Fondement et nature de ce droit de proprià

Le droit de l'homme sur son patrimoine) un droit de propriété qui prend son fc

connue an droit romain. Mais on en tronre déjà des i dans Tancien droit français, oû elle sHnlrodnUit ah du syatèinedea propres. Cpr. Pothicr, TVwtf snire-vi/i, seoL III, %%,

(5) Cpr. Code de procédure, art. 941 et sqît. Rép,, v« Inventaire; Favard, Rép., eod, tr. — La d*un Inventaire e&t tantôt de précepte, tantôt de e Elle est obligatoire, soit d'une nuinière absolue, sait manière relative, dans les cas prévus par les art. lâS, 451, 600, 626» 769, 773, 791, 843, 1031, I058« 1414, 1 1456, 1461, 1499. 1504, 1510 el 1532.

(4) Cpr. art. 126, 600 et 606. — Il est des cas oà la inventaire est pris par la loi d*nne maniera yénérak désigner la description tant des immeobles que des bl< s. Cpr. art. 1414; g 513, note 10 ; Toullier, XII,

Ang la personnalité même de oeluHci. ^e Ittrimoine n'est, en effet, en dernière analyse, fn k personnalitë de Tbomme mise en rapjpirt avee les objets sur lesoueb il peut avoir ê» droits à exercer.

QaoiqUele patrimoine enTisagë en lui-même,

ifert4Hiire eemme une universalité de biens

jMnctedela personne qui en est propriétaire, |tit divisible en parties abstraites, il en est au* ^noient du rapport qui existe entre le patriiioi&e ainsi envisagé et la personne qui en est iétaire. La propriété du patrimoine est visible eomme la personnalité même de i auquel il appartient. Ainsi, par exemple, biens qui font partie du même patrimoine vent, lors même qu'ils auraient été acquis des temps différents, être considérés, quant droit de propriété auquel ils sont soumis, Éname acquis à la même époque. Par la même Mboo, ees biens sont indistinctement affectés I Paequittement de toutes les obligations qui ^ot sur le propriétaire du patrimoine dont tb font partie, quelle que soit d'ailleurs i'épo* 1^ ou ces obligations ont pris naissance. Ainsi èaeore, les créanciers d'un débiteur qui a dis* |iosê d'une partie de ses biens, n'en conservent jns moins le droit de frapper de saisie Ifi iota* (hé des biens qui se trouvent encore dans son imoine, pour l'intégralité de ce qui leur dû. Enfin, la règle du droit romain, nemOy parî$ îe^tatus, pro parte intestatus, decepotest, est aussi fondée sur l'indivisibilité patrimoine ; et si cette règle n'a point été ise en droit français, c'est uniquement que, d'après ce droit, le défunt est, ipso 'e, représenté par ses héritiers, c'est-à-dire, ses parents légitimes. Art. 724.

-Le principe de l'indivisibilité du patrimoine tpplique; même après la mort de la personne îien était propriétaire, aux héritiers de cette une. Ainsi, l'héritier ne peut accepter partie l'hérédité q&i lui est échue. Ainsi

E(|) [S 575] Une cemblable duposition se trouve déjà dans la ides Douce Tables : Nemina lujndUaria inter ktrtdég ereta branlo. Cpr. L. 6, C.famU. 9rei$e. (3, 36). \ff^ Cpr. Loi du U brumaire an y, et Code d'instruction Hmiaelle, article 420; arrêté du 13 frimaire an ix, ar-

encore , lorsque plusieurs héritiers sont appelés k l'hérédité et que l'un d'eux y renonce, k part de ce dernier est, de plein droit, dévolue aux autres. Art. 783. Par la même raison, tout héritier qui a accepté l'hérédité, soit pu-* rement et simplement, soit sous bénéfiee d'inventaire, devrait être tenu des dettes et charges de cette dernière, pour la totalité, et non pas seulement au prorata de sa part héréditaire. Cependant le droit français , d'accord en cela avec le droit romain, a rejeté ce eorol» laire de l'indivisibilité du patrimoine, pour éviter le circuit d'actions et les recours aux^*quels son admission aurait donné lieu. U statue, en conséquence, que les dettes et charges de rhérédité se divisent, de plein droit, entre les cohéritiers, qui n'en sont tenus que dans la proportion de leurs parts héréditaires (i). Articles 870, 875 et i 220.

L'homme n'acquiert pas son patrimoine.

Tout individu possède, ipso jure, et en vertu de sa personnalité^ un patrimoine qu'il peut bien augmenter ou diminuer, mais dont il ne saurait être privé qu'en perdant sa personnalité même.

Les individus dans le patrimoine desquels ne se trouvent que peu ou point de biens, sont appelés indigents. Les indigents jouissent, en ccrtoins cas, du droit de poursuivre en justice, sans frais, les droits qui leur compétent (â).

2. Des d^érentes espèces de droits qui sont compris chms ta propriété du patrimoine.

La propriété du patrimoine renferme virtuellement les droits suivants :

i"* Le droit d'administrer le patrimoine, c'est-à-dire de prendre toutes les mesures et de faire tous les actes juridiques tendant à le conserver, à l'augmenter et à en retirer les avantages qu'il est susceptible de procurer (i).

ticleiS; Avis du conseil d'ÉUt des 13-SO mars 1810; Merlin, Rép., v« Certificat d'indigence, et Queit,, v« Requête ciTÎle, S iî.

(I) [S 576] Le Code dvil se sert souvent des expressions, droit d'adminiêtrer, actes U'adminUtration, aeUt d$ furt

DROIT CIVIL THÉORIQUE PRAÎfÇAIS.

â^ Le droit de percevoir les revenus do pa* trimoine. Ces revenus doivent même, en pure théorie, être considérés comme formant une parMe intégrante du patrimoine qui les a produits. Delà, la régie du droit romain, fruchtê^ augent hereditatem (2).

3" Le droit de disposer à titre gratuit de la totalité ou d'une partie aliquote du patrimoine. Toutefois, une pareille disposition ne peut avoir lieu par actes entre>vifs. £n effet, les objets extérieurs qui appartiennent À une personne ne constituent ce tout idéal qu'on nomme patrimoine, que par suite du rapport juridique qui existe entre ces objets et cette personne. Et comme ce rapport cesse par Taliénation, il en résulte que celle-ci ne saurait avoir pour matière que les objets individuellement envisagés dont le patrimoine se compose, mais non le patrimoine lui-même. Ainsi, lorsqu'une personne se dépouille par acte entre-vifs de la totalité de ses biens présents, une pareille donation oe peut, en réalité, avoir pour objet que les choses et les droits individuel* lement envisagés qui appartiennent actuellement au donateur ; le donataire ne doit doncêtre considâ'é que comme un successeur particulier, et non comme un successeur universel tenu, de plein droit, de Tacquittement des dettes du donateur (5).

Le principe de Tinaliénabilité du patrimoine n'est pas seulement vrai sous le rapport pbilo-

ailminitlrationt sans cependant indiqoer, d'une manière précise, soil par une déOoltion générale, soil par des dispositions spéciale*, l^élendne de ce droit et la sphère de ces actes. Cpr. art. 425, iJK), 481, 48i, ii38, 1449, 1536, 1576 et 1988. La définition qui se trouve dans le texte est, quelque vague qu^ellc soil, la seule que Pou puisse donner du droit d'administrer et des actes d'administration. Au surplus, la question de savoir si tel ou tel acte peut ou non être rangé dans la classe des actes d'administration, est, en cas de silence de la loi, abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge, qui, pour la décider, doit, en consultant les circonstances particulières de l'espèce qui lui est soumise, ne pas perdre de vue la diversité des positions dans lesquelles se trouvent, d'après l'esprit de la loi, les diflTérentes personnes auxquelles le Code attribue le droit d'ad- Okinistrer le patrimoine d'autrui, et celles auxquelles il n'accorde que le droit d'administrer leur propre patrimoine, en leur interdisant la faculté d'en disposer. Cpr. $113; 5151,no2;S 154, no 1; g 4H; $ 510; S SI6, no 7;S531. n«2;$555,uol.

sophique, il Test même au point de vue des Mi positives en général , et du Gode civil en pafi« ticuUer. Ce Code, en effet, tout en modifiaol certaines conséquences de ee principe (4) , Ta cependant pas repoussé en thèse gënéralof et Ta, par cela même, implicitement admis comme règle du droit français (K).

Du reste, le principe de rinaliénabilité patrimoine peut encore se poser et se jualiiar dans un autre sens. Les dispositîoiis qai firafi^ peut de nullité les actes entre-vifs par une personne dispose de son hérédité fi ont, indépendamment des consîd^ations conomie politique qui les ont dictées, leur dément juridique dans rinaliénabilité de personnalité (6).

4"* L'action en revendication, qui dé essentiellement du droit dé propriété, ne rait se concevoir en tant qu'elle aurait objet le patrimoine de celui qui reierocraitt puisqu'une personne ne peut se trouver pri de sou patrimoine qu'en perdant sa nalité même (7). Mais celte action se oomp par&itément, en tant qu'elle porte sur le trimoine d'une personne h laquelle on a cédé. Elle prend alors le nom de pétition redite (8).

D*un autre côté, une personne peut en ce qui concerne sou propre patrim exercer efficacement le droit de revendi dont jouit tout propriétaire, en ce sens qu

(2) Cpr. sur la question de savoir si cette r^lc esli corc reçue en droit Trançais : S 616, texte n* 3 et nelei S 618, notes 18 et 19; $ 624, note 24.

(3)Cpi>. $706.

(4; Cpr. art. 1084 et 1085.

(5) Ce principe n'est, du reste, aucunement en avec les dispositions relatives aux sociétés aoîi général, et à lu communauté conjugale en partioilierJ ou n'alièuc pas son pairimuine Aoc êetuu en fomaati sucicté universelle.

(6) Cpr. an. 791 et 1130. Voy. cependant art. lOBS^i et 1095.

(7) Toutefois, i'aciion accordée, par l'art. 132, à Ta qui se représente après Tcnvoi en possession constitue, jusqu'à un certain point, une action en dication de patrimoine. Cette action est, 4 notre avis» véritable action univei-sclle. Cpr. £ lo7» lexle ■* i%^

note 3.

(8) Cpr. S 616.

9l( autorisée à nSclamery au moyen de Faction ^ M reiM mrHOj les valeurs dont le patrimoine boe autre personne s*est enrichi au détriment pnea (9), et pour la restitution desquelles fle n'aurait à exercer aucune action naissant pin contrat, d*un quasi- contrat, d'un délit ou ^n quasi-délit (10). L'action de in rem versa, li'ôn peut définir la revendication d'objets ^idérés non en eux-mêmes, et sous le rap- |irtde leur nature constitutive, mais comme liens, et sous le rapport de leur utilité , com- I, à l'instar des actions réelles, contre toute mne, quelle que soit d'ailleurs Tincapacité (onlracter dont elle se trouve frappée (M). le action, qu'il faut bien se garder de conidre avec l'action negotiorum gestorum , rt donnée que jusqu'à concurrence de ce ïi le patrimoine du défendeur se trouve enli au moment où elle est intentée (12).

t» De ^acquisition du patrimoine d*autrui,

kOn appelle communément successeur uni- ■sel celui qui est appelé k succéder à la ftalité ou à une partie aliquote du patrimoine bne autre personne. Mais au point de vue lilosôphique, cette qualification ne convient ¥k ceux qui représentent un individu décédé I continuant sa personne juridique. En effet, pume le patrimoine d'un individu est la pernnalité même de cet individu considéré Bs ses rapports avec lempire qui lui cora- Ic sur les objets du monde extérieur, il en

résulte que ceux qui sont simplement appelés & recueiUir la totalité ou une partie aliquote des biens composant le patrimoine d'un individu décédé, sans continuer sa personne juridique, ne sont, à vrai dire, que des successeurs particuliers, à cette différence près, que leur titre ne porte pas, comme celui de ces derniers , sur des objets individuellement désignés.

Les successeurs dont il vient d'être parlé, ne devraient donc pas , d'après le droit philosophique, être obligés au payement des dettes de rhéi*édîté (1). Le droit positif en a, il est vrai, autrement disposé (2). Toutefois, bien que soumis au payement de ces dettes, ils n'en sont cependant tenus que comme détenteurs de l'hérédité, et jusqu'à concurrence de la valeur des biens dont elle se compose ; ils n'en répondent pas personnellement et sur leur propre patrimoine. Sous ce rapport, ils se distinguent des représentants du défunt, c'est-à-dire des successeurs universels dans le sens rigoureux de cette expression.

Les seules personnes auxquelles on puisse, d'après les principes du Code civil, donner la qualification de repr^ntants, sont :

1* Les parents légitimes appelés par la loi à l'hérédité. Art. 724.

2** Les légataires universels, quand il n'existe pas d'héritiers à réserve. Art. 1006.

3* Les donataires universels de biens présents et à venir ou de biens à venir seulement, dans la même hypothèse. Art. 1082 à 1085.

Les représentants sont, dès l'instant du décès

m L^elioD de in rem verso dont noas nous occupons au ||«, ii*« de commun que le nom avec Taction de in rem m du droit romain. Cpr. $ i, Inet, quod eum eo cantr. ^); h. I, proœm. D. de in rem vereo (15, Z) ; L. 7, $ I, ^leod eiem eo eontr, (i, 36). La dernière est une action iwtfltff qualilatie, qui tire sa force de l'action principale kqnelle elle se trouve jointe, taudis que la première, près le point de rue sous lequel nous la considérons, fte per elle-même, sans avoir besoin de Tappui d^ttne IV nef ion.

10) Le Code eivil contient plusieurs dispositions qui •opposent Tadmission du principe d^équîlé sur lequel fondée Tuction de in rem verso : Nemo ettm damno altet laeupietior fieri débet. Cpr. art. 548, 554, 555, 1241, I, 1457, l9âC ; S 317, texte et note 6; et les i)assages 0 a la note suivante.

(Il) Art. 124f, 1319, 1926 et arg. de ces articles. Cpr. S 535, texte et note 19; $S 402, 411 et 472, texte mS et note 20.

(i2) Cpr. S44t, texte et notes 1, 11, 13 çl 15.

(1) Le légataire partiaire n'était pas, en droit romain, assujetti au payement des dettes; et nos anciens auteurs eoutumiers n*y soumettaient pas le légataire à tilre universel. .Mais la jurisprudence des arrêts, guidée par des motifii d^équilé, introduisit en France une disposition contraire, en appliquant ^ cette hypothèse la règle, bona non inteUiytmtur nisi deducio are alieno» Tout lier, V,

^2) Cpr. art. 871, 873, 1009 et 1912. Les dispositions de ces arUcles seront plus amplement développées aux SS 636 ù 640, 720 à 723.

DROIT CIVIL THtoRIQDE FRANÇAIS.

du détuùif saisis, quant à la propriété et quanl à la possession, de runiveraatité de see biens. An. 734 et i006. Sous ce rapport encore, il existe une immense différence entre ces personnes et celles qui« sans représenter le défunt, sont seulement appelées à recueillir la totalité ou une partie aliquote de ses biens , puisque ces derniers ne jouissent pas de la saisine légale.

4. De rexHncHon du droit de propriété qui compète à toute per$onne 9ur 90n pairi-moine.

Lliomme ne perd son patrimoine qu^en perdant sa personnalité ; ce qui ne peut avoir lieu que par suite de son décès ou de sa mort civile (1). Dans Tune et l'autre hypothèse, le patrimoine du défunt ou du mort civilement passe à ses représentants.

Il ne faut pas confondre avec la perte du patrimoine même la perte des biens qui en font partie. Ces derniers sont susceptibles de se perdre , soit par suite de Textinction, sans aucune compensation, de droits portant sur des objets déterminés, soit par suite du dépérissement, occasionné par cas fortuit ou force majeure, des objets formant la matière de certains droits. Nous devons nous borner h renvoyer, h cet égard, aux paragraphes où il est question de Textinction des différents droits que Thomme peut avoir sur des choses ou contre des personnes (â) , et & ceux où se trouve développée la règle casum sentit

dômimus (3), ainsi que les exeepdoM cette règle est suaeeplible (4}. Nous aj4 ^pendant aux exceptions déjà Indiquéei qui résulte des art. 410 i 4M do Code commerce (B).

II. DES DROITS REELS COMP^TAIfr A PERSONHE SUR LE PATRIHOIKB D*imE AI PERSONNE.

Une personne peut avoir un droit d* ou d*usage portant sur tous les biens trouvent dans le patrimoine d*une autre sonne. C'est ainsi, par exemple, que V légal des pères et mères s'âeod, en sur tous les biens qui composent le pa de leurs enfants (I).

Il est , d*un autre côté, des privi s'étendent sur la généralité des meubles immeubles du débiteur , et il existe »

tains droits d'hypothèque qui portent ses Immeubles (2).

Nous n'avons pas k traiter ici de rente droits qui ont déjà été expliqués théorie des servitudes personnelles et celle des privilèges et hypothèques» oA avons dû nous en occuper, non- |)our nous conformer âi la marche dn mais encore parce que les droits d* d*usage, de privilège ou d'hypothèqae est ici question, portent moins sur le moine comme tel, que sur la gëû biens qui en font partie.

(I ) [S 578] La peine de U eonfiteallon générale, que le Code pénal de 1810 prodiguait dans ses dispositions, arait déjà été abolie |>ar Tart. 6S de la charte de 18U. La teneur de cet article a été reproduite dans Part. 57 de la cliarle de 4830. Et dans la noutelle édition du Code pénal promulguée le S8 avril 183:2, on a mis les dispositions de ce Code en harmonie avec le changement introduit à cet égard dans la législation. Gpr. S 511, note 7.

(S) Gpr. priucipalenieat S$ 25$, S33, S55, 314 à 357, 549 kit et 553.

(3) Compares articles M48, 1309, 1893; $$ 306, n^S, eC S 331.

(4) Cpr. art. 1302, 1379, 189S à 18», 18SSU II 1929, i947eti000; S 308, n* 5.

(6) CeUe exception est-elle soseqptible d"* voiod^aoalogic? Si, par exemple, en oas maisou est déaMlie, par mesure de poUoe. la communkatioa du feu aux naisoBa roi tairas de ces dernières soui-iis tenus é dopi la maison a été abattue? La né§aitiFe contestable. Yoy. en ce sens : Merlin, Bép., B* H ; Tottllier, XI, 180.

(1) [S 579] Cpr. S 549 éif.

(2) Cpr. S$ 259, 2t9t, 2S4 et 265.

propriétaire : le gage dont parie Tart. 9095 SECONDE SECTION. n^emporte pas de droit de suite (â).

OBLIGATIONS I>*UNE PERSONNE EN TANT qu'elles GRÈVENT SON PATRIMOINE.

Premier principe.

patrimoine d*un débiteur, e'est-i-dlre (▼ersalîté de ses biens mobiliers et immola présents et à venir, forme le gage cornde ses créanciers. En d'antres termes, ks obligations auxquelles une personne iTe soumise, doivent, en tant qu'elles iscèptibles d^appréciation pécuniaire, [uittëes sur son patrimoine, auquel tous inciers ont des droits égaux , à moins [n'existe, au profit de Fun ou de l'autre eux, des causes légitimes de prélé* (I), Art. 2092 et 2095.

itrîmoine n'étant que la personnalité de considéré dans ses rapports avec les sur lesquels il peut avoir des droits k , il en jésuite nécessairement que les ms qui pèsent sur unepersonnegrèvéht, droit, son patrimoine; on, comme on autrefois, que celui qui s'oblige, oblige

loeipe ne doit cependant pas être ence sens que tout créancier ait le droit

mîvre entre les mains des tiers déten»

immeubles dont son débiteur a été

I] Cpr. an. 3094 et % ^6.

t] SooBcis: Codecivil,an.S304è2317. Cpr. Code art. 673 à 7i8. Bibiiograpbib : Traite' de la

sur êaUie immobilière, par Huet ; Paris, 1818,

*.—Codt de la taiêie immobilière, pur Chauyeau ;

!« 1 vol. in-S». — Traité de la venie de» immeubles

iOH forcée, par Luchaiie, Paris, 1829, S vol.

aussi les oiirrages snr la procédure et sar le

Mliëcaire cités k la Ho du g 17 et eo tète du SSoS.

par exemple, les rentes sur TÉtat et leurs arré-

insaisissables. Loi du 8 nivôse au vi, art. 4;

tforéal an vu, art. 73. U en est de même, sauf trictions, des pensions et traitements dos par

r« les lois citées an $ 399, note 4. Les biens faid'an migorat, ne peuvent pas non plus être

eret du («r mars 1808, art. 40 et suiv. Hais il en

mtdes biens compris dans nne substitution. Ces