II. Aussi, la simple impossibilité morale de coha

M, quoique non accompagnée des circonstances

par Tart. 313, suffit-elle pour faire admettre, en

ril cas, la non-paternité du mari. Diieuuion au eanseil

le père de Tenfant (30). Toutefois, la présomption de paternité qui milite contre le mari n'est plus ici qu'une présomption légale ordinaire, qui peut, même hors des cas prévus par les art. 512 et 5! 5, être détruite au moyen de toute espèce de preuve contraire, dont l'appréciation est entièrement abandonnée aux tribunaux (3i}. Les règles développées au § 546 bis sur les personnes auxquelles compète l'action en désaveu, et sur les délais dans lesquels elle doit être intentée, sont inapplicables & l'exception, et même & Faction au moyen de laquelle on conteste, en pareil cas, la filiation paternelle que l'enfant prétend s'attribuer (32).

S S47 bis.

ContinuaHon. — De l'action en rielamaHon d'état et de l'action en contestation d'état.

L'action en réclamation d'état et l'action en contestation d'état sont j sauf les exceptions qui seront ci-après indiquées, régies par les mêmes principes.

i^ L'action en réclamation d'état ne compète, en général, qu'à l'enfant. Cependant les héritiers et successeurs universels (i) de ce

d'État et Obêervatùmt du trUmnat (Locré, Lég., t. VI, p. 74 et suiv., no 8; p. 177, n» 13 [Éd. B., t. III, p. 37 et 79]). Locré et Riehefort, sur Part. 325. Merlin, Bép., v« Légitimité, sect. II, S 4, no 7. Toullier, II, 894 et 895. Duranton, III, 137. Bedet, Traité de l'adultère, no 90. Du Roi, p. 75. Poitiers, 29 juillet 1808, Sir., VIII, S, Si 1. Req. rej., 9 novembre 1809, Sir., X, 1, 77. Bordeaux, 13 février 1838, Sir., XXXVIII, 8, 406. Yog. cependant Dalloz, Jur. gén., vo Filiation, p. 585, no i [Éd. B., p. 193 et 194].

(3S) Cette exception ou cette action constitue moins une exception ou une action de désaveu qu*une exception ou une action en contestation d'état, qui se trouve régie, tant en ce qui concerne les personnes auxqueUes elle compète, que rdativement aux délais dans lesquels elle doit être formée, par les principes qui seront exposés au paragraphe suivant. Merlin, Quegt., v* Légitimité, $ % Cpr. Rouen, S6 avril 1838, Sir., XXXVIII, 2, 40. Koy. cependant Dalloi, op.^ «0 et loe, eitt.

(I) Le terme héritier est, dans les art. 329 et 330, employé, seneu lato, pour désigner tous les successeurs universels de lenfant. Cpr. $ 546 6it, note 2; Prondhon, II, p. 83; Toullier, II, 914$ Duranton, III, 158 et 159; du Roi, p. 43; Dalloi, Jur, gén., v» Filiation, p. 593, no 5 [Éd. B., p. 203]. — Les art. 329 et 330 ne sont pas applicables aux parenU de Tenfant qui ne seraient pas ses héritiers. Proudbon, II, p. 82. Toallter, 11, loc, eit. Du Roi, p. 47. Cpr. S 546 6if, note 1.

SiO

DROIT CIVIL THÉORIQnE FRANÇAIS.

dernier ont, par exception k oette règle, le droit d'introduire la demanda en réclamation d*état, lorsque leur auteur est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité, sans avoir renoncé à Taction qui lui compétait (2). Art. 329(5),

0*ua autre cdté, les héritiers et successeurs universels de Tcnfant sont autorisés k suivre la demande en réclamation d'état entamée par ce dernier (4), à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement (5), ou qu'il n'eut laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte de la procédure (6). Et, dans ces deux cas, les héritiers et successeurs universels pourraient encore renouveler la demande, s'ils se trouvaient dans les conditions et les délais ci-dessus indiqués, c'est-Mire si l'action elle-même n'était pas éteinte (7).

Enfin» les créanciers de l'enfant peuvent exercer, en son nom, l'action en réclamation

d'état, lorsque la demande qu'ils forment à cet effet a pour objet d'appuyer une aatie demande qui présente un intérêt péeuniaire

et actuel (8).

A la différence de l'action en réclamation d'état, l'action en contestation d'état oompète k toute personne intéressée. Il n'est pas même nécessaire que l'intérêt soit pécuniaire. Ainâ, lorsqu'un individu s'attribue le nom et les titres qui forment l'apanage exclusif d'uœ famille, tout membre de cette famille a le droit de contester à cet individu l'état aaqud il prétend, afin de lui faire interdire d'ea prendre le nom et les titres (9)*

^ L'action en réclamation d'état est imprescriptible k regard de l'enfant (10)* ArU 328. Mais elle se prescrit à l'égard de ses héritiers et successeurs universels par trente ans , 1 dater du jour de son décès (il)* Arg. a cM. art.338cbn. S262.

L'action en contestation d'état est impres-

(2) Arg. art. 330. Non cbtiat art. 338« Cpr. texte o» 5 et note 13 infra, Duranton, III, 156.

(9) Les héritiers et successeurs universels de Tenfant décédé après TAge de vingt-six ans ne Joalraient pas de ractioQ en réelaoïation d'état, quand même ils offriraient de prouver que leur auteur n'a jamais connu son véritable état. Le» fum di»$inguU. Toollier, II, 910. Duranton, III, 191.

(i] AHiùfM$ 9tM» morte pertunt, tmêi imdusm judieio talvœ permaiMiU. L. 139, D, de reg.jw. (50, 17).

(5) Cpr. Code de procédure, art. 403 et 403.

(6) Cpr. Code de proeédure, art. 397 à 401 . La péremption s'opère de plein droit dans Thypoibèse prévue par Tarlicle 330. iVon oheM Code de procédure, art. 399. Us generalis non derogtU tfteeiali, Cpr. $ 17.

(7) La péremption et le désistement n'entraînent que Textinctiou de l'instance et non celle de l'action. Gode de procédurci art. 401 et 403, al. 1. En vain opposerait-on les termes de l'art, 329, qui n'a pat réclamé» pour en conclure que cet article n'est plus applicable au cas où l'enfant a l«i-méme formé une demande en réclamation d'élat. Si le législateur eût voulu attacher à ces termes un sens i-estrictif, il eût rédigé la fin de l'art. 339 de la manière suivante : « qu'autani qu'il n'a pas réclamé et qu'il est décédé mineur « ou dans les cinq ans de sa majorité. » La différence qui existe entre celte rédaction et celle de l'art. 329 démontre clairement que les termes dont il s'agit n'y ont pas été insérés pour indiquer une des conditions de la recevabilité de Taetion en réclamation d'état intentée par les héritiers de l'enfant, mais bien pour exprimer l'idée suivante qui parait avoir dominé le législateur : quoique le silence de l'enfant paisse, comme entraînant une présomption de renonciation à son action, élever une fin de non-recevoir

contre la réclamation de ses héritiers, il n'en doit dant être ainsi que dans le cas où ce silence a duré longtemps pour donner quelque poids & cette présomption. Duranton, III, Idfi et 157. Cpr. Halevilk, sur l^art. SM. Voy. en sens contraire : Delvincourt, I , p. 317 1 du lifi p. 44 ; Dalloz, Jur. gén., v« Filiation, p. 593, n* 4 [Éd. B., p. 303].

(8) Cpr. S 313, note 18.

(9) Cpr. Merlin, Rép., vo Question d'état, g 3, art. Sk no 6 ( Req. rej., 35 février 1823, Sir., XXUI, 1, 281 ; Ch. cass., 3 avril 1836, Sir., XXVI, 1, 557; Req. r^., 18 1834, Sir., XXXY, 1, 300.

(10) II ne faut pas confondre avec les actions de nature les actions d'un intérêt pécuniaire dont la bilité se trouverait subordonnée à l'admission d'âne mation d'état, telles, par exemple, qu'une action en d'hérédité ou en partage de succession. Ces dernières prescrivent, malgré l'imprescriptibilité de la d'état, par le laps de temps ordinaire. Toollier, II, Delvincourt, I, p. 216. Duranton, III, 149 & 150.

(11) L'art. 328 ne déclarant l'action en réclamatien prescriptible qu'à l'égard de l'enfant, on est forcé conclure qu'elle se prescrit à l'égard de ses h Proudhon, 11, p* 86 et 87. Delvincourt et Ririkclort, l'art. 329. TouUier, II, 910 et 913. Duranton, III, iU ce rapport, l'art, 338 admet, par exception au prÎDCîpe néral, que l'état peut se perdre par la prescripticn. législateur parait avoir supposé qu^près la mort de faut, l'action en réclamation d'étal ne peut avoir objet qu'un intérê* pécuniaire. Cpr. Prottdboa, II, p> et 83. Mais cette supposition est évidemment erronée, que l'état des descendants de Tenfant dépend Ini-mN—i l'eut de ce dernier. Cpr. Toullier, II, 910.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. - S 547 bi$.

enptible, tant contre Tenfiint que contre ses ayants droit (12).

3' La renonciation faite par l'enfant à une action en réclamation d'état ne le lie pas lui- Béme; mais elle peut être opposée à ses héritiers et successeurs universels (13}.

La renonciation à une action en contestation d'état n'est obligatoire ni pour celui qui fa faite, ni, à plus forte raison, pour les autres personnes intéressées à contester l'état de Tenfant qui se prévaut de cette renonciallion (14).

4*^ L'action en réclamation d'état et l'action en contestation d'état sont également irrece- ,nl)ies, lorsque l'état de l'enfant se trouve éla* ili au moyen d'un acte de naissance inscrit nr les registres de l'état civil (15), et d'une possession conforme à cet acte. Art. 322 (16). P en est ainsi, quand même on prétendrait

(IS) L'état ne peut pas plos s'acquérir qoe te perdre par |l preccripUoD. ProodhoD, II, p. 81 et 99. Toullier, II, lia. DarantoD, III, 145 et 146. Ici encore il importe de ne

I confondre Taction en contestation d'élat avec les actions intérêt pécuniaire, qui y sont subordonnées. Proud-

It II, p. 87 h 89. Dnraoton, II, 148. Cpr.oote 10 «upra. ['<13)Arg. a pari ei a eorUrario. Art 5S8. Cpr. note 11 I. 0b99rvatioHS du tribunal (Locré, Lég., t. VI, p. 178, M5[Éa. B., t. III, p. 79J). Locré, V, p. 188 [Éd. B., t. II, b 933]. Toullier, II, 914. Delvincoort, snr Fart. 330. Du-

hMoo, m, i4r.

-(14) Cpr. $ 3^, texte no 1 et note 13 i S ^20, texte n« 4, i«l note 12 supra.

105) Tel est le sens des termes, titre de naiseanee, em« jkyés par l'^rt. 322. Arg. art. 319 et 320. Bordeaux, 12 féliâr 1838, Sir., XXXVIIl, 2, 406.

^16) La fin de non-recevoir qni résulte de cet article ique-t-elle aa cas où'Ia réclamation de Tindlvidu qui IdiC enfant légitime se trouve contredite par un acte de (et une possession conforme qui lui attribuent Tétat it naturel d'une autre femme que celle dont il se issu ? L'affirmative ne nous parait pas douteuse, ill s'agit d'une rédamnlion d'état d'enfant légitime, u rend nécessairement applicables les dispositions de S22, qui ne dislingue pas si l'état contraire 4 Télat lé est un état d'enfant légitime ou un état d'enfant Cpr. Merlin, Rép., v« Légitimité, secl. III, no4; 26 jaillet 1838, et Bordeaux, 12 février 1838, Sir., mil, 2, 401 et 406.

î) Autrement l'art. 322 se trouverait complètement lise par l'art. 323. Merlin, op., v» «< loc. eitt. Riche> 8or l'art. 322« Du Roi, p. 34 et suiv. Cpr. S 547, texte notes 22 à ^. Voy, cependant en sens contraire : rille, sar Fart. 323; Lassanix, I, 362. 18) Cpr. Toullier, II, 881 et 882. C'est donc évidemment )pftqne la coor de Montpellier (2 mars 1832, Sir., XXXIl,

que Tenfant a été inscrit sous de faux noms (i 7) • Il est, du reste, bien entendu que la fin de non-recevoir qui résulte de l'art. 322 ne s'applique qu'aux actions en contestation d'état proprement dites, et qu'elle ne s'étend, ni aux actions en désaveu, ni aux actions en contestation de légitimité fondées, soit sur la tardiveté de la naissance de l'enfant, soit sur son adultérinité, soit enfin sur la non-existence ou la nullité du mariage dont il se prétend issu (1 8). 5^ Les tribunaux civils d'arrondissement, en première instance, et les cours royales, en seconde instance, sont seuls compétents pour statuer sur les actions, soit en réclamation, soit en contestation d'état (19). Art 536* L'auteur d'un délit de suppression d'état ou de supposition de part (20) ne peut être poursuivi au criminel, ni par la partie lésée, ni même par le ministère public (Si), avant le

2, 610) a appliqué Tart. 322 dans une espèce où la légitimité d'un enfant était contestée, à défaut de production de Tacte de célébration du mariage des personnes qui lui avaient donné le jour. Cpr. art. 197{ % 452, texte no 2, 2), et note 19.

(19) Les tribunaux de commerce et les Jages de paix sont incompétents pour statuer, même incidemment, sur une question d'état. Cpr. Code de procédure, art. 426. Merlin, Rép., vo Question d'éut, S ^ d°* ^ «^ 3.

(20) Quoique l'art. 327 ne mentionne expressément que le délit de suppression d'état, il s'applique virtuellement au crime de supposition de part, puisqu'on ne peut attribuer un état faux à un enfant qu'en supprimant son état véritable. Cpr. Code pénal, art. 345. Merlin, Rip., v» Sup* position de part, $ 2, no 2. Crim. cass., 20 prairial et 10 messidor an xii, Sir., lY, 1, 366. Crim. rej., 2 mars 1809, Sir., IX, 1, 300. Crim. cass., 24 juillet 1823, Sir, XXIV, 1, 135. Mais l'art. 327 ne s'applique pas au délit d'exposition d'enfant, ni même au délit d'enlèvement ou de suppression d'un enfant sur l'état duquel il ne s'élève aucune difficulté. Ûitcwiion au conseil d'État (Locré, Lég., t. Yl, p 161 et 162, nb 15 [Éd. B., t. III, p. 72 et 73J). Crim. cass., 26 septembre 1823, Sir., XXI Y, 1, 107. Crim. cass., 12 décembre 1823, Sir., XXIY, 1, 181.

(21) La thèse eontraire, soutenue par Merlin {Quest, vo Question d'état, S 2) devant la cour de cassation, n'y a pas prévalu. La jurisprudence parait invariablement fixée dans le sens de l'opinion énoncée au texte. Crim. cass., 9 février 1810, Sir., XI, 1, 57; Req. rej., .70 mars 1813, Sir., XIII» If 239. Voy. aussi les arrêts cités à la note précédente et ceux que rapporte Merlin {Rip., vo Supposition depa^^S2»no27).

[Le ministère public ne peut poursuivre d'office le crime de faux en écriture authentique et publique, ayant pour effet une suppression d'état, avant le jugement dÎBnitif sur la Question d'état. Gand, 22 novembre 1835.]

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

jugement définitif des tribunaux civils sur la question d'état. Art. 527 (22).

6* Les jugements qui statuent sur une demande en réclamation ou en contestation d'état n'ont, conformément i la règle générale posée par l'art. 1551, l'autorité de la chose jugée qu'au regard de ceux qui y ont été parties ou dûment représentés (25). Arg. a fort, art. 100. Ainsi, le jugement qui déclare un individu enfant légitime d'une femme mariée n'a point l'autorité de la chose jugée contre le mari de cette femme, s'il a été rendu en l'absence de ce dernier (24).. Par la même raison, le jugement rendu, après la mort de l'enfant, sur l'action en contestation d'état dirigée contre quelques-uns de ses héritiers seulement, ne profite ni ne préjudîcie .aux au-

tres (25). Enfin, le jugement qui statue sur l'action en réclamation d'état formée contre quelques membres de la famille seulement ne peut pas plus être opposé aux parents qui n'y ont point figuré, soit par eux-mêmes, soit par leur auteur, qu'il ne peut être invoqué par eux. Il en serait ainsi, quoique la femme et le mari, du commerce desquels l'enfant se prétend issu, eussent été parties au procès. Dans ce cas-là même, le jugement qui a tennioé le procès ne profite ni ne préjudîcie aux membres de la famille qui n'y ont pas été parties et qui n'y ont point été représentés (26).

U importe de remarquer, sous ce dernier rapport :

1) Que les héritiers du mari et de la femme ne sont représentés par leurs auteurs que rela^

(Si) Ainsi, par exception à la règle générale d'après laquelle le criminel tieni le civil en étal (Cpr. Code d'instraetion criminelle, art. 3, al. S, et Code de procédare, art. Î39 et 940), c*est au oootraire le civil qui tient le criminel en étnt, dans le cas prévu par Tort. 327. La disposition de cet article a pour objet d'empècber la violation indirecte du principe qui défend de prouver la fi lia lion par témoins, sans eommencemeut de preuve par écrit, ou du moins sans présomptions graves de nature ù y suppléer. Art. 593. Cpr. S S47, noie 93. IHscuision au conseil d'Étal, Exposé des motifs, par Bigot-Préameneu, et Discours de Duvcyrier (Locré, Lég,, t. VI, p. 161 et 162, no 15; p. 903, no 99; p. 308, no 27 [Éd. B., t. III, p. 79-73, 90 et 159]). Rauler, Traité de droit criminel, II, 670. Cpr. $459, note 94.

[L*aclion criminelle pour faux contre c^lui qai a pris do faux noms dans Tacte de naissance d'un curant né de lui et de son épouse légitime, dont les nom et prénoms y sont exactement rapportés, ne peut être considérée comme une action criminelle constituant un délit de suppression d'étot, ù laquelle il y aurait lieu d'appliquer Part. 597 du Code civil. Brnx., eass., 99 janv. 1836 ; Pasitrisie belge, à cette date.]

(93) La plupart des auteurs, soit anciens, soit modernes, enseignent an contraire qu'en pareille matière, les jugements rendus avec le légitime contradicteur, c'est-A-dire avec la personne qui a le principal intérêt à la conteslation, ont riuitorité de la chose jugée 4 Tégard des tiers qui n'y ont pas été parties. Cpr. Vinnius, fnstitutionum cornmentaritts, in $ 13, Inst. de ad. (i, 6), n« I; Htiberus, in Jnsi. deaclionibus, no 15; d'Argentré, Avis sur les partages des nobles, quest. 97; Proiidlion, Cours de législation. II, p. 39; Touiller, X, 916 à 953; Duranlon, 111, 161; XIII, 597; Rauter, Cours de procédure civile, S 147. Mais Merlin {Rép., vo Question d'état, § 3, art 1 , h«« 9 à 1 1 ; art. 9, a^ 9 à 5) nous parait avoir réfuté, de la manière la plus victorieuse, oatte doctrine, qui ne repose que sur une fausse interprétation des lois romaines. Cpr. L. 99, D. de statu hominum (i, 5); LL. 9 et 50, D. de liberali causa (40,,^ 2);

L. uU. C. eod. lit. (7, 16); L. 1, S 16, LL. 9etS, D.dr^ agnose. et alend. liber. (95, 3). En vain essayerait-on ée 11 i défendre en Invoquant l'indivisibilité de l'état et riacM*; vénient que présenterait, en pareille matière, Tapplietlioi ! des règles générales sur l'autorité de la chose jngèe. Dfa \ côté, en effet, l'état n'est indivisible qu'autant qa'oa If considère d'une manière abstraite, mais non en eeqDteo»» cerne les conséquences légales qui s'y trouvent allachéeL, Cpr. S 546 bis, note 39. D'un nuire côté, la doctrine qw nous combattons ne fait pas complètement disptnHif rinconvénient ci-dessus signalé, puisque ses parlisausi^ connaissent eax-mémes que, s'il existe plusieurà cobIi*j dicteurs légitimes, le jugement rendu avec. Tua J'Axai peut être opposé aux autres, ni invoqué par eux. EoSi Ife combinaison des art. 100 et 1351 prouve, ù notre avis, il la manière la plus formelle, que le législateur n*a pas vooli s'éloigner, en matière d'état, des principes gênéraax l'autorité de la chose jugée. Cpr. notes 9i k 26im/ro. (94) C'est ce qu'admettent également, du moins en ee concerne la question de paternité, les auteurs qui la doctrine du légitime contradicteur, par la raisoe qœ femme ne saurait être considérée comme légîtime eoai dieteur, relativement à la filiation paternelle. TonUicr, 925. Dnranton, lU, 109, et XIII, 596.^ Civ. €as5.,6jta 1809, Sir., IX, 1,49.

(25) Cette proposition est incontestable, même daa» polhèsc où l'on admettrait la doctrine du légitime dicleur. Tous les héritiers de l'enfant doiFcnl, ea dans le cas prévu au texte, être considérés comme l^i contradicteurs à la demande en contesta licin d^éiat.

(26) C'est surtout par cette solution que notre i diffère, sous le point de vue pratique^ de celle des a indiqués dans la note 93 supra. 11 est sans doute de dire que le contradicteur naturel d'noe aciioii pour objet la constatation d'un fait est celoi auquel ee est imputé. Aussi, ne concevrions-nous pas que la qi de filiation pût, du vivant du père et de la mère, être en leur absence. Mais pour pouvoir conclure de là

SECONDE PARTIE

tiTeraent aux biens qui font partie des suceessions de ces derniers (27) ;

2) Qne les membres de la famille non encore Dés au moment où le jugement est rendu 7 sont représentés par la totalité des membres letuellement existants (28).