SpéalaUiés

a. De la paternité légitime.

L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de la femme qui Fa mis au monde. Art. 312, al. 1. Cet enfant est donc réputé légitime, en vertu d'une présomption attachée au fait de sa conception durant le mariage (1).

La question de savoir si un enfant est légitime, se confond ainsi, en^thèse générale, avec celle de savoir s'il a été conçu pendant le mariage. Il suffit donc, pour résoudre celte question , de connaître l'époque ft laquelle remonte la conception de l'enfant, qui, quoique né pendant le mariage , peut avoir été conçu avant sa célébration, et qui, réciproquement, petit avoir été conçu pendant le mariage, quoique né depuis sa dissolution. Comme la gestation est susceptible d'une durée plus ou moins longue, le législateur, dans rimpossibilité où il se trouvait de déterminer , d'une manière précise et invariable, le moment de la conception, a dû se borner à fixer les limites extrêmes de la gestation la plus courte et de la gestation la plus longue, en prenant pour base, à cet égard, l'opinion des physiologistes les plus accrédités (â). Ainsi d'unepart,Ia conception se place nécessairement, aux yeux de la loi, dans l'intervalle de temps antérieur & la naissance de Tenfant, qui se trouve com-

identité au moyen d'une action en réclamation d'élat. Cpr. Proodbon, II, p. S6 et 57; Duranlon, 111,152.

(12) Pau, 9 mai 1829, Sir., XXX, 2, 57.

(13) Il en serait ainsi, même dans le cas où, en contestant à un individu l'état d'eiifiint légitime, on lui dénierait la possession d'état dont il se prévaut. Pau, 9 mai 1829, Sir., XXX, 2, 57.

(U) Code de procédure, art. iS et S3. Décret du 30 mars 1908, art. 22.

(15) Code de procédure, art. 253. Cpr. Code civil, art. 46 et 323. Req. rej., 12 décembre 1827, Sir., XXVIll, 1, 172. Pau, 9 mai 1829, Sir., XXX, 2, 57. Req. reJ., 19 mai 1830, Sir., XXX, 1, 216.

(1) €pr. De l'in/tuenee de la rtgle : « pater is ett quem nupliœ éemotutrontf • svr laléfiiiimitédes enfants^ d'aprh têt prineipet du droit fronçait et du droit badoit, en allemand, par Bauriltei; Fribourg, 1825, in-8«.

(2) Cpr. L. 12, /). de ttat. hom, (1,5); L. 5, $$ 11 et 12, D, d* «Ntt el fiy. ^mté, (38, 16); Pftd» prétenté au eonteii

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

pris entre le terme de la gestation la plus longue et celui de la gestation la plus courte, sans qu*il soit permis, en aucun cas, de la placer hors de ces termes; d'autre part, la loi considère la conception comme ayant été possible à chaque instant de Finteryalle de temps qui Tient d'être indiqué, en laissant à l'enfant la faculté de In reporter au moment le plus favorahle à ses intérêts.

Nous aurons donc h examiner, d'ahord, quel est l'effet de la fixation légale des limites de la durée de la gestation , relatÎTement à la position de l'enfant contre lequel elle s'élève, soit h raison de sa naissance précoce , soit à raison de sa naissance tardive. Nous aurons ensuite à voir quel en est l'effet, en ce qui concerne l'enfant, en faveur duquel elle milite, et quelle est,

d'ÈtH SUT Vépoque de la naiisance hutnaine et 9ur lee naissances accélérées ou tardives, par Fourcroy (Locré, Lég., t. VI, p. 5<^4it 8uiv. [Éd. B., t. ni, p. 37 el suiv.]) ; Jurisprudence ^u Code civil, IV, i52; ConsidcrcUions médicolégalss sur quelques lois anciennes el nouvelles, et principalement sur différ/ifUs articles du Code Napoléon, en allemand, par Maaius} Rostock, 18i i , in-S».

4 (3) II résnlte de l*art. 51i que le désaveu n^est admissible, pour conception antérieure au mariage, qu^autant qu*il est dirigé contre un enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage. L'enfant qui est né dans le cent quatre-vingtième jour commencé, mais non encore écoulé, est donc présumé conçu pendant le mai'iage. Or, la loi n'a pu établir cette présomption qu'en admettant la possibilité d'une gestation unissant régulièrement au commencement du cent quatre-vingtième jour de la conception. Toullier, II, 791 et 792. Duranton, III, U. Cpr. Delvincourt, I, 202. Voy. la note suivante.

(i) Dies a quo non eomputatur in termina. Cpr. $ i9, texte et note 15. Duranton (111, ii) enseigne qu'à raison de la faveur due à l'enfant, cette règle doit ici recevoir exception. On pourrait ajputer, k l'appui de ce système, que l'art. 3ii n'admet le désaveu pour conception antérieure au mariage qu'autant que l'enfant contre lequel il est dirigé, est né avant le cent quatre^vingtième jour du mariage, el qu'en, s'exprimant ainsi, au lieu de dire avant le cent quatre-vingtième jour, à dater de celui du mariage, le législateur a voulu donner ft entendre qu'on doit comprendre, ^ans le délai de cent quatre-vingts jours, celui de la célébration du mariage, c'est-è-dire, celui auquel la conception légitime est devenue possible. Nous croyons, malgré cela, devoir persister dans l'opinion que nous avons émise. Si la faveur due à l'enfant exige qu'en cas de naissance précoce, on comprenne dans le délai de cent quatre-vingts jours celui auquel le mariage a été célébré, elle exige également qu'en cas de naissance tardive, on exclue du délai de trois cents jours celui auquel le mariage a été dissous. Aussi, tout en rejetant l'application de la règle dies a quo non eomputatur in termina, dans le cas dont s'occupe l'ar-

dans ce cas, l'étendue de. la règle qui attribue au mari la paternité de cet enfant.

i^ De la durée de la gestation la plus amiie. : — De l'enfant conçu avant le mariage.

La fin de la gestation la plus courte qu'admette la loi, est fixée au commencement da cent quatre-vingtième jour (3) , depuis et oon compris celui auquel la conception légitimées devenue possible (4). En d'autres termes , aa enfant qui naît avant le cent quatre-vingttèBie jour du mariage, non compris celui de laoâébration, est réputé conçu avant le mariage (S). Cette présomption est absolue.

Toutefois, comme il est possible qu'un parcfl enfant, quoique conçu avant le mariage, A pour père le mari de sa mère , et que cela eA

ticlc 314, Duranton admet-il que cette règle doit èlreapffi^ quée dans le cas prévu par l'art. 515. Mais uoe parcilk doctrine est tout à fait inconciliable avec les dispositions da, 2* al. de l'art. 312, dans l'hypothèse duquel on est féreède calculer, de la même manière, le délai de te gesUtûni h j ~ courte et celui de la gestation la plus longae, sans 4]a13 possible tout à la fois d'exclure le jour a f «o da de ces délais, et de le comprendre dans le seeosid. H donc s'arrêter dans l'on et l'autre cas à un système de i putation uniforme. C'est ce quVi très-bien senti Ti (H, 791 et 792), qui, plus conséquent que Darsoton, d'une manière absolue l'appliestion de la règle citée, dans la matière qui nous occupe, el eala|le Hn^ l'autre délai de manière à y comprendre le jour a fus. avons cru devoir aceorder U préférence an système exclut ce jour, parce qu'il est conforme anx firineipei! néraux sur la supputation des délais, qu'il est le sed ciliable avec les termes de l'art. 512, « josqu^ac quatre-vingtième jour emanS la naissance, » et qnll nullement contraire au texte de l'art. 514, snincmc prêté. En effet» les délais de jours se comptant ihm mento ad momentum, sed de die ad diem (Cpr. art.* faut, pour savoir quel a été le cent qnatre-vingtièma du mariage, faire abstraeUon du nombre dltenres sont écoulées depuis le moment de la célébralMMi jn l'expiration du jour où elle a en lieu, pnisiine ce d'heures, quel qu'il soit, ne forme pas nn jour Telle parait être aussi l'opinion de DelTÎneoort (I« p. et de du Roi (p. 20).

(5) Ainsi, pour savoir si an enfant doit être rêpaté* avant le mariage ou pendant le mariage, il faut nombre de* jours qui se sont éeonJés defmis la eél jusqu'à l'accouchement, en excluant le jour du quo, et en comprenant le jour du terme ad quesm. Si opération donne un résultat inférienr A cent qml jours, l'enfant sera réputé conçu avant le mariagi sultat est-il, an contraire, égal ou supérieur à eeot vingts jours, l'enfant sera réputé conçn riage.

SECONDE PARTIE. — LIVllE PREMIER. — § 546.

même probable, si ce dernier ne le désavoue pas, le législateur a érigé en présomption légale la paternité du mari. Cette présomption, attachée au fait même de la naissance durant le mariage, est indépendante des énonciations losérëes dans l'acte de naissance relativement k la filiation paternelle, pourvu que cet acte eonslate, d'une manière certaine, la filiation materoelle (6). La présomption de paternité qoi milite contre le mari , cesse par re£Fet du désaveu ; mais elle ne peut être détruite que par ce moyen.

A cAté de la présomption qui attribue au mari la paternité de l'enfant non désavoué, Tient se placer une fiction légale analogue à eeltesur laquelle est fondée la légitimation par mariage subséquent, fiction par suite de laquelle cet enfant est réputé légitime, quoique

conçu avant le mariage (7). Mais sa légitimité ne remonte, comme celle de l'enfant légitimé, qu'au jour du mariage, et c'est seulement à partir de jcette époque qu'il est admis & s'en prévaloir (8). Ainsi , il ne pourrait pas réclamer, h titre d'héritier légitime, les successions qui se seraient ouvertes dans l'intervalle du jour de sa conception à celui de la célébration du mariage (9). La fiction de légitimité admise en faveur de l'enfant ne peut, en général, comme la présomption de paternité , être détruite que par le désaveu. Il en serait cependant autrement si , lors de la conception de l'enfant , un empêchement dirimant , non susceptible d'être levé par des dispenses, et fondé soit sur l'existence d'une première union, soit sur la parenté ou ralllance, se fût invinciblement opposé h la célébration , à cette époque,

: (€) Cpr. s 547, notes il et 12.

\ (7) On a loogneroent discuté aa conseil d*État pour [ NToir comment devait être tradoite la maxime pater is est Ifiemnuptiœ demonstrant; en d^'autres termes, si Ton n*at- I.Menit la présomption de légitimité qu'au fait de la con- [option daitet le mariage, on si on rétendrait même au [Ait de la naissance durant le mariage, sauf ù admettre metion en désaveu dans le cas où la conception serait anté- ^Snre à Tonion conjugale. Cpr. DUeuuion au conseil #Âaf (Locré, Lég., t. VI, p. il et suiv., not 15 à 18 [Éd. 1.1 1. III, p. 33 et suiv.]). Cest ce dernier syslème qui a |iéTalo, puisque Part. 31i n*ouvre indirectement qu'une ion en désaveu an mari qui prétend que Tenfant né dui le mariage a été conçu auparavant. Cet enfant n'est pas illégitime de plein droit ; il ne peut le devenir que

Krsoitc d'un désaveu. Tout le monde est d'accord sur ce ÎBt. Hais quelle sera, jusque-là, la position de cet enfant 7 A ttt égard, les auteurs se sont demandé s'il devait être liiimilé à un enfont légitime conçu dans le mariage, ou si devait seulement le placer sur la même ligne qu'un t légitimé par le mariage subséquent 3e ses père et . Proodhon (II, p. 10) parait adopter la première opi- . Doranton (III, 20 et 21) et Delvincourt (I, p. 204 et )) enseignent la seconde. A notre avis, la question a été posée, et, par suite, aussi mal résolue dans un sens dans l'autre. D'un côté, il n'est pas exact de placer féùUaii dont s'agit sur la même ligne qu'un enfant simplet légitimé par le mariage subséquent de ses père et . En effet, Tart. 331 n'applique la légitimation qu'aux lots nés hors mariage, et Tintitulé du cbap. l^r, du titre la Paternité et de la filiation, donne la qualification ifanti légitimes à tous les enfants nés dans le mariage, ^tillcurs, Tenfaol dont nous nous occupons jouit du bédé la légitimité, indépendamment de toute rceonnée antérieure au mariage, par cela seul qu'il n'est désavoué. Il en jouit lors même qu'il est le produit d'un 0onuBeree incestueux, si l'obstacle qui s^opposait au ma-

riage a été ultérieurement levé par des dispenses. Et sous ces deux rapports, il en est autrement en matière de légitimation. Cpr. art. 331 et note 10 infra. Mais, d'un autre côté, l'enfant dont il est ici question tie peut pas,^oique légitime, être placé sur la même ligne qtte l'enfant ^ia été conçu durant le mariage. En effet, la légitimité de ce deftaier, étant le résultat de Texistence réelle du mariage lors de la conception, n'est subordonnée à aucune autre condition ; les effets en remontent au jour même de la conception ; l'enfant n'en peut être privé que dans les cas exceptionnels où le désaveu estadmis aux termes des art. 312 et 313. Lalégitimité du premier, au contraire, n'étant que le produit d'une fiction, est subordonnée ù la possibilité de cette fiction ; les effets n*en remontent qu'au jour du mariage; l'enfant peut, en général, en être privé par le désaveu, qui ne cesse d'être admis que dans les cas exceptionnels indiqués par l'article 314. Nous croyons donc que Ton doit, en combinant entre elles les assimilations indiquées par les auteurs, et qui, prises séparément, seraient l'une et l'autre trop absolues, poser la question et la résoudre, ainsi que nous l'avons fait au texte. Cpr. les trois notes suivantes.

(8) La légitimité de l'enfant ne pouvant être que le résultat du mariage, la raison indique qu'elle ne sauraitremonter au delà du jour où il a été célébré. En vain diraiton que les père et mère de l'enfant sont légalement censés avoir été mariés à l'époque de sa conception. Cette fiction légale est elle-même un effet juridique du mariage, et ne saurait, par conséquent, précéder la cause à laquelle elle se rattache. On ne pourrait, d'ailleurs, faire rétroagir cette fiction et lalégitimité qui en est la conséquence, sans porter atteinte à des droits irrévocablement acquis à des tiers ; et eette considération seule suffirait au besoin pour trancher toute difficulté. Toy. les autorités citées à la note suivante.

(9) Merlin, Rép,, v» Succession, sect. I, $2, art. 5, no 1. Civ. cass., 11 mars 1811, Sir., XI, 1, 129. Paris, 21 décembre 1812, Sir.,Xlll,2,88.

DROIT CIVIL TRiORIQnE FRANÇAIS.

du mariage ultérieurement contracté (iO). Quoique, dans ce cas, la fiction ne cesse pas de plein droit, l'enfant peut du moins être privé du bénéfice de la l^itimité au moyen d'une simple action en contestation de légitimité (ii).

Le désaveu de l'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage, n'est pas admissible dans les hypothèses suivantes (art. 3U) :

i) Lorsque le mari a eu connaissance de la grossesse avant le mariage.

(10) La légilimité d*an enfant ne peut èlre que Teffet de 8t conception pendant le mariage, on d^ane fiction par la^fuelle la loi suppose que ses père et mère étaient mariés ù Tépoque de la concept ion. Or, comme en déclarant légitime Tcnfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, la -loi ne part pas de la supposition que la conception de cet enfant est réellement postérieure ao mariage, il en résulte que sa légitimité ne peut être, en définitive, que le résultat de la fiction ci-dessus indiquée. Mais les fictions légales s*arrètent aux limites de la possibilité légale. Ai'g. aK. 331. Celle dont il s'agit ici ne pourrait donc plus être invoquée, si tout mariage entre les père et mère de Tenfant avait été absolument impossible lors de sa conception. C^est ce qui aurait lieu, par exemple, si ù cette époque le mari avait encore été engagé dans les liens d^on précédent mariage. Merlin, Rép., v« Légitimation, sect. 11, $ 3, ii« 7. Plaidojrer de Bellart pour Nugent contre Masson {AntuUeêiim barreau fronçais, t. IX, p. 193 et suiv.). DurantoB, III, Si et S3. Il en serait autrement si Tobstacle existant, lors de la conception, avait consisté dans un empêchement de parenté ou d'affinité qui eût, dès celte époque, été susceptible d^ètre levé au moyen de dispenses accordées par la loi. Rien n'empêche, en pareil cas, qu'on étende la fiction Jusqu'à supposer que la concession des dispenses date do jour de la conception. Doranton, III, 26.

(1 1) Cpr. texte no 3. Si personne ne conteste la légitimité de Tenfant, il continuera d'en Jouir à la faveur du silence ' gardé par I-cs parties intéressées. Mais celui qui voudra contester la légitimité pourra le faire, sans recourir au désaveu, parce que la question ne porte pas, en pareil cas, sur la paternité du mari, et qu'en admettant cette paternité, l'illégitimité de l'eorant n'en serait pas moins constante. Cpr. S 546 bit. Dnranton, III, 25 et 37.

(13) La présence matérielle do mari, lors de la rédaction de l'acte de naissance, ne suffit pas; il faut qu'il ait concouru à oei acte. C'est évidemment en ce sens qu'on doit entendre le mot aatitter dont se sert le no 2 de Part. 31i, puisque la suite de ce numéro suppose que le mari à été appelé h. signer l'acte de naissance, et que par conséquent il y a figuré, soit comme déclarant, soit comme témoin. I>u Roi, p. 59.

(13) il est clair que le concours du mari à un acte de naissance qui ne dàiigiierait pas aa femme comme mère de l'enfant n'emporterait pas une reconnaissance tacite de la paternité. Mais la désignation de la mère suffit, et l'indication du mari comme père de l'enfant n'est pas nécessaire pour produire ce résultat. En effet, l'art. 3U, n» 3, ne l'exige

S) Lorsqu'il a concouru, en qualité de déparant ou de témoin (12), à la rédaction de Tade de naissance qui désigne sa femme comme mère de Tenfant (i5), et que, sans faire de réserves (44), il a signé cet acte ou déclaré ne savoir signer (45).

5) Lorsque après la naissance de Feofant ou même auparavant il s'en est expressément reconnu le père (46), ou lorsqu'il a explicitement renoncé à son droit de désaveu (47).

4) Lorsque l'enfant est venu mofi a«

pas , et cela , par la raison bien simple qu'il s'agit d'une reconnaissance expresse, mais d'une reconnaissaBC* tacite de la paternité. Or, comme tooi enfant né d'Éae femme mariée est. Jusqu'il désaveu, répofé avoir pour pèra le mari de cette femme, il en résulte que ee dernier» en concourant ù un acte destiné à constater la maternité de a femme, reconnaît implicitement sa paternité, par eeJa weéL qu'il ne la dénie pas. Koy. cependant dn Roi, p. 99. Dn reste, si l'acte de naissance ne se bornait pas ^ garder le silence sur la filiation paternelle, et qnesesénonctatîonsaB trouvassent en opposition arec la présomption qui attribue la paternité au mari, si, par exemple, Tenfont y éuit désigné comme né d*un père inconnu, il est bien évideM qu'on ne pourrait tirer, du concours du mari à cCt ade» une fin de non-recevoir contra hii. Foy. cependant du M, p. 59.

(li) Les réserves s'opposent à ce qu'on paisse attackcf au concours du mari à l'acte de naissance une sance tacite de la paternité, ici ne s'applique pas la ma protestatio contra aetwm non twiel, parée qu^fl n'^ariei d'absolument incompatible entre les réserves et le fait I l'occasion duquel elles ont en lieu. Arg. art. 56, cbn. Coda pénal, art. 346. Discuasion an conseil d'État (Locré, Léf^ t. VI, p. 46, D9 21 [Éd. B., t. m, p. iôD- Rkhefort, s» l'art. 314 Lassaulx, I, p. 347. Du Roi, loe. Ht. Cpr. note If infra.

(15) Les faits indiqués an n« 2 de l'art. SU sont les dont on puisse faire résulter, de la part du mari, ait reconnaissance tacite de sa paternité. Sous c« rapport, fei disposition de ce numéro est évidemment limîtatÎTe, ^t^sM l'esprit dans lequel elle a été conçue. Mais In qui résulte de cette disposition ne supplique qa*an Elle ne peut être étendue h ses héritiers , et nous qu'on doit admettre, en ce qui les coooeme, toute reconnaissance tacite. Cpr. $ 462, note 17; du Rai, p. iR. Voy, cependant Discours de Dureyricr (Loeré, Lig., t. ^ p. 396 et 297 [Éd. B., t. 111, p. 1281); Toallier, 11, 821.

(16) Arg. a fortiori, art. 514, vfi 2. Une expresse de la paternité doit au moins valoir une naissance tacite. Discours de Duveyrier (Locré, op. tt citt. [Éd. B.,l. III, p. 128]). Proodhoo, H, 12. sur l'art. 314. Touiller, II, 824. Dnranton, fil, SS reconnaissance consignée dans un acte sous sei«g serait même suflisante L'art. 33i est, d^près la letut l'esprit de la loi, étranger h la matière qui noos Proudhon, Touiller et Durauton, lœc. ciH.

(17) Des réserves liiites, en pareil cas, eontre la

noode {i$}, o^ lorsque, ne vivaDt, il est mort psr suite de non-viabilitë (19), à une époque plas ou moins rapprochée de sa naissance (20). La preuTC des faits sur lesquels reposent les ios de noB-reoevoir qui viennent d'être énumérées, est, dans tous les cas, k la charge du défendeur à Taetion en désaveu (Si). C'est donc k hu\ par exemple, qu'incombe l'obligation de prouver que le père a eu connaissance de la grossesse avant le mariage (3S). La preuve CMtraire, réservée au demandeur, doit porter sur la non-existence des faits auxquels SBot attachées les fins de non-recevoir dont 3 cit question, et l'on ne pourrait repousser «s dernières à Paide de circonstances qui, Jins détruire les faits sur lesquels elles repo* iCQt, tendraient seulement à prouver que

on la renonciation seraient ineiBcaces : Protesk^- HùeomtTU aetum non valet, Cpr. note 14 9Upra.

(18) Arg. a foriiori, art. 314, n» 3. Riehefort, sar rortideSI4.

(if) Si Penfant naît Yitanl et TÎable, son décès, quelque :fipprocbé qu'il soit de sa naissance, n>st pas un obstacle !|B désarea , pourvu quMl présente encore quelque intérêt. iLassauix, I, p. 349. Cpr. Besançon, 29 prairial an ziii, ihntprudenee du Code eitil, IV, 452. Voy. cependant du ;lai,p. S7.

'■ (Si) La rédaction primitÎTe de Tart. 314 subordonnait lUnissibilité du désaveu ù la condition de la survie de jftifenl pendant dix Jours au moins, à dater de sa naissance. Ha question de viabilité se trouvait ainsi tranchée par la M en ce sens que sa solution dépendait, d^une manière bleolae, du nombre de jours pendant lequel l'enfant avait |Meu. Mau cette disposition, contre laquelle on éleva de !^vcs objections au sein même du conseil d'État, fut IfttnDcbée, sur les observations du tribunat, et remplacée ||tf le n* 3 de Part. 314, d'après lequel la solution de la IpMition de viabilité se trouve implicitement abandonnée iP^périence des gens de l'art. Dans l'examen de cette ■wlion, ees derniers peuvent, il est vrai, prendre subsipurement en considération la durée plus ou moins longue il la vie de l'enfant ; mais ils doivent, conformément aux hrineipes exposés au'$ 80, puiser les principaux éléments jb leur décision dans la durée de la gestation et dans la Imformation des organes nécessaires h la vie. Cpr, DiS' tanJen au eonêeil d'Étai, Observations du Iribunai et Dis- MTV de Dnveyrier (Loeré, £^^., t. VI, p. 40, n» 14; p. 143, W i", art. 3 ; p. 137 et suiv., n* 5; p. 171, n« 6; p. 296 l|297, n« 10 [Éd. B., t. III, p. 23, 66, 71, 77 et 128J). Roodbon, 11, p. 11. Merlin, Rip.t v« Légitimité, sect. Il, |l, n*6. Do Roi, p. 62.

F (21) Jleiis exeipiendo fit actor.

r (22) Delvineonrt, sur l'art. 314. Duranton, III, 29. Dalloz, ^. gén., ▼• Filiation, p. 349, n» 13 [Éd. B., p. 133]. La nmnaissanee de la grossesse peut être établie au moyen is Ions les genres de preuves que la loi reconnaît. Il ne

le mari n'est pas le père de l'enfant (25).

D'un autre côté, les dispositions des art. 316 k 318 sur les délais dans lesquels Taction en désaveu doit être intentée, et sur les personnes qui sont admises à la former, s'appliquent tout aussi bien au désaveu dont il est a(;tuellement question^ qu'à celui dont il sera traité sous le n" 3 ci-après (24). Ces dispositions seront développées au § 546 fris.

Du reste, les fins de non-recevoir ci-dessus indiquées et celles qui résultent des art. 316 k 318, sont les seules qui soient susceptibles d'être opposées à l'action en désaveu (25).

Au fond, le demandeur en désaveu n'a, dans l'hypothèse dont s'agit ici, aucune preuve à faire, pour établir que le mari n'est pas le père de l'enfant (26). Le désaveu fait, par lui-même,

s'agit pas ici d'un acte Juridique, mais d'un simple fait pour la constatation duquel la loi ne prescrit pas la rédaction d'un acte instrumcnlaire, et dont la jusiiflcation est dés lors susceptible de se faire, soit par témoins, soit au moyen de simples présomptions, indépendamment de tout commencement de preuve pur écrit. Discussion au conseil d'Étai (Locré, Lég„ t. VI, p. 136 et 157, n««4et 3 [Éd. B., t.ni,p.71]).Locré,t.iV,p.61[Éd.B.,t.u;p.224].Merlin, Réf., v« Légitimité, sect. Il, S 1, no 6. Proudhon, II, p. 19 et20.TooUier, II, 826. Duranton, loe. cit. Dalloz, op., v^ei loe. eitt, — Le défendeur à l'action en désaveu pourrait-U être admis k établir des faits de fréquentation antérieurs au mariage, d'où il prétendrait induire que le mari a eu connaissance de la grossesse 7 L'affirmative nous parait une suite nécessaire de la proposlliun ci-dciitsus développée, et sous ce rapport nous rejetons, comme beaucoup trop absolue, l'opinion de Proudbun (II, p. 18). Toutefois nous ne pensons pas, avec Touiller (11, K26), que la preuve des faits de fréquentation élève nécessairement contre le mari la présomption qu*il a connu la grossesse. La question, sous ce point de vue, nous parait abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge. Cpr. art. 1353. Merlin et Dalloz, opp. et locc. dit. Duranton, III, 30.

(23) Ainsi, par exemple, le mari contre lequel on invoquerait l'une des fios de non-recevoir indiquées dans le premier numéro de l'art. 314, ne serait pas admis à prouver qu'il a été dans l'impossibilité de cohabiter avec sa femme, ù l'époque eorrespondante k celle de la conception. IVec obstat art. 312, al. 2. En épousant la femme qu'il savait enceinte ou en concourant à l'acte de naissance de renfanl dont elle est accouchée , le mari a renoncé à son action en désaveu. Touiller, II, 823. Duranton, III, 28. Dalloz, op, etvocitl., p. 549, no 12 [Éd. B., p. (5^.

(24) Cpr. Duranton, 111, 22; Liège, 12 fructidor an ziii. Sir., VI, 2, 24.

(25) Du Roi, p. 63.

(26) Proudhon, 11, p. 17. Duranton, 111, 23. Merlin, Rép., vo Légitimité, sect. Il, S 2, no 4 in fine, Liège, 12 fructidor an zni, et Rcq. rej., 23 aodt 1806, Sir., Yl, 2, 24 et 952.

296 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

complètement évanouir la présomption de paternité qui militait contre le mari. Il replace l'enfant désavoué dans la position d'un enfant naturel dont la filiation paternelle est incertaine. Cet enfant nVst pas même admis k prouver la paternité du mari (27), si ce n*est dans le cas exceptionnel prévu par l'art. 340 (28). Lorsque, dans ce cas, le mari est déclaré père de l'enfant, celui-ci doit être réputé légitime, en vertu de la fiction légale dont il a déjà été question (29).

2" De la durée de la gestation la plus longue. — De Venfant amçu après la dissolution du mariage.

La fin de la gestation la plus longue qu'admette la loi, est fixée à l'expiration du trois centième jour (50), depuis et non compris celui ou la conception légitime a cessé d'être possible (51). En d'autres termes, l'enfant qui naît après le trois centième jour à dater de la dissolution ou de l'annulation du mariage, non

(27) La recherche de la paternité est interdiie aax enfants naturels. Art. 3iO. Or, Tenfant dont il s'agit se troave évidemment dans cette catégorie. D'une part, en effet, sa naissance précoce élève contre lui la présomption quMI a été conçu avant le mariage, et cette présomption absolue ne peut être combattue par aucune preuve contraire. D^auire pari, le désaveu a détruit la présomption de paternité qu^avaît fait naître en sa faveur sa naissance durant le mariage. 11 résulte d'ailleurs de Fart. 31i que le désaveu ne peut, en général, être combattu que par des fins de nonrecevoir et non par des moyens de fond. Ainsi, des faits de fréquentation antérieurs an mariage ne sauraient être invoqués à l'effet de prouver la paternité du mari. Cpr. note 23 tupra.

(28) Arg. a fortiori, art. 3i0. Proudhon, II, p. 19.

(29) Celte fiction s'applique , en effet, tout aussi bien au cas où la reconnaissance de la paternité a été forcée, qu^ù celui où elle a été volontaire. Cpr. S 548, note 8.

(30) La légitimité d'un enfant ne pouvant être contestée qu'autant qu'il est né trois cents jours après khdlssolution du mariage, il faut en conclure que celui qui est venu au monde avant la fin du trois centième Jour est encore réputé conçu pendant le mariage, puisque les délais de jours ne se comptent pas de momento ad momentum , sed de 'die ad diem, et qu'ils ne s'accomplissent qu'avec l'expira lion du dernier jour du terme. Art. 2260 et 2261. Toullicr, II, 828. Duranton, III, ii. Voy. en sens contraire : Dclvincourt, I, 201 ; Du Roi, p. 79. Cpr. note 3 supra.

(31) Diet a quo non computatur in termino. Cpr. § 49, texte et note I5f et note 4 eupra. Duranton, loc, cit. Voy. en

compris le jour auquel elle a eu lieu, est r^uté conçu après le mariage (52). Art. 515. Cpr. art. 515.

Cette présomption est en dle-méme absolue* Toutefois, elle ne rend pas illégitime de pldo droit l'enfant contre lequel elle s*élè?e (33). Cet enfant ne pourrait être privé que par un . jugement de la légitimité à laquelle il prétendrait. Il résulte de là que s'il se trouve de fait g en possession des avantages et des droits atbi- chés à la légitimité, il continuera d'en jouir, tant < que sa légitimité ne sera pas judiciairemeat ; contestée. Il en résulte encore que s'il vient à > réclamer les avantages et les droits de la légîti* mité, on ne pourra repousser sa réclamatioii: qu'en le faisant, par voie d'exception, déclarer, illégitime. Il en résulte, enfin, que sa légili-^ mité i\e peut plus être contestée par ceux qui, l'ont re^nu comme légitime, ou qui ont r^ nonce à l'acUon que la loi leur ouvrait pour le faire déclarer ill^itime (54) .

Mais toutes les fois que la légitimité d'ua enfant est contestée, à raison de sa naissauct,

sens contraire : Tonllier, II, 792; Proadbon. Il, p. 28 et S.

(32) Ainsi, pour savoir si un enfant doit être conçu pendant ou après le mariage, il faut compter k bre de jours qui se sont écoulés depuis la diisolatioii mariage jusqu'à raceoucbement, en excluant de ce cakri jour du terme a quo et celui du terme ud fnem. Si opération donne un résultat supérieur à trois cents l'enrant sera réputé conçu après le mariage. Le cst-jl égal ou inférieur à trois cents joora, Teofant réputé conçu daus le mariage.

(33) Arg. art. 315. En permettant de contester la mité de l'enfant né après le trois ccnliime jour, à dater la dissolution du mariage, cet article suppose ment que l'illégitimité de cet enfant n'a pas lien de droit, et qu'elle doit être déclarée par le juge. Ce^ peut d'ailleurs laisser aucun doute à eet égard, c'est f« tribunal avait proposé de rédiger Part. 315 de manière nilégitimité de Tenfant résultât, ipto jure, de tardive, et que cette proposition ne fut pas «dmise conseil d*État. Pourquoi, en effet, la loi déd illégitime un enfant dont personne ne conteste la mité? Il ne s'agit ici que dlntérèts privés, et dès l'action de la loi doit se trouver circonserilc limites des contestations auxquelles la collisioo de térèts peut donner lieu. Cpr. 06serMiltoiu du Diêcours de Duvcyrier (Locré, Lég,, t. VI, p. 172, p. 298, no 17 [Éd. B., t. III, p. 77 et 1281). ^«»- Toullicr, II, 828.

(31) Req. r<g., 13 avril 1820, Sir., XXI, fl, 8. 11 avril 1821, Sir., XXII, 2, 177. Cpr. DanuitOn, Ul,

iMîve, le juge saisi de la contestation n'a {^tre question k examiner que celle de savoir €C^ enfant est yëritablement né hors du délai iquc par l'art. 515 ; et en cas d'affirmative, it nécessairement déclarer son illégitimité, qu'il lui soit permis de le n;ponnaltre légitime, en admettant, contre la préiion. de la Ibi, que sa conception remonte le époque antérieure k la dissolution du ;e (39), et moins encore en se fondant il circonstance que les deux époux auraient inué de vivre ensemble, après la dissolude leur mariage par suite de divorce (36). exposera, du reste, au § 546 6is, les auxquelles est soumise l'action en conion de légitimité, en ce qui concerne les innés auxquelles elle appartient, les délais lesquels elle doit être intentée, et les qu'elle produit.

n résolle de la discassion au conseil d'Élat et des

émises par les orateurs da gouvernement et par

éa tribonat, qu'on a touIu, en fixant ù trois cents

rk terme le plus long des naissances tardives, mettre

aux incertitudes de la physiologie et aux fluctua-

(de la Jurisprudence en traçant au juge une règle dont

s^éearlcr sous aucun prétexte. Cpr. Diseutiion au

d'Étal, Expoté det motifs» par Lahary, et Diseours

rrier (Locré, Lég., t. VI, p. 38, n« 8; p. 41, n» 15}

B» 7, p. âi3, n» 14; p. 286, nM 1 [Éd. B., t. III, p. SS,

106 et 123]). La même conséquence résulte du 2^ a|.

312, dont la disposition absolue règle, d'une ma-

rariable, le terme le plus court des naissances pré-

'>tt le terme le plus long des naissances tardives.

915, sainement interprété, est en parfaite harmonie

le manière de voir. L/objet de cet article est, en

B%tr, d'une part, le terme après lequel l'enfant

réputé conçu hors du mariage, en reproduisant à

In disposition du 2« al. de l'art. 3i2, et d'indiquer,

rparl, que, malgré la présomption qui s'élève contre

liant n'est pas illégitime de plein droit. Mais si les

rinléressées ont la faculté de contester ou de ne pas

la légitimité de l'enfant né après le trois centième

lier de la dissolution du mariage, et si l'intervention

esf nécessaire pour déclarer son illégitimité , il

permis de conclure de lu que l'admission ou le

la contestation de légitimité soit abandonné au

discrétionnaire du juge. L'art. 312, al. 2, dit aussi :

'i pourra désavouer l'enfant, s'il prouve, etc., » rt

entré dans l'esprit de personne de soutenir que le

ir, eo s'exprimant ainsi, ait donné au juge le pou-

s*ëearter de la double présomption légale que cet

i établit i^lativcment à la durée de la gestation, et de

raetion en désaveu qui serait d'ailleurs complète-

ilifiée. On a cependant prétendu que la légitimité

kt étant seulement soseeptible de contestation, son

5** De Venfatii conçu pendant le mariage. — De retendue de la règle qui attribue au mari la paternité de cet enfant.

tout enfant dont une femme mariée est accouchée daiis rintervallc écoulé depuis le commencement du cent quatre-vingtième jour, depuis et non compris celui de la célébration du mariage jusqu'à la fin du trois centième jour depuis et non compris celui de la dissolution ou de l'annulation du mariage, est censé avoir été conçu pendant le mariage (37). Cette présomption est absolue et ne peut être détruite par aucune preuve contraire (38).

A côté de celte première présomption, vient s'en placer une seconde, par suite de laquelle le mari est réputé le père de l'enfnnt que sa femme a conçu pendant le mariage. Art. 312, al. i.

illégitimité n'était pas une conséquence forcée de sa naissance tardive. Cette objection, h laquelle nous ayons répondu d'avance, reposé sur un paralogisme évident et sur la fausse acception attribuée au mot eonlester que Tart. 31S emploie, non dans le sens de débattre ou do diteuier, mais dans celui de dénier ou do wéeonnaitre. L*iIIégilimité de l'enfant n'est point, il est vrai , le résultat immédiat de la tardiveté de sa naissance. Mais de ce qu'elle a besoin d'être déclarée, on ne saurait conclure qu'elle n'est pas une conséquence forcée de la contestation de légitimité fondée sur le foit, d'ailleurs incontestable , de la naissance tardive de l'enfant. Voy. en ce sens : Proudhon, II, p. 29 et sniv. ; Dclvincourt, I, p. 202 et 203 : Touiller, II, 828 et 829; Duranion, III, 36 à 59; Richefort, sur Tart. 315; Dalioz, Jur, gén., vo Filiation, page 550, n« 14 [Éd. B., page 194]; Grenoble, 12 avril 1807, Sir., IX, 2, 288; Aix, 8 janvier 1812, Sir, XII, 2, 214. Quoique ces deux arrêts aient statué tant en fait qu'en droit, ils n'en ont pas moins décidé la question en thèse générale, et n'ont invoqué que subsidiairemenl les considérations qui militaient contre la légitimité de l'enfant. Vby.ensens contraire: Merlin, Rép.y v» Légitimité, scct. II, $ 9, n» 5| Favard, Rép., v«> Paternité, no G; Locré, sur l'article 315; du Roi, p. 79 et suiv.

(36) Laliary et Duveyrier, orateurs du tribunal, ont évidemment erré, en admettant que l'eiifunt pourrait, à raison de celte circonstonce, être déclaré légitime. Cpr. Locré, Lég., t. VI, p. 2U, no 14; p. 298, n» 17 [Ed. B , t. III, p. 107 et 128]. Autre chose est la filiation paternelle, autre chose est la légitimité. L'enfant, eût-il pour père le ci-devant mari <le sa mère, n'en serait pas moins illégitime, puisque sa conception remonterait à une époque où le mariage, qui avait uni ses parents, se trouvait dissous. Toullier, II, 837. Proudhon, II, 32 et suiv.

(37) Cpr. notes 3, 4, 5, 30, 31 et 32 supra,

(38) Cpr. texte n«* 1 et 2 supra.

DROIT CIVIL THÊORIQnE FRANÇAIS.

Cette seconde présomption, qui, d'après la nature méine des choses, est ëtrangèrc au cas où Tenfant ne justifie sa filiation maternelle qu'indirectement et h Taidc de la possession d*état, s'applique donc seulement au cas où cette filiation se trouve directement établie par la preuve de l'accouchement (39). Dans ce cas-là même, cette présomption n'est pas absolument irréfragable ; son degré de force varie, suivant que la filiation maternelle de l'enfant qui s'en prévaut est constatée par un acte de naissance, ou ne se trouve établie que par la preuve testimoniale.

i) Si la filiation maternelle est constatée par un acte de naissance, la présomption de paternité qui milite contre le mari ne peut être détruite que par suite d'une action en désaveu. Cette action n'est admise que sous les conditions et dans les hypothèses suivantes:

a. Lorsque le mari s'est trouvé, soit pour cause d'éloignekncnt (40), soit par l'effet de quelque accident (41) arrivé depuis le mariage (42), dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme pendant Tintervalle qui a couru depuis le commencement du trois

centième jour Jusqu'à la fin du cent quatro^ vingtième jour avant et non y compris cdoi dft la naissance de l'enfant (43). Si le mariage « été dissous à une époque où le mari se tnMM vait dans l'impossibilité physique de oobabiln avec sa femme, on peut, pour compléter eel| intervalle, joindre au temps qui s'est écodii depuis le commencement de cette imposaibil jusqu'à la dissolution du mariage, tout tel postérieur à cette dernière époque. Réct| quement, si le mariage a été câébré à époque où le mari se trouvait dans l'imi bilité physique de cohabiter avec sa femme, peut joindre au temps qui s'est écoulé àt la célébration du mariage jusqu'à la ci de cette impossibilité, tout le temps anl à la célébration du mariage. Mais, dansTun rauti*e cas, l'enfant ne saurait être privé bénéfice de la légitimité que par suite désaveu soumis aux règles exposées soos numéro (44).

Le demandeur en désaveu n'a d'autre pi à faire dans cette hypothèse que celle de T possibilité physique de cohabitation (43). preuve suffit, à elle seule, pour étaUir quoi

(59) Ces propositions seront plus amplement développées att S 547. Cpr. nrl. 319 et suiv.

{ÂO) L^éloignement doit avoir été tel que toute réunion, même momentanée, entre les deux époux ait été physiquement impossible dans Pintervallc de temps où se place la conception : In dubio prœvaUat crgo favor partut. Du reste, Tapprécialion de cette impossibilité est abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge. Est queestio faclù Cpr. Discours de Duveyrier (Loeré, Lég., t. VI, p. 289, n« 13 [éd. D., t. III, p. 125]) ; Merlin, Rép., vo Légitimilé, scct. Il, $3,n*2; Locré et JHaleville, sur Part. 312; Lassaulx, I, 338; Touiller, H, 808 et 809; Duranton, III, iO, 41 ; Dalioz, Jur. gén., v« Filiation, p. 548. no 7 [Éd B., p. 152] ; Paris, 9 août 1813, Sir., Mil, 2, 310; Paris, 2 Janvier 1815, Sir., XVI, 2, 206; Rouen, 5 mars 1828, Sir., XXVIll, 2, 145; Req. rej., 25 Janvier 1831, Sir, XXXI, 1, 81; Grenoble, 21 décembre 1830, Sir, XXXII, 2.

(Il) L^accident doit avoir rendu le mari absolument incapable d^engendrer pendant Tintervalle de temps auquel remonte la conception. Le doute qui sVIèverait sur Timpuissance accidentelle du mari devrait se résoudre en faveur de Penrant. Du reste, la loi n*ayant ni défini ni énuméré les accidents susceptibles de produire 1 impuissance, elle a, par cela même, encore abandonné ce point au pouvoir discrétionnaire des tribunaux. Toutefois, il résulte de la discussion au conseil d'Étal (Cpr. Locré, Lég., t. VI, p. 36 et 37, no 5 : p. 149, no 3 [Éd. B., t. III, p. 21 et 22, et p. 67]) que le législateur a voulu attacher au mot accident

ridéed*uneimpuissanceévidenteetmatéridle,résQllaDl exemple, d^une blessure ou d^ane mutilation. Noas] donc, contrairement ù Popinion émise par Duveyrier^ son discours au corps législatif (Cpr. Locré, Lég.f L p. 290, no 14 [Éd. B., t. III, p. 125]), qu*une maladie ial ne saurait être regardée comme un accident, dansiez de Part. 313. Cpr.. en sens divers sur eeUe Proodhon, II, p. 23 ; Lassaulx, I, 343 ; du Roi, f. Duranton, III, 42.

(451) L'impuissance, même aeddeutelle, mais aolà au mariage, ne peut, en général, par les raisons qui i développées en la note 59 infira, être invoqoée à d'un désaveu. Delvinconrt, I, p. 206. Il en serait autrement s'il s'agissait d'une impuissance tcn| sa natur^

(45) Cpr. notes 3 ft 5, et 30 ft 32 supra.

(44) Cpr. sur tons ces points, Duranton, Hl, 61 du Roi, p. 51 et 62. Voy. cep. Bruxelles, ISJoilkl! Dalioz, Jur. gén., vo Filiation, p. 514, S 2 [Éd. B.,p.l

(45; Le jugement qui aurait admis le divorce onlti ration de corps pour cause d'adultère, en se fondait i naissance d^un enfant conçu à une époque oA le trouvait dans Pimpossibililé physique de coliabilcrt sa femme, cmportcrait-il chose Jugée svr Pcxidi cette impossibilité physique de cohabitation, ca concerne le désaveu? La négative a été joKée avec selon nous, p<ir un arrêt de la cour royale de Gi 21 décembre 1830, Sir., XXXll, % 607.

Bwri D'est pas le pire de Tenfant, et pour en- Ininer rinëgitîmité de ce dernier, sans qu'il piisse être admis k combattre les conséquences pi résultent de cette impossibilité autrement |i*en démontrant qu'elle n'existait réellement |JM.Art. 5i% al. 2.

. è. Lorsque la femme s'est rendue coupable lUoltére et que la naissance de l'enfant dont pk est accouchée, a été cachée au mari. La penre de l'adultère (46) et celle du recèle- Ént de la naissance (47) sont k la charge du jtttandeur en désaveu (48), qui doit spécialet et directement justifier de l'existence de deux circonstances. Mais il n'est pas néecsqu'elles soient judiciairement établies, avant l'introduction de l'action en dcsa- (49). Il n'est pas même exigé qu'elles

soient reconnues par un jugement préalable i la décision du fond de la contestation. Le vœu .de la loi est sufSsammcnt rempli, lorsque l'une et Tautre se trouvent constatées dans le jugement qui admet le désaveu (50).

La preuve de l'adultère de la femme et celle du recèlement de la naissance ne suffisent pas pour justifier l'action en désaveu (51), qui ne doit être accueillie qu'autant que les présomptions résultant de ces deux circonstances sont corroborées par d'autres faits, propres à établir que le mari se trouvait, k l'époque correspondante h celle de la conception, dans rimposslbilité morale de cohabiter avec sa femme (52). L*apprcdntion de ces faits, que le défendeur h Taclion en désaveu est admis à combattre par des indices contraires, est aban-

^|K) L^adultère peut, en général, être établi par tons les ^Mm de preiiTes que la loi admet, et notamment au i^en de simples présomptions. Cpr. art. 1353, S 491, Ile et noies 25, 28 et 29.

Le recèlement de la naissance peut aussi se justifier tous les genres de preuves que la loi autorise. Il a été qnll peat être regardé comme suffisamment prouvé li'eirooiistance quel*enfant aété inscrit aux registres ^éfat ciTil comme né de père inconnu. Paris, 28 juin i,.«Kr., XX, 2,7. Paris, 4 décembre 1820, Sir, XXI, 2, reste, U importe de remarquer que le demandeur eu n'est pas obligé de prouver qu'il a ignoré la ; U soffil qu'il établisse qu'on la lui a cacbée. Du- , III, 90; du Roi, p. Si et 55. Cpr. la note suivante. Il résulte des observations faites à la note précéq«e la preuve h administrer pour établir le recèlede la naissance, porte sur un fait positif et non sur [lut négatif. C*cst donc évidemment à tort que Delvin- Iri (I, p- f07 et 208), appliquant ici la maxime faclum nuUa est pnbatio, met à la charge du défendeur I la preuye dn non -recèlement de la naissance. on, ibe. eit. Cpr. $ 5i6 bit, note 15. Duranton, III, 51 . Voy. en sens contraire, en ce qui ne IVidnltêre: Tonllier, II, 815. C'est ù tort que

CT înToqae à Tappui de son opinion l'autorité de , qai n*a jamais soutenu que Paduitère dât être ,é par' on jugement antérieur è faction en désaveu. ;ear pensait, an contraire, que la preuve de Paduleelle do recèlement de la naissance pouvaient être Ineldcmment à Paclion en désaveu, mais il prétendait eircoDStances devaient être reconnues par un jugepttS9é en force de chose jugée, avant que le demandeur irc admis A la preuve des faits de non-paternité. Voy en ce qui concerne spécialement fadultère 28 juillet 1845, et Liège, 17 juillet 18U; Patic. 1848, p- 124 et 153} Civ. rej., 8 juillet 1812, Sir., '%, 577; Paris, 29 juillet 1826, Sir., XXVII, 2, 185; feB^ 5 mars 1828, 9ir., XXYin, 2, 145; Req. rej.,

23 janvier 1831, Sir., XXXI, I, 81. Voy. toutà la fois sur fadullère et le recèlement de la naissance : Metz, 29 décembre 1825, Sir., XXVII, 2, 186; Req. rej., 9 mai 1838, Sir., XXXVlll, 1, 854. L'opinion coulraire, soutenue par Merlin devant la cour de cassation en 1812, n*y a point prévalu. Depuis, cet auteur parait avoir abandonné cette manière de voir; car il avoue qu'il a été entraîné à la défendre plutôt par l'autorité des orateurs du gouvernement et du tribunal, que par sa conviction personnelle. Voy. Hép., vo Légitimité, sect. II, $ 2, n» 5. Un examen pins attentif des opinions émises par ces orateurs aurait peutêtre convaincu Merlin qu'ils se sont moins occupés de préciser l'époque ft laquelle devaient être a^ninistrées la preuve de fadullère et celle du recèlement de la naissance, que d'indiquer la nécessité de ces preuves pour l'admissibilité de l'action en désaveu.

(51; CumpouU el mater adultéra esse et mpuherdefunc tum palrem habuisse. L. 1 1 , $ 9, Z). ik/ legem Juliam (48, 5).

(52; Nous avons cru devoir présenter ici une rédaction différente de celle de l'art. 313, en nous servant des termes impossibilité morale de cohabitation introduits par Pancienne jurisprudence des arrêts, el qui ont été reproduits, tant dans la discussion an conseil d'État, que dans le rapport de Lahary et le discours de Duveyricr (Locré, Lég., t. VI, p. 69 et 70, not 2 et 3; p. 227, n» 6; p. 241, no 12; p. 285, n« 9; p. 292, n» 13 [Éd. R., t. III, p. 35-36, 100, 105, 123, 126]). Notre rédaction nous parait exprimer d'une manière plus précise les idées du législateur, parce qu'elle indique quelle doit être la nature des faits à l'aide desquels le deman-lcur en désaveu pourra, après avoir établi le reoèlemenl de la nai.ssance et radullère de In femme, compléter la preuve mise h sa charge. L'adultère une fois constaté, la preuve des faits tendant ù établir que le mari n'est pas le père de fenfant se résout en une preuve d'impossibilité morale de cohabitation. Cette preuve peut résulter, entre autres, de f Age avancé du mari, de son état valétudinaire, de Péloignemenl qui existait entre sa résidence et celle de sa femme, dans le tentps correspondant à celui de la con-

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

donnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux (55). Art. 313 (54).

L'action en désaveu dont il s*agit actuellement s'éteint par toute espèce de renonciation expresse ou tacite (55). Elle n'est pas recevable, lorsque l'enfant est venu mort au monde, ou lorsque, né vivant, il a été déclaré non viable (56). Cette action est du reste, en ce qui concerne les personnes auxquelles elle compète, les délais dans lesquels elle doit être in-

cepUon, de la mésintelligence qui régnait à cette époqoe entre les époux, enfin de Tétat de séparation de corps qui avait fait cesser toutes relations entre eux. Cpr. Delvln- Goart, I, p. 208; Doranton, III, 53 et 5i; Toullier, H, 817 et 818. Bedel, 7Vot/0 de l'adultère, m 77. Voy. ou surplus note 54 infra.

(55) Touiller, II, 817. Delvincourl, I, p 208. Lorsqu'il résulte, de faits reconnus constants par le tribunal saisi de Taction en désaveu, des indices tendant à établir que le mari n^est pas le père de Tenfant, ce tribunal peut admettre le désaveu, sans être obligé d'ordonner une preuve testimoniale. Req. rej.,i avril 1837, Sir., XXXVII, I, i39.

(54) [Brux., 28 juin. 1845; Patte, belge, ltJ46, p. 124.] Pour compléter rinferprélation de cet article, il nous reste h démontrer que le demandeur en désaveu est, ainsi que nous Tavons enseigné au texte, tei^u d'établir la preuve spéciale et directe de Tadultère de lafemme, sans pouvoir être admis à l'induire, par voie de conséquence, de faits tendant à prouver que le mari n'est pas le père de Tenfant. La doctrine contraire a, nous le reconnaissons, été admise par les différents arrêts cités en la note 50 ; mais cette doctrine nous parait également en opposition avec le texte de Fart. 313 et avec Pcsprit qui en a dicté les dispositions En effet, dire que Tenfunt ne pourra être désavoué, même pour cause d'adullère, à moins que la naissance n'ait été cachée, c'est exprimer, en d'autres termes, que l'enfant pourra être désavoué pour cause d'adultère, lorsque la naissance aura été cachée; c'est exiger, en définitive, la double preuve de l'adultère et du rccèlement de la naissance. S'il devait exister le moindre doute à cet égard, il serait levé par l'opinion unanime qu'ont émise les orateurs du gouvernement et do tribonot, qui tous exigent, outre la justification de l'impossibilité morale de cohabitation, la double preuve cl-dcssus indiquée. Cpr. Exposé det motifs, par Bigot- Préameneu ; Rapport, par Labarj' ; Discours, par Duveyrier (Locré, Léy., t. VI, p. 193, n" 5 ; p. 240 et 241, n» 1 1 ; p. 295, no 15 [Éd. B., t. III, p. .86, 105, 127]). En vain paélend-on, dans les arrêts dont nous combattons lo doctrine, que la preuve directe et spéciale de l'adultère est inutile et surabondante, puisqu'elle résultera suffisamment, et par voie de conséquence, des faits tendant ù démontrer que le mari n'est pas le père de l'enfant. Cette argumentation, plus spécieuse que solide, repose sur une confusion évidente entre le cas prévu par le 2« al. de l'art. 312 et celui dont s'occupe l'art. 313. Lorsqu'il est démontré que le mari s'est trouvé dnns l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme, & l'rpoquc correspondant ft celle de la conception, cette preuve entraîne forcément celle de l'adultère

tentée et les efiets qu'elle produit, soumise aux règles qui seront développées au § 546 6tjr. L'enfant dont la filiation matemdle trouve constatée par un acte de naissance, peut, quelles que soient d'ailleurs les énond tions de cet acte, relativement à sa filialioa ternelle (57), être désavoué que dans \é à hypothèses ci-dessus indiquées. Ainsi, on doit ranger parmi les causes de désaveu, l'impuissance naturelle du mari (58), qn'i

de la femme. Au contraire, dans l'hypothèse dont noosi occupons, la preuve que le mari n'est pas le père de Te ne se fait pas d'une manière directe; elle n'est elle que la conséquence de faits tendant à la faire prési mais qui ne la démontrent pas d'une manière ti Or, quel est, dans la pensée du législateur, telle qn'dlei manifeste, d'après le tezte même de IVtrt. 313, le plisj de ces faits, après le rccèlement de la naissance? l'adultère de la femme, dont la preuve est, par ce exigée comme un des éléments absolument inc pour justifier l'action en désaveu. Toutefois, il ne (aDt{ oublier que l'adultère est lui-même susceptiUe de se { ver par de simples présomptions. Aussi, n'exigeoi pas qu'il soit établi d'une manière directe. Nous sons qu'il peut l'être par voie de conséquence, par ( par la preuve de liaisons intimes que la femme aura i tenues avec un étranger. Mais nous pensons qu'on oe induire l'adultère que de faits qui sy rattacbent il tement, et non de toute espèce de faits tendant i que le mari n'est pas le père de l'enfant. Nous ajout que, dans la plupart des espèces jugées par les arrêts] qués en la note 50 supra, ces diverses preuves re^soi d'une manière suffisante, des faits établis et Notre critique porte donc, moins sur le fond de ees< sions judiciaires, quo sur le principe qui se trouve* dans leurs metifs. En rejetant, avec raison, l'o| Merlin, qui voulait aller an delà des exigences de tsiUl la cour de cassation est restée en deçà des prescriptî cet article, et est ainsi tombée dans ane erreur cellede l'illustre procureur général. Cpr. Durànton, U^

(55) La position de l'enfant conçu pendant le mérite, à tous égards, plus de faveur que cdle de Fc conçu avant le mariage. Le désaveu doit done être , ù plus d'entraves, en ce qui concerne le premier, qi tivemcnt au second; et, par la même raison, k tion au désaveu doit être plus facUement reçae, s'agit du premier que quand il s'agit du sccoml. Voâi| quoi toute espèce de renonciation tacite est l'hypotbèse qui nous occupe, et à laquelle ne s*i pas les dispositions limitatives des n»* 1 cl 2 de fM»^ Cpr. § 324, texte et noie 9; notes 13, li, 15 et i6^

(56) Arg. a fort. art. 314, n« 3. Sans intérêt tion. Durànton, III, 34. Cpr. notes 18 à 30 siqtr». sens contraire : Proudhon, II, p. 25; Dclvinconrl,!,]

(57) Cpr. § 547, texte n« 1 et notes 10 à IS.

(58) II en serait ainsi, quand même In naissance' faut aurait été cachée au mari. L'an. 313 primitivement rédigé de la manière sai^nnte : « Lei

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. — § 546 6t^.

lésolte, soit de la faiblesse latente de ses parties sexaelles, soit d'un vice apparent de con- [fermation (59), ni Tétat de séparation de Mrps (60), ni la déclaration de la mère qui ifiraît reconnu nilégitimité de l'enfant (61). jCes deux dernières circonstances peuvent seu- CDl, dans l'hypothèse prévue par l'art. 313, invoquées comme des indices d'une imibilité morale de cohabitation, ou de ultère de la femme (62).

2) Si la filiation maternelle n'est établie que la preuve testimoniale, la présomption qui ite en faveur de l'enfant peut être combattue tous les moyens tendant h justifier que le ri D'est pas le père de cet enfant (63).

lorsqu'une femme dont le mariage a été ns ou annulé, se remarie dans le délai îqaé par l'art. 228, et qu'elle accouche,

fmsm désavouer Tenfant, soit en excipanl d^adoltère de h part de la femme, soit en alléguant son impuissance Mtorelie, à moins que la naissance de Tenfant ne lui ait l)M cachée. » Cpr. Locré, Lég., t. VI, p. 156, art. 2 [Éd. ^ 111, p. 70]. Mais le tribunat ayant demandé la supion des mots impuitscmee naturelle, en se fondant sur ibilité ou da moins la grande difficulté de prouver impoissance, on rédigea Tart 313 dans les termes qne reproduit, pour mieux Caire ressortir encore Tidée onat, et poar indiquer que Tallégation de Timpuisnatoreile ne pourrait, dans quelque circonslance que être invoqua à Tappai d'un désaveu. Cpr. Observaiu Iribtmai (Locré, lég., t. VI, p. 170, no 4r [Ëd. B., p. 76]).

Merlin, qai distingne, en ce qui concerne la validité iriage, entre l'impuissance naturelle manifeste et Timce naturelle non manifeste, convient lui-même que distinction ne doit pas être admise dans la matière qui occupe. Voy. Réf., v» Impuissance, no 3; vo Lélié, sect. II, S 3, DO i; S 46i, notes 35 et 37. Son opitoas ce rapport, est d^aulant moins contestable, qo*en t rîmpuissanee naturelle, comme cause de désaveu, Ûlatenr a non-seulement été déterminé par la diffiet le sean<iale qoe présenterait la preuve d'one imee non manifeste, mais encore par un motif de moralité, qoi a*oppose à ce que le mari puisse se ir de son impuissance même manifeste, lorsque |^a en est toat à la fois permanente et antérieure an ge. Dans ee cas, il aurait à se reprocher d'avoir sa femme. Or , nemo auditur turpiludinem tuam Diseusnon au conseil d'État et Diicours de Du- (Ucré, léff., t. VI, p. 36 et 57, no 5} p. 2M, no 14 |pM[Éd. B., t. III, p. 21-22, 126]). Dnranton, III, 47. Cpr. $ i94, note 8. A pins forte raison, notre pron s'appliqne-i-elle à une simple sépnration de fait Taorait point été jodiciairement prononcée. L*opinion

après le commencement du cent quatrevingtième jour h dater de celui de la célébration du second mariage, et avant la fin du trois centième jour à dater de celui de la dissolution ou de l'annulation du premier mariage, d'un enfant dont la conception peut ainsi, aux yeux de la loi, avoir eu lieu pendant le premier comme pendant le second mariage, il appartient aux tribunaux de décider, d'après les circonstances, et, dans le doute, d'aprèsleplus grand intérêt de l'enfant, quel est celui des deux maris qui doit en être réputé le père (64).

S 546 bis.

Conlînuation, — De Inaction en désaveu et de faction en contestation de Ugitimité.

i^ Le mari et ses héritiers (1) ou successeurs universels (2) ont, privativement à toute autre

contraire, émise dans les motifs d^un arrêt de la cour royale de Corse, du 24 mars 1825 (Sir., XXVII, 2, 153), est en opposition flagrante avec Tesprit et le teitê de l'art. 313.

(61) Merlin, Bép., v« Légitimité, sect. II, $ 2, no 6.

(62) Merlin, op, et v« citt., sect. II, $ 2, noo 3 et 6. Liège, 12 fructidor an xui , Sir., VI, 2, 24. Cpr. notes 51, 52 et 60 supra.

(63) CeUe proposition sera plus amplement développée au S 547, no 3 in fine.

(64) Deux présomptions légales , également puissantes, se trouvent ici en collision, sans qne la loi ait déterminé celle qui doit remporter sur Tautre. La solution de la difficulté se trouve par cela même abandonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux. Cpr. Proudhon, II, p. 37; Delvincourt, I, p. 127; TouUier, II, 666; Dnranton, III , 63.

(1) Le droit de désaveu ne compète pas aux parents du mari , en leur seule qualité de parents. Proudhon, II, p. 42 et suiv. TouUier, II, 835. Cpr. du Roi, p. 47. Voy. en sens contraire : DelvincouK, I, p. 209. Mais, d'un autre celé, tous les héritiers du mari , sans exception. Jouissent, en celle qualité, du droit de désaveu. Proudhon, II, p. 147 et suiv.

(2) Le terme héritier est , dans Part. 317, comme dans plusieurs autres (Cpr. S 589, note 9), employé {sensu lato) pour désigner toutes les personnes appelées h succéder au défunt à titre universel. Il n'existe, en effet , aucune raison de distinguer entre les héritiers proprement dits et les autres successeurs universels. Le droit de désaveu doit également passer aux uns et aux'autres, comme formant, quant aux résultats pécuniaires quUl peut avoir, une partie intégrante de Thérédité à laquelle ils se trouvent appelés. Rapport de Lahary et Discours de Dnveyrier (Locré, Lég., t. \ I, p. 247, no 16; p. 299, no 19 [Éd. B., t. III, p. 108 et 129]). Proudhon, il, p. 51 et 52. Dnranton, III, 69, 80 et

SOS DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

pcrsoane (3), le droit de désaveu. Art. 51 â,

343, 344 et 347.

Nul ne peut, du vivant du mari, exercer, en ion nom, le droit de désaveu qui lui appartient (4). Au contraire, Taction de désaveu, qui compètc aux héritiers du mari, peu t être formée, en leur nom, par tous ceux qui jouissent, en général, de rcxercice de leurs actions (5).

La transmission du droit de désaveu aux héritiers du mari ne s'opère qu'autant que ce dernier jouit encore de ce droit au moment de son décès. Elle n'aurait point lieu, par conséquent, si ce dernier y avait renonce ou s'en trouvait déchu (6). Cette transmission est, du reste, indépendante de la cause qui sert de base au désaveu. Ainsi, les héritiers du mari peuvent, aussi bien que celui-ci, exercer l'action en désaveu fondée, soit sur son impulsai. DalloXf Jur. gén., v» Filîntion, p. 555, n«5 [Éd. B , p. 160]. Touiller (II, 835) semble ne donner le droit de déMveo qo*anx suceesseurs universels jouissanl de la saisine. Delvlncourt (I, p. 309), au eontreire, Paccorde même aux légaUires & litre particulier. L^opinion du premier repose sur une distinction arbitraire, et celle du second, sur une confusion évidente entre Faction en désaveu, qui •e peut être exercée que du cbef du mari , et Tactioa en contestation de légitimité, qui compète, nomine proprio^ à toute personne intéressée. Cpr. note 36 infra. Prondbon, loc. cit. Bedel ,op.et loe. du. Sous le terme kéritiert nous comprendrons, dans la suite de ce paragraphe, tous les successeurs universels du mari.

(S) Locré, t. IV, p. 73 [Éd. B., t. II, p. 229]. Proudhon, Joe. cil. Duranton, III, 72 et 75. Ainsi, le désaveu ne peut êire formé, ni par la femme ou par ses héritiers, ni en général par les parents maternels. Duranton, 111, 76 et 77. Voy. en sens contraire: Delvincourt, I, p. 210; Merlin, Rip^ y LégiUmité, sect. IV, S 1* n» i. L*enfani lui-même n'est pas admis h contester la patcrnilé du mari de sa mère. Duranton, III, 78. Rouen, 8 juillet 1829, Sir., XXX, 2, 261. Voy. cependant Nouveau Denisart, v« Bâtard, $ 2.

(i) Cpr. Bedel, Traité de l'adultère, n» 79 et suiv.; Proudhon, H, p. 43; Duranton, III, 68. Le désaveu est pour le mari une question dMionneur, dont il doit être le seul appréciateur. Ainsi, le droit de désaveu ne peut être exercé, en son nom, par son tuteur, dans le cas où il est interdit. Cpr. note 16 infra. 11 ne peut |)as Pêlre davantage par ses créanciers (Cpr. S 31 i, note 27), ni par les personnes qui ont été envoyées en possession provisoire de ses biens. Toulouse, U juillet 1827, Sir., XWIII, 2, 202. Toulouse, 29 décembre 1828, Sir., XXIX, 2, 157. Hais il pourrait Têlre par des envoyés en possession définitive, qui , sauf la révocabilité de leurs droits , sont assimilés à de véritables héritiers. Le délai de Faction en désaveu ne eourt contre eux qu*à dater de leur envoi en possession défiaiiîva.

sance accidentelle (7), soit sur l'adollère ée| femme et le reoèlement de la naissance de fant(8) . LesbéritiersjouissentindiyîdueQen» du droit de désaveu. Ainsi, la renoncii faîte, ou la déchéance encourue par queiqi uns d*entre eux, ne peut être opposée autres (9).

Le désaveu doit, à peine de déchéance, formé dans un délai (iO) dont la durée et| point de départ varient suivant les cii ccs(li).

En règle générale, le délai dont jouit mari n'est que d'un mois, et ce délai dater de la naissance de Tenfani (iS).

exception, le délai est de deux mois, tant le cas où le mari ne se trouvait pas, lors naissance, sur les lieux de oet événement (1 que dans les cas où la naissanee deFenfont

. (5) Par exemple, par leurs créanciers. Cette diffé est fondée sur ce que Taclion en désaveu rc] ment aux héritiers du mari, sur un intérêt euniaire. Cpr. $ 312, note 27.

(6) Cpr. S 516, tcxie n» 1, ot notes 12 à 20; texte note 55.

(7) En vain dirait-on que cette impuissaiwc se prouver aprèa le décès du nuri. Cette objection d'après Brillon, se trouve reproduite au Bépertoin rieprudence de Merlin (v« Légitimité, sect. Il, g 2, n» porte évidemment pas sur Timpuissance acddeotcUe.

(8) Touiller, II, 8il. Du Roi, p. G6. Duranton, Ol.] Proudhon (II, p. 41 et i2) et Locré (sur Tart. 31 3} ni dent, en pareil cas, Taction en désaveu aux successeurs du mari , qu'autant que radnltèff« a d^ reconnu sur la plainte de ce dernier. Cette restrîctiM»< traire à la généralité des termes de Part. 317, est le d'une eonrusion que ces auteurs ont faite enlre principale en adultère , laquelle ne eompèle qn^ai et la preuve de Padultère offerte à Pappui d* en désaveu, preuve à laquelle doivent n^ être admis tous ceux auxquels appartient celle action.

(9) Du Roi, p. 68. Duranton, 111,71.

(10) Ce délai court eontre toute personne, et tre les mineurs. Cpr. S 909, note 2. Durmntoo, in«] XXI, 290.

(11) Les mois se comptent de quantième à q«ai non par révolution de trente jours. Vby. les ani tées aux notes 11 et 12 du $ 49. Duranton, III, 84.

(12) Dicê a quo non eomputatur in iermimo, die*ai{ eomputalur in lermino. Cpr. $ 49, notes f 5 et tiL ton, loe. cit.

(13) Il n'est pas néoessaire que le nuart nît élé dans le sens propre de ce mot. Mais la non-i mari dans la commune où Paccouchcmeat n eu licni flrait pas, si, à raison de la proximité dm sa

SECONDE PARTIE. ~* LIVRE PREMIER. — S 546 bis.

fëi cachée. Dans le premier cas, les deux ■ois courent à partir du retour du mari (14); mm le second, k partir de la découverte de la liiide(iS).Art.316(16).

L lonque le mari est dëcëdé avant l'expirallD des délais qui viennent d'élre indiqués, )» héritiers ont, pour former leur désaveu, délai de deux mois« qui court k compter, de répoque où Tenfant s*est, en celte ité, mis de fait en possession publique de Ktédu mari (17), soit de Tépoquc où il troublé, par une action en justice (18), ou (par un acte extrajudiciaire (1 9) , la posscs • des héritiers du mari. Art. 317, Les héridu mari jouissent de ce délai, tant dans le

il pis raisooodblemenl permis de supposer qu'il eût eel érénemeot. Cpr. Locré, sur Tart. 316; Toullier, ; Doranton, IF, 85 ; do Roi , p. S8; Paris, 9 aoûl SSr., XUI, % StO.

U) Cpr. Richefort, sur l'art. 316; Paris, 9 aoiU 1813, XIII, 2, 310. Les deux mois ne courraient qu'à daler Mlonr do mari , même dans le cas où il aurait été anié- I averti de la naissance de Tenfant. Bedel, op.

IS) Cesi-&Hlire, 6 dater do moment où le mari a aeqois iMDnaissance positive de la naissance; un simple souple suffirait pas poor faire courir le délai. Locré, sur 316. Du Roi, p. 70. Angers, 18 juin 1807, Sir., VII, LReq. rej., 9 mai 1838, Sir , XXXVill, 1, 834. Cpr. 5 mars 1828, Sir , XXVIII, % 145. Ccsl, en pareil mari à prouver qu'il n*a découvert la fraude que ffloios de deux mois, avant le Jour où le désaveu a )é. Toutefois, celte preuve, qui peut se faire tant [témoios que par éerit , et même au moyen de simples iptions, serait administrée d'une manière suffisante, avoir démontré que la naissance lui a été cachée, ri établissait que les faits par suite desquels il préavoir acquis la connaissance de cet événement, se > depuis moins de deux mois. Cpr. $ 337, note 28; notes 47 et 48; Duranton, III, 86.

il semble que, diaprés Tanalogie des dispositions des iderniers alinéa de l'art. 316, le délai ne doive courir le mari qui n'a po , h raison de son état mental , connaissance de l'accouchement de sa femme, ou du lappréder cet événement , qu'à dater du moment où («couvre ses facultés intellectuelles. Malcville, sur 316. Bedel, no 80. Lassaulx, I, 353. Du Roi, p. 70. Cpr. DurantoD, III, 88; Richefort, sur l'art. 317; Ii0p. ri'l., n«81.

Peu importe, du reste, la nature de Paction. Ainsi, Kmple, le trouble de possession peut résulter d'une ide en reciiÛcation d'acte de naissance, dirigée par bit contre les héritiers du mari. Civ. eass., 31 décem- MU, Sir., XXXV, 1, 545. Grenoble, 5 février 1836, lïXXVl, 2, 299. Voy cependant Rouea, 5 ntars 1828, fXXVlll, % iiS.

cas où leur auteur n*a pas lui-même forme de desaveu, que dans l'hypothèse contraire (20).

Sauf les restrictions qui résultent des dispositions des art. 516 et 317, le désaveu peut être formé à toute époque. Ainsi, le mari est autorisé à desavouer l'enfant avant sa naissance (21), et les héritiers du mari doivent être admis à le faire avant d*avoir été troublés dans la possession de Thérédité de ce dernier (32).

Le désaveu peut être proposé, soit par voie d'action, soit par voie d'exception (23). Il peut même être formé par acte extrajudiciaîre (24). Art. 318. Mais, dans ce cas, il est réputé non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une demande judiciaire (25)^

(19) Civ. cass., 21 mai 1817, Sir., XYîi, 1, 251.

(20) Les termes de l'art. 317, ti U mort ett mort awini d'avoir fûU ta réclamation, sont purement énoneiatifs. Il est hors de doute que les héritiers du mari peuvent continuer la demande en désaveu introduite par ce dernier, et que le défendeur au désaveu a, lant que cette action subsiste, le droit d'opposer l'exception Itiispenifoilliff à lanoqvelle demande en désaveu qu'ils intenteraient. — Cpr. sur le cas où le désaveu du mari a été formé par acte extrajadiciaire : note 25 infra.

(21) Liège, 12 fructidor an xiii. Sir., VI, 2, 24. Cpr. Req. reJ., 25 aoiU 1806, Sir., VI, 2, 952. Vby. cependant Bedel, op, eit.y p. 79; Lassaulx, I, p. 342.

(22) Du Roi, p. 71. Req. rej., 25 août 1806, Sir., Yl. 2, 952.

(23) Dans le cas, par exemple, où un enfant porté sur les registres de l'état civil comme né de père inconnu, demande, par rcelification de son acte de naissance, à être inscrit sous le nom du mari de sa mère, le désaveu peut être proposé comme exception à cette demande en reelificalion. Voy. les arrêts cités en la note 18 tupta*

(24) Par exemple, par un acte notarié, par un exploit d'huissier, même par un écrit sous seing privé ayant aeqais date certaine. Il n'est pas nécessaire que cet acte soit notifié aux personnes contre lesquelles la demande en désaveu devra être dirigée. Duranton, III, 94 et 93. Bedel, op. n'I., no 83. Du reste, la décision des juges sur le point de savoir si un acte, présenté comme renfermant un désaveu, le contient en effet, est souveraine, et ne peut donner, sous ce rapport, ouverture ft cassation. Req. rej., 9 mai 1838, Sir., XXXVIII, 1, 854. Voy. aussi les arrèU cités à la note 18 tupra.

(25) L'inefficacité de l'acte cxtrajudiciaire qui n'a pas été suivi, dans le délai d'un mois, d'une demande Judiciaire, ne forme point obstacle à l'exercice ultérieur du droit de désaveu, tant que les délais indiqués par les art. 316 et 317 ne sont point expirés. Merlin, Queat.y v« Légitimité, $ ST. Delvincourt, 1, p. 366. Touiller, II, 842. Durantoif, III, 93. Du Roi, p. 72. Req. rej., 4 avril 1837, Sir., XXXVII, 1, 439.

ou du moins d'une citation en conciliation, suivie elle-même, dans le mois à partir de la non-conciliation ou de la non-comparution, d'une demande en justice (26).

La demande en désaveu, qu'elle soit formée par voie d'action ou d'exception, doit être dirigée contre l'enfant, s'il est majeur (27), et, s'il est mineur ou interdit, contre un tuteur ad hoc (28), nommé par le conseil de famille, conformément aux règles ordinaires (29). La mère doit, dans tous les cas, être mise en cause, quand elle existe encore (50). Art. 548.

Le jugement qui rejette ou admet la demande en désaveu dirigée par le mari contre l'enfant, a, contre les héritiers de l'un et de l'autre, l'autorité de la chose jugée (51). Au contraire, le jugement qui n*a été rendu qu'entre l'enfant et quelques-uns des héritiers du mari, n'est pas plus susceptible d'être opposé à ses autres héritiers, que ces derniers n'ont la faculté de s'en prévaloir (52). Il en est de même dans le cas où le jugement a été rendu, soit en faveur, soit au préjudice

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

de quelques-uns des héritiers de renbi Quoique les parents maternels, et même parents paternels autres que les hériUerB mari, ne jouissent pas du droit de désaveu, peuvent . cependant être admis i invoqi d'après les distinctions suivantes, les effisKs jugement qui, sur la demande en désaveu mée par le mari ou par ses héritiers, a d« l'illégi limité de l'enfant. Lorsque le jugemeoli été rendu entre le mari ou tous ses béril d'une part, et l'enfant ou tous ses h< d'autre part, il a, au profit de toutes les sonnes intéressé à affirmer l'ill^itimité l'enfant, l'autorité de la chose jugée (55). jugement n'a été rendu que contre qudi uns des héritiers de l'enfant, il a bien l'ai rite de la chose jugée en faveur de toutetl personnes intéressées^ sou tenir son illégitii mais il ne l'a que contre ceux de ses héri\ qui j ont été parties. Enfin, quand le ment n'a été rendu qu'en faveur de qui uns des héritiers du mari, les personnes ressées k prétendre que Fenfant est iUi

(26) Art. 2245 cbn. Code de procédure, art. 57. Ces articles s^appliqaent aux déchéances comme k la prescription. Gpr. S 309, note 2; $ 213, note 5. Merlin, QuesL, yo Légitimité, S 2. Req. rej., 9 novembre 1809, Sir., IX, I, 77. Voy. cep. DeWincoart, sur l'art. 318; Duranton, III, 93.

(27) Rlchefort, sur Purt. 318. Bedel, op. cit., n« 84.

(28) 11 doit en être ainsi , même dans le cas Qfk Penfant est déjà pourvu d'un tuteur général. Colmar, 15 juin 1831, Sir., XXXI, 2, 336.

(29) C*est évidemment à tort que Delviucourt (sur Tartiele 318) enseigne que ce tuteur ad hoe doit être nommé par la Justice.

(30) Proudhon, il, p. 45. Touiller, II, 843. Lassaulx, I, 551. Du Roi, p. 72. Voy. cependant Dnranlon, 111,96; Req. rcj., 25 août 1806, Sir., VI, 2, 952.

(34) Cette première proposition n'est qu'une application des principes généraux sur Taulorité de la chose jugée. Les héritiers du mari ne jouissant , qu'en celle qualité, de Taction en désaveu, il est bien évident que, d'une pari, ils se trouvent liés par le jugement dans lequel ils ont été représentés par leur auteur, et que, d'autre part, ils sont admis à invoquer le bénéfice de ce jugement. Art. {351. Cpr. note !'• iupra, Merlin, Rép., v» Question d'état, § 3, art. i, no5.

(32) Cette seconde proposition n'est également qu'une conséquence de Tart. 1351. En vain invoquerait-oh, pour la contester, rindivisibilité de l'état. L'état civil est bien indivisible dans son essence, mais il ne Test pas en ce qui concerne les effets juridiques qui en découlent. Cpr. S 54, texte et notes 1 h 3. Merlin, Rép., v^ Question d'état, $ 3,

art. 1, nM 1 1 à 14. Toullier, X, 232 et 233. Noos surplus, remarquer que notre proposition n'est m ment contraire à la règle, admise par la plupart leurs , que les questions d'état une fois jugées légitimes contradicteurs, c'est-à-dire, avec les principalement intéressées à leur solution, doi'MI regardées comme souverainemenl décidées» nénae à1 des personnes qui n'ont point éié parties an effet , dans l'hypothèse prévue afr texte, les mari sont tous également intéressés à faire gil imité de l'enfant, et dès lors, la règle dont a'agil application dans cette hypothèse. Cpr. Doranlmi, Wti XI II, 527,- Merlin, op. e( o* eùi., S 3, art. I, n» 5, et; n« 2. Voy. aussi $ 547 6tf , texte n» 6, notes 93 à (33) 11 n'est pas nécessaire de recourir à la pelée en la note préeédeotc, pour justifier celle] qui n'est qu'une conséquence du principe, que le désaveu appartient au mari seul on à ses héri personnes ayant , en effet, le droit exclusif de en pareil cas, la question de légitimité, il en sairement que si , sur leur demande, cette qm décidée contre Penfant , celui-ci ne peut plos In en sens opposé, avec des tiers qui, n'aynnl m lité pour figurer dans un pareil procès , ne plus être astreints à défendre à Taction qae Vi terait contre eux pour faire reoonnattre sa ce dernier ne serait lui-même obligé de défendre à par laquelle ils voudraient le faire déclarer UU Merlin, Rép., v« Question d'état, S 3, arU 1, n* 5; hon, H, p. 76 et 77.

|se soal admises à invoquer ce jugement ni ijBomme ayant, k leur égard, Tautorité de la Éhose jugée (34), ni même comme devant les ^toriser à attaquer de leur côté la légitimité leeeteofant (59).

i ^ L'action en contestation de légitimité pomi>ète à toute personne intéressée à faire lédarer qu'un enfant est illégitime (36). ' Cette action ne se prescrit que par trente his, à dater du jour où l'enfant s'est mis de lit en possession des droits et avantages atta- ' à la légitimité (37). Là prescription trenîre ne serait pas même opposable à la testation de légitimité proposée par voie ception, toutes les fois qu'il y a lieu h l'aptîon de la maxime : Quœ temporalia ad dum perpehia sunt ad excipiendum (38).

jugement qui déclare la légitimité ou itimité de l'enfant n'a, conformément à

I) En effet, Tenfant est, en pareil cas, répoté légitime,

ird de ceux des héritiers da mari qui n'ont pas été

ao Jogement par leqael le dcsaveo a été admis. Cpr.

33 supra. Il est donc tout à la fois illégitime, à Tégard

?lqaes-one8 des personnes qui ont le droit de soulever

|«estioD de légitimité, et légitime à Tégard des 'autres;

position ambiguë doit, en ce qui concerne les tiers,

ÎDterpréléc en faveur de Tenfant. Cpr. la note sui-

Admettre le contraire, ce serait reconnaître le droit

iTcu à des personnes (fui n>n jouissent pas. Cpr.

I et 3 supTtu.

Arg. art. 3f 5. Ltx non diilinguiL Ainsi, Taction en

Llion de légilimité appnrtienl tant aux parents roa-

quViox parents paternels. Ainsi, elle peut même

par Tenfant qui préférerait la qualité^d'enfant

ik celle d*enfant légitime. Duraoton, III, 75, 79 et

. Toullier, II, 833.

Art. 2262. IS'on obttant art. 316 et 317. Le texte de ces deux articles prouve qu'ils ne s'appliquent cas où il s'agit d'une aetion exclusivement réservée ' oo à ses héritiers, c'esl-ù-dire d'une action en u La déchéance prononcée par ces articles est donc à Faction en contestation de légitimité, qui comloate personne intéressée. Touiller, II, 834. Duran- 9J. Dissertation de Sirey, Sir., XXII, 3, 321. ^cependant en sens contraire: Agen, 28 mai 1821, f, 2, 3f8.

Ainsi, l'enfant se troavftt^U depuis plus de trente possession de droits et d'avantages attachés à l'état légitinae, les personnes intéressées à contester sa lé seraient toujours admises à le faire par voie d'exsi josqne-là elles avaient été sans intérêt à se pour* cet effet, par Toie d'action. Cpr. $ 771. 11 est généralemenl admis que la règle énoncée en 33 stifnv n'est pas applicable en matiéi'c de contes-

XACHAUit. — T. II.

la règle générale posée par l'art, iSSi, d'effet qu'entre les personnes qui y ont été parties et entre leurs héritiers, successeurs ou ayants cause (39).

b. De la preuve de la filiation des enfants

légitimes.

i'' La filiation des enfants qui sont nés pendant le mariage ou avant l'expiration du délai indiqué en l'art. 515 (i) se prouve par un acte de naissance régulièrement inscrit dans les registres de l'état civil (2). Art. 519.

L'acte de naissance prouve la filiation qu'il indique, quoiqu'il ne soit pas corroboré par la possession d'état ; il la prouverait quand même l'enfant, qui se prévaut de cet acte, aurait une possession d'état contraire aux énonciations qu'il renferme (5). Mais lorsqu'il est contesté

tation de légitimité. Duranton, III, 101 et 109. Xill, 526. Merlin, Rép,, y Question d'état, $ 3, art. 1, n<w 6, 7 et 9; art. 2, vfi 2. Cpr. Proudhon, II, p. 177; Civ. eass., 9 mars 1821, Sir., XXI, 1,249; Montpellier, 24 janvier 1822, Sir., XXII1,2,53.

(1) Sous l'expression d'enfant* légitimes, l'intitulé dn cliQp. II du titre de la Paternité et de la Filiation dësigue tous les enfants en faveur desquels milite, soit la présomption de légitimité attachée à la conception durant le mariage, soit la fiction de légitimité attachée ù la naissance dorant le mariage. Ainsi, les dispositions de ce chapitre s'appliquent non-seulement aux enfants conçus pendant le mariage, mais même à ceux qui , quoique conçus avant le mariage, sont nés depuis sa célébratioi^ ainsi que cela résulte de lu combinaison des intitulés des chapitres I et II de ce titre, et des explications données à la npte 7 da $ 546. Mais elles ne peuvent être étendues aux enfants qui, nés après le délai fixé par l'art. 315, sont réputés n'avoir été conçus qu'après la dissolution du mariage. Ces enfants sont, en effet, illégitimes, par le fait même de leur naissance tardive , et si la loi ne leur imprime pas, de plein droit, la tache d'illégitimité, ce n'est point parce qu'elle les répute légitimes, mais parce qu'elle a cru devoir laisser aux parties intéressées le choix de les faire déclarer illégitimes, 00 de ne pas le faire. Cpr. § 546, texte n« 2, notes 33 à 35.

(2) Ainsi, l'acte de naissance ne prouve point la filiation, d*nne manière complète, lorsque! a été inscrit sur une feuille volante, ou que la déclaration de naissance n'a été faite, ni par la mère, ni par l'une des personnes auxquelles l'art. 56 donne mission à cet effet. Il pourrait tout nu plus servir, en pareil cas, de commencement do preuve par écrit. Duranton, III, 119, 121 et 126. Toullier, II, 863 et 867. Dalioz, Jur. gén., v» Filiation, p. 567, a« 8 [Éd. B-, p. 173]. Cpr. SS 62 et 64.

(3> Arg. a contrario, art. 320 chu. 319 et 45. Duranton,

ao

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

qu'un acte de naissance s'applique à celui qui rinvoque sans avoir une possession d'ëtat conforme h cet acte, la preuve qu*on veut en faire ressortir doit, pour être complète, être accompagnée de celle de Fidentité (4). Cette «dernière preuve peut, en général, se faire par témoins , quoiqu'il n'existe pas de commencement de preuve par écrit, ni des présomptions de nature à y suppléer (5).

L'acte de naissance prouve, jusqu'à inscription de faux, la maternité de la femme mariée inscrite comme mère de l'enfant (6), nonobstant toute dénégation de la part de celle-

1, 298 à 510, lU, 112. Delvincourt, I, p. 213. Lassaolx, I, p. 372. Da Roi, p. ii.

(4) Cpr. S 60, texte \n fine. MerUo, Rép., v» Légitimité, seet. Il, S i, no 5. Proudhon, H, p. 58. Toullier, n, 854. Dar&nloa, 111, 122.

(5) Non obsUU art. 323. Autre chose est de justifier une action en réclamation d'état, à l'appui de laquelle aucun acte de naissance n'est représenté» autre chose est de prouver qu'un acte de naissance est applicable à celui qui le produit. TouUier, II, 883. Duranlon, III, 123. Du Roi, p. 26. Dallox, Jur. gén., v* Filiation, p. 567, n<> 9 [Éd. B., p. 173]. Paris, 13 floréal an xui. Sir., VU, 2, 765. Koy. cependant Delrinconrt, I, p. 213 et 214; Req. rej., 27 janvier 1818, Sir., XVIII, 1, 149} Bordeaux, 25 août 1825, Sir., XXVI, 2, 163. Cpr. Req. rej., 5 avril 1820, Sir, XX, 1, 320; Merlin, Rêp., v« Légitimité, seet. 111, n» 3.

(6) Art. 45. Cpr. $64. Toullier, 11, 854, 855 et 860. Merlin, Rép., v« Maternité, no 6 ; v« Faux, $ 2 ; Quett., v« Question d'état, S 2. Crim. cass., 20 prairial et 10 messidor anxii. Sir., IV, 1,366.

(7) Lassaulx, I, p. 370. Toullier, II, 859. Cpr. Paris, 23 floréal an xiii, iuTxsprwUneê du Code civil, IV, 261. La loi n'admet pas d'acUon en désaveu de maternité, sans inscription de faux contre l'acte de naissance.

(8) Loin de détruire la force probante de l'acte de naislanee, en ce qui concerne la filiation maternelle, l'admission de l'action en désaveu la corrobore. En vain dirai l-on que l'enfant, à l'égard duquel le désaveu a été admis, se trouvant, par là même, rangé dans la classe des enfants illégitimes, ne peut plus prouver sa filiation maternelle, conformément aux dispositions des art. 319 et suiv. Pour appliquer sainement ces dispositions, il faut considérer l'état des enfants tel qu'il est, au moment de leur naissance, en vertu de la présomption on de la fiction de légiliniilé, qui milite en leur faveur, et non tel qu'il a été ultérieurement fixé par suite de l'admission d'une action en désaveu.

(9) Il n'est pas nécessaire de se pourvoir par inscription de faux, pour combattre renonciation d'un acte de naissance qui indique, comme père d'un enfant, le mari de la mère de ce dernier. Celte énoncialion, qui n'est que la reproduoiion de la présomption de paternité attachée par la loi au fait même du mariage, ne peut avoir plus de force que cette présomption elle-même. Elle doit donc, comme oelle-ci, pouvoir être détruite au moyen d'une simple

ci (7), et malgré l'admission de l'actioa en désaveu formée par le mari ou par ses héri* tiers (8).

L'acte de naissance prouve, jusqu*^ d<!saveu (9), la paternité du mari de la femme ({d est indiquée comme mère de Fenfant; pea importe que cette dernière n'ait été dédim que sous son nom de famille, et non sous eetoi de son mari, ou qu'elle ait été qualifiée dlj femme non mariée (iO); peu importe égàoi ment que l'enfant ait été inscrit comme ni, tti| d'un père inconnu (ii), soit d'un autre pèid que le mari (iS). ]

action en désaveu . Toullier, II, 857. Cpr. S 516, texte ^1 et 3. I

(10) Ces circonstances ne sont point, par elles-aiéaiei de nalure à invalider la force probante de IVte de vi^ sance , quant à la maternité de la femme indiquée cooÉ mère de l'enfant, lorsqu'il ne s'élève d'ailleun aacnndMdj sur ridenlité de celle-ci ; et dès lors, cet acte prouve épif ment, malgré ces circonstances, la paternité du mari. L^ de naissance n'est desUné à constater que la naissaoee <l1 filiation de l'enfant , et non le mariage des personnes M il se prétend issu. Sous ces deux rapports , on ne peut ■ plus invoquer l'acte de naissance contre l'enfant, qa1t| peut lui-même l'invoquer en sa favenr. Cpr. $ 4^ 19 et 21. Delvincourt, I, p. 208. Toullier, II, 863. Ion, III. 114 et 115. Dalloz, Jur» gén., v« FUiatioo, p. no 7 [Éd. B., p. 173]. Paris, 9avrU 1813, Sir.,Xni,2,! Paris, 28 juin 1819, Sir., XX, 2, 7. Toulouse, 14 1827, Sir., XXVIII, 2, 202. Voy- cependant Paris, 19j let 1808, Sir., IX, 2, 112; Req. rej , 22 janvier 1811, XI, 1, 200; Paris, 5 mars 1814, Sir., XIV, S, 161. rets, qui statuent plutôt en fait qu'en droit, ne sont ; réalité, contraires à notre manière de voir ; Hs ont i ment jugé qu'il n'était pas justifié, dans les espèets quelles ils ont été rendus, que la mère désignée dans! de naissance fût identiquement la même que la mariée à laquelle on prétendait attribuer la l'enfant.

(11) Voy. les observations présentées et les ani tées à la note précédente. Cpr. anssi la note snivanle.

(12) L'acte de naissance n'est pas destiné à protttcrt tement la filiation paternelle. Son objet , sous ee consiste uniquement à fournir la preuve de r«B ments à l'aide desquels la loi détermine eUe-mèiDe lii tion paternelle. Cet élément, c'est la filiation mal Cpr. S 39, texte n» 2. Tout acte de naissance «|ai matcrnilé d'une femme prouve également In pai mari de cette femme, en vertu d'une présomptien i loi a attachée au fait même do mariage^ de toute autre eondition. Art. 312> al. 1. contraires ù cette présomption ne sannicat aToIr; de la détruire, car elle ne peut être eomkMit&ae qs'il du désaveu. Cpr. $ 346, texte n« 3. En vûd h l'appui de l'opinion contraire à edle que au téiUe, let dispositions de l'arL SK,

SECONDE PAfttlE. ^ UVRB PftEJtfîEft. ^ J 847.

2* ^individu qui se trouve, par quelque l'caose que ce soit, dans rimpossibilité de pro-* dttire son acte de naissance (13), peut prouTet m filiation en justifiant de la possession conitaote de Tétat d*cnrant légitime des ëpoux du iage desquels il se prétend issu. Art. 320 *, possession d*état résulte d'une réunion MSsante de faits tendant à établir , entre cet jvida et ces époux, un rapport de filiation le part, de paternité et de maternité d'autre (14). Art. 3âi , al. i. Les principaux de faits , que , dans le langage de la science, ^indique par les termes nomefiy tractatus, et , sont énumérés par l'art. 321, al. 2 à (i5), dont la disposition, rédigée d'une ma-^

■a eu où TenDint produit on acte de ntiasanee défigne sa mère. Cpr. art. 323 et 32i. Ea yain dirait-on qae l'enfant ne peut diviser son acte de naissance, doctrine de IMndÎTisibilité du titre ne saurait être adco matière de filiation, parce que le titre do l^enfant, i sa filiation paternelle, est dans la loi même, et 'OB ne peut le priver dn bénéfice de ce titre par des tions insérées dans un acte auquel it n*a même pas pé. La doctrine de rindivisibilitë dn titre avait, an 09, déjà été proscrite par Tancienne Jurisprodenee arrêts et par le droit intermédiaire. Cpr. décret du féal an ii. Le consul Cambacérês essaya vainement de rerivre, lors de la discussion au conseil d^État, et, la promulgation du Code, elle a été presque gênérepoassée par les auteurs et par les tribunaux. , Bép,, ▼« Légitimité, sect. Il, $ 3, n» 7. Diteuuion a êTÉIat (Locré, Lég., t. VI, p. 53 [Éd. B., t. III, I]). Touiller, II, 838, 859, 860, 862 et 896. DuraOton, Us à 119 et 138. Dallos, op., tf §l loc, du., et p. 885, [Éd* B., p. 194]. Paris, 6 janvier laU, Sir., XXXIV, Montpellier, 20 mars 1838, Sir., XXXIX, 2, 279. encore les arrêts cités ft la note 10 tupra. Cpr. cepeo- MYtneonrt, I, p. 213 ; du Roi, p. 60. La première rédaction de Tart. 320 portait : « 91 les très sont perdus, ou s'il n'en a point été tenu , la Son constante de Tétat d^enfont légitime sulBt. » celle rédaction, l'application de Tart. 320 aurait einte aux cas prévus par Tart. 46. Mais, lors de la on an con«eil d'État, le consul Cambacérês fit obqo*iI serait possible que l'enfant n'eât pas été inscrit registres, ou qu'il y efit été porté sous de faux noms, 'on ne saurvit, sans injustice, le rendre responsable ttégligence ou d'une fraude qui lui est complètement . Ce fut par suite de cette observation, et pour r la disposition de l'article , qu'on remplaça les i m riU$ registres sont perdue ou ê'U n'en a point été » par oeui-^i t « à défaut de ee titre. » Cpr. Locré, t. VI, p. 27, art. 2 ? p. 76 et 77, n» 8; p. 147, art. 7 ., t. III, p. 18, 38 et 66}. Ainsi, l'enfant peut se pré^ de m possession d'étal, sans être obligé de justifier te trouve dans Tun des cas prévus par l'art. 46, et