DES ENFANTS ILLÉGITIMES

SosRCKs. — Code civil, art. 334-342. Cpr. § S$66 (*).

Définition et division des enfants illégitimes.

L'enfant illégitime est celui qui est issu du commerce de deux personnes qui n'étaient pas

(il) Il importe pctt,da reste, qoe les revenofl da ci-devant ^ille soient 00 non suffisants poor son entrelien. Il suffit pe ce dernier ne soit pas en état de gagner sa vie par son niTail personnel. Voy. en sens contraire t Maleville, sur •nrt. 369.

(ISi Proadhon, 11, p. f 48. Touiller, II, 1037.

(13) L^art. 369 a été rédigé d^ane manière facaltalive, ffin de laisser li Tarbitrage du juge Tappréciation des eir- OBStanees par suite desquelles le ci -devant pupille se rwive hors d'élal de gagner sa vie, et de lui donner le «avoir de condamner ou d^absoudre le tuteur suivant que e dernier aurait ou non quelque négligence à se reprocher ^cet égard. Delvincourt, 1, p. S66. Proudbon, II, p. 148. 'onllier, II. 1036. Favard, Rép., v* Tutelle officieuse, $ 8.

(14) Ainsi, par exemple, Tépouz qui s'est chargé d'une Italie officieuse avec le consentement de son conjoint, est bliflé de se mauir d'nn nouveau consentement de ce der- 1er , lorsqu'il veut adopter son ei-devant pupille. Aon ^Hai art. 36S :arg. art. 344 ebn. 368. Lassaulz, 11, p. 373. /oy. eependant en sens contraire : Grenier, no 33.

légalement mariées à l'époque de sa concep-^ tion, et entre lesquelles il n'existait pas même k cette époque de mariage putatif (i).

Toutefois, l'enfant né pendant ou après le mariage de sa mère, et qui se trouve de droit ou d^ fait en possession de l'état d'enfant légitime, n'est pas, malgré sa conception hors mariage, illégitime de plein droit; il ne le devient que par suite du jugement qui accueille la demande en désaveu ou en contestation de légitimité dirigée contre lui (2).

D'un autre côté, l'enfant conçu hors ma-* riage cesse d'être illégitime lorsqu'il a été légitimé par le mariage subséquent de ses père et mère (5).

Les enfants légitimes se divisent en deux classes (4). Dans l'une se trouvent les enfants naturels simples (5), c'est-à-dire les enfanta issus du commerce de deux personnes non mariées, mais à l'union desquelles ne se serait opposé, au moment ou ces enfants ont été conçus, aucun empêchement dirimant résultant, soit de l'existence d'un premier mariage, soit de la parenté ou de l'alliance. Dans l'autre classe se placent les enfants incestueux ou adultérins, c'est-à-dire les enfants issus du commerce de deux personnes qui, à' l'époque oi!i ces enfants ont été conçus, n'auraient pu valablement se marier l'une avec l'autre, à raison de l'un des empêchements qui viennent d'être indiqués.

(') BiBLiOGRAPHiK. — Cotfe cif« en/(tmlf nalfirtf/tf, par Gar^ rez,- Paris, 1803, 1 vol. in-12.- Traité de$ m fantt naturtUt par Rolland de Villargues; Paris, ISli, 1 vol. in-8o. — Traité det enfant» naturel», adtdtérini, incettueux et aban-^ donnét, par Loiseau; Paris, 181 i, 1 vol. in-8* avee on appendice de 137 pages, publié en 1819. —Nouveau Traité de l'adultère et det enfante qdultérint, suivant lee hit eiviUi et pénalee , par Bedel ; Paris, 1836, 1 vol. in-S». — Juriêtische Abhandlungen von Unterbolzner; Manchen^ 1808. Erste Abh. — Die Recht*^Verhaltn\9»e au» der awterehe^ lichen Ge»ehleeht»gemein»ekaft so iDt> der unehelichen Kinder, naeh gemein. bair* ôeterreieh. preu»»t und frans, Bechte, von A. F. Geth ; Mancfaen, 1837.

0) Cpr. $$543etM5to.

(3) Cpr. S 546. texte n« 1 et3.

(3) Cpr. S 548.

(4) Cpr. sur cette distinction : />ifeeurff de Doveyrier au corps législatif (Locré, Lég., t. VI, p. 317, R« 37 [Éd. B., t. 111, p. 136]).

(5) Les expressions enfant naturel, deêeêwkmt naturel.

su

Aperçu historique (i).

Tout en admettant la recherche de la paternitéy l'ancien droit français était, envers les enfants illégitimes, d'une excessive rigqeur. En général, et sauf les exceptions introduites par quelques coutumes, les droits attribués aux bât4irds (2) sur les successions de leurs pères et mères se réduisaient à des aliments. Ces derniers ne pouvaient avantager leurs bâtards, soit par donation entre-vifs, soit par testament, que dans une certaine limite, qui variait suivant les différentes coutumes. Un bâtard venait-il & décéder sans laisser de postérité légitime ou de conjoint, et sans avoir fait de testament, son hérédité appartenait au roi, ou au seigneur justicier, par droit de bâtardise (5).

La législation intermédiaire (4) tomba dans un excès contraire. La loi du 42 brumaîi*e an II alla jusqu'à placer les enfants illégitimes sur la même ligne que les enfants légitimes. Toutefois, elle restreignit dans de certaines limites la recherche de la paternité, qui était autrefois admise d'une manière absolue.

Le Code civil, auquel quelques personnes ont reproché de traiter les enfants illégitimes avec une rigueur exagérée, tandis que d'autres l'ont accusé de se montrer envers eux d'une excessive indulgence, nous parait avoir heureusement évite ces deux écueils. £n interdi-

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sant la recherche de la paternité, il n't pas, quoi qu'on en dise, porté atteinte à la morale publique, parce que la paternité, qne la nature couvre d'un voile impénétrable , ne peut se justifier que d'une manière indirecte, à l'aide de la présomption que la loi attache au mariage. En établissant, même par rapport à la mère, une différence entre les enfants illégitimes et les enfants légitimes, il a rendu hommage aux bonnes mœurs qui ne permelteiA pas de placer sur la même ligne les enfanta issus du mariage et ceux qui sont le fruit do concubinage.

Aoiions générales sur Vétat et ks droits des

enfants ûlégitimes,

i** Abstraction faite des rapports juridiqnci dans lesquels les enfants illégitimes se trouvent avec leurs père et mère et avec les parents ei alliés de ces derniers, ces enfants jouissent de tous les droits dont ils jouiraient s'ils étaient légitimes. Ainsi, par exemple, un enfant îllé» gilime est, k l'instar d'un enfant légitime, ad* mis à succéder à ses descendants lég;itimes{i),

S"" Aux yeux de la loi, il n'existe entre les enfants illégitimes et les parents ou alliés de leurs père et mère aucun lien de parenté oa d'alliance (2). Ainsi, les enfants lllcgitimes ne doivent pas d'aliments aux ascendants de leurs père et mère, et réciproquement, ces aseeo-

sont quelquefois prises par le Code tetuu lo/o, pour désigner tous les enfants illégUimes, y compris les enfants incestueux et adultérins. Voy. art. i()l et 908. Koy. aussi article 16i: Code |>énal, arl. 299 et 312. Cpr. $ 572, texte et note 15. Mab le plus souvent elles y sont employées, tentu êlriclOt pour désigner les enfants naturels simples, à Tczelusion des enfants incestueux o^ adultérins. C'est dans ce sens restreint que désormais nous nous servirons du terme ênfttiH naturel, lors même que nous ne raccompagnerions pas de Pépilhête limitalive indiquée au texte.

(1) [S 56G] Cpr. DUttrtatiom *ur les bâtarde^ par le chaneelier d'Aguesseau, dans ses œuvres, édition de Pardessus, t. VII, p. 533 et suiv.; Loiseau, p. 1 A 88; Essai suria légis" lalioH des peuples anciens et vtodemes, relative aux enfants nés hors mariage^ par Kœnigswarter, Revue étrangèvet IX, p. 181, 368, i68, 641, 920.

(2) C*est par cette expression qu'on désignait autrefois les enfants illégitimes.

(3) D'Aguciseou, Vingtième requête, t. Vil, p. 492 et suiv.

(4) Cpr. Loi du 4 juin 1793; Loi du 12 brumaire an ii^

Loi du 3 vendémiaire an iv, art. 13 ; Loi du 26 an IV ; Loi du 15 thermidor an iv ; Loi du 2 ventdise aa VL- Voy. aussi la Loi transitoire du 14 floréal «• xi, mode de règlement de l'état et des droits des enfants rels dont les pères et mères sont morts depuis ta imi 12 brumaire an ii, Jusqu'à la promulgation des fiftM Code civil sur la paternité et la filiation et sur (es s sions,' les travaux préparatoires de celte loi (Locré, Lê§^t. VI, p. 328 ù 357 [Éd. B., t. III, p. 141 à 154]}: p. 89 11 229; Chabot, Questions transitoires, %« E naturels; Civ. cass., 15 janvier 1811, Sir., XI, 1, 137.

(1) [$567] Cpr. Proudhon, II, p. 91; Bcdel, n« 92.

(2) Arg. !• art. 159 cbn. 130 ; 2» art. 756 ; 3« Code art. 299. Discours de Duveyrier el de Siméon (L«»cré, t. VI, p. 323 et 324, n* 45, et U X, p. 293, n* 25 [té. t. III, p. 138, t. V, p. 137]). Chabot, Des suertssiosts. Tart. 756, n* 1. Favard, Rép., y Enfant naturel, S i, a Crim. cass., 10 juin 1813, Sir., XVII, 1,43. Liège, ^ cembre 1823, Sir, XXV, 2, 375. Req. rej., f6avnl t Sir.,XXXV, 1, 67. Cpr. $84.

ànts ne sont tenus envers eux & aucune oblifitioD alimentaire (5).

La règle ci-dessus posée reçoit cependant exception :

l)Dans le cas prévu par Fart. 766 (4).

2) En ce qui concerne certaines prohibitions, incapacités et présomptions légales fondées sur les liens de parenté ou d'alliance, et qui, soit d'après la lettre de la loi (5), soit ftprès son esprit (6). concernent aussi bien les parents et alliés illégitimes que les légitimes.

5* Par la même raison, il n'existe point, aux feux de la loi, de parenté entre les père et Bere d'un enfant naturel et les descendants !i*nie légitimes de ce dernier. Ainsi, par taîmple, les père et mère d'un enfant naturel i^ont aucun droit de succession à exercer dans wédité délaissée par les descendants même fgitimes de cet enfant (7), et ils n'ont point »tre eux d'action alimentaire (8).

La règle précédente reçoit cependant une cerfine modification dans le cas prévu par Farcie 759, et elle est soumise aux exceptions qui imitent des prohibitions, incapacités et préiDptions légales dont il a déjà été question 05 Je numéro précédent.

4* Les enfants illégitimes ne jouissent pas, )^vis de leurs père et mère, de tous les t\\s des enfants légitimes: et réciproque-

I) Oiabol, op. cit., sur Tart. 756, no 45. Meplin, Rép., Ifiments, % 1, art. î, n« 12. Favard, op. et ç» ««., g I, t loisesu, p. 558 à 561, Appendice, p. 36 à 50. Civ. t, 7 jotUet 1817, Sir., XVII, 1, 289.

6 Cpr. S 607.

9 Cpr. art. i61 et 462; % i6l, texte et note 8. I^TeUcs sont les iucapacilés établies par les arl. 251 du è ei ril, 36d du Code de procédure et 322 du Code dMn- Mion erioiînelle. Carré, Loit de la procédure civile, I, fi, n« 1056. Favard, Hép., vo Enfant naturel, g 4, n« 2, » Enquête, secl. I, $ 3, no 9. Crim. cass., 6 avril 1809, I IX, I, 136. Voy. cependant Liège, 2i décembre 1823. 'éUe est eucore la présomption d^Interposilion de per^ equi résolle de Tart. 911. Paris, 20 avril 1833, Sir., illl, % 4:21 , et les autorités citées à la note 15 du $ 572. ir. aassi art. 975; Lot du 17 avril 1832, iur la eon- VÊe par corps, art. 19.

Hivers, 7 janvier 1838, Sir., XXXIX, 2. 289. rVoy, eep. Vazeille, Traité du mariage, 11, 501. Arg. art. 158, 159, 558, 383, 756 et 765. I Vne reconnaissance qui ne désignerait pas indivimeot Tenfantan profit duquel elle est faite ne pourpre iav<M|a«îe, même par celui qui se trouverait en

ment, les pères et mères des enfants illégitimes n'ont pas, à Fégard de ces derniers, tous les droits des pères et mères légitimes.

5" Le lien naturel qui unit un enfiint illégitime aux auteurs de ses jours ne devient juridiquement efficace que par la reconnaissance 'de ces derniers (9). La reconnaissance ellemême n'a d'efiet qu'à l'égard de la personne qui l'a faite, de sorte que l'enfant illégitime reeonnu par sa mère, reste, aux yeux de la loi, étranger au père qui ne l'a point reconnu. Art. 536, et arg. de cet article.

La reconnaissance d'un enfant naturel est l'acte solennel par lequel un homme ou une femme déclare qu'il est le père ou qu'elle est la mère de tel enfant procréé hors mariage (10).

Cependant un jugement, qui déclare un homme ou une femme père ou mère de tel enfant procréé hors mariage, produit, en général, les mêmes effets qu'une reconnaissance émanée du père ou delà mère (il).

En partant de ce principe, les auteurs ont divisé la reconnaissance d'un enfant illégitime en reconnaissance volontaire et en reconnaissance forcée. Nous comprendrons sous le mot reconnaissance, employé sans autre addition, tant. la reconnaissance proprement dite que celle qui résulte d'un jugement (12).

Les enfants naturels sont seuls capables

possession de Tétat d'enfant naturel de Tauleur de cette reconnaissance. Richefort, Etiai êur la paternité et laftlia-lion, sur Tart. 33i, no 8. iHais lorsque la reconnaissance désigne individuellement Tcnfant au profit duquel elle a été faite, celui qui veut se prévaloir de cette reconnaissance est admis à prouver par témoins, sans commencement de preuve par écrit, son identité avec Tenrant qui s'y trouve dénommé. Richefort, op. cit,, sur Tart. 334, n« 10.

(11) Delvincourt, p. 237 et 238. Lassaulx, 1, p. 383. Chabot, Des tucceuiofu, sur Tart. 756, no 3. Rolland de Villargues, w» 280 et 360. Favard de Langlade, Rép.^ vo Reconnaissance d'enfant naturel, sect. II, $ 2, n» 1. Daranton, m, 255. Paris, 27 juin 1812. Sir., Xll, 2, 418. Rouen, 17 mai*sl8I3, Sir., XIII, 2, 230. [Brox , cass, 3déc. 1840, Patic. belge, 1841, p. 42.] Cpr. % 548, texte et note 8, et la noie suivante. Voy. en sens contraire : Merlin, Rép,^ v» Successious, sect. Il, $ 3, art. 1, n» 3. — 11 est même des circonstances dans lesquelles un jugement déclaratif de paternité ou de maternité produit des effets plus étendus qu'une reconnaissance émanée du père ou de la mère. Cpr. S 568 quater, texte, notes 13 et 17.

(12) Touilier, 11, 936. Doranton, III, 192. Il ne faut pas perdre de vue que les expressions recontmiuanee forcée ne

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d'être reconnus, k l'exclusion des enfants incestueux ou adultérins. Ceux-ci ne peuvent donc, en règle générale, avoir de droits à exercer contre leurs pères et mères, ni réciproquement, leurs pères et mères contre eux (15).