LIVRE SECOND. ^§611. 44S

Si, en passant un acte de cette nature, le suceessible, loin d'employer la précaution qui vient d'être indiquée, avait pris par écrit le titre de propriétaire, il devrait être considéré comme ayant agi en qualité d'héritier (24). Aplus forte raison, en serait-il ainsi s^'l avait pris par écrit le titre d'héritier, fût-ce même il l'occasion d'un simple acte de conservation, de surveillance ou d'administration provisoire (2S).

Les actes d'administration définitive , de jouissance et de disposition, constituent, de leur nature, des actes d'héritier (26).

Toutefois, ces actes peuvent, suivant les circonstances, perdre ce caractère, k raison de la position personnelle du suceessible qui lésa faits. Ainsi, par exemple, celui qui continue à jouir, après la mort du défunt, d'une chose qui était indivise entre lui et ce dernier, ne fait pas aete d'héritier, parce qu'on peut légalement supposer qu'il a agi en qualité de communiste (27). Ainsi encore, lorsque le suceessible poursuit les opérations d'une société qui existait entre lui et le défunt, il ne fait pas acte d'héritier, parce qu'on peut légale*

Gpr. Doranton, toe. cit.; Chabot, sur Tart. i78, CW. ea»., 27 Juin 1837, Sir., XXXVH, I, 879, et la infra. Yoy. cependant en sens contraire : $7, ïn$l. -éd. quai, eldif. (2, 19); Malpel, no 190. Art. 796, Cpr. Code de procédure, art. 986 et 989;

ille, sur Tort. 796; Chabot, sur le même article, n« 3. Lyon, 17 juillet 1829, Sir., XXIX, 2, 302. Ce payement ne constitue qu^un acte d^adminîstra-

irovisoire. Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 2 sur rs. Grenoble, 12 août 182G, Sir., XXVII, 2, 171. 17 juillet 1829, Sir., XXiX, 2, 302. Toulouse, 7 juin »ir.,XXXl, 2, 66. Limoges, 19 fév. 1831, Sir., XXXIIf, Paris, 5juillel i?36, Sir., XXXVI, 2,477. Cpr. Mont-

-, fer juin. 1828, Sir, XXIX, 2, 118; et note 10 #u;)ra. ^n sens contraire : Caen, 1 7 Janv. 1 82i, Sir. , XXV, 2, 22. Arg. art. 1236. Le payement pouvant être effectué •alcment par le débiteur lui-même, mais encore par -9, intéressé ou non à racquittement de la dette, il 'mis de supposer que le suceessible qui a payé de ses une dette de Thérédité a agi comme tiers et non \\\\é d'héritier. DelfincourI, 11, p. 77 et 78. Duran- I, 402. Foy. cep. Chabot, sur l'art. 778, n^ 19. Tout

lettant une opinion contraire k celle que nous avons SCv cet auteur y apporte cependant des restrictions

^ent nombreuses que la règle qu^il pose di.sparall,

kinsi dire, sous les exceptions.

Dana celte dernière hypothèse, il y aurait disposi-

ruit objet héréditaire, et par conséquent acta d*héri-

tier. Cpr.* texte et note 35 in/Vo. Duranton, foc. ctl.. Chabot, sur Tart. 778, n» 2Q.

(23) Toullier, IV, 331 et 332. Chabot, sur Tart. 779, n» 4 et 5. Duranton, VI, 405. Cette précaution est surtout utile en matière de bail. Les baux ne peuvent être considérés comme des actes d^administration provisoire qu*à raison des circonstances particulières dans lesquelles ils ont été faits; et comme Ica circonstances dans lesquelles un bail a été conclu ne sont pas toujours décisives tk cet égard, le suceessible qui l\iurait passé sans réserves ou sans autorisation serait exposé à se voir déclaré héritier.

(24) Civ. cass., 27 juin 1837, Sir., XXXVIf, 1, 379.

(25) Il y aurait alors acceptation expresse. Duranton, VI, 403.

(26) Cpr. Chabot, sur Part. 778. n» 11 et suiv. ; Duranton, Vi, 384 et SUIT ; Toullier, IV, 338 et suiv. [Les héritiers qui stipulent que Padministration et la liquidation de la succession, ainsi que la vente des biens meubles et immeubles qui en dépendent, seront confiées à telle personne déterminée, et que ces ventes auront lieu par le ministère de tel notaire, font par là acte d'^héritier pur et simple, et deviennent passibles d'assignation et de condamnation comme tels, sans pouvoir invoquer le bénéfice d'inventaire. Brux., 2 juin 1832, Patie» belge, à cette date.]

(27j Coutume de Paris, art. 517. Duranton, VI, 379. Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 3 sur Tart. 778. Cpr. Req.rcfj., Il Janvier 1851, Sir, XXXI, 1» 67. Voy. cep. Chabot, bur Part. 778, n» 8 et 15.

us

DROIT CIVIL THÉORIQUE HIANÇAH

meDt supposer qa'il n'a agi qu'en qualité d'ossodé (38). Enfin, ii n'y a point aeceptation tacite de la part du successible qui disfiose d'un ol^et héréditaire dont il croyait pouvoir disposer en une autre qualité qu'en celle d'hé^ ritier, h charge par lui de justifier de l'erreur dans laquelle il se trouvait (39).

Au contraire, on doit considérer» comme ayant fait acte d'héritier^ le successible qui s'empare, de sa propre autorité, des objets béréditsires qui lui reviennent k titre de légataire ou de créancier (30)^ainsi que celui qui dispose d'un objet qu'il croyait appartenir au défilait, quoique dans la réalité cet objet ne lui appartint pas (31).

Au nombre des actes de disposition, la loi range notamment la cession à titre gratuit ou onéreux que l'un des suceessibles fait de ses droits suecessifs» soit k de$ étrangers* soit à l'un de ses oosuccesnbles ou même à tous ses cosuceessibles indistinctement (32) ; la renon* ciation, même gratuite, faite par l'un des suc«

{^) Belost-JoUiDODt, sar Chabot, loe, eit, Voy. eep. Chabot, sur Tart. 778, o» 31; Durantoo, toc. eii.

(t9) Delvincoart, il, p. 78. Chabot, sur Part. 778, n* S. DarantoD, VI, 380. Touiller, IV, 327. Amiens, H juinl8U, Sir., XY, 3. 69. Riop, 18 avril 4835, Sir., XX^l, 3, 7S. Req. rej., 19 janvier 1836, Sir. XXVI, 3, 386. Req, rej., 11 janvier 1831, Sir., XXXI, i, 67.

(30; En effet, un créancier pu un légataire n'a point, en cette qualité, le droit de a^emparer, de son propre chef, dç l'objet de aa créance ou de son legs. 11 n^a donc légalement pu en prendre possession qu'en qualité d'héritier, et il ne serait point admis, pour se soustraire aux eonséquences de cette prise de possession* à alléguer qnUI a agi par voie de fait, De Lauriére, sur Loisel, Irui. cQut.^ liv. Il, titre V> reg. 3. Coutume de Paris, art. 317, et Ferrière, sur cei article. Chabot, siir Part. 778, ii« 16. Toollier, IV, 330. Duranton, VI, 400. Voy. cep..Ie même auteur, VI, iOl.

(31) La loi prohibant la disposition de la chose d'autrui, le successible ne saurait être admis à dire que, malgré la fausse croyance dans laquelle il se trouvait, il a agi en qualité de tiers étranger disposant d'ane chose qui ne lui appartenait pas; car ce n'est pas là un litre légal. Delviurcourt et Toullier, loee. cil/., Duranton, VI, 377 et 384.

(32) La cession de droits successifs, quoique faite à titre gratuit et an profit de tous les cosuccessibles do cédant, ne saurait être assimilée à une reuonciatiop gratuite faite au profit des mêmes personnes. Delvincourt, 11, p. 79. Duranton, VI, 393 à 397. Req.rej., i7aoati815. Sir., XV, l,il3.

(33) Ce troisième point était autrefois contesta. Cpr. L 34, D. de aeq. vtl omitt, kœrtd* (39, 3); L. 3, /). m quù omusa cmua lutam, (39.4); L. 6, D, de réf. jwr- (30, 17); Pothier, !>•« «wceesfîbMt, ch. lll,secllll,art. 1,(1; Domatypart. I|,

cessibles au profit de Tun on de qudqoi de ses cosuccessibles ; enfin toute venondi k titre onéreux, lors même ifu^aUe aurait au profit de tous les cosuccessibles de qui Ta faite (33). Art. 780.

|)u reste, les actes de jouissance et de position emportent aeceptation tadte de redite, quelque minime que soit la vsJeor Tobjet héréditaire k Tégard duquel Ils ont exercés (34). Il en est ainsi, lors même ces actes auraient été accompagnés de ves (35), ou qu'ils se trouverdent firappési nullité (36).

3) L'acceptation, soit expresse soit peut avoir lieu par rentremisc d'an mi taire (37). Il importe même peu, sauf J^a| cation des règles relatives k la preuve tesli niale, que le mandi^t ait été conféré par ou verbalement (58), Lorsque le sucoessti pris le titre d'héritier dans l'écrit par icqi a donné mandat d'accepter, ce fait ooostil par lui-même, une acceptation expresse,

liv. I, sect I, no 18; Delvincourt, II, p. 80; Toollier, IT,

(34} QtU prend de* hiene de emeteuicm juefuà %i de ci^f toit fedt oef» d'héHtier. Loisel, Awf . lit. V, règ. 3. Coutume de Paris, arc. 317. Cbahot^sarl iieIe778,no il . Toullier, IV,339. a^rges^iS janv. il XXIX, 3,366. Limoges, 19 fèv, 1851, Sir., XXXltl,!

(35) A U différence (les «êtes d'^admiqislratioB, U disposition ne peuvent être faits qu*à titre de pro| qu'en qualité d'héritier. Toute prote%bitioo e&ido«el cace à Pégard de ces actes, car elle se UooTe démeotîc ] actes mêmes. I*rQtesUUio eontro aelnm •»» vmUt, court. 11, p. 79 Toullier, IV, 338. Duranton, VI, 388 sur IVt. 778, n» 28. Civ. rej., 13aTril 1813, Sir. XV,

(36) Duranton, VI , 383. Cpr. Caea, 16 jaîUcI Sir., XXXV, 3, 559. Un acteexistapt de fait peol, son annulation juridique, produire des effets do caractère sous le rapport duquel il a été anmM. S 37, note 19. C'est ce qui a lieu ndtammeot dmas thèse dont nous nous oecupoos. Un acte que \m a fait en qualité d'héritier n'en conlieet pas mocB^i la nullité dont il se trouve frappé, mauifesUtioB dil lonté d'accepter.

(37) Il en était autrement en droit romain, de quant à l'acceptation expresse {odiUo kœrtdilaiiM), stituait un acte légitime. L. 90, D, de œ^ . mI i (39, 3). L.77, L.I33,prtt. D. dertg.jur. c», 17). System des Pandedenreehls, $ 133, Duranton, VI, I

(38) Art. 1985. Cpr. iii. Dfec obstai art. 778. L'i que Ion prétendrait puiser dans eet article, pour que le mandat d'aeeepter une hérédité ne penl étni que par écrit, ne saurait s'appliquer à riaQoeplatMel et il ne serait pas m^me exact en ce q«l eoiieemt]

elle la rëvoeation du mandat ne peut avoir

e influence (59). Si, au contraire, le

ibie n'a pas pria la qualité d'héritier

récrit par lequel il a donné procuration

pter, ce mandat ne constitue pas, par même, une acceptation tacite de Thérédité, ne pourra être considérée comme acceptée

par réexécution donnée au mandat, avant

n'ait été révoqué (40).

En général y l'acceptation pure et simple

rte« de la partdeTacceptant, renonciation vocable à la faculté de répudier Thérédité, I de l'accepter soqs bénéfice d'inventaire^ effets de cette acceptation sont dope i

De^fixer, d'une manière incommutable, la prîété dePhéréditésur la tète de l'aoceptaat ; ) De l'obliger, d'upe manière indissoluble,

au rapport envers ses cohéritiers (4i), a payement des dettes et charges de

dite envers les créanciers et légataires, ^ résumé, l'acceptation rend irrévocables

expresse. Autre chose tsXr en effet, de prendre vefv Bol le litre (rhériiier, autre choee de dopuer un ( Terbal de prendre eelte qualité. Un pareU mandat e une volonté bien réfléchie, et « tout une autre por- |l|ae des paroles qui ont pu être prononcées à la léger?, ipi, qaoiqum la loi n'adoeUe pas d'aeeeptatiou expresse ol verbale, [ce n^est pas une raison pour rejeter un d'aeeepier qui n'aurait été conféré que rerhalement. Arg. arl. 778. Cpr. $upm texte n* S, et notes 6 à S. ton, VI, 399.

pu D'après Chabot (sur IVt. 778^ n» 27) et Onranton «»l.)f <^A devrait restreindre la solution énoncée au Iliypothèse oà le successible aurait donné, en termes •IX, le mandai d'aceepter Pbérédité à laquelle il se appelé, et considérer, comme emportant par luiacceptation tacite, le mandat par lequ^ le succèsaurait spécialement eon/éré le pouvoir de faire un acte curait droit de faire qu'en qualité d'héritier. Mais pensons avec Belost-Julimont (sur Chabot, obs. 7 sur 77B) que cette distinction n'est pas rationnelle. La d'*accepter est manifestée d'une manière tout aussi e dans la première hypothèse que dans la seconde, pareille manifestation devait emporter par ellele acceptation, il faudrait admettre ce résultat dans les ïhypolhèses. Si, au contraire, on le rejette dans Tune, M également le rejeter dans l'autre. C'est à ce dernier Lpe qne nous donnons la préférence, parce que toute Epaijon de volonlé exprimée par un mandat est révoa de Ba nature, et ne constitue qu'un simple projet ni rexéculion du mandat, qui seule peut lier le manrtmnt envers le mandataire qu'envers les tiers. Cpr. bdS, 3003 et 2004.

W Foflet de Conflans, sur l'art, 783. Giv. e«|8i., 2S jan- |^i7, Sir.,XVU,i,370.

les effets que produit provisoirement la saisine, à partir dn jour même de l'ouverture de la succession. Art, 777 (43).

Dans le cas spécialement prévu par l'art. 790, l'aceeptation fait revivre, et ce, d'une manière rétroactive et irrévocable, les effets de la saisine , qui s'était trouvée momentanément éteinte par une renonciation antérieure (45).

Enfin lorsque, i raison de l'inaction de l'héritier saisi, l'hérédité est acceptée par un ^UGcessible plus éloigné, l'acceptation de ce dernier produit aussi, du moins provisoirement, les différents effets ci-rdeçsus indiqués. JMais si un héritier plus proche vient à accepter l'hérédité avaut l'expiraticfn du délai qui lui est accordé à cet effçt, l'acceptatiou du successible plus éloigné se trouve anéantie avec tous ses effets (44). L'acceptation de ce dernier ne devient donc irrévocable que lorsque le premier a renoncé ou se trouve déchu de la faculté d'accepter (45) «

(42) Cet article est tiré de la loi 9i, û, de aiq. vel omiH. hmrtd, (SS, 3). Uarw quandoqw a^tiindo h9r§diu»t$m, jum tune a marte sueceseiete defuueto inteUigUur, On coiM^ prend l'importance d'une pareille fiction sous l'empire d'tme législation qui, n'admettant pas la saisine légale, subordonnait l'acquisition de l'iiérédité k l'acceptation de eette dernière. Mais aujourd'hui que l'héritier devient, à son insu, dès l'instant du décès du défunt, propriétaire de rhérédité, et que l'acceptation n'a plus, en'géoéral, d'autre elfet que de priver l'héritier du droit de se soustraire par la renonciation aux résultais de la saisine légale, le principe consacré par l'art. 777 ne saurait avoir le même intérêt qu'autrefois. C'est ce que ne paraissent pas avoir compris Chabot (sur l'art. 777, o» 3), Ûuranlon (VI, 358 et suiv.) et Zachariie (S 6il, texte et note 16), qui attachent k la rétroactivité de l'acceptation plusieurs conséquences résultant déji^ de la saisine elle-même. l.a disposition de l'art. 777 n'est cependant pas sans utilité pratique. 11 en résulte : to que l'accepta lion ne peut avoir lieu ex die. (Cpr* note Ir* aupra); %<> que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire remonte, comme l'acceptation pure et simple, au jour de l'ouvertare de la succession; 3» que l'aoeeptaUon rétroagit au jour de l'ouverture de la succession même dans les cas où elle émane, soit d*un héritier ayant perdu la saisine, par suiie de sa renonciation, soit d'un succesfible non encore saisi, à raison de la présence d'un parent plus proehOf soit enfin d'un successeur irrégulier, qui ne jouit pas de la saisine.

(43) Chabot, sur l'art. 777, n« 3, S».

(ii) il e^t bien entendu que le parent plus éloigné, «iKcla par l'acceptation du parent plus proche, est, en pareil eas, tenu de rendre compte, tant k ce demiçr, qn'aui créanciers de l'hérédité.

(45) Cpr. SS 609 et 610.

448 DROIt aViL THÉORIQOE PHaNçAIS.

4** La nullité ou la rescisiofi de l'acceptation, soit pure et simple, soil sous bënéfice d'inventaire, ne peut être demandée et ne doit être prononcée que dans les hypothèses suivantes :

1) Lorsque Tacceptation a eu lieu sans l'ob* servation des formes, ou sans Taccomplisse' ment des conditions prescrites pour suppléer à rincapacité du successibic par lequel ou au nom duquel l'hérédité a été acceptée (46). Art. 776 et arg. de cet article.

2) Lorsque l'acceptation a été la suite d'un dol pratiqué envers l'acceptant, peu importe que l'auteur de ce dol soit un cohéritier de ce dernier, un créancier de l'hérédité, ou un tiers dépourvu de tout intérêt personnel à l'accepUtion (47). Art. 783.

3) Lorsque l'acceptation a été le résultat d'une violence exercée envers l'acceptant (48). Art. 783 cbn. 1109.

4) Lorsque le successible a, dans la réalité,

accepte une autre hérédité que celle croyait accepter. Arg. art. 1109 cbn. IHO."

5) Lorsque l'hérédité s'est trouvée al ou diminuée de plus de moitié par la verte d'un testament inconnu au mofscntl l'acceptation. Art. 785 (49).

Aucune autre cause d'erreur ou de lësioal saurait motiver une demande en nallitë o«^ rescision de l'acceptation (50), qui ne peut attaquée, ni h raison de l'existence de inconnues au moment où elle a eu liea ni à raison de la circonstance que l'an oo tre des cohéritiers de l'acceptant se sertit^ restituer contre sa propre acceptation, l'un des motifs qui viennent d*étre qués (5â).

Le mineur et Tinterdit ont, aussi bieo le majeur non interdit, le droit de faire les différentes causes de nullité ou de ci-dessus rappelées (53). Mais, hors dt

(46) Cpr. $ 610, telle el Dotes 19 et 90. Grenoble, 28 mare «835, Sir.,XXXVI,3,i7.

' (47^ JVofi ùbëtat art. 1446. l4i disIfnetioD étublie p«r cet eriiele entre le dol pratiqué par Tune des parties enfers rentre, et le dol dont un tiers s'est rendu coapabic, ne peut, d^tprès le texte et Pesprit de la loi, recevoir d'application que dans les conventions, et non dans les actes unilatéraux, tels qirone acceptation d'hérédité. D*aillenrs, Fart. 783, spécial à la matière qui nous occupe, ne reproduit pas cette distinction, et derrait, en tout cas, être considéré comme dérogeant à la règle générale consignée dans Part. 4fi6. D'après Uelvincourt (II, p. 85), Clinbot (sur Part. 783, n«5) et Malpel {w 196, note 4re), Phéritier, dont Paeoeptatton aurait été le suite du dol d*un tiers, ne pourrait en demander Pannulallon, tandis qu'il en serait autrement si le dol avait été commis par un héritier, par un créancier, ou par un légataire. Ce système repose sur une fausse qualification de Pacceptation, qui ne constitue plus en droit français un quasi' contrat, et sur une interprétation erronée de l'article 4116, qui, sainement entemlo, ne saurait se prêter i la distinction imaginée par les auteurs que nous combattons. Duranton, VI, 454, et 455. Dalloz, Jur. fféH., v« Succession, p. 350, no 29 [Ed. B., p. 454]. Vazeille, sur Part. 783, nfi 3. Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 3; sur Part. 783. Poojol, sur Part. 783, u« S. Obiervattom deCarette et Devilleneove, Sir., XXXVI, 4, 945, note 2. Cpr. Req. rej., 5 déc. 4838, Sir., for. eit,

(48) L'art. 783 ne parle pas, il est vrai, textuellement de cette cause de nullité; mais la disposition qu'il renrerme, en ce qui concerne le dol, doit, a fortiori, être appliquée à la violence. L. 85, D. de acq. vei. omitt. hœred, (^, 2). Delvineourt, II, p. 82. Chabot, sur Part. 783, n* 3. Duranton, VI, 452. Touiller, iV, 335. Halpel, n* 496. Poujol, toc. tii.

(49) Qq*oii envisage Paetion en rétractation ouverte par

la disposition finale de Part. 783, comme fondée snr f< ou sur la lésion, cette disposition n^cn est pas tionnelle de sa nature,- car elle modifie les priadpes! Nox consignés, soit dans Part. MiO, soit dans Pi

(50) Chabot, sur Part. 783, n* 7. Duranton, VI,' Blalpel, n» 196.

(51) Dùmmon a» comeU d'État (Locré, £^., p. 449, n* I8[Éd. B., t. V, p. 67]). Malevtlle, s«r Chabot et Malpel, lœr. du. Delvineoorl, II, p, S4w ton, Vf, 459. Poujol, sur \\H. 783, n* i. Dallei, Je y Succession, p. 351, n« 30 [Éd. B., p. 139].

(52; Nous avons établi, ft li note 47 do $ 689, cohéritiers de celui qui s*est fait restitocr «mtP» eeptation, et qui a ensuite renoncé & Pbérédltc,Bi il raison de Pindivisibîlité du droit bérédHaire, part de ce dernier pour s^en tenir à in Icar. Ba cette manière de voir, ne devrait-on pas ds autoriser i ravenlr sur leur acceptation pour le Pbypolbèse od cette acceptation serait postériem * comilante <i celle de l'héritier restttaé 7 Ne que Pacceptation de ce dernier doit être la eondition tacite de celle de ses cohéritiers, rt condition, venant à défaillir, doit entraîner la de Pacceptation des cohéritiers du restllvé? pensons pas, par la raison que Paeeepuiioa a lieu sous condition. Il est vrai que si mae expresse a été apposée à l'acceptation, ecCle d* par cela même, être répotée non avenue. Cpr. notes 2 et 5 tupra. Mais il résulte précisémenl del ne saurait présumer Pexistenee d^one eondition la loi réprouve, el qui aurait pour eonséquencc inelBcace l'ueceptation à laquelle on la sappoaernili Arg. art. 4457.

(55) L^opinion eontraîre est cependant Chabot (sur Part. 783, n* I) et Poujol (sur le

SECONDE PARTIE,

a par Fart. 783, ils ne seraient, pas plus ce dernier, admis à attaquer, pour cause lor ou de lésion^ l'acceptation régulièreit faite en leur nom (54).

l'aoeeptaiion peut, dans les différentes fpothèses ci-dessus rappelées, être attaquée, ^t par Facceptant lui-même, que par ses bits droit et par ses créanciers agissant en |inom. Art. 1166.

p€s créanciers de l'héritier pourraient même,

I, qoi se fondent sar ce qu'une aceq>lalion bénéflhi seole qui soit légalement possible, lorsqu^il 8*ogit hérédité déférée à un mineur, ne peut porter un H pr^dke aux intérêts de ce dernier, et aur ee que L 78» ne s^apptique, d'après son texte, qu*au majeur. Iqui ne comprend la futilité de ces raisons? En effet, Mptalioii bénéfleiaire peut devenir très-onéreuse par la ■e d'MminisIrer qu'elle eonfère, et la responsabilité Jéeoule de cette charge. Une pareille acceptation emmi d*ai]Iears avec elle obligation de rapport, il peut mlier on grand pr^udiee pour rhérîtier qui se trouTe lène temps donataire ou légataire. Cpr. S 619, texte et M. Quant à l'argument tiré du texte de l'art. 785, il fUne pnr eetle eonsidération fort- simple que, si cet le ne purle que,dn majeur, ee n'est pas pour interdire fineur le droit de faire valoir les moyens dé nnliité ou fleîsioD dont il s'occupe, mais pour indiquer, tout au ■•ire, que les censés énomérées dans cet article sont Wles eu vertu desquelles le majeur peut, en général. Ire restituer eontre son aeeqslation, tandis que le ■r est encore admis k l'attaquer pour inobservation inian, ou non*«eeomplissenient des conditions exigées H urt. 461 et 776. Duranton, VI, 490 et 451. Belost- MNil, sur Chabot, obs. 1 sur. l'art. 789. Vateille, sur 780. Gfir. kl note suivante.

\ Tirasit «le l'art. 785 une conséquence diamétrale- Wppo&ée k celle qu'en déduisent Chabot et Poujol (Cpr. lu précédente), Toullier (IV, 853) enseigne qtt*à la mee da ma|ear, le mineur est admis k demonder la JMi de uoo aeeeptatiom pour toute espèce de lésion ; et limioo parait avoir été consacrée par la cour de cas- I Rcq. rej., 5 décembre 1858, Sir., XXXVIII, 1, 945. Hiusi Bordeaux, 17 février 189$, Sir., XXVI, 3, 516. •unière de voir, qui repose sur une fausse inlerpréd9 l*«ri- 1505, se rattaehe au système que nous 0 avoir snfiUamment réftité à la note 16 du S 354 et i«a 2 et 6 du S 535. L'arl. 785 établit, à la vérité, une née eiatre le m^Jenr et le mineur; mais eetle difféqoe oontf avons indiquée à la note précédente, n'est le qme suppose Toullier. L'acceptation d^une héréboe ft on mineur est un acte Juridique soumis k des et H «les conditions spéciales. Art. 461 et 776. Si ces ei ee« conditions n*ont pas été observées, l'accepta- 194 pm» seulement rescindable pour cause de lésion, aanol^l^ k raison de la violation de la loi. Cpr. » 4, eft xiotc46 svpm. Au cas contraire, le mineur ne i^mae tel, attaquer son oeeeptation, ni par voie de ^ ni pur voie de nullité. Arg. art. 151 4. BelobVJolt-

XAC«A.*ti»^— !• Il-