IL DE L*ADOPTION PRIVILÉGIÉE

Les règles exposées aux paragraphes précédents reçoiyeDt certaines exceptions dans les deux hypothèses qui vont être successivement examinées.

!• De l'adoption rimuniratoire.

Lorsque la personne, au profit de laquelle l'adoption doit avoir lieu, a, en exposant ses propres jours, sauvé la vie de celui qui se propose de l'adopter (i), la loi dispense ce dernier des conditions suivantes : Il n'est pas nécessaire que l'adoptant soit âgé de cinquante ans, ni qu'il ait quinze ans de plus que l'adopté ; il suffit qu'il soit majeur et plus âgé que ce dernier. Il n'est pas non plus exigé que l'adoptant ait, pendant un temps quelconque, donné des soins ou fourni des secours à l'adopté. Du reste, toutes les autres conditions qui sont d'ordinaire requises, soit du côté de l'adoptant, soit du côté de l'adopté, sont également exigées dans cette hypothèse (â). Art. 345.

2* De Cadoptton testamentaire faite par un

tuteur officieux*

Il est permis au tuteur officieux, qui craint de mourir avant la majorité de son pupille, de l'adopter pendant sa minorité, au moyen de l'un des modes de tester admis par la loi (5),

pourvu qu'il se soit écoulé cinq ans au moins depuis l'établissement de la tutelle officîeiise(4). La validité de l'adoption est, dans ce cas, spécialement subordonnée h la double condition que le tuteur officieux décédera avant la majorité du pupille (5), et qu'il ne délaissera pas d'enfants l^itimes ou légitimés (6). Art. 366. L'adoption dont il s'agit ici, est privilégiée:

1) En ce qu'elle peut avoir lieu au fffoGt d'un mineur.

2) En ce que l'adoptant n'a pas besoin de se munir du consentement de son conjoint.

Art. 344.

3) En ce qu'il n'est pas nécessaire qui l'adoptant ait, pendant six ans au moioiJ donné des soins ou fourni des secours t l'adopté. Il suffit qu'il se soit écoulé cinq aai depuis l'établissement de la tutelle officieiuei|

4) En ce qu'il n'est pas exigé que Tadoptiai soit homologuée par justice et inscrite sur kà registres de l'état civil (7).

D'un autre côté, l'adoption dont nous occupons dilTère de l'adoption ordinaires

i) En ce que, pour apprécier ^Q existe enfants qui y forment obstacle, il £aut se porter, non h l'époque où elle a été confé mais à celle du décès de l'adoptant (8).

2) En ce qu'elle ne devient irrévocable par le décès de Tadoptant et par Facoeptai de l'adopté après ce- décès (9).

Sauf les difiérences qui viennent d*

(1) Les expressions deTurt. 345 : « qui aurait sauvé la <• Yie ù PadopUiiil, soit dans an combat, soit en le retirant « des flammes ou des flots, » ont moins pour objet de restreindre Tadoption rëmuuératoire aux cas noniinaiivcment indiqués dans cet article, que de rendre, par forme d'exemple, Tidée que nous avons exprimée, dans le texte, d'une manière générale et abstraite. LWoption rémunératoire n^est permise que dans les cas où Tadopté a sauvé la vie de Tadoplant en exposant ses propres jours. Delvincourt, I, p. 5t56. Duranton, III, 28i. Voy, cependant Touiller, II, 989; Proudhon, II, p. 138 et m.

(2) Ainsi, par exemple, I^adoptant doit n^avoir, an moment de Tadoption, ni enfants, ni descendants légitimes ou légitimés, et il doit, s'il est marié, se munir du consentement de son conjoint. Ainsi encore, l^dopté doit être majeur. TouUier, 11, 990. Proudhon, II, p. 129.

(3) Cpr. art. 9G9 et buiv.; S 100, texte et note 1 1 . Toullicr, II, 992. Duranton, III, 30a.

(i) L^adopUon testamentaire serait donc ri nullité, si le testament qui Ta conférée avait été fût' CCS cinq années, lors même que le testateur ne qu'après leur expiration. Duranton, 111, SQ6. Dcfrii I, p. 267.

(5) Arg. art. 366 cbn. 568. Duranton, 111, S€2, note.

(6) Cpr. S 556, texte et notes 2 à 6.

(7) Delvincourt, I, p. 267 et 268. Proadhon, 11,

(8) L'existence d'enfants légitimes an rnooieot éa tion, ou la survenance de pareils enfants après juridique, ne formerait aucun obstacle à sa ▼aUdk^ enfants venaient k décéder avant Fadoptaot. îOti) et Delvincourt (1, p. 266 et 267) w sobI mes d*une manière trop absolue en dhant que li i uance d'enfants légitimes annule ou révo«|ae testamentaira. Duranton, III, Si2, à la nette.

(9) Proudhon, II, p. 154. Duranton, III, 39i,k lij

signalées, Tadoption testamentaire est soumise anx règles qui régissent l'adoption ordinaire.

âPnKBICE.— BK8 HllfKtriB SOUMIS A LA TUTBLLI OPriGlIUSS.

Notions génénUes.

La tutelle officieuse est un acte juridique par lequel une personne, en se soumettant aux obligations qu'impose la tutelle ordinaire, eontracte en outre, envers le pupille, celle de le nourrir à ses frais et de le mettre gratuite- I ment en état de gagner sa vie. Arg. art. 364 ! et 365.

La tutelle officieuse, enti^ment inconnue ' soos l'ancien droit français , a été introduite ftar le Code civil, principalement dans le but ' de préparer l'adoption^ en offi*ant au tuteur ' officieux le moyen le plus simple d'accomplir h ^condition exigée par l'art. 343, et de la Iftcifiter, en permettant au tuteur officieux d*adopter son pupille par testament avant la 'najorité de ce dernier (i).

Ses eandiiians intrinsèques et des formalités ' extrinsèques relatives à l'établissement de la tutelle ùffieieuse.

I* Les conditions intrinsèques relatives à rétablissement de la tutelle officieuse sont :

I ) Le consentement de la personne qui veut jkrenir tuteur officieux. Art. 363.

2} Le consentement des personnes sous l'autorité desquelles se trouva placé le mineur qui

doit être soumis & la tutelle officieuse (4), c'esti-dire le consentement de son père et de sa mère, et si l'un des deux est décédé, ou se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, celui de l'autre; à défaut du père et de la mère, le consentement du conseil de famille (â); enfin, si le mineur est sans parents connus, le consentement des administrateurs de l'hospice où il aura été recueilli, ou, s'il ne se trouve pas dans un hospice, celui du maire du lieu de sa résidence (3). Art. 36i.

3) La capacité de la personne qui veut se charger d'une tutelle officieuse. Cette personne doit (art. 361 et 362) :

a. Être apte à gérer une tutelle ordinaire(4). Toutefois, les femmes qui sont, en règle générale, incapables de gérer une tutelle ordinaire, ne sont pas frappées de la même incapacité en ce qui concerne la tutelle officieuse (5).

b. Être âgé de cinquante ans accomplis.

c. N'avoir ni enfants ni descendants légitimes ou l^itimés (6).

d. Obtenir, s'il est marié, le consentement de son conjoint.

4) La capacité du mineur qu'il s'agit de soumettre à la tutelle officieuse.

Il doit être âgé de moins dç quinze ans (art. 364, al. 1), et ne pas se trouver déjè soumis à une tutelle officieuse. Cependant un mineur qui aurait pour tuteur officieux une personne mariée pourrait encore être soumis à la tutelle officieuse du conjoint de cette personne (7).

^ Les formalités extrinsèques concernant rétablissement de la tutelle officieuse consistent uniquement dans la rédaction d'un acte instrumentaire que doit recevoir le juge de

(i) £S 9<3] Cpr. Proudhoo, 11» p. 142; DurantOD, Ul, 33S.

{ï} \S ^^^ '' "^ ^^^ ^^^^ question du coosenlement du pilleur lui-même. Soo état de minorité le place dans TimtaHsIbilifté légale de donner on eonsentement Juridiquement

* 1^^ IJ en est ainsi, même dans le cas où le mineur aurait Leore dVioires ascendants que ses père et mère. Lassaulx, r p^ 369. Cpr. sur les motifs de la différence qui existe è M 40ard entre Tart. iSO et Kart. 361 : Delvinconrt, I, p. 265

r^\ l,''ttrt. SCi dit : <m c/e la munieipalUi du litm de $a

émidence. Mais la municipalité considérée comme personne

morale est représentée par le maire, qui est seul chargé de Tadministration. L^expression dont se sert Tart. 36! ne saurait s^appliqner, ni au conseil municipal, ni è une assemblée composée du maire et des ai^oints. Cpr. loi du 28 pluviôse an Tiit, art. 13 ft 45; Code d'instruction criminelle, art. 620 ; loi du 18 juillet 1837, art. 9 et U.

(4) Cpr. S iOi; Duranton, III, 33i.

(5) Arg. art. 343 cbn. 361, 362, 363, 368 et 369. Duranton, /oc. et<., è la note. DeWincourt, I, p. 265. ToolUer, 11,

(6) Cpr. S 556, texte et note 2*6.

(7) Arg. art. 3U cbn. 366, 368 et 369.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

paix du domicile du mineur (8), et qui doit constater les consentements requis en pareille matière et les conventions particulières inter* venues entre les parties (9), Art. 563.

Dde effetê de la tvtelle officieuse.

l^ La tutelle officieuse fait passer au tuteur officieux le gouvernement de la personne et l'administration des biens du mineur, qui se trouvait antérieurement en tutelle (1). Article 365. Le tuteur officieux jouit, k cet égard, des mêmes droits, et se trouve soumis au même contrôle, aux mêmes obligations, et aux mêmes incapacités que le tuteur ordinaire (â). Ainsi, par exemple, il y a lieu de nommer un subrogé tuteur dans la tutelle officieuse (3). Ainsi encore, les immeubles du tuteur officieux sont grevés d'une hypothèque légale au profit du pupille (4). Ainsi enfin, le tuteur officieux est comptable de son administration. Art. 370.

Cependant la tutelle officieuse ne fait point cesser la puissance paternelle du père ou de la mère du mineur, ni les droits qui s*y trouvent attachés, en tant, du moins, queTexercice en est compatible avec Tautorité tutélaire (5).

2® A la différence de la tutelle ordinaire, la

(8) L*art. 406 donne Texplication de la différence qui existe, soos le rapport de la oompétence du Jage de paix, entre l'adoption et la tutelle officieuse. Cpr. art. ô53 et 363; Delrincourt, I, p. 366 ; Daranton, 111, 436, à la note.

(9) Arg. art. 364, al. S, et 367.

(I) Cpr. SS 87, 99 et 131, texte n« 2.

(3) Lassaulx, II, p. 369. Proudbon, II, p. 145.

(3) Arg. art. 430. Delvinooort, sur cet article. Cpr. S 103, note 5. Voy. cependant en sens contraire : Daranton, III, 540 et 517.

(4) Cpr. S 364, texte et noie 5,

(5) Ainsi, par exemple, le père on la mère da papille eonserve le droit de correction, celui de consentir à son mariage, et Tuanfruit légal de ses biens. Proudhon, 11, p. I4JS. Delvioeourt, I, p. 363. Toallier, 11, 1039. Cpr. DuranloB, III, 339. Vof. cependant Lassaulx, p. 373.

(6) Proudbon, 11, p. 146. Toallier, 11, 1031. C'est évideameot k tort qne DeWincourt (I, p. 168), Loeré (sar Part. 367) et Lassaulx (11, p. 370) prétendent que les héritiers du toteur offlcieax sont déchargés de eetle obligalion, lorsque le papille possède des reyenos suffisants poar pourvoir 6 son entretien et à son éducation. Il s'agit ici d'one dette alimentaire d'une nature toute spéciale, et qui n'a puiol sa cause dans le besoin du créancier, puisque

tutelle oflBcieuse impose, .de plein droit, au tuteur oflBcieux l'obligation de nourrir le pupille à ses frais, pendant tout le temps de sa ^ minorité, et de le mettre gratuitement en état de gagner sa vie. Art. 564, al. â. Il en est ainsi, lors même que le pupille possède des revenus suffisants pour subvenir à son entretien et à son éducation, de sorte que le tuteur ne peut, même dans ce cas, porter en dépense les sommes qu'il a déboursées pour ces objets. Art. 365.

Lorsque le tuteur officieux meurt avant la majorité du pupille sans l'avoir adopie par testament, l'obligation dont il vient d'éM parlé passe à ses héritiers et successeurs universels (6). Art. 567. Elle ne s'éteint même pas dans le cas où le tuteur officieux aurait fait à son pupille un legs plus ou moins considérable (7)«

Cette obligation, dont le mode d'exécution peut être spécialement déterminé par lescon* ventions particulières des parties (8), entraine virtuellement, et indépendamment de pareilles conventions, la conséquence suivante. Si l'adoption requise par le pupille dans les trois mois après sa majorité (9) n'a pas eu lieu, soîl par suite du refus du tuteur, soit même k raison d'un empèchemement involontaire de sa part (iO), et que le pupille ne soit pas en éut

l'art. 569 défend an tuteur officieux d'Impater les d*éducation sur les revenus du pupille. En disant qo^îl fourni au pupille des moyens de subsister pendant sa norité, Tart. 367 n*a eu d'antre objet que de dans la matière qui nous occupe, le principe général dcki. transmission des obligations aux héritiers et universels du débilear.

(7) Arg. art. 10S3. Nancy, 4 août 18519, Sir., XXIX,: Req. rej., 2i août 1831, Sir., XXXI, 1, 321.

(8) Arg. art. 364, al 2, 367 et 369, al. 2. Cpr. Pnradbsi,, II, p. 148 et 149.

(9) Le ci-devant pupille serait déchu de la &cnllé quer les disposilions de Part. 369, s*il n'ayaii adoption qu'après les trois mois à partir de a: Locré, sur Tart. 369. Deivincoort, 1, p. â66. ProodheaL,! p. 147. Toollier, II, 1035. — A plus forte raison, l^irt.! serail-U inapplicable si le ci-devant pupille refusait tion offerte par son ancien tuteur. Proudhoo, II, (i. Touiller, 11, 1032.

(10) Lèx non diitinguii. Obtervationt du IrAïaMt, rart. 369 (Locré, Lég., t. VI, p. 592, n* 15 [Éd. Ë.. t. p. 259]). Loeré, sur Tart. 369. Proudbon, 11, p. 147 et M Delvincourt, I, p. 266. Toullier, II, 1034. Koy. la noie précédente.

degpgner sa vie (il), le tuteur ou ses héritiers et successeurs universels (i2) peuvent (13) être condamnés k indemniser ce dernier de l'incapacité où il se trouve de pourvoir k sa subsistance. Cette indemnité se résoudra en secours propres à procurer un métier au cidevant pupille. Art. 569.

La tutelle oflScieuse cesse par les mêmes causes que la tutelle ordinaire, et notamment par la mort du tuteur et par la majorité du papille, sauf cependant Taccomplissement des obligations imposées aux héritiers du ci-devant tuteur et à ce dernier par les art. 367 et 569.

5"* Si, à la majorité du pupille, son tuteur afficieux veut l'adopter et que ce dernier y consente, l'adoption est, quant à ses conditions intrinsèques et quant à ses formalités extrinsèques , soumise aux règles du droit commun (14). Art. 368.