIX, 2, 116. Poitiers, i mars 1830, Sir , XXX, 2, 156. Grenoble, 8 avril 1833. Nimes, i juin 1835, Sir., XXXVII, 2, 136. Req. rej.. 11 avril 1837, Dallox, 1837, 1, 295. Voy. en sens contraire : Rouen, 9 novembre 1836*, sir., XXXVU, 2, 135.

{34) Lex non dittinguil. La généralité des termes de Pal. 2 de Part. 1U5 est d'autant plus décisive que Tensemble de cet article ne peut laisser aucun doute sur le vériiable esprit de la loi. En effet, après avoir prescrit, dans l'intérêt des tiers, les fonnaliiés nécessaires pour donner la plus grande publicité aux séparations de biens, le législateur s*est hAté de poser, dans un second alinéa, le principe de la rétroactivité des Jugements de séparation, comme s'il avait craint que Ton n*induislt de la première disposition la fausse conséquence que Teffet de pareils jugements est retardé, à Tégard des tiers , jusqu'après raccomplissement des formalités mentionnées dans celte disposition. D'ailleurs les art. 866 à 869 du Code de procédure supposent bien évidemment le principe dont s'agit, puisque la publication qu'ils prescrivent, ne peut avoir d'autre objet que de mettre les tiers en position de se prémunir contre les effets de la rétroactivité du jugement qui prononcera la séparation. Enfin, il faut bien le reconnaître, sans cette rétroactivité, il dépendrait souvent du mari de rendre absolument iuefHoaee ou illusoire le remède de la séparation. Touiller, XII, 100. Duranton, XIV, 414! Ballur, 11, 650. Cpr. Riom, 20 fé-

vrier 1826, Sir., XXVIII, 2, 18. Koy. en l'arrêt cité à la note 36 infra,

(35) Voy, encore, au $ 5 17, noie 2, une antre coi du principe indiqué au texte.

(36) Voy^ en sens contraire : Rouen, 31 janTÎer 1826, XXVII, 2, 99.

(37) Touiller, XII, 62 Riom, 20 février 1826, Sir.,: 2, 48. Voy. en sens contraire : Rennes, 2 janvier II Poitiers, 21 mai 1823, Dallos, Jur. gin., v« Mariage (< de), p. 246, aux notes [Ëd. R., p. 498].

(38) Si la demande en séparation de biens cice des pouvoirs presque illimités qui uppartii mari, comme chef de la communaoté, sur les bieas m uns, elle ne le dépouille pas de la simple admi de ces biens, laquelle lui reste, pendant la Utû qualité d'associé gérant. Touiller, XII, 61. Befiol Minières, il, p. 128.

(39) Code.de procédure, art. 869 dm. Gode etTÎl, TouUicr, XII, 58 et suiv. Caen, 16 mars 1835, Dall«»1

(40) Riom, 5 février 1821, Sir., XXIIl, 2, S3.

(41) Le mari n'a pas le droit de faire de pareiUi nom de la femme, à moins que celle-ci ne loi ait pouvoir à cet effet. Cpr. Grenoble, 20 juin 189,1 XXVin,2, 113.

(42) La femme ne pourrait, sans aatorisulion, baux pour une durée excédant neuf ans. Arg. tri. S9^| et 1718. Duranton, XIV, 427. BeUot dos p. 300.

(43) Cpr. note 56 tn/rs.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. - $ 5l6.

Hpar suite, de poursuivre le remboursement lèses capitaux mobiliers, de donner décharge db ces capitaux avec mainlevée des inscrip* lions hypothécaires prises pour leur sûreté (44) , de les céder par voie de transport (45) , et de pocéder au partage conventionnel d'une succession mobilière à laquelle elle est a ppelée (46) • pi i449, ai. 3.

I' 3) La femme peut user et jouir de ses biens |Miffle elle Tént^nd, et faire de ses revenus kaploi qu*elle juge convenable. Elle est ce- ^daot tenue de contribuer , proportionnel- Imeotises facultés et à celles du mari (47), IPX dépenses du ménage, ainsi qu*aux frais Bduealion des enfants communs, et même de il supporter entièrement, s'il ne reste plus l^fertane au mari (48). Art. 1448. Celui-ci iKy en général , fondé à demander que la ptame verse entre ses mains la somme qu'elle kit à ce titre (49) ; mais il ne pourrait , pour p assurer le versement, refuser à la femme IBlradition de ses biens (50).

I lorsque la femme a abandonné au mari la Miissance de ses biens , les droits et les obli- ^ODs de ce dernier sont régis par les mêmes bicipes que dans l'hypothèse d'une sépara- Inde biens conventionnelle. Ainsi, la femme pt, i chaque instant, retirer au mari la jouishee qu'elle lui a abandonnée. Mais, soit raie use de cette faculté, soit que la jouisiee du mari continue jusqu'à la dissolution Imariageje mari n'est tenu envers la femme lies héritiers qu'à la restitution des fruits ■tants, et ne doit aucun compte de ceux qui ■été consommés. Art. 4539.

toTirio, 19 janvier 4810» Sir., XI, % 79. RDarviloii, XIV, 426, fi«Uur (II, 514 et 651) refuse à jhaM le droit de donner, sans autorisation , décharge 'pt eapilaui mobiliers, en Passlmilant d'une manière M au mineur émancipé. Mais cette manière de voir iment contraire à Part. 1449 eombiné avec Farli- K 11 est du reste bien entendu que si la Temme séparée était encore mineure, elle ne pourrait valabledonner décharge de ces capitaux qu'avec 1 assistance ■ri, en qualité de curateur, ou, k son refus, qu^avee itlon de la justiee. Art. 48S.

^Chabot, Degjmecêtnonij sur Tart. 818, no 9. TooUier, • DoraBton, VII, 128. Voy. cependant Battur, II, 653. l7)Les art. 1537 et 1575 ne sont point applicables à

Du reste, la femme demeure, malgré la séparation de biens, soumise k la puissance maritale, et continue à avoir besoin de l'autorisation de son mari ou de celle de la justice pour les actes qui ne rentrent pas dans la catégorie de ceux qui viennent d'être rappelés» et pour la passation desquels les femmes ma-* riéesont, en général, besoin d'autorisation (51), De là récitent plusieurs conséquences :

i) La femme ne peut, sans autorisation, aliéner ses immeubles à titre onéreux ou gra<« tuit^ ni les grever de servitudes ou d'hypothèques. Art. 1449, al. 3.

En cas de vente d'un immeuble de la femmei le mari est responsable du défaut d'emploi du prix, s'il l'a touché, ou si ce prix a tourné à son profit. Le mari est légalement présumé avoir profité du prix, lorsque, la vente ayant eu lieu avec son autorisation, il a été présent l la passation du contrat, ou lorsque la femme ayant, sur son refus, obtenu Tautorisation delà justice, il a plus tard concouru au contrat. Art* 14S0.

Le mari responsable , dans ces diverses &r^ constances, du défaut d'emploi du prix de vente, ne l'est pas de l'utilité de l'emploi qui en a été fait. Art. 1450, al. â. Il en serait toutefois autrement dans le cas où, après avoir touché le prix, le mari en aurait fait le placement sans le concours de la femme et sans pouvoir de sa part (52).

Du reste, la femme a le droit de toucher sans autorisation le prix de vente de ses im-» meubles et d'en disposer, comme de tout autre capital mobilier, peu importe que l'aliénation en ait eu lieu avec Tautorisation du mari ou

l*bypotbè8e d^nne a^Mration de biens jadieiaire.'Gpr. $ SRI, texte n* 1.

(48) Grenoble, Î8 Janvier 1896, et Paris, 15 J«in fSSS, 8ir., XXXVI, 2, 335 et 336.

(49) Merlin, Rép., w Séparation de biens, aeet II, S 8, no 8. Voy. en sens contraire ; Paris, 5 aoilt 1807, Sir., Vli, 2, 181 ; Obtervatioiu de Sirey, Sir., iX, % 9i Req. rej., 6 mai 1835, Sir, XXX V, 1, 415. — Les créanciers de fonr^ nitures faites au ménage eonaniun onUils aeUan contre la femme ?Cpr. Paris, 31 avril 1830, el QftsTwrf (due de Sire/ à la snite de Tarrét, Sir., XXX, % SIS.

(50) Bordeaux, 27 avril ISM , Sir., XXXI, 8, 5Ktt. (51)Cpr.$478.

,52)Diirauton,XlV,42S. .

avec oelie de la justice. Les acquéreurs ne peuvent donc refuser d'acquitter le prix de vente entre les mains de la femme, et sur ses seules quittances, ni exiger d'elle des sâretés pour remploi de ce prix (53). Mais le mari est autorisé î prendre les mesures de précaution nécessaires pour mettre à couvert sa responsabilité dans les cas où elle se trouverait engagée.

2) La femme ne peut, sans autorisation, contracter des dettes par voie d'emprunt, d'achat, ou autrement, si ce n'est pour les besoins et dans les limites d*une sage administration (54). Encore les dettes qu'elle a contractées pour cet objet et dans ces limites

(59) CiT. ctss., S5 janTier IS96, Sir., XXVI, I, i63. Paru, 17 nars 1896, Sir., XXXVI, 2, 190.

(54) CeUe proposilioii ressort netiement de la combinaison de l*arl. i4i9 avec Tari. S17. En eflTct, la règle pos4e par ce dernier article est générale, et s^applîqae à toute espèco d^engagements qae Toudrait contracter une femme, nèine séparée de biens. Cpr. $ 472, texte, n^ | et 3, et note 16. Bt comme Tari. 1449 ne contient, sar la capacité de la femme Jadiciai rement séparée, que des dispositions spédalet, U la laisse, par cela même, sous Pempire de la règle générale poor tous les actes qui ne rentrent pas dans la classe de eeax dmit il s^est occupé. Vainement dit-on que si Tart. 217 assimile, quant au principe qu'il pose, la femme séparée de biens à la femme commune en biens, il n^a en vue qoe rbypolhèse d'une séparation conventionnelle. La généralité des termes dont le législateur s*esl servi, repousse cette distinction, qui manque d'ailleurs de tout fondement rationnel. Vainegient encore dit-on que si Tartiele 1449 n*a pas expressément dérogé à Part. 217, il Ta fait implicitement, en conférant à la femme judiciairement séparée le pouvoir de disposer de son mobilier, pouvoir qai emporte celui d'engager ce mobilier par tonle espèce d'obligations. Celte argamentation part d'un faux point de vue : la faculté d'aliéner le mobilier dépendant du patrimoine d'une personne, est une conséquence naturelle du droit d'administrer ce patrimoine. La vente du mobilier rentre donc dans la classe des actes de simple administration , et ce n'est qu'ù ce titre qu'elle est permise & la femme séparée de biens. Elle ne peut d'ailleurs avoir pour objet que le mobilier existant; et Texpérience démontre que Ton est beaucoup plus réservé à se dépouiller d'objets que l'on possède actaellemeni, qu'on ne l'est à engager son patrimoine dans l'avenir. D'ailleurs, la faculté que l'on rceonnallnit à la femme d'engager indéflniment son patrimoine mobilier laisserait sans garantie les intérêts de son mari et de ses enfants ; ce qui serait bien évidemment con^ traire aux moUfs sur lesquels repose la nécessité de l'auto* riÏMtîon maritale, flous ajouterons que, si nous accordons à la femme séparée de biens le pouvoir de contracter sans autorisation dea engagements relatifs à l'adminlstratiou de son patrimoine, c'est uniquement paree que ce pouvoir est une conséquence forcée du droit d'administrer que la loi lui attribue : qui veut la fin veut les moyens. Voy. dans le

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

n'affectent pas ses immeubles, et ne soat, mènii après la dissolution du mariage, susceptibles d'être poursuivies que sur son mobilier et tai{ revenus de ses immeubles (55).

La femme incapable de s'obliger sans aal risatiou l'est, par cela même, d'aecepter succession.

3) La femme ne peut, sans aatorîsation, disposer entre-vifs à titre gratuit de tout partie de son mobilier (56), ni acoeptcr donation entre-vife. Art. 217 et 905.

4) Enfin, elle ne peut ester en jastioe autorisation, quels que soient la oature l'objet de l'action qu'elle entendrait inlenl

sens de notre opinion : Dnranton, II, 492; Battur, II, et 6» ; Paris, 2 mai 1810, Sir., X, % 313; Paris, 7 ao«t U Sir., XX, % 315; Mmes, 4 jalllet 18S5, Sir., XXIV, 2, Paris, ter juin 1824, Sir., XXV, 2, 66; Grenoble, 14, 1825, Sir., XXVI, 2, 38; Civ. rej., 12 février 1828, XXVIII, 1, 356; Req. rej., 18 mars 1829, Sîr, XXIX,^ 423 ; Civ. cass., 5 mal 1829, Sir., XXiX, 1, 81; Ot. 7 décembre 1830, Sir., XXXI, 1, 22; Civ. 1831, Dalloz, 1831, 1, 260. D'après Popinion eontraire, engagements contractés par une femme séparée de seroicnt valables, lors même qu'ils ne résnlteraicat^ d'actes de simple administration. Mais ils ne être exécntésque snr le mobilier et les revenus des ii blés de la femme. Voy. en ce sens : Civ. rej., 16 1 Sir., XIV, 1, 160; Civ. cass., ISmai 1819, Sir., XIX, l,J Paris, 3 mars 1832, Dalloi, 1833, 2, 8t.

(55) Arg. art. 1449, al. 3. Une personne incapable ner certains biens, Test par eela même de les engager J art. 2124. Dnranton (II, 492) enseigne, eoDiraii notre opinion, et eu se fondant snr Fart. 20951, que engagements contractés par la femme, pour l^< tion de son patrimoine, étant valables, sont d'être exéeolés, même pendant le mariage, biens, meubles on immeubles, de la femme. Hais que cet auteur lire de l'ort. 2092 n'est an fond pétition de principe, puisque cet arlide suppose gemenl qui frappe tout le patrimoine du débiieor, s'agit précisément de savoir ai la femme s^nrée dei est capable de contracter on pareil engagement.

(56) On a voulu soutenir le contraire en se fi les expressions ditpoier el aUéher, qui sont eumulativement dans le second alinéa de TurL I44IL i cette interprétation mettrait cet article en 0| dente avec l'art. 905, dont la disposition, généraux, repose sur un motif qui 6*appliqi bien aux donations mobilières qu'aux donatioats ii res. D'ailleurs, le second alinéa de Tart. 1449, n'^ développement du prineipe posé par le pranicr, entendu dans le sens de ce principe, et k tenue restreint ainsi natureUement anx dispositioas les besoins el dans les limites de radmiaistFalioB. ton, VIII, 208, XIV, 425. Koy. en sens ooairaire : eourtyfeui'l'urt. 905.

Hqni serait dirigée contre elle. Art. SI 5. liDsî, quoique la femme soit autorisée à touler ses revenus ou ses capitaux , et , par nite, 1 en poursuivre le recouvrement, elle iipeol ccpendantr sans autorisation, ni intro* Ure en justice aucune action relative à ces ereDusou capitaux, ni défendre à une action b cette nature;

8* la communauté dissoute, par suite d'un Ipnient de séparation de biens ou de corps, rt susceptible d*étre, i chaque instant, rétablie ft consentement des deux époux, le consentement des époux doit, à peine de ilité, être constaté par acte devant notaires. |rt acte doit être rendu public dans les formes jMerites pour la publication des jugements ^séparation (57). Ce n'est qu'à partir de ^mplissement de cette formalité que le kablissement de la communauté est efficace à |tirddesUers(58).

ila communauté ne peut être rétablie que |M les conditions qui la réglaient avant sa Itoolotion. Toute clause par laquelle les iKix, en rétablissant la communauté, déro* plient à ces conditions, serait nulle. Mais la biDonauté n'en devrait pas moins être confiée comme rétablie, i moins que les époux ^ eussent formellement subordonné le réta* iBement à l'exécution des clauses portant

dérogation aux conditions primitives de leur communauté (59).

La communauté valablement rétablie est een« sée, en ce qui concerne les droits des époux entre eux, avoir toujours duré sans diseonti* nuation. Mais son rétablissement ne saurait en aucune manière porter atteinte aux actes, que, dans l'intervalle, la femme a Cuits en conformité de l'art. U49.

La communauté ainsi rétablie n'est pas plus que toute autre communauté susceptible d'être dissoute par le consentement des époux. Arg. art. i445. Mais elle peut l'être au moyen d'une nouvelle demande en séparation de corps ou de biens. Art. i45i.