LIVRE SECOND. — § im

préalable des immeubles qui lui sont spécialement affectes (23).

Lorsque le créancier a, d'après les règles qui viennent d'être exposées, le droit de poursuivre tous les immeubles de son débiteur ou du moins plusieurs d'entre eux, il est libre de les saisir simultanément ou successivement (24).

Si cependant les immeubles à saisir sont situés dans différents arrondissements, la saisie n'en peut être faite que successivement , à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation ou que la valeur totale de ces immeubles ne soit inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits (25). L'expropriation forcée doit être poursuivie, dans la première hypothèse, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve soit le chef-lieu de l'exploitation, soit, k défaut de chef-lieu, la partie des immeubles qui présente le pins grand revenu d'après la matrice du rôle, et dans la

<|a>o matière de succession, provoquer le partage

4e l'on od de Tantre des objets qui font partie de la

eommane, et qn'alnsi, le motif sur lequel est fondée

libiliôn de Tart. 330)> s'applique avec non moins de

rdans la première hypothèse qoe dans la seconde. Cpr.

U note 7 ; § 381 bis, texte et note 3. Delvineourt, III,

Doranlon, JlXl, p. 12.

^Nonetieadem nilîd. Cpr. S 197, note?. Delvincoort,

^•A. Dorantoo, XXI, p. 43. Ainsi, la prohibition de

SS05 cesse après le partage de rhérédilé, da fonds

\f on de Faelif de la communaaté, lors même qa*un on

1rs Immeubles faisant partie de la masse commune

it restés dans rindirision.

Besançon, 21 juin 4810, Sir., Xil, 2, 8. Nîmes, ier 1823, Sir., XXV, 2, 100. Bordeaux, 6 juillet Sir., XXXIII, 2, 60. Lyon, 9 janvier 1833, Sir., \ 2, 481. Koy. cependant en sens contraire : Paris, 1816, Sir., XVn, 2, 230.

9) Le mot hypothèque» est pris, dans Part. 2209, »ensu d sVipplique par conséquent tant aux hypothèques qn*«ax hypothèques privilégiées, c*est-è-dire, aux sar les immeubles. Cpr. $ 256, texte et note 4; F, texte tu prineipio. Delvineourt, sur Tart. 2209.

I, XXI, p. 24.

Les dispositions de Fart. 2209 sont étrangères au qni joait d*nae hypothèque ou d*an privilège il. Bxeepiio est ttrieiianmœ inferprelationi». Voy. \X en sens contraire : Grenier, Deê hypothèques, \f Jurisprudence du Code ettU, IV, 156. Quid si iniypotbècjae porte tout à la fois sur des Mtes du débiteur et sur des immeubles appartenant kr lien» et que la valeur réunie des uns et des autres Mfllsunte pour satisfaire le créancier? Ce dernier

pourra-t-il, & raison de rinsoflBsance des immeubles qui lui ont été hypothéqués par le débiteur, saisir ses immeubles libres? L*aiBrmative nous parait préférable, dans Thypothèse du moins oà le créancier n*a dirigé de poursuites que contre les immeubles du débiteur, sans comprendre dans sa saisie les immeubles hypothéqués par des tiers. Cpr. Toulouse, 26 juillet 1834, Sir., XXXV, 2, 274.

(20) Le créancier privé de toute hypothèque est donc, sons ce rapport, dans une position plus favorable que celui qui n*en a qu^unc spéciale. Mais ce dernier peut, en renonçant à son hypothèque, saisir sans distinction tous les immeubles du débiteur. Duranton, XXI, 24.

(21) Toulouse, 26 juillet 1834, Sir., XXXV, 2, 232. Cpr. Duranton, loe. cit. Voy. cependant Req. rej., 7 octobre 1807, Sir., VIII, 1,81.

(22) Par exemple, par Taveu du débiteur, par des baux, par des estimations, par le revenu net indiqué dans la matrice du rôle de la contribution foncière. Cpr. art. 2165 ; Loi du 14 novembre 1808; note 25 tnfra. Delvineourt, loe, cit. Tarrible, Rép., V Saisie immobilière, $ 3, n« 5. Req. rej., 7 octobre 1807, Sir., VIII, I, 81. Req. rej., 27 juin 1827, Sir., XXVII, 1, 509. Toulouse, 26 juillet 1834, Sir., XXXV, 2, 223.

(23) Arg. art. 2209 cbn. 2206. Duranton, XXI, 24.

(24) Cpr. sur la question de savoir si ra^Judication doit se faire en bloc ou par articles : Grenier, op. cit.. Il, 480 ; Golmar, 14 janvier 1806, Sir., VII, 2, 948; Req. rej., 7 ocL 1807, Sir., vin, 1,81.

(25) La valeur des immeubles s*établit dans ce dernier cas, soit diaprés des baux authentiques, sur le pied du denier vingt-cinq, soit, à défaut de baux authentiques, d'aprèb le rdie de Ui' contribution foncière, sur le pied du denier trente. Loi du 14 novembre 4806, art. 2.

DROIT CIVIL THBORIQDB FRANÇAIS

seconde, deTant les tribuDaux respectifs de la situation des biens. Art. 2210, et Loi du 14 novembre 1808, art. l*' et 4 (26).

Il est enfin ft remarquer que si le créancier n'a pas pu ou n'a pas voulu saisir simultanément les immeubles hypothéqués et ceux qui ne le sont pas, ou les immeubles situés dans des arrondissements différents, le débiteur a le droit de requérir que l'expropriation des uns et des autres soit poursuivie ensemble, lorsqu'ils font partie d'une seule et même exploitation. Art. 2111.

5** En règle générale, la saisie immobilière peut être pratiquée pour toute espèce de créance, soit hypothécaire, soit cbirographaire (27), quel qu*en soit le montant pécqniaire (28) , ou le fondement juridique , et quelle que soit la personne h laquelle elle est due (29). Cette règle est soumise aux modifications suivantes :

1) La saisie immobilière ne peut «voir que pour une créance liquide et exigiUe Si la créance, quoique liquide, ne eonststo-j en une somme, d'argent (51), la saisie est permise ; mais après sa transcription et c nonciation, il doit être sursis à toute suite ultérieure jusqu*li ce que la créaoeei été pécuniairement évaluée (32) . Art . 221 i 1 Code de procédure, art. 551 .

2) La saisie immobilière ne peat être qu'en vertu d'un acte authentique (53) et eutoire (34). Ainsi, elle ne peut, eo avoir lieu «n vertu d'un jugemeat, soîl défaut, soit contradictoire, qu*apr4s tion des délais indiqués aux art. 1 55 et Code de procédure (35). Le créancier d'un jugement contradictoire ou par non encore passé en force de chose mais qui a été déclaré exécutoire par sion, nonobstant appel ou opposition,

(26) Diaprés Tart. 3 de la même loi, le eréancier qui ▼eot user de la faculté de povnaiTre eimolUDéaieDi les iiDineubles eitiiés dans des arrondiMemenlfl différenU, ne peai le faire qu*après y avoir été aaioriaé par une ordonnance reodae an bai d'une reqnèle présentée au président du tribunal de première instance du domicile du débiteur et eommnuiqoée an ministère publie.

iV) TarriWe, Rép., v« Expropriation forcée, n«t. Rauter, dmrt defrotédun eimU, $ 30i, note 2. Paris, 12 ventése an ui, Sir., Vil, 2, 990 Nancy, 9 Juillet 1834, Sir., XXXI V, S, 625. — A plus forte raison un créancier hypothécaire peut-il saisir les immeubles de son débiteur, quoique son hypothèque ne soit pas inscrite. Liège, 2$ novembre 1S08, Sir., X, 2, Mi. Lyon, 27 novembre 1811, Sir., Xlli, 2, 219.

(28) Les anciens usages suivant lesquels il n'éUit pas permis de procéder à une saisie immobilière, pour une somme au-dessous de deux cents livres, ont été abrogés par le Gode. Cpr. art. 2212. Pigeao, 11, p. 202 et 203. Duranton, XXI, 29. Voy. cependant Delvincourt, 111, 179.

(29) Un étranger non admis à Jouir des droits civils en France, peut y poursuivre une expropriation forcée, sans même être astreint à fournir la caution jvdkahun tohi. Paris, 8 germinal an xiu, Juriâprudence du Cadt civil, VI, p. 96. Cpr. S 77, texte et note 14.

(30) L*art . 2213 porte : < pour unedeUeeerfatfi««l liqmde.n Noos eroyons ooos exprimer plus exactement en disant : • pour une créance liqtùde et exigible. » En effet, une créance u*est liquide que lorsqu'elle est tout à la fois certaine quant & son existence, et déterminée dans sa quotité. Cpr. $ 326, texte, n« 2, notes 8 à 10. D'un autre côté, une créance peut être eertainct quoiqu'elle ne soit pas exigible. Telle est, par exemple, une créance journée, dont le terme -n'est point encore arrivé. Or, il esi bien évident qu'une pareille créance, qaek|«e eertaine qu'elle soit, m peut autoriser

aucune espèce de poursuites. Art. 1186. Cpr. ^ 303, i n« 1 . Tel est le double motif qui nous a eagaffé à i le mot eertame par le terme emigible. Cpr. da reste s texte n» 3, notes 11 à 18; Req. rej , 7 octobre îWf^i VIII, 1, 81 ; Bruxelles, 9 décembre 1811, Sir., Ul, eues., 21 mars 1827, Sir., XXVII, I, 354.

(31) Sous ce rapport, l'art. 591 du Code de fait que reproduire, en d'autres termes, ndée qol déjà consignée dans l'art. 2215 du Code eivil. Cpr. 9p, cit., II, p. 41 et 43; Carré, £o<f de la p. 370.

(32) A cet égard, Part. 551 du Code de proc4d«re^ A l'art. 2213 do Code civil, qui permettait de poursuites jusqu'à Tadjadication. Carré, ep. eit,, iU\ n* 1913. Duranton, XXI, 41. Cpr. S 17, texio cl Toutefois, en disant qu'il sera, après la toutes poursuites ultérieures, Tart. 551 pas voidtt interdire la transcription et la déMi la saisie, puisque ces diverses formalités ne complément indispensable de eette dernière. (oc. dt.

(33) On doit aussi, sons ce rapport, «asBiHci authentiques les actes sous seing privé qne le reconnus par devant notaires ou qnUI a dépoaéi d'un notaire. Nîmes, 5 août 1812, Sir , XIV, S, 27 juin 1823, Sir, XXIV, 2, 51 . Cpr. S M«, texte dLi

(34) Cpr. Grenier, Dm hypotkèpta. II, 48L (39) La disposition du second alinéa de r^i.

trouve complétée, en ce qui concerne les ji tradictoires, par Tart. 490 du Code de loppée, quant aux jogemeote par défaut, par 157 à 159 du même Code. Cpr. Pigean, ofi. est., B^\ Tanrible, Rép., v» Saisie immobilière^ S b, a*'; XXI, 49 à 47 i Greoier, op, cU., Il, 4M.

rappel oa l'oppositioa du débiteur (36), k exercer des poursuites en expro- Q forcée, et à les cooUouer jusqu'à i'adtion définitive exclusivement (57). Mais adjudication ne pourra avoir lieu, même fabeenee d'appel ou d'opposition (58), que e le jugement sera passé en force de jufçée (59). Art. 2315, ah 1, et arg. de article.

) Le oeesionnaire d'une créance ne peut uer de saisie immobilière que lorsque la ioD a été signifiée au débiteur (40), ou a été acceptée par ce dernier (41). Arâ2U (42).

reste, une poursuite en expropriation ne peut être annulée sous prétexte que le cier faurait commencée pour une somme forte que celle qui lui est due (43). Arti- »16.

forment, en général, aucun obstacle à la saisie immobilière de ses biens (44).

Par exception à cette règle (45) :

1) Aucune saisie immobilière ne peut être pratiquée au préjudice de l'État, des oommu* nés, ni des établissements d'utilité publique dont le budget est soumis au contrôle de l'autorité administrative (46).

2) A partir du jugement de déclaration de faillite, les créanciers du failli ne sont plus reçus à poursuivre l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n*ont ni hypothèque, ni privilège. S'il n'y a pas de poursuite en expropriation commencée avant le contrat d'union, les syndics sont seuls admis k provoquer la vente des immeubles du failli. Code de commerce, art. 57i et 572.

3) Les immeubles appartenant à des mineurs, même émancipés, ou & des interdits,

I* L'incapacité d'aliéner dont le débiteur ne peuvent être ni vendus, ni même frappés it être frappé et sa position financière ne de saisie (47) avant la discussion de leur mobi-

tes dispoiitions «la premier alinéa de Vart. 2Si5, ae s^oeeupe (exloellement qae des jugemenU contradéelarës exëeutoires par provision nonobslant I, doif ent élr« étendues par voie d*analogie aox Jnga-

par défaot donl I^xéeulion proWsoire a été ordonaonobstanl opposhion. Arg. art. 155 du Code de

are. Doraoton, XXI, 47. Vay. cependant Pigean,

Ainsi, il est permis de procéder à Tadjudication préire. Limoges, 5 juillet 1828, Sir., XXIX, 2, 17. Voy. ni Civ. cass., 22 décembre 1828, Sir., XXIX, 1, 67. toPigeaa, op. el ioe, eût. Dnranton, XXI, A5. Cpr. Grenier, op. ctf., U, iSi; Cir. cass., 12 noT. Sir., VII, f, 145; Cir. cass., 7 août 1811, Sir., XI,

aien nVmpécbe de signifier la cession conjoinieavec le commandement prescrit par Part. 673 du t'de procédure. Merlin et Tarrible, Rép., v« Saisie im- B, $ 5, no 2, in fine, el $ 6, arl. 1, no 1. Grenier, t.. Il, 483, in fine. Carré, Lois de la procédure civile, f, 532, no 2206. Delyincourl, 111, p. 180. Duranlon, |49. mmes, 2 juillet 1808, Sir., IX, 2, 61. U n*est pas nécessaire que racceptation ait eu lieu ^antbentique. Non obetat art. 1690; Cpr. $ 359 6m, ^ notes 7 et 8. Dnranton, XXI, 48. Voy, cependant en I MDtraire : Tarrible, op, et vo eitL, $ 9, no 2 s Grenier, L, 11, 483.

I Cet article n'exigeant pas que la cession ait eu lieu

authentique, il faut en conclure que le cession-

d*nne créauce eonsUtée par un acte authentique et

peut procéder à une saisie immobilière, qnoi-

[ae soit porteur qne d'une cession sous seing privé.

,25 Janvier 1832, Sir., XXXI Y, 2, 316. Voy. cepen-

dant en sens contraire : Tarrible et Grenier, opp ettqccciu.

(43) On n'a jamais appliqué en France les peines portées par le droit romain eontre la plut pétition. Cpr. S 33, Inet^ de «el. (4, 6); C. de plue pei. (3, 10). tfaleville, sur l'article 2216. Dnranton, XXI, 90. [Bru., 9 juin 1844; Patie. belge, 1845, p. 61.]

(44) Cpr. Tarrible, Hép,, v* Saisie immobilière, $ 1.

(45) Nous ne mentionnerons pas Texception que Tart. 4 de la loi du 6 brumaire An v avait introduite en faveur des défenseurs de la pairie. Cpr. Req. rej., 30 octobre 1811, Sir., XII, 1, 93; Nîmes, 8 aoAt 1811, Sir., Xli, 2, 159; Req. rej., 27 octobre 1814, Sir., XV, 1, 89. Cette exception n'existe plus aujourd'hui, puisque la loi du 6 brumaire an v a cessé d'être en vigueur depuis le 14 mars 1816. Cpr. S 147, note 4, in fine f $ 211, note 2; Duranton, XXI, 23.

(46) Le développement de cette exception, qui s'applique d'ailleurs & toute espèce de saisies, rentre dans le droit administratif. Cpr. Loi des 16-24 août 1790, tit. Il, art. 13; Loi des 6-22 août 1791, til. Xll, art. 9; Décret du !«' germinal an XIII, art. 48; Avis du conseil d'État des ISjuiilet- 12 août 1807 et des 11-26 mai 1813; Merlin, Bép., v Saisie-arrét , SS 4 et 5, Quest., vo Nation, S 4. Voy. cependant Tari. 46, al. 3, de la loi du 18 juillet 1837, d'après lequel la vente des biens immobiliers des communes, qui ne aerveut pas à un usage public, peut, sur la demande de tout créancier porteur d'un titre exécutoire, être autorisée par une ordonnance do roi, qui détermine les formes de la vente.

(47) Suivant l'opinion de Pigeau {pp, cit., U , P' 212), Delvinoourt (I, p. 304) et Favard {Rép.^ vo Expropriation forcée, $ 2, no 5), adoptée par un arrêt de la cour de Gènes, du 23 juiUet 1812 (Sir., XIV, 2, 76), la prohibition de l'article 2206 ne porterait que sur l'adjodleatioa elle-même et

DROIT CIVIL TRÉOftîQUE FRANÇAIS.

lier (48), à moins qu*il ne s*ngis$c d'immeubles indivis entre un mineur ou un interdit et un majeur, tous deux obligés au payement* de la dette, ou à moins que les poursuites niaient été commencées (49) contre un majeur jouissant de ses droits. Art. 2206 et 2207 (50).

4) Lorsque le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année (51) suffit pour le payement de la dette en capital, intérêts et frais, et qu*il en offre la délégation aux créanciers, le tribunal devant lequel rexproprialion est poursuivie peut ordonner la suspension des poursuites, sauf à en autoriser la continuation suivant les derniei*s errements (52), s'il survient quelque obstacle au payement (55). Ar^ ticle22l2..

5*" La poursuite en expropriation forcée s'exerce, en règle générale, contre le débiteur et contre lui seul (54), à moins qu'il ne soit privé du libre exercice de ses droits, cas auquel cette poursuite doit, suivant les circonstances, être dirigée, soit uniquement contre la personne appelée à représenter le débiteur, soit simultanément contre ce dernier et

non sur les poursuites qui doiveot la précéder. Mais nous avons déjà réfuté cette manière de voir dans la note il, supra* h l^occasion de l^interprétation de TaH. 2205, dont la rcdaetioo est absolument conforme à celle de l'art. S306, dont il s^agit actuellement. I>uranton, XXI, 16.

(Â8) Cpr. Tarrible, Rép., vo Saisie immobilière, $ 3, no2; Grenier, op. cit., 11, 496; IXiranton, XXI, 17 à 19; Turin, U août 1811, Sir., XUl, S, 6.

(49) On ne saurait considérer les poursuites en expropriation comme commencées dans l'hypothèse où il n'a en* core été fait qu'an simple commandement. Duranton, XXI, 2Î.

(50) Cpr. L. 5, S 9, />. de rebu9 eorum qui tub tut. (37, 9); Ordonnance de 1539, art. 74.

(51) Cpr. quant aux immeubles dont le débiteur n'a que l'usufruit, Proudhon, DeVutufruil, I, 21.

(52) Tarrible, Rèp., v» Saisie immobilière, S 5, n» 1. Grenier, op. cit., II, 4SI. Delvincourt, III, p. 180.

(53) Cpr. sur la nature des obstacles qui peuvent s'opposer au payement: Duranton, XXI, 29; Delvincourt, III, p. 180.

(54) Il est bien entendu que nous supposons ici , comme nous l'avons fait précédemment, que les immeubles k saisir appartiennent encore au débiteur. Cpr. note 4, tupra. Si ces immeubles se Irou valent entre les mains d'un tiers 4étcnlcur, ce serait coutre ce dernier, sauf dans le cas prévu par l'art. 2174, que la poursuite devrait être dirigée. Art. 2169. Cpr. S 297.

contre la pei*sonne chargée de Tassistcr {S!

Ainsi, Texpropriation forcée des immevl appartenant à un mineur non émancipé un interdit s^xerce eonlre le tuteur (S6}. des immeubles appartenant à un mineure cipé ou il un individu pourvu d'un conserlj ciaire se dirige simultanément contre le mil et contre son curateur, ou contre la pourvue d'un conseil judiciaire et contre conseil (87). Ainsi encore, rexpropriatlon immeubles propres & une femme engagée les liens du mariage doit, sous quelque qu'elle ait été mariée, être poursuivie coutre cette dernière que contre son mari Art. 2208, 2*" al. En cas de minorité des époux, ou si la femme seule est mineurei^ que le mari majeur refuse de procéder elle, il doit être nommé à la première un teur ad hoc (59), et la poursuite estdii simultanément contre la femme et eont curateur. Art. 2208, al. 5.

Par suite d'une modification k la règle I dessus établie , l'expropriation des imi qui font partie de l'actif de la communal poursuit contre le mari seul (60), fors

(55) Cpr. art. 134, 813; Gode de proeédore, art Code de commerce , art. 443, al. 2 et 5; TarriUe, vo Expropriation forcée, n^ 2, et v» Saisie immobilk Pigeau, op. cit., p. 14 et suiv.

(56) Art. 450. Tarrible, Rép., v« Saisie iminoJiiiîi Duranton, XXI, 58.

(57) Art. 482, 499, 513 et arg. de ces articles. Cprtexte, n« 2, et note 4; S '^« ^^Ic ^^ note 5; XXI, 39.

(58) Le mode de poursuite que trace le second i Tari. 2208, dont la disposition n*est d'aîllenrs qi^ séquence du principe général posé par Part. 215, suivi toates lea fois qu*il s^agit dHmmeubles qri pat tombée en commutunilé, c^t-à-dire dlmi sont restés propres à la femme, abstraction faiici cause par suite de laqbelle elle eu a conservé la et par conséquent du régime sous lequel elle s^cil i Cpr. S 535, texte et note 12. Duranton, XXI, nier, op. cit., U , 377. Voy. eependant DdviM««iV| p. 181.

(59) L^expressioB tuteur, dont se sert Hart. pas tout k fait exacte, puisque la femme ayant éli ' cipée par son mariage, il ne peut lai être Domiaédet Cpr. S 86, in fine. Duranton, XXI, p. 55, noie l». court, loc. cit.

(60) Celte modification aÀ une conséquence da que le mari est réputé seigneur et maître «Je la naulé. Cpr. art. 1421; S 309, texte, n« 1.

SECONDE PAftTJfe. ~- trvUE SECOND. ^ g 882. gg»

^b feiodme se trouverait coobligée ù la dette, la dette serait tombée de son chef dans

^mmonanté (61). Art. 2208, al. 4 .

Toute poursuite en* expropriation forcée

être précédée d'un comoiandemcnt fait à

[uéte du créancier, et signifié, par le mi-

d'(m huissier, soit à la personne du

mr, soit à son domicile généra], ou au

fcite élu pour Texéeution forcée de Tobliiraison de laquelle la poursuite doit avoir

(62). Art. 2217.

|itftt/atû>7i. — Seconde coméquence. — De la :onfiture du débiteur et du concours des lanciers.

is les créanciers d'une même personne chacun, en règle générale, des droits IX sur son patrimoine, il en résulte que si 'l'x de la vente des biens du débiteur ne it pas pour payer tous ses créanciers, ce doit se partager entre ces derniers, au le franc du montant de leurs créances ttîve&, à moins qu*îl n'existe en faveur de [ues-uns d'entre eux des causes légitimes >éférence. Art. 2095.

appelle déconfiture l'état du débiteur non imcrçant dont le passif surpasse l'actif, et be troove ainsi dans l'impossibilité de satisf tous ses créanciers (1).

Ine ihut pas confondre la déconfiture avec

Cpr. an. 4409, al. i et S, et 1419; $ ÎM)8; Duranton,

l'Cp». art. m ebn. Code de procédare, art. 079; Her/ta, Bép.<, v« Domicile élu, S 2, no 9. Bordeaux, ril 1810, Sip., XI, 2, 87. Req. rej., 5 février 4811, f , 98. -Bourges, 23 juin 1823, Sir., XXIV, 2, SI. kotifflie de Paris, art. 180. Coutame d'Orléans, L Cpc Grenier, Det hypothèques, 1, 123 et 259. ^Vétai de faillite étant attaché au fait de la cessation ^èmcDls, il en'résalle qo*un commerçant peut se trou- ^ftUUite, quoiqu'il soit au-dessas de ses affaires. Code

lerce, art. 437.

^r. notaminent : art. 1 167, et $ 315, texte, notes 9 '1. 1 188, et ^ 303, texte, notes 7 et 8; art. 1276, et tlexic, n« 4-« in fine,- art. 1446, et $ 316, texte, no 1; Ils, et S SÎ54; an. 1863, no 4, et $ 384, texte, «o 6, I art. 1915 et $ 398, tn/Cne; art. 2003, et S 416, texte, ^te 10; art. 2032, no 2, et S 427.

JACJIABI'

— t. lll

la faillile, c'est à<-dire avec Fétat du débiteur commerçant qui a cessé ses payements (2). Quoique la déconfiture entraîne k certains égards les mêmes conséquences juridiques que la fiiillite (3), cette dernière est eepetidanl régie par des dispositions spéciales qui ne sont poin}^ en général, applicables à la première (4).

Les biens d'un débiteur tombé en déconfiture se divisent en deux masses distinctes, savoir ; la masse mobilière et la masse immobilière.

Tous les créanciers sont bien, en règle générale, autorisés k faire valoir leurs droits sur chacune de ces masses (5). Mais la marche h suivre, pour arriver au partage de Tune et de l'autre, n'est pas la même. La procédure tendant au partage du prix provenant de la masse mobilière se nomme distribution par contribution (6) ; celle qui a pour objet le partage du prix provenant de la masse immobilière se nomme ordre (7).

Dans la distribution par contribution, les créanciers se divisent en deux classes : la première comprend les privilégiés ; la seconde, les chirographaires (8). Les créanciers de la première classe sont payés dans l'ordre indiqué et d'après les règles exposées aux §§ 289 et 290. Les créanciers de la seconde classé sont payés au marc le franc, c'est-ii-dirc au prorata du montant de leurs créances respectives. Dans l'ordre an distingue trois classes de créanciers, savoir : les privilégiés, les hypothécaires et les

(4) Ainsi, les dispositions des arl. 437 et suivants du Code de coiniDerce sur la foillile ne peuvent être étendues à la déconfiture Merlin, Rép., v« Faillite, seet. H, S 2t art. 3 biSf v» Inseriplion hypothécaire, $ 3, n» 15 bis, et S 12. Voy. aussi les autorités cilées au ^' 20, noie 2. Ainsi, Tart. 2146 ne peut pas non plus être élendu, par voie dV nalogie, de la Aiillite à la déconfiture. Cpr. encore S 326, texte, n« 3, notes i6à 18.

(5) Cpr. Code de commerce, art. 546 & 548, 3S2 à 356; Merlin, Rép., v» Ordre des créanciers, SS 3 et 6.

(6) Cpr. Code do procédure, art. 656 ft j572.

(7) Cpr. Code de procédure, arl. 749 à 77JJ; Aperçn sttr les procès tTordre, par Toscan ; Turin, 1812, in-8<».

(8) Sous celle expression, nous comprenons ici les créanciers hypothécaires. Les meubles ne pouvant former Tobjet d^un droit hypothécaire, il en résulte que, relativement' k la masse mobilière, les créanciers hypothécaires ne sont en réalité que de& créanciers chirographaires.

2Ii

DROIT CIVIL THJBOUQUE FRANÇAIS

chirographaires. Le rang d'après lequel les créanciers privilégiés et les hypothécaires doivent être payés a déjà éléindiqué aux $$ â89 et 391 • Quant aux créanciers chiragraphat* res, ils sont, dans l'ordre comme dans la dis»* tribu tion par contribution, payés au marc le franc.

Les règles exposées au présent paragraphe ne doivent toutefois être appliquées que sauf les modifications qui peuvent résuJtcr d*une demande en séparation des patrimoines (9).

U est du restebien entendu que, pour composer soît la ma^ jnobilière, soit la masse immçbiiière, il faut commencer par en distraire les objets sur lesquels des tiers oui des droils de propriété k faire valoir.

VonHnuation. — Troisième conséquence, — De la transmission aux successeurs universels des obligations qui grèvent le patrimoine auquel ils succèdent.

Les successeurs universels proprement dits, c'est^à*dire les successeurs qui représentent la personne du défunt, ne sont pas seulement appelés à recueillir la totalité ou une partie aliquote des biens dont se compose son vpatrimoioe ; ils succèdent à ce patrimoine même, et ils sont, de plein droit, tenus de toutes les dettes qui le grèvent, tout comme s*iU les avaient eux-mêmes contractées (1), de telle sorte que le payement peut en être poursuivi sur leur propre patrimoine.

Les successeurs impropr^nent nommés universels, c'est-à-dire les sucoessenrs qaî, sans représenter la personne et sans succéder, à vrai dire, au patrimoine du défont, sont seulement appelés à recueillir la totalité ou une quote-part de ses biens, ne répondent pas

non plus de ses dettes sur leur propre pil moine. Mais ils en sont tenus, et eepar ap| cation de la maxime iBona non ùUeUijt msi deducio œre aliemo, jusqu'à oof rence de te valeur des biens qu'ils ont cueillis (â).

Du reste, il ne faut pas eoofaftdre les qui grevaient un patrimoine avant le celui auquel il appartenait, avec las nées par suite de la traosouBsioa mêoie patrimoine aux personnes appelées à suc au défunt. On range, par exemple, dans dernière catégorie lés frais de scellés et ventaire, les droits de succession et les Quoique les dettes et les charges d'une dite doivent, à plusieurs égards, être sur la même ligne, et qu'elles se trouvent,! plus d'un rapport, soumises aux mêmes i les unes et les autres n'en diffèrent pas dans leur essence (5).

Iku3tième principe.

Les obligations autres que eelles qui eorréktives à des droits de pwissanaa^ n'affectent, en général, que le pal celui qui s'y trouve soumis. Il suit de les droits qui en résultent ne peu^ poursuivis sur la personne da débitenri voie de contrainte par corps, si œ n'i les cas exceptionnels où une loi autorisé ce mode de poursuite. Il en soitj lementqueles dispositions légales qui tent an certains cas l'emploi de cette contrainte doivent être interprétées vcment(2). Art. 2065.

Lorsque la contrainte par corps ae exceptionnellement autorisée. Te voie de contrainte n'empêdie ni ne poursuites sur le patrimoine. Art. 90C9.

(9) Cpr. art. 878 & 881 et âlH; S 618.

(1) [S 985] Voy. cependant art. 877 et 3063; % 617, texte in fine.

(2) Cpr. S 577, texte et notes 1 et %

(3) Cpr. MerRn, Bép., v*» Charges, S ^ Grenier, ÙttihnatioM, I, 309.

(1) [S ttSi] Cpr. art. Stt4 ei 372 ù 583;iS 177,

(2) Cpr. Civ. cass., i janner 18SS, Sir., XXV, Civ. cass., 98 avril 1830, Sa., XXXI, I, Rf 19 janvier 1832, Sir., XXXll, 1, 687»

1832, Sir., XXXJI, 2, 389; Civ. mm^ 18 Sir., XXXIV, 1, 777.

k f exception que reçoit, en cas de conirçtinte \ far corps, le principe posi au paragraphe j frkèdmt(\). — Aperçu historique (2).

la matière de la cootrainte par corps ^fc autrefois principalement réglée par le |be XXXIV de l'ordonnance de 46Ç7 (3).

\Ssx prononçant, dans la loi du 9 pars 1793, ^lition de la contrainte par corps, la Conjtotjon nationale sentit cependant la nécessité iteoQserver ce mode de poursuite pour eerjÎDs cas d'exception. Elle chargea son comité k législation de lui faire incessamment un ■porta ce sujet; et dès le 30 mars 1793, w soumettait 2h la contrainte par corps les ^urs de deniers publics. Malgré les yiyes {iamatâons qui s'élçrèrent contre la siip<bsion de la contrainte par corps, les choses itèrent en cet état jusqu'au 34^ vanlftse an v, equc h laquelle elle fut rétablie dan;» les vtes tracées par ranclenn^ législation. La du 24 ventôse an v fut remplacée par ee|la 15 germinal an vi, qui détermina les cas tt lesquels la contrainte par corps s^ait l(iirisée,soit en matière civile, sçit en matière Bmerciaie, et qui régla le mode d'exécution ijogemeots prononçant cette contraiute.

^ promulgation du titre XVI, livre 111 du le eivil, eut pour effet d'abroger tacitement lailtoas du titre \^ de la loi du 15 ger-

\ BiBLioçaiPHiB. — Traité lU la contrainte par eorpt Urrér mohs son rapport avec lei lois det iti gert^ k ftorécU anv\, et avec le nouveau projet du Code [■par Fooroel; Paris, ao ix, 1 vol. in-i2. — Traité de Crainte peer corpg, par Noogeret ; Paris, 1808, 1 vol. . — Traité de la contrainte par corps ou Commentaire B loi du 17 avril 1832, par Ginouvier; Paris, 1832, kî|B-l3. — Commentaire $^r la toi du 17 avril 1832, rei4 fa amtrwtinu par eorpe, par Foslix; Pari», 1832, L iii-8^. — Commentaire analytique du Code civil, 6, lil. XVJ, et de la loi du 17 avril 1832, par Coiu- Se; Paris, 1834, in-i». De l'emprisonnenunt pour » €Qnsidérali4nu mr ton origine, ses rapporte avec la 'f publiqufi ^t ^* intérétt du cçmmerce , par 3«yl6brd i Paris, 1«35, 1 Yol. in-8». — Manuel de ta con- 9pareorj»9. par ClwiTcau ; Parts, 1840, 1 vol. in-8o. tpr. JuTisprwlenee du Code civU, VI, 178; Aalloz^ d^ vt^ComlrmaU pareorps, p. 723 [Éd. 9.. P- 356J; \lég., t. XV, p. 457 à 524 [É4. B-, *. VIU. p. i ^ H]. tor. Ordo«u»ncc de 1670, lU. XII ; Ordonn. do oom-

minal an vi, relatif h la contrainte par corps en matière civile (4)« Le titre III de la même loi concernant le mode d'exécution de la eon* traiote par eorps fut & son tour remplacé par le titre XV, partie I'% livre V du Code de pro* oédure(5)* Mais le titre II de la loi du 45 germinal ao VI et celles des dispositions du titre III qui tenaient plus an fond du droit qu'à la forme de procéder (6) , restèrent en vigueur en matière commerciale, même après la promulgation du Coda de eommeroe, qui ne s'est que transitoi-^ renuent occupé de la oontrainte par coi^s (7)«

A côté de ces lois générales venaient encore se placer plusieurs lois spéciale^ (8), notamr ment celles du 4 floréal an vi et du iO septembre 1807, sur }a contrainte par corps contre les 4trapgers,

Une l^jslation composée de dispositipae promulguées à des époques différentes^ et qui n'avaient pas été coordonnées entre elles, devait nécessairement donner lieu dans la pratique à de graves difficultés, à de choquanlcs eooitradîctions (9). Il létait urgent de remédier à ces inconvénients. II ne l'était pas moins d'adoucir à certains égards la rigueur de la législation. C'est dans ce double but que fut rendue la loi [française] du 47 avril iSi3«

Cette loi ne forme cependant pas un Cpde complet sur la contrainte par corps. £lle a, il est vrai, expres«ément et ooraplétement abrogé les lois du 15 germinal an vi« du 4 floréal de

mercede 1673, tit. VII, art. 1 et 2; DMantion da 19 jftavier ISaO, eoncernapt les aliiacals dos prisornijerip; Ëdit du mois de juilktl680, epaoeraant la contrainte ppr corps oonlrelM femmes mariées; Ordonnance de la marine de 168f , liv. I, tit. XUI; or^. 3 et S, tit. XJV, art. i9iliv. II, tit. I, art, U.

(4) Cpr. Loi dp 30 yeot^se an xii, art. 7, et $ ih Loeré, léff., t. XV, p. 32i [/Éd. B., t. VIII, p. 411.

(5) Cpr. Code de proeéd,, art. imi, et $ 17; Locré, op, et loe. eitt.i Merlia» Quee^., v^ Copitrainle par eorps, g 10.

($) C|>r. par exemple : jarl. 13^ b«* 3 e^ S de ce tiUe, el la note 9, infra,- Bierl^q^ Qp.,v»et loo, citt

<7) Cpr. art. 2070 et op^ U, infra; Dalloc, op. fit o* ciu„ p. 773, in fine [Éd- 9m P- 'tlSJ.

(8) Cpr. «irt. 2070| notes M & i^^ if^ra^

(9) Ainsi, par exemple, le débiieur i^eaiviré ffmf deMe* eommerciales ppuvi^t o)>tenir soi» éhirgisseiveait au Jk^ut 4e einq ans, Uknàjis que le dé]^i(eur emprisonné poofdfiUsa civiles ne jouissait pas de la même faveur. Cpr. DaMof» ^. et vo cm„ p.B18,i»ote irpJM- P-* P- A67],eties4if^ rents arrêts qu'il cite.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FIlANÇAlS.

la même année et du 10 septembre i807 *. Mais elle a laissé subsister toutes les disposttiens du Code eivil et du Codé de procédure qui ne sont pas incompatibles avec les règles qu'elle a établies (iO).

D'après lé cadré et le plan de ce cours, il fie doit être ici question que de la contrainte par corps en matière civile ordinaire et générale. Nous n'aurons donc k troiter ni de la contrainte par eorps, soit en matière de com* merce (li), soit en matière de deniers et effets mobiliers publics (12), soit en matière criminelle, correctionnelle et de police (43), ni des dispositions spéciales concernant la contrainte par corps contre les étrangîers (14). Nous n'aurons pas davantage à nous occuper des règles concernant Texccution de la contrainte par eorps, 'dont lé développement appartient au droit de procédure (i 5).

Continuation, — De la contrainte par corps en matière civile ordinaire*

i** Des cas exceptionnels dans lesquels le débiteur est contraignable par corps.

Ces cas exceptionnels peuvent se ranger en

* [Ces lois sont demeurées en entier en vigueur en Belgique.]

(10) Gpr. Loi dtt «7 arril 1832, art. 46.

(1 1) Gpr. Loi du 15 germinal an vi, Ut. H ; Gode de commerce, art. 200, 231, 625 el 637; Décret du li mars 1808 concernant les gardes du commerce; Loi du 17 atril 1832, art. U6, 19ù32,etnrt. 46.

(12) Gpr. Loi des 6-22 aoâl 1791, tii.Xni, art. 24 et 52; Loi du 30 mars 1795; Loi du 4 germinal an ii, lit. Vï, art. 4; .\vis dii conseil d'Élat des 8 tliermidor-7 fructidor an xii ; Avis du conseil d'Étal du 9 ventôse an x ; Décret du 15 novembre 1810; Code forestier, art. 24 et 28; Loi du 15 avril 1829, sur la pécbe fluviale, art. 18 et 22; Loi du 17 avril 1832, art. 8 à 13, 19 & 32 et 4«.

(13jCpr. Loi des 19-22 juillet 1791, tit. II, art. 41; AvU du conseil d^Étal du 17 pluviôse an tx ; Code d'instruction criminelle, art. 80, 120, 157, 355, 452 et 456 ; Code pénnl, art. 46, 52 et 53, 467 et 469 ; Tarif des frais en matière criminelle, du 18 juin 181 1, art. 174 et 175 ; Code forestier, art. 28, 211 ù 214; Loi sur la pèche fluviale, art. 22 et 77 &82; Loi du 17 avril 1852, art. 35 à 41 et 46.

(14) Gpr. Loi du 4 floréal an vi ; Loi du 10 septembre 1807 ; Loi da 17 avril 1832, art. 14 à 32 et 46 ; S 77, texte

deux catégories, suivant que le juge est obligé ou simplement autorisé à prononcer la oofta trainle par corps. j

i) Le juge doit prononcer la contrainte pi corps :

a. Contre les débiteurs qui se sont léj ment soumis à cette voie de contrainte (i);

6. Contre les stellionataires. Le stellionit est on délit de droit civil qui se commet les' ventes d'immeubles (5) ou dans les coi tutions d'bypothèques.

I! y a steltionat dans les circonstances vantes (art. 2059) :

Lorsqu'on vend ou que Ton hypothèque kn meuble sur lequel on sait n'avoir droit de propriété ;

Lorsqu'on vend ou que Ton hypothèque totalité un immeuble dont on sait n'être priétaire que pour partie (4) ;

Lorsqu'on vend ou que Ton hypothèque pleine propriété un immeuble sur leqod sait n'avoir qu'un droit de propriété sée (5) ;

Lorsqu'en hypothéquant ou en vendant un immeuble grevé d'hjrpothèques sim privilégiées (7), on l'indique comme lîbrt quoiqu*on sache le contraire (9} ;

(1) Gpr. s 430.

(2) Gpr. sur rétymblogic de ce mot : MeriîD, yo Stellional.

(3} Une universalité de meubles nepent, sous ce i être assimilée à un immeuble. DitcussioH au c9Har8 i (locré, Lég., t. XV, p. 544-545, no4 [Éd. B., I Vlll,| Maleville, sur Tari. 2059. Gpr. Duranton, XYIIl,

(4) Req. rej., 16 janvier 1810, Sir., X, 1, 204> 27 juillet 1814, Sir., XVI, 2, 126. Colmar,31 Sir., XXÎ, 2, 181. Durmiton, hc. cU. Gpr. S 351, notes 29 et 30, et note 19 tn/Va.

(5) Gpr. S 198, texte m fine,

(6) Duranlon, XVIII, 445.

(7) Le mot hy})oihhque» est employé, sensm Van. 2059, poup désigner lés hypothèques si vilégiées, c'est-à-dire les hypothèques propremeit^ les privilèges sur les immeubles. Ârg. art. 2136.' noie 4i S 289, texte in pHiicipio.

(8) Le simple silence du débiteur oa do rend dune pas stellionataire. Il ne le devient qve d'une déclaration expresse. L^art. 2059 diffirc* )>apport, de Tart. 2156. Gpr. texte et note tStefrt^t ton, XVIII, 443, 444. Bruxelles, 28 décembre 2, 209. Aix, 5 janvier 1813, Sir , XIII, % 9^.

(15) Gpr. Gode de pi-oeédure, art. 780 à 805; Loi du 25 juin 1817, Sir , XVIII, 1, 13. 17 avril 1832, art. 20 ù 23 et 28 à 32. (9) G'Cbl ce qui lûiulle, binon de la lettre, dm

prictaire, soit la condition résolutoire à la-

I Eofin, ]orsqu*on déclare, en connaissance jR cause, des charges hypothécaires iiifé- Heores à celles dont se trouve affecté un imbeuble que Ton hypothèque ou que Ton Rfid (10).

. 11 importe peu , dans ces deux dernières hpothéses, que les hypothèques celées ne Kent qu'éventuelles (H) ou qu'elles n'aient piot encore été inscrites (12).

le mari ou le tuteur qui ne s'est pas cou-

Ce aux prescriptions de Tart. 2156 est e réputé stellionataire, par cela seul qu'en polhéquant un immeuble, il n'a p^s exprèssnt déclaré l'existence de l'hypothèque lie dont cet immeuble était grevé au N)fit de sa femme ou de son pupille (15). It. 2156 (14).

Bu principe que les dispositions qui pro- MBceot la contrainte par corps ne sont pas leeplibles d'interprétation extensive, il faut ^lure qu'une personne ne se rend coupable ^ stellionat, ni en donnant en échange un meuble dont elle sait n'être pas propriéfe (15), ni en dissimulant sciemment, lors

h vente d'un immeuble dont elle est pro-

irit de Tort. 2039. Le stelHonat est nn dol, el la bonne Mt exclusive de toute espèce de dol. DUciusion au con- ^Etat, Observaliont du tribunat. Exposé dts motifs, ngot-Préameiieu, Rapport fait au tribunat, par Gary, fftùurs de Goupil-Préfeln (bocrc, Lég., t. XV, p. 54G h,, no 5; p. 563, no 1 ; p 573, n« 2; p. 594 et 595, no9i iS88, n» 5 [Éd. B., tome VIII, pages 53 et suivantes, pt 74j). MalevUle et Delvincourt, sur ranicle 2059. jMon, XV, U% Paris, 8 février 1813, Sir., Xlll,2, 268. p^., SI février 1827, Sir., XXV!!, 1, 356. Toulouse, ftvîer 1829, Sir., XXIX, 2, 201 . Cpr. Civ. cass., 20 noire 1826, Sîr., XXVII, 1, 170.

f) Cesl ce qui a lieu, par exemple, lorsqu'on diminue ortance des dettes hypothécaires, lorsqu'on omet l'une Utre de<) hypothèques existantes, ou lorsque, après wir exactement énumérées, on ajoute faussement que feues de ces hypothèques ont été éteintes en tout ou ^.Civ. rej., 13 novembre 1858, Sir.,XXXlX, 1, 147. I Req. rej.. Il janvier 1825, Sir., XXV, I, 350. Cpr. dant MKte, notes 18 et 19 infra.

t Civ. rej., 13 avril 1836, Sir., XXXVl, 1, 829. I L^exceptioQ de bonne foi n^estdonc pohit admissible feietic bypotiièse. Sous ce rapport encore, Tari. 2059 I de Tart. 2136. Cpr. notes 8 el 9 supra, Civ. cass., rcmbre 1826, Sir., XXVII, 1, 170. Bordeaux, 15 mars Sir., XXXni, 2, 364. Cpr. Limoges, 18 avril 1828, [XVIlf, S!, i37. Toy. cependant en sens contraire : bJ., 21 février 1827, Sir., XXYlil, 1,336.

quelle . son droit de propriété se trouve soumis (i6), soit la dotalité de cet immeuble (47), soit enfin les servitudes réelles ou personnelles dont il est grevé.

Le steltionataîre n'est contraignable par corps que pour l'exécution des obligations dont il est tenu, par suite du contrat entaché de stellionat, envers la personne vis-h-vis de laquelle il s'en est rendu coupable. Cette personne n'est même pas recevable & demander la condamnation par corps du stellionataire, lorsque, par Févéneraent, le stellionat ne lui a point nui et ne peut plus lui nuire (iS). Ainsi, par exemple, celui qui a vendu comme libres des immeubles hypothéqués n'est plus passible de la conti*ainte par corps, si, depuis le contrat de vente, ces immeubles ont été dégagés de l'hypothèque dont ils étaient grevés, et que l'acquéreur n'ait éprouvé aucun préjudice par suite de la fausse déclaration qui lui a été faite (19). Mais celui qui a vendu un immeuble dont il n'était pas propriétaire reste soumis à la contrainte par corps, lors même qu'il serait devenu, avant la demande en nullité de

(U) Comparez sur cet article, $ 269, tex(e et notes 10 à 13.

(15) On ne peut pas conclure du cas de la vente à celui de Técliangc .- non est eadem ratio. I/échungtste peut en effet revendiquer, même contre les tiers délenteurs, Timmeuble quMI a donné en contre-échange de celui dont il a été évincé. Cpr. g 360, texte et note i. Duranton, XYlll, 4i6. Voy. cependant en sens contraire : Req. rej., 16 janvier 1810, Sir., X, 1, 204.

(16) Voy. cependant Garnier-Dcschèncs , Traité du notariat, no iS^.

(17) Paris, li février 1829, Sir., XXIX, 2, 128. Toulouse, 22 décembre 1834, Sir., XXXV, 2, 196. - Si le mari vend comme sien Timmeublc dotal de sa femme, il se rend coupable de stellionat, non pour avoif celé la dotalité de cet immeuble, mais pour avoir sciemment vendu la chose d'autrui. Riom, 30 novembre 1813, Sir., XIII, 2, 361.

(I8j Cpr. L. 3, S 1, D. qure in fraud. cred. (42, 8); L. 79, D. de reg. jur. (50, 17); S 313; filerlin, Rép., v» Stellionat, n« 7; Delvincourt, sur Tart. 2059. Voy. aussi les autorités citées à la note suivante.

(19) Duranton, XVlll, 447. Turin, 28 avril 1808, Sir., XII, 2. 202. Lyon, 5 avril 1827, Sir., XXVII, 2, 203. Civ. rej., 13 avril 1836, Sir., XXXVI, 1, 829. — Cpr. sur les applications du principe posé au texte : I» L. 36, $ 1, />. e^e pignor. aet. (13, 7); Duranton, XYIII, 449, et Delvincourt, sur rart. 2059; 2o Duranton, XVIII, 448, et Civ. rej., 19 juin 1816, Sir., XVII, 1,32.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

la vente, propriétaire de l'immeable vendu, et que, par suite de cet événement, l'acquéreur ne courût plus aucun danger d'éviction (iO). Le juge doit prononcer la contrainte par corps :

c. En cas de dépAt nécessaire (21), contre le dépositaire condamné à raison de son xiol ou de sa faute (22). Art, 2060, n*» 1 .

d. En cas de réint^ande (23), pour assurer, l'exécution des condamnations prononcées contre l'auteur de la dépossession» au profit du possesseur dépossédé (24). Art. 2060, n«>2.

e. Contre les préposés de la caisse des consignations , pour la restitution des deniers consignés entre leurs mains (23). Art. 2060,

/*. Contre les séquestres judiciaires (26) ou autres gardiens 4Stablis d'autorité de jus-

(20) La raison en est qne Taequéreur est, même dans ce cas, recevable à demander la nalliié de la vente, et qoll peut aToli* Intérêt à poursuivre, par vole de contrainte par corps, rexéeotion des condamnations qu*il obtiendra contre le vendeur par suite de Pannulation de ce contrat. Cpr. S 391, texte no 3 et note 27; Riom, 30 novembre 1813, Sir., XÎII, % 361 î Civ. rej., U février 1857, Sir., XXXVII, 1, 890. — Celui qui a vendu, comme seul et unique propriétaire, un immeuble dont il n'était propriétaire que pour partie, esi*il encore conlraignable par corps dans le cas où, avant toute demande en nullité de la vente, il est devenu, par Vttfei du partage, propriétaire exclusif de oel immenbla? La solution de cette question dépend de celle qu'on adoptera sor le point de savoir si racquéreur est encore ou non recevable à demander, en pareil eas, Tannulation de la vente. Cpr. S 354, texte no 3, et note 39, ainsi que les autorités citées k la note i tupfxi.

(21) Cpr. art. 19i9. Les députe faits entre les mains de voituriers ou d'aubergistes , k raison de leur profession, doitent, même sous ce rapport, être assimilés aux dépdls nécessaires. Arg. art. 1782 et 1952. Cpr. $ 373, texte et note 16; S 406, texte et note 5. Duranlon, XVIII, i53.

(22) Cpr. S 405,4exte no 2. Voy. sur le dépôt volontaire: S i03, texte et note 12; $ 387, note 13.

(23) Cpr. S 191, Uxte tn/Tne.

(2i) C'est en ce sens qu'il faut entendre le terme pro^ jméUnr$, dont se sert Tart. 2060, n« 1 : il n'est ici question que do possessoire et non du pétitoire. Cpr. art. 2061 . Delvincourt, fil, p. 397. Duranlon, XVIII, i53. Favard,/i(i9., V" Contrainte par corps, $ 1, qo 2.

(25) Cpr. art. 522, note U.

(26) Quelque générales que paraissent les expressions dont se sert l'art. 2062, no i, il résulte évidemment de l'esprit dans lequel il est conçu, que sa disposition ne s'applique pas aux séquestrée conventionnels. Empoté deê motifs, par Bigol-Préaiiieneu, et Diêcour» de Goujjil-Préfein

tice (27), pour la représentation des àmm qui leur ont été confiées. Art. 2060, q« ^ Voyez aussi Code de proeédure, art. Ml et 604. :

g. Contre les cautions judiciaires (28), W même qu'elles ne se seraient pas foroMlli ment soumises à la contrainte par corps (3I| Art. 2060, n- 5. \

h. Contre tous les oflSciers publics, pour! forcer i représenter leurs minutes (50) dj délivrer aux ayants droit expédition des dont ils sont dépositaires. Art. 2060, n* Code de procédure, art. 639.

t. Contre les notaires, les avoués et les i siers (51), pour les obliger à la restitution ^ pièces qu'ils ont reçues en dépôt et des^ qu'ils ont touchées pour le compte de clients, ou qui leur ont été confiées pari derniers, ad certum usum (52), et i

(Locré, Lég., t. XV, p. 592, n« 4 ; p. SOS, n» 6 [Éi i t. YIII, p. 73 et 80]). Cpr. $ 409, texte n« 1

(87) Cpr. Gode de procédure, art 596 à 998, fi03«( S38, 8S3 et S3i, 840 1 $ 409, texte n* 5.

(28) Cpr. S 425, texte in prineipio, et notes %ki.

(29) Les expressions du tt« 5 de Tart. 2060, M wni êoumites à eeitt eoiutamu, ne se rapportcDi i cautions des contraignables par corps et non au judiciaires : ces dernières sont de plein droit soi contrainte par corps. Arg. art. 2040. Cpr. Code de | dore, art. ^19; S 430, note ir«, />wciun<m«« coainl^ Expoté des motifs, par Bigot-Préameneu , itc Gary, et Discours de G^ppil-Préfeln (Loeré, Léf-t p. 538 et 539, art. 2{ p. 548 ù 583, om 6 et7; p. p. 593, 594 et 597, n»* 5, 6, 8 et 15; p. 609, ii*9| t. VIII, p. 50, 54 à 56; 66. 74 à 76 et 80]). M rart. 2060. Carré, Lois de Ut prœédmre eivUt, l]»| et 321, no 1829. Vojf. cependant en sens eontraireif Procédure civiU, I, p. 107, et II, p. 311; p. 399; Duranton, XVIII, 586 et 470.

(30) cpr. Code de procédure, art. 201 et 22t.

(31) Mais non contre les avocats. Merlin, R^^ trainte par corps, n« 6.

(32) Par exemple, pour acquitter des droits d*! ment ; pour faire des ofnres réelles. Les officiers i dont il est ici question sont, dans ces casctauiresl blés, dépositaires publics et mandataires forcés. qui a fait prononcer contre eux la contrainte ptf permet donc pas de distinguer entre rhypotbèiesÉi de deniers qu'ils ont touchés pour le compte de I de celle où il est question de sommes qui leor vÂi fiées par leurs clients eux-mêmes. Dùmmoa d'État et Exposé «tes motifs, par Bigot-Préunei Lég., t. XY, p. 552, no 8 ; p. 576, n* 7 [I^. B., t. et 66]). Dalloz, Jur. gin., v» Contrainte par n« 8 ,Éd. B., p. 358]. Durante», XVif I, 453. U

SM

A» fooetions déni ils se trouvenl revêtus (33). jkH. aOM, n* 7.

r*. L*«pp]icalion de la eontrainle par eorps n'est pas, dans les différentes hypothèses dont a'oc«» mpe Fart. 2060^ subordonnée à la mauvaise M des personnes qui y sont soumises (Si). [■ Dans le eas où ces personnea jouiraient» à laboQ des condamnations qu'elles ont eneou-* d'un recours contre un tiers» elles ne ient être autorisées k l'exereer par la de la contrainte par corps, par œla seul rdles sa trouvaient elles-mêmes soumises à iMMe contrainte (5V).

Bnfin, la juge doit prononcer la contrainte

aorps :

,km Dana les cas prévus par les art. 19i» 690, 712, 714 et 744 du Code de ure.

^ 3) Le juge peut prononcer la contrainte par Inrps s

I o. Pour obliger au délaissement d'un im-» ienble corporel celui qui ayant été conT bmoé au pétitoire, et par un jugement passé m force de chose jugée, à désemparer cet ■meuble, n'a pas, dans h quinzaine à partir p la signification de ce jugement à personne i domicile (56), satisfait i la condamnation

1030, Sir., XXX, 2, 1». ParU, 29 janvier e4 31 juil-

1835, Sir., XXXY, %, 100 et S21. Ooaai,29 mai 1839,