I.SI

(I) Trnuigere ut alienart. Les transactions faites de ^oe fol avec Phéritier apparent sont cependant valables .« 'int le véritable héritier. Cpr. S 616, texte, n» 5. Marte, o" 125 et suiv.

i^i Art. 155i, et arg. de cet article. Mais la transaction |tf laquelle la femme, dûment autorisée, s*engagerait ft |Bjerà on tiers une somme d^argent ou à lui céder un objet a>o dotal, afin de conserver ses biens dotaux, devrait être 'Miatenue. Durantou, XVIil, i07.

, (3) Art. A8i. Durenton, XVlll, 407. Marbeau, n« 67. Cpr. 1 131, texte n« 2, ei note 5.

I (4) Art. 482 cbn. 484. Duranton, loe. cit. Yoy, en sens jMilnire : Marbeau, loe. eit, ^ (5) L'art 2044, al. 2, dit, à la vérité, que la transaction

«l être rédigée par écrit. Mais celle disposition ne fait pas

' récrilore une condition de la validité du eoutrat : elle d'iutre objet que de proscrire la preuve testimoniale, le dans le cas où la valeur de Tobjet d'une transaction p dépasserait pas cent cinquante francs. Ainsi, on peut, en ■s de eontestation sur Texislcnce ou les clauses d'une tnoiactioo, déférer le serment Utisdéeisoire, ou provoquer

un interrogatoire sur faits et articles. Cpr. $ 306, texte, et noie 6. Merlin, Quest., y Transaction, $ 8, n«« 1 et 2. Delvincourt. sur Tart. 2044. Dtranton, XVlll, 406. Marbeau, no 203. Bruxelles, l«r décembre 1810, Sir., XI, 2» 282. Cpr. cependant Req. rej., 7 juillet 1829, Sir.^ XXIX, 1,331.

(6) Merlin, QuetL, v« Transaction, S H» n« 3. — Quid juriê s^il existe un commencemenC de preuve par écrit? Merlin (op. e< loe, eitt.) pense que la preuve testimoniale serait également admissible dans ce cas. Mais cette opinion nous iMrotl sujette à difflcullé, d'après Tesprit dans lequel a été rédigé Tart. 2044, al. 2. Cpr. Rapport fait au tribunal, par Albisson (Locré, Lég., t. XY, p. 431 et 432, n» 2[Éd. B., t. Vil, p. 464 et 465]).

[L'art. 2044 du Code civil n'exige la formalité de l'écriture que comme moyen de preuve de la transaction, sans la considérer comme tenant à l'essence du contrat. Dès lors la disposition générale de l'art. 1347 du même Code, quant à Tadmissibilité de la preuve testimoniale, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, reçoit également son application en matière de transaction. Brux., cass., 25 avril 1844; BuU„ 1844, p. 226. Voy, en sens contraire : Liège, 29 août 1814; Foêie, belge, à cette date, et la note.]

(7) Il y aurait erreur, quant ft la nature de la contestation, par exemple, si l'une des parties entendait transiger »ur le possessoire sealenient, et l'autre sur le pétitoire.

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soit qu'elle tombe sur la personne avec laquelle la transaction est conclue (8). Art. 2055. Mais, par exception aux principes généraux (9), Terreur de droit iqui a pu déterminer l'une des parties à transiger, ne fait point obstacle k la validité de la transaction (iO). Art. 2052, al. 2.

4** On peut, en général, transiger sur toute espèce de droits, qu'elles qu'en soient l'origine et la nature^ et lors même qu'ils ne seraient qu'éventuels ou subordonnés h une condition (ii). Il est donc permis de transiger, notamment sur une action en restitution d'intérêts usuraires (12), et sur les actions civiles naissant de délits, sans toutefois qu'une transaction intervenue sur une action de la dernière espèce, puisse arrêter les poursuites du ministère public. Art. 2046. Gode d'instruction criminelle, art. 4.

Par exception & la règle générale, il n'est pas permis de transiger :

i) Sur des droits qui ne sont pas susceptibles de former entre les parties l'objet d'une convention quelconque. Ainsi, nul ne peut transiger sur des droits éventuels à une succession non encore ouverte (13). Art. 1130. Ainsi encore, des époux ne peuvent, pendant la durée du mariage ou de la communauté, transiger sur leurs conventions matrimoniales ou sur la faculté appartenant à la femme de provoquer la «fparation de biens. Art. 1395, 1443 et 1563.

2) Sur des droits qui ne sont pas dans le

commerce. Ainsi, on ne peut transiger sur des contestations relatives soit k l'état d'une pe^ sonne, soit aux droits de la puissance pater* ne!le ou de l'autorité maritale, ni sur une demande en séparation de corps. Hais rien n'empêche de transiger sur des intérêts parement pécuniaires subordonnés h l'état d'une personne, encore que cet état soit contesté entre les parties (14).

3) Sur des droits à l'égard desquels une disposition spéciale de la loi interdit expressément ou implicitement la faculté de transiger. C'est ainsi qu'une personne, à qui il est dû des aliments en vertu de la loi, ou d'une disposition k titre gratuit faite en sa faveur par un tiers, ne peut transiger sur le droit de les réclamer, en tant du moins que la transaction tendrait à détruire ou même à restreindre ce droit (15). Hais on doit considérer comme valable une transaction faite uniquement sur le mode de prestation de pareils aliments ou sur le payement des arrérages échus d'une pension alimentaire (16).

5® La loi exige des conditions spéciales pour la validité d'une transaction relative à un compte de tutelle ou à une procédure de faux incident (17).

d. Des effets de la transaction.

La transaction tenant lieu, entre les parties et leurs successeurs, de jugement en dernier ressort, engendre entre ces personnes une

(8) La disposition de l'art. 9053, qui eoosidère comme cause de nullité d'une transaction Terreur sur la personne avec loqnelle Tune des parties a entendu transiger, sans distinguer si la considération de cette personne a été ou non la cause principale de la transaction, n'est pas, à vrai dire, une dérogation au second alinéa de Part. iliO : en matière de transaction, Terreur sur la personne est en même temps une erreur sur la contestation qui forme Tob- Jet de la convention. Exposé cks molifty par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., t. XV, p. 423, no 11 [Éd. B., t. VlI, p. i6l]).

(9) Cpr. S S8.

(10) D'après notre manière d^entendre Tart. S0S4, les dispositions de cet article ne forment point exception à la règle énoncée au texte, puisque la nullité qu'il établit est plutôt fondée sur un défaut de cause que sur une simple erreur. Cpr. $ itt, note 5.

* (i!) Req. rej., 31 décembre 1835, Dalloz, 1836, 1, 324.

(12) Civ. rej., 2i novembre 1839, Dalioz, 1833, 1, 6. Civ. rej., 9 février 1836, Dalioz, 1836, 1, 173. Mois on ne poai^ rait, par voie de transaction, valider pour l'avenir un contrat usuraire. Arg. art. 6. Cpr. S 339, texte et note 8; Req. rej., 29 mai 1828, Dalioz, 1828, 1, 259. Voy cependant Douai, 27 avril 1827, Sir., XXVIII, 2, 341.

(13) Cpr. Req. rej., 27 décembre 1837, Dalioz, 1858, 1,57.

(14) Merlin, Rép., v» Transaction, S 2, no 5. Req. rej., 24 juillet 1835, Dalioz, 1836, 1, 10.

(15) Arg. art. 1003 et 1004 du Code de procédure. Cpr. S 359, note 5.

(16) Duranton, XVIIl, 403. Koy. cependant Merlin, Rép., v« Aliments, § 8, n» 2.

(17) Cpr. art. 472, 2045, al. 2; Gode de procédure, article 249.

exception analogue à celle de la chose jugée. Excepiio lUis per transactionem finitœ. Article S05â, al. i.

Cette exception n'existe, de même que celle de la chose jugée, que sous les conditions et dans les limites indiquées à l'art. 4551. Il en résulte qu'elle ne peut être proposée qu'autant que la nouvelle contestation a lieu entre les parties qui ont conclu la transaction, et que ces parties y procèdent dans les mêmes qualités. Ainsi, une transaction passée avec l'une des parties intéressées ne profite pas aux autres, et ne peut leur être opposée. Art. 2051 . Il en serait cependant autrement, si les divers intéressés étaient unis par un lien de solidarité active ou passive. La transaction faite avec l'un des débiteurs solidaires profite aux autres (1), quoiqu'elle ne puisse leur être opposée (2). Et réciproquement, la transaction conclue avec Tun des créanciers solidaires peut être invoquée par les autres (3), mais non leur être opposée, si ce n'est pour sa part dans la créance (4). Du reste, il est hien entendu que la transaction faite avec le débiteur principal profite h la caution (5).

Il résulte encore du principe ci-dessus posé qu'une transaction faite par une personne au sujet d'un droit qu'elle a fait valoir de son propre chef, ne peut ni être invoquée par elle ni lui être opposée, lorsque plus tard die exerce ce droit comme successeur d'une autre personne; Art. 2050.

Enfin, il suit du même principe que l'exception Itt»/îmï(P résultant d'une transaction, ne peut être invoquée qu'autant que la nouvelle eontestalion porte absolument sur le même objet que la précédente. Et, sous ce rapport,

(1) Arg. art. !!2i et 1208 cbn. 1385. Cpr. $298, notes 51 et 3S. Rapport fait au tribunat, par Albisson (Locré, Lég,, t. XV, p. 434, ii*8 [Éd. B., t. Vil, p. 466]). Marbeaa, ii«S63. DaraotOD,-XVUI, 420. Voy. cependant Delvioooart, III, p. 247.

C2J Le débiteur solidaire peot bien améliorer la eonditioo de ses eoinléressés, mais il ne peat l^aggraver. Voy. les autorités eitées à la note précédente.

(3) Arg. art. 1121 cbn. 1199.

(4} Arg. art. 1 198, 2« al., et 1565, 2o al.

(5) Dùtutsion au conseil d'État^ et Dùcoun au eorpt légitUUif, par Gillet (Locré, Lég., i. XV, p. 405, art. 17,

les transactions doivent être interprétées restrictivement. Elles ne règlent, en eifet, que les différends sur lesquels les contractants ont eu réellement l'intention de transiger, soit que cette intention résulte explicitement des ter* mes mêmes dont ils se sont servis, soit qu'on la reconnaisse par une suite nécessaire de ce qu'ils ont exprimé. La renonciation faite dans une transaction à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif aux contestations sur lesquelles la transaction est intervenue (6). Art. 2048 et 2049.

Chacune des parties est tenue de respecter les droits qu'elle a reconnus au profit de l'autre, et d'accomplir les prestations auxquelles elle s'est engagée. Si, pour mieux assurer Ycnécution de la transaction, lesparties ont stipulé une peine contre celle qui manquerait de l'exécuter, les effets de cette stipulation se détcr* minent d'après les principes généraux sur les clauses pénales *. La partie au profit de laquelle la peine serait encourue ne pourrait doiw , en général, poursuivre tout à la fois la peine et l'éxecution de la transaction. Cependant si une peine avait été stipulée pour le cas où Tune des parties dirigerait une attaque judiciaire contre la transaction, la peine devrait, k moins de circonstances spéciales, être considérée comme un dédommagement pour le préjudice que le seul fait d*une pareille attaque causerait & l'autre partie, et pourrait,'par<i9nséquen t, être réclamée cumulativement avec le principal (7).

La transaction n'est pas transmissive, mais simplement déclarative ou récognitive des droits qui faisaient l'objet du différend sur lequel elle est intervenue (8). Il en ré^iJlte, d'une part, qu'elle ne donne pas ouverture à garan-

p.410,nol4,etp.U6,no6[Éd.B.,t.VII,p.453,45ttet470]).

(6) Cpr. Civ. cass., 17 novembre 1812, Sir., XIII, 1, I49j GiT. cass., 15 février 1815, Sir., XV, 1, 183.

* [L'art. 2047 du Code civil, qui permet de stipuler une peine pour assurer Texécution d^une transaction, n'autorise pas à stipuler indirectement des intérêts supérieurs à 5 ^jo. Liège, 9 mars 1826; Poste, belge, à cette date.]

(7) Cpr. S 310, note 4.

(8} Cpr. Loi du 22 frimaire an vu, art. 68, $ 1, no 45; art. 2052. Merlin, Rép., v» Partage, $ 1 1 , et v» Transaction. Gbampionnière et Rigaud, Traité des droits d'enregistré^ ment, I, n» 597 à 607.

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lie, & raison de révictîon que Tune des parties éprouverait quant aux droits reconnus à son profit (9) ; et, d'autre part, qu'elle ne constitue point par elle-même un titre propre k fonder Tusucapion (10). Ce principe, toutefois, ne s'applique point aux droits qui, sans former l'objet de la contestation sur laquelle les parties ont transigé, ont été cédés par Tune des parties à l'autre, comme prix ou comme con* dition des concessions que celte dernière faisait de son côté. La transaction constitue, relativement aux droits ainsi cédés, un titre translatif, susceptible de servir de fondement à Tusucapion, et donnant, en cas d'éviction, ouverture à garantie.

Quoique les transactions n'aient pas , à l'égard des tiers, plus de force que d'autres conventions, ceux-ci ne peuvent cependant attaquer que par la voie de la tierce opposition une transaction judiciaire convertie en

(9) Pothier, De la v€nt$, no* 6i€ et saiv. Narbeau, no 17S.

(10) Cpr. S 217, note 7.

(H) Cpr. S 4ll

(1) Théoriquement parlant, la transaction devrait, en pareil cas, être considérée comme n*exislant pas. Hais, diaprés les principes da Gode, il faut Penvisager, du moins dans les hypothèses prévues par les art. S05i à 2057, comme étant simplement sujette à annulation, puisque ces articles ne donnent, pour Tatlaquer, qu^une action en nullité. Cpr. S 37, note i.

(2) Le mot titre est employé dans Tart. 205i pour désigner Pacte jurti/îçue sur lequel se fondent les prétentions qui forment Tobjet d^une transaction. La nullité de Tacle iiM<fttM««fatrc constatant une convenlion ou une disposition, ne donne lieu à Tapplication de cet article qu'autant que la validité de la disposition ou de la convention ellemême est subordonnée à la validité de Pacte instruroentaire dans lequel elle est consignée.

(5) On a cru voir une antinomie entre Part. 2054 et Part. 2058, al. 2 ; et pour concilier celte antinomie supposée, on a soutenu que Papplication de ]*art. 2054- devait être restreinte à Phypolhèse où c*est par suite d*uue erreur de fait que Pune des parties a considéré comme valable le titre sur lequel Pautre fondait ses prétentions. Duranton, XVIII, 593 et 423. Req. rej., 25 mars 1807, Sir., VII, 1, 199. Civ. rej., 3 décembre 1813, Sir., XIV, 1, 85. Mais il n^iistc pas en réalité d^opposition entre ces deux textes. La méprise où Pon est tombé à cet égard vient de ce qu'il tort on a supposé que Paction en nullité ouverte par Partiele 2054, repose sur Perreur dont le consentement de Pune des parties a pu être entaché, tandis qu*en réalité cette action est basée sur le défaut de cause de la transaction. C'est ce qui se trouve nettement indiqué dans Pexposé des motifs fait par Bigot-Préameneu, et dans le discours de Gillet au corps législatif (Locré, Lég., t. XV, p. 423, no 12,

jugement, dans les circonstances où ils seraient obligés de recourir à cette voie, si on leur opposait un jugement ordinaire (ii).

e. Des causes de nullité des tratUMctions.

Toute transaction est susceptible d'être atr taqtjjée, comme dépourvue de cause, lorsque les droits de l'une des parties n*avaient absolument rien de douteux, ou que ses préten- i tions étaient évidemment dénuées de toute espèce de fondement (i). C'est ce qui a lieu notamment :

i) Si la transaction a été faite en exécution d'un titre nul (2), à moins que les parties n'aient expressément transigé sur la nullité. Article 2054 (5).

2) Lorsque la transaction a été faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses (4). Art. 2055 (5).

et p. 446, no 8 [Éd. B., t. Vil, p. 461 et 471]). Or, en partant de ce point de vue, il est évident qu'il n^ a pas à rechercher si de ftiit Pune des parties a ignoré la noIUlé du titre, et encore moins à distinguer si c^est par erreur de fait ou par erreur de droit qu*elle Pa supposé valable. Merlin {Rép,, v Transaction, $ 5, no 4) arrive, quoique par d^autres raisonnements, à une conclusion analogue. Vai* nement dirait-on que ce système met Part. 2054 en oppo* sillon avec les art. 1338, al. 2, et 1340. Ce serait encore une erreur .* quoiqu*une transaction puisse impliquer la confirmation d'une obligation, elle ue saurait être considérée comme une simple confirmation, et doit être appréciée d'après les principes qui lui sont propres. Cpr. Marbeao, no* 233 et suiv. — il nous parait même difficile d*admettre ^ue Pexécution d'une transaction faite par suite d*un titre nul, mais sur la nullité duquel les parties n'ont pas traité, couvre la nullité de cette transaction, qui, malgré son exécution, se trouvera toujours dépourvue de cause et entachée du vice sur lequel est fondée Paction en nullité ouverte par Part. 2054. Cpr. $ 339. Voy. cependant en sens contraire sur cette dernière question ; Merlin, op., v* ef hc. cit.i Civ. cass., 23 juin 1813, Sir., XIII, 1, 378.

(4) La première rédaction de Part. 2055 était ainsi conçue : M La tratiBaetion faite tur des pièces fausset est entièrement nulle, n Ce fut sur la proposition de Joilivet que, lors de la discussion au conseil d'État, on substitua ù celte rédaction celle qui depuis a passé dans le Code, et de la-quelle il résulte que la transaction ne peut être attaquée à raison de la fausseté des pièces sur lesquelles elle a élé conclue, qu'autant que les parties on Pune d'elles ignoraient ceUe circonstance. Cpr. Locré, Lég,, t. XV, p. 407, no 9 [Éd. B., t. Vil, p. 454]. La partie qui connaissait la fausseté des pièces qui ont servi de base à la transaction est censée avoir renoncé à la faculté d'en contester la vérité.

(3) En disant que la transaction faite sur des pièees

SECONDE PARTIE. -- LIVRE PREMIER. ^ $ 4â5.

3) Lorsque la transaetion a eu pour objet une eoDtestation temiinëe par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient pas connaissance (6) . Art. 2056 •

4) Lorsque la transaction étant intervenue sur un objet déterminé, il se trouve constaté par des pièces nouvellement découvertes que l'une des parties était absolument sansdroit (7). La transaction intervenue généralement sur

k toutes les affaires que les parties pouvaient avoir ensemble, ne peut être attaquée sous prétexte de la découverte de pièces nouvelles, à moins qu'elles n'aient été retenues par le fait de Tune des parties. Art. 2057.

Toute transaction est susceptible d'être attaquée en nullité, lorsqu'elle manque des conditions requises pour sa validité. Gpr. § 420. Cest ce qui a lieu, par exemple, si le consentement de l'une des parties a été extorqué par violence, surpris par dol, ou s'il a été le résultat d*une erreur de la nature de celles qui sont indiquées dans Fart. 2055.

Une transaction ne peut être attaquée en rescision pour cause de lésion, à moins qu'elle n'ait eu pour objet le partage d'une succession. Art. 887 et 888 (8). On est cependant reccvable à demander la recliGcation des erreurs de calcul qui peuvent s*être glissées dans une transaction. Art. 2058.