DB LA TRANSACTIOH

; SooiCRS. — Gode civil, art. 2044-2058 (*).

[l. Notion de ce contrat, — Des conditions essentielks à son existence.

La transaction esC un contrat synallagmatique

>Uers dans le sens de Tari. 4328. Bordeaux, 22 janvier

Sir., XXVII, S, 65. Parts, 7 janvier 1834, Sir.,

nv, 2, 239. Req. rej., 19 novembre 183i, Sir., XXXV,

k * (Si eeloi qni a acheté an bien en vertu d'une proeura- PB révoqnëe était dans lUgnoranee de ce fait, la vente pît sobsisler à son égard. Brux., 27 janvier 1829; Patie, W. i eetle date.]

(13) Cpr. Req. rej., 5 février 1807, Sir., VIII, 1, 196. I U) [Si(7]Cpr. cependant art. 603.

*aiR.io«aira iB . - Traité des iraruaetions,^T J . B. F . Nar-

iiiParis, 1839, in-go.

[ (1) \S il8j La définition donnée par l'art. 2044 est beaa> I trop large, et ne fait pas connaître les caractères pro- • de la transaction.

parfait par lequel les contractants, en renonçant) chacun, k une partie de leurs prétentions, ou en se faisant des coneesshms réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation A naître. Cpr, art. 2044 (i). Ce contrat suppose donc comme conditions de son existence :

i"" Le consentement des parties. Ce consen* temenl est régi, sauf ce qui sera dit au § 422 sur Terreur, par les principes généraux exposés au § 545.

2* L'existence actuelle ou la possibilité d'une contestation entre les partie^. Une Iransactîoii faite sur des droits qui n'avaient absolument rien de douteux, ou sur des prétentions évidemment dénuées de toute espèce de fondement, doit être considérée comme dépourvue de cause, et par suite comme non avenue. Mais la crainte raisonnable d'un procès non encore engagé, ou le moindre doute sur l'issue d'un procès déjà entamé, suffit pour servir de cause h une transaction, quoique les parties n'aient pas eu de motifs suffisants pour croire que les prétentions ou les droits de l'un/s d'elles pourraient être poursuivis ou contestés avec quelque espoir de succès (2). Un difierend décidé par un jugement en dernier ressort peut encore, lorsque ce jugement est susceptible d'être attaqué *par une voie de recours extraordinaire, former l'objet d'une transaction en ce qui concerne l'admissibilité et les suites de ce recours (5).

Du reste, le traité intervenu sur des droits qui n'avaient absolument rien de douteux peut, quoique inefficace comme transaction,

(3) Sufficit mettu litit in$ianltê vel eventtu dubiua lUis pendentis. L. 65, $ 1, Z>. (/e cond» indeà. (12, 6). La question de savoir si, dans telles circonstances données, une personne qui a transigé pouvait raisonnablement craindre un procès, ou avoir quelque appréhension sur Tissue d'une conlestation déjà liée, demeure, par la force des choses, abandonnée à Tapprécialion des tribunaux. Tout ce que Ton peut dire à cet égard, c'est que le juge ne doit pas facilement déclarer non avenue une transaction parle motif que le droit qui en forme Tobjet n^était pas susceptible de contestation. Expoté det motif 9 , par Bigot- Préamenea (Locré, Ug., t. XV, p. il6, n« % [Éd. B., t. VU, p. i58]). Cpr- Duranton, XVllI, 395 et 398; Marbean, n« 13S.

(3) Exposé des wuttifs, par Bigot-Préameoeu (Locré, lég., i. XV, p. 424 et 42^, no 14 [Ëd. B., t. Vil, p. 461]).

valoir, selon les circonsUinces, eomme simple renonciation (4).

Si les parties avaient, en prétextant un procès purement imaginaire, déguisé quelque autre convention sous l'apparence d'une transaction, cette convention devrait être appréciée d'après les principes généraux qui régissent les actes simulés (5).

3*" La transaction suppose «ne réciprocité de concessions ou de sacrifices de la part de chacune des parties. C'est par ce caractère qu'elle se distingue de la simple renonciation, de la remise de dette, du désistement et de l'acquiescenicnt (6). Il n'est cependant pas nécessaire que les concessions respectives de» parties soient de la même importance, et forment l'équivalent exact les unes des autres (7).

La transaction tient lieu .entre les parties de jugement passé en force de chose jugée (8). Art. 2052, al. i. Il existe cependant entre les jugements proprement dits et les transactions, des diCTérences essentielles, en ce qui concerne les voies par lesquelles les uns et les autres peuvent être attaqués, et les causes pour lesquelles ils peuvent étr^e annulés ou réformés (9). Les transactions diCTèrent en outre des jugement», en ce qu'elles forment, lors même qu'elles ont pour objet plusieurs réclamations distinctes l'une de l'autre, un tout indivisible, et pe peuvent être annulées pour partie (10) ; tajpdis que les jugements qui ont statué sur divers chefs de contestation sont divisibles en

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ce sens qu'ils peuvent être réformés relati?ement & quelques-uns de ces chefs, et confirmés quant aux autres.

b. De la division des transactùms en judiciaires et en extrajudiciaires.

Les transactions sont judiciaires ou extrajodiciaires, suivant qu*elles sontou non condaes dans le cours d'une instance judiciaire.

Ces deux espèces de transactions sont, en général, régies* par les mêmes principes. H eo est toutefois autrement en ce qui concerne les transactions judiciaires qui ont été convoiies en jugements, au moyen de conclusions respectivement prises par les parties, et dont le juge a donné acte. Ces jugements, appelés jugements convenus ou d'expédient, produisent les mêmes effets que les jugements rendus sur des prétentions contestées entre les parties. Ils ne peuvent donc être attaqués par action principale en nullité, mais seulement par les voies de recours ouvertes contre les jugements en général, et dans les délais fixés par la loi pour l'exercice de ces recours (1). D'un autre côté, les jugements convenus, étant censés acquiesces d'avance, ont cela de particulier qu'ils ne sont susceptibles d'être attaqués au fond qu'autant que la transaction qulls ont eu pour objet de consacrer est elle-même entachée d'une cause de nullité ou de rescision (2). Enfin, ils ne peuvent être réformés

(4) C^eslen parlant de ceUe idée qiie le légîslatear n'accorde Paclion eo nuUilé contre la transaction Taitc sur des pièces fausses, ou sur un difKrend décidé par un Jugement passé en force de chose Jugée, qu'autant que la partie qui attaque la transaction ignorait rexislence du jugement ou la fausseté des pièces. Art. i036. Voy. aussi art. 2055 et

(5) Cpr. § 35 ; Marbcau, n» 138 et suir. ' (6) Duranlon, XVllf, 391 et 392.

C7) Cpr. Marbcau, no 1P5.

(8) De ce que les transactions ont, entre les parties, Tautorilé de lu chose Jugée en dernier ressort, il ne faut pas conclure que la fausse interprétation des clauses d'une irausaclioii donne ouverture h cassation, comme la violation delà chose Jugée proprement dite. Cpr. $39. L'interprétation d'une transaction, de même que de toute autre convention, appartient souverainement aux tribu- Maux. Req. rej., 20 Juin 1834, Dalloz, i83i, I, 277. w H

est bien entendu qu'un Jugement qui refuserait les de la transaction à une convention réunissant tous les raclères de ce contrai, tomberait sous la censure de II cour de cassation. Civ. cass., 15 février 1815, Sîr.« XV, Ig 183. Civ. cass., 21 août 1832, Dallox, 1839, 1, 390. Cpe. S 39, note 9.

(9) Cpr. cependant S il 9.

(10) Art. 2655, et arg. de cet article. Eœpoté det m^li^ par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., t. XV, p. 433, n* Il [Éd. B., I. Vli, p. 461]j. Marbrau, no23. l.pr. Civ. emss^ 25 novembre 1834, Dalloz, 1835, 1, 44. Voy. cependari) Req. reJ., 9 février 1830, DalloK, 1830, 1, 117.

(1) Carré, lA^it de la procédure civile, 11, 1631. Raat^ Court de procédure civile, S 161. Voy. en sens contraîra^ Merlin, Hép., yo Conventions matrimoniales, S S, et v« Aw pel, $l,no6. j

(2) Voy. Merlin, Rép., ▼« Appel, $ 1, n« 5, et les arrU cités par cet auteur. ]

eo partie et maintenus pour le reste (3). Les transactions conclues au bureau de conciliation doivent être rangées parmi les tniDsactioDs extrajudiciaires. Les procès-yerbaui dressés par le juge de paix pour les constater n'emportent pas hypothèque judiciaire, et ne sont point exécutoires, quoiqu'ils constituent d'ailleurs des actes authentiques (4),

c. De$ conditions requises pour la valiiUté de

la transaction,

!• Pour pouvoir transiger valablement, il faut être capable non-seulement de s'obliger, niais encore de disposer des objets que l'oa entend abandonner en tout ou en partie (1). Art. 2045, al. i. Ainsi, la femme mariSesous ler^ime dotal ne peut, quoique autorisée de »n mari, abandonner, par transaction, des biens dotaux, à moins qu'ils n'aient été déclarés aliénables par le contrat de mariage (2).

Le tuteur ne peut, quelle que soit la nature des droits en contestation, transiger au nom <•« pupille, qu'en vertu d'une autorisation donnée dans les formes prescrites par l'art. 467.

Le mineur émancipé est capable de transiger

sans l'assistance de son curateur, sur les effets d'actes de simple administration, et sur les objets dont il a la libre disposition (3). Mais il ne peut, même avec l'assistance du curateur, transiger, ni sur un capital mobilier, ni sur le compte de la gestion de son ancien tuteur, sans l'observation des formalités prescrites pour la validité de transactions concernant les mineurs non émancipés (4).

2** La validité des transactions n'est subordonnée ni à leureonstattition par écrit (5), ni k l'observation d'autres formalités extrinsèques. Mais la preuve de l'existence d'une transae» tion ou des conditions sous lesquelles elle a été conclue, ne pe|U, lors même que l'objet du contrat est d'une valeur inférieure & cent cinquante fi%ncs,'étre faite par témoins, si ce n'est dans l'hypothèse indiquée au n"* 4 de l'art. 1348 (6). Art. 2044, al. 2.

3* Le consentement nécessaire, en fait de .transaction, doit réunir les caractères exigés pour l'efficacité de tout consentement en général. L'erreur de fait, par suite de laqucllel'une des parties est amenée k transiger, vicie son consentement, soit que cette erreur tombe sur l'objet ou .la nature (7) de la eontestation,

(3)Cpr.$il8,textetn/liM.

I (4) Tel est le sens du deuxième alinéa de l*art. 54 du 1 £«ie de procédure civile. Cpr. S 265, notes i et 9. Merlin,

A^.,T« Bureau de conciliation, n«« 3ft 5. Carré, op. cit.,