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De Voption qui appartient à la femme entre Pacceptatùm ou la répudiation de la eam^ munauté{l).

i* A la dissolution de la communauté (2), la femme a l'option d'accepter la communauté ou d'y renoncer. Cette option lui appartient même dans le cas ou elle a fait prononcer la séparation de biens (3). Ses héritiers ou successeurs universels (4) en jouissent Individuellement, chacun dans la proportion de sa part héréditaire. Toute convention qui aurait pour objet de priver la femme ou ses héritiers de ce

P) Cpr. texte d* 8 ntpra.

WBeUotdei Minières, 11, p. 71. Duninton, XIV, 480. m, 6 Dorembre 1855, Sir., XXXVI, S, S07. wi Cette proposition parait, aa premier abord, contraire bxle do dernier alinéa de l*art. 1451. Mais en y réfié- Nist de plus près, il est facile de se eonvainere que la pilé qai s'y trouve prononcée, s^appliqne non à Pacte de AGnement, mais aux danses dérogatoires qn*il peut tair. En effet, si le législateur avait vonin frapper de pM Taete de rélabliasemenl lui-même, il aurait dit ta hiaftoa par laqueite, et non point, toute eonvenlicn par |HA». Cette dernière locution indique que le mot eon- Km a été pris ieî comme synonyme de clause. Notre ^prétation est d*aillenrs conforme & Topinion émise par Un (n* SS9) dans le passage d*où Part. 1461 a été tiré. JttMon, XIV, 43t. Voy. en sens contraire : Delvineourt, f. 46 ;llattur, 11,660.

D Osas le premier état du droit conlumier, les femmes iMîsiaient pas de la faculté de renoncer à la eommum* Cette faculté, d*abord accordée, k Toecasion des iMHies, aux veuves des nobles seulement, fut plus tard Mise Rux femmes des roturiers. La renonciation se fai-

sait, dans le principe, au moyen d^un acte solennel et symbolique. Lors des obsèques du mari, la femme détachait de sa ceinture sa bourse et son trousseau de clefs, et les déposait sur la fosse. Argou, Imiitulion au droit françaiê, 11, 60. Potbier, nH 880 et 8.tS. Battur, II, 687.

(S) Une acceptation ou une renonciation faite avant la dissolution de la communauté doit, en général, ètra considérée comme non avenue. Arg. art. 1483. Toutefois, comme les effets des Jugements qui prononcent une séparaUon de corps ou de biens remontent toujours entre les parties au Jour de la demande (Cpr. S 818, texte, n* 3, notes 1 S et 13 ; S 816, texte, n« 6), Il eu résulte que la femme est liée par Paceeptation ou la répudiation de la communauté faite dans le cours de Tinstance en séparation. Orléans, 14 novembre 1817, Sir.f XIX, Jl, S16. Lyon, U décembre 18S9, Sir., XXX, 2, 97. Req. rej., SI Juin 1831, Sir., XXXI, 1, 968. ' (3) Née oètfani art. 1486, 1461, 1463 et 1466. Arg. artlele 1483, et Code de procédure, art. 174. Toallier, Xlif,

(4) Nous emploierons dans la suite du paragraphe If terme hérilien dans son acception étendue, pour désigner tous les successeurs universels sans distinction.

DROIT CIVIL TnÈORIQUE FRANÇAIS.

Lorsque la veuve Tient à décéder avant Texpiration des trois mois sans avoir fait ou terminé l'inventaire, ses héritiers ont, pour le faire dresser et pour délibérer, un nouveau délai de trois moisetde quarante jours,à compterdu jour de son décès. Si elle meurt après avoir terminé rinventaire, mais avant Texpiration du délai pour délibérer, ses héritiers ont, h cet effet, un nouveau délai de quarante jours, i compter de son décès. Art. 1461. Et comme ils jouissent, en outre, d'un délai de trots mois pour foire inventaire de sa succession, ils ne peuvent, en définitive, être contraints à prendre qualité, quant à la communauté, avant l'expiration de trois mois et de quarante jours (âO), k moins qu'ils n'aient, avant la fin du premier de ces délais, accepté l'hérédité, auquel cas le délai de quarante jours commence à courir & dater de leur acceptation.

Les règles qui viennent d'être exposées sur le

<iO) n ne 8*«git plas seolemeot, en pareil cas, pour les héri liera, de prendre qualité en ee qui coneerno la communaulé, mais encore relativement à la suecession de la femme. Et eomme la répudiation, de même que l'acceptation de la communauté, constituerai!, de la part des héritiers de la femme, un acte d'acceptation de sa succession, il est évident qu*on ne peut les contraindre à prendre qualité quant k la communauté , avant Texpiration du délai qui leur est aeeordé pour prendre qualité quant à la succession. Admettre le contraire, ee serait les priver du bénéfice de ce dernier délai. Duranton, XIV, 455. Delvincourt (III, p. 49 et 50) pense cependant que, dans Tliypolbèse dont s'agit, les héritiers de la femme ne jouissent que du délai de quarante jours pour renoncer à la communauté, et qu'ils doi* vent, pour conserver, au delà de ce délai, la faculté de renoncer, demander une prorogation au tribunal.

(2l)Gpr.S49.

(S2) Hais la femme qui a renoncé, après avoir diverti on recelé des objets de la communauté , n'est pas admise & revenir elle-même contre sa renonciation. Les héritiers du mari ont, en pareil cas, le choix de la traiter, soit comme ayant accepté la communauté, soit comme y ayant renoneé. Duranton, XIV, iU. Bellot des Minières, II, p. 287. Foy. en sens contraire : Battur, II, 703.

(23) Le divertissement commis après une renonciation régulièrement faite, constituerait une soustraction de la chose d'anirui, et ne pourrait plus être considéré comme nu fait d'immixtion dans la communauté, qui avait ces«é d'exister par l'effet de cette renonciation. Duranton, XIV, 443. Bellot des Minières, II, p. 287. Voy, en sens contraire: Battur, II, 702.

(24) En est-il ainsi, même à Pégard de la femme mineure? Nous ne le pensons pas. Quoique la faculté de renoncer soit un bénëfiee tout k fait exceptionnel, la femme mineure n'en

délai dans lequel la renonciation de la femme doit être faite s'appliquent également (mutaHt mutafidis) k la renonciation à faire par seshéri- 1 tiers, dans le cas où la communauté s*est dissoute par son décès. Art. 4466.

Du reste, les divers délais ei-dessus mcn- -: tiennes se comptent d'après la règle génénle, dies a quo non computatur in termina (34).

6"* La femme est déchue de la faculté de renoncer (2â), lorsque , avant d'avoir fait sa renonciation (25), elle a diverti ou recelé qudquesobjets delà oommunftuté (â4). Ses héritiers sont, en pareil cas, soumis à la même déchéaaee. Art. i 460 (25).

Les créanciers de la femme ou de ses héritiers (26) peuvent attaquer la renonciation i la communauté, lorsqu'elle a eu lieu au préjudiee de leiirs droits (27), et par suite se faire auto» riser (28) à accepter la communauté, jusque concurrence de leurs prétentions. Art. i46k

est pas moins incapable de s'en priver, soit direelcncal» soit indirectement. On invoquerait vainement, à l'appui dtf Topinion contraire, la disposition de IWl. 1310. Il oesVg^ point ici d'apprécier l'effet d'une obligation naissant d'ai^ délit, mais de savoir si on incapable peut, en même à un bénéfice extraordinaire, sa soumettre i engagements plus ou moins onéreux. Le recelé est doute un délit, et la femme mineure qui s'en est coupable, est tenue de réparer le tort qui en est pour les héritiers du mari ou pour les crëandcffs. lais s'arrête l'obligation naissant de son délit. Quant à la chéance de la faculté de renoncer, elle est bien mwis conséquence du recelé, comme tel, que de i'aceeplai tacite qui résulte de tout fait d'immixtion. Et quand elle constituerait une espèce de pénalité civile, encore drait-il reconnaître que celle pénalité ne peut être quée & une femme miueure, puisque autrement il drail d'elle de se priver indirectement d'un béoéfiee m elle est incapable de renoncer directemenl. BeSlot des nières. II, p. 284. Cpr. $ 612. Vby. en sens Delvincourt, sur l'art. 792; Battur, II, 703.

(25) Cpr. sur les caractères du recelé dont s*oecupe ticle 1460 : $S 612 et 615 ; Polhier, n* 688 ; Colmar, S 1813, Sir., XV, 2, 66 ; Req. rej., 18 Juin 1817, Sîr.,X 1, 367; Req. rej., 31 mai 1831, Sir., XXXi, 1,234.

(26) Duranton, XIV, 463.

(27) Nous avons substitué aux termes en fmuét de droits, qui se trouvent dans l'art. 1464, les ex préjudiee de leurs droits. Il suffit, en effet, qne la dation de la femme porte préjudiee ft ses créuBciers, que ceux-ci soient admis & l'attaquer. Cpr. art et 1053 ; S 313, note 16. Duranton, XIV, 462. Bntlnr, H,

(28) Quoique l'art. 1464 paraisse donner anx de la femme la faculté d'accepter la commoDanté,

lien est ainsi, même dans l'hypothèse prévue I inr l*art. U63 (S9). Mais, ni les créanciers de Ji femme, ni ceux de la communauté, ne peu-» leot attaquer Tacceptation faite par la femme, êomme ayant en lieu au préjudice , ou même ; CD fraude de leurs droits (30) . Ils ne sont môme fis reçus & provoquer la séparation de la part areoant & la femme dans les biens communs Avec son patrimoine propre (3i).

^ Du reste, que la femme accepte ou qu'elle ii^udie la communauté, elle a droit jusqu^à IFexpiration du délai légal dont elle jouit pour Aire inventaire et pour délibérer, ou de la frorogation de ce délai (3â), de prendre sa ^rrilure, eellc des enfants communs (33) et pde de ses domestiques , sur. les provisions ttiftantes, et, s'il n'en existe pas, do s'en procnref au moyen des deniers de la communauté, Itl même à l'aide d'emprunts faits au compte îNla masse commune. Elle est également autoiMe à occuper jusqu'il la même époque la mai- IMI qu'elle habitait avant le décès du mari, sans lire tenue personnellement à aucune indcmpté, ni envers les héritiers du mari, si cette paison dépend de la fortune propre de ce dcr* IkroQ de la communauté, ni envers le pro-

^ aoforîsés par jagement, H n'est pas douteux qu'ils

mit besoin d^ane pareille autorisation. Arg. art. 788.

||fr.S312, note2.

\W Betlot des Minières (H, p. 343) enseigne le coniraire.

^ eet auteur part de la supposition erronée que les

Mflders de la femme ne peuvent attaquer la renonciation

pPcOe faite à la eommunaulé, qu'autaut qu'il y a eu con-

in Arsoduleux entre elle et le mari ou âes créanciers. Voy,

mV tupra. '

94 Cpr. cependant Polhier, n» 559.

pf) L'art. 878, qui crée un bénéfice d*une nature toute

piSealtère, ne doit pas être étendu au delà de l'hypothèse

J!^ kqoelle il statue. 11 n'existe pas , sous ce rapport,

Milogie parfaite entre l'acceptation de la communauté et

■ed*one sueeeessîon. Voy, en sens contraire ; Bellot des

iMres, n, p. 461 .

P^ La disposition de Tart. 1465, qui n'a fait que consa-

pron aneien usage, repose principalement sur ce que la

ine, en administrant le fonds commun et en faisant

itaire, agit dans l'intérêt des héritiers du mari et des iers, aussi bien qae dans son intérêt personnel. Il en

le i* que si la femme a obtenu une prorogation du

I pour faire inventaire, elle doit, pendant la dorée de

gation, jouir des droits que lui accorde l'art. 1465 ;

la femme cesse de jouir do ec droit, dès que Tinren-

est fait, et que les quarante jours, k compter de la de ect acte, sont écoulés. Vainement dit-on que

priétaire, si elle appartient à un tiers (54). Art. 4565 (55). Enfin, les héritiers du mari sont tenus de lui bonifier, sur les biens personnels de ce dernier, les frais de son deuil et de celui de ses domestiques (56). Art. 4481.

Des suites de Facceptation de la communauté.

En cas d'acceptation de la communauté, le fonds commun se partage entre les conjoints, d'après les règles qui seront développées aux §S5i9et520. Art. 1467.

Les effets de l'acceptation de la communauté remontent au jour de la dissolution (1). Arg. art. 777 et 883. Il en résulte, d'une part, que les fruits et revenus des biens communs perçus depuiscette époque doivent être partagés comme faisant partie du fonds éommun. Il en résulte, d'autre part, que les actes de disposition d'objets communs faits par le mari depuis cette époque, et notamment les hypothèques qu'il a constituées sur des immeubles de la communauté, s'évanouissent, lorsque les biens qui en forment l'objet ne tombent point dans son Iot(2).

Du reste, tout ce qui sera dit de la femme ou du mari relativement au partage de la com-

Part. t465 ayant déterminé le nombre de jours pendoni lequel la femme est admise è jouir du droit qu'il lui accorde, ce temps n'est susceptible ni d'abréviation, ni d'augmentation. Ce qui indique netlenient que telle n'a pas été la pensée des rédacteurs du Code, c'est qu'ils n'ont pas dit d'une manière absolue p«fic^anl irois mois et quarante Jourê, mais bien pendant let trois mois et quarantt jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer. Duranton, XIV, 466. Cpr. Pothier, n» 570; Bellot des Minières, II, p. 3S8. Voy. cependant Ballur, 11, 686.

(35) La nourriture des enfants que la veuve a eus d'un précédent mariage reste exclusivement à sa ehargc. Duranton, XIV, 687.

(34) Lorsque le bail de la maison occupée par la femme vient à cesser avant l'expiration du délai indiqué dans l'article 1465, la femme a droit, poue le temps qui reste à courir, à une indemnité de logement. Durnnion, lœ. dit. Battur, II, 686.

(35) Cpr. sur eet article ; Req. rej., 7 novembre 1837, Sir., XXVIIl, I, 186; Req rej., 18 janvier 1837, Sir., XXXVll, 1, 173.

(36) Le deuil des domestiques doit être considéré comme faisant partie de celui de la veuve. Potbier, no677. Duranton, XIV, 469.

(1) Polhier, n» 548. Bellot des Minières, Il , p. 477 et 549. Favard, Rép., v Acceptation de communauté. Cpr. S 197. (3) Cpr. $ 366, texte et noie 7.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

monautë s'applique également à leurs héritiers. Art. 1491 .

Continuation. — Du partage de F actif de la

communauté.

Pour procéder au partage du fonds commun, il faut, avant tout, déterminer, d'une manière exacte, la consistance de Tactif dont ce fonds se compose. A cet effet, on y réunit fictirement ce que les conjoints peuvent devoir à la communauté, et l'on en retranche ce que chacun d'eux a droit de reprendre ou de prélever, le tout conformément aux règles développées au §511 (1).

L'actif de la communauté, ainsi déterminé, se partage, à moins de stipulation contraire dans le contrat de mariage, par moitié entre les deux époux, lors même que leurs apports auraient été inégaux, ou que l'un d'eux se serait réservé la faculté de reprendre, par forme de prélèvement, tout ou partie de ses apports ma* biliers. Art. 1474.

Toutefois, l'époux qui a diverti ou recelé des objets corporels ou'incorporels (â), dépendants de la masse commune (5), est privé de tous les droits qu'il aurait eu & exercer sur ces objets, non-seulement en qualité de commun en biens, mais à tout autre titre, par exemple, comme donataire ou légataire de son conjoint (4). Il en est ainsi, même & l'égard de l'époux mineur (5),

(1) Cpr. en gëoéral sur cm opéntioM : Battur, H, 708 et suiv., 777 et saW. -^ Cpr. en particulier sar le décompte à faire entre les conjoints, lorsque le patrimoine propre de Ton deux comprend un droit d'usufruit dont la communauté a eu la jouissance : Proudhon, Z>« VmufmU, V,266S.

(S) Cpr. Golmar, € avril 1813. Sir., XV, 2, 66.

(3) Le mari qui, même avant la dissolution de la communauté, a passé At% ventes ou d'autres actes simulés, dans le but de faire disparaître quelques objets dépendant de la communauté, et de priver la femme de sa part dans ces objets, doit être considéré comme les ayant divertis. Req. rej., 9 avril 1832, Sir., XXXII, 1, 526. Req. rej., 10 décembre 1835, Sir., XXXVl, I, 327.

(4) Paris, 25 juin 1828, Sir., XXVin, 2, 193. Req. rej., 5 avril 1832, Sir., XXXll, 1, 626. Cpr. cependant Colmar, 9 mai 1823, Sir , XXllI, 2, 351 ; Poitiers, 30 novembre 1830, Sir., XXXll, 2, 580.

(5) La privation prononcée par Tart. U77 est une pénalité civile direoteroent attachée au recelé, ou au divertisse-

et il importe peu que le divertissement n*aitëlé eommis que postérieurement à la oonfeetioD de l'inventaire (6). Art. 1477.

Le partage de la masse commune doit, sauf la licitation des immeubles dans le cas où ib ne sont pas commodément partageables, être 6it en nature. L'un des conjoints ne pourrait \ exiger la vente des meubles, sous le prétexte que cette vente est nécessaire pour racquittemeot ; des dettes et charges de la communauté (7J.

Quand, après le décès de la femme, quel- j ques-uns de ses héritiers acceptent la commo- | nauté, et que les autres y renoncent, œox qui ; l'acceptent ne peuvent réclamer les biens qû échoient au lot de la femme, que dansla pro* portion de leurs parts héréditaires. Le surplus de ces biens reste au mari, qui, de son côté, demeure seul chargé envers les hàitiers renonçants, dans la proportion de leurs parts héréditaires, de tous les droits que la femme aurait pu exercer en cas de renooeîation. Art. 4475 (8).

Le partage de la communauté estseamis,, en ce qui concerne ses formes, ses effets, la i garantie qui en résulte, et le payement dci soûl tes, à toutes les règles établies au titre du Successions, pour les partages entre cohérttiers (9). Art. i476. On doit également}; appliquer les règles sur la rescision des pariap; ges de succession (10). Mais la disposition l'art. 841 ne peut être étendue à la cesdi

ment; elle doit donc être appliquée à toole

agi avec discernement. Arg. art. 1310. Bellot des

11, p. 284. Cpr. S 517, note 24.

(6) Leœ non dUting%iU 11 n'existe d^llears pas de i plausibles pour distinguer entre un divertisseoMBt avant la confection de l'inventaire et un aurait eu lieu plus tard. Voy. cependant en 5 nivése an xiii, Sir., Vil, 2, 836.

(7) L*art. 826 n'est pas, sous ce rapport, apfdieaUs matière de communauté. Bruxelles, 13 novembre 1811.: Xll, 2, 153.

(8) Cet article a consacré la théorie de Polhîer (i et suiv.). Lebrun (liv. 111, ehap. 11, sect. Il, dii nM 6 et 7) avait soutenu que, dansThypothèse dool iii\ les parts des héritiers qui renoncent à la commoiualéi valent accroître ft celles des héritiers qui PaeeepteaL

(9) L'art. 866 peut aussi être appliqué, par «iisJogii partage de la communauté. Colmar, 4 janvier I8S1, XXXI, 2, 253.

(10) Civ. cass., 8 avril 1807, Sir., VII, 1« 189.