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Canséquenees du principe posé au paragraphe précédent. — Première conséquence. — De la saisie immobilière (1).

i** Tout créancier est, en vertu du principe posé au paragraphe précédent, autorisé & frapper de saisie les biens soit mobiliers, soit immobiliers de son débiteur, k rexception cependant de ceux qui se trouvent placés hors du commerce, et de ceux que la loi a déclarés insaisissables (2).

A Texemple du Code civil , nous ne traiterons que de la saisie immobilière, et encore nous bornerons-nous k développer les dispositions des art. ââ04 k 2317, relatifs k cette matière (5).

La saisie immobilière est, dans le sens propre de cette expression, Tacte de procédure au moyen duquel un immeuble se trouve placé sous la main de la justice pour la conservation des créances au payement desquelles cet immeuble se trouve affecté, soit en vertu du droit de gage établi par les art. 2092 et 2095, soit en vertu d'un droit de privilège ou d'hypothèque (4).

Dans une acception plus étendue, la saisie immobilière est l'ensemble des actes de procédure & Taide desquels un créancier poursuit la

derniers ne se trouvent point placés hors du commerce. Cpr. Ordonnance de 1747 sur les substitutions, titre 1, art. 55; SS 175 et 696; Delvincourt, lit, p. 177.

(3) Cpr. art. 2217, al. 2, et 3218; Code de procédure, articles 545 & 779.

(4) il résulte de là qu'un créancier peut non-seulement saisir les immeubles appartenant actuellemeni à son débiteur personnel, mais encore ceux qui, grevés de privilège ou d'hypothèque à son profit, ont passé entre les mains de tiers détenteurs, ainsi que ceux qui lui ont été constitués en hypothèque par des tiers qui ne sont pas personnellement obligés au payement de sa créance. Toutefois, nous ne nous occuperons au présent paragraphe que de la saisie immobilière pratiquée sur les immeubles du débiteur, en faisant remarquer que, sauf les régies spécifies expliquées au $ 287, les principes que nous allons exposer s^appliquent également à la saisie immobilière dirigée contre des immeubles appartenant à des tiers.

580 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

vente par expropriation forcée d*un immeuble, pour se faire payer sur le prix en provenant (5).

Le tribunal devant lequel l'expropria tion forcée doit être poursuivie, est, en général, celui dans le ressort duquel se trouve situé rim meuble saisi (G). Celle règle est soumise aux exceptions qui résultent des art. 2210 et

2° Les immeubles susceptibles dliypothèques peuvent tous (7), et peuvent seuls (8], être frappés de saisie immobilière (9), sans qu'il soit permis d'employer à leur égard un autre mode de poursuite. Art. 2204 ebn. 2218 etarg. de cet article.

Les créanciers ont le droit de saisir imi bilièreraent tout immeuble de leur débil rentrant dans la catégorie de ceux qui viei d'être indiqués.

Cependant les créanciers personnels (1 0} d'i cohéritier ou autre cosuccesseur uoiTersd peuvent saisir (11) sa part indivise dans immeubles de l'hérédité & laquelle il se appelé* avant le partage définitif (I2j de hérédité qu'ils sont d'ailleurs autorisés à voquer (15). Art. 2205. Les disposiliom l'art. 2205 s'appliquent paiement au €»$ les immeubles dont le débiteur est copi taire par indivis font partie d'un fonds ou de l'actif d'une communauté conjugale(J

(5) La saisie immobilière était autrefois appelée saisie réelle. On la nomme aussi poursuite en expropriation foroée, parée qoe cette expropriation est le résultat de IHiceoroplisscment des diverses formalités dont Tensemble constitue la procédure de saisie immobilière.

(6) Arg. art. 2210. Merlin, Rép., vo Expropriation forcée, no 4. Pigeau, Procédure eitUûy H, p. 215. Rauter, Court de procédure eiviU, $ 301 .

(7) A rénumération donnée4>ar Tart. 2204, il faut donc ajouter : i« les mines envisagées comme immeubles distincts du fonds dans lequel elles se trouvent; 2<» les actions immobilières de la banque de France ; et 3^ celles de la compagnie des canaux d*0rléans et de Loing. Loi du 2i avril 1810, art. 8 et 19 à 21. Décret du 16 janvier 1808, art. 7. Décret du 16 mars 1810, art. 13. Cpr. § 258, texte et noies i à 6.

(8) Ainsi, on ne peut frapper de saisie immobilière: 1«> Les allions tendant à la revendication d'un droit réel immobilier. Delvincourt, III, p. 177. Tarrible, Hép.^ v» Expropriation forcée, n» 3. Req. rej., U mai 1806, Sir., YI, 1, 331. Cpr. $ 2^i8, texte cl note 9. Voy. cependant en sens contraire : Pigcau, op, cit.. Il, p. 207 à 211; Duranton, XXI, 7. 2« Les servitudes réelles envisagées en elles-mêmes et séparément da fonds an profit duquel elles sont établies. DelvincourtelTarrible,o;7p.eWocc. ct7l. Duranton, XXI, i. 3« Les accessoires d^un immeuble, lorsque la séparation du fonds dont ils dépendaient leur a fait perdre le caractère d'immeubles ))ar destination. Duranton, XXI, 6 et 11. Cpr. S 28i, texte et note Ire. roy. aussi Code de procédure, Art. 592.

(9) Les droits d^emphyléosc peuvent-ils être frappés de saisie immobilière? Toy. pour Taffirmative : Duranton, XXI, 3, et les autorités citées à la note 10 du $ 198. Mais la solution négative nous parait une conséquence nécessaire du principe développé au S ^98* Cpr. $ 258, note 2, in fine.

(10) La prohibition établie par Part. 2205 ne s*applique ni aux créanciers du défunt, ni aux créanciers envers lesquels tous les cohéritiers se trouveraient conjointement obligés. Telle est la double idée que le législateur a voulu rendre en se servant des expressions créanciers pertonneh.

Grenier, Du hypothèquest 1, 333. Bruxelles, 3 et Paris, 10 mai 1811, Sir., XIII, 2, 365. Poilien, 21 let 1824, Sir., XXV, 2, 380. Voy. cependant : Dai XXI, 15; Delvineourt, III, p. 182.

(1 i) L'art. 2205 dit, d'une manière un peu Tafse, être mite en vente. On a voulu eonclore de que Part. 2205 ne prohibe que Padjudication et les destinés à la préparer, mais non la saisie. Voy. i Req. rej., U décembre 1819, Sir.. XX. 1, 205; Lyon,)] vier 1830, Sir., XXXlll, 2, 581 ; PoiUers, 90 m«I Sir., XXXY, 2, 498. Nous pensons, aa cooirnre, expressions ne peut être mise en oeHie, soni, aimai ^/mi résulte du rapprochement des arU 2205, 3215 aft synonymes des termes ne peut être Vobjel d'urne en expropriationi que par couaéqaenl la saÂsie» acte de cette poursuite dont 1 «djadteation csl ta mation, se trouve comprise dans la prohibîtioa 4 de 2205, de laquelle on ne doit exclure qoe le ment préalable A la saisie. Voy. en ce sens : Duraol^ p. U ; Bernai Sainl-Pr(X, Cours de proeédure ewwh^ j Civ. casa., 22 juUlet 1822, Sir., XXII, 1,430; Nli vrier 1823, Sir., XXV, 2, 100; Civ. rej, 3 jaillet 11 XXIX, 1, 69; Pau, 10 décembre 1832, Sir. XXXIB,

(12) Un partage provisionnel serait, à DotreaTtt, saut. Cpr. art. 8i0 et $ 623. Voy. cepmdaDt ea traire : Colmar, 13 juin 1831, Sir., XXXI, % 5i2L

(13) Mais ils ne pout>raient se borner à tage isolé des immeubles sur leaqnels ils ae d*exercer leurs poursuites. Les créanderF des n'ont, comme ces derniers eux-mêmes, que Pi erciscunda, et non TacUon communidividumdo. ! 1831, Sir., XXXI, 2, 308. Req. rej., 16 janvier î\ XXXlll, 1, 87. Cpr. note 15 infra. — Du reste, ciers de Pun des héritiers sont antoriaés à proi médiaiement le partage de Pbérédité, qoaad débiteur aurait renoncé à la deaunder aTmnt d'un certain délai. Cpr. art. 815, al. 2. Duraataa,

(14) Les art. 1476 et 1872 déclarant applicaMes tages enire époux et entre associés les règlct les partages entre héritiers, il en résulte qo'oai pas plus en matière de société ou de

SECONDE PARTIE

Bs elles uc sauraient être étendues a Thypooù Fjodivision ne porte que sur un ou rieurs immeubles appartenant k des perses entre lesquelles il n'existe que des rapde simple communauté, sine affectione tatis {iHi), Du reste, la nullité qui résulte la TÎolation de la prohibition établie par 1.2205 peut être proposée non -seulement ries cohéritiers du débiteur, mais encore par l'demier lui-même (16).

[D^in autre côté, les créanciers hypothéou privilégiés (i7) qui ne jouissent que lue hypothèque ou d*un privilège spécial (18) 'sont autorisés k saisir les immeubles non lis k leur hypothèque ou h leur privilège cas d'insuffisance de ceux qui s*en trou- II grevés (i9). Art. 2209 (20). La preuve îeette insuffisance est à la charge du créan- (Si), qui est admis k la justifier par tous moyens propres à l'établir (22), sans être de recourir à cet effet k la discussion