A. »KS DROITS DB8 PAKBNT

vDesdwits de la puissance patemeUe (sensu r stricto).

j. la puissance paternelle appartient à la mère

Pi bien qu'au père (1), Art. 371 et 572. Mais int le mariage (2), le père en jouit à Texclu- I» de la mère (3). Art. 373. Toutefois la ice delà puissance paternelle cesse d'être ive en sa faveur, quand, par une dispoin spéciale, la loi accorde k la mère des égaux k ceux du père (4). D'un autre lorsque le père est, par suite d'une contoatîon, privé de la puissance paternelle (5), wqu'il se trouve, pour cause d'absence (6),

I Bnriage par suite duquel sa lëgilimatioo s'est opérée. op.eiv dît., sect. II, S 5, n« 4. Delyinoourt, I, DonuitOQ, 111,187.

Loiseao, op. cit., p. 283. Toullier, II, 950. Doran-

>UI, 183. Cpr. S 3<6, texte n» I et note 9.

Cpr. art. 383 et 384; S 3i9; Dorantoo, III, 188. }) Merlin, op. et %fi du., sect. Il, S 3, vfl 5. Toullier, 1. Duranton, III, 18i. Favard, op, el «o £iii.,$3, uo3. Cpr. S 543, texte et note 3.

II ne faut pas conclure de ces expressions, qui se lent dans Tart. 373, que le père survivant soit privé I puissance paternelle, lorsque le mariage a été dissous la mort naturelle ou civile de la mère. Le contraire

bien évidemment des dispositions des art. 148, 380, ^897 et 346. Le législateur ne s'est pas, dans Tart. 373,

de régler les modes d'extinction de la puissance elle, mais seulement de déterminer quel est celui

IX qui est appelé à Texercer pendant le mariage. jTn relativement aux effets que Ja séparation de corps ^ ' sur la puissance paternelle, % 494, texte, notes ?«t 5.

Yoy, aux «ri. 148, 173, 18S, 374, 373 à 381, 384 et |des applications de ce principe. Cpr. % 434, note 3 1 1, note 22.

OU k raison d'une infirmité intellectuene, dans Fimpossibilitë de Tezercer, cette puissance, ainsi que les droits qui y sont attachés, passe k la mère, même durant le mariage (7), à l'exceplion cependant de FusuAruit légal établi par Fart. 384 (8).

1* La puissance paternelle confère aux parents le droit d'élever leurs enfants. Ce droit est même pour eux la conséquence d'un devoir. Cpr. art. SOS. Les parents sont donc tout k la fois obligés et autorisés à surveiller et k diriger la conduite de leurs enfants, à régler leur genre de vie, ainsi que le mode de leur éducation, et même, s'il y a lieu, à leur infliger des punitions (9). Art. 373.

£n conséquence de ce droit d'éducation , la loi interdit aux enfants de quitter la maison paternelle sans le consentement de leur père, ou, le cas échéant, sans celui de leur mère, k moins qu'ils n'y soient contraints par de mauvais traitements (iO), ou qu'à l'âge de vingt ans ils ne veuillent s'engager volontairement au service militaire (11). Les parents ont la voie de la contrainte personnelle pour forcer leurs enfants à rentrer à la maison paternelle, et ils ont une action analogue à la revendication pour en réclamer la remise contre toute personne qui les retiendrait de gré ou de force (12).

(4) Cpr. art. 151, 184, 191, 346 et 361. Voy. aussi art. 148 et S 461, note 22.

(5) Cpr. S S33.

(6) Cpr., relativement aux effeU de Tabsence sur la puissance paternelle, % 160.

(7) Art. 141 et 149, et arg. de ces articles. Vazeille, c^u Mariage, 11, 403. Delvincourt, 1, p. 243.

(8) Arg. art. 384. Ainsi, le père qui ne peut exercer la puissance paternelle, à raison d'une inÛrmité intellectuelle, n'est pas pour cela privé de l'usufruit légal établi par Tart. 384. Ainsi, dans le cas où le père est, par suite d'une condamnation, privé de la puissance paternelle, l'usufruit légal s'éteint dans sa personne, sans passer à la mère durant le mariage. Qvid de cet usufruit en cas d'absence du père? Cpr. % 160, note lc«. Koy. aussi S 949 6tf, note 11.

(9) Voy. aux Arehive» de Dabelow (111, % 14) une dissertation sur l'éducation religieuse des enfants.

(10) cpr. Diteuêdon au eonseil d'État (Locré, Lég„ t. YH, p. 90, tto8[Ëd.B., t. m, p. 314Pi Gaen,31 décembre 1811, Sir., XII, 3, 280.

(11) Loi du 21 mars 1833 sur le recrutement de Tarmée, art. 32^ n» 3. Cpr. S 543, note 5.

(12) Cpr. Gode pénal, art. 334 et SUIT.; $$ 177 et 471.

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Pour donner aux parents le moyen d'exercer, d'une manière eflficace, le droit d'éducation qui leur appartient, la loi leur accorde ia faculté de foire détenir (43) les enfants de la conduite desquels ils ont gravement à se plaindre (44). Art. 379 et 384. Les parents doivent, & cet effet, s'adresser au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel ils ont leur domicile. Ce magistrat, qui est chargé de délivrer l'ordre d'arrestation, est, dans certains cas , tenu de déférer h la demande qui lui en est faite, sans avoir le droit de se faire rendre compte des motjfs sur lesquels elle est fondée et d'en apprécier le mérite. Dans d'autres cas, au contraire, les motifs de la demande d'arrestation doivent être soumis au président du tribunal de première instance, qui est autorisé & les peser, et qui peut accorder ou refuser l'ordre d'arrestation, après en avoir conféré avec le procureur du roi. Cet ordre est donc, suivant les circonstances, soit réclamé par voie d'autorité, et délivrésans connaissancede cause, soit demandé par voie de réquisition, et accordé ou refusé en connaissance de cause (45).

L'ordre d'arrestation peut être réclamé par voie d'autorité , et doit être délivre sans connaissance de cause , lorsque la demande en est formée par le père, non remarié, contre un enfant égé de moins de seize ans, qui n'a point de biens personnels et qui n'exerce aucun état. Art. 376 cbn. 377, 380, 384 et 38â, al. 4 .

L'ordre d'arrestation ne peut être demandé

que par voie de réquisitioD et ne doit délivré qu'en connaissance de cause :

1) Lorsque la demande est formée par mère, appdée, soit par le décès du pire, par toute autre cause, à exereer dans leur nttude les droits de la puissance patemeUe (41 La mère ne peut même faire détenir ses fants que du consentement des deux plus cbes parents paternels (47), oa, à déiaat parents dans la ligne paternelie, qu'avec concours de deux amis du père (48). Li remariée perd le droit de requérir la d^ de ses enfants du premier lit (19); mais recouvre après la mort de son second mari i Art. 384 .

S) Lorsque la demande est formée par père remarié contre des enfants d'un pi lit. Art. 384 . Ce dernier recouvre toul après la mort de sa seconde femme, le droite faire détenir par voie d'autorité ses eniinls prépaier lit (â4).

3) Lorsque l'enfant est âgé de plus de ans, Art. 377.

4) Lorsque Tentant , même âgé de moiosi seize ans, a des biens personnels ou exerce état. Art. 382, al. 4 .

A la distinction qui précède, viennent se i tacher deux autres distinctions qui coi l'une la durée de la détention, l'autre le à diriger contre l'ordre d'arrestation.

La détention par voie d'autorité ne avoir lieu que pour un moia an plus ;

(i3) La loi ne désigne pas le lieu de la détention pour laisser, à cet égard, toute latitude soit aux parents, soit au magistrat chargé de délirrer Tordre d^arrestation. Ainsi, Tenfant ne doit pas nécessairement être détenu dans une maison de curreclion. Dûcvstion au eonêeU d'Etat (Locré, Lég., t. Vil, p. 47 et 48, n» 3 [Éd. B-, t. III, p. 326]). Locré, sur Part. 376. D'après Tart. 5 d'un décret du 30 sept. 1807, les dames charitables, dites du Refuge de Saint-Michel, sont autorisées à recevoir dans leur maison les personnes qui y fonlenvoyées par mesure de correelion paternelle.

(li; Ce droit de détention est tiré de la loi 3 au Code, de pat.potest. (8, 47), et de la loi des 16-24 aoikt 1790, tit. X, art. 15 à 17.

(15) Cpr. art. 381 et 382; Locré, sur Tart. 475; TouUier, 11,1051.

(16) L'art. 381 ne parle que de la mère survivante, ^tiia iex ttatuii de r^ quod fil pltrumque. filais il n'est pas donleok que la disposition de cet article ne doive, par analo-

gie, être étendue aux différents cas oA la mère est, le mariage, appelée à exereer ia puisfanee patemdleMl et place du père.

(17) La demande formée par la mère seule, sns bt cours de ces personnes ou sur leur refus, doit rejetée. Locré, sur Part. 381. Koy. en sens aminiitil saulx. 11, p. 366.

(18) Toullier, II, 10S7 à la note.

(19) Il en est ainsi, même dans le cas oA la t«fA( eonservée à la mère reauriée. Cpr. art. 395, al. I. dans ce eas, la mère pourra requérir, en la détention de ses enfants du premier lit, loreqa^ella ; autorisée par le conseil de famille. Art. 468.

(20) Cettanteeauêay eettat eghehu. TouJIier, II, U xeille, Du mariage. II, 425.

(21) Cpr. la note précédente. Blceehel, le titre de la Minorité, de la TuieUe et de VÉt p. 76. Yog. en sens contraire : Lassaulx, II, p.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. — § ^49 bts.

Ééiideot du tribunal de première instance Il pas le droit, en déUvrant l'ordre d'arresta- , de réduire au-dessous de ce terme, contre ^folonté du père , la durée de la détention.

détention par voie de réquisition peut demandée et ordonnée pour six mois au Mais le président do tribunal de preinstance a le droit d'abréger le temps la détention requis par le père ou la mère. 577 cbn. 580» S8i et 582, al. 1 (22). cnn recours n'est ouvert à l'enfant contre d'arrestation dans le cas où la détention lieu par voie d'autorité. Au contraire, t détenu par voie de réquisition peut ;r un mémoire au procureur général la cour royale. Ce magistrat, après s'être Tendre compte, par le procureur du roi le tribunal de première instance, des de la détention, en réfère au premier ent de la cour royale, qui, après avoir î tous les renseignements nécessaires, révoquer ou modifier Tordre d'arrestation par le président du tribunal de première ce. Art. 282, al. 2 (25).

n'y a, du reste, aucune autre différence à entre la détention par voie d'autorité et ntion par voie de réquisition. Dans l'une l'autre hypothèse, l'ordre d'arrestation jwoordé sur demande verbale, et sans forjudiciaire. Cet ordre, qui est donné par ne doit pas contenir les motifs de la tion. Il n'est délivré que sur la soumisî souscrite, par la personne qui le demande,

Les ut. 380, S81 et 389, al. I, renvoient implîcite- , fart. 377, en ce qui concerne le tempe pour lequel itioB penl être ordonnée ; car la disposition que oe artieife contient k cet égard est entièrement liée, et la lettre et diaprés respril de la loi, à celle qui déla forme dans laquelle Tordre d*arrestatlon doit iodé.

Lcf dispositions du S* al. de Tart. 383 s^appliquent it aa cas spécialement prévu par le !«' al. du tflrtide, mais, en général, à tous les cas oA la déten- [âco lien par voie de réquisition. C'est ce qui résulte rations du tribnnat, des changements faits, d'après itions, à la rédaction de Part. 3891, et des opipar les orateurs du tribunat. Cpr. Locré, .VII, p. il, art. IS; p. 45, n» *j p. 74, n« 7; p. 87 clp.88, te7 [Éd. B.« t. Ul, p. 333,335,538,343 et

de payer les frais auxquels Tarrestation et la détention pourront donner lieu, et de fournir à l'enfant détenu des aliments convenables. Art. 578. La personne, sur la demande de laquelle Tarrestation a. eu lieu, a toujours la faculté d'abréger à son gré la durée de la détention. Si , après sa sortie , l'enfant tombe dans de nouveaux écarts , la détention pourra é(^e de nouveau ordonnée, suivant les distinctions précédemment étabUes. Art. 579 (24).

2* On doit également considérer comme des conséquences de la puissance paternelle les droits suivants qui sont accordés aux père et mère par des dispositions péciales, savoir :

i) Le droit en vertu duquel le père administre, pendant le mariage, les biens personnels de ses enfants mineurs, et le droit de tutelle légale établi au profit du survivant des père et mère(2K). Art. 589et590.

2) Le droit accordé au dernier mourant des père et mère de choisir un tuteur testamentaire h ses enfants mineurs (26). Art. 597.

5) Le droit d'émanciper les enfants mineurs (27). Art. 477.

4) Le droit d'usufruit légal, dont il sera spécialement traité au paragraphe suivant.

Continuation. — De Ftisufruit légal des père

et mère (i),

i<* Le père , durant le mariage , et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère (2), sont, en vertu de la loi, appelés à

344]). Loeré, sur Tort. 383. Yoy, en sens contraire : Blœcliel, ùp. cit., p. 75 ; Lassaulx, II, 307.

(34) Quoique cet article ne parle textuellement que du père, la disposition en est évidemment applicable à la mère. DeWincoort, sur Tart. 579. La même observation s'applique à Part. 378.

(35) Cpr. S 99.

(36) Cpr. S 100.

(37) Cpr. S li9.

(i) Cpr. sur cette matière : Traité de la garde noble et bourgeoise, par Potbier ; Traité de la garde noble et bow' geoiee^ par Rennsson, à la suite de son Traité du douaire,' les commentateurs de la coutume de Paris sur le Utre XII de cette coutume; Merlin, Rép,, y Usufruit paternel { Proudbon, de VVtufruU, I, i33 à 149.

(3) Cpr. S 549, note 8.

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jouir des bieos de leurs enfants non encore Agés de dix-huit ans accomplis. Art, 384 (S).

^ L'usufruit légal des père et mère porte , en général, sur tout le patrimoine des enfants. Il s'applique même aux dons et gains de for* tune, par exemple, à la moitié du trésor découvert , soit par l'enfant dans le fonds d'autruî, soit par un tiers dans le fonds de l'enfant (4).

Par exception à cette règle , cet usufruit ne s'étend pas :

1) Aux biens que les enfants ont acquis par un travail séparé de celui des parents, ou par uoe industrie distincte de celle de ces der* niers (5). Art. 387.

2) Aux biens donnés ou légués aux enfants, sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas (6). Art. 387 (7). Cette condition, toutefois, doit être. réputée non écrite en ce qui concerne les biens qui sont , par la loi même, attribués aux enfants, i titre de réserve légale (8).

3) Aux biens compris dans un majorât (9).

4) Aux biens provenant d*une saecessiottj dont le père ou la mère ont été exclus poitfj cause d'indignité, et k laquelle les enfants oim| été appelés de leur chef. Art. 730 (1 0). |

Toutefois, cette exception ne ooDoerne qufl l'usufruit légal accordé i l'époux indigoeJ Ainsi , l'usufruit légal du père sVxerce mênl sur les biens qui font partie d'une suecesnefll dont la mère a été exclue, k moins que le pre< mier n'ait été déclaré complice du crime 1 raison duquel cette dernière a été déclarée i digne. Réciproquement , l'usufruit légal de mère s'étend, après la mort du père, m aux biens de la succession dont oelui-d a exclu pour cause d'indignité (il).

3<» Les charges de l'usufruit légal des père mère sont (art. 383) (iâ) !

1) Celles qui pèsent, en général, sut tous usufruitiers (13);

â) La nourriture, l'entretien et réduca des enfants.

Quoique le père et la mère soient taras nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enb

(3) Les enfants soumis à 1« paissanee paternelle peuvent, en droit français, acquérir ei posséder un patrimoine, aussi bien que les personnes qui ne sont pas soumises à cette puissance. Toute la théorie du droit romain sur le pécule des fils de famille est donc étrangère au droit français { et ee n^est pas dans rusufruit dont le père de famille jouissait sur le pécule adventice quHl faut chercher Torigine de l'usufruit légal établi par Tart, 584. Cet usufruit est une création de la législation nouvelle, quoiqu'il offre quelques poinU de similitude avec la jooissanee qui, d'après les coutumes, était accordée au survivant des époux, en vertu du droit de^rt^e nobU oubourgeoiie. Cpr. Couiumt de Paris, art. 265 et suiv.; Bxpoté^eê mâUft, par Real, et ttappori av tribunal, par Vésin (Locré, Lég., t. Vil, p. 63, n» 15; p. 75 et 76, no 9 [Éd. B., t. UI, p. 533, 338 et 339]){ Proud« bon, op. cit., 123 à 135.

(i) Arg. a e&ntraric art. 387 cbn. 716. Proudhon, op, eU., 1, 150.

(5) Cpr. Proudhon, op. oit-, 1, 149; Turin, 16 aoât 1806, Jurisprudence du Code civil, VIII, 130.

(6) L'art. 387 exige que cette condition soit expresse. Ainsi, il ne suffirait pas qu'elle fût împlioite on taeile. Mais il n est pas nécessaire que le donateur ou le testateur se êerro précisément d^s termes employés par l'art. 387. Ces termes ne sont pas sacramentels ; ils peuvent être rempla^* ces par des expressions éqolpollentes. Proudhon, I, 151 et 153. Paris,i4 mars 181S, Sir., XII,2, 929. Cpr. % 323 texte, notes 14, 15, 25 et 26.

(7) Le père peut-U également être privée en pareil «is^ de l'administration légale des biens dont or lui enlève IWi-

fruit? Cpr. sur celle question, S 99, note 11. — (^uemoi t. VI, n« 498, professe llaArmative adoptée par les de la Haye, 15 juin 1827, et de Broxellea, S aai II Voy., pour la négative, Brux., 17 juin 1830.]

(8) Cpr. art. 913 et suiv. Proudhon, op. cit., I, Il Touiller, II, 1067. Duranton, III, 376. LassaoU, II, p. Vazeille, Du mariage, II, 447. Cpr. Req. rtj.. Il 1828, Sir., XXX, 1, 78. Voy, en sens contraire : Mal et Delvtncourt, sur Part. 387.

(9) Avis do conseil d'État des 25-90 Janvier 1811. bon, op. cit., 1, 153.

(10) Quoique cet article ne parle textuellement père indigne, il est hors de doute qu'il s'applique ment à la mère. Proudhon, op. cit., I, 156.

(i 1) Proudhon, op. et loe. citt. En cas «Tindigailé da j le droit d'osufruit sur les biens de la soccesaioo doat été exclu passe-C-il à la mère même dorant le mariagtri négative résulte évidemment des termes de Pari. 984 ^i Pesprit de la loi, qui repousse tout partage de Pi légal. Proudhon, op* til., i, 195. Duranton, III, 577. zeille, op. cit.. Il, 456.

(12) Cet article est tiré de Part. 207 de la coal Paris. (Test donc dans les^eommentateors de cette et dans l'ancienne Jorispnidenee qn*il fant en l'interprétation. Potterioretlegetadpriorogptrtinentti eonirarim stnL L. 28, D. cfo iegibuê (I, 8). ctf<., 1,181.

(13) Cpr. S 228. II est à remarquer que l^uafMl père et mère étant dn usufruit anivenel, leors en ec qui concerne* ea géDé^al, le» dettes dent ae

> S 849 bis. 319

piBû même ces derniers ne possèdent aucuns de leurs enfantsqu'ilscontribuassent, auprorata pis, cette obligation ne doit pas^ en tant de la valeur de ces biens, à l'acquittement de

cette chaîne (15). Enfin, robligation imposée au père et i la mère, en leur qualité de parents, peut bien être poursuivie sur leur patrimoine, mais elle ne grève spécialement aucun des objets individuels dont ce patrimoine se compose; tandis que la charge qui pèse sur eux comme usufruitiers affecte sp^'alement tous les objets soumis k leur usufruit. Il en résulte que les créanciers du père ou de la mère ne peuvent saisir les fruits de ces biens, que sous la déduction de la portion de fruits nécessaire à l'acquittement de cette charge; et qu^ ne sont autorisés à frapper de saisie, et à faire vendre cet usufruit lui-même, que sous la condition d'acquitter cette charge ou de. la faire acquitter par l'adjudicataire (16).

Les charges de l'usufruit légal des père et mère sont :

3) Le payement des intérêtsde capitaux et des arrérages de rentes, échus au moment de l'ouverture de l'usufruit , et non encore Uei continue de subsister dans son intégrité, ' payés (1 7). que lesenfantspossèdent des biens person- 4) Les frais funéraires et de dernière non8oumisàrusufruitlégal;desortequele maladie des personnes à la succession desella mère ne seraient pas autorisés à exiger quelles les enfants se trouvent appelés (18),

wd même ces derniers ne possèdent aucuns s, cette obligation ne doit pas, en tant j^ofi la considère comme dérivant du fait led de la paternité ou de la maternité , être ÉDfoodae avec la charge usufruçtuaire dont p est aetudiement question. En effet, cette ttrge, dont se trouve spécialement grevé ax usufruitier, a pour conséquence de l'autre époux, soit en totalité, soit en |irtie, de l'obligation que la paternité ou la iternîté lui impose. D'un autre côté, celte ière obligation est renfermée dans les (tes indiquées par l'art. 208 , tandis que la e analogue, résultant de l'usufruit légal, b être calculée moins d'après la fortune de t personne qui en est grevée, que d'après ■iportance des biens sur lesquels porte l'usu- ^(14). En troisième lieu, l'obligation déritot de la paternité ou de la maternité s'éteint, ULtermesdel'art. 209, soit en totalité, soitpour Irtie, lorsque les enfants sont, par leur fortune ^noelie,en état de fournir à leurs besoins, Nb's que la charge usufruçtuaire dont il s'a-

||<lt patrimoine MMimis k eet osufroit, sont régies par vpositione des art. 610 et 612. Cpr., en ee qui coulis eo particulier, les arrérages des rentes et les inté- E des capitaux échus au moment de l'ouverture de iCroJt : art. 385, n^ 3 ; texte et note 17 infra, t) Ccsl ce que porte textuellement le no 3 de Tart. 383. tf^e, Corpê et campiialûm lU knu tes eommêtitaUurtt 1^996. Lassaalx,!!, p. 210.

t) Cpr. sur ces propositions : Proudhoo, I, 185 à 188; ^Uin, III, 174; Vaxeille, Du mariage. II, 460. Il Proudhon, op. cit., I, 319 à 323. Rolland de VillariBêp. du notariat, v« Usufruit légal, no 64. Paris, IjtfliaS», Sir., XXV, 2, 323. Colmar, 27 Janvier 1835, iXULV, 2, 346.

^ Cpr. S 195, nota 4. Le législateur n*a pu avoir Tinlii de s'occuper, dans le n? 3 de Tari. 385, des intérêts ffrages à échoir darant le eours de rusnfrult, puisque iniers se trouvent déjà 4 la charge de rosurruitier, Ha du no 1 du même orlicle. Cpr. note 13 eupra. Cette Mation est d'ailleurs conforme aux dispositions de K7de ia eoatnme de Paris. Cpr. note 12 eupra. Prond- 1^. et/., 1, 206. Vaidlle, op. «<., Il, 438. Koy. en iMtralre : Doranton, III, 401. Toutefois, d'après hbon {op. dt.. I, 207), les père et mère ne seraient \i» arrérages échus, que loraqu'il s'agit de rentes

constituées, et non lorsqu'il est question de rentes réservées ou foncières et de renies viagères. II se fonde sur ce que le no 3 de Tart. 385 ne parle que des arrérages et io'téréls de capitaux, ce qui, dit-il, en rend la disposition inapplicable aux rentes foncières qui ne sout point des capitaux, et aux rentes viagères qui n'ont point de capital. Mais le savant auteur est évidemiHent tombé dans l'erreur, quant aux rentes foncières, qui, depuis leur mobilisation, ne sont plus que descapitaux.Gpr.S 171, ttote8,S 198et $399. Et, en ce qui coneeme les rentes viagères, il nous parait avoir tiré une conséquence beaucoup trop rigoureuse d'une inexactitude de rédaction échappée aux auteurs du Code, dont l'intention n'a certes pas été d'établir entre les arrérages des difTérenles espèces de rentes une distinction qui ne reposerait sur aucun fondement rationnel. Yazeille^ii}). cit.. Il, 439.

(18) C'est en ce sens que doit être interprétée la disposition Untsoilpeu obscure du ne 4 de l'art. 385. Il est, en effet, bien évideot que le but de cette disposition a été de décider, conformément 4 la jurisprudence du parlement de Paris, la controverse qui s'était élevée sur ce point. Perrière, eur la Coutume de Paria, p. 180 et 181. MalevUle, sur l'art. 385. Proudhon, op, ctf., I, 210 et 211. ToulUer, II, 1069. Vaxeille, II, 441. Cpr. Duranton, III, 402. Suivant Delvinoourt (sur l'art. 385), les frais funéraires et de dernière maladie.

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ainsi que le deuil de leurs veuves (19).

Ces différentes charges constituent en elles* mêmes des chaires réelles qui affectent spécialement chacun des objets compris dans le patrimoine sur lequel porte l'usufruit (âO). Si l'usufruitier s'oblige personnellement, par le fait même de la jouissance, à l'acquittement de ces charges, il peut cependant, en renonçant h son usufruit pour l'avenir et en restituant les fruits qu'il a déjà perçus, se soustraire à cet engagement personnel (2i).

4' L'usufruit légal des père et mère s'éteint :

i) Lorsque l'enfant a atteint l'Age de dix-huit ans accomplis (22). Art. 584.

2) Lorsque la puissance paternelle vient à cesser avant cette époque, par exemple, par l'émancipation expresse ou tacite de l'enfant (23), par sa mort naturelle ou civile (24),

ou par la condamnation du pcrc ou de mère à raison du délit prévu par Tartidc 31 du Code pénal (25). Code pénal, art. 331 al. 2 (26).

5) Lorsque la mère , usufruitière des bit de ses enfants d'un premier lit, convole à secondes noces (27). Art. 586. L'usufruit cteii par celte cause ne renaît, ni par la dissolutii du second mariage (28), ni même, en géaè par son annulation (29).

4) Lorsque le survivant des époux, mtrij sous le régime de la communauté, n'a pas avant l'expiration du délai légal ou de la rogation qu'il en a obtenue. Inventaire biens de la communauté. Art. 4442 (3( al. 2.

5) Dans les différents cas où l'usufruit (S en général, vient à s'éteindre, par exem] lorsque le père ou la mère renoncent à

dont parle le no 4 de Tart. 383, seraient ceox de Tenfani. Hais eomment sertiuil possible d^admeUre que rosofroilier fdt tenu de supporter, en cette qualité, une dette de frais funéraires qui ne prend naissance que dans un moment où il n'y a plus d'usufruit?

(19) Ce deuil était généralement considéré, dans Tancien droit, comme faisant partie des, charges de la garde, et nous pensons que les rédacteurs du Code n'ont pas voulu s'écarter de cette Jurisprudence. Cette opinion n'est pas contraire 4 celle que nous avons émise au S 260, note 8, parce qu'en matière de privilèges on ne peut admettre aucune interprétation extensive. Art. 1481 et 1970. Proudhon, op. cit., 1, 213. Vazeille, op. eit., II, 441

(20) Proudbon, 1, 125. Cpr. texte et note 16 tupra.

(21) Cpf. S 228, note 7. Koy. cep. Dnranlon, III, 405; Proudhon, op. ciL, I, 216, 217, 224 et 225.

(22) L'usufruit légal a été restreint à cet Age, dans la crainte que, pour se maintenir dans la jouissauee de leurs biens, les parents ne se refusassent à émanciper leurs en- Yants et à consentir à leur mariage. Locré, sur l'art. 384. Un soupçon aussi outrageant n'aurait pas dû entrer dans l'esprit du l^islaleur. Cpr. $ 543.

(23) Si l'émancipation vient à être révoquée, l'usufruit légal renaît -il 7 Cpr. art. 485. Nous ne le pensons pas. La révocation de Témancipation, admise dans TintérèC de renfant, ne doit pas lui être préjudiciable. Duranton, III , 396*

(24) Cpr. art. 753 et 754. Maleville, sur l'art. 387. Proudhon, I, 126. Toullier, II, 1072. Duranton, III, 392. Turin, 19 Janvier 1806, Jurisprudence du Code civil, Ylll, 256. Merlin, Rép,^ v» Usufruit paternel, § 5, n» 4.

(25) Cpr. S 549, note 8. Après la mort du père, condamné à raison de ce délit, Tusufruit s'ouvre au profit de la mère, pourvu qu'elle n'ait point été reconnue complice de ce délit. Cpr. nota U supf.

(26) Cpr., sur cet article, $ 553.

(27) En est-il de même de la veuve qui, vivant état d'impudicité notoire, donne le jour & des eoftats rcis? Voy. pour l'affirmative : Proudhon, op, ei/., I, Delvincourt, I, p. 248; Limoges, 16 juillet 1807 M S 1810, Sir., XIII, 2, 290; Limoges, 23Jniilet 1824, XXVI, 2, 169. Foy. pour la négative : Dunnloa, III, Aix, 30 juillet 1813, Sir., XIV, 2, 70. Celte deniièff« nion nous parait préférable : Pœnalia mom smt Pfon obetat art. 444. L'extinction de la puissance et des droits qui s'y trouvent attachés n^est pas séquence de la perte de la tutelle. Cpr. S 553.

(28) Proudhon, op. eit„ 1, 144. DnrunUio, III, zeille, op. ci<., II, 470. Delvincourt, loc. etf.

(29) Proudbon, op. et hc, ciu. Voff. en Duranton, 111, 387; Vazeille, op. et toc. eiu. CeA que ces autènra invoquent, à Tappai de lear opi règle : Quod nuUum est nullum prodncil efeetmm^ qui pas plus empêcher l'application de la péoaiilé l'art. 386, qu'elle n'empêcherait, au cas où le rait annulé pour cause de bigamie, la condan peine prononcée par l'art. 540 du Code pénal. <^ note 19; S 458. L'opinion de Duranton est admissible que, par une exception aussi inique qn quenle, II applique l'art. 586 dans tonte n rigueur, où le mariage annulé aurait été contracté de rétorquant ainsi contre les époux les dispositiom clés 201 et 202 qui n'ont été introduites qu'en I 11 est, du reste, bien entendu que la déchéance par l'art. 586 ne serait pas encourue par la fen rail annuler le second mariage qu'elle n^nrail que par suite de violences commises à son égard.

(30) Cpr., sur l'inlerprélation de celte dis> texte n« i , notes 2 et 7 à 10.

(31) Vazeille, op. cit.. Il, 463.

SECONDE Partie. - livuë premier. -- $ »so. m

l|intfrail (52), et lorsqu'ils en sont déclarés dé- ^as pour abus de jouissance (35).

/ L'époux contre lequel la séparation de corps • été prononcée, ne perd pas pour ce motif ^ droit d'usufruit, comme le perdait autrelUs eelui contre lequel le divorce avait été ad-

Du reste, l'usufruit légal des père et mère est

mis aux règles qui régissent l'usufruit en

léral. Toutefois le père et la mère sont, en

qualité d'usufruitiers légaux des biens de

enfants, dispensés de fournir caution (5S).

Des droiu dont jouissent les père et mère, mbstraclion faite de la puissance paternelle (sensu stricto).

I* L'enfant doit , & tout Age, honorer et rosses père et mère (i). Art. 571.

S* Il ne peut, quel que soit son âge, «e ma- *ou se faire adopter sans leur consentement, Pilumoinssansavoirdemandéieur conseil (2).

148, 149, 152, 155 et 546.

'S* Le fils, non âgé de vingt-cinq ans accom- 1^ doit être pourvu du consentement de ses et mère pour entrer dans les ordres sa- (5).

Saaf raelion révocatoire des créanciers an préjadîce

lek le père on la mère aurait directement et exprès-

renooeé k son droit d'usufruit. Cpr. art. 622 cbn.

Prondhon, op. ct<., Y, 2398. Duranton, III, 394. Mais

icien des père et mère n'auraient pas le droit d*ai-

rémaocipation par suite de laquelle ces derniers

■adirectement et tacitement renoncé à leur nsn-

légal, et dès lors ils ne pouiraient pas non plus faire

eetle renonciation elle-même. Cpr. $119, note 9;

DOte fi. Duranton, loe. cit.

Cpr. art. GIS. Les père et mère peuvent-ils encourir

ijice de l'usufruit légal, lorsqu'ils n'accomplissent

différentes obligations qui leur sont imposées par

389? La disposition de Tarticle 618 étant toute

et exceptionnelle , nous ne croyons pas qu'elle

^pti])le d'être étendue 4 des hypothèses étrangères

dont il y est question. Mais nous croyons que les

peuvent, tout en maintenant le droit d'usu-

prendre les mesures nécessaires pour empêcher que

il« ne se soustraient & l'acquittement des charges

sont grevés. Voy. cependant Paris, 29 août 1825,

JLXVI, 2, U; P«ris« i février 1832, Sir., XXXII,

KAfiHAllJi. •» T. lU

i^" La fille mineure de vingt et un ans est tenue, lors même qu'elle a ëtc dmancipëe, de produire leur consentement pour être admise h prononcer des vœux dans une congrégation religieuse (4).

II en est de même de tout mineur qui veut se soumettre & la tutelle officieuse. Art. 361 .

5*" Les père et mère sont admis i former opposition au mariage de leur enfant , et même k demander, en certains cas, la nullité de celui qu'il aurait contracté (5). Art. 173, i%% 184 et19i.

G^ Tout enfant doit des aliments à ses père et mère qui sont dans le besoin (6). Art. ^||(.

7** Les père et mère sont, en certains cas, appelés à la succession de leurs enfants. Ils jouissent même d'un droit de réserve sur leurs biens (7). Art. 746 à 749 et 9i3.

8' Les père et mère sont autorisés à accepter les donations entre-vifs faites k leur enfant mineur, qu*il soitou non émancipé(8).Art.335.

Parmi ces différents droits, il en est qui appartiennent non-seulement au père et à la mère, mais encore aux autres ascendants (9).

Au surplus , tous ces droits survivent à l'extinction de la puissance paternelle (sensu stricto) (iO). Les droits mentionnés aux n** i et 6 ne s'éteignent même pas par la mort civile des parents ou des enfants (il).

(3i) Cpr. art. 386, $494, note 4.

(55) Cpr. S 226, note 11.

(1) Cpr. art. 727 et 728; Code pénal, art. 13, 248, 299, 312, 380 ; Loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par cor|>s, art. 19.

(2) Cpr. S 462, texte n» 2 ; S 463, texte n* 8; g 556.

(3) Décret du 28 février ISIO, art. 4.

(4) Décret du 18 février 1809, art. 7.

(5) Cpr. S 454, texte no 1 ; $ 461, texte n» 2; S i(>7, texte no 2.

(6) Cpr. S 552.

(7) Cpr. $$600,608,680.

(8) Cpr. 656.

(9) Cpr. art. 151 à 157, 173, 182, 184, 191, 205, 746 & 749,915, 955, al. 3.

(10) Ainsi, par exemple, ceux de ces droits qui ne peuvent être exercés que pendant la minorité de Tenfant, ne s^éteignent cependant pas par son émancipation, quoique celle-ci fasse cesser la puissance paternelle. I!pr. art. 935, 2« al., et S 553.

(11) Ainsi, par exemple, le père a, quoique mort civilement, le droit de demander des aliments & ses enfants. Cpr. art. 2;», al. 3, et S 164.

RM

B. DU DK0IT8 PB6 BlirÂlITS.

i« Les parents sont tenus de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants, conformément à leur position sociale et à leur fortune. Art. â03. Toutefois, les tribunaux ne doivent accueillir que dans des circonstances trèsgraves raction par laquelle les enfants se plaindraient de l'inexécution de cette obligation (1), Du reste, les parents sont obligés de supporter les frais d'éducation ou d*entretiçn de leurs ^ants, lors même qu'ils sont, pour cause d'interdiction , incapables d'exercer la puisifince paternelle, ou qu'ils ont été, par suite de oondamnation I privés de l'exercice de cette puissance,

3* Le père, administrateur légal des biens de ses enfants, -est tenu de gérer leurs biens en bon père de famille et de leur rendre compte de son administration (2). Art. 389.

•S** Les père et mère doivent des aliments k leurs enfants qui sont dans le besoin (3). Art. â07, cbn. 305. Mais les père et mère ne sont civilement obligés ni de doter leurs

(1) [$ 551] Gpr. Locré, sar Tari. 37i; Lassaulx, II, 199.

(2) Cpr. $ 99.

(3) Cpr. S 552.

(i) Cpr. S 500, texte no 2; Bordeaux, 20 Juin 1832, Sir., XXXII, 2, 468.

(5) Cpr. SS 598, 599 et 680.

(1) [S 552] Le droit d'exiger des aliments ne doit pas être confondu avec le bénéfice de coropéience admis en droit romain, c'est-à-dire avec le privilège en vertu duquel certains débiteurs pouvaient, lorsquMls étaient discutés dans leurs biens, demander à retenir ce dont la jouissance leur était nécessaire pour subsister. Cpr. Code de commerce, art. 550. Les personnes autorisées à demander des aliments, ne jouissent pus pour cela du bénéfice de compétence contre ceux qui sont tenus de leur en fournir. Delviucourt, I, p. 226. Toullicr, II, 613. Vazeille, Dumariagt, II, 513. Gpr. Duranlon, II, iOO et 401. Voy. en sens contraire: Proodbon, Dt l'uMufruit, 1, 157.

(2) Voy. sur la dette alimentaire qui naît soit du mariage, soit de Tadoption et de la tutelle officieuse, soit de la parenté naturelle, soii d'une donation entre-vifs : article 212; S 470, el S 494, texte et note 10; art. 349, 3G4, al. 2, 367 s SS ^0 et 564 ; art. 762, al. 2, et §§ 571 et 572 ; article 955, n» 3, et S 708.

(5) Art. 207, cbn. 205. Grolmann, II, 383. VqzeîUe, op, çU,, H, 488. Duranton, il, 387 et 388. Roq. rej., 28 octobre 1807, «Sir., VIII, 1, 45. Cpr. Paris, i ao^t 1806, cl

DROIT CIVIL THEORIQUE FRANÇAIS

enfants, ni de leur fournir les sommes péeeip saires k leur établissement (4). Art. 904.

4** Les enfants succèdeiit à leurs père m mère et jouissept, sur leur patrimoiiie, d'un droit de réserve (5). Art. 745 et 913.

appendice aux $§ 549 à 55) «

De la dett6 o/imentotre (I) naiêwni à parenté et de ralliance Ugitimes (S).

i*" Les enfants doivent des aliments à If père, mère et autres ascendants qui se vent dans le besoin. Art. 205.

Par réciprocité, les père, mère et a«l ascendants (3) doivent des aliments à enfants et descendants qui se trouvent daosj besoin. Art. 203 et 207, cbn. 205.

Enfin, l'obligation de se fournir rédj ment des aliments est aussi, dans les circonstances, imposée au gendre, à la bni,; beau-père, à la belle-mère (4) et aux alliés dans la ligne descendante ou Art. 206 cbn. 307 (5). Toutefois la bdi perd, en convolant à de secondes n<

Turin, 28 novembre 1807, Dalioz, Jur. gém., v p. 336 et 937 [Éd. B., p. B94 el 595}. Locré (t. III, [Éd. B., t. Il, p. 184]) et Toollier (II, 612;, toat ea tant qu^à défaut des père et mère, les ascendants «Ton supérieur sont tenus de fournir des alimenta à 1cm cendants, enseignent cependant que les tribanav^ raient rejeter Paclion aliuienlaire de ces deraieis craindre la cassation de leur jugement, puisi|it*3 ày pas de loi riulée. En raisonnant ainsi, ces aatcnr* sent que le principe de réciprocité, établi par i^ri. s'applique qu'aux hypothèses prévues par Part. k celles indiquées dans Tari. 205. Mais eeUe nous parait aussi contraire à la leUre qu^ T loi , et on doit d'autant moins hésiter à la diaprés le projet du Code, les art. 205, :i06 cl maient un seul article, divisé en 3 alin^ C^« lég., t. IV, p. 432 et 453, art. 47 [Ed. B., t. Il, |i,

(4) Gêner et nurus debent alimema soecro «al vice verea. Hais le beau-flls (privignmt) ai In iprivigna) ne doivent pas d'aliments 4 leqr pniAlm et à leur marâtre (nocereiv), et ces derniers, ment, n'en doivent pas anx premiers, Diêeuttiat seil d'État (Locré, Lég., t. IV, p. 388, n* M [Éd. p. 341]}. Merlin, Bqt^ vo Alimenta, S ^ Ht, n» 4. II, 612. Cpr. la note suivante,

(9) L*obUgation réçîproqne don| il «si ici tend aux ascendants et ans descendants par

Mt de demander des aliments à son gendre W i sa bru (6). Et réciproquement, la bru qui ^ l'est remariëe ne peut plus rëolamer des ali- 'iDents du père et de la mère de son premier mari (7). D'un autre côté, Tobligation alimentaire naissant de ^alliance s'éteint, d'une naQiére absolue, lorsque celui des deux époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de . len union avec l'autre époux, sont décédés.

L'obligation de se fournir réciproquement

^dn aliments n'existe ni entre parents collaté-

fÊai (8), ni entre les alliés autres que ceux qui

iennent d'être indiqués (9). Cependant les

irsonnes qui ne sont pas, en leur propre et

ivé nom, tenues de la dette alimentaire,

rlîei

l^e degré qu'ils ae iroofent, ci ne doit pas élre ret- Hâte au premier degré. A la ? érilé, ropinion eonlraire a «Ile le texle de la loi > mais, en se reportant aaz trapréparaloires du Code, Il est facile de se couralnere tls restrîeiioa qui semMe résulter des termes de TarliilD6, n'a jamais été dans la pensée du législateur. En le projet du Code soumettait les descendants & Toblide fournir des aliments k tous leurs alliés dans la ascendante, et il résuite de la discussion au conseil it, que cette rédaction n*a été modifiée que pour exle parAtre et la marâtre, et non les ascendants par d^un degré supérieur à celui de beau-père et de -mère. Cpr. Loeré, lég., %. IV, p. 379, art. %; p. 388, [Éd. B., t II, p. 338 et 34)J. Voy. en ce sens : Locré fvioeourt, aur rarl. 206; Vaxeille, ap, cit. y II, 495; lion. II, 406. Koy, eo'Vens contraire : Proudhon, I, \i Touiller, II, 619.

Mais le gendre et la bru conservent, quoique leur >mère se soit remariée, le droit de lui demander des tts. En vain invoquerait-on, à Tappui de Topinion lire, le principe de la réciprocité. La déchéance enpar Pêne des personnes au profit desquelles un ' fédproqne est établi, ne fait pas obstacle à ce que ce eontioué de subsister au profit de Tautre. Cpr. arti- 399, 300 et f 5i8. Duranton, 11,430. Voy. en sens Delviocourt, sur Tart. S06 ; Grolmann, II, 393. du reste, bien évident que la mère conserve, malgré ivol A de secondes noees, le droit d'exiger des alides enfants de son premier lit. Pœnalia non nmt i. Colmar, K janvier 4810, Sir., XII, 2, 353. Cpr. 33 novembre 1834, Sir., XXV, 3, 304.

C^est ee qaVxigent et la raison d^analogie et le prin-

la réeiproeité. Cpr. art. 307. Duranton, 11,421. Hs mèflôe entre frères et sœurs. Voy. cependant en

itraire : Lassaulx, I, 391 .

Il laut cependant remarquer que Tépoux, auquel il

^pn dd d'^oliments on qui n*ett doit pas lui-même,

îm Ifouver, de feit, appelé à participer à Tavanlage

irir à ta charge des aliments qui sont dus à son

It o« par SOB conjoint. Duranton, il, 430. Vaxeille,

peuvent s'y trouver soumises en qualité d'hdi* ritiers de ceux sur lesquels elle pesait. Il en est ainsi toutes les fois que la ciroonstance à raison de laquelle les aliments deviennent exigibles, c'est-à-dire, Tindigence de celui qui les réclame, est antérieure au décès de celui qui les doit. L'action alimentaire ayant, en pareil cas, pris naissance dès avant l'ouverture do la suc*cession de ce dernier, doit par cela même pouvoir être exercée contre ses héritiers et successeurs universels (10).

^ Les différentes classes de personnes auxquelles la loi impose l'obligation alimentaire, n*en sont pas tenues simultanément; elles n'y sont soumises que successivement, les unes à défaut des autres (ii). Cette obligation

op. eil., Il, 495. Poitiers, 35 novembre 1834, Bir., XXV, 3,304.

(IP) Cpr. L. 5, S 17, D,d» agnose. cl tUend. tib. (35, S), Delviocourt (sur Tart. 306) et Duranton (II, 407), sans faire la distinction indiquée an texte, enseignent, par arg. de Tart. 1179, que robligalion de lournir des alimeuls est une charge de la succession des personnes qui s'y trou- ▼aient ou qui auraient pu s'y trouver soumises, et qu^insi elle doit toujours être aoquittée par leurs héritiers ou successeurs universels* Sans entrer dans la réfutation détaillée de celle opiuion, qui repose sur uue ussimUatloa erronée du fait qui engendre robligalion alimentaire, A une eondition qui en suspendrait la force juridique, noas nous bornerons à faire remarquer que Tubligalion dont s*agil ne saurait précéder la cause qui la produit, e*est-è-dire le dénûment de celui qui réclame des aliments, et que par conséquent une personne déeédée avant la survenanee de eelte cause, n^a jamais été soumise à robligalion alimentaire, et n'a pu la transmettre à ses héritiers et successeurs universels. D'après Vaseille (op. cit.. Il, n<« 5i5 et 536), dont Topinion parait avoir été adoptée dans les considérants d'un arrêt de la cour royale de Nancy (15 novembre 1834, Sir., XXV, 3, 563), robligalion de ftjurnir des aliments ne passerait aux héritiers et successeurs universels, qu'autant que la pension alimentaire aurait été fixée por un jugement ou par un traité. Il résulterait de là que les héritiers de celui qui, sans jugement et sans traité, aurait de son vivant satisfait à Tobligation alimentaire, n'en sent lent plus tenus après sun décès. Or, une pareille conséquence nous parait d'autant moins admissible, que Thypolbèse à laquelle elle s'applique, se présente très-fréquemment. Hais, pour répondre d'une manière plus péremptoire, nous dirons que l'obligation alimentaire est une obligation légale qui existe iûdépcndamment de tout Jugement ou traité, dès qu'arrive l'événement auquel elle est attachée, et qui passe par conséquent aux héritiers et sueeesseurs universels, si cet évéuement est antérieur au déeès de leur auteur. Cpr. Proudhon, De tntufhtU, IV, 1918

(1 1) Le Code civil se borne à designer les personnes qu'il

oU

bUOit CIVIL THÉORIQUE FftANÇAlS.

pèse en premier lieu sur les descendants, en second lieu sur les ascendants, en troisième lieu sur les gendres, brus et autres alliés de la ligne descendante d*un degré inférieur, et enfin sur les beaux-pères, belles-mères et autres alliés de la ligne ascendante d*un degré supérieur (iâ). Ainsi, les ascendants ne peuvent être recherchés par l'action alimentaire lorsqu^il existe des descendants (13), & moins toutefois que les descendants existants ne soient hors d^état de fournir les aliments, ou que la discussion de leurs biens ne présente trop de difficulté (i4). Ainsi, les alliés ne sont teûusde l'obligation alimentaire qu'à défaut de

soaroet à Tobligation alimentaire, sans indiquer l*ordre dans lequel elles doivent satisfaire à celle obligation. Toutefois, il n*est pas h croire que Tintention du législateur ait été de la faire peser simultaoéoient sur tontes les personnes qui s^y trouvent soumises. Une telle règle serait évidemment contraire à la justice. 11 existe donc dans la loi une locune que nous avons cherché à combler. En indiquant Tordre successif et la proportion dans lesquels les personnes soumises à Tobligation alimentaire sont tenues d*y satisfaire, nous avons pris pour point de départ les principes généraux du droit, les règles de Téquité et Tanalogie des dispositions sur la délation et le partage des successions.

(12) Il est bien évident que Pobligatîon alimentaire dont les époux sont tenus Tun envers Tau Ire, passe encore avant celle des diverses personnes indiquées au texte. Mais nous n*avons point à nous occuper dans ce paragraphe des obligations qui naissent du mariage. Cpr. note 3 tupra.

(13) Les ascendants ne sont tenus de la dette alimentaire qa^à défaut de descendants, puisque ce n*est aussi qu*à leur défaut qu'ils sont appelés & succéder. Cpr. art. 746 et suiv. Ubi Cet tuectësionis emolumenlumt ibi et onuM alimentorHm eêêe débet. Proudhon, I, p. 256. Duranlon, II, 395. Diaprés Vazeille {op. cit., II, 495K), les ascendants seraient tenus concurremment avec les descendants de racquitteroenl de la délie alimentaire. Mais en rejetant dons Phypothcse qui nous occupe Tanalogie que fournil Tordre des successions, toul en l'adoptant pour régler le rang d'après lequel les dcscendanls ou les ascendants sont tenus entre eux de la dette alimentaire, Yaxeille nous parait manquer de conséquence. Cpr. Yazeille, op, cit.. Il, i90 et 491; noie 16 infra.

(14) Cette dernière restriction est fondée sur la considération d'équité que la dette alimenlaire est de sa nature une dette dont Tacquittement ne doit souffrir aucun retard. Mais Tascendant recherché au lieu et place d'un descendant dont la discussion serait trop difficile, aurait son recours contre ce dernier. Vazeille, op, cit.. Il, 494. Il est du reste bien entendu que les deux restrictions indiquées au texte sont applicables à tous les cas où une personne se trouve, au défaut d'une autre, soumise à Tobligatiou de fournir des allmcuts.*

parents dans la lighc descendante et ascendante (15) ; et les alliés de la ligne ascendante n*y sont soumis qu*à défaut d'alliés de h ligoe descendante.

D'un autre côté, les descendants et asoeadants ne sont soumis k l'oUigaiion alimeotaire que dans Tordre ou la loi les appelle k la succession de celui qui réclame des afiments. Ainsi, par exemple, les pctits-enfaoli ne doivent des aiimenU à leur aïeul qb'aa défaut de leur père (16). Ainsi encore rakol et Taîeule paternels ne doivent des alimeats I leurs petits-fils qu'au défaut du père de çà derniers (17). La même règle s^appliqae, pF<

(15) Delvincourt, sur Tart. 305. Duraoton, II, 4S2.

(IG) Cpr. art. 719. Mais dans ce cas ils seraient, quUl existât encore des enfants da premier degré, Tobligatiou alimentaire eonenrrerament avee eet demi Vazeille, op, cit,. II, 490. Duranton, II, 595 ei 394. Il décembre 1821, Sir., XXII, 2, 303. Toollierdl, prétend que les petits-enfante ne sont tenus de la dette mentaire envers leurs ascendants qu*à défaut d'ealaaltâi premier degré, et il invoque à cet égard Taneicoae jflin prudence, tandis que Polbier (Du tnoria^, n* 393) gne que, quoique Tobligatiou des petits-cnfluitf ne subsidiaire, elle existe cependant toutes les foit qae la sonne dont ils descendent est déeédée on se trouve d^état de fournir des aliments. Quelle qu^ait été m Topinion autrefois reçue, nous n*en persistons |H dans la proposition énoneée au commeoceBeat de note, parce qu'elle nous parait être une conséqfoaice saire de la règle : Ubi emoluwuntum, ibi ei omm

(17) Mais dans ce cas ils seraient, quoique la tàt encore, soumis à Tobligatiou alimentaire eoi ment avec elle. Si la plupart des auteurs (Cpr. T 613 ; Dnninlon, II, 389; Yazeille, op. cit-. II, 496) guent, contrairement & notre opinion, que les aïeules, soit paternels, soit nialeniels, ne peuvent cbcrchés par Taction alimentaire qu'au défaut éa. de la mère, c^est parce quMIs ont eonfondu Tobl| mentaire qui est une conséquence du devoir d*< et Tobligatiou alimentaire qui existe ind^w» ce devoir. La première est exclusivement et à lo mère par Tart. 203 : elle eesse avee le cation, c'esl-4-dire lorsque les enfants ont aiteinl jorité. La seconde est réciproquement imposée A ascendants et descendants, à quelque degré qn^ls veut, par les art. 5M)5 et 907 : elle ne dépend, a façon, de Tàge de celui auquel les aliments résulte de là que, lorsqu^il s^agit d*enfants aïeuls et aïeules ne sont tenus b Toblîgation qu'à défaut du père et de la mère sur lesquels sivement le devoir d^éducation. Hais, lorsqnll fants majeurs, à Tégard desquels les père cl compli le devoir d*éducation, la charge ri être répartie entre tous eeiu qui sont appelés à

ualogie, aux alliés de la ligne descendante et Meendantc, quoique rallîance n*engendre aucun droit de succession.

Enfin, lorsque plusieurs personnes se trouvent simultanément soumises à l'obligation de

fournif des aliments, chacune d'elles n'en est cependant tenue que pour une quote-part (18), qui se détermine d'après l'analogie des règles sur le partage des successions (i9). Ainsi, lorsque des petits-enfants se trouvent appelés à

Iféaoiomeol de la succession. Ainsi à défaut da père, les Ifeals et aïeules paferoels doivent y contribuer avec la «ire. [ Voy. Liège, 23 décembre 1847; Patte, belge, à celle

; (18) L'obligation alimentaire n^est, en effet, ni solidaire bi lodiTisible. Elle D*est pas solidaire, puisque la loi ne Jria, ni expressément, ni même implicitement, attribué ce ^'^elére. Cpr. art. ISOS. Elle n'est pas indivisible, puisque o*est plus divisible qu'une pension pécuniaire. Cepen- Il ces deux points sont forlemeut controversés. Ainsi, 1\niJlier(ll,6IS) enseigne que Tobligation alimentaire éla- )fie par la loi est solidaire, et il invoque ili cet égard Tanlieuie jttrisprudenee. Plus loin (VI, 779) cet auteur pré- M que les pensions alimentaires créées soit par testament, ipb par contrat, sont indivinUea, et il cite, h Tappui de b* opinion. Tari. 12S1, al. 5, la L. 3, D. de aliment, leg.

tl), et Dumoulin {Sxirieatio labyrinlhi dividtii et indi' I, part. Il, n« 238}. La même confusion entre la soliilé et rindivisibilité se fait remarquer dans les consiitsd^un arrêt de la cour royale de Grenoble du 19 avrU (Sir., XXXII, 2, 495). Duranlon (Il , 424 et 425) rime son opinion plus neilemenl. Après avoir prouvé iTobligation alimentaire n'est point solidaire, il cherche >lir qu'elle est indivisible ; mais il y applique les disllioas de l'art. 12i5, et admet la division de la condamna- Cpr. S 301 , texte et note 19. La cOur de Rennes iMrs 1833, Sir., XXXIY, 2, 112) a jugé, d'une manière précise eoeore, que Tobligalion alimentaire élatl indice toluiione. En parlant de ce point de vue, elle a, raison, selon nous, écarté l'application de l'art. 1225 'ffjelé la division de la condamnation. Cpr. S 301, texle, 35 et 42. Les autres arrêts rendus contrairement h manière de voir, ont décidé que la dette alimentaire solidaire. Cpr. Paris, 30 fructidor an xi, Sir., VII, 2, Colmar, 24 juin 1812, Sir., XIII, 2, 16; Coiroar, 23 fé- 1813, Sir., XIV, 2, 3; Riom, 15 mafs 1830, Sir., 111, 2, 574. [Liège, 17 janvier 1833 et 7 août 1841; f. kelge, 1841, p. 265.] Molgré ces diverses ouiorités, sont, comme oo le voit, bien loin d'être d'accord entre noua n'en persistons pas moins dans l'opinion que avons émise. L'obligation alimentaire n'est point ivlslble, e*est Dumoulin lui-même qui le dit dans le ^e ci-dessus cité, où il s'exprime en ces termes, en II, ft l'appui de son opinion, la L. 3, D. dealitnenl. m^ I), sar le sens de laquelle TouUier s'est complètemépris : « Qtmmviê enim quit pro parte vivere non t, letmen aitmenla dividua tunt : id ett ret quilnu tr pro parte sive ab uno iive a pluribut prœefari ml. Ml natura et experientia doeent. » En vain involil^n l'art. 1221, n« 5, pour soutenir qu'il résulte de ou de la lin de l'obligation alimentaire, que l'inda législateur a été qu'elle ne pût s'acquitter par« II. Une intention tout opposée résulte en effet de 20S, diaprés lequel les alimenls doivent être fixés

dans la proportion des besoins de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; ce qui suppose que, quand il existe plusieurs obligés , le juge doit apprécier séparément les facultés des divers obligés et fixer divisément, eu égord & leurs facultés, la somme ponr laquelle chacun d'eux devra contribuer & racquittement de la pension olimentaire. L'obligation ollmentaire n'est pas plus solidaire qu'elle n'est indivisible ; si le contraire a été admis par l'ancienne Jurisprudence, en ce qui concerne les enfants, ce n'a été que par une fausse interprétation de lois, qui d'ailleurs n'ont plus aujourd'hui aucune force obligatoire. Dumoulin {op. et lœ. eitt.) enseigne, il est vrai, que dans le cas où une pension olimentaire a été léguée par teslament, le juge peut spécialement charger l'un des héritiers d'en acquitter la totalité. Mais il ajoute : « Hoe autem fit officia ujudieia, quia vi ipta nemo plurium débet in aolidum. » Celte explication indique clairement que Dumoulin eût émis un avis tout opposé en présence de l'art. 1202 et sous l'empire d'une législation qui ne permet ou juge de condamner l'un des héritiers à l'acquittement total d'une obligation, qu'autant que ce dernier en a été chargé par le titre constilntif ou par un titre postérieur. Cpr. art. 1221, n<> 4. Voy. dans le sens de notre opinion : Vazeille, II, 493; Paris, 11 frimaire on xii. Sir., IV, 2, 89; Metz, 5 juillet 1823, Sir., XXIV, 2, il; Nancy, 20 avril 1826, Sir., XXVI, 2, 290; Caen, 14 juillet 1827, Sir., XXVIII, 2, 11 ; Lyon, 3 Janvier 1832, Sir., XXXII, 2, 549. Proudhon, qui, dans son Court de Droit civil (I, p. 255), avait enseigné que l'obligation de fournir des alimenls est indivisible, en ce sens que tous les coobligés en sont tenus solidairement, a depuis singulièrement modifié celle opinion dans son Traité de l'uiufrmt (I, 61 et 62). Après avoir établi que le legs d'oliments constitue une dette mobilière divisible entre les héritiers du teslateur, il ajoute que la dette légale d'aliments est indivisible en ce sens que, si parmi les personnes qui pourraient, à raison de leur qualité, être tenues de celle dette, il ne s'en trouve qu'une seule qui soit en position d'y satisfaire, elle est obligée de racquitter intégralement. Cette manière de voir est, an fond, entièrement conforme à celle que nous avons émise au texte. Mais le résullot auquel arrive Proudhon n'est pas une suite de l'indivisibilité de la dette oUmentaire; il est une conséquence du principe que Tobligation, même divisible, doit être exécutée comme si elle était indivisible, lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier et qu'un seul débiteur (articles 1220 et 1224. Cpr. $ 301), ce qui a précisément lieu dans l'hypothèse dont s'agit, puisqu'on ne peut considérer comme débiteurs de la dette alimentaire ceux qui ne sont point en état de l'acquitter.

(19) Il ne fout pas confondre la fixotion de la qaote-part pour laquelle chacun des coobligés est tenu de la dette alimentaire, avec celle de la somme pour laquelle chacun d'eux aura à contribuer au payement de la pension alimentaire. Si, dons la première opération, on doit prendre pour

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fournir des alimeDU & leur aïeul i la dÎTision se faîtd'abord par souoheset ensuite par tétesdans les différentes souches. Arg. art. 74K. On ne tient compte* dans cette opération» ni des personnes qui se trouvent hors d'état de con* tribuer au payement de la dette alimentaire, ni de celles dont la discussion présenterait trop de difficultés (30).

3* Les aliments ne sont dus qu'aux personnes qui se trouvent dans le besoin, c'està-dire, à celles qui ne peuvent pourvoir à leur subsistance, ni au moyen de leur revenu (Si), ni ft l'aide de leur travail (23). Art. 209 k 309. Toutefois, ce n'est pas à celui qui réclame des aliments, i prouver qu'il est dans le besoin \ c'est à celui qui les refuse, à démontrer le contraire (23),

Les personnes qui sont dans le besoin, ont, en général, droit à des aliments, quelle que soit la cause de leur dénûment et quels qu'aient été leurs torts envers ceux auxquels les aliments sont demandés (34). Ainsi, l'enfant doté par ses parents, et qui, par sa propre faute, se trouve réduit h l'indigenee, n'en conserve pas moins le droit de leur demander des aliments (25). Il en est de même de l'enfant qui s'est marié contre le gré de ses parents (36). Toutefois, la personne qui s'est rendue coupable, envers celle qui lui doit des aliments,

poinl de départ Us règlM ralaiiyM m partage des suceea- «ionc, dana la seconde, oa doit consulter les besoins de eeini qui réclame les aliments et les facultés de ceux qui les doivent. Art- 908. Cpr. note 38 infm.

(30) Cpr. note i4 «ti|Bra.

(2t) Eeq. rej., 13 mars 1813, Sir., XII! , 1, i57. Mais celui qui réclame des aliments sous prétexte de Tinsuffisance de #es revenus, Q'est pas pour cela tenu d'abandonner son patrimoine k U personne contre laquelle il dirige sa dem«ode. C'est évidemment à tort que Toullier (II, 613) miseigne le eontraire. Vaseille, op. cit., II, 513. Ouranlou, II. m. lïordeaax, 16 févner 1828, Sir., XXVill, 3,

\!^) Diêeu$$ion au connil d'État ( toeré, Lig , t. IV, p. m et389, 11» %i lU. B., t. Il, p. 341]), Amiens, 90 août 18t»7, Sir., VU, 2, 733. Trêves, 13 août 1810, Sir., XI, 9, tll^. Paris, 13 avril 1833, Sir., XXXili, 8, 997. Mais pour apprécier si celui qui demande des aliments, est ou non capable de s'en prucurer par son travail personnel, les Juges peuvent et doivent prendre en considération son éducation et sa position sociale* Bruxelles, 19 janvier 1811, Sir., XI, 9, 317. Colmar, 7 août 1813, Sir., XIII, 2, 373.

(93) A'stfttXiva ttoa e«^ prolmnda, Merlin, Réf., vo AU-

d*un fait h raison duquel die serait exdiie de son hérédité, perd aussi le droit de lus , demander des aliments ou de s'en &ire four» . nir sur sa succession (S7)«

Les aliments sont dus, quel que soit Tâge de | celui qui les rédame (28). L'obUgation d'en | fournir ne s'éteint pas par la mort dvile de celui auqud ils sont dus (S9).

4* L'obligation alimentaire a pour objet la prestation de tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie, tant en état de santé qu'en, état de maladie. Elle comprend donc noD-sen*. lement la nourriture, mais encore Thabîtatioo et les vêtements (30). Mais elle n'emporte pas. l'obligation de payer les dettes contractées par^ la personne à laquelle les aliments sont dus (31). Il en est ainsi, du moins en général* lor| même qu'il s'agit de dettes faites pour deti besoins alimentaires ; mais celte règle ne di être appliquée qu'avec les tempéraments qu' dique l'équité. Si, par exemple, celui qui avi droit k des aliments, s'était troové, pendant] un temps plus ou moins long, dans Timposôbllité d'actionner le débiteur de la dette mentaire, et s'il avait été obligé de coni des dettes pour vivre, il serait autorise, demandant pour l'avenir le payement d'i pension alimentaire, à en réclamer égali les arrérages pour le passé. La personne

menu, 8 2 bi$, n* 9. noranton, 11, ilO. Colmar, 93 1813, Sir., XIV, 9, 3.

(9i) Colmar, 7 août 1813, Sir., XIII, 9, 373. Cpr. Vi op. eit., il, 314. Voy. cependant Duranton, II, et 386.

(95) Nov. 19, eap.3. Voet,m/ Pandefteu in tiL é9 €t almui. lib„ n« 3. Cpr. Duranton, II, 383.

(96) Merlin, Rép., v" AlimenU, S 1, n«« i et 3. IHii II, 384. Req. rej„ 7 décembre «806, Sir., IX, i, SB. 19 janvier i8U, Sir., XI, 9, 317. Caen, 95 avril ISBtt. XXX, 9, 83. Cpr. Vazeille, op. cU., il, 514.

(97) Cpr. art. 797; L. }i^$iî,l).de agnotc. et (93, 3). Duranton, 11, 315. Vazeille, op. el tae. eitt.

(98) locré, ëur Tart. 903. Duranton, II, 389. 7 août 1813, Sir., Xlll, 9, 373.

(99) Arg. an. 95, al. 3. Cpr. $ 164. Paris, iS aoél Sir., XII, 9,908.

(30) L. 6, D. de aUment, hg, (34, 1). LL. 43 et 44, «ef6. ft^fi. (50, 16). Merlin, Rép., ¥* Alimenta. D 11, 408. Vaseille, op. eU., II, 506

(31) L. 5, S ÏSyD.d» agnoee. H atend. Ub, (93,5). Du mairiage, no 399. Duranton, II, 598. Vuieille, op. 507. Voy. cependant Malcvillç, sur TarL 91 1.

«mii eo pardi cas, foarai les aliments, faumil même les répéter du débiteur de la éette alimeotalre, soit eomme cessionnaîre du fféaneier, soit, à défeut de cession, en vertu 'di quasÎHMïQtrat de gestion d'affaire (53).

5^ L'obligation alimentaire doit, en général, iùfe acquittée au moyen d'une pension en argent (53).

Cette r^le est cependant sujette à modifica- )ton, lorsque le père et la mère offrent de kUfeeroir, de nourrir et d'entretenir dans leur lemeure les enfants majeurs auxquels ils doivent des aliments. En pareil cas, le Juge peut, Mon les circonstances, les dispenser d'en jhrnîr en argent (34). Art. 2ii (35).

I D'un autre cAté, si le débiteur des aliments

ifie qu'il lui est impossible de payer une ion pécuniaire quelconque, le juge ordon<- , selon les circonstances, qu'il sera tenu ^ recevoir, de nourrir et d'entretenir dans sa plHeun edui auiiuel il doit des aliments (36). krt.210.

ijfPO Cpr. en sens divers nir toatM ces propositions : ^ ioeourt, I, p. 223 el 22i; V&seille, op. cit., 507 à 510; Bép.f ¥• Alimenls, S 1, art. i, n« 8, $ 3, n» 5, ilioe paternelle, sect. III, S3, Q»" i à 4j Duranton, RIO; Proadboo, De l'utufruilt I, 198; Ntmes, 20 aoât ; Sir., VII, 2, 755 ; Bruxelles, 19 janvier 1811, Sir., XI, 7; av. cass., 12 mal 1812, Sir., XII, 1, 324 ; Civ. eass., m 1819, Sir., XIX, 1, 308; Lyon, 15 août 1831, Sir., 1,3,430.

Le ju0e peat-îl obliger le débiteur de la pension

iCaire, soit à constituer un capital dont les revenus

destinés au payement des arrérages de cette pension^

k doBoer caatioD pour sûreté du payemeal de ces

^es? Noos ne le pensons pas. Voy. cependant Angers,

ier 1829, Sir., XXIX, 2, 187.

Le juge doit, en pareil cas, examiner si la cohabita-

^offerte par le débiteur des aliments, ne présente aucun

éoleal pour eelni auquel ils sont dus. Cpr. Vazeille,

, 11, 515; Daraoton, II, 415; Alx, 3 août 1807, Sir,

3, I09i Bordeaux, 20 juin 1832, Sir., XXXII, 2, 468.

il ii''e8l pas nécessaire, pour Tadmission de Toffre faite

P" t père ou la mère, qn^ils soient dans Timpossibilité de mne pension alimentaire. Sous ce rapport, il existe I ^Urércoce essentielle entre riiypothése prévue par L SI 1 et eelle dont s'occupe Tari. 210. Vazeille, op, eiL,

Gat article suppose que les enfants auxquels les ali- •ont dus. ont atteint leur majorité. Car, s'ils éuient mineorv, le père ni la mère ne pourraient être tenus foornir des aliments hors de la maison paternelle, Je cas où les enfants auraient été autorisés par à la quitter pour cause de mauvais traitements. Cpr.

Du reste, il appartient au juge de fixer, suivant les circonstances, les termes de paye* ment de la pension alimentaire, et d'ordonner si elle sera ou non acquittée par avance.

6" Le montant de la pension alimentaire se détermine d*après les besoins du eréancier(57) et les ressources du débiteur. Art. i08.

Lorsque plusieurs personnes sont eonjointe*" ment tenues de la dette d'aliments, le montant de la somme k payer par chacune d'elles en acquittement de la pension alimentaire, se détermine de la manière suivante. On envisage successivement chacun des débiteurs comme étant seul et unique obligé, et Ton recherche quel serait dans cette hypothèse le montant de la pension alîmeotaire due par chacun d'eux, eu égard ft ses ressources et aux besoins du créancier ^ on divise ensuite les diverses sommes ainsidéterminéespar le dénominateur delà frac* tion, qui représente la quote-part idéale pour laquelle chaque débiteur est^ en réalité , lentt de la dette d'aliments (58).

S 549, texte o* I et note 10. - Le bénéflee de Part. SU peut-il être invoqué par tous les ascendants? Nous ne le pensons pas : Exceptio ett itricliêsimœ interpretaiionit, Voy. cependant en sens contraire t VAzeille, op. Ht., Il, 516. -* Il est, du reste, bien évident que les descendants ne sont pas admis à se prévaloir des dispositions de Tart. 211 contre les ascendants auxquels ils doivent des alimenls. Besançon, 14 Janvier 1808, Sir., IX, 2, 161. Cpf. Bourges, 9 août' 1832, Sir, XXXlll, 2, 130. [Bmx., 19 février 1831 et 14 février 1833; Ptuie Mgc, à ces dates.]

(36) Le juge doit, dans cette hypothèse, examiner si le débiteur (des alimenls, quoique privé de ressources stiffi* santés pour payer une pension pécnniaire, est oependani en position de recevoir, de nourrir et d'entretenir dans sa demeure celui auquel les aliments sont dus. Cpr. Vaxeille, •/i.cil.,ll, Sl7j Besançon, 14 janvier 1808, Sir., IX, 2, 161.

(37) Les besoins du créancier doivent être appréciés non d*une manière absolue, mais d'une manière relative, et eu égard surtout à son âge, à son état de santé et à sa position sociale. Bxpoté det molt/«, par Portails (iocré, Lég., t. IV, p. 520, no 60 [Éd. B., t. Il, p. 396]).

(38) Un vieillard dans Tindigence a deux fils. L'un est millionnaire sans enfants s Tautre, chargé d'une nombreuse famille, n'a que deux cent mille francs de fortune. Si chacun des flis était seul débiteur de la dette d'aliments, on pourrait avec équité fixer la pension alimentaire, pour le premier, & cinq mille francs, pour le secbnd, à mille francs. Uais comme il existe deux débiteurs tenus par égale portion de la dette d'aliments, chacun d'eux ne devra pour sa pari eentributoire que la moitié de la somme dont U aurait été tenu s'il eût été seul. Le premier aura donc à payer deux mille cinq cents francs, et U socoad ciii<| eents franoi.

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La fiialioo du montant de la pension alimentaire n*e9t pas irrévocable, lors même qu'elle aurait eu lîeu par transaction, ou par un jugement passé en force de chose jugée. Ainsi, lorsque les besoins du créancier ou les ressources du débiteur viennent à diminuer, ce dernier est admis & demander une réduction de la pension alimentaire, et réciproquement, le créancier est autorisé à réclamer un supplément de pension alimentaire, lorsque ses besoins ou les ressources du débiteur viennent i augmenter (39), sans que, dans aucun cas, la demande puisse être repoussée par Texcep* tion de transaction ou celle de la chose jugée (M). Art. 209 (41).

Si Tune des personnes conjointement tenues de la dette d'aliments, devient insolvable, les autres ne sont pas tenues du payement de sa part eontributoire. Mais celui auquel les aliments sont dus, peut, en pareil cas, s'adresser aux tribunaux pour faire de nouveau fixer, eu égard au nombre et à la qualité des débiteurs solvables, la quote-part dont chacun d'eux sera désormais tenu dans la dette alimentaire, et pour faire de nouveau déterminer, proportionnellement i ses besoins et aux ressources de ces débiteurs, la somme k payer à Tavenir par chacun d'eux.

7"* Lorsque celui qui reçoit des aliments, n'en a plus besoin, ou lorsque celui qui les donne, n'est plus en état d'en fournir, ce dernier peut demander sa décharge (42). Art. 209. Mais il ne pourrait pas plus réclamer, dans le premier

(39) L^art. SOS ne s'oecope pas, 4 la vérité, de cette hypothèse : at ftar ut ratio. Vazeille, op. ciL, H, 519. [ Voyez Brax., ijuio 1834; Pane, beig», à cette date.]

(iO) Diêeuiêion au eonêeil d'Elai, Locré, Lig,^ t. IV, p. 39S, D* 96 [Ëd. B., t. II, p. 5i3]. Cpr. cep. note 42tii/Va.

(41) Les dispositions de cet article sont également applicables an cas où il existe plusieurs débiteurs de la dette alimentaire, en ce sens que celui d'entre eux dont les ressources ont diminué, est admis à demander la diminution de sa part eontributoire. sauf au Juge ù augmenter, s'il y a lieu, celle des autres. Colmar, 19 janvier 1H34, Sir., XXX Y, î, 317.

(4S) Mais la donation faite, à titre d^aliments, par le débiteur de la dette alimentaire, est irrévocable; le donataire peut en poursuivre TexécnUon, même pour l'avenir, sur tous les biens du débiteur. Paris, 14 mai ISâS, Sir., XXIX, 2,331.

(I> Arg. qH. 25. La puissanoe patemello renaît après la

cas, la restitution des aliments qu'il aurail indûment payés après la cessation 4c la eauw en vertu de laquelle ils étaient dus, que h créancier des aliments ne pourrait, dans h^ second cas, exiger du débiteur, revenu à ffie&<*i leure fortune, les arrérages de la pension alimentaire échus pendant son état d'indigence. Arg. art. 209.

Y. DES DIFFÉRENTES MAMli&ES DORT LA PDIfr» SANGE PATEBNELLE s'ÉTEINT OU SE PEBBl| ET DES CAUSES PAB LESQUELLES L*EXEICIGB| PEUT EN ÊTRE SUSPENDU.

I"" La puissance paternelle s'éteint :

i) Par la mort naturelle ou civile {i) ddl parents ou de Tenfant.

S) Par la majorité de Tenfant. Art, 573 et 588.

3) Par rémancipation de ce dernier {% Art. 37â (3). I

2'' La puissance paternelle se perd par mâÊà de la condamnation encourue par le père emf mère (4), à raison du délit prévu par Part, du Gode pénal (5). Code pénal, art. 555, aL Mais la dégradation civique n'entraîne pts déchéance de la puissance paternelle (6).

Du reste, la loi ne prive de la çuu paternelle ni les parents qui en ont abns^ ceux qui ont été exclus ou destitués de tutelle de leurs enfants. Elle n'en prive davantage le père qui a été dispensé d»

eessation de la mort eivile.Cpr. $ 165. VazeiUe, Dm\ II, 466.

(2) Cpr. art. 476 et suiv.; $ 119.

(3) La puissance paternelle ne saurait, ea droit 1 s'éteindre par la nomination da fils à eertaines publiques, puisque ces charges ne peuvent être qu'ù des majeurs.

(4) En pareil cas, la déchéance de la puissanee a lieu de plein droit. 11 n'est pas nécessaire qa^eUe noncée par le jugement de condamnation. Carnol, taire du Code pénale sur Tart. 335, vfi 3.

(5) Le père ou la mère qui se rend coupable éc envers Ton de ses enfants, n'est déchu de la palernelle que sur cet enfant, et non à Tégard d Carnot, op, cit., sur Tari. !i33, n* 3. Koy. ccpead»Bt< contraire : Duranton, III, 384.

(6) Arg. a contrario Code pénal, art. 34. Cpr. art. 43.

ititelie pour cause lëglUme et la mère qui Fa jMiséeou qui Ta perdue par suite d*un second iiuriage (7). Toutefois, les tribunaux semblent ^lorisés à prendre, en pareil cas, les mesures •éeessaires pour assurer les intérêts moraux ^ pécuniaires des enfants (8).

3* L'exercice de la puissance paternelle est jQspendu pendant la durée de rintcrdiclion Vgaic (9) ou judiciaire (iO).