LIVRE PREMIER. -^ $ US. Sf

La légitimation ne peut avoir lieu que par le mariage (5) subséquent (4) des personnes du commerce desquelles est issu l'enfant qui prétend en invoquer le bénéfice (S). Article 53i .

La légitimation s*opère, de plein droit, par ce mariage (6), moyennant ]$ concours des deux conditions suivantes : ' .- t

i** L'enfant doit, dès avant le mariage, avoir été reconnu par son père et sa mère (7), soit volontairement dans les formes indiquées par Tart. 33i, soit forcément, au moyen d'un jugement rendu sur une demande en recher-

(5) La légitimotion par mariage subséquent a passé du droit romain dans le droit canon, et de ce dernier dans le Code. Cpr. L. 10, C. de uatur. lib, (5, 27); eap, 6. Tamta est vis MnIrtMOnit, Dec. Greg. qui filiisifU legitimi (4, 17). Le Code civil a rejeté les autres modes de légitimation admis en droit romain et sons l'ancienne législation française. Cpr. Exposé des motif »t par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., t. VI, p. 211, no 30 [Éd. B., t. III, p. 93]); Jurisprudence du Code civil, Vlll, 275.

(6) La légitimation est bien facultative pour le père et la mère d'un enfant naturel, en ce sens quUls sont libres de se marier ou de ne pas se marier l'un avec l'antre, et par conséquent d'aceomplir le fait sans lequel la légitimation ne saurait avoir lieu. C'est en ce sens qne l'art. 331 dit que • les enfants nés bors mariage pourront être légitimés par .M le mariage subséquent de leurs père et mère. » Mais si le mariage est en lui-même purement facultatif, il n'en est pas de même des effets qoe la loi y aitacbe, et notamment de la légitimation qu'il produit. Celle-ci s'opère, en vertu de la loi même, indépendamment de la volonté des père et mère et du consentement de l'enfant, lorsque toutes les conditions exigées par l'art. 331 se trouvent réunies. Lassaulx, 1, p. 381. Delvincourt, I, p. 218. Duranton, 111, 179. Favurd, Rép., vo Légitimation, S 2, n" 5. Voy. cependant Riebefort, snr l'art. 330. Il est toutefois k remarquer que, la légitimation n'ayant lieu qu'au profit des enfants naturels légalement reconnus, et la reconnaissance pou vaut être contestée par toute personne intéressée, notamment par l'enfant, celui-ci est indirectement admis à refuser le bénéfice de la légitimation, en contestant la reconnaissance. Delvincourt, 1, p. 219. Duranton, III, 189. Paris, 28 décembre 1811, Sir., XII, 2, 67. Voy, en sens contraire ; Favard, op.f v^etloc. eUt,

(7) L'art. 331 est, sous ce rapport, iotroductif d*un droit nouveau. Cpr. Expoeé des motifs, par Bigot-^réamcneu (Locré. Lég., t. VI, p. 207, n» 28 [Éd. B., 1. 111, p. 92}}. Delvincourt, l,p.218. Duranton, III, 178. Nîmes, 5 juillet 1819, Sir., XIX, 2, 283. Civ. cass.. 12 avril 1820, Sir., XX, 1, 342. Paris, 15 décembre 1834, Sir., XXXV, 2, 1. — La reconnaissance qui aurait lieu postérieurement au mariage vaudrait bien comme telle (Cpr. art. 337); mais elle n'entrolnerait pas la légitimation de l'enfant ainsi reconnu. Lassauix, I, p. 383. Duranton, toc. cit, Dooai, 13 mai 1816, Si^, XVI, 2,337.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

che de maternité ou de paternité (8). Cependant la reconnaissance contenue dans l'acte même de célébration est suffisante pour produire la légitimation, quoique la mention qui la constate soit postérieure à celle qui relate la prononciation de l'union conjugale par Toffi» der de l'état civil.

2"* L'enfant doit être issu du commerce de deux personnes à l'union desquelles ne se serait, au moment où il a été conçu (9), opposé aucun empêchement dirimant, résultant soit de l'existence d'un premier mariage, soit de la parenté ou de l'alliance (iO). L'enfant issu du commerce de deux personnes, parentes ou. alliées au degré prohibé, ne serait pas légitimé par le mariage subséquent que ses père et mère auraient contracté au moyen de dispenses (ii).

(8) La recoDJUiissaDce forcée équivaat, même en ce qui concerne la légitimation, à la reconnaissance volontaire. Lassaulx, I, 385. Loiseaa, op. cit., p. 303. Delvincourt, I, p. 218. Favard, op. et vo eitt., $ 2, no i. Mais la reconnaissance forcée ne saurait avoir, sous ce rapport, des eSetê plus étendus que la reconnaissance volontaire. Il en résulte que si une femme avait été, après son mariage, déclarée mère d*on enfant né antérieurement, ee dernier ne se trouverait pas légitimé par suite de cette reconnaissance forcée, lors même que le mari de celte femme Taurait reconnu avant le mariage. Delvincourl et Favard, loee. dit, Voy, cependant en sens contraire : Duranton, 111, 180.

(9) Pour apprécier, h cet égard, la possibilité de la légitimation, il faut se reporter à Tépoque de la conception, et non à celle de la naissance de Tenfant. C'e^il ce qui résulte des expressions de Tart. 321, autreâ que ceux net d'un commerce inccêtueux ou adultérin. Ainsi, rezistence, au moment de la conception, d'un empêchement de la nature de ceux qui sont indiqués au texte, s'opposerait è la légitimation, bien qu'il eût cessé d^esisler lors de la naissance. Et, réciproquement, Texistence d'un pareil empêchement au moment de la naissance, ne formerait aucun obstacle à la légitimation, s'il n'avait pas existé lors de la conception, Delvincourt. sur l'art. 331. Merlin, Rép., vo Légitimation, secl. II, S % no 7. Proudhon, II, p. 90. Touiller, II, 916 et 917. Cpr. sur l'époqae de la conception : $ 546 { Dijon, 29 août 1818, Sir., XIX, 2, 153.

(10) Les empêchements dirimants, autres que ceux qui sont indiqués au texte, ne forment pas obstacle à la légitimation. Plaidoyer de Dupin atné pour M»* Rebeequi (AnnaUt du barreau français, t. X, part. II, p.l). Merlin, op, et vo eitt.f sect. Il, S 2, n" 8. Bourges, Il mars 1809, Sir., IX, 2, 206. Giv. rq., 22 janvier 1812, Sir., XII, 1, 161. Voy. en sens contraire : Delvincourt, I, p. 218 et 219; Loiseau, op. cit., p. 279.

(11) Les dispenses obtenues postérieurement à la conception de Tenfant n'empêchent pas qu'il ne soit issu d*nn

La légitimation s'opère, même après le décès d*un enfant naturel, au profit des descendants légitimes ou légitimés qn^il a laissés (IS}. Ces derniers se trouvent, par le mariage de leurs aïeul et aïeule, placés dans la mémeposi* tion que si Fenfant naturel dont ils sont issos avait été légitimé de son vivant. Art. 332 (13).

Les enfants légitimés ont les mêmes droits que s*ils étaient nés du mariage par suite doquel ils ont été légitimés. Mais la légitimatioa n*a jamais d*e£Fet rétroactif, c'est-à-dire qu'elle ne remonte ni au jour de la conception, ni même à celui de la naissance des enfonts légitimés. Elle ne date et ne produit les conséquences légales qui y sont attachées qui partir du mariage (14). Art. 333. Ainsi, l'enfant légitimé n*a aucun droit aux successions collatérales qui se sont ouvertes avant le mariage

commerce incestueux. Et Part. 931 s'oppooa dès lors, de II i manière la plus impérieuse, à sa légitimaUon. La tion n'est pas de savoir ce que les rédacteara da Code uraient pu ou dû faire, mais ce qu*ils ont fait. La toute-pois» saoce de la loi pouvait, nous en convenons, aller jaiqal légitimer, dans Pbypotbèse dont il s'agit, les enfants issMi d*un commerce incestueux. Cpr. S S^i texte no 1 et note 1%m Mais elle ne Ta pas fait. La loi, sous ee rapport, est pcal> être rigoureuse, mais elle existe, et les tribunaux U devront obéissance tant qu'elle n^ora pas été nodtfiém Delvincourt, I, p. 219 etSSO. Ussanlx, I, 380. Proudhoth II, p. 109. HeHin, op. et v« eiu., sect. Il, $ 3, n« 9. Favaid, Rép., v» Légitimation, $ 1 , n« 1 . Dissertolibiw de Vakue^ ThierietCAeime de législation, VIII, p. 37 et 451). Oi 25 avril 1833, Sir , XXXIII, 2, 3â. ObstrvationM de bantoos (Sir., XXXVIll, 2, 149). Cpr. Duranton, III, I DalIoz, Jur, gén., v» Filiation, p. G05, v» 4 [fid. B., p. SI Discussion à la chambre des députés, séances des 29 j vier 1832 et 3 mars 1838 (Sir., XXXIII, % 81, et Mosii du 4 mars 1838). Voy. en sens contraire : Diêcmm corps législatif de Duvergier (Locré, Lég,, t. III, p. no37 [Éd. B., t. Il, p. 138]); Haleville, sur Part. 331; seau, op. cit., p. 261; Tonllier, II, 933; DisMrtaiiem Pont {Revue de législation, p. 150); Grenoble» 8 aoan U Sir., XXXVIll, 2, 145.

(12) Mais non au profit de ses descendants natnrelL n'existe, aux yeux de la loi, aucune parenté cotre on naturel et les ascendants de ses père et mère. Cpr. S Pavard, Rép., v« Légitimation, S 1, n« 3.

(13) Le but de cet article a été de décider nne q autrefois controversée. Cpr. Merlin, op. et e« ciu., $ 2, n« 12.

(14) Diei nuptùsrum est dies eoneeplwnia cf sali légitima. Voy. cependant art. 960. En ce qui cooca révocation des donations par survenanee d^enfiml, r< légitimé se trouve, loraquHl existait déj4 an mo— e1 donation, dans une position moins favorable qne sH

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è ses père et mère (45). Ainsi encore, Tusu- Imil légal de ces derniers ne commence que du l^dela célébration de leur mariage (1 6). Enfin, fWsQll^itini^ ^t bien l'alné de tous les en- ||iU nés pendant le mariage qui a opéré sa Iptimation, mais il ne serait pas Value des

Ênts issus d'un mariage antérieur, quoique Daiasaooe fût postérieure k la sienne {i 7).