PATERNELLE

Introduction.

Les enfants issus du coromerce de deux personnes unies par le mariage sont, par cela néffle, et dès l'instant de leur naissance, soumis, en qualité d'enfants l^itimes, k la puis- Ittoce paternelle de ces personnes.

Les enfants issus du commerce de deux perines non mariées sont, en tertu de la itiniation opérée par le mariage subséquent ees personnes, assimilés à des enfants légîames, et soumis, en qualité d'enfants légitimés, ib puissance paternelle des auteurs de leurs pus.

i »l L*iCQUISIT101f DE LA PUISSANCE PATBRNRLLB'PAK 8UITB I »S HAftlAGE. — DB LA PILIATION LÉGITIME.

t. CM»«MlltA«.

I S 545 bis.

[Gomme un enfant ne peut se dire légitime bfautant qu'il a été conçu , ou que du moins ftst né pendant le mariage de ses parents, il I résulte que la légitimité suppose toujours l^mariage, et même, en général, un mariage lible.

[iBelui qui prétend k l'état d'enfant légitime donc établir au préalable , et ce conforent aux régies développées au § 452 , la ration d'un mariage entre l'homme et la jfeme du commerce desquels il se prétend I (1). S'il en rapporte la preuve, et que les nnes intéressées à contester sa légitimité nt la non-existence ou la nullité du ;e, c'est à elles à justifier de leur exceplyqui doit, tant sous le rapport de sa recelljié que quant au fond, être appréciée près les régies exposées dans la théorie du

1 Cpr. les autorités citées aux notes il et 19 da $ 4tf3. ^Jfiuê txeipiendo fit aetor, Cpr. $ 492, texte et note 39; pMr, If, 89â.

TCpr. art. 901 et SOS} S 460.

XACMJLMMM, — T. 11.

PREMIER. — S§ 545-545 bis. 289

mariage (2). Du reste, l'exception de nullité du mariage , opposée à la prétention de l'enfant, fut-elle recevable et fondée, n'entraînerait pas l'illégitimité de ce dernier, si le mariage auquel il rattache sa filiation avait été contracté de bonne foi (5).

Lorsque l'existence d'un mariage valable ou d'un mariage nul, mais contracté de bonne foi, se trouve établie, la prétention de l'enfant qui soutient être issu de ce mariage, donne lieu à des questions diverses, suivant qu'il est reconnu que le prétendant est l'enfant de la femme mariée qu'il indique comme sa mère, ou que le fait de la maternité n'est pas constant.

Dans la première de ces hypothèses, les seules questions que puisse soulever la prétention de l'enfant sont celles de savoir s'il a pour père le mari de sa mère, et si la paternité de ce dernier est légitime.

Dans la seconde hypothèse, le litige porte principalement sur la question de savoir si le prétendant est l'enfant de la femme mariée qu'il indique comme sa mère, et subsidiairement, le cas échéant, sur celle de savoir s'il a pour père légitime le mari de cette femme ; de sorte que les questions relatives à la paternité du mari ne se présentent qu'en seconde ligne, ou ne sont pas même soulevées.

A cette distinction se rattache celle des diverses actions, à l'occasion desquelles peuvent surgir les questions qui viennent d'être indiquées. Ces actions sont , ou des actions en réclamation d'état, ou des actions en contestation d'état, suivant qu'elles ont pour objet de faire attribuer à un individu l'état d'enfant l^ilime, dont il n'est en possession ni de droit ni de fait, ou de lui enlever cet état, lorsqu'il s'en trouve en possession. Les actions en contestation d'état (sensu lalo) se subdivisent en actions en désaveu, en actions eh contestation de légitimité (4) et en actions en contestation d'état proprement dites.

(i) Toute action en désaveu, c'est-ft-dirè en dénégation de la paternité du mari de la mère de Tenfant, renferme nécessairement aussi dénégation de la légitimité de cet enfant. Cela explique comment, dans Tart. 517, les termes eonies-

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

Première hypothèse. Les questions relatives iThypothèse ou la maternité est constante, peuvent se présenter à Toccasion , soit d'une action en désaveu, soit d'une action en contestation de légitimité (5).

Lorsqu'une femme mariée est accouchée, soit pendant le mariage, soit après sa dissolution ou son annulation, mais avant l'expiration du délai fixé en l'art. 315, d'un individu dont la filiation matcrueUc se trouve constatée au moyen d'un acte de naissance qui indique cette femme comme sa mère, et dont l'identité avec l'enfant dénommé en l'acte de naissance ne soit pas contestée, cet individu , dont la filiation paternelle est seule susceptible d'être mise en question (6), est de droit en possession de l'état d'enfant légitime qui lui est dévolu par la loi (7), et il ne peut, en général, en être privé que par une action en désaveu (8).

Lorsqu'une veuve, une épouse divorcée, ou une femme dont le mariage a été annulé , est accouchée, après l'expiration du délai fixé en l'art. 315, d'un enfant qui se trouve d'ailleurs dans la position ci-dessus indiquée, cet enfant, bien qu'illégitime par le fait même de sa naissance tardive, ne Test cependant pas de

plein droit. Mais l'état d'enfoat légitime aiquel il prétendrait, peut lui être enlevé, sans qu'il soit nécessaire de recourir à ane action en désaveu , par suite d'une simple sctîoa ai contestation de légitimité.

L'action en désaveu et Taction en contestation de légitimité, dont il sera plus amplement traité aux §g 546 et 546 bis, diffèrent foDede. l'autre, surtout en ce que, dans la premièfe,; le litige porte principalement sur le point 4b| savoir si le mari est le père de l'eniaat, et que k^ légitimité ou l'illégitimité de cdiii-ei n'est qoa la conséquence delà solution affirmative ouné^ gative de cette question. Au contraire, le lîtM soulevé parla seconde action porte exclusive ment sur la légitimitéi c'est-à-dire sur la q tioB de savoir si l'enfant est le fruit du riage auquel il veut rattacher sa fillatioa ; et solution de cette question ne se rattache pa| nécessairement à la paternité du mari , paii que l'enfant peut être illégitime , quoiqu'il il pour père un individu qui est ou qui a été rié avec sa mère (9).

Seconde hypothèse. Lorsque la filiation ternclle d'un individu n'est pas justifiée moyen de la production d'un acte de nai

ter la legUimUé ool pa être employés comme synonymes du mol drtavouer, qu^on iil dans les art. 312, 313 et 31i. Si le législateur a cru devoir réserver cette dernière expression pour le eas où le désavea est formé par le mari lui-même, en la remplaçant par les termes lontêiterla légitimilé, lorsqu'il est formé par ses héritiers, c'est sans doute parce qu'il a pensé que ces derniers ne peuvent ni avouer, ni désavouer, dans là rigueur du mot, un fait de palernilé qui leur est complètement étranger. Il faut donc bien se garder de confondre Taclion en contestation de légitimité dont parle Tari. 317 avec Taction en couleslation de légitimité dont il est question en Part. 315. La première est uue véritable action en désaveu, et se trouve régie par les mêmes principes que celle-ci. La vérité de cette proposition ressort bien évidemment de Part. 318, dans lequel le législateur qualifie de désaveu Tacte par lequel les héritiers du mari dénieal la paternité de ce dernier. Pour éviter toute confusion, nous appellerons toujours action en désaveu celle qui a pour objet de dénier la palernilé du mari, quelles que soient d'ailleurs les personnes qui intentent celte action. Cpr. $ 3i6 bis, note 34 ; Touiller, il, 831, à la note ; Civ. cass., 31 décembre 1834, Sir., XXXV, 1, 545.

(5) Mais elles ne peuvent être soulevées, d'une manière principale, qu'à l'occasion de Tune ou de Tautre de ces actions. Les développements qui seront donnés dans la suite de ce paragraphe, et au $ 546, prouveront, en effet,

que l'enfant dont la filiation maternelle est de droit eu possession de l'étal d'eafant légitime ôm de sa mère, tant que cet état ne lui a pas été suite d^une action eo désaveu, ou dHine actioD cft lion de légitimité. Il résulte de là que si cet trouve pas de fait en possession dta avantages al l'état d'enfant légitime, l'action qu'il intente daosk se les procurer, ne eonstiUie pas une action en d'étal. Il en résulte encore qu'il n'exiate pas à^ aveu de paternité opposée t l'action en désaveu, et en réclamation de légitimité opposée à l'action tm tion de légitimité.

(6) A moins que l'acte de naissaneene soit allafaé j voie de rinscriplion de faux. Cpr. $ S47, leste note G.

(7) Il en est ainsi, quelque erronées que éoondations de l'aete de naissance en ce qui filiation pulcrnelle. Cpr. $ 547, texte n« 1 et L'action en rectification des erreurs que conlieot ft < l'acte de naissance, ne constitue donc pas une réclamation d'éUt. Cpr. Paris, 6 janvier 1834, Sr^ 2,131.

(8) Voy. une exception à cette dernière partie proposition, au $546, texte »» 1, notes 10 et H.

(9) Cpr. S 546, texte no 1, notes 10 et il, ta note 33.

qui k dédare né de la femme mariée qu'il prétend être sa mère (40) , ou lorsqu'à défaut de possession d*état, son identité est contestée (1 i ), la question de savoir si cet individu est l'enfant des deux époux du mariage desquels il se dit ÎBU, peut se présenter sous un doublé point de vbe. Si cet individu n'est pas actuellement, eu n'était pas au moment de son décès (13), en possession de l'état d'enfant légitime , et qu'il itédame cet état ou qu'on le réclame en sou 'MOI, la demande formée à cet cfTet constitue Ive action en réclamation d'état. Si , au coniMre, cet individu se trouve actuellement, ou •e trouvait au moment de son décès , en posimsion de l'état d'enfant légitime, et qu'on Irieonc i le lui contester, la demande intentée leet effet constitue une action en contestation WéM proprement dite (15).

^ les demandes en réclamation d'état et en

ttestation d'état aentu laio, sont dispensées préliminaire de la conciliation. Elles sont lommunicables au ministère public. Elles doi- HBBt sur appel être jugées en audience solenidie (14). Du reste, ces demandes s'intentent, nnstruisent et se jugent comme toute autre ^Itîon eivile. Ainsi, lorsque la preuve testimoile est rocevable en matière d'état, les tribu- X sont, comme en toute autre matière, {irécia tours souverains de la pertinence des allégués , et ils sont autorisés à rejeter la ve testimoniale, lorsqu'elle ne leur parait relevante (15).

Ifl) n ne fast pas confondre ce cas avec celai où Pacte lœcooticnl, en ce qai concerne la filiation materdes erreurs matérielles et tellement évidentes, qu*il résalle aucune incertitude sur la réalité de cette filiajm. il ne peut, dans ce dernier eus, être question que pie ciemande en rectification de Pacte de naissance, et Wd^one action en réelamatton d'état. Durauton, fil, 152. 17 «OUI laOS, Sir., IX, 3, S72. liais il en serait autre- U si rideotité de la mère réclamée et de la femme désitdane Tacte de naissance n'était pasccrtaine. Cpr. $ 5i7, AOimfine.

K) Il en est, en pareil cas, de Tindivida dont Tidentité

LtesCée, comme de rbéritier dont la qualité n*esi pas

le, et qui, par cela même, ne peut faire valoir les

atiaebésà la saisine légale, qu'après avoir justi-

eeU« qualité. Cpr. art. 724. La possession de droit

Il d*enfaot légitime n'est attachée à un acte de nais-

qii*a«UBt que l'individu qui prétend se l'appliquer,

{avoir de fait la possession de cet état, a justifié de soa