CHAPITRE TROISIÈME

DB LA TRARSVISSION DB l'hÉRÉDITÉ AUX

RÉRITIBRS.

De la saisine héréditaire (4).

i^" Les parents légitimes que la loi appelle à rbérédité d*une personne deviennent, ipso jurtf dès le mooient de son décès ou de sa mort civile, ses représentants juridiques (3). An, 734 (3). En d'autres ternies, la propriété

réelle, soit personnelle, tendant à obtenir le délaissement 00 la restitution d*une chose. Telles sont les actions en nullité 00 en rescision, en résolution de ooninit, eo révocatioa de donation, en restitution de dot, et les actions en revendication. Durantoo, VI, 241 à 313.

(39) La remarque que nous avons faite, è la note 37, sur rémission dans Tari. 351, d^one disposition relative au pris des biens donnés, se reproduit iei, en ce qui concerne le« aolions en reprise. Roos ajouterous cependant que Duranton se range, sur ce second point, k notre manière de voir, et qn*en vertu de la règle : Qui mâHonmm hakH mé rem reew» perandam , rem ipâom Miere oide|i*r, il accorde k Padop^ tant le droit d'exercer son droit de retour sur les actions en reprise appartenant k Padopté à Toccaslon des biens donnés. Mais la Maxime : Injudieiiê uni9eruUibvê pretium êueeedU loeg rei, oftl tout aussi ccrtaiaa que la règle înv»« quée pur Duranlon, qui ne nous parait pas très-conséqnent, en s*écârtant du texte de Part. 391, par application de Tuoe^ et en s*attachant rigoureusement à ce texte, sans tenir compte de Taotre,

(40) Voy. les autorités citées à la note 39 fiipro.

(1) 11 ne peut être question daus ce paragraphe qo« de ta saisine des héritiers ab inteetmt, c'est-à-dire des parents légitimes dn défuut appelés par la loi elle-même k son hé* redite. Nous n'aurons donc point k nous occuper ici des cas exceptionnels dans lesquels les légatairee universels et les donataires universels, soit de biens présents et k venir, soit de biens k venir seulement, jouissenl de la saisine, k Texolusion des héritiers oè intestai. Cpr., k cet égard, art. 1006, 1083 et 1093 ; %$ 977, 721 , 739 et 740.

(2) Ce n'est que dans les cas exceptionnels Indiqués en la note précédente que le testateur peut priver de la saisine héréditaire ses héritiers oè ifi(s«tal. Chabot, sur Tari. 724, D«« 13 et 14. Vojf. cependant sur la saisine des exéoutears testamentaires t art. 1026 et $719.

(3) Cet article reproduit, «n d'autres termes, la disposition de l'art. 318 de la coutume de Paris : te mari êmtii le vif, son hoir pln$ proche et habile à euetédeTt disposition dont Tiraqueau a fort bien rendu le sens, eu disant d^one manière énergique , mais tant soit peu barbare t Morium faeit etotiai posssisorein tine uUa apprehmmone. Cpr. aor l'origine et le sens de oette maxime : Lnurière, sur Loiaelj InetUûlei eottiamièrsf, liv. il, tit. V, arl. 1 ( Tiraqueau, Traite' eur la règle .• Le mof$ «awilie vif, t. lY, p. 60 et saiv.;

4Stf

DROIT CIVIL THÈOrUQUE FRANOAIS-

ct la possession de Fbérédité passent, de pleia droit, et dès l'instant où la succession s'ouvre, aux héritiers du défunt. Le patrimoine de ces derniers est, d'un autre côté, grevé de plein droit, et dès le même instant, des dettes et charges de l'hérédité.

Ce principe, appliqué à l'acquisition de l'hérédité, conduit aux conséquences suivantes.

4) La capacité en matière de succession doit s'apprécier eu égard au moment où la succession s'ouvre (4).

â) L'héritier, fùt-il mineur ou interdit, IgnorAt-il même l'ouverture de l'hérédité à laquelle il se trouve appelé, n'en devient pas moins propriétaire de celle-ci, dès l'instant du décès ou de la mort civile du défunt (5).

3) L'héritier qui survit un seul instant au défunt transmet l'hérédité h lui échue, comme une partie intégrante de son patrimoine, à ses propres héritiers et successeurs universels (6), qui jouissent, tout aussi bien que leur auteur, de la faculté d'accepter cette hérédité ou d'y renoncer (7). Art. 781.

4) La faculté que la loi donne à l'héritier d'accepter l'hérédité ou d'y renoncer est un

Ferrièfe, Commentaire eur la coutume de Parité t. II, p. 357; Lebrun, De$ sueceetwns, liv. III, ehap. I ; IHalpel , ii<» 177 à 189; Chabot, sur Pari. 724; Mémoire eut V origine du droit eoutumieren France t par Pardessus, p. Il, 53 et 5i ; Examen critique du traité de* droite d'enregietrement de Cham" pionnière et Rîgaud, par Troplong, Revue de législation, t. X, p. 155 el suiv. Pardessus Tail remoutcr la règle . Le mort saisit le vif, aux lois des Franes. Troploug prétend au contraire qu'elle a été iuvenlëe par les. légistes en haine de In féodalité. En formulant celte maxime, pour l'opposer à la fiscalité féoilale, les légistes n'ont fuit, à notre avis, que déduire une conséquence rigoureuse de la copropriété de famille, admise dans Pancicn droit germanique.

(4) Cpr. S 590, 591 et 592.

(5) En droit romain on distinguait, en ce qui concerne racqnisition de Thérédiié, entre les héritiers nécessaires ou siens et nécessaires, d'une part, et les héritiers volontaires, d'autre part. Les premiers acquéraient l'hérédité de jslein droit, les antres ne l'acquéraient que par une aceeplation expresse {aditio), on tacite (pro hœrede geelio). Cpr. Inst, de hœrtd. qualit, el differ. (2-19).

(6) La règle du droit romain : Hareditae non adita non trantmittitur, est donc, avec toutes ses conséquences el ses exceptions, étrangère au droit français. Cpr. Thibaut, ^aleiN dee Pandtkten'ReehIê» II, $ 675; MQhlenbraeh, Doetrina Pandectarum, 111, S 702; Warnkœnig, Cominentarii juris romani privati, fil, cj |087 et 10^.

hénéCce qu'elle lui accorde. L'acquisition ii\ l'hérédité n'est pas subordonnée à i'acoeptalic de cette dernière. Cette acceptation n'c qu'une déclaration par laquelle l'héritier nonce qu'il entend exercer le droit hérédit Ouvert h son profit. Par la renoncîatioii l'hérédité, l'héritier ne renonce pas seuk à acquérir un droit, il répudie un droit acquis. La renonciation est une déclai par laquelle l'héritier abdique son droit ditaire, et s'affranchit ainsi de Tobligatioii répondre, sur son propre patrimoine, dettes et charges de l'hérédité (8).

9) Jusqu'à la renonciation de Thérit l'hérédité est k considérer comme la pi de ce dernier (9).

6) L'héritier succède, »jmo jifre, el ma son insu, non-seulement h la propriété, encore à la possession du défunt (iO). H donc exercer les actions possessoires de dernier avant d'avoir pris de fait des objets héréditaires (li).

7) L'héritier peut être immédiatemeni tionné par les créanciers de rhérédité, leur opposer, le cas échéant, soit Fexi dilatoire résultant du délai accordé poor

(7) Les héritiers d^une personne qai est déeédie avoir accepté l'hérédité ouverte h son profit, m avoir renoncé, ne peuvent eux-mêmes raceeptcr ceptant également l'hérédité de leur aotear. Vais rit empêche, en acceptant celle dernière, de renonoer à li| mière. Cpr. S 597, texte et note î ; Chabot, sur fart.'

(8) Dans le langage du droit romain on dit, en des héritiers volontaires : Hœrediioê kœredi deferti09^ adit hœredilatem. D'après la terminologie dn droit i on doit dire : La succession, e'esl-k-dire fe tfrml i s'ouvra l'héritier accepU Vkérédité. C^t à tori rédacteurs du Code se sont encore servis, en eerfaii sions (Cpr., par exemple, art. 779), du mol plus de sens aujourd'hui.

(9) Le droit romain dit au eonlniirc s Nomàtm hctreditas peraonœ vicem sustinet, non hmndis defuneti $ 51. Inst. de heer. inst. (S-li). Cpr. TVail^ de ta possession , o» 58; Merlin , A^.. y n«3.

(10) La saisine héréditaire était, en tant qu'elle que k la possession, entièrement Inconnue an droiii Les héritiers siens, quoique devenant, i/tnjwrt, taires de Thérédité, ne suceédaient eependanlpai droit à la possession du défunt. Savigny, session, p. 389.

(H) Chabot, sar Kart. 721, n* 10. Delvinca«rt»< même article. Proudhon, De Vusufruit, I, SS9et

SECONDE PARTIE

^JATentaire et pour délibërer (iâ), soit une Rieeptioi] péremptoire Urée de sa renoncta- Won.

[ â*" Lorsque plusieurs personnes se trouvent [limultanément appelées k une même hérédité, Iles en^sont, jusqu'au pUrtage, saisies d'une mière indivisible, soit quant à la propriété, Mt quant k la possession (iS).

De ce principe découlent les conséquences ivantes :

I) Chaque héritier est autorisé k revendijer la totalité de l'hérédité à laquelle il se ffouve appelé conjointement avec d'autres mnes, sans que le tiers contre lequel il inge son action en pétition d'hérédité puisse li opposer qu^il n'est pas le seul héritier du rot (44). Ce tiers ne peut, en pareil cas,