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iiite par l'un des conjoints de sa part indivise dinsk oommunautë (11).

Ce n'est qu'après .le partage de la commu- MQté que rëpoux erëaneier de son conjoint peot poursuivre le payement de ee qui lui est dà sur les biens personnels de ce dernier, ou nr sa part dans les biens communs. Art. 1478*

Continuation. — Du partage du passif de la ammunauté ou du payement des dettes communes.

Les règles relatives à la manière dont les ^Qx sont, après le partage de l'actif de la eommunauttf, tenus du payement des dettes communes (1), varient, selon qu'on envisage httr position à i'ëgard des créanciers, ou que tm considère la position de l'un des époux à réprd de l'autre.

i* Delà manière dont les époux sont tenus des dettes communes envers les créanciers,

4) Le mari reste, malgré l'acceptation de la

ptttà fSi3, Sir., XIV, % 369. Bourges, S9 mai 1830, Sir., !lU,S,397.Cpr.S636.

i (itj Cpr. S 359 t9r, texte in fine, et note 31 . Koy. en sens ^traire : Battur, 11, 796.

\ (Ij Noos D*i»?oiis point à nous occuper ici des dettes )êiVtta 00 de Tautre des époux, qui ne grèrent pas la corn- N^oié, et nolaroment de celles que la femme a eontracpn, hors des cas prévus par Tart. U27, avec la seule auto- IfaitioB de justice.

I (t) A la vérité, Tart. 1484 n'établit ce principe que relalEtMMol aux dettes contractées par le mari. Mais U résulte h la combinaison de cet article avec les art. 1409, n* 2, ^9, 1426 et U27, que Ton doit, sous ce rapport, assimiler au délies contractées par le mari lui-même celles que la l^iDe a contractées avec son autorisation, et même celles h^eOe a eoutractées avec Tautorisation de la justice, soit bar tirer le mari de prison, soit pour rétablissement des fuyais communs. Duranton, XIV, 493. Cpr. $ 519, texte, I fiole 2. Aussi, le tribunal avait-il demandé la supprespn des termes par lui eotUnetéet, qui se trouvent dans Prt' 1484, comme étant de nature A induire en erreur sur I portée de cet article. Cpr. Locré, Lég., t. XIII, p. 264 '' B., t. VI, p. 381]. Si le conseil d*État n'a pas déféré A demande, c'est sans doute parce que, d'une part, on considérer comme contractées par le mari lui-même, 'dettes qui Tout été par la femme avec son autorisation, Iparee que, d'antre part, la suppression proposée par le poaat aurait eu pour résultat de soumettre le mari, vis- PN< des créanciers, au payement intégral de dettes dont I o*est cependant tenu que pour moitié , d'après l'arpki486.

communauté par la femme et le partage de ce qui en dépend, obligé envers les créanciers au payement intégral de toutes les dettes dont la communauté se trouvait grevée h leur égard.

Il n*y a pas, sous ce rapport, à distinguer entre les dettes contractées par le mari même, et celles qui l'auraient été par la femme, soit avec son autorisation, soit avec celle de la jus* tice, dans les hypothèses exceptionnelles prévues par l'art. U27 (â). Art. 1484. Toutefois, et par suite d*une dérogation partielle à ce principe, le mari n'est tenu que pour moitié des dettes de la femme antérieures au mariage (3), et de celles qui grevaient les succe»sions ou les donations mobilières qui lui sont échues durant la communauté. Il en est ainsi, même dans le cas où les biens personnels de la femme et sa part dans la communauté sont insuffisants pour acquitter l'autre moitié de ces dettes (4). Art. 1485 (5). Du reste, le mari est tenu pour moitié des dettes de la femme antérieures au mariage, quand même elles se-

(3; Il y avait anciennement controverse sur la question de savoir si le mari restait, malgré racceptation de la communauté par la femme, tenu en totalité, A l'égard des créanciers, des dettes dont il est question au texte. Les rédaoteurs du Code civil ont adopté la négative d'après Pothicr (n» 730). Cet auteur motivaii son opinion sur ce que le mari n'étant devenu débiteur de ces dettes qu'en qualité de ebef de la communauté, et cette qualité venant, en cas d'acceptation de la communauté, A se restreindre A celle de -commun pour moitié, il ne devait plus rester tenu que dans cette proportion envers les créanciers. Mais, A notre avis, ce raisonnement est loin d'être concluant. Ce qui prouve que Polhier lui-même n'y avait pas une foi entière, c'est qu'il ajoutait, comme correelif de son opinion, qu'en cas d'insuffisanoe des biens de la femme pour payer la moitié par elle due, le mari restait tenu de parfaire cette moitié. Cpr. Toullier, XIU, 240 ; et la note suivante.

(4) La règle posée par l'art. 1485 est conçue en termes trop absolus pour qu'il soit permis de penser que les rédacteurs du Gode aient voulu admettre le correelif que Potliicr y avait apporté. Voy. note précédente. Battur, II, 799. Foy en sens contraire : Toullier, XI 11, 241 . Cet auteur cherche A établir que l'art. 1485 est, sous le rapport dont Il s'agit, modifié par l'art. 1483. Mais son raisonnement porte évidemment A faux, puisque, dans le premier de ces articles, il est question de dettes personnelles A la femme, qui peuvent, par cela même, être poursuivies en totalité contre elle, et auxquelles la disposition de Part. 1483, qui ne parle que de dettes de la communauté, est par conséquent étrangère.

(5> Cpr. les observations du tribunal, qui ont amené la

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raient relatives h des immeubles propres k eette dernière (6).

â) La femme n^est, en gênerai, et sauf les exceptions qui seront ci-après indiquées, tenue, à regard des créanciers, que pour moitié des dettes de la communauté (7)«

Encore ne peut-elle, pour cette moitié même, être poursuivie, en général, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'elle ait, dans les trois mois de la dissolution de la communauté (8), fait dresser un inventaire exact (9) et fidèle (10) de la masse commune. Art. 1483.

On entend par émolument de communauté la valeur de tout ce qui est tombé au lot de la femme, fût-ce même k titre de préciput, et de tout ce dont elle s'est enrichie par suite du partage, sous la déduction seulement des objets qu'elle a retirés de la masse commune à titre de reprises, et des sommes qu'elle

rédaction déaniti?e de eet article (Loeré, Ug„ t. XIII, p. S54[Éd. B, I. VI, p. 381]).

(6) Gpr. S 508, note 19. Duranton, XIV, i96.

(7) 11 en est ainsi, même dans le cas oA la femme n'a point fait inTcnlaire. Req. rej., 31 décembre 1830, Sir., XXXI, I, 152. — La femme poarrail-elle se refuser an payement de la moitié d*iine dette contractée par le mari, sous prétexte qu'elle ne serait pas constatée par on acte ayant acquis date certaine antérieurement A la dissolution de la commonanté? La négative a été Jugée, et avec raison selon nous, par un arrêt de la cour royale de Bordeaux, du Si janvier 1827 (Sir., XXVlll, 2, Gl). Gpr. $ 416, note 13; Req. rcj., 28 novembre 1833, Sir., XXXIII, 1, 830. Voy. cependant Req. rcj., 8 septembre 1807, Sir., VII, 2, 455 [et Brux., cass., chambres réunies, 17 mars 1849; Potic. Mge, p. 158. — Il y a référé législatif sur la question].

(8) L*art. 1483 n'exige pas expressément que rinvcnlaire ait été fait dans ce délai, liaison doit, soosce rapport, appliquer, par analogie, les dispositions des art. 1456 et 794. Un inventaire fait tardivement n'olfrirait plus aucune garanlic aux créanciers. Civ. cass., 22 décembre 1829, Sir., XXX, 1, 54. Cpr. Civ. rej., 24 mars 1828, Sir., XXVlll, 1, 377; Req. rcj., 21 décembre 1830, Sir , XXXI, 1, 152. — Du reste, rinvcnlaire peut être fait valablement après Tacceptalion de la communauté par la femme. Bellot des Minières, II, p. 298. Battur, 11, 809.

(9) Cpr. S 515, texte n» I, notes 8 & 10 ; $ 517, note 16.

(10) La femme serait donc privée du bénéfice que lui accorde Tart. 1483, si elle avait diverti ou recelé des objets de la communauté. 04<erva<ton« du iribunat (Locré, Lég., t. XIII, p. 253 [Éd. B., t. VI, p. 580]). Pothier, no 746. Bellot des Minières, II, p. 391 . Battur, If, 699.

(11) Les termes en rtndant compte tant dn eontêmude cet inventaire que de ce qui lui est êrhu par le partage,.q}ti

a reçues comme créancière de la coromunauté (H). Ainsi, Témolument de la femme comprend les fruits et revenus qu'elle a perçus des objets tombés dans son lot. 11 comprend également les sommes dont la femme étuit débitrice envers la communauté, lorsqu'elles lui ont été précomptées sur sa part (lî). Mail les sommes assignées ii la femme pour la remplir des récompenses ou indemnités qui lui étaient dues par la communauté, ne font poiot partie de son émolument (13).

Pour déterminer le montant de Fémoliiment, on doit estimer les objets compris ao lot de la femme, eu égard à leur état et à leur valeur au jour du partage. L'augmentation de valeur qu'ils peuvent avoir reçue plus tard, profite k la femme seule, qui réciproquement doit seule supporter la dépréciation qu'ils auraient subie par une cause quelconque (U). Toutefois , les créanciers seraient fondés k

se trouvent dans Part. 148S, ne présentent pas in seat clair. Il parait que les rédacteurs dii Code les ont enployil '. pour exprimer que la femme ne peut opposer anx créai* ciers ni Pinventaire seul, ni Pacte de partage seul, et qn'eUt doit faire entrer en compte, pour le calcul de son émotament, d*an c6té, la valeur de tons les objela inventoriés, j compris même eeux qui auraient été qmia dans l^ade dt portage, et d*un autre côté, la valeur de tous les oliiiclV ! réellement partagés, comme dépendant de la commonaaté, y compris même ceux qui n*avaient pas été portes ddB l'inventaire. Toutefois, nous n^avons pas cru devoir fonnel* lement énoncer cette proposition qui serait trop En eifet, si des objets propres à l'un des époox, on tenant à un tiers, avaient été, par erreur, portés Pinventaire comme faisant partie de la masse eOBMNiie,ll' valeur de ces objets ne devrait point entrer on lignée, compte pour la fixation de Péoioluroent de la femme, il du reste bien entendu qu'en pareil cas, la preuve de Kr» reor est à la charge de cette dernière.

(12) Pothier, no 747. Duranton, XIV, 489. BeUot Minières, II, p. 522.

(13) Voy. les autorités citées à la note précédente. Cftki S 511, texte n«l.

(14) Ces propositions nous paraissent résolter de la it turc même du bénéfice accordé à la femme par fart. I Il est bien évident, d'une part, quMnmédiateBBeBtafii partage, les créanciers de la communauté anraiort le de poursuivre la femme jusqu'à eoncarrenee de la cette époque des objets que le partage lui a diantre part, que la femme serait libérée, si, ment après le partage, elle versait le montant de valeur entre les mains des créanciers. Or, on ne drait pas que des événements postérieurs qndeoiiqaes sent modifier la position des parties, telle qa^elle

rMaoïer une bonification & raison des détériorations qui, depuis la dissolution de la communauté, auraient été occasionnées par la faute de la femme. Du reste, les créanciers ne sont point tenus de se contenter du prix d*estîmatîon fixé par rinventairc. Ils peuvent provoquer une estimation contradictoire, peu importe qu'il s'agisse d'objets mobiliers ou d'immeubles (i5). Au contraire, la femme est, en gëoéral, liée par l'estimation faite dans l'in- Tentaîre, à moins qu'elle ne prouve que les objets sur la valeur desquels il y a contestation ont, avant le partage, éprouvé des détériorations indépendamment de toute faute de sa part.

La femme qui a fait inventaire, jouit de |4ein droit du bénéfice de n'être tenue des dettes communes que jusqu'il concurrence de son émolument. Elle n'a donc pas besoin de se réserver ce bénéfice dans l'inventaire, ou lors de l'acceptation de la communauté. Elle n'est pas obligée, pour le conserver, de se conformer, relativement k la vente des objets tombés dans son lot, aux règles prescrites 1 l'héritier sous bénéfice d'inventaire (16).

Le bénéfice dont s'agit n'empêche pas que la part de la femme dans la communauté ne |ie confonde pleinement et irrévocablement «vec le reste de son patrimoine. Il en résulte

;lMinrée dëtcrmiDée par Teffet du partage. D^ailleurs, laMune, par suite de racceplaiion de la communaaté, la gpHt de la femme se eoufond pleinement avec le reste de biB patrimoine, elle doit supporter la déprédation que [|||caTC&i tubir les objets tombés dans son lot, et récipro- ^Mneoi, profllerde Tangraentatlon de valeur quMIs pea- Spmt receroir. Ht périt domino. Quem tequuntur incûm' mmdtit ewmdem debent êequi eommoda. Cpr. note 18 infra, I . (15) Les créanciers pourraient-ils exiger que la femme laor abandonnât les immeubles tombés dans son lot? DutmiUm (Xi V, 4S9) enseigne PafflrmatiTe. Mais cette opinion, jlpf repose sur une interprétation forcée des termes en i eowtpte, dont se sert Fart. Ji83, est évidemment raire à la nature du bénéfice que cet article accorde à mine. Cpr. Potbier, n» 747.

^6) Dttmoton,XIV,489.

fl7} Potbier, n« 737. Tonllier, XIII, 5U7. (IQ JVee obslat art. 802. On ne peut, sons ce rapport, lier la femme qui a fiiit inventaire de la communauté lier qui a accepté une succession sous bénéfice d*inre. Gelui-€J, en eSet, n*étant pas tenu sur bcm biens oels des dettes de la succession, et n^étant considéré, 'égard des créanciers, que comme un simple admioistra-

que les créanciers de la communauté peuvent indistinctement poursuivre leur payement sur les objets tombés dans son lot et sur ses biens propres (17}. On doit aussi en conclure que la femme ne peut arrêter les poursuites de ces créanciers, en offrant de leur abandonner ce qui lui reste des objets tombés dans son lot (i8).

La femme est autorisée k payer les créanciers k mesure qu*iis se présentent, k moins que Tun ou Tautre d'entre eux n*ait formé opposition entre ses mains, en demandant que son émolument de communauté fiit réparti entre tous, au marc le franc de leurs créances (19). Arg. art. 808.

Du reste, le bénéfice établi par Tart. 1483 ne s'applique, quant aux créanciers, qu'aux dettes dont la femme n'est tenue qu'en qualité de commune en biens. La femme ne peut donc opposer ce bénéfice à un créancier envers lequel elle s'est obligée conjointement avec son mari. Art. 1487.

Lorsque la femme a payé une dette commune au delà de sa moitié, elle n'a point de répétition contre le créancier pour l'excédant, à moins que la quittance n'exprime qu'elle a entendu acquitter sa moitié ou sa part. Il en est de même, u plus forte raison, lorsqu'on acquittant sa moitié d'une dette commune, la

leur, on conçoit que la loi lui ait accordé la faculté de se dégager de tonte obligation envers ces derniers, en leur abandonnant tous les biens de la succession. Mais cette faculté ne peut appartenir k la femme qui a accepté la communauté, puisque, par soite de racceplaiion qu'elle en a faile, elle est tenue personnellement, et sur tous ses biens, de la moitié des dettes, et que sa part des biens de la communauté 60 trouve entièrement confondue avec le surplus de son patrimoine. D'ailleurs, les biens tombés dans le lot de la femme peuvent, depuis le partage, avoir subi une dépréciation considérable, et il y aurait injustice envers les créanciers à leur faire supporter la perle résultant de cette dépréciation. Cpr. note 14 supra. Touiller, XIII, 245 à 347. Potbier (n* 747) enseigne une doctrine différente. Tout en refusant à la femme la faculté d'abandonner aux créanciers les meubles tombés dans son lot, après les avoir usés, cet auteur lui accorde ce pouvoir en ce qui concerne les immeubles, sauf k tenir compte des dégradations qui procéderaient de son fait. Bellot des Minières (11, p. 5S3) et Battur (II, 803) ont pleinement adopté Topinion de Potbier, que Duranton (XIV, 489) a également reproduite avec quelques modifications.

(19) Duranton, XIV, 490.

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femme a payé au delà de son émolument de eommvnauté. Ai*t. 1488.

La règle que la femme n'est tenue que' pour moitié des dettes de la communauté, soufie exception :

a. En ce qui conoerne ses dettes mobilières antérieures au mariage, et les dettes mobilières ou immobilières dont se trouvaient grevées les successions ou donations mobilières qui lui sont échues durant la communauté (âO).

6. Relativement aux dettes que la femme a contractées seule avec Tautorisation du mari, quoique dans l'intérêt de la communauté, et à celles qu'elle a contractées avec Tautorisation de la justice dans les hypothèses exceptionnelles prévues par l'art. 4497.

c. Enfin, en ce qui concerne les dettes qu'elle a contractées solidairement avec son mari, quoique dans l'intérêt de la communauté. Article 4487.

La femme peut, h raison de ces diverses dettes, être poursuivie en totalité par les créanciers.

3) L'époux qui, d'après les règles ci-dessus développées, ne serait tenu envers les créanciers que pour la moitié dJune dette commune, peut cependant, et par exception i ces règles, être poursuivi pour la totalité de cette dette dans les hypothèses suivantes :

a. Lorsque la dette a été contractée dans son intérêt personnel (ai).