DE SUCCESSION

Notions générales.

On nomme incapable, en matière de succession, celui qui ne réunit pas, au moment de l'ouverture de la succession, les qualités aux*

)Le terme héritûr dont se aert l'ai. 6 de Tart. 59 da t de procédure y est évidemment pris, sensu lalo^ pour |ier tous les sueeessears aniversels. Cpr. g 589, note 9. Teliea soot, notanoient , les demandes en partage on I, et les demandes en reddition de compte Toril le partage, par Tan des héritiers ou succèsils contre celui qui a ad ministre I*héréditécom- I- rej., i« juillet 1817, Sir., XVII, I, 315 - Si, ^eant Thérédilé, on avait laissé dans Tindiviuns des objets qui en font partie, la demande tendant au pariage de ces objets devrait être «levant le for ordinaire. Celte demande ne conptsa une action familiœ erciteundœ, mais seuleaetion eommuni dividundo. L. 20, $ i, D. fmnil. SO- Merlin, Rép., v« Licitalion, S 2. no 2. Ghabol, ;, n<» 3. Yazeille, sur Part. 822, n« 7. Duranlon, ; Rcq rej., \ \ mai 1807, Sir., Yll, 1, 267. te est la disposition précise du 2« al. de Part. 822 etvil . Mais, comme l'art. 59, al. 6, du Code de proae reproduit pas cette disposition, Duranton (VU, I; en conclut qu'il existe, entre ces deux articles, kfoomîe, au moins apparente, qu'il cherche à lever itafil Tapplication du 2« al. de Tari. 822 au cas où le a a été fait en justice. Nous croyons que Duranton a Tesprît de Tart. 59, al. 6, du Code de procédure, it n*eat pas de restreindre, mais de généraliser et les dispositions de Tart. 822 du Gode civil. Les en rescision et en garantie mentionnées au texte !Ot pour résultat de suspendre la cousomma- ^nltjve du partage ou du moins d'en modifier les faea demandes rentrent dès lors dans la eatégorie de bni Q ^^^ question en Tal. 6 de Tart. 59 du Code de ire. Cpr. Vazellle, sur Tart. 822.

(6) Ainsi, les actions réelles doivent être portées devant le for ordinaire, lors même qu'elles sont formées par des créanciers du défunt. Telles seraient, par exemple, les poursuites en expropriation forcée et les demandes è fin d'ordre et de distribution du prix des immeabJes de Thé* redite. Chabot, sur l'art. 822, n* i. Toullier, IV, ili. Duranton, Yll, 138. Req. rej., 29 octobre 1807, Sir., Vlll, I, U. Req. rej., 8 ou 18 avril 1809, Sir., IX, 1, 226, et XV, I, 19i. — A plus forte raison, les actions réelles formées par des tiers non créanciers, par exemple, les actions en revendication, doivent-elles être portées devant le for ordinaire. Duranton, loe, eit,

(7) Chabot, sur l'art. 822, n« 1.

(8; Chabot, sur Tart. 822, n« 6, Touiller, IV, 414. Req. rej., 18 juin 1807, Sir., VU, 1, 425. Voy, oepeodaut Vazeille, sur l'art. 822, n» 8.

(9) Cpr. art. 819 à 821 ; Code de procédure, art. 907 et suiv. Besançon. 9 février 1837, Sir., XXVII, 2, 129.

[L'article 821 du Code civil s'applique aux créanciers hypothécaires comme à tous autres créanciers. Loi iaterpréUtlve belge du 16 juillet 1844.]

(1) Les dispositions que contiennent, à cet égard, les articles 725 et 730 s'appliquent non-seulement aux héritiers» mais encore aux successeurs irréguliers. C'est ce qui résulte tant de l^^^prit dans lequel ces articles ontétéconçoa, que de la place qu'ils occupent dana le Gode. A'eo obilani art. 727, n» 3, et 799 : le iQOt kérUier y est pris sêntu lato. Mais les art. 725 à 730 ne doivent pas être étendus aux légataires et donataires, qui se trouvent régis, sous ce rapport, par des dispositions spéciales. Cpr. art. 25, al. 3 ; 906« 912 et 1046 cbn. 955. Belost-Jolimoat, sur Chabot, obs. 5, sur l'art. 730. Koy. cep. Favard» Rép., vo lodigaîté, S 8.

404 DROIT CIVIL THÉORIQUK TRANÇAIS.

quelles la loi a subordonné le droit de succéder à une personne quelconque.

On appelle indigne, en matière de succession, cehii qui, pour peine de sa conduite envers le défunt ou sa mémoire, a été, par jugement, déclaré déchu du droit de lui succéder.

L'incapacité produit son effet de plein droit. Elle empêche la saisine héréditaire (2).

L'indignité ne produit son effet que lorsqu'un jugement Ta déclarée. Elle fait cesser, dans ce cas, la saisine héréditaire, que n'avait pas empêchée par lui-même le fait illicite à raison duquel Tindignité a été prononcée (3).

Celui qui est incapable de succéder ne peut être appelé à recueillir l'hérédité de qui que ce soit.

Celui qui a été déclaré indigne de succéder n'est exclu que de l'hérédité de la personne vis-à-vis de laquelle il s'est rendu coupable de la faute qui a fait prononcer son indignité (4).

Du reste, l'indignité et l'incapacité ont cela de commun, qu'elles peuvent être proposées par toute personne légalement intéressée à les faire valoir, notamment par les autres héritiers ou successeurs universels (5), ainsi que par les créanciers de ces derniers (6).

Des conditions dont l'absence entraiM md{ pacité de stLecider^

Pour pouvoir succéder, il faut exister naÉ rellement et civilement, au moment de Fouf^ ture de la succession. Art. 725. '

Ainsi, sont incapables de succéder :

l"" Celui qui n'était pas encore conçfl moment de l'ouverture de la sueeessioa c'est-à-dire Tenfant qui n'est venu au qu'après l'expiration du trois centième depuis et non compris celui auquel h si sion s'est ouverte (2) ;

^ L'enfant qui est venu mort au celui qui, né vivant, est décédé, par su! non-viabilité, à une époque plus ou rapprochée de sa naissance (5) ;

5"* L'individu qui avait définitiyeme&t couru la mort civile lors de FouvertiiTe succession (4).

Les étrangers, que l'art. 726 d^ général, incapables de succéder été relevés de cette inci 14 juillet 4819 (5).

On ne doit admettre d'^

(2) Daranton, Yi, 65.

(3) DuranlOQ, VI, 65 et 115. Toollîer, IV, 113.

(4) 11 en rdsalte, par exemple, que si Pierre a été, pour cause d^indignité, exclu de rhdrédité de Jean, et que celte hérédité ait été dévolue à Paul, Pierre pourra, en qualité d^héritier de ce dernier, recueillir les biens qui faisaient originairemeut partie de Thérédité dont il a été exclu, et qui sont aclueUement confondus dans Thérédité à iatiuelle il se trouve appelé. L. 7, D, de hig qnœ ut indig. (34, 9). Chabot, sur Tart. 730, n» 2. Merlin, Rép., v» Indignité, S 2. Duranton, VI, 114. Malpe), m 59. Dalioz, Jv,r, gén., yo Successions, p. 277, no 26 [Éd. B., p. 24].

(5) Chabot, sur Tari. 727 , no 21 . Duranton , V 1 , 1 1 9 et 1 20.

(6) Favard, Rép., yo Indignité, n» 11. Cpr. § 312. Voyez cependant en sens contraire : Chabot, lœ. cit. ; Dillloz, Jur» gén., v« Successions, p. 277, n» 20 [Éd. B., p. 24]. Voyez aussi Duranton, Yl. 120.

(1) L^enfant simplement conçu est capable de succéder: Quia infhnt conceplut pro nato fuAelur quoties de eommodo eju» agilur. Cpr. $ 80.

(2) Art. 315. La disposition de cet article doit être appliqoée en matière de succession, aussi bien qu'en matière de filiation. On arriverait, en admettant le contraire, à des inconséquences par trop choquantes. Or, comme la présomption établie par Tart. 315 est absolue, et qu'elle milite

tant contre Tenfanl qu^en sa faveai^l part , que Pcnfant né après Pexpirall jour à dater de celui oà la succession s\ recevable à prouver que sa conception verlure de la succession, et d'autre part] admis ù prouver contre un enfant né a^-ai trois centième jour, & dater de Tépoque la succcg2îiou, que sa conception est postérîem* i que. Cpr. S 546, texte n« 2 et note 55; (csten^Cj et 38. Blalpel, n«« 27 et 28. Belosl-loriinoBl , obs. 1, sur Part. 725. Duranton, VI, 71 ri 72. gén., vo Filiation, p. 541 et suiv. [Éd. B., p. 144 Paris, 19 juillet 1819, Sir , XIX, 2. 213. Rcq.i^n' 1S2I, Sir., XXI, 1, 404. Voy. cependaol en seai sur la dernière proposition: Chabot, sur tmgi. etc.

(3) Cpr. § 80; S 546, texte no i et noies tS&SO

(4) Cpr. art. 26 et 27; S$ 163 et 164.

(5) Cpr. S 79* Voy. sur les reslrictions «econd article de la loi du 14 juillet f 8t9 (hins le premier article de eelte foi : Pavaird, bainc, scct. I ; Corse, 25 mars 1835, Sir.

[L'art. 28 du traité de Paris du 90 niai 1914' droits d'aubaine, de détraction et outres de b entre les Pays-Bas et lu France. La

SECONDE PARTIE. — LIVRE SECOND. -~ ^ S9r,.

rite que celles qui résultent des dispositions 4e8sus rappelées.

Des causes drindignité.

]*1odignitë est encourue (art. 727) :

I* Par celui qui a été condamné (I) pour

avoir volontairement (2) donné ou tenté de donner la mort au défunt (3) ; cette cause d'indignité ne s'efface ni par la prescription de la peine (4), ni par la grâce émanée du sou- .veraîn (5), ni par le pardon que le défunt aurait accordé au meurtrier (6) ; ^ Par celui qui a porté contre le défunt une

lire

ICB Belgique et des Belges eo France résolte, en oatre, b loi du SI mai 1837 ainsi eooçue ; Ah. l«r. L*élranger est admis à succéder aux biens que fareat , étranger ou Belge , possède dans le territoire e, dans les cas et de la manière dont un Belge jldA & soa pareat possédant des biens dans le pays de llnuiger. — Les mêmes règles sont observées pour la Érité de disposer ou de recevoir par donation entre-vifs testament. — Art. 2. Cette réciprocité sera constatée In prcMiuetion des lois on actes propres fk en établir — Art. 3. Toutes dispositions contraires à la prêtai sont abrogées. — An. i. La présente loi sera oblilire le lendemain de sa proroolgalion. » A*après on échange de notes diplomatiques des 30 avril Hoin 1815, entre le gouvernement des Pays-Bas et celui Bufriehe, les sujets de Pun de ces pays sont respeciive- S tebiles à succéder dans Taulre. Cette convention ne Te point au Journal officiel; elle a été, d'après Torroi des Pays-Bas, transmise, le 7 Juillet 1815, par le énéral de la Justice aux différents tribunaux convention subsiste encore à présent ^et TAutriche. La cour de Bruxelles a dérrét du 2 février 1839, et le pourvoi a été |840 ,- Patte, btlg; à cette date, que le droit d'aubaine, y compris les inde rexlranéilé, aient jamais existé entre diverses provinces qui, avant la révolu- , formaient les Pays-Bas, ces droits sup- Jgique et la Hollande par divers traités politiques n'ont pu revivre en 1830 par uerre existant entre les deux pays. — £n état de guerre ait suspendu les traités spension est venue à cesser par le traité 831. — Ainsi la succession d'un Uollun" xelles le 10 janvier 1837 ne tombe point du droit d'aubaine. Brux., janvier iBil ; e, 1841, p. 213. Voy. aussi Brux., 20 fév. 1839; 4839, p. 184.

du traité fait entre la France et l'Autriche le

€6 pour abolir le droit d'aubaine, et rendu com-

Belgique par la réunion, a, d'après le traité de

t. 98, continué à subsister pour la Belgique sépa-

FrAOce. - Les effets de Tabolilion du droit d'au-

Cenoe par ce traité ne doivent pas se borner aux

ox; ils comprennent le droit de successibilité.

Join 1838 ; Patte, bolge, à cette date.]

i^nité n'est pas encourue par le meurtre même,

nt par la condamnation prononcée à raison de

Jl en résolte que si, par une cause quelconque,

fft*est pas punissable (Cpr. Code pénal, art. 64,

529), ou si la condamnation dn meurtrier est de-

venue impossible par saile de son décès on de la prescription de l'action pnblique (Cpr. Code dinstroctioo criminelle, art. % 637 et 638), ce dernier ne peut plus éln écarté comme indigne de la succession de celui auquel il a volontairement donné ou tenté de donner la mort. Chabot, sur l'art. 737, n-* 5, 6 et 8. Merlin, Jtêp.. v* Indignité, n* 3. Toullier, IV, 106 et 108. Duraoton, VI, 90 A 93 et 97. Favard, Bép., vo Indignité, S 3. Malpel, n» 39 et 45.

(2) Le mot vo/ontotreme9i/ ne se trouve pas, il est vrai, dans l'art. 737 : mais cet article exprime au moins implicitement l'idée que nous avons cherché à rendre d'une manière plus claire en insérant ce mot dans noire rédaction. En effet, à la différence de l'homicide volontaire ou du meurtre qui constitue un crime, l'homicide involontaire ne

.constitue qu'un délit. Or, comme les tentatives de délit ne sont pas, en général, punissables, et qu'on ne saurait même concevoir une' tentative d'homicide involontaire, il faut nécessairement en conclure que le législateur, en assimilant, dans l'art. 737, la tentative au fait lui-même, n'a eo en vue que le cas où l'homicide a été volontaire. Cpr. Code pénal, art. 3, 3, 395, 30i et 319. L'auteur d'un homicide involontaire est d'ailleurs plus malheureux que coupable, et les raisons qui ont fait prononcer l'indignité du meurtrier, c'est-à-dire de l'auteur d'un homicide volontaire, ne lui sont pas applicables. Chabot, sur l'art. 727, n*» 4. Toullier, IV, 106. Duranton, VI, 94. Poujol, sur l'art. 737, n«3.

(3) Qnid si le meurtre a été déclaré excusable, et qu'en conséquence de cette déclaration, le meurtrier n'ait été condamné qu'A une peine correctionnelle? Cpr. Code pénal, art. 331 à 336. L'indignité n'en est pas moins encourue, puisque l'auteur d'un meurtre déclaré excusable est toujours condamné iK)ur avoir donné la mort au défunt, et que les considérations d'équité invoquées dans la note précédente ne militent pas en sa faveur. Lebrun, Dtt «tieeettionty liv. 111, chap. IX, n« 3. Malpel, n» 43. Merlio, Hép., v» Indignité, n» 3. Voy. cependant en sens contraire: Chabot, sur l'art. 737, n« 7 ; Belost-iolimont, sur Chabot, obs. 1 sur l'art. 737; Duranton, Vl, 93; Delvineoort, H, p. 70 ; Poujol, sur l'art. 737, n» 4.

(4) Autre chose est la prescription de la peine prononcée, autre chose la prescription de l'action tendant A la faire prononcer. Cpr. Gode d'instruction criminelle, art. 635 et 637; note 1 tupra, Toullier, IV, 108. Duranton, VI, 98. Chabot, sur l'art. 737, n« 10.

(5) Maleville, sur l'art. 737. Chabot, sur le même article, n» 9. Delvincourt, II, p. 70. Touiller, IV, 107. Duranton, loe. cit. Malpel, n« 45.

(6) Chabot, sur l'art. 737, n» 11. Delvincourt, II, p. 75 et 76. Vaieille, sur l'art. 737, n» 9. Voy. eo seos eoniraire : Malpel,. no 63.

406 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

dënoDcintiojQ ou nne plainte (7) capitale (8),

que les tribunaux compétents (9) ont jugée calomnieuse (40);

3* Par celui qui, étant instruit du meurtre (44) du déftinfr, ne l'a point dénoncé (43) & la justice aussitôt que eela lui a été moralement possible (45). Le défaut de dénonciation ne peut être opposé au mineur (44). Il ne peut

(7) Le terme accusation Août se sert ]'art. 727 n'est pas bien choisi. Le droit d'aceoser, dans le sens propre de ee mot, n^appartient qu'aux magistrats chargés de la vindicte publique. Les simples citoyens n'ont que la voie de la dé- Donelation on de la plainte. Cpr. Code d'instruction criminelle, ai*t. 50, Si, 63 et 66. Chabot, sur l'art. 727, n» fi. Delvineoort, sur le même article. Duranton, Yl, 103.

(8) On doit entendre par dénonciation on plainte capitale, eelle qui peut avoir pour résaliat de faire condamner la personne contre laquelle die est dirigée, A la mort naturelle, ou à une peine entraînant mort civile. Cpr. Code pénal, art. 7, 42 et 18. ItettcopUaUsUainelùquenti^omniteaiua e^iitimaiioniê aideatur, tamen appellaiio eapUalù mortis vel amittiùnis eiviUUit inteltigenda est. L. 103, D. de vcrb. 9(gn. (S«), 16). TVottOMMDmiiarlfVO Capital. Perrière, DtV-* thmêaifê de droit, v« Peine caplule. Merlin, Bép,, v« Peine, no I. Halcville, sur l'art. 7S7. Toollier, IV, 109. Duranton, VI, 105 et 106. Halpel, n« 47. Belost-Jollmont, sur Chabot, obs. 5 sur Tart. 727. D'après Delvincourt (II, p. 71), Chabot (sur l'art. 727, n* 13) et Poojol (sur l'art. 7i7, n • 8), on devrait regarder comme capitale toute dénonciation ou plainte de nature k faire prononcer une peine afflictive et infàlnante, et même une peine simplement infamanle. Cpr. Code pénal, art. 7 et 8. C'est, k notre avis, donner trop d'extension aux expressions de la loi dans une matière qui ne comporte pas d'inierprétation exiensive.

(9) Cpr. Code d'instruction criminelle, art. 358 et 359; Code pénal, art. 373 et 374 cbn. Code d'instruction criminelle, art. 1 ft 3 et 179; Duranton, VI, 107; Merlin, Rép., v« Réparation civile, S 2, no 3; Chabot, sur l'art. 727, no H; Malpel, n* ÂH ; Dalioz, Jur. fin., vo Succession, p. 274, nol2[Éd. B, p.2l].

(10) II ne faut pas confondre l'action tendant k faire dé^ clarer calomnieuse la dénonciation qui a été faite contre le défkint, avec l'action tendant à faire prononcer l'indignité du dénonciateur. Ces deux actions sont entièrement distinctes Pune de Tautre. Toutefois, la recevabilité de la seconde est subordonnée an Jugement de là première. II en résulte que si celle-ci se trouve éteinte par la prescription, celle-là est également non recevable. Mais 11 Importe peu que la dénonciation n'ait été Jugée calomnieuse que sur la seule poursuite du ministère public, et sans l'intervention de la partie lésée. On doit en conclure que le dénonciateur pourrait être exclu comme indigne de la succession do défunt, quoique ee dernier lui eût pardonné. A plus forte raison en serait-il ainsi, si le pardon n'était intervenu qu'après le Jugenenl du délit de dénonciation calomnieuse. Cpr. Chabot, sur l'art. 727, no 15; Dnranton,VI, 108, et 109; Malpel, 0*62.

(11) Cpr. Code pénal, art. 295.

(12) A la diiféreuce des lois anciennes qui exigeaient une

pas Fétre davantage à Pépoux ou i T^use di meurtrier, à ses ascendants et desceodants,! ses alliés en ligne directe, à ses frères et saaat h ses oncles et tantes, à ses neveux et oièoei| ni à ses alliés aux mêmes degrés (45). Art.Ttt Les causes ci-dessus rappelées sont lesseri^ i raison desquelles Findignité puisse et éài être prononcée (46). |

poursuite criminelle, le Code ne demande qa'ooe dénonciation. Il n'exige d'ailleurs que la dénoBciatel meurtre et non celle du meurtrier. Maleville, sur VttL* Chabot, sur le même article, no 16. Duranton, Y1| Malpel, no 51.

(13) La loi n^ayant point indiqué le délai dans dénonciation doit être faite, il apparticot au jogcdci der, suivant les circonstances, si l'hériUer ou le i irrégulier qui n'a point dénoncé le meurtre do défs ou non coupable de négligence à eet égard, l'art. 727. Delvincourt, II, p. 72. Chabot, sur ts/L' n* 19. Duranton, VI, 113. Poujol, sur Pari. «27, Malpel, n* 53.

(14) Hais l'héritier ou le successeur irrégolier lors de l'ouverture de la succesHon est, après i tenn, sous peine d'indignité, de déacMic«r le défunt, s'il n'a point encore été poursuivi, l'art. 727, n» 17. Duranton, VI, 112. Koy. sens contraire : poujol, sur l'art. 727, d« 11.

(15) Notre rédaction diflTère de celle dm rend pas exactement la pensée du h l'art. 728 était primitivement ainsi conçu « dénonciation ne peut être opposé « descendants du meurtrier, ni à st« « ni à son époux, ni 4 son épouse, ni à « ni à ses oncles et tantes, ni à ses m L'exception se trouvait ainsi restreinte directe. Hais le tribunal demanda qu^cw Vi en ligne collatérale, qo'en conséquenee om. milieu de l'article, les mots m à «et aUiégi et qu'on les remplacAt, à la fin de la dl expressions ni à tet alUét au mime degré. Gyiw' t. X, p. 72, art. 12; p. 160, n* 7 [Éd. B^U^i Celte demande fut évidemment prise puisque la substitution proposée a été oj de placer à la fin de l'article les expressions ni à4 ou même degré, on les reporta, par ini qu'occupaient les mots m à tes alUâ en. iigtÊe quels elles furent substituées. Cbaboi, sur l^it»! Delvincourt, 11, p. 72. Dnranlon, VI, 1 10, à tai /ur. gén., v« Succession, p. 275, n» f g \tA. Poujol, sur l'art. 72S, n« 2. Malpel, qo 30.

(16) D'après l'ancienne jurisprudenee, la gnité étaient abandonnées à l'apprécia tien Le Code a fftit cesser eet arbitraire. Le jagé d'hui prononcer l'indignité, hors ded ticle 727 ; et il doit la déclarer dans Haleville, sur Part. 727. Chabot, sur le n» 12. Toollier, IV, 105. Duranton, VI, 114, gin., v* Succession, p. 273, n* 2 [Éd. B.« p. 2Q.1 exemple, les personnes qui auraient empècbé iii

cas préwil

Des effets de Fineapiicité et de Vindignité.

Lincapacité produisant son effet de plein boit, il en résulte que, si une personne inca- ^ble de sneoéder s*est mise en possession de tout OQ partie d*une bérédîtë à laquelle elle ;àt été appelée sans son incapacité, elle doit kie assimilée h un tiers qui se serait emparé le biens héréditaires auxquels il n'avait aucun Irait.

L'indignité, au contraire, ne produisant son ffet que lorsqu'elle a été prononcée, on doit ieonclure que, tant qu'elle n'a pas été judiktirement déclarée, la personne qui l'a encoule conserve tous les droits qu'elle tient de I qualité d'héritier ou de successeur îrréguier, et reste, d'un autre cAté, soumise i toutes b obligations que cette qualité lui impose. pk peut donc jusque-Ii poursuivre les débide l'hérédité, et réciproquement être

irftoivie elle-même par les créanciers de

#u le successeur irrégulier, dont

Ji été déclarée, est à considérer, en

*ne ses rapports avec les per-

dêivent succéder au défunt, comme

Is eu aucun droit à l'hérédité (i).

(lit, ii^eneoumiient pas Thidigiiité; mais être aetionnées en dommages -intérêts.

• Testament, sect. IV. Cpr. $ 647.

fl83.

729 ebn. 158 et M9. L. I, C. de hU quibw ^ (V, 35). Diieourt de Siméon (Locré, Lég., t. X, a* li [Éd. B., t. y, p. 155]). Delviocoart, 11. p. 73. I,siir le même article, n* 1. ToulHer, IV, ili. Dalioz, I., ▼• Succession, p. S77, n« 23 [Éd. B., p. 23]. Vùy lut IMalpel, no 55.

ir., en ce qui concerne les impenses et les détériofaites par flndigne, $ 616.

art. 729 ebn. 1378. Domat, part. Il, liv. I, tit. I,

I, no 19. Oalrincourt, 11, p. 65 el 73. Merlin, Rép.,

ilté, n» 15. Duninlon, VI, 123. Yazeille, sur l'ar-

^ ji« f. Voy. cependant Tool lier, IV, Ili; Halpel,

illot, op. 9i V du., p. 277 [Éd. B., p. 25] ; Bclost-

I, sar Chabot, obs. 1, nur Tart. 729. D'après ces

rindigne ne devrait les intérêts des sommes qu*il a

comme détenteur de IMtérédité que do jour de la