LIVRE SECOND

que demander la mise en cause des autres héritiers.

S) Lorsque plusieurs personnes sont concur* remment appelées k une hérédité, et que l'une d'entre elles vient k j renoncer, les autres doivent être considérées comme en ayant été seules saisies dès l'ouverture de la sucéession (19). Art. 786 et ai^. de cet article. Ainsi, l'héritier appelé à une hérédité a là* quelle ses cohéritiers ont renoncé ,. fAt-ce même postérieurement k son acceptation^ n'est pas autorisé k refuser leurs parts pour s'en tenir exclusivement k la sienne (16). Il ne jouit pas même de cette faculté, dans le cas ou après avoir accepté l'hérédité, ses cohéritiers se seraient fait restituer contre leur acceptation, par eiemple, pour cause de dol (17).

(18; Cpr. an. 795 à 800 et S BU, Voy. aassi art. 877. (13) Ce principe se JQSlifie ao point de vue pbiloaophiqae le à celui de l'histoire. En effet, Thérédité, considérée le objet du droit de succession, est aussi indivisible |M te patrimoine, en tant qu^on Tenvisage comme objet droit de propriété de celui auquel il appartient. Cpr. rs. D*on autre côté, la copropriété de famille, admise Tancien droit germanique, et sur laquelle est fondée la loe héréditaire, était déjà regardée comme un condopro ifuUw: Cpr. S 197. Le priueipe dont s'agit jH, il est vrai, jusqu'à un certain point, modifié en ce que U droits de chaque héritier se trouvent restreints par la et les droits de ses cohéritiers. Mais comme cette iifieation ne concerne que les rapports des héritiers I eux, elle reste, tant que lliérédité n'a point été par- !, éiraagère aux relations des héritiers et des tiers, lesne cessent d'être régies par le principe posé au texte idans les cas d'exception prévus par la loi. Ou reste, ce ipe ne reçoit aucune application eu ce qui concerne »iirsuile des eréanees et le payement des dettes héréi, qui les unes et les antres se divisent de plein droit les héritiers. Art. 870, 873 et 1220. Cpr. s 575. |(il résalte des art. 724 et 1320 du Gode civil, combinés, li tout héritier est fondé à poursuivre le recouvrement ^sa part afférente dans l'actif de la suecession. Si ledéfen-

tk l'aetion croit avoir intérêt à ne la débattre que constoiremeni avec tous les héritiers, c'est à lui ù les ilMre en cause, et il doit suffire à celui qui agit d'établir Mialité qui lui donne le droit de le faire. — Des cohéripn, à part les cas d'indivisibilité, ne sont pas les repri-

Pnts les DOS des autres, et le jugement qui intervient ou contre Tun d'eux, dans les limites de son droit, IfOQt être opposé aux autres, la demande et la personne bl diverses. Brus.» 3 mat 1841; Patte, belge, 1841, (WO.]

J(H) Proodbon, De l'uiufruit. II, p. 678. C;pr. Dclvin- Ivt, li, p. 73; Colmar, 28 février 1815, Sir., XV, 2, 274. 9 droit romain n'avait point admis cette conséquence du

principe de l'indivisibilité du droit héréditaire. Cpr. LL. 1 et 2, D. si par» hœred. pet, (S«4).

{i\i) Poliuê Jure non deereeeendi, quam jure aeereecendi, Cpr. S 597, note 2.

(16) CohcBru porlionem cohœrtdie renuntiaiUù Uctt invi" tus aequirU, Le cohéritier du renonçant ne saurait, même au point de vue de l'équilé, se soustraire aux conséquences d'une renonciation qu'il a dd connaître lorsqu'elle était antérieure à son acceptation, ou que du moins il a pu ptévoir lorsqu'elle n'a eu lieu que postérieurement. Chabot, sur l'art. 786, n» 9. Duranton, Vl, 438. Touiller, IV, 543. Dalioz, Jur. gm,, v« Succession, p. 300, n« 1 [Éd. B., p. 155].

(17) Dallos, op. et «o cit., p. 351, n« 32 [Éd. B., p, 135]. Suivant TouUier (IV, 336), qui se fonde sur les lois 61 et 98. D. de aequir., vel omitt, hœred, (29, 2), l'accroissement ne serait, en pareil cas, que facultatif et non forcé. Le cohéritier de ceux qui se sont fait restituer conii^ leur acceptation, et qui ont ensuite renoncé à l'hérédité, pourrait ainsi refuser les parts de ces derniers pour s'en tenir à la sienne. .VazeiUe isur l'art. 786, no 2) et Bdo8t-Jolimont(sur Chabot, obs. Ir* sur l'art. 786; admettent également colle manière de voir, en thèse géuéraie, et ne la rejettent que dons Thypoihèse où le cohéritier de ceux dont l'aoceptation a été révociuée a formellement déclaré qu'il acceptait Thérédité tout entière. Enlin, Delvincourt (II, p. 83), Chabot (sur l'art. 783, n» 9), Duranton (Yl, 464) et Poojol (sur l'art. 783, n« 5), distinguant le cas où l'acceptation des héritiers restitués est antérieure ou concomitante è l'acceptation de leur cohéritier, de celui où elle est postérieure k cette dernière, n'adoptent que dans le second cas la proposition émise au texte, et se rangent, dans le premier, k l'avis de Touiller. Ces difféi'cntes opinions nous paraissent devoir être également rejetées comme eontraires au principe de l'indivisibilité du droit héréditaire. Les considérations que Delvincourt, Chabot, Duranton et Poujol font valoir en faveur de l'héritier qui n'aurait pas prévu, en acceptant l'hérédité, la révocation de l'aeceptation de ses cohéritiers.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

3* Let héritiers ne jouisienl de la saisine que dans l'ordre ou la loi les appelle k suecé* der. Ainsi, le pareni exclu par la prësedee de parents pins proohes ne peut, même avant l'acoeptation de ces derniers, se dire saisi de rbérëdité eonjeintement avec eux (18)»

Toutefois, lorsque les parents saisis de Yhé'^ rëdicé tardent à opter entre Tacceptation ou la répudiation de celle-ci, les parents appelés i leur défaut, et même en cas d'inaction de ces I, les parents plus éloignés sont auto-

ne Miit pM d« Minrt à fiire fléchir et prindp«. EDes poof *- ' rsi^Dl toai au plu donner lien à rexBmtQ dt la q«e«tion de aavoir li la révocalion de raeeeplotton d« Pan des héritiers ne doil pas, en pareil cas, autoriser Pan Ire à se faire éipiteineAl restituer eootre sa propre acceptation, et à renoAoef à lliérSdité pour If tont. Cpr., à «ei égard, arti*-^ ele 783, et S 611, note 49.

(18) Zacharitt ($ 609, texte, et note 10) prétend que tous les parents en degré sneeesslble j«aisaent eoliectivement de la saisine, tant que rhérédlté n'a point été aoeepiée par eeox qui s*y trouvent appelés d*aprés Tordre des sueeessions. Il se fonde, pour soutenir celle opinion, sur l^esprit de raneien droit gemaniqne, auquel nous avons empmnié ta copropriété de famille et la saisine héréditaire, sur leâ termes mêmes de Tart. 714, qui attribue la saisine k toita les héritiers, et enfin sur diverses prupoaitlotts que ren* fermeraient Implicitemeni les art. 785 et 789 du Code civil, et qui ne seraient, selon loi, qoe des conséquences du prim clpe de la sabine collective. Koy. également dans ce sens i Blondeèu, Truiîéde la êépùmtion cf«# jMirtaiatffie*, p. 681 et suiy. Ces raisons ne nous sejnbieot pas sulBsanles pour justifier une opinion aussi paradoxale. La prineipe de la copropriété de famille, consacré par l*anoien droit germa- ' Alque, n*a Jamais été reço en France d^one manière absolue. L'art. 31 S de la coutume de Paris ii*admetiail la saisine qu'en faveur de ^héritier plui proche^ et Ton ne saurait supposer qoe les rédacteurs dn Code civil aient vottta a'é** carter de eeCte disposition dans laquelle ils ont puisé celle de i*art. 7Si de ce Gode. D'ailleurs, loin de favoriser rinterprétatlon de Zaeharie, le texte de ce dernier article la repousse, poisqo^il n'attribue pas la saisine à tous lea parents on degré snccessible indistinetemeot, mais seulement aux héritiers, c*es^-ù-dire aux parents qui se troa»> vent, diaprés Tordre des soceesaions, appelés à Thérédité dd déAint. Enfin, toutes les propositions qui sont implicitement reufennéee dans les art. 785 et 789 peoveni trêoblen s*axpliqaer, sans reeottrir ad prineipe de la saisine eoUeotive. Si, par exemple, Tbéritier plus éloigné, appelé par suite de la rtooneiaiion de Thériiier plus proche, est repaie avoir été saisi de Thérédité du Jour de Touvertore de la sttoeeaêion, c'est parée qoe ce dernier est lui-même oeaaé n'avoir jamais été héritier. Art. 785.41 la preseriptien de la fhenlté d'accepter ou de renoncer court à dater dn jour de Tonvertnre de la sneceasion, non*sealemeat contre l'héritier pins proche, mab encore contre l'héritier plus éloigné, e>st qoe celui-ci esi, eu verU du droit éven-

risés k prendre possession de l'hérédité ({% sans que les tiers assignés en déiaissemeDl te biens qui la composent puissent leur oppoM. Tezistence de parents plus proches (20).

De la faculté d^accepter VhéréJUU ou cf y renoncer.

Le Code civil, conforme en cela k Tsadea droit coutumier, ne reconnaît pas dVrititt» nécessaires (i). Toute personne appdée à M;

toel qni lui cOmpète, autorisé à interrompre cette tloo. Cpr. les deux notes suivantes. Noos ajonteiemiai terminant, que si la saisine collective devait être aàmajà il faudrait en appliquer les conséquences, tant à regardai passif que relativement â Tactlfde Thérédité t ce qal «M ddiraitaux réanluts les plus choquante, et doanciiitMl à d'inextricables difficultés.

(19) D'une part, les parents plus éloignés n'ont pssdlik tion poor forcer les parents plus proches à pmadnqaAs Cpr. i 610, texte et note 5. D'autre part, la fhéulié dVK eepter se prescrit auasi bien à Tégard des premiers l'égard des seconds, par le laps de trente ans, A l'ouverture de la soceesslon. Cpr. S 610. texte et i Refuser aux parents plus éloignée la Ihenité de es en possession de l'hérédité, tant que les trente ans aux parents plus proche^ pour accepter on sont pas expirés, ce serait en définitive annihiler les successifs des premiers, puisque ces droits sa Iroa frappés de prescription avant de pouvoir être TodlUer, IV, 545. Poojol, sur I^irt. MO, Of*B. Favari. r> aenonciaiion, S I, n* 16. Cit. eass., Il friamiit Sir., I, 1, 571. -» C'est dans ce sens, et non point celui d'une véritable soiaine eoHeetive, qne devoir être entendus les motifs des divers arrêts per quels la cour de easaation s'est tout récenunent en faveur de la validité des ventes ooaseatâeaparl'i apparent. Civ. cass., CIv. r^. etCiv. eass., 16 ji Sir.,XLIII, t,97ftlfl.

(90) Les parents plus éloignés revendiquent en redite à raison du lien de parenté exlsiasl défunt, c'est«>li-dlre en vertu d'un titre supérieur à la présomption de propriété 4n'( possession des biens héréditaires en faveur éea les détiennent. Ces derniers tenteraient doue en vSia défendre en contestant attx revendiquants la «pmllli tiers, puisque, d'une pari, ils ne peuvent paaeox prévaloir de celte qualité, et qoe, d'antre part, fil est pas permis d'exeipcr des droits d'antrai , «*i des droite des parents les plus proeiies. Dmnoaiiny mentarii in conanefiMftfne* parlffense», tit. 1, $ Proddhon, De l'fuufrtUê , il , 678. Cpr. oepcndtt Rép., V* Hérédité, n* S; Colnar, tt Mvrier IS», S,S7i.

(I) Tel est le véritable sens de In règle Nul -n'eêi hêt4tier ^ né omI. Cette régie, qne reproduit dans kas termes sdivanté s Nul »'

SECONDE PARtIE. -^ LIVRE SECOND. — $ 6iO.

Mrédité peut donc y renoncer. Art. 775. Si m Teut l'aeeepter, elle peut le faire pure* tteat et simplement, ou «ous bénéfice d'invenfrire. Art. 776.

^option à faire entre Tacceptation et la ittioDcration ne peut valablement s'exercer <|t]'après l'ouverture de la succession. Il n'est pas plus permis d'accepter une hérédité future ^nll n'est permis d'y renoncer. Art. 791 et i!50 (2). L'héritier présomptif qui aurait aoiepté 00 répudié la succesrion d'une personne vivante pourrait donc encore y renoncer ou rtoeapter après le décès de cette personne (5). ^ Mais rien n'empêche qu'un parent plus éioipi n'accepte l'hérédité ou n'y renonce avant

M* «fli« tmeisHùH qui M est échut, eût été mlêax readiie fteore si Von avait dit ; TVmi héritier a la faeuUé de rewm^ W à rhérédité à laquelle il $e tr&uve appelé. C'est à tort |M Mslpel {OH jm et 537) • tifé de la règle dont l'agit la aaiéqttenee que l*babf1e à succéder n*est , malgré la aai«fiiê, bérilier qae soua ooe eondilioa suspensive d*aeeepo Étfan. Cet auteur a évidemment confondu la transmission lia qualité dHiëritier, qui s*op«re par l'effet immédiat de trasblne, et YlrrétocabUilé de cette qualité, qui n'est que riésaltai de raeeeptation. L'acquisition de la qualité d'iiéitfer n*est pas snt)ordomtée a une condition d^aceeptationf En au contraire la perte de eette qualité qui se trouve liibise a une éondltiott de renoneiation. Arg. art. 786 É.1I79.

(S) Cpr. L. f7, D. de œq. wl amitt, kmred. (S9, 9); if74, D. dertg.jur. (60, 47); Poftet de Gonflans, sar Tar^ Ma 774. (Test par application de ce prioeipe que la coar ^cassation a Jugé que les héritiers présomptifs d'un émi» é n'avaieiit pu aocepler la succession de ce dentier raprès son amnistie. Civ. rej., S thermidor an m, Sir., • i, 17. Req. rej., S février 1S10, Sir, X, t, 295. Koy. candani lea modifications apportées ft ce principe par les 1.761 étais.

|3) Touiller, IV, 315. Duranton, 364, 473 et 474. Gha- C, sur i^art. 774, n« 3, et sur l'art. 791. Malpel, n«« 186 SSO. Cpr. Bourges, 22 Juillet 1S28, Sir., XXX, 2, 74. il) Vaieille, Sttr l'art. 775, n« 4. Belost^Jolimont , sur tbM, obs. S sur l^art 774. Cpr. aussi Malpel , n«* 186 98a. Fby. eependant en sens contraire s Chabot , sur rt. 774, !!• 6, et sur l'art. 784, n« 5{ Delvincoort, II, 105; Duranton, Vf, 366 et 473; Dalloa, Jur. ffén., v» Suo- Mon, p. 949, n« S, p. 356» n» 5 [tA. B., p. 130 et 152]. éêttrttiit de la discussion les lois 13, $ 2, et 31 , $ 2, 4e aeq. «e< amflL kmfed. (29, 2), puisqu'elles ne peuvent rd*aiieail poids sous l'empire d'une législation dont les iMfpes sar la matière qui nous occupe diffèrent entièleiil d« aauk du droit romain, la question est en déGnl- I de savoir si le parant qui a sur l'hérédité un droit ittlael , aobordonné ft la renoneiation d'un parent plus «Im^ p«al , avant l'aeoompliasement de cet événement , aMereant opter entre l'aeeeptation et la répudiation de

d'en éire sais! par la renonciation du parent plus proche auquel elle se trouve déférée. L'acceptation ou la renonciation du parent plus éloigné produira, en cas de renonciation ou de déchéance ultérieure du parent plus proche, le même effet que si elle avait eu lieu après cette renonciation ou cette dé-" chéance (4).

Tout parent saisi de l'hérédité jouit, pour opter entre l'acceptation ou la renonciation, d'un délai de trente ans, à partir de l'ouverture de la succession. Les successibles qui le suivent dans l'ordre de la successibilité n'ont« pendant ce délai, aucune action pour le contraindre à faire son option (S). Au bout de ce

ce droit. La solotiott alBrmative, pour laquelle nous oons sommes prononcé, doit souffrir d'autant moins de dilll>culté que, d'un o6té, l'art. 790 autorisa l'héritier qui a renoncé à aecepler, la cas éebéant , l'hérédifté dont Théritiar du degré subséquent s'est trouvé saisi par sa renonciation : que, d'un aoti-^ eété, tout parent au degré sueeessi*ble est, en cas d*lnaciion des parents plus proehes, légalement autorisé à esercer fctis et «tms la droit éventuel qutl lui compètas en se mettant en possession des bians bérédit taireS) et que rexercice de ee droit ne peut être que le résultat d'une option à faire entre raeeeptation ouia répudiation de l'hérédité. Cette solution pourrait encore se Justifier, au besoin, par la rétroactivité delà runoneiatioii, dont l'effet est d'anéantir romplélement la saisine héréditaire. Par une contradiction aases difficile à expliquer. Touiller (IV, 316 et 340) professe, en ce qui concerne l'aoceptation, l'opinion que nous avons adoptée, et la rejette relativement à la l'cnonciation.

(5) Ils peuvent seulement, en cas d'inaction de l'héritier saisi , se mettre en possession de l'hérédité. Cpr. % 609, texte n» 8, et notes 19 et 20; Toullier, IV, 643; Dttrantoa, Vi, 464, in Hué, p. 582; Favard, Rép., v« Renonciation, S 1, n" 16; Poojol, sur l'art. 800» n« 3. Kof. cependant filondean , Traité de la géparatia» dm pairùnoineê, p. 694 et suiv. Cet auteur enseigne, contrairement à la proposition énoncée an texte, que les successibles qui suivent celui auquel l'hérédité se trouve dévolue en premier lieu jouissant contre ce dernier, à dater de l'ouvertore de la succession, ou tout au moins après l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, d'une action par laquelle ils peuvent le mettre en demeure d'accepter l'hérédité, et , en cas do non-acceptation, le faire déclarer déchu de son droit de successibilité. En émettant cette opioion, la savant professeur nous parait avoir perdu de vue que les actions provoeatoiras ou interrogatoires ne sont pas, en générai, reçues en France (Cpr. Rauter, Coun de procédure ciniie, g 90), et que Paclioo en déchéance, dont il propose l'introduction, est spécialement pro»crita par l'art. 789, qui donne à tout béritiar un délai de trente ans, k partir de l'ouverture de la succession, pour opter autre raeccptatioo et In répudiation de l'hérédité.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

d^lai, son droit d*option se trouve prescrit. Ar* ticle 789 cbo. 2262 (6).

Pour déterminer Jes eonsequences qu'entraîne, en cas de prescription, l'inaction du parent qui se trouvait investi de la saisine, il faut distinguer entre Thypothèse où des successibles soit du même dcgrë, soit d'un degré ultérieur, ont appréhendé l'hérédité (7), et rhypolhèse contraire.

(6) Cpr. snr rioferprélation de Tart. 789 : Delaporte, Pandtctet françaiies, III, p. 170; Delvincourt, II, p. 87; Maleville, «ir Part. 789; Vazeille, Des prescriptions, I, 965; Malpd, no336; Dufaiiloa, VI, 483 à 489; PoQet de Conflaos, sur les art. 789 et 790; Chabot, sor Tert. 789; Poujol, ftar le même article; Dalioz, Jur. gén., v« Sueces^ sion, p. 356, n« 6 [Éd. B., p. f5S]; Belost-Jolimonl, sur Chabot, obs. !*« sur Van. 789; Observations de de Villeneuve etCarelte, Sir., XXXIX, li, 139, à la note; BIobdeau. Traité de la séparation des patrimoines, p. 617 et •Pir.; Bourges, 2! janvier 1840, Sir., XL, 2, 502, et les arrêts eltésà la note 7 infra. Les eomoienUteors sont loin d^étre d'accord sur le véritable sens de Tart. 789. L'ezplicaUon que nous en donnons est, quant au point de départ,

conforme à celle de fielosl-Jolimont L'idée principale

qui ressort bien neltemeut du texte même de l'art. 789, c'est qu'au bout de trente ans le droit d option est éteint, et que, par conséquent, la position de l'héritier qui n'a pas pris qualité avant l'cxpiralion de ce délai se trouve fixée, dlkne manière définitive, sans qu'une déclaration quelconque de sa part puisse la modifier. Quelle sera ectie position? On eomprendrait que l'héritier qui n'a pas fait son option dans les trente années de l'ouverture de la succession dilt toujours être réputé acceptant , comme l'ont prétendu certains auteurs, si U loi s'était bornée à dire : « La faculté de répudier se prescrit. » On eomprendrait également que l'héritier dût toujours être réputé renonçant, eomme l'ont soutenu d'an 1res commentateurs, si la loi portait simplement : « La faculté d'accepter se prescrit. » Enfin OH pourrait admettre, avec certains interprètes, que rhéritier dàl être réputé tout à la fois acceptant et renonçant, suivant l'intérêt des personnes vis-à-vis desquelles il se trouve, si la loi avait dit : « La faculté d'accepter et de répudier se prescrit. » Mais aucune des locations cidessus indiquées n'étant celle dont se sert l'art. 789, les trois inierprétaUons que nous venons d'indiquer doivent être rejetées eomme étant tontes contraires au texte de cet article. Or, si la prescription établie par l'art. 789 ne porte exclusivement, ni sur la faculté d'accepter, ni sur «elle de répudier, et n'atteint pas non plus simultanément Tune et l'autre de ces facultés, le seul moyen d'expliquer cet article, en restant fidèle è la lettre de la loi , est d'admettre que la prescription, dont il y est question, s'applique alternativement et suivant les circonsUiuces, tantôt à la faculté 4'aceeptcr, tantôt k celle de répudier. Ceci posé, il s'agit de savoir quelles sont les eirconstances auxquelles on doit s'auacber pour rrconnaltre si c'est la faculté d*aeeepter ou celle de répudier qui se trouve prescrite. On peut à cet égard proposer trois systèmes. Le premier consi^^^^ à

Dans la première hypothèse, k Baismeéi) droit est éteinte, tant aetivemeot <|ue'pM» venienU Déchn du ^roit d'accepter, t^fsX-h dire du droit d'écarter par son aceeptatioaki suceessiUes qui sont en possession de TbM^ dite (8), le parent qui étoit appelé k Yadmn de ces derniers, ou concurremnientc avec eoi^ devient par cela môme compléteinent étintr ger k cette hérédité, et se trouve par Gomi;

dire que la faculté de r^oneer se prescrit, Uaaqfst rhè» lier a été poursuivi par les créanciers de l'hérédilé, djl; faculté d'accepter, lorsque la «accession a été appi par des aoceensibles d'un degré phis éloigné. Mab, eeUe manière de voir, il pourrait arriver qoc, daas •hypothèse donnée, rhéritier fût tout à la fois déèba ée faculté de renoncer à Tégsird des créaneicrs, et dédia i faeullé d'accepter vis-à-vis des saecessibles d'an drgié séqnent. Or une pareille eonaéqaenee est ainsi que nous l'avons dit plus haut. D'après le second tème, la faeulté de renoncer se prescrirait loBJeais trente ans, tandis que celle d*aeeepter ne se preaoMt dans le cas prévu par l'art. 790, c'est-à-dire torsqaA été précédée d'une renoneiation. Cette opinion n*a est vrai, le même inconvénient que la préeédenie« elle n'est guère eompalible avee l'art. 789, dNHit h tion générale suppose que la faculté d'aceqiler se indépendamment de toute renonciation. Enfin, la sième système est celui que nous allons exposer suite du paragraphe. Il se fonde anr les eonsidénaiaaa vantes ; Par la saisine, U parent appelé à sweédtr défunt devient t|»ffo jure le représentant de ee Art. 724. Celle qualité n'est pas à le vérité Art. 775. Mais rhéritier saisi ne peut hi perdre par sa inaction, quelque longue qu'en ait été la dorée. Af^ de fïSï. Il ne peut en être privé que par sa expresse (art. 78i et 78a), on par son inaction trente années à dater de l'ouverture de la jointe à l'action d'un soceeasible d'an degré nltéricar avant Texpiration de ce délai, s'est mis on fait 0 possession de l'hérédité. Dans ceUe double b tous les efl'els de la saisine se trouvent nnénotîs. pothèse contraire, la saisine devient irrévoenble

(7) La prise de possession résulte s'agit d'héritiers propremoit dits, de la se sont ostensiblement gérés en qualité de versets du défunt , et lorsqu'il est qncsiioii de irréguliers, de l'envoi en possession pronooeé pnr conformément aux art. 770 à 773.

(8) Comme il s'agit ici d'une preseriptioB ex n'est pas nécessaire que les snceesi prévaloir, pour se faire maintenir en posseasioa de dite, aient possédé celte dernière peiidant ireata suJBt que trente ans se soient éeonlés dcfNiia feu la succession. La prescription du droit d'aeeepi il est vrai , être invoquée que par les soccmiWcs se mettant 00 se faisant envoyer en poaacarift» di dite, sont parvenus ù neutraliser l'effet de In tante au profit de l'héritier le plus proche, et

fseiit dégage envers les crëanciers hërëdi* ^lires/ indépendamment d'une renonciation ^sa part (9). Il en est ainsi, non-seulement hrsque Thérédité a été appréhendée par des pirents légitimes, mais encore dans le cas où iMe se trouve en la possession de successeurs frr^uliers (10).

I Quant aux légataires universels ou h titre iBÎversel, ils ne sont, pas plus que les Icga*kaires k titre particulier, les simples détenhors de biens héréditaires et les débiteurs de ^érédîté» autorisés à invoquer contre Théri- |ff saisi la déchéance de la faculté d'accep- ||pr (H). Ils peuvent seulement se prévaloir, pan les circonstances, ^it de la prescription le l'action en pétition d'hérédité, soit de toute ntre prescription extinctive, soit enfin de Posueapion (i2).

, Dans la seconde hypothèse, le parent appelé

souatratU à la prescription ëlahlie par l'art. 789. li socccsaibles ont seals, en effet, inlérél et qualité à Nnnder le ■laintien de Télat des ehoies eilstant. Hais il }fn est pas moins vrai que la possession n'est ici , comme Étt Je cas prévu par l'art. 559. que la cause occasionnelle llHMi Ta cause efficiente de la prescription, d'autant plus ■il*bérédilé n'est pas, comme oniyersalité juridique, susl^ible d^one possession utile pour l'u^ucapion. Cpr. $ 616, Ile S3: Rouen, 6 juin 1838, Sir., XXXIX, 3, 129; Civ. t, U jaillet 1840, Sir., XL, I, 590. Voy. cependant en tts contraire : Blondeau, Traité t/t la séparation de» po' fmoÙÊêSy p. €49 et soiv. On cite encore, comme contraires BOire gaanière de voir, les arrêts qui suivent ; !• Eiom, fiDBJ laiO. Sir., XI, 3, Z90; €iv. rej.,25 mai 1840, Sir., k 1« 615; 9» Paris, 13 aoât 1825, Sir., XXV, S, 111; CIv. ):, S9 janvier 1837, Sir., XXXVII, 1, 393; S» Bordeaui, Mi 1841, Sir., XLI, % AU. Biais ces différents arrêts, bemeai entendus, ne contredisent pas notre opinion, a deux premiers ont été rendus par application de l'an- Boe Jurisprodenee. Dans les troisième et quatrième or- It ei-dessus cités , l'action en délaissement était dirigée lire des détenteurs à titre singulier, qui n'étaient pas i«rabl«s à invoquer la déchéance de Tari. 789, puisqu elle I point été établie en leur faveur, et qui n'an raient pu se lMr«lr0 aoi eonséquenees de celte action qu'en prouli qa^ils avaient usocapé, conformément aux règles or- « jres, les objets dont le délaissement était réclamé. Cpr. • il imfrmf $ 616, notes 9 et 34. Enfin le dernier de ces Mb m été rendu dans des cireonitances toutes spéciales fie permeltenl pas de le regarder comme ayant jugé in mimU la question q«|e nous venons de discuter. 0) On eoofoit fort bien que la faculté d'accepter puisse rter indépendamment de la saisine. Il en était ainsi en fi romain. Il en est encore ainsi d'après le Code dans le prévu par Tart. 790. Mais on ne saurait admettre que aistne pât survivre à la faculté d'accepter, et moins en-

en première ligne demeure irrévocablement hëritier. 11 est (h>nc, indépendamment de toute acceptation, qui serait désormais sans objet vis-à-vis des autres succcssibles, déchu ' de la faculté de renoncer à Tégard des créanciers de l'hérédité (i3). Cest ce qui a lieu, même dans le cas où les droits de Théritier sur une partie ou rotlme sur la totalité des ob* jets héréditaires, individuellement considérés, se trouveraient éteints par usucapion ou par prescription (i4).

Que si rhérédité, envisagée comme universalité juridique, se trouvait entre les mains de légataires universels ou à titre universel, qui Tauraient appréhendée en vertu d*un testament par lequel ils seraient appelés à la recueillir en totalité, la prescription de l'action en pétition d'hérédité fondée, soit sur la nullité de ce testament, soit sur un droit de

core que les obligations imposées par la saisine pussent survivre ^ cette dernière. Arg. art. 714. La déchéance de la faculté d'accepter suppose done i'cxtincUon de la saisine elle-même et de tous les effets qui s*y trouvent allaebés. La faculté d'accepter cl celle de renoncer sont corrélatives, en ce gens que la déchéance de la première rend la seconde inutile. Le successible n'a plus besoin de renoncer à une hérédité qu'il ne peut plus accepter. Les créanciers ne sauraient se plnimlre de ce résultat, puisqu'ils ont à s'imputer de n'avoir pas contraint le soccessible 6 prendre qualité, et qoed^ailleurs ils peuvent se venger sur les biens de rhérédité, et même, le cas échéant, sur ceux des suocessiblés qui l'ont acceptée.

(iO) Arg. art. 769 ft 773 cbo. SH. Nec obêlat art. 790: Cpr. S 613, texte n« 4 et note tO.

(il) La raison en est que l'héritier saisi ne peut se trouver déchu de la faculté d'accepter que vis-ft-vis des personnes auxquelles la loi donne le droit d'accepter en son lieu et place. Il est étonnant qu'une réflexion aussi simple ait échappé aux auteurs qui ont critiqué la distinction établie an texte entre les successibles et les étrangers. Cpr. note 8 sitprtt,

(13) C'est ce qui sera plus amplement développé au SS16,texlen«4.

(13) AVm obskU art. 775. Cet article, dont nous avons indiqué le vériuble sens dans la note première tupraf ne veut dire autre chose, si ce n'est que la saisine n'est point par elle-même irrévocable. Car il résulte bien évidemment de la combinaison des art. 784 et 789 que, faute de renonciation dans les trente ans à dater de l'ouverture d'une hérédité qui n'a piets été appréhendée |inr d'autres successibles, le parent appelé en première ligne se trouve déchu de la faculté de renoncer, comme irrévocablement saisi. — L'héritier déchu de la faculté de renoncer peut-Il encore accepter sous bénéfice d'inventaire 7 Cpr. $ 61!), note Ift.

(14) C|>r. S 616, texte n« 4.

DROIT CIVIL THÉOKIQUE FRANÇAIS

réserve, aurait, comme la déchéance de la faculté d*accepter dans la première hypothèse, pour effet d^ételndre la saisine, tant active^ ment que passivement, et de dégager, par conséquent, l'héritier saisi envers les créan^ ciers héréditaires (IB).

Les trente années, au bout desquelles le droit d'accepter ou de renoncer se trouve pre^ crit, courent 6 partir de Touverture de la succession , noA^seulement vis-à-vis du parent saisi de Thérëdité, mais encore à l'égard des parents plus éloignés qui, par suite de la renonciation de celui-ci, seraient appelés h la succession (16).

On ne peut, en général, être admis à se faire restituer contre le défaut d'acceptation ou de renonciation dans les trente ans à dater de l'ouverture de la succession (i7). Toutefois, le défaut de renonciation ne saurait être opposé au parent qui prouverait que, par suite de l'ignorance soit du décès du défunt, suit de la renonciation du parent saisi de l'béréditéi il ne s'est pas trouvé en demeure de renoncer avant l'expiration du délai fixé par l'article 789 (18).

(49) La sftisine «etivemeot considérée ne peut snrvivra i reilinclion de l*Botion en |iëlittoa d*hérédité, à Taide de laquelle on fail valoir le droit héréditaire; el ei la saieîne est éteinte aetiveoieni , elle doit Tétre aassi possiTe^ ment.

iiS) Liœ non diHingnit, Il est d*aatant moins permis de distinguer, que le système qui ne ferait eourir la prescri})*tion pour le sucoetsible du seeond degré qoViprès la renonciation du «uieeessible du premier degré, et ainsi de fltiitet pourrait avoir |>our réraluit de proroger pendant dei siècles la faculté d^acoepter ou de répudier nne héré^ dite k laquelle auraient successivement renoncé les héri*tiers des unie premiers degrés, et qai se trouverait défini^ tivement dévolue à un héritier du douzième; que, d^on litttre cdié, la renonciation remonte, quant à ses effets, an jour de Touvcrture de la succession ; el qu^enfin les parents plus éloignés sont autorisés à accepter oto répudier Thérédilé qui leur est éventnelkmeni déférées avant d'en être saisis par la renonciation da premier appelé. Cpr. texte et note A wpra. On ne saurait donc sérieusement objecter que, si rfaérîtier saisi de Thérédilé ne fait sa reoonciaUon qn^au dernier moment, par cicmplci le jour même de l'expiration des trente années, à dater da Touverture de la Buecessioo. rbéritier da degré subséquent se trouvera privé de la faculté de renoncer, puisque rien ne Tempéchait d^exerccr cette faculté dés le jour de rouvertorc de la suecession^ Cpr. Dorantob, VI, 484. Nous verrons d'ailleurs (texte et note 18 infra) que, dans cotte hypothèse^ rhéri-

Du reste, tout ce qui vient d'èûre dit ràÊ&^ vement aut délais accordés k i'hériti» pa# faire son option ne doit être appliqué que sauf les restrictions, qui seront expliquées auj 6I(, touchant l'exercice des actions compétant sut cohéritiers de ce dernier, aut eréanders la l'hérédité et aux légataires.

L'hérédité échue à des personnes ineapalto de ^obliger ou de renoncer h leurs droiti ai peut être acceptée ou répudiée que sous M conditions et dans les formes prescrites par loi pour suppléer à leur incapacité. Art. 771 arg. de cet article (i 9). Ainsi, par exdni une personne pourvue d'un conseil judi ne peut accepter ou répudier l'h&édité laquelle elle est appelée qu'avee l'aeai de ce conseil (20).

Toute personne jouissant du droit d'à ter ou de répudier une hérédité tmusiMt ses propres héritiers et successeurs univ le droit d'option qui lui compétait. AK. 71 Lorsqu'elle a laissé plusieurs héritiers ou cesseurs universels, et que ces derniers sont pas d'accord pour accepter ou

rbérédjté déférée k leur auteur, Faccepta

tier serait admis à se tkîtt restituer eoDtR présumée attachée an défaut de renonciatioB éans le de la loi.

(17) Jura vigUantikuê tûeeurtumt , fÊTtÊunim lit qui etrlaiU et tuttô tàplando.

(18) Inacceptation présumée résultant île rhéritier pendant trente ans oe saurait atre qu'il s^git d^une succession dont cet héritier a i| verturc ou la délation à son profit. Ce seul qu'il ioit d'ailleurs possible d*adnetlra, «■ fidèle au texte de Tart. 789, liiit disparaître tous In vénienis que l'on voudrait reprocher nu système) dans ce paragraphe.

(19) Foy. art. 217, 461, 484 et SOS. Gpr. Ta 517 et soiv. « Chabot, sur Tart 776 et mt l^rL 7M« Duranton, VI, 415 et sulv. i RIom, 18 uvrB ISas» XXVI, 3, 75 1 NInes, 8 noveabre 1817, Sir., XX1 SOS} Riom, 19 avril I8i8, «ir., XXIX, 9, 9; S Juillet 1851, Sir., XXXil,a,447.

(90) Ai-g. • /bWJort aft. 409 et 513. Si la vue d^un conseil Judiciaire ne petit s*Ablig«i proBt, à plus forte raison ne poat-cUo pm ai suite d'une acceptation de sneeeasiott, ut ail aa permis d^aliéner sea immenhlea è litre «oérca forte raison ne doit-elle pas avoir la famlié d^l Utre gratuit, nne universalité Juridique. DorauisA» et 4a0. Chabot, sur Tari. 776, n* iO, et aar l'art TM^I Malpel, no* 187 et 555.

Ht

■Hoblîgaloiire pour tous, maît elle doit aroir Ira sous bénéfice d'inyen taire (SI).

Ipir Face^tation de Fhérédité, en général, fit p particulièrement de Foeceptation pure et iimple*

\ 4<* L'acceptation, soil pure et simple, soit iQfl bénéfice d'inventaire, ne peut avoir Ifeu, tf i^ terme (1), ni sous condition (2), ni pour 6 seulement de l'hérédité (5). L'acoepta- 0 foite i terme ou pour partie équivaut i acceptation illimitée ou intégrale (4). L'ac* tion faite sous condition, doit être consi* comme non avenue (5).

1^3* L'acceptation pure et simple peut être htpresse ou tacite. Art. 778.

^ i) L'acceptation e^t expresse quand le soo* ISêiMé déclare, soit en propres termes, soit iÉréquipoilents, dans an acte instrumentaire ■eleonque, qu'il accepte Tiiérédité.

; .La loi considère également comme une ac«- ^tation expresse le Aiit du suecessible qui Knd, d'une manière même purement éuonhUive» k titre d'héritier dans un acte, soit JAhentique ou sous seing privé, soit judiciaire I extrajudiciaire (6).

pi) Une 'pareille oteeptation bblige^t-eUe «a Pipport lai eontre le gré doquel elle a ea lien? Cpr. OelVineoart, Hrmn. 783; DurantoB, VI4 400è 413.

fi) L'hérédité ne peui être aoeeptée em dû, parc^ qae pél de raeeepiaiion remonte ou jour de roaverfore de (iMiiiraniiTn Arlé 777. Elle se peol Tétre in ditm, parce {■■e pareille aeceplaii^o serait ineumpalible arto lee lu» qae eoofère «i iea obligaliona qu'impose le titre ||piii«r. Svmtl hœrt gempar hœrtê, Cpr. L. 7, $ 10 tu K />- d^ mAior. (4, 4); L. 51, s's, D. d9 mdq* ftel imitt. iwd. (tS« t)i L. 77, D.dêfg.jwr. (50, 17); Chabot, sur iib 774-4 n» iO ; Doranton, VI, 368.

k^ Cf»!*» ^^ I^is romaines eitées à la note précédente. ^•t et Dutanton toee. cUt. Toullier, IV, 939. Req. rej. 0ùl 1806* Sir., Vlll, I, 49. Pau, U norembre 1837, ^ XXXVIII, 9, 377. Koy. en sens ooniraire t Malpel,

i^ Cpr. L. I, i et 55, D* de adq. vêi omiH. kœml. (39, S);

Q9 eC eoa, texte n» 3; Chabot, lo0. eit»i Favard, Hép.,

(jpgwiptnl'r" de snecession, m 5.

Jà Cpr. note «m mprat et Daranton, VI, 374.

|| Arg' art.'n72. Req. rej., 3 août 1808, Sir., Vill, 1,

■) Par exemple, dans an commandemsnt» Limoges, écrier 189<t ^ii*'» XXXIil, % 349.

Mais on ne peut faire résulter une accepta*^ tion expresse, ni d'une déclaration purement verbale (7), ni des énonciattons contenues dans oâe lettre missive, à moins que celle-ci n*ait été adressée i un cohéritier ou i un créaneier héréditaire en cette qualité, et qu'elle n'ait eu pour objet de traiter uneafFaire de la succession (8)« L'intention dé se porter héritier, résultAt-*ell6 implicitement des ter-*mes dont s'est servi un suecessible, qui n'a pas formellement déclaré accepter l'hérédité, ou qui n'a pas pris explicitement le titre d'hé* ritier, ne suffirait pas davantage pour consti-» tuer une acceptation expresse (9). Enfin, le défaut de protestation de la part du succesai* bits auquel la qualité d'hérititf'' aurait été donnée par un tiers, ne pourrait également pas être considéré comme une acceptation expresse (iO).

Du reste, bien qu*en général tout acte instrumentaire dans lequel un suecessible a pris, d'une manière énonoiative, le titre d'hé* ritier, emporte virtuellement acceptation ex*^ presse de l'hérédité, il en serait cependant autrement si, & cette occasion^ ce suecessible avait fait des réserves (II), ou s'il résultait évidemiiient des circonstances que le terme

(7) Ferrière« sur Tari. 317 de la eoutiime de Paris. Maleville, sar Tart. 77S. Chabot^ svr le même article, a* 5. Darantouf VI, 372» MaJpel, n« 191.

(8) C*est en ee cas seulement qu'une lettre missive peut être eottsidérée eomme un acte, dans le sens de Tari. 778, c'est-à-dire eomme un écrit revêtu d'un oaraclère juridique relativement à Tacoeptation de rfaérédité. Cpr. en sens diverse Maleville, sur Part< 778 1 Delvineourt, II, p. 77 1 Tonllier, iV, 525; Duranton, VI, 378; Malpel, n* 101; Chabot, sur Tarti 778, n« tt i Poujol, sur le même article, n» i.

(9) Chabot, sur I'*rt. 778, n* 4<

(10) 11 n'y a point d'acceptation expresse dans le fait du snccessible qui, sans protestation, reçoit du receveur de renregistremeot entre les mains duquel il a acquitté les droits de succession une quittance dans laquelle ce fonetionnaire lui a attribué la qualité d'héritier. Agen, 17 juill. 18119, Sir., XXIX, 2, 303. Cpr. aussi Riom, 10 février 1831, Sir., XXH, 2, 190. -»■ Le payement des droits de succession constitue-t-il une acceptation tacite? Voy. note 30 tn/ra.

(1 1) L'acceptation expresse, telle que la définit l'art. 778, est plnidt le résultat d'une présomption attachée par la loi «u fait du suecessible qui prend le titre d'héritier, que la conséquence d'une manifestation formelle de volonté de la part de ce dernier. Cette présomption légale doit céder

DROIT CIVIL THÉOniQUE FBANÇAIS.

hériiier a été employé comme synonyme de guceesêMe ou d*habUe d 9é dire héritier (là).

â) L'accepUtion a lieu tacitement quand le succsessîble passe un acte juridique (13) qu'il n'a pu légalement faire qu'en qualité de pro* priétaire de l'hérédité, c'est-a-dire d^faériUer dans le sens propre de ce mot, et qui, par conséquent, implique nécessairement de sa part rintention de se porter héritier (i4). Ainsi, tout acte juridique que le successible a été en droit de faire en une autre qualité que celle d'héritier n'emporte pas acceptation tacite.

Quant h la question de savoir si le succès* sible n'a pu faire tel ou tel acte juridique que comme héritier, ou si, au contraire, il a pu le faire en une autre qualité, on doit^ pour la résoudre, envisager cet acte non-seulement en lui-même, et sous le rapport de sa nature constitutive, mais encore relativement au

sucoesBÎble, et eu égvd a la position petso»j nelle de ce. dernier. j

Les actes concernant la conservation, m surveillance ou l'administration proyisoirc im biens héréditaires, n'emportent point acoip] tation tacite de l'hérédité, parce que la na même de ces actes permet de supposer qoe suecessible n'y a procédé que comme habile se dire héritier (gerendi animo), et non en qualité d'héritier proprement dit. Art.

Au nombre de ces actes, on doit ra entre autres (15), les réquisitions tendant & l'apposition et h la levée des scellés (16), à la confection de l'inventaire ; l'interru des prescriptions qui sont sur le point s'accomplir ; l'inscription des hypoi non encore inscrites et le renouv des inscriptions existantes; la location appartements vacants pour les termes d'i et même, en cas d'urgence, k passation

devant U preuve cODU«ire, et BotamiDeDi devant des ré» lerven qui la neutralisent complètement. Ici ne s'applique pas la Diaxiaie : Protettatio eonlra actum non vaiet. Civ. cass., 1er août 1809, Sir., X, i, 8. Voy. aussi Tarréldo la cour de Rlom cifé k la note précédente.

[Le Juge du fond ne viole aucune loi en décidant que l'héritier ab inieitat, qui a appréhendé la suceession , n'a pas entendu Tacccpler en celte qualilé, mais eu vertu d'une disposition testaiiieutaire. — Si cette disposition e»t reconnue ne contenir qa*un legs particulier, an lieu d'une institution universelle, rbéritier peut encore renoncer à la suceession ab intestai, pour s*en tenir à son legs. — C'est surtout par les faits personnels à rhéritier que Ton doit décider ù quel titre il a eu rintention d'accepter la succession. Brux.,eass., 7juill. 1835; J*a*ie. bttge, k cette date.]

(13)TonIlier, IV, 8S5. La loi elle-même emploie quelquefois dans ce sens le terme héritier. Cpr. art. 734, 778, 785, 790, Code de procédure, art. 909, u* 3 ; note 14 infra.

(13) L*art. 778 se sert'du mot acte dans une double aeoeption .* dans la déllnillon de l'acceptation expresitc, ce terme désigne un acte instrumcntaire, inëtrumentum / et dans la définition de raoccpiatiun tacite, il indique un acte juridique, negotium juridicum.

(14) On pourrait croire, au premier abord, que cette proposition s*écarle de la délluition que l'art. 778 donne de Taeceptatlon tacite, en ce que cet article semble faire dépendre celte acceplatloii du concours de deux conditions entièrement distinctes l'une de Taulre, tandis que nous n*en exigeons qu'une seule. Mais, au fond, nous croyons avoir rendu la vériUble iiensée du législateur, et voici comment nous expliquons la rédaction de l'art. 778. Accepter tacitement nne hérédité, c'est manilester par des faits l'intention où l'on se trouve de se porter héritier. Ces faits doivent être tels qu'ils excluent toute espèce de doute sur

rintenUou de leur auteur. En partant de législateur s'est trouvé tout naturel lemcnt amené à a que racceptution est tacite, quand rhéritier fait «■ « qui suppose nécessairement son inleniion d*! 11 aurait pu s*arrèter là, et abandonner aux soin de décider si tel ou tel acte passé par an fait ou non supposer son intention d^aocepter. Hais il aj convenable d'Indiquer lui-même les actes qui et devraient être considérés comme dénotant ceUe ■ tlon. ne là l'addition de la phrase finale « et qtTû ni « droit de faire qu'en sa qualité dliériUer. • Celte i rendait à la rigueur inutile les expressions « qui suppose nécessairement son intention Si les rédacteurs du Code les ont maintenocs, doute parce qu'ils avaient, dans plusieurs notamment dans l'art. 778, employé le mot synonyme du terme wueeeêsibU ou d*àa6îls à m éim\ iieTi et que dès lors ils devaient craindre que, explication contraire sur ce point, on ne fit r acceptaUon tacite d'actes d'administraUon proTisoire| par un successible en cette qualité. Mats on toute équivoque disparaît, lorsqu'on prend le mol dans le sens rigoureux, comme synonyme de et qu'alors il est vrai de dire, ainsi que noos IV que tout acte qoe le successible u^a pa qu'en qualité d'héritier, suppose teotion d'accepter. Pro harede enim genre, eH pmi gerert\ vetertê enim heeredee jno doMints npj Jntt. de hcered. quai, et dif. (2, 19). Pro rebm hareditariit quasi dùminmt nKliir. C^^immi ting., tit. XXII, frag. 36.

(13) Cpr. S 517, texte, n« 3; Chabot, sur rvl. ranton, VI, 404.

(16) Civ. cass., 16 mai 1813, Sir, XV, M9I.

SECONDE PARTIE

rx des bicDs ruraux (1 7) ; ainsi que la vente meubles sujets à dépérissement, pourvu

[elle ait été autorisée par justice et qu'elle eu lieu dans les formes voulues par la

résulte de la règle posée par l'art. 779, le suceessible qui se met en possession

|>jets appartenant k Thérédité, non pour en ni pour en disposer, mais k titre de dé-

itaire ou de gardien, ne Aiit pas acte d'hé- (d9). Il en résulte encore qu'on ne saii-» considérer, comme emportant acceptation I, ni racquîtlement des droits de mutation

Iparticulier (20), ni même, en général,

(Diitement de dettes héréditaires quel- [ues (21), pourvu que le payement en ait effectué des deniers du suceessible et non ^ux de l'hérédité (22).

reste, le suceessible qui n'entendrait que comme habile k se dire héritier, et idi animo, un acte d'administration sur iractére duquel il pourrait s'élever des

\esy agira prudemment en protestant par 'éservcs, et mieux encore, en se faisant iairement autoriser & le conclure (25)*