Des conditions intrinsèques de Fadopi

i^ L'adoption exige le consentement de Fai et de l'autre des parties intéressées à oet juridique. Art. 553.

â^ L'adoption requiert du côté de cdui veut adopte^:

i) Qu'il soit Agé de cinquante ans aceoi plis, et qu'il ait au moins quinze ans de pi que la personne qu'il se propose d'adopter. ticle 543.

S) Qu*il ait fourni des secours et donné soins non interrompus à cette personne, dai sa minorité, pendant six années au moins (1] Art. 345.

3) Qu'il se trouve, au moment de l'adopt sans descendants légitimes ou I^itimés Art. 343. Les descendants l4%îtimes foi dès l'instant de leur conception, obstacle toute adoption ultérieure (3) ; les descend) légitimés, à partir de leur légitimation ment (4). Les enfants naturels, même nus (5), et les enfants adoptifs (6) n'ap] aueun empêchement à l'adoption.

1, 82; Ciy. cass., 3i juillel \S\ t. Sir, XI, i, 3S9{ Civ. rej., 13 novembre 18H, Sir., XIII, 1, 43i| Nancy, 18 août 1814, Sir., XY, 3, 309; Giv. rej., 33 déeembre 1816, Sir., XVU , 1, 164; Toulouse, 5 mars 1817, Sir., XVIII, 3, 353; Bor« deaux, 18 février 1831, Sir., XXII, 3, 220; Civ. réf., 9 février 1834, Sir., XXI V, 1, 195; Grenoble, 37 avril 1835, Sir., XXVl, 2, 1 ; Req. reJ., 13 juillet 1836, Sir., XXVIl, 1, 301 ; Civ. cass., 36 juin 1833, Sir.,XXXlU 1,

(1) [S 555] Arg. art. 347; art. 348 ebn. 161; art. 349 cbn. 203 et 305; art. 351 cbn. 747 ; Code pénal , art. 399. Expoié desmotift, par Berlier (Loeré, Lég., t. VI, p. 001, no 5 [Éd B., t. m, p. 363]). Proudhon, II, p. 133. Toallier, 11, 984. Delvincoort, I, p. 99, première partie.

(3) Noua n^avona à nous oecuper, ni de Tadoption publique, ni de Padoption faite par le titulaire d*un majorât. Cpr. sur la première ; Lois des 35 janvier 1793 et 33 nivôse an 11 i Décret du 16 frimaire an ziv ; Grenier, Diteoun hittorique, in fine. Cpr. sur la seconde : Statut du !•' mars 1808, art. 35 et 36.

(1) [S 556] Mais il n'est pas nécessaire qae la se propose d'adopter, ait été tuteur qu'elle vent adopter. Cpr. art. 361 etsoiv*

(3) Arg. art. 333 cbn. 343. Locré, sur Tart. 345; M% court, I,p.255.

(3) lnfan$ timeeptuê firo nato kabHur quoik9 et modo ejui agilnr, Cpr. $ 80. Delvineouri, 1 , p. ranton, 111, 378.

(4j Cpr. S 548, tezte «I note 14. — L^esiisteiiee dTc conçus hors mariage et qui ne sont devenoa légîiim par Funion contractée entre les auteurs de l«nn avant leur naissance, n'empêche aussi que ks postérieures à cette union. Cpr. S 546, texie a* i ei k 9. Duranton, III, 378.

(5) Locré, sur Tart. 343. Dnranton, toc. cU. T( II, 986.

(6) Arg. art. 548, al. S. Locré, sur IVu-t. 544. no 10. Delvinconrt, I, p. 355. Toallier, II, 906. Qu9tt., ▼« Adoption, S 9. Bourges, 31 frimaire «a ui,! IV, 3, 65,

SECONDE PABT1E« -^ LIVBE PREMIER. -^ $ 556.

. i) Qu'il joqisse des droiu civils (7), et qu'il Utit le libre exercice (8).

Il) Qu'il obtienne, s'il est marié , le coDsentoneot de son conjoint (9). Art, 544.

6) Qu'il Jouisse d'une bonne réputation. Af« ide395.

Du reste» les femmes ont comme les hommes, Il les célibataires comme les gens mariés , la koltë d'adopter.

I 3* L'adoption requiert du càté de celui qui liit être adopté s

1) Qu'il soit majeur, c'est-à-dire qu'il ait ^ et un ans accomplis. Art. 546 cbn. 488. ' %] Qu'il jouisse des droits civils (10), et qu'il pait le libre exercice (il).

i 8) Qu'il obtienne le consentement de son fin et de sa mère, à moins que l'un des deux Nsoit décédé ou ne se trouve dan» l'impossipité de manifester sa volonté, cas auquel le bmeotement de l'autre suffit (là). Après l'âge KTingt-cinq ans, tant pour les garçons que

pour les iUes (i 3), le consentement du père et de la mère peut cependant être remplacé par un acte respectueux (i4), notiGé dans la forme indiquée par l'art. iS4. Dans aucun cas, la loi n'exige le consentement des ascendants autres que le père et la mère (i 5). Art. 346.

4) Qu'il n'ait point encore été adopté , k moins que ce ne soit par le conjoint de eelui qui veut également l'adopter. Art. 344.

Aucune autre condition n'est requise du eàté de celui qui doit être adopté. Ainsi, la faculté d'adopter peut être exercée tout aussi bien ft l'égard des femmes que des bommes, des gens mariés que des célibataires. Le mari n'a pas même besoin, pour se faire adopter, du consentement de sa femme(i 6). Quant à celle-ci, elle doit, pour pouvoir consentira son adoption, être autorisée h cet effet; mais, au refus du mari, l'autorisation de justice suffit (17). U suit encore de là que deux époux peuvent être adoptés par la même personne (18). Il en résulte enfin qu'il est

(7) L'adoption est ont créfttioo de la législation posilire. jlUiiëfict des «Fi. 343 et suivants du Code civil qui éla- Itoeai cette institution, qui en détermÎDent les conditions tm règlent les effets, ne peut done être invoqué en

tique par les personnes qui y jouisbcnt des droits Ainsi , le mort civilement ne peut jamais adopter, et Rnoger ne Is peot que dans les cas ezeeptionoels pré- ^pirlesart. if et 13 du Code civil. [Brux., t**- mat fSU| M. Ac^e, 1843, p. 306. Demolombe, no 345.] Voy. $$76 il7, texte n» S et noie i'«{ Uuranlon, III, S77« Koy. aussi jlkatorilés citées à la note 10 infra.

:(8) Ainsi, eelui qui se trouve frappé d^interdietion lé* fb on judiciaire ne peut adopter. Art. 502; Gode pénal , p.S9.Cpr.$$l29eti67.

A Cpr. Delvincoort, I, p. 256.

110} Ainsi, un étranger ne peut élre adopté par un Franjl que dans les cas exceptionnels prévus par les art. il ^dn Gode eivil. Gpr. S 78, texte no 2 et noie 1, texte ftU 7 f upm. I>arantoo, III, 287. Merlin, Que$t., vo Adopfs, S S. Grenier, no 34 bi$. Favard, Rép , vo Adoption, It^ 11, S 1, n« 5, et vo Succession, scot. 111, $ 4« no 7. pBfOB, S8 janvier 1808, Daliox, Jur, gén., vo Adoption, pUSLÉd. B., p. 338]. Civ. cass., 5 août 1823, Sir., XXllI, tSi. fteq. rej., 22 novembre 1825, Sir., XXVI, 1, 142. L cass., 7 juin 1826, Sir., XXVI, 1, 330. [firux., 20 fépr 1847; Poste. b9igê, p. 282. Demolombe, no 48.] Pour badre Topinioa contraire A celle .que nous avons émise, jribaris (S 78, note 2, et % 556j a&siraile TadopUon A une llîtation eontraetuelie. Mais cette assimilation n'est point ^ L^sdoption est plus qu'une transmission de biens, de Tavea même de notre auteur, elle eugendre un >rt de paternité et de filiation entre Tadoptant et

(11) Cpr. note 8, stijBra.

(12) Arg. art. 149. Hais en sas de dissentiment entre le père et la mère, le consentement da premier ne suffit pas. li'aru 346 exige le consentement de Tun el de Taulre, et ne reproduit pas, en ce qui concerne Tadoption, la disposition finale de Fart. 148, relalive au mariage. Proudhon, U, p. 128. Delvioeourt, I, p. 256. Duranton, III, 289.

(13) La disUnelion qu'établit ft cet égard, en matière da mariage, Tart. 148, est iei sans application. Proudbon, II, p. 127. Delvincourt, 1, p. 257. puranloo, loe, cit,

(14) En matière d'adoption, un seul acte respectueux suffit dans tous les cas, A la différence de ce qui a lieu en matière de mariage. Gpr. art. f52 et 153 cbn. 346. Proudbon, II, p. 128. Touiller, U, 987, Delvincourt et Duranton, loec. du.

(15) Sous ce rapport encore, il en est autrement en matière de mariage. Cpr. ari. 150 et 151 cbn. 346. Proudhon, Di'Ivincourt, Touiller et Duranton, lœe. eiti,

(16) Arg. a contrario, art. 344 et 346. Duranton, III, 292. Voy, cependant en sens contraire : Delvincourt, 1, p. 257.

(17) Arg. art. 217 et 218. Cpr, S A72. Duranton, hc, cil. Voy. cependant Delvincourt , /oc. cit.

(18) Lassaulx, II, p. 243. Baurittel, p. 35. Voy. cependant en sens contraire : Grenier, no 36; Duranton, 111, 291. Ces derniers auteurs invoquent, A Tappul de leui* opinion, la maxime adopiio imUatur naluram, el la disposilion de l'art. 348, qui prohibe le mariage entre les enfanls adoptifs du même individu. Mais ces raisons nous paraissent plus spécieuses que solides. L'adoption imite si peu la nature en droit français, que, d'après l'art. 348, l'adopté resle, malgré l'adoption, dans sa famille naturelle. Cpr. S 354. Si le mariage a été prohibé entre les enfants adoptifs du même

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

permis au père ou k la mère d'un enfaot naturel de Tadopter, même après Tavoir reeonnu (19)J

individu, c*cst parce qu^il eût été contraire aax convenances et aux bonnes mœurs que deux personnes destinées à vivre soos le même toit, eonune frère et s<eur, pussent légitimement coneevoir l'espéranee de contracter, par la •nite, mariage Tune avec Tauire. Tel est, diaprés les observations du trtbnnat sur la demande duquel a été introduit Part. 548, le véritable motif de la probibition dont s'agit , qui dès lors ne forme aucun obstacle è ce que le même individu adopte deux personnes déjà mariées Pune avec Tautre au moment de Padoption. Cpr. Locré, Lég., t. VI, p. 587, n«7 [Éd. B., t. III, p. S57].

(iO) Voy. en ce sens : Locré, sur les art. 345 et 346; Locré, Lig., t. VI, p. 364 à 370 [Éd. B., t. 111, p. f59ft 163]; Rolland de Villargues, Traiié dtê enfanti naturels, nM J45 à 148; Grenier, n» 35; Proudhon, 11, p. 138; Duranton, 111, 293; Obterwtiiont de Sirey, Sir., Ylll, 2, 92, et XXVII, 2, 116; Dalioz, Jur. gén„ v» Adoption, p. 292 et suiv. [Éd. B., p. 539]; Moureau de Vaucluse, E*$ai tur VetjprU det loti françaùei relativeë à Vadopiion det enfanlt naturels, Paris, 1817, in-S»; Bruxelles, 16 prairial an xii. Sir, V, 2, Si; Bruxelles, 22 avril 1807, Sir., Vil, 2, 174; [Gand, 4mai 1838, et Brux., 11 juillet 1848; Pasic. belge, 1848, 2, p. 223;] Paris, 9 novembre 1807, Sir., VUI, 2, 1; Rouen, 12 mai 1808, Sir., VIII, 2, 219; Gr.en, 18 février 1811, Sir., XII, 2, 293; Angers, 29 juin 1824, Sir., XXIV, 2, 203; Douai, 13 février 1824, Sir., XXIV, 2, 313; Grenoble, 10 mars 1825, Sir., XXVI, 2, 29; Bordeaux, 1er février 1826, Sir., XXVI, 2, 243; Angers, 28 mars 1828, Sir, XXVlll, 2, 145, Rennes, 14 février 1828, Sir. XXIX, 2, 109; Orléans, 4 mai 1832, Sir., XXXIII, 2, 26; Lyon, 6 février 1835, Sir., XXXIll, 2, 214; Toulouse,'2 juin 1835, Rennes, 30 mars 1835, et Paris, 13 novembre 1835, Sir., XXXV, 2, 553 et 5a4; Riom, U mai 1838, Sir., XXXVIII, 2, 146; Rennes, 10 juin 1838, Sir., XXXVIll, 2, 491: Civ. rej., 28 avril 1841, Sir., XLl, 1, 274. Voy. en sens contraire: Maleville, I, p. 345 et suiv.; Toullier, 11, 988; Chabot, Des suecessùms, sur Part. 756, n<>34; Loiseau, Appendice au traité des enfants naturels, p. 10; Delvincourt, I, p. 252; Merlin, Bép,, y Adoption, sect. Il, $ 1, n» 4; Rolland de Villargues, Répertoire du notariat, v« Adoption, u« 11; iHognin, Traité des minorités, I, 262; Dissertation de Dubodan {Hevue étrangère et française, IV, p. 703 et 811); Dissertation de Pont {Revue de législation, XVII, p. 750); [Revue des revues de droit^, t. VI « p. 311; Demolombe,'t. VI, no 51;] Paris, 15 gernainal an xii. Sir., IV, 2, 1 14; Nîmes, 18 floréal et 3 prairial an xti , Sir., IV, 2, 5i8; Pau, l«r mai 1826, Sir., XXVll, 2, 116; Bourges, 22 mars 1830, Sir, XXX, 2, 163; Angers, 21 mai 1839, Sir, XXXIX, 2,401; Civ. rej., 16 mars 1813, Sir, XLIII, 1, 177. Les principaux arguments qu'on fait valoir en faveur de cette dernière opinion sont tirés : !• de rincompalibililé qui existerait entre la qualité de fils naturel et celle de fils adoptif d^un même individu ; 2» des dispositions de la loi 7, au Code, de nat. lib, (5, 27), de la noveile 74, diap. 3, et de la noveile 89, cliap. 7, qui prohibent Padoption des enfants naturels ; 3* de Part. 908, qui défend aux eufants naturels de recevoir par donation entre-vifs ou par testament au deU de ce qui leur est attribué au titre des Successions par les art. 757 et 758; 4« de Piniérèt des bonnes mœurs qui h'opposeni, ù ce que Pou prétend, à Padoption des enfants

naturels. Ces différentes raisons ne nous paraissent pw concluantes. 1* U existe, rationnellement parlant, ■ d'incompatibilité entre la qualité de fils nalurd et eellai fils adoptif du même individu, qu'autrefob à Rame m\ 'pouvait adopter son fils émancipé et même son fils rel. LL. 12, 41 et 46, D. de adopt. et emencip. (1 , 7). M constitution et les novelles, qui plus lard défendifeal doption des enfants naturels, n^ont jamais été i^pl en France, où Padoption était autrefois incoanoc. £■ eas, elles n'auraient plus d^autorité législative. S* Si portion héréditaire que les art. 330 et 745 aUribocol II faut adoptir est supérieure k celle que les art. 757 tf ! allouent ft Penfanl naturel , on ne peut pas en oonelare^ Padoption d*un enfant naturel soit eontraire aax tiens de Part. 908, puisque Pindividn qui joint 4 lai d>nfant naturel celle d'eitfant adoptif, se trouve a| par la loi elle-même, et non par la volonté de Padc Phérédité de ce dernier, et qu'il recueille celte d( non à titre de légataire ou de donataire, omis à tim rilicr a6 intestat ; non comme enfant nalurel , enfant adoptif. 4» L'intérêt des bonnes mœurB exige lai paration des torts que l'on a causés. Or, eomme&t an | ' qui se trouve dans Pimpossibilité de légitUncr PcaliMK turel dont la mère est décédée, effacera-Ml la tache dti naissance, si ce nVst en l'adoptant? Il ne faut d'ailfean] oublier que Padoption est subordonnée au pouvoir ^ tionnaire des tribunaux, qui ne manqueront pas leur veto aux adoptions réellement contraires aux mœurs. Ainsi , toutes les objections faites par les de Popiniqn que nous combattons, vieuient se brnr^ tre la règle que tout ce que la loi ne défend pas est { et le silenee de la loi est ici d'autant plus décisif, qa^ le résultat d'une discussion, à la suite de laquelle] seil d'État supprima un article par lequel la gislation avait proposé de défendre l^idopiion desi naturels. Cpr. Locré, Lég., t. Vi, p. 434, art. 9; p. suiv., n« 18 [Éd. B., t. III, p. 194 et 212]. Koy. cette question : Discussion au conseil d'État (I cit., t. VI, p. 401 et suiv., u« 11 à 13; p. 501 el [Éd. B., t. 111, p. 181 et 221]); Lassaulx,«ll, p. rittel, p. 40; De l'adoption des enfanU nolaurds reconnus, par Buctiholz, Coblcotz, 1809, ia-8*; 14 novembre 1815, Sir, XVI, 1, 45. - Qnid das< adultérins ou incestueux dont l'état se trouve U constaté? Cpr. S 572. Leur adoption n^cst pas prohibée par la loi. On ne saurait dire avee Loiseau i des enfants naturels, p. 346) que les enfants ou adultérins ne peuvent être adoptés par eelu ne peuvent être légitimés. 11 existe en effet difi'érence entre U légitimation qui, faisant faut naturel dans les familles de son père et de établit entre cet enranl et tous les parents de ces un lien de parenté légitime, et Padoption qui, l'adopté dans sa famille naturelle, ne erée de qu'entre ce dernier et l'adoptant. Les iribnnanx donc, 4 noti'C avis, autorisés à admettre V enfant incestueux el adultérin. Mais Us anrûcat droit et même le devoir de rejeter une pareille si , à raison de la conduite scandaleuse de lu se propose d'adopter un enfant incestueux on

S. Dn soknnitiê intrinsèques de l'adoption,

' la personne qui se propose d^adopler el celle m Tcut être adoptée doivent se présenter, soit p personne, soit par un fondé de procuration j|éeialeetaathentîque(i ), devant le jugede paix Il domicile de la première, pour y passer acte pleurs consentements respectifs. Art. 393 *• expédition de cet acte, accompagnée des ees destinée k justifier de Faccomplisset des conditions indiquées au paragraphe ent, doit, dans les dix jours suivants (2), remise par Tune ou l'autre des parties au reur du roi près le tribunal de première loce dans le ressort duquel l'adoptant est cilié. Art. 354. Ce tribunal, h Thomoloion duquel l'adoption sera soumise par le reur du roi, doit statuer en chambre du il, sans écritures ni formalités de procé- . Après avoir entendu le procureur du roi,

E|iiel les parties intéressées à contester l'adop- I peuvent remettre des mémoires à ce su- (3), le tribunal, se bornera & vérifier : i"* si les conditions exigées par la loi sont plies; 2^ si l'adoptant jouit d'une bonne tation; et, d'après le résultat de cette vério, il prononcera, sans donner de motifs,

en résulter an oatmge à la morale publiqoe.

3SS. Cpr. en sens divers sar ectte qoestion : Bedel, De

% vfi 97; Favard, Rép,, t« Eufant adollërio, n» 6;

fte/tOM, Sir., XV, % 215. Voy. aussi parmi les dilfé-

trréts eitës à la note 5 du $ S54, ceux qai ont été

sar cette question, ft propos des adoptions régies

I loi transitoire do 25 germinal an xi.

Arg. art. 36 ebo. 353 et 359. Delvineoart, 1,

Doranton, III, 297, noie 2. Bruxelles, 22 avril

r, Jwr. du Code eivil, VIII, 319.

matière d^adoplion. Tacte de consenleroent requis

Tart. 353, Code civil , ne peut èire remplacé par un

passé devant Tagent diplomatique en pays étranger,

>ptant a conservé son domicile en Belgique, bien

réside en pays étranger. Bruxelles, 27 Janvier iSU;

,be(ge, p. S57.]

LHnobseryation de ce délai , qui n^est pas de rigueur, le aacan obstacle à l'adoption, et n'en entraîne pas llfilé. Arg. a contrario , art. 359, al. 2. Cet argument ici d*aatant plus puissant , que le tribonat avait prode sabonlonner TelReacilé de Tadopiion à l'observardes différents délais indiqués dans les art. 354, 357 et i ai. I, et qoe sa proposition, n'ayant été aecaeiliie qn'en ^ oooccrnc le délai presait par le dernier de cesarti-

son jugement en ces termes illy a lieu, ou il n'y a pas lieu d l'adoption. Art. 355 et 356.

Dans le mois qui suivra la prononciation du jugement du tribunal de première instance (4), ce jugement, qu'il ait admis ou rejeté l'adoption, sera, sur les poursuites de Tune ou de l'autre des parties, soumis k la Cour royale qui, après avoir instruit la cause de la même manière que le tribunal de première instance, statuera également sans donner de motifs, et prononcera son arrêt en ces termes : Le jugement est confirmé, ou le jugement est réformé; en conséquence, il y a lieu^ ou il n'y a pas lieu d l'adoption. Art. 357.

Si l'adoption est admise par la Cour royale, l'arrêt qu'elle aura rendu devra être prononcé à l'audience et affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que la Cour jugera convenable (5). Art. 358.

Dans les trois mois, à dater de la prononciation de l'arrêt qui aura admis l'adoption (6), cette dernière doit, sur le vu d'une expédition en forme de cet arrêt, être relatée, h la réquisition de Tune ou de l'autre des parties, sur les registres de l'état civil du lieu où l'adoptant sera domicilié. L'officier de l'état civil dressera à cet effet en présence de deux témoins (7) réunissant les qualités exigées par l'art. 37, et

des, a été. par cela même, implidtement rejetée quant aux délais fixés par les deux premiers. Obiervatiotu du tribunat (Locré, Lég., t. VI, p. 590, n* 11 [Éd. B., t. III, p. 258]). Cpr. Halcville, sur l'art. 35i{ Delviooourt, I, p. 263.

(3) Cpr. art. 360, al. 2. Diêeuttion au eontêil d'État (Locré, Ug,, t. VI, p. 569 et suiv., n« il [Éd. B., t. III, p. 2i9}). Locré, t. IV, p. 351 [Éd. B., t. Il, p. 327].

(i) Ce délai n'est pas non plus de rigueur. Cpr. note 2 $uf>ra.

(5) La procédure doit rester secrète Jusqu'à l'arrêt qui admet l'adoption. Ainsi, le Jugement de première instance doit toujours être prononcé en chambre do conseil. Il en est de même de l'arrêt qui rejetterait une adoption. Exposé dea motifr, par Berlier, et Discoure de Gary (Locré, Lég., t. VI, p. 612, n« 47 j p. 663, n« 24 [Éd. B., t. lil, p. 267, 288]). Locré, sur les art. 356 et 357.

[L'art. 97 de la Constitution, qui exige que tout jugement soit motivé, n'est pas applicable en matière d'adoption. Brux., 12 fév. 1841 1 Poêic. beige, p. 553.]

(6) Ce dernier délai est de rigueur. L'adoption ne devient complète qu'auiant qu'elle a été inscrite, avant l'expiration de ce délai, sur les registres de l'éUt civil. Art. 359, al. 2. Cpr. S 558, texte et note 2.

(7) Arg. art. 56, al. 2.

conformëment aux art< 34 et suiv . du Code civil, un acte qu'il inscrira dans les registre» de l'état civil (8). Art. 35d«

3, Des conséquences qu'entraîne Fabsence des conditions ou Vinobservation des soknnitis indiquéesaux deux paragraphes précédents,

i* Une adoption ne devient complète qu'autant que, constatée par un acte passé devant un juge de paix et soumise ensuite )i l'approbation d*un tribunal d« première instance, elle a été définitivement homologuée par une Cour royale, et inscrite sur les registres dq l'état civil, yune de ces solennités venant )i défaillir, l'adoption doit être regardée comme non avenue (i). Il en est de même dans le cas où l'adoption , quoique inscrite sur les registres de rétat civil, ne l'a point été dans le délai prescrit par l'art. 359 (3)» Enfin, l'adoption est également à considérer comme non existante lorsque l'une ou l'autre des parties n'y a pas donné son consentement (3),

Dans les divers cas qui viennent d'être indiqués, la non-existence de l'adoption peut être proposée, en tout temps, et par toute personne

DROIT OnriL THÉORIQUE FRANÇAIS.

intéressée, soit par voie d'action, soit par d'exception (4).

S* L'adoption est entachée de nullité:

i) Lorsque le oonsentanient de Tado] ou celui de l'adopté a été donné par eri extorqué par violence ou surpris par dd (S]

S) Lorsque l'adoption a été prononcée l'absence de l'une ou de l'autre des eondi requises, soit du côté de celui qui se pro| d'adopter, soit du côté de oelui qui doit adopté (6),

3) Lorsque les régies de compétence m I forme requises pour la validité de Fun oa l'autre des actes nécessaires à la perfectioa| l'adoption n'ont pas été observées (7).

La nullité de l'adoption peut, d«ns la hypothèse et dans la troisième, être pro| tant par l'adopUnt, par l'adopté, et par successeurs universels de l'un et de l'autre saut au nom de leur auteur (8), que par les personnes qui ont un intérêt péem actuellement ouvert, à contester la validil cet acte juridique, par exemple, par les tiers de l'adoptant agissant en leur nom (9), Dans la première hypothèse, contraire, la nullité de l'adoption ne peal<

(8) Cpr. S 55, leite m fine, et note 17; S 59. ^ Koy . d^oa Locré, Lég„ t. III, p. 277 [Éd. B., 1. 11, p. 126], la formale de Pacte d*«doptioii,

(I) Arg. a fartiùri art, 359, al. 2. Cpr. note % inféra. Forma dat eut rei. Cette maxipie est ici d'autant mieux applicable, que Padoption est une institution dont rétablissement appartient entièrement au droit positif. Cpr. $ 37, texte et note 5.

(*2) En disant que Padoption restera sans effet, si elle n*a été inscrite dans le délai de trois mois, le législateur a clairement indiqué qu'ù défaut d'inscription dans ce délai, Padoption devait être réputée non avenue. Si Padoption n'élaii que nulle en pareil cas, elle produirait, jusqu'au moment de son annulation, les effets qui soqt attachés à cet acte juridique. Cpr. $ 37. TouUier, II, iOOl. Grenier, h« 23.

(3) Cpr. S i5i bis.

il) Cpr. S 37, texte et note S.

(5) La nullité est ici textuelle, Arg. art, 353 cbn. 1109 à 1117. Cpr. S 206, texte et uotes 1 et 2.

(6) La nullité n'est ici que virtuelle ; elle est fondée sur ce que l'adoption découlant uniquement du droit positif, la validité de cet acte juridique se trouve implicitement subor* donnée au concours de toutes les conditions requises par la loi. La jurisprudence des arrêts parait admettre, comme eonstant, que Pomission de Pune ou de l'autre des conditions intrinsèques exigées en matière d'adoption, entraîne

Tirtuellemenila nullité de Padoption. Cpr. Coinar,! 1821, Sir., XXI, 2, 288; Req. rej , 24 aoAt 1831, XXXI, 1, 321 ; Angers, 21 aodt 1839, Sir., XXXIX« %^ •t les arrêts eités & la note 10 du % 536.

(7) 11 en est ainsi, par exemple, dans le ens od Pt a homologué une adoption, n'a point été pranouè Ai dience. Art. 358 cbn. loi du 20 avril 1810, mrL 7, Cpr. Rauter, Cours de procédure civile, $3êi Paris, 2St 1830, Sir., XXX, 2, 217.

(8) Merlin, Qneet., v» Adoption, $ 10. Eo ¥mb que les principes sur l'aulorité de la ehooe jogie sent 4 ce que l'adoption soit attaquée par les ont figuré comme parties dans l'arrêt par le^od homologuée* Ces principes, en effet, oe qu'aux jugements rendus en juridiction oo ne s'appliquent pas ft ceux qui Pont été en joridieiMi^ taire, et notamment à rhomologatioo judii adoption. Rauter, op. eU,^ $ 51, texta at nota h note 6. Req. rej., 22 novembre 1825, Sir,, XXVI, Nancy, 13 juin 1826, Sir., XXVI, 2, 251.

(9) Les héritiers de l'adoptant ont, ce lear privé nom, le droit d'attaquer Padoptioii qrï a comme ils ont eelut de demander la nnliîlé de lions enire-vifs on testanentaârat qai ae les conditions exigées pour lear vaUdilé, MMt p, 25^ à 264. Ouranton, Ul, 929.

SECONDE PARTIl.

C posée qaa par la personne dont le conseni«nt a été vicié ou par ses successeurs uni- ^ (10).

Il oallitë de l'adoption peut et doit étro pro- , dans chacune des hypothèses einlessus |Dées, par voie d'action principale ou d'ex- \m (li)i devant le tribunal de première inee cQmpétent, et non par voie de recours itre rarrétquî a homologué l'adoption (13). 'L'aetioo en nullité de l'adoption ne se. prestqoe par trente ans (i 3)« Ces trente ans comsot k courir, suivant les circonstances, du joar où l'adoption a été inscrite sur les de l'état civil (i4), soit, en cas de vio- ^ du jour où elle a cessé, et, en cas d'erreur tdoi,dujourQÙ ils ont été découverts (i 5), enfin du jour du décès de l'adoptant, lors- Q'action est exercée par les héritiers de ce derr, agissanfen leur propre et privé nom (16).

I) Cpr. g 334, texte no 3.

Il) La maxime voieê de ntMiti n'ont Uen en France j est

ible aux Jofjeaieiits rendua en Juridietiou volon-

U et d^aiUeors la demande en nqllilé eat, en pareil eas,

dirigée contre Tadoplion elle-n^éme que contre le

Il et Tarrét qui Tont homologuée. DeWinconrt, I,

à S64. Doranton, III, 831. Merlin, Queyf., yo Adop-

fll, n« I. Raoter, op. cit., % 432, texte et note 4.

r, VII, p. 105 et 106. Colmar, 88 Jaillet 1891, Sir.,

1,2,288. Dijon et Req. rej., 22 novembre 1825, Sir.,

1, 1, 142. Cpr. Req. rej., 24 aoAl 1831, Sir., XXXI, 1,

lAiigeM, 21 ao«t 1859, Mr., XXXIX, 2, 401. Koy. aasai

iaivanta.

Ainsi, Tadoption ne peut 4lre attaquée, par voie de

dvile, de Uerce oppoaitlon, on de simple opposi-

t devant la eoar royale qui l'a homologaée. Duraoton,