XL-, 9, 150. V'oy. encore dao« ce «eus les arrêts dn

el de Paris, cités à la note suivante — Mais les ofii-

ministériels désignés au n<> 7 de Tart. 2060 ne se-

I point contraiguttbies par corps pour la restiiuliQo

•Dounes qu^ils auraient perçues au delà de ce qui leur

léfpUmement dd poar leurs honoraires. Merlin, Rép,,

traiote par corps^ n» 6,

ÊCe« dernières expressions, qui se rapportent aux ntes parties du n« 7 de Tart. 3060, en rcitreigoent ■niidUîoQ ati eas où il s'agit d'un dépôt nécessaire, d'un ^ijjvi forcé. Ainsi, cette disposition n>st point appUcablç " - ire qui a reçu de son client des fonds dont il s'est d'*opérer le placement, ou qui a touché poqr son U> le prix d'un immeuble dont le contrat de vente a devant lui. Duranton et Dalloz, locc, dit, Crim. 15 avril 1813. Sir„XY|l, 1, U. Paris, 6 janvier i83â, L XXXJJ, 2, 149. Isatis, 16 novembre 1833. Sir.,XXXlV, &. Cpr. Civ. cass., 18 novembre 1834, Sir., XXXIV, 1, r Yoy. cependant en seos contraire : Lyon, 3 lévrier k ^VT'^ ^^^> ^ ^^' ^«<'^^> ^^ janvier et 31 juillet L Sir.. XXXV, 9, 100 et W; Douai, ^ mai 1839, Sir., ^ iSO' Cpr. ansfi Req. rig., tM)4uillet 1821, Sir., XXII,

prononofe contre lui. Art. i06i, al. I<»(37), 6. Contre lea fermiom ft colons partiaires, pour défaut de reprëaentation i la fin du bail, aoit du bétail qui leur a été donné k cheptel, soit des semences et des instruments aratoîrea qui leur ont été eonfiéa, à moins quHls ne justifient que le manque de eea objets ne provient pas de kur faute. Art. 2062.

c. Dans lea hypothèses indiquées aux arli-< cleti 107, i2& ehn. 127, 201 cbn. 221, 2i5, 320 et 534 du Gode de procédure.

Il ne faut pas perdre de Yue que la contrainte par corps ne peut être ordonnée d'pf^ gœ par le jng^, mtoie dans lef eaa où la loi lui impose Tobligation de la prononcer. I| no doit jamais la décerner que sur les çonelu-* sions prises à cet effet par les parties intéressées (38).

2"" />0a catiaaa fkor êuiie desqueU^ h juge na peui pronaneer la contrainte par corpa^ méni^ dans les çc^ indiqMis au n* 1^

1) La contrainte par corps ne peut, dans aucun des cas précédemment judiqués (39), être prononcée :

a. Contre les mineurs même émancipés (40) ,

(34) Cpr. $ i05, texte no % Duranton, ;iCVUI, AU. fiet^^ rej., 30 juillet 1821, Sir., XXII, 1. 353.

(35) aierlin, Que^t., v» Contrainte p^r corpf ^ n* 3, Nancy, 18 mai 1827, Sir., XXYH, 2, «9.

(36) Si Pimmeuble à délai^$er aat éloigné de p|us d^ cinq myriani^tres du domicile de la partie condamnfîe, il fai^j^ ajouter au délai de qqinzain^ un jour par cinq piyrifuné-: très. Art. ?061, a|. %

(37) Cpr. sqr les différences qni existent ^nirc l*byppthèse dont s'occ^pe cet article çl celle dont \] ^t questioii à l'art. 2060, m 2 : Duranton, XVUl, 463,

(38) Carré, Loi» de la procédure civile, 1, 340. Duranton, XV m, 437. •

(39) Il n'y a pas, sous ce rapport, lieu à distingqef entre les cas oi^ la cun{rainte par corps est décernée par le Code civil, et ceux où elle Test par le Code de procédure. Dans ces derniers, aussi bien que dans les premiers, la contrainte par corps ne peut être prononcée contre l^s personnes dénommées aux art. 2064 et 2066. Civ. cass-* 6 octobre 1813, Sir., Xill, 1, 466. Civ. cass., 20 piai 1818, Sir., )^VI1I, 1, 3^3. Lyon, 20 juin 1822, Sir., XXIII, 2; ^93. Crim. rej., 14 décembre 1839, Sir., XL, 1, 147.

(40) Lex non dietinguit. Mais la contrainte par corpa peut être prononcée contre un majeur, à raison d*un fait qui remonte à sa minorité. La contrainte par eorps n*ast

ni contre les. iaterdîts (44). Article 2064.

&« Contre les septuagénaires ^ c'esUà-dtre conb*e ceux qui ont commencé leur soixante et dixième année, si ce n'est cependant pour cause desleUionat (42). Art. â066, al. i et 9.

c. Confjre les femmes mariées ou non ma* riées, si ce nVst paiement pour cause de stellionat. Art. 2066, al. i. A l'égard de cette exception, il importe de remarquer qu'une femme mariée , quel que soit d'ailleurs le régime sous lequel elle s'est mariée (43), ne peut être réputée stellionataire qu'i raison des engagements qui concernent les biens dont elle a conservé ou repris la libre administration (44), et qu'une femme commune en biens ne peut être réputée stellionataire, même k raison des

pas une peine, ce n'est qa*un mode d'exécDtiun. Duranton, XYJIl, 473.

(il) Arg. an. S064 ebo. 909. MaU la cooUwinle par eorps peat être pronooeée, pour ona obligation d'ailleurs valable, contre une peraonne pourvue d'oo conseil judiciaire. Brux., 4 et 13 avril 1808, Sir., VIII, 2, 209.

(42) Gpr. Code de procédure, art. 800, n« 5 ; $ 49, lexle et note 20.

(43) Limoges, 31 mai 1838, Sir., XXXIX, % 23. (44! Cpr. art. 1U9, 1536 cl 1576.

(45) Que la femme commune en biens ne puisse être réputée siejiioualoire, à raison des engagemenla eonoernant des biens dont le mari a radmioistration, e'ast ee qui résulte déjù du troisième alinéa de l'art. 2066, qui ne dblingue même pas entre le cas où la femme s'est obligée avec son mari, et celui où elle s'est engagée seule sous la simple autorisation de ce dernier ou de la justice. Il faut donc supposer, ainsi que nous Pavons fait au texte, que le quatrième alinéa do même article s'applique à Thypothèse où la femme, qooif|ue commune en biens, s'est réservé Tadminislration des propres à Toccasion desquels elle a contracté. €pr. S 504, texte n« 1 et noie 2 ; $ 510, texte et note 4. C'est dans cette hypothèse seule que la loi exige, pour soustraire la femme ù la contrainte par corps, qu'elle se soit engagée conjointement ou solidairement avee son mari. Il est évident que la loi a voulu traiter la femme commune en biens n^is favorablement que celle qui ne l'est pas. Or on arriverait h on résultat tout opposé en interprétant le quatrième alinéa de l'art. 2066 autrement que nous ne Tavonj fait, et en l'appliquant k l'hypothèse où, conformément au droit commun, le mari a conservé l'administration de tous les biens de la femme. Cpr. Duranton, XVIII, 477.

(46) Cela doit s'entendre non-seulement des ascendants et des descendants Icgiliroes, muis encore des ascendants et des descendants naturels, ainsi que de l'adoptant et de l'adopté. Cpr. S 560, texte no 3 et note 9; $ 567, texte n« 2 et note 6.

(47) Ces expressions doivent également s'appliquer aux frère» et sceurs naturels, mais non aux frères et soeurs

nttOIT CIVIL THtoRIQUE FRANÇAIS.

engagements concernant les biens dont eHe s'est réservé la libre administration, lorsqu'eiii s'est obligée conjointement ou solidairenoA avec son mari (45). Art. â066, al. 5 et 4.

3) La contrainte par corps ne peut jamais être prononcée au profit du conjoint du débn teiir, ni au profit de ses ascendants, descendants (46), frères et sœurs (47), ou alliés daas, les mêmes lignes, et au même degré. Loi é^

47 avril i833, art. 19. .i

5) La contrainte par corps ne peut, qu'il s'agit d'une condamnation susocpl d'évaluation pécuniaire (48)9 être proi pour une somme inférieure à trois francs (49) , en capital , intérêts (99) dommages -intérêts (M) réunis (58).

adoptifs. Cpr. $ 560, texte n» 2 ; S 5S7f texte n* Setaoïel

(48) Cpr. Code de procédure, art. 552.

(49) Ainsi, une eondaronatioo, dont le montant justement ft trois cents francs, peut entraîner la par corpa. 11 en est cependant autrement dans le cas { par le n» i de l'art. 126 du Code de procédorc, lequel il n*est permis de prononcer la contrainte par < pour dommages-intérêts qn'aotant qv^Hs exeédcol lai de trob cents francs. Il ne peut appartenir an Juge dsi riger le défaut d'harmonie que présentent, à cet épfif^ dispositions de la loi. Dnranton, XVI 11, 478.

(50y Dnranton, XVIII, 479.

(51; Si les dommages-intéfèts réunis an «sapilal< ou surfiassent trois cents francs, le débiteur est | la contrainte par corps, quoique séparément eni eapiial el les dommages-intérêts soient tons denx îi à celle somme. Arg. Cotic de procédure, art. I9S, Puisque le juge a le pouvoir de prononcer pour ' intérêts au-dessus de trois cents francs la contrai corps contre une personne qui ne s^ ironve d^H soumise, à plus forte raison peot-i^ dans l^bypoil traire, et lorsqu'il 8*agit senlement de Ûxer, pan tion de Tari. 2065, le montant d*une dette qnidesai entraine la contrainte par corps, ajouter au dommages-intérêts auxquels le débilenr a été quelle qo*en aolt d^ailknrs la quotité.

(52) La contrainte par corps peot*«IIe être pour les dépens, comme accessoires d*nne deUc contrainte par eorps? Entrent-ils en ligne de fixer le montant de la deUe? Voy. pour U négaiire: Loti de la procédure civile, I, 539 ; Dnranton, lac. 6as8., 14 novembre 1809, Sir., X, 1, 64; Gv. vier 1825, Sir., XXV, 1 , 206 ; €iv. cass., 30 déeettlivl Sir., XXIX, 2, 156. Quelque imposantes qoe autorités que nous venons de citer en faveur de lai négative de la question ci-dessus posée, nons nVn! dons pas moins celte solution comme ineoi les dispositions du n« 2 de Part. 800 da Code de] d'après lequel le débiteur inearcéré, qui Tcnl élargissement en satisfaisant aax condamnation

SECONDE PARTIE. *- WVRE SECOND. — § S8fn

é S065 (S5). Cette règle s'applique égaleiKnl & tous les cas exceptionnels prëcëdemmni iodiqués (54).

5*Z)« restrictions relatives à la durée de la contrainte par corps^ et à la manière de l'exercer.

4) La contrainte par corps ne peut jamais jllre prononcée pour un temps indéfini. La Atrée doit en être fixée par le jugement de eoodamnation (55). Elle ne peut être ni Éoindre d'un an, ni dépasser cinq ans, lorsiB'il s'agit de la contrainte par corps convenpooncJle autorisée par Tart. â062, ou d'une hrpothése dans laquelle le juge est simplepieot autorisé et non obligé à prononcer la ^ntrainte par corps. Dans les autres cas, le

maximum est de dix ans, le minimum étant toujours d'un an. Loi du 47 avril <832, art. 7. Le débiteur qui a obtenu son élargissement après l'expiration du délai fixé pour la durée de la contrainte par corps ne peut plus être arrêté pour dettes contractées antérieurement h {ton arrestation et échues au moment de sa mise en liberté, h moins que ces dettes ne soient de nature à entraîner une contrainte plus longue que celle qu'il a subie, cas auquel le temps de cette dernière lui est toujours compté pour la durée de la nouvelle incarcération. Loi du 47 avril 4839, art. S7.

2) La contrainte par corps ne peut jamais être exécutée simultanément contre le mari et contre k femme, pour la même dette. Loi du 47 avril 4832, art. 24.

C> eoDtpe laî, est tena de payer, eotre aalres, les frais idës auxquels il a éU eondamoé. SouineUra le débiteur l^iie pareille obligation, riVst^c pas impUcitement reeonphre que la contrainte par corps peut s'exécuter et se ^ncer pour les dépens? Cpr.. Loi du <7 avril 1834, fL 23; Paris, 17 septembre 1839, Sir., XL, 2, fi. i^) Lorsque plusieurs personnes sont condanonées coomemeai, mais non solidairement ou indivisément, au ^meul d*anc certaine somme, on doit, pourTappIication } fart. â063, n'avoir égard qu'à la part et portion 4 sop- |rferpar chacune de ces personnes dans la condamnation Jliioncée contre elles, et non k rinlégralité de cetle cougalion. Cîv. cas8..3 déc. 18Î7, Sir., XXVHI, 1, ICI. (M) £lle «^applique notamment : l» au cas où le fermier |l coavcatioojiellement soumis à la contrainte par corps, [Tertn de Tari. S062. Dùcwtion au conseil d'État (Locré,

tl. XV, p. 553 et suiv., no 13 [Éd. B., t. VllI, p. 56]); cas indiqués par le no2 de Part. Iâ6 do Code de projN* : on ne saurait tirer une induction contraire du llroehemenl des deux numéros de cet article. Carré, ftU., I, 530. Cependant la cour de cassation (Req. rej., Mer 1819, Sir., XIX, I, 379) a jugé, par application ^t. SOaO, n* 7, que la contrainte par corps avait été ■ et dament prononcée |K>nr une somme inférieure à b cents francs contre un huissier qni s'était rendu coni» de do) et de fraude envers son client. Nais, nous ie pm franchement, ce n'est pas sans élonnement que nous ils vu la cour de cassation, chargée de réprimer les Irtvcntions à la loi, consacrer une violation aussi fla- Me des dispositions de Tart 2065. Cpr. Favard, Rép,y Smilralnie par corps, % 1, n« 5; Dallos, Jur. gin., iontrainCe par corps, p. 734, ù la note [Éd. if., p. 369]. A II résulte de ces termes, qui sont ceux de la loi ellebt, qa*on jugement qui, en prononçant la contrainte ^rps, omet d*en fixer la durée, contient une contra- Imi à )a -loi, et encourt la ccnsnre de la cour de cassai Civ. cass., 25 février 1835, Sir., XXXV, 1, 571. Civ. ^ 15 avril 1«36, Sir., XXXVI, 1, 829. Civ. cass..

12 novembre 1838, Sir., XXXIX, 1, li7. Cependant il a été jBgé, par la eonr de cassation elle-même (Crim. rej., U mai 1836, Sir., XXXVI, 1, 784) et par la eoor d'Aix (30 mars 1838, Sir., XXXYIII, 2, 418), que les juges peuvent réparer cette omission en fixant la durée de la contrainte par corps par on jugement ultérieur. D'un autre côté, deux arrêts, le premier de la cour de Paris (9 juin 1836, Sir., XXXVI, 2. 330), le second de la cour de Nimes (1er août 1838, Sir., XXXIX, 2, 100), ont décidé que la durée de la eontrainte par corps doit être réduite au minimum établi par la loi, loraqu*elle n'a pas été déterminée par le jugement qui prononce cette contrainte. Nous croyons aussi que si le jugement qui a omis de fixer la durée de la contrainte par corps n'est plus susceptible d'être attaqué, le débiteur peut demander et doit obtenir son élargissement après l'expiration d'une année. Le doute qni résuite de ce que le juge n'a pas fixé le terme de la contrainte par corps ne peut que se résoudre en faveur de la liberté. Biais il DO faut pas conclure de \k qu'un jugement qui omet de déterminer la durée de la contrainte par corps soit absolument assimilable ft un jugement qui la fixe au minimum. L'omission existant dans le premier de ces jugements constitue, par elle-même, une coniravenlion qui doit, le cas échéant, en entraîner la reformation ou In cassation, sans que l'on puisse excuser celte omission on prétendant que le silence gardé relativement à la durée <le la contrainte par corps équivaut ù une disposition expresse qui lu fixe au minimum. Aussi n'est-ce pas lu ce qu'ont jugé les arrêts de Paris et de Ntraes, que nous avons cités en dernier lieu. Ces arrêts, dés lors, ne sont point en opposition avec les décisions de la cour de cassation indiquées en tête de cette note. Quant au système qui reconnaît aux juges le pouvoir de réparer, par un jugement postérieur, l'irréguiarité d'un premier jugement qui, en prononçant la contrainte par eorps, a omis d'en fixer la durée, nous le croyons aussi contraire au texte de l'art. 7 de la loi du 17 avril 1832, qu'an principe que tout jugement définitif dessaisit iejnge. Cpr. Rauler, Court de procédure chiie, SS 46 et 14o.

DROIT CIVIL THÈOUrQUE FRANÇAIS.

3) La contrainte par corps ne peut être mise à éxecution contre un pair de France qu'après autorisation de la chambre des pairs. Charte de 1814, art. 34, et Charte de 1830, art. 29 (56) *.

4) La contrainte par corps ne peut être exercée contre les membres de la chambre des députéS) ni pendant la durée des sessions, ni pendant les six semaines qui les précèdent et qui les suivent. Charte de 1814, art. 51, et Charte de 1830, art. 43 **,

4"" Du titre en vertu duquel la cùntrainte par corps peut être exercée.

La contrainte par corps ne peut être exercée qu'en yertu d'un jugement ou d'une dé* cision arbitrale (57) qui la prononce d'une manière formelle (58). Art. 2067. Mais l'appel dont se trouverait frappé un jugement pro* nonçant la contrainte par corps ne formerait aucun obstacle k son exercice, si ce jugement avait été déclaré exécutoire par provision, h charge de donner caution (59). Art. 2068. Quoique, d'un autre côté, tout jugement qui prononce la contrainte par corps soit sous ce rapport susceptible d'appel, lors même que le fond de raffaire aurait été jugé en dernier ressort (60), cependant l'appel n'est pas, en pareil cas, suspensif, de sorte que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et

(56) Cpr. la décision rendue ptr la chambre des pairs, le 35 avril iSSS, sur la rédamalioD des sieurs Sol et Begué, et les discussions dont elle a été précédée, qui sont rapportées textuellement dans les Qtit9lion$ de droit de Merlin, v« Contrainte par corps, S '^i «t par extrait dans le Beeucil de Sirey, XXII, 3, 370. La cour des pairs a décidé , avec raison selon nous, que la disposition de la Charte, d*après laquelle aucun pair ne peut être arrèlé que de TauLuriléde la chambre, s^applique aussi bien à Tarreslalion pour dettes qu*a Parrestation pour crime ou délit. Mais elle nous parait avoir été beaucoup (rop loin en posant en principe général que les pairs de France sont nécessairement à Tabri de la contrainte par corps pour dettes purement civiles, et non entachées de fraude.

* Constilution belge, art. iH.

** Idem, ibid.

iJSl) Giv. rej., !«' juillet 1823, Sir., XXY, 1, 5. Pau, 4 juillet 1831, Sir, XXI Y, 3, 13.

(58) Cette règle ne reçoit exception que dans le cas prévu par Part. 519 du Code de procédure.

sans caution, même en ce qui concerne FeieN cioe de la contrainte par corps. Loi du 17 avril ; 1852, art. 20.

L'explication des autres règles conceroaat la mise i exécution de la contrainte par corps appartient à la procédure. Voy. notammcat Code de procédure, art. 552.

5** Z>aa moyena à foide deequek k dMkm\ peui empêcher FeaBoreiee de la cfmtreMk \ par corpg.

1) Le débiteur peut se soustraire provîMÎ* rement à la eontrainte par corpa :

a* En obtenant un sauf-KHindoit. Gode M procédure, art. 782. Cpr. Code de commcveM art. 472, 473 et 475. ^

6. En payant ou en consignant le tiers de principal de la dette et de ses accessoires, 4 en donnant pour le surplus une caution aceep« tée par le créancier ou reçue par le tribaoÉlf dans le ressort duj[uel le débiteur est détoio^ Loi du 17 sTril 1852, art. 24 (61). Cpr. tth tictes 25 et 26 de la même loi.

2] Le débiteur peut empécber définit ment l'exécution de la contrainte par prononcée contre lui :

a. En satisfaisant aux condamnations noncées contre lui en principal, intcréU frais. Code de procédure, art. 800, n* 2, loi du 17 avril 1832, art. 25.

(59) L'exécution provisoire ne peat Jamais être < en ce qui concerne la contrainte par corps, qvL'k\ donner caution. Cpr. Code de procédure, art, I3S. qui résulte tant des expressions finales de l^rt. des explications données par les orateurs d« eldu tribunal. Espoté de» wtolift^ par Bigol-I et Raftport fait au tributuU, par Gary (Loeré, Lé§^ I p. 5S3 et 583, n« 19; p. 603, n« 35 [£d. B., t. YIU. et 78]). Dclvincourl, 111, p. iOl . Duranlon, XYOl, 4M

(60) La Jurisprudence s'était* avant la loi du 17anSI prononcée pour rupinton contraire. [ Koy. Liégi 1859. Brux., 3 avril I8U: Pane, belge, p. 340 ] ticlc 20 de cette loi a résolu , dans le sens te pUisI à la liberté, la difficulté à laquelle avait donné Uc«l des lois antérieures.

(61) Bien que cet article ne s^occupc textii rbypotbèse où le débiteur, déjàiocaredré,veol< élargissement, nous pensons qu'il sVippUque. & rbypotbèse où le débiteur, poorsoivi par la «dis ' contrainte par corps, chercbe k sj soustraire.

6. Au moyen de la cession de biens dont il sera spécialement traité Hu |>aiiigraphe suivant (62). Art. i370, al. 3.

les règles concernant l'élargissement du débiteur déjà incarcéré se trouvant, sauf les modifications introduites par la loi du 17 avril 1852, exposées au Code de procédure, leur explication ne doit pas trouver place ici, Après le plan que nous avons adopté.

Continuation, — De la cession de biens.

La cession de biens est Tacte par lequel un débiteur qui se trouve hors d^état de payer ses dettes abandonne tous ses biens à ses créants. Art. Iâ65.

La cession de biens est volontaire ou judi*- 'cîaire. Art, 1266.

i* De la cession de biens volontaire ou conventionnelle.

La cession de biens volontaire est celle qui i^opère par suite d'un contrat intervenu à cet effet entre le débiteur et ses créanciers (i). Les Itfets juridiques de ce contrat, qu'on appelle jpDotrat d'abandonnement (2), sont principalement réglés par les stipulations des parties, il subeidiairement, h défaut de pareilles slilulations , par les principes qui régissent

i€St) Qaotque le déhileur eommerçant ae soit plos, dq>Qi8 lloi «lu 28 mai j838 sur les faillites, recevable k demander DB adniiarioo au bénéfice de cession de biens , il demeure (odont affrancbi de la coalrainte par corps, k Tégard créaneiers de ta faillite, lorsque, après la liquidation de dernière, il a été déclaré excusable. Gode de cornart. 537 à 5il.

[|t) Si toua les créanciers u'aYaient pas concouru au eon- I, il ne serait pas nul pour cela ; mais il ne pourrait être ysé & eeax qui n^ auraient pas consenti. Art. 1267. {pr. la note suivante.

^ II ne faut pas confondre le contrat d'abandonnement ^ le contrai d*atermoiement, c'est-à-dire avec le contrat ^ loqoei les créanciers aocordcoi des délais ou des rebes à leur débiteur. Merlin, Hép., v» Atermoiement. MUer, VU, 240. — Le conoordut, c'esl-è-dire le traité i intervient entre un commerçant failli et ses créanciers, i one espèce de contrai d'atermoiement. Cpr. Code de hfftrrrr, mri, 907 et suiv. Les principes qui régissent le Étordat oe sont point applicables au contrat d'atermoie- Ipl, qai intervient entre un débiteur non «commerçant et ^ créanciers. Dans ee dernier contrat , la minorité des Sanciers ne peut, comme dans le premier, se trouver

les contrats en géoéraL Article 4367 (3). Un contrat d'abandonnement peut être conçu, soit de manière à faire passer de la tête du débiteur sur celle des créanciers la propriété des biens abandonnés, soit de ma- Bière & donner seulement auv créanciers le droit de faire vendre ces biens et de se payer de oe qui leur est dû sur le prix en prove* nant (4). Les effets de ce contrat sont essentiellement différents dans ces deux hypothèses. Ainsi, par exemple, dans la première, les créanciers hypothécaires ne sont plus, après Tabandonnement, tenus de renouveler leur inscription avant l'expiration du délai indiqué par l'art. SI 54 (5), Undis qu'il en est autrement dans la seconde. Ainsi, dans la première, la propriété des biens abandonnés se trouve irrévocablement transférée aux créanciers, tandis que dans la seconde le débiteur peut, en désintéressant complètement ces derniers, reprendre les biens abandonnés et révoquer le mandat qu'il a donné (6). Si les parties ne se sont point expliquées sur la natmre et les eff^ets du contrat d'abandonnement, et que leur intention k cet égard soit douteuse, on doit considérer ce contrat comme ne constituant point une aliénation, et comme donnant simplement aux créanciers le droit de faire vendre les biens abandonnés (7).

liée par la m^orilé. Touiller, VII, 252 et 353. Duranton, XII, 3^. Paris, U mal 1812, Sir., XII, 2, 339.

(3; Cpr. sur cet article, Rapport de Jaubert (Locré, Lég,, t. XII, p. 476, n« 33 [Éd. B., t. VI, p. 212J).

(i) Les créanciers sont, dans ce dernier cas, mandataires in rtm suam. Duranton, Xll, 244.

(5) Paris, 14 avril 1826, Sir., XXVII, 2, 62. Compares $280.

(6) Cette proposition n'est pas contraire à celle que nous avons émise au $ 416, texte n« 1. Il est vrai qu'en thèse générale le mandant ne peut unilatéralement révoquer un mandat qui a été conféré comme condition d*une autre convention passée avec le mandataire, et nous reconnaissons que ce principe s^applique uotanimeut au mandai dont il est aciuellemeut question. Aussi n'aceordons-nous au débiteur le droit de le révoquer que sous la condition de payer intégralement ses créanciers. Ces derniers, se trouvant entièrement satisfaits, seraient, en effet, sans intérêt à s*opposer k la révocation du mandat qui leur a été confié. Toullier, VI i, 244. Duranton, loe, eii.

(!) Alietuitio non prcfâumitur, Cpr. art. 68, S 4, n<> 1, de la loi du 22 frimaire an vit, et art. 1269 Duranton, loe. eit. Civ. cass., 27 juin 1809 et 28 juin 1810, Sir., X, I, 254

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

Un contrat d'abandonnement peut oontenir, delà part de$ crëanciers, renonciation expresse ou tacite h toute prétention ultérieure contre leur débiteur, mais il peut aussi renfermer la stipulation que, dans le cas où les créanciers ne seraient pas intégralement satisfaits, au moyen du prix provenant de la vente des biens abandonnés, ils conserveront tous leurs droits sur ceux que le débiteur acquerra par la suite. Dans le doute sur l'intention des parties h cet égnrd, le contrat d'abandonnement doit être entendu dans le sens qui vient d*étre indiqué en dernier lieu (8).

â** De la cession de biens judiciaire ou

forcée.

La cession de biens judiciaire est un bénéfice légal, en vertu duquel le débiteur qui se trouve dans les conditions exigées par la loi est admis, nonobstant toute renonciation contraire (9), à faire en justice l'abandon de ses biens à ses créanciers, afin de se soustraire par là ù la contrainte par corps. Art. i268.

Les créanciers ne peuvent s'opposer à h cession de biens que dans les deux cas soivants (art. 1270, al. 1) :

i"* Lorsque le débiteur est du nombre de ceux auxquels, par exception, la lot refusa nominativement et de plein droit ee bénéfice. Cpr. Code de procédure, art. 905.

^° Lorsque le débiteur a été de mauvaise foi, ou lorsque son insolvabilité n'a pas été occasionnée par des malheurs (10). Art. 1269.

Les personnes auxquelles la loi refuse nominativement, et de plein droit, le bénéfice do cession, sont, d'une part, les étrangers ooi; admis à établir leur domicile en Franee (11) d'autre part, les stellionataires, les îndivii condamnés pour cause de vol ou d' rie, les comptables, les tuteurs ou autres a ministraleurs du patrimoine d'aiUrui, et dépositaires infidèles. Code de procédure, ticle 905 (i2]. Cpr. art. i945 (43). Ces nières personnes ne sont cependant pn du bénéfice de cession qu'à l'égard des ciià% ciers dont elles ont géré les biens ou en

et 569. Colmar, 20 fiWrier 1820, Sir., XX, 2, 177. Cpr. cependanl Nancy, 9 avril 1829, Sir., XXIX, 2, f 97.

(8) RenvHliatio non prœtumitur, Cpr. art. 1267 et 1270, al. 3; S 3^, lexte u« 1 et noies 8 ù 1 1. Toullier, VII, 243. Voy. cependant en sens contraire : Duranlon, XII, 2i7. Suivant cet auteur, le contrat d^nbandonnenient emporterait virlucllement, et à défaut de réserves, la remise conventionnelle de tout ce qui resterait dû aux créanciers en sus du prix provenant des biens abandonnés.

(9) Ces mots ont été ajoutés à Tart. 1268, sur la demande du tribunal, afin que la renonciation au bénéfice de cession ne devînt pas une clause de style. Obiervaliont du tribunat (Locré, Lég., t. XII, p. 277, n« 50 [Éd. B., t. XII, p. 135)). Cpr. Paris, 22 janvier 1808, Sir., VIII, 2, 37.

(10) On a voulu prétendre que Part. 905 du Code de procédure ayant nominativement désigné les personnes exclues du bénéfice de cession, ce bénéfice ne saurait être dénié à celles qui ne s^ trouvent pas énuroérées. filais il est évident que rurliclc ci-dessus cité du Code de procédure, en riTusaul le bénéfice de cession aux personnes qu'il indique, n'a pas dérogé à Tart. 1268 du Code civil, qui ne Vaccorde qu'aux débiteurs malheureux et de bonne foi. Cpr. Toullier, VU, 262; Carré, Lois de la procédure, III, p. 381, no 3056; Aix, 30 décembre 1817, Sir., XVIII, 2, 356; Bordeaux, 50 aoAt 1821, Sir., XXII, 2, 60. Voy. aussi les autorités citées & la note 15 infra.

(1 1) L'art. 905 du Code de procédure, qui exclut les étrangers du bénéfice de cession, ne peut évidemment s'appliquer à ceux qui , admis par ordonnance royale & établir leur domicile en France, y jouissent des droits civils, tant

qu'ils continuent d'y résider. Art. 13. TooUier, VU, Delvinoourt, sur l'art. 1270. Pigeau, Froeééure ekrik p. 359. Carré, toit de la procédure, III, p. 2S2, w^\ Pardessus, Cour» de droU eommereial, I Y, p. SXF, ■» Mais nous ne pensons pus, avec la cour de Trêves (i 24 février 1808, Sir., Vlil, 2, 110}, qu'an étrufcr, autorisé à établir son domicile en France, paisse étrei an bénéfice de cession, par eela seul qu'U y réside M qu'il y possède des propriétés immobilières, ou qa'i; ^ formé an établissement de commerce. Cpr. S 73. note 1 ; S 77, texte n» 3 et note 6.

(12) Cet article refuse également le béoéfiee de aux banqueroutiers frauduleux ; mais sa diaposHia* égard est devenue sans objet depuis la loi du 28 qui déclare tout débiteur commerçant inadmiâftiblcvil fice de cession. Code de commerce, art. 541. F«y. art. 540 du même Code. Cpr. $ 586, note 62.

(13) On peut se demander comment il se fait ^MJ de 1945 refuse, même ao cas de dépêt volontaire, kl fice de cession au dépositaire, tandfs que, d'après r«C n" I , ce dernier n'est passible de la euntraiole pir i qu'au cas de dépôt nécessaire. Le rapprocbeoicoi dej ticle 42, titre II, de la loi des 19-22 juillet 1791 et ticle 12 de la loi du 25 frimaire an viii, soua Ti quelles le Code civil a été décrété, nous donne la de cette question. En effet, le premier de ces ariic)ci< nait la contrainte par corps pour les dommi les Vestitutions prononcés en matière de police nelle, et comme, d'après le second, la violation espèce de dépôt constituait nn délit, Harl. Id43 et

lesquels elleâ se sont rendues coupables de ileliiooat, de vol, d'escroquerie ou de violation de dépôt; leurs autres créanciers ne pourraient, à raison de ces faits, s'opposer à Il cession de biens (14).

Le débiteur qui demande à élré admis à la cession de biens doit prouver que son insol- Tabilité est la suite de malheurs qu'il a éprourés. Mais, après avoir fait cette preuve, il n'est pas tenu de justifier autrement de sa bonne foi. C'est aux créanciers qui s'opposent I la cession de biens à prouver sa mauvaise t»(i5}. Du reste, la qualification des causes pi ont amené l'insolvabilité du débiteur, et firppréciation de sa bonne ou de sa mau- Rfoe foi, sont souverainement abandonnées pijuge saisi de la demande en cession de Bcn8(i6). •

* le débiteur qui réclame son admission au léoéfice de cession doit faire h ses créanciers Ibandon de tous ses biens. Il est cependant Blorisé à en excepter les objets que la loi tdare incessibles et insaisissables (17). Du

reste, il ne peut, contre le gré de ses créanciers, retenir, à titre de secours, aucune portion de son ^actif, quelque minime qu'elle soit (18).

La cession de biens doit être faite au profit de tous les créanciers indistinctement (19).

Elle doit avoir lieu en justice. La marche & suivre pour y être admis et pour l'opérer est tracée au Code de procédure (20).

La cession de biens judiciaire a pour effet d'affranchir le débiteur de la contrainte par corps. Art. 1270, al. 2. Elle ne confère pas aux créanciers la propriété des biens du débiteur, elle leur donne seulement le droit de les faire vendre et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente. Art. 1269. D'un autre côté, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence des valeurs que les créanciers retireront des biens abandonnés. S'il survient de nouveaux biens au débiteur et que les créanciers ne soient pas encore satisfaits, ils ont le droit d'en exiger l'abandon jusqu'à parfait payement (21). Art. 1270, al. 3 (22).

rll pODvait recevoir son application, même avant la proniion de Tart. 126 do Code de procédure et des art. 52 m du Code pénal de 1810. Duranton (XII, 271, XVlIf, m iSi) cherche à expliquer Tarlicle 1945 diaprés les mt» idéea. Hais e*est à tort qo^il cite, & rappui de son pifcation, le Code det délUs'et des peinet du 3 brumaire ttr.

(14^ Pardcttas, op, cil., 111, p. 279, n» 5053. Carré, op* !.'1II, p. 280, n»3055. Turin, 2i décembre 1812, Sir., %^% 4, et XVI, 2, 125. Doranlon (XII, 272), disfiti- ^1 enire les tu(eurs ou autres complables d^une part, ka slelHonataires, les individus condamnés pour cause roi ou d*e$croquerie et les dépositaires infidèles d^autre % prétend que ces derniers sont privés, d^une manière hoe, du béfléflce de cession de biens, parce quMIs doi* * il é/re consUXévés comme des débiteurs de mauvaise foi. bit est évident que cette qualification ne peut leur être iKqvée qu'au regard des créanciers envers lesquels ils IbbI rendus coupables de stellionat, de vol, d'escroquerie fe violation de dépôt.

b) Voy. cependant Duranton, XII, 260; Pardessus, op, ;iV, p. 556, V9 1328; Liège, 17 janvier 1809, Sir., X, éèi Paris, 8. aoât 1812, Sir., Xlll, 2, 57; Bruxelles, ilovenibre fSIO, Ntmes, 10 Janvier 1811, et Riom, tovembre 1809, Sîr., XIV, 2, 110 et 111; Aix, 30 dé- IIk 1817, Sir., XVIII, 2, 356. [Brux., 20 avril 1844; 1^. belçe^ p. 224.] Ces auteurs et ces arrêts semblent User au d^Sbiteor robligation de faire preuve tant de sa le foi que des malheurs qui doivent avoir occasionné insolvabililc. Telle n>st pas notre manière de voir : la

mauvaise foi ne saurait, en général, se présumer, et, au cas particulier, la bonne foi du débiteur résulte, d'ailleurs, inipHcitemeot de la justification des causes qui ont amené son insolvabilité.

(16) La cour de Caen a jugé, le 23 janvier 1826 (Sir. XXyi,-2, 5135), que celui qui s'est livré ft des opérations de eontrebande peut, malgré cela, être admis ft la cession de biens, comme débiteur malheureux et de bonne foi.

(17) Gpr.Gode de procédure, article 581, article 592, no* 2 à 8, et 593. Duranton, XII, 238. Delvincourt , 111, p. 402.

(18) Non obêtat Code de commerce, art. 530. Les dispositions exceptionnelles dû Code de commerce sur la faillite ne sauraient être étendues au cas de déconfltore. Cpr. S 20| note 2, et note 2 eupra, Voy* cependant en sens contraire : Duranton, XII, 259. Cpr. Paris, 27 février 1813, Sir., XVI, 2, 107. — 11 cstf du reste, à remai*qoer qne le bénéfice de compétence n'est pas reçu en France. Delvincourt, I, p. 226. Toullier, Il , 613 in fine, Duranton, II, 400 et 401 .

(19) Même au profit de ceux dont les ei-éances ne seraient point encore échues : la déconfiture du débilenr entraîne déchéance du bénéfice du terme. Art. 1 188. Cpr« $ 303, texte et note 8.

(20; Cpr. Code de procédure, art. 898 à 906.

(21) C'est donc évidemment ft tort que le Gode civil a placé la cession de biens au chap. V du tii. lli du liv. 111, qui traite de l'extinction des obliffatiom.

(22) Cpr. Req. rej., 2 décembre 1806, Sir., Vil, % 42.

DROIT CIVIL TRiOBIQDB FRANÇAIS.