D0 CAOTIONRKIIKNT

SouftGM. — Code civil, art. 20il-20i3 (*).

a. Notion de ee contrat. — Des conditions essentieUes à son existence.

Le cautionnement est un contrat par lequel

famses ctt entièrement nulle, c*e8t-à<dire nalle dans tontes ses parties, Tart. 3055 ne fait que consacrer une appliealioo do principe de l*indivisibilité des lrans,ttctions. Cpr. S il7, note 8.

(S) La perlie qui a traité en connaissance d^un jugement rendo en dernier ressoi) ne peut attaquer la convenfion qu'elle a passée. Cette convention vaut, soit comme renonciation faite en connaissance de cause, soit même comme transaetion sur les recours extraordinaires au moyen desqoels le jugement aurait pu être attaqué. Cpr. $ 418, texte, et notes 3 et i.

Ç) Si les pièces nouvellement découvertes ne faisaîcnl

Pune des parties prend l'obligation personnelle d'accomplir, au profit de l'autre, une prestation qu'un tiers doit h celle«ci, comme débileiur principal ou comme caution (i), dans le cas où ce tiers n'acquitterait pas lui-même sa dette. Art. 20ii et 2014, al. 2.

L'existence de tout cautionnement suppose donc les conditions suivantes :

i"" Le consentement des parties, c'est^i-dire, du créancier et de celui qui se rend caution. Le concours du tiers débiteur n'est pas nécessaire. On peut se rendre caution sans ordre de la part de ce tiers, à son insu, et même malgré sa défense (2). Art. 2014, al. i.

2** Une dette pour $ûi*cté de laquelle le cautionnement soit fourni.

Le cautionnement, étant essentiellement un contrat accessoire, ne peut ni avoir pour objet une prestation différente de celle qui forme la matière de l'obligation principale, ni excéder le moulant de cette dernière, ni enfin être contracté sous des conditions plus onéreuses (3). Toutefois, le cautionnement qui a été contracté sous des conditions plus onéreuses que Tobligation principale, ou qui excède le montant de celle-ci, né doit pas être considéré comme non avenu : il est seulement réductible au montant de la dette pour sûreté de laquelle il a été fourni, et aux modalités sous lesquelles elle a été formée. Du reste, rien n'empécbe que le cautionnement ne soit contracté sous des conditions moins rigoureuses que la dette principale, ou pour une partie de cette dette seulement. Art. 2013.

Le cautionnement peut précéder l'obligation principale, en ce sens qu'il peut être donné pour sûreté d'une obligation déterminée que

que confirmer les droits de Tune des parties, celle-ci ne pourfait 6*en prévaloir pour demander Tannulation de la transaction, ù moins que Pautrc partie ne les eût retenues par dol.

(8) Cpr. S 6S6, texte no S, notes 12 à 16.

(*) BiBLiocaAPHiE. — Pothicr, Traité det obligalionâ, chap. VI.

(t) Celui qui cautionne une caution {fidejuttor fidejuâtoriê) est appelé cerliflcateur de caution.

(2) Cpr. cependant S 427, texte et note 6.

(5) 11 est bien entendu que la caution peut, pour garantie de sou engagement, constituer toutes sortes de sûretés,

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contractera celui pour lequel il est fourni (4).

L'engagement par lequel une personne, en promettant le fait d'un tiers, se porte fort pour lui, ne constitue pas un cautionnement, mais une obligation principale d'une nature particulière (5).

5** Un engagement personnel de la part de l'une des parties d'acquitter la dette d'un tiers. La seule remise d'un gage ou la constitution d'une hypothèque pour sûreté de la dette d'un tiers, ne forme pas un cautionne* ment (G).

kt^ Enfin, la limitation de l'obligation que contracte la caution au cas où le débiteur n'acquitterait pas lui-niémc sa dette (7).

b. Des conditions de la validité du cautionne-

nient,

La validité du cautionnement n'est subordonnée à Tobservation d'aucune formalité extrinsèque. Toutefois, la volonté de se rendre caution ne peut s'induire des circonstances, quelque concluantes qu'elles paraissent (i); elle doit, pour être efiScace, avoir été déclarée d'une manière expresse. Art. 2015.

Toute personne capable de s'obliger est, par

cela même, capable de se rendre caution (3). Mais une personne ayant capacité de s'obliger n'est pas, pour cela seul, susceptible d'être présentée comme caution par un débiteur qui est tenu de fournir un cautionnement (3).

Le cautionnement peut être donné pour toute espèce d'obligations ayant pour objet des prestations appréciables en argent. Mais l'efficacité en est, eu règle générale, subordonnée a la force civile de l'obligatioa i laquelle il se rattache. Il résulte de ce principe que celui qui a cautionné une dette purement naturelle ne peut être contraint à l'acquitter (4}, et que celui qui a cautionné une obligation civile est autorisé à opposer au créancier toutes les exceptions à l'aide desquelles le débiteur principal pourrait en refuser l'acquittement. Ce principe reçoit cependant exception en ce qui concerne les obligations civiles susceptibles d'être annulées ou rescindées par une cause de nullité ou de rescision uniquement fondée sur l'incapacité du débiteur principal. Le cautionnement donné pour sûreté d'une pareille obligation, demeure efficace, même après que le débiteur a fait prononcer l'annulation ou la rescision de cette obligation (5). Art. 2012, al. 2, et 2036, al. 2.

sans quelle doive pour cela être considérée comme s^étant obligée sous des condilions plus onéreuses que le débiteur principal. Ainsi, quoique la dette principale soit purement cbirographaire, la caution peut valablement constituer une hypothèque au profit du créancier. Delvinconrt, sur TarticleSOiS.

(i) Duranton, XVIII, S97. Cpr. % 266, note Si. — Le cautionnement donné, d'une manière indéterminée, pour toutes les obligations que pourrait contracter une tierce personne, devrait être considéré comme non avenu. Arg. art. Ii29. Cpr. $5U.

(9) Cpr. art. 1 130; $ 346, n» 3. — On peut, en se portant fort pour un débiteur, promettre qu*ii ratifiera ou qu'il n'attaquera pas une obligation pur lui contractée, quoique cette obligation ne soit pas susceptible d'être valablement cautionnée. Ainsi, par exemple, on peut garantir l'exécution de la vente d'un fonds dotal, quoiqu'on ne puisse la cauUonner. Cpr. % 537, texte et note il. Cette distinction donne le moyen de justifier, quant au Tond, les décisions ci-après citées de la Cour de cassation, dont nous ne pouvons, du reste, approuver les motifs. Cpr. Req. rej., 11 mars 1807, Sir., Vil, i,21i; Req. rej.,3août 1825, Sir., XXVI, 1, 119.

(6} Cpr. S 266, note i ; % 287, note 1.

(7) Cpr. cependant sur la renonciation au bénéfice de discussion, et sur les effets du cautionnement solidaire, S 426.

(!) Ainsi, une invitation de prêter de l'argent ou de fournir des marchandises à un tiers, ne peut, quoiqu'on le recommande et que l'on certifie même sa solvabilité, être considérée comme un cautionnement. Ra^ppwrl au trihwniat, par Chabot (Locré, Lég., t. XV, p. 339, n«9 [Éd. B., l. VU, p. 375]}. Merlin, Rép,, v» Caution, % 3.

(2) La disposition du sénatus-consulte Velléien, qni défendait aux femmes de se rendre caution, a été rejetée par le Gode civil.

(3) Cpr. S ^^

(i) L'exception admise par le second alinéa de l'art. 2012, en ce qui concerne les dettes civiles qni sont devenues purement naturelles par suite de l'annulation qni en a été prononcée à raison de l'incapacité de Tobligé, ne peat être étendue aux dettes naturelles en général. Cpr. % 297, n* 2. Yoy. cependant en sens contraire : Delvincourt, 111, p. 352.

(5) Ainsi, est efficace le cautionnement donné pour sûreté, soit des obligations contractées par un mineur, notamment à Toccasion de la vente de ses biens faite sans formalités de justice (Civ. cass., 30 novembre 1812, Sir., XVI, 1, 140), soit des obligations contractées par une femme mariée dod

La solvabilitë d'une caution s'apprëcie uniquement d'après la valeur de ses immeubles (6), à moins cependant qu'il ne s'agisse d'une obligation commerciale, ou que la dette pour sûrctë de laquelle le cautionnement est fourni ne soit modique. Encore, le juge ne doit-il avoir égard, ni aux immeubles sur lesquels la cautiou n'aurait que des droits sujets à résolution ou à contestation (7), ni à ceui dont la discussion serait trop difficile h raison de l'é^ loignement de leur situation (8). Mais il peut et doit prendre en considération les immeubles grevés, soit de droits d'usufruit ou d'usage, soit de privilèges ou d'hypothèques, sauf à déduire de leur valeur estimative celle des charges auxquelles ils sont soumis. Art. 2019.

Si la caution fournie par le débiteur devient plus tard insolvable (9), celui-ci CjSt tenu d*cn donner une autre, peu importe que la première ait été reçue volontairement ou en justice. Art. 2020, al. i . Il en est de même si la caution vient h transporter son domicile hors du ressort de la Cour royale où elle a été reçue, à moins qu'elle n'ait fait ou qu'elle n'offre de faire élection de domicile dans un lieu de ce ressort. Arg. art. 2020, al. i. Ces règles reçoivent, toutefois, exception dans le cas où la caution a été donnée en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé pour caution telle personne déterminée (iO). Art. 2020,

e) Des diverses espèces décantions. — Des effets de Vobligation de fournir une caution.

Le cautionnementest conventionnel, légal ou judiciaire, selon qu'il est fourni en vertu d'une convention, d'une disposition de la loi (1), ou d'un jugement par lequel le juge a , de son autorité, imposé à l'unedes parties litigantes l'obligation dele donner (2) . Lorsqu'un jugement condamne l'une des parties à fournir une caution, en exécution d'une obligation conventionnelle on légale dont il déclare l'existence, le cautionnement conserve sa nature primitive, et ne devient point judiciaire (5). A plus forte raiaon, le cautionnement n'est-il pas judiciaire par cela seul que la caution a dû être reçue par jugement, et que, par suite, elle a été obligée de faire sa soumission au greffe (4).

Lorsqu'une personne est, par un motif quelconque, tenue de fournir une caution , celle qu'elle présente doit non-seulement jouir de la capacité de s'obliger, il faut en outre qu'elle possède des biens suffisants pour répondre de la dette, et qu'elle ait son domicile dans le ressort de la Cour royale où le cautionnement doit être fourni. Art. 2018 et 2040, al. i. Les personnes présentées comme cautions judiciaires doivent, de plus, être susceptibles de contrainte par corps. Art. 2040, al. 2 (9).

al. 2.

aatorisée. Paris, 2i Juniet 1819, Sir., XX, 2, 149. Toallier, VI, 394. DorantOD, XVIll, 306. — Quiddu GQUlioonement des obligations contractées par un interdit ? Cpr. $ 397, note 13.

(1) Cpr. art. 16, 190, 601, 636, 771, 807, 1518, 1613, 1653 et 2185.

(2) C*esl ce qui a lien, lorsque le juge accorde une pro- ▼ision ou qu'il autorise Pexéeution provisoire de son juge- Beat, à la eharge de fournir eau lion. Cpr. Code de procédore, art. 135 et 439.

(3) Ainsi, lorsqu'un usufruitier, qui prétendait élre dispensé de fournir caution k raison de sa qualité ou d'une eiause de son titre, est condamné, sur la demande du nu propriétaire, k en donner une, le cautionnement conserve sfMi caractère de cautionnement légal. Cpr. % 236, notes 10 àl3i

(4) Ainsi, la caution que doit fournir, aux termes de Tart. 2185, le créancier qui veut user de la faculté de soreoehérir, est légale et non judiciaire. Cpr. Code de procédure, art. 833, cbn. art. 518 j $ 394, note 29.

(5) Cpr. S 430.

(6) Cpr. cependant Paris, 9 avril 1813, Sir., XIII, 3, 208.

(7) Nous avons cru devoir substituer ces expressions aux termes immeubles litigieux, qui se trouvent dansTart. 3019, al. 3. D'une part, en effet. Il n'est pas nécessaire, pour que

' le juge chnrgé d'apprécier la solvabilité d'une caution soit aulorisé ù faire abstraction d'un immeuble, que cet immeuble soit litigieux dans le sens de Tart 1701; et, d'autre ptirt, l'art. 3019, al. 3, peut s'appliquer, par analogie, aux immeubles dont la propriété est sujtttte à révocation. Le juge jouit, sous ce double rapport, d'une grande latitude d'appréciation. Duranion, XVIII, 326.

(8) Cette circonstance est également abandonnée à l'appréciation du juge. Duranton, XVIII, 337. Turin, 38 mai 1806, Sir., Xil, 3,371.

(9) Cpr. L. 3, S 3, et L. 4, D. ut in post. leg, (36, 4).

(10) Pothier (no 393) étend indistinctement cette exception k tous les cas où le débiteur a contracté sous le cautionnement d'une personne déterminée, ou a promis de donner telle personne pour caution ; et sa manière de voir

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Celui qui s'est obligé par convention à fournir une caution n'est pas admis k remplacer le cautionnement par d'autres sûretés (ii). Il en est autrement lorsque le cautionnement doit être fourni en vertu d'une loi ou d'un ordre du juge. Dans ce cas, la personne obligée de le donner est admise a le remplacer, soit par un gage, soit par d'autres sûretés équivalentes, telles, par exemple, que le dépôt k la caisse des consignations d'une somme ou d'une inscription de rente suffisante» Article â041, et arg. de cet article. Mais elle ne serait pas reçue & offrir, en remplacement du cautionnement, une constitution d'bypotbë* ques, même sur des biens libres (iâ).

d. De l'étendue du cautionnement. — De ses effets entre la caution et le créancier.

Le cautionnement ne doit pas être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Ainsi, lorsque la caution a indiqué spécialement la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle entendait s'engager, son engagement ne s'étend qu'à celte somme (i). Si, au

contraire, les termes du cautionnement sont généraux et indéfinis, la caution est engagée à toutes les obligations, tant principales qu'accessoires, qui dérivent de la convention à laquelle elle a accédé (S). Elle est même tenue des frais faits contre le débiteur principal, cependant avec cette distinction, que les frais du premier acte de poursuite peuvent, en tout cas, être répétés contre elle ; tantis qu'elle ne peut être recberchée pour ceux des actes pos- , térieurs, qu'autant que le créancier lui a fait i dénoncer, avant toutes nouvelles poursuites, le premier acte dirigé contre le débiteur. Art. 2016.

Lorsque le débiteur principal ne remplit pas ses obligations à l'époque ou il doit le faire, le créancier peut , sans l'avoir au préalable constitué en demeure (3), diriger des poursuites contre la caution, dans. les Hautes de l'engagement qu'elle a contracté.

La caution ainsi recberchée est, en général, admise à opposer au créancier l'exception de discussion , c*est-à-dire à exiger qu'il fasse au préalable procéder à la saisie et à la vente des biens du débiteur principal. Art.20âi .Cpr.cep. art. â04â et 2043. La caution ne peut user de

a été adoptée par Haleville et Delvincourt (sur Part. S020). Mais le texte de Talinéa 2 de Tart. 2020, et la discussion au conseil d^État qui eo a amené la rédaction définitive (Gpr. Lucre, Lég., t. XV, p. S89, n» 8 [Éd. B., t. Vil, p. 403]), prouvent que les rédacteurs du Code civil n^ont entendu modifler le principe général posé par le !«' al. de cet article, que dans le cas où c^est le créancier lui-même qui a exigé pour caution telle personne déterminée. Cpr. Duranton, XVIII, 329, à la note.

(11) Cpr. Duranton, XVIII, 330.

(12) Cpr. S 236, «ote 8 ; et $ 294, note 32.

(i) G^est ainsi que celui qui a cautionné le remboursement d'une somme prêtée, sans prendre dVngagement pour les intéréls, ne répond pas de ces derniers. Polhier, no 403. Merlin, Rép., yo Caution, § 1, no 3. Duranton, XVIII,

[Celui qui s^est rendu caution d'une obligation, même comme principal, ne doit pas nécessairement être considéré comme codébiteur solidaire. — La caution qui s>sl soumise aux obligations contenues dans Tacte n'est point ecnsée par là s'être obligée in omncm eausam. — Celui qui a cautionné le débiteur d^une rente constiluée sous Tancien régime ne peut être contraint au remboursemenl du capital, dans les cas prévus par les arL 1912 et 1913 du Code civil. Brux., G janvier 1818; Pane, belge, à cette date.

— Lorsque des tiers s'obligent dans un acte d'emprunt

conjointement avec l'emprunteur, ils doivent être présomés Ëtmplet cautions plutôt que eodébiteurt solidaires, ebeore que les termes de la convention se pHlent à Tune comme k l'autre interprétation. Gand, 2 janvier 1840; J. de j?.» 1841, p. 280.]

(2) Celui qui a cautionné Texécution d'une eonventîmi répond-il des frais d*enregislrement de l^ete qui la constate? Gpr. Merlin, op. et loe. ciU.,- Civ. ctss., 6 octobre 1806, Sir., VI, 1,428.

(3) Delvincourt (sur l'art. 2021) et Duranton (XVIII» 531) exigent la mise en demeure préalable du débitenr, en se fondant sur les termes de l'art. 2021, lacaution n'est oàUgée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débileur, d'oà ils concluent que le créancier ne peut agir contre la caaiion qu'en rapportant la preuve du relard mis par le débiteur k raccomplissement de ses obligations. Mais ces termes, qui n'ont évidemment pour but que d^expliquer le béoéliee de discussion, et qui ne doivent pas être isolés de la suite de l'art. 2021, ne nous paraissent pas autoriser une pareille conclusion. D'ailleurs, les auteurs que nous eombattoos nous semblent manquer de conséquence, en admettant que, dans les cas où la mise en demeure du débiteur a lieu de plein droil, le créancier peut poursuivre la caution saas sommation préalable faite au débiteur ; il est évident que, même en pareille circonstance, le créancier ne juslifie eo aucune manière de l'incxéculion de l'obligation principale.

ce bëoëfice que sous les conditions suivantes : i* Elle doit proposer son exception sur les premières poursuites dont elle est l'objet (4). La contestation qu'elle élèverait sur Texistence ou la validité du cautionnement, ne la rendrait cependant pas non recevable à opposer Tcxception de discussion M*exécution dujugemcnt qui aurait rejeté sa défense (5). La caution qui n'a {>as dans le principe proposé cette exception, à raison de la circonstance que le débiteur ne possédait pas de biens susceptibles d'être indiqués au créancier, est également admise a s'en prévaloir ultérieurement s'il survient des biens au débiteur (6).

2** La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, h la discussion desquels elle entend le renvoyer. Elle ne peut comprendre dans celte indication, ni des biens situés bors du ressort de la Cour royale du lieu où le payement doit être fait, ni des biens dont la propriété est contestée (7), ni les immeubles hypothéqués a In dette qui ne se trouveraient plus dans la possession du débiteur. Mais la caution est admise à indiquer des biens meubles comme des immeubles, et il n'y a pas lieu d'examiner si les biens qu'elle a

désignés sont suffisants pour le payement intégral de la dette (8). Art. S0â3.

5" La caution doit faire l'avance des frais nécessaires pour la discussion h laquelle elle veut renvoyer le créancier. Art. 2023, al. i.

Lorsque la caution a satisfait & ces conditions, le créancier devient, à défaut de poursuites faites en temps opportun , responsable envers elle, jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'elle a indiqués, de l'insolvabilité où le débiteur principal peut tomber (9). Article 2024 et arg. de cet article. '

Par exception h la règle générale, la caution est privée du bénéfice de di.<cussion lorsqu'elle y a renoncé, soit dans l'acte de cautionnement, soit par un acte postérieur, ou lorsqu'elle s'est engagée solidairement avec le débiteur principal. Art. 2021. Voy, aussi art. 2042 et 2043.

La caution est autorisée, lors même qu'elle s'est obligée solidairement avec le débiteur, k opposer au créancier, non-seulement les exceptions qui lui appartiennent personnellement, mais encore toutes les exceptions qui compétent au débiteur (10), hormis celles qui sont fondées sur l'incapacité personnelle de ce dernier. Ainsi, la caution peut notamment op-

(4) La pbrase finale de Part. 2022, tur Its premières pour- Mmles dirigea contre elle, a été ajoutée sur la demande du IrilKiDai, qui avait fait remarquer que le silence gardé par ia caution sur les |>oursuites du créancier, devait la faire regarder comme ayant renoncé au bénéfice de discussion* D'apréi Tesprit de la loi, il appartient donc au juge d'examiner, selon les circonstances, si la caution qui n^a pas, dès le premier moment, invoqué le bénéfice de di^ussion, doit être considérée comme y ayant renoncé. Observalùmt dutribunat, sur Part. 2022 (Locré, Lég., i. XV, p. 313, n» 5 [fid. B., l. VII, p. 412]). Merlin, Rép., \'« Caution, S ^t n» 1.

(5) merlin, op. et loc, citt. Duranton, XVIII, 335. Il en serait aulrement, si la caution avait engagé un débat sur robltgation principale. Cpr. Polhier, no41J.

(6) Polbier,n« 41 i. Merlin, op. et loc, eitt. Voy. en sens eofliraire r Duranton, XVllI, 357. L^opiuion émise au texte se justifie par Pesprit de la loi : on ne peut être censé avoir renoncé à un bénéfice, qu'autant qu'on a négligé d'en user dans des circonstances où il aurait été possible de Pinvoqoer utilement. Cpr. note 4 ci-dessus.

(7j On ne devrait pas écouter facilement le créancier qui refuserait de discuter les biens indiqués par la caution, sons le prétexte que la propriété en est sujette à contestation. Vais, quoique les termes bient litigieux doivent, dans celte hypothèse, être pris dans une accaption plus étroite qoe lorsqu*U s^agii d'apprécier la solvabiUté d'une caution

(Cpr. $ 423, note 7), il ne semble cependant pas que le concours des circonstances indiquées par Part. 1700 soit nécessaire, pour qu'on puisse considérer des biens comme litigieux dans le sens de Part. 2U23.

(S) Duranton, XVIII, 338.

(9) Rcq. rej., 8 avril 1835, Dalloz, 1835, 1, 2i6.

(10) Notre proposition peut, en ce qui concerne la cation solidaire, paraître, au premier abord, contraire à la disposition finale de Part. 302 1. Mais cette disposition doit être entendne, comme on dit, secundum tubjectam matC' riam, c'est-ft-dire par rapport au droit de poursuite du créancier on aux bénéfices qui, en général, appartiennent à la caution comme telle, et non par rapport aux exceptions relatives à l'obligation principale. Ce qui nous parait démontrer que tel est le véritable sens de la disposition dont s'agit, c'est la corrélation qu'elle présente avec Particle 1203, auquel elle se réfère visiblement. D'ailleurs, si la caution solidaire devait, d'une manière absolue, être assimilée h un codébiteur solidaire, il eu résulterait que nonseulement elle ne serait pas recevable ù opposer au créancier la compensation qui aurait en lieu du chef du débiteur principal (Cpr. art. 1294, al. 3; S 298, note 29; S 329, note 4), mais qu'elle ne pourrait même se prévaloir des vices du consentement de ce dernier. Or cette conséquence ne nous parait pas admissible. Enfin, Part. 2036, qui a pour objet d'indiquer les exoepUons que la caution peut faire

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poser au crëancier la nullité dont se trouve entachée l'obligation principale à raison des vices du consentement du débiteur (11). Elle peut également se prévaloir de la compensa^ tion qui s'est opérée du chef de ce derpîer. Art. 2036 et 1294, al. 1.

La caution peut proposer en son nom personnel, et non pas seulement du chef du débiteur, les exceptions qu'elle est admise à faire valoir (12). Il en résulte que la renonciation volontaire faite par le débiteur, soit à la prescription acquise en sa faveur (art. 2225) ou à tout autre moyen de libération, soit à quelque moyen de nullité ou de rescision, n'empêche pas la caution de faire valoir ces moyens (15). Il en résulte encore que la caution peut intervenir dans les instances liées entre le créancier et le débiteur sur Texistence ou la validité de l'obligation principale, et même former tierce opposition aux jugements passés en force de chose jugée qui sont intervenus dans de pareilles instances (14).

Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, pour la même

dette, elles sont obligées, chacune, pour la totalité de la dette (19). Art. 2025. Toutefois, si l'une d'elles est poursuivie seule, elle peut demander que le créancier divise son action, par portions viriles, entre toutes, k moins qu'elle n'ait renoncé à ce- bénéfice (art. 2026), ou qu'elle ne se soit obligée solidairement, soit avec le débiteur, soit avec ses cofidéjusseurs (16)« Cette exception, appelée bénéfice de division, peut, h la difiérence du bénéfice de discussion, être proposée en tout état de cause (1 7).

Lorsqu'au moment où l'une des cautions a fait prononcer la division, une ou plusieurs autres étaient déjà insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de leur insolvabilité ; mais elle ne répond pas des insolvabilités survenues seulement depuis la division. Art. 2026, al. 2.

Au surplus, si le créancier a volontairement divisé sou action entre les différentes cautions, soit en acceptant, sans réserves, de l'une d'elles, le payement de sa part et portion, soit ea dirigeant contre elle une action pour cette part seulement (18), il ne peut revenir contre

valoir relativement k robligation principale, ne fait aucune distinction enlre la caution simple et la caulion solidaire. — II est du reste bien entendu que celui qui se serait eni^gé comme codébiteur principal et solidaire, quoique de fait il ne servit que de caulion, devrait subir toutes les conséquences d'une véritable obligation solidaire.

[La caution même solidaire dépite dette communale, et qui a renoncé au bénéfice de discussion et de division, peut, afin de repousser la demande du créancier qui s^adresse ù elle, opposer le sursis accordé aux communes pour le payement de leurs dettes. Cette exception n*est pas purement personnelle , mais Inhérente à la dette même. — Oi» ne peut obtenir une condamnation contre la caution même solidaire d*une commune, au.ssî longtemps que la dette de celle-ci n'est pas liquidée par l'autorité compétente. Brux., 15 avril 181 6; Paâie. belge, à cette date.]

(11) Pothier, n» 581. Duranlon, XVlll, 379. Les termes exceptiont purement personnelles dont se sert Tart. 2096, se trouvent également dans Part. 1208; mais ces termes n^onl pas une signification invariable on absolue. Il faut, pour déterminer la portée des dispositions dans lesquelles le législateur les a employés, se guider d'après les principes de la matière h laquelle se rapporte chacune de ces dispositions. C^est ainsi que Ton doit dire, d'après la nature du cautionnement, et par argument de Part. 2012, que la caution, même solidaire, est autorisée à opposer au créancier les exceptions que le débiteur principal lui-même pourrait tirer des vices de so consentement, et que Ton doit décider, au conutdre ^'uatuN des obligalious

solidaires, que les exceptions fondées sur un vioe da seulement de Tun des débiteurs solidaires, sont purement personnelles à ce débiteur, et ne peuvent être opposées par les autres. Cpr. S 298, n» 3.

(12) Les causes de nullité et d'extinction relatives à robligation principale, réagissent sur roblîgation.de la caotion, et sont en même temps des causes de nullité ou d^extittctiondu caolionnement. Art. 2012, al. 1, et 2036. Cpr. Eeq. rej., 22 novembre 1825, Sir., XXVI, 1, li6. Cet arrêt, dans Tespèce duquel il ne s'agissait que d'une question de preuve, et non d'une question de validité de l'obligatîoo principale, n'a rien de contraire à la proposition émise M texte.

(13) Merlin, Rép., v» Caution, $ 4, n» 5. (fi) Duranton, XIII, 517.

(15) Quoique les diflférentes cautions soient, dans ce cas» obligées, chacune, à la totalité de la dette, elles ne doivent point, par cela seul, être considérées comme solidairement, engagées envers le créancier. Ainsi, à moins d'une stipola-' tion de solidarité, la prescription interrompue à Tégard ét^ l'une des cautions ne le sera point à Tégard des autres. Delvincourt, III, p. 258.

(16) Arg. art. 2025 cbn. 1203. Duranton, XVlll, 513.

(17) Arg. a conirarto article 2022. Dnranton, XV1]I||

(18) Il n'est pas nécessaire, pour que le eréaneicr dotvd être considéré comme ayant divisé son action, que celle dcd cautions contre laquelle il a formé une demande pour m, part seolemeut, ait acquiescé à cette demande, ou qu'il ssil

celte division, quoiqu'il y eût, même autërieurement au temps où il l'a faite, des cautions insolvables. Art. â0â7.

Les obligations naissant du cautionnement passent, comme les obligations en général, aux kéritîcrs de la caution , sans toutefois que ces derniers soient passibles de contrainte par eorps, quand même leur auteur y aurait été soumis (19). Art. 2017.

e. Des effets du cautionnement entre la caution et k débiteur principal,

La caution qui paye la dette qu'elle a garantie est de plein droit subrogée aux droits et actions du créancier, soit contre le débiteur ou les débiteurs principaux, soit contre les tiers détenteurs d'immeubles affectés à la dette. Art. âO!29 cbn. i25i, n<>5. II importe peu, en ce. qui concerne cette subrogation , que la caution se soit engagée par ordre du débiteur principal, ou qu'elle l'ait fait à son insu, ou même contre sa volonté (i). La cimtion subrogée aux droits du créancier peut, en vertu de cette subrogation, répéter sur le débiteur principal tout ce qu'elle a payé en capital , intérêts, dommages-intérêts et frais faits contre ce débiteur (2). Celui qui a cautionné plusieurs débiteurs solidaires peut répéter contre chacun d'eux la totalité de ce qu'il a payé. Mais celui qui n'a cautionné qiie l'un des débiteurs

lialerveaii contre elle an jogemeot de condamnation ; le ^aenl fait d*avoir introdail une action ainsi divisée suffit à cet égard. La disposition de Part. 1211, al. 3, n'est point ■pfilieable en matière de caationnement, à moins que les COnlious ne se soient obligées solidairement. Durantob, KVlll, 547. Cpr. note 9 ci-dessos.

(t^ Cpr. S *30.

, (1) L'art. 12S1, n4»3, ne distingae pas. Duranton, XVIII,

00 Cpr. art. 2016. La rédaction du i« al. de Part. 9028 pStéridemment yicieuse : en prenant cet article k la lettre, ■ en réfulterait qoe la caution n''aarait pas de recours r les frais qoVUe peut avoir été obligée de payer cunk Part. S016. Au lieu de dire « néanmoins la tioa n'a de recours que pour les frais par elle faits de-

C' , etc., « il fallait dire « néanmoins la caution n'a de uns, quant aux frais par elle faits, quê pour oeux qui eu lieu depuis, ete. »

CS) Ëo général, Taction contraire negoiiorum geslorum

solidaires n*a d'action contre les autres que pour leur part virile dans la dette. Art. 2050, et arg. de cet article.

D'un autre côté, la caution qui s'est engagée à la prière du débiteur ou à son insu, a, lorsqu'elle a acquitté la dette , l'action de mandat ou de gestion d'affaires (3) pour répéter contre le débiteur principal , d'une part , les sommes qu'elle a payées au créancier en l'acquit de ce dernier (4), et d'autre part, les intérêts des sommes qu'elle a déboursées à dater du jour de leur payement, les frais faits contre elle et ceux qu'elle a faits depuis la dénonciation au débiteur des poursuites dirigées contre elle, ainsi que les dommages-intérêts qui peuvent lui être dus selon les circonstances (5). Article 2028. Au contraire, la caution qui se serait obligée malgré la défense du débiteur-, n'ayant contre ce dernier aucune action de mandat ou de gestion d'affaires, ne pourrait réclamer ni les frais faits contre elle, ni les intérêts des sommes qu'elle aurait payées, ni, à plus forte raison, des dommages-intérêts. Il semble même qu'elle ne serait pas admise k répéter, de son propre chef, par l'action de in rem verso, le principal et les .intérêts qu'elle aurait payés à la décharge du débiteur (6).

Par exception aux règles ci-dessus posées, la caution est privée de tout recours contre le débiteur, soit du chef du créancier, soit de son propre chef :

l"" Lorsque, ayant négligé d'avertir le débi-

est moins étendue que celle qui nait du mandat; mais, en matière de cautionnement, la loi attribue les mémeâ effets à ces deux actions. Art. 2028, al. 1.

(4) C*est-à-dire les sommes qu^elle pourrait également réclamer en vertu de la subrogation. L^action de mandat ou de gestion d'affaires, qui dure trente ans à dater du jour du payement fait par la caution, peut devenir utile dans le ca$ oà la créance principale se trouvant éleinte par prescription, la caution ne serait plus recevable à faire valoir la subrogation qui s^'est opérée à son proflt.

(5) Ainsi, par exemple, si la cuutiou a subi la contrainte par corps ou que ses biens aient été vendus sur la poursuite du ercaucier, elle a droit à des dommages-intérêts, indépendamment de l'inlérél légal des sommes qu^elle aura payées ou que la venlc de ses biens aura produites. Duranton, XVlll, 351.

(€) Cetie question présenterait un intérêt pratique dans Iliypothèse prévue è la note 4- supra. Cpr. g 441, texte n» S et note 15 ; Daranton, XVIII, 317.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

t€ur principal du payement qu'elle a fait , ce dernier a payé une seconde fois. Art. 2031 , aLl .

2* Lorsqu'elle a payé sans avoir averti le débiteur principal (7), et que celui-ci avait, au moment du payement, des moyens pour faire rejeter Faction du créancier.

Dans ces deux hypothèses, la caution n'a qu'une action en répétition contre le créancier. Encore, cette action n'est-elle pas toujours ouverte h son profit dans la seconde de ces hypothèses (8).

La caution qui s'est obligée sans opposition de la part du débiteur principal peut , même avant d'avoir payé, agir contre ce dernier pour obtenir sa décharge, ou pour être indemnisée (9) : i"" si elle est poursuivie par le créancier; i" si le débiteur est tombé en faillite ou en déconfiture; 3** s'il s'est obligé envers la caution à lui rapporter, dans un certain temps, la décharge du cautionnement, et que ce temps soit expiré ; i"" si la dette est devenue exigible^par Tévénement de la condition ou l'échéance du terme, quoique le créancier n*ait pas encore exercé de poursuites; 5* enfin , après l'expiration de dix années, & compter du jour du cautionnement, lorsque l'obligation principale n'a aucun terme d'échéance ou de cessation (iO). Si cette obligation, sans être d'une durée absolument indéterminée, était de nature & ne pouvoir s'éteindre qu'après un certain laps de temps (11), la caution ne pourrait demander sa décharge avant l'expiration de ce temps, quelque incertaine qu'en fût d'ailleurs la durée. Art. 2032.

(7) II est indiiïérent, sous ce rapport, qae la caution ait été poursuivie ou non. La caution qui, quoique poursuivie, paye sans avertir le débiteur, est en faute envers ce dernier. Cpr. art. 1640. La rédaction de Part. 2031, al. 9« est donc inexacte. Delvincourt, sur Tart. 2031. Duranton, XVlll, 557.

(8) La caution, par exemple, n^aura point de recours à exercer contre le créancier, si elle a payé une dette prescrite, ou si le payement |Nir elle fait avait couvert les vices de robligntion principale.

(9) En quoi consistera Tindemnitéde la caution, si le débiteur ne lui procure pas sa décharge 7 11 semble que la caution pourrait, dans ce cas, demander contre le débiteur condamnation à la somme pour laquelle elle est tedue, en offrant de la consigner pour le compte du créancier. Duranton, XVlli, 95».

f. De l'effet du cautionnement entre les coUi'

jusseurs.

Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un mêpie débiteur pour une même dette, cdie des cautions qui a acquitté la dette est subro^ gée contre les autres aux droits du créaDcier« pourvu que le payement ait eu lieu dans l'tto des cas prévus par l'art. 2032 (1 j. La cautioB ne peut cependant exercer, en vertu de cett» subrogation , de recours contre sescofidëjusseun que pour la part virile de chacun d'eux dans it dette. Art. i251 , n* 3, cbn. 2033.

Du reste, la caution est privée de toute ae* tion contre ses cofidéjusseurs lorsqu'elle a payé dans des circonstances où elle n'aurait pas dd recours à exercer contre le débiteur lui-mèiiie«{

g. Des différentes manières dont le cautionne'

ment s'iteint.

Le cautionnement s'éteint par les mè causes que les obligations en général et 1 obligations accessoires en particulier (i). ticle 2034. Ainsi, il s'éteint, par exemple, la novatîon volontaire, et sans réserves, l'obligation principale, notamment par c qu'entraîne la dation en payement d'un immeuble ou de quelque autre objet, peu im que le créancier soit, dans la suite, évincé l'objet qu'il a reçu (2). Art. 2038.

(10) C^estce qui a Heu pour une rente oonatiloée.

(il) Cela a lieu, par exemple, pour une rente gère.

(0 [$i2B] Selon Durantoq (XVIII, 366), les hypol indiquées aux n*» I, 2 et 4 de Part. 3032 aéraient les dans lesquelles la caution aurait un recours contre m déjusseurs. Mais celte opinion, contraire au texte de T ticle 2033, est encore en opposition formelle avec Teifilk tion qu'en a donnée Chabot dans son rapport en tril (Locré, Lég,, t. XV, p. 347, no23 [Éd. B., t. Vil, p. 11 faut donc reconnaître que la caution a égalenieiit recours contre ses cofldéjusseurs, lorsqu'elle a pttyé Pun des cas prévus par les n»* 3 et 5 de Part. 203Î.

(1) [$429] Cpr. art. 1234 ; $$ 304 et 314.

(2) Cpr. S 323, notes 32, 34, et texte n« 5.

Indépendamment de ces causes d*extinction , h caution cesse d*élre obligée , lorsque sa - subrogaliou aux droits du créancier, par exemple, aux hypothèques ou privilèges attachés à la créance, est devenue impossible par le fait (5) de ce dernier. Il n*y a pas , sous ce rapport, de distinction à faire entre la caution simple et la caution solidaire (4); et il est indifférent que les sûretés qui ont péri par le hit du créancier, aient déjà existé au moment où le cautionnement a été donné ou que le débiteur ne les ait fournies que plus tard (5). Si la subrogation aux droits du créancier n'est devenue impossible que pour partie, la caution n*est affranchie de son engagement que dans [a même proportion (6). Art. 2057.

La simple prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur principal ne libère point !a caution, qui peut cependant, d^ns ce cas, agir contre le débiteur pour obtenir sa décharge ou pour être indemnisée. Art. 2059.

La réunion dans une même personne de la qualité de débiteur et de caution n'entraîne fas de confusion dans le sens de l'art. 1500.

^ (3) Les termes par le fait du créancier sont généraux, et fompreiincnt noo-seajemenl les faits positifs on tle com- Biis^îon, mais encore les faits négatifs ou d^omission et de flégtigeDee. Il est vrai que Pothier {Deg obligations, no 557) Jl^aeeonie à la caution Texceptiou eedendarum aetionum qu^autânt que le créaneier s'est, par un fait positif , mis hors d*élat de la subroger à ses droits. Mais il n'est pas vraisemblable que les rédacteui's du Code civil aient voulu tMosaerer cette distinction : si telle avait été leur pensée, ils n*eii£sent pas manqué de reproduire les expressions fait ■positif, dont Pothier sVsl servi. D'un autre côté, les raisons fvr lesquelles cet auteur fonde sa distinetion sout sans ibrce en présence du principe de la subrogation légale posé yar les art. 1351, w» 3, et 2029, et de la disposition de Tar- Hcie 1383, qui assimile la simple négligence à la faute bosilive. Il faut donc admettre que la caution peut invo- |Mîr l'art. 2037 dans le cas, par exemple, où le créancier tarait négligé de prendre on de renonveler en temps, utile Eue inseription hypothécaire. Delvincourl, sur Part. 2037, r#op}ung. De la vente. II, 941. Duvergier, De la vente. II, 96 ei SUIT. Duranton, XVlll, 382. Pao,3janv. 1824, Sir., ttVI, %, 57. Ci?, cass., 25 juillet 1827, Sir., XXVIII,1,!7. jiDalouse, 37 août 1829, Sir., XXX, 2, 89. €iv. rej., 17 août k36. Sir., XXXVI, 1, 652. Yoy. cep. en sens contraire : roidlier, VII, 171. Cpr. Agen, 26 nov. 1836, Sir., XXXVll, ', 103. [ Voy. aussi Fasic, belge, 1847, p. 264 et la note.] (4) Merlin, Quest., vo Solidarité, $ 5. Duranton, XVlll, à la note. Bordeaux, 19 août 1822, Sir., XXIIl, 2, 433.

ZACHAaiJB. — T. 11.

Elle laisse subsister les effets du cautionnement (7), par exemple en ce qui concerne les hypothèques constituées par la caution ; et elle ne libère pas le certificateur de caution. Article 2055.