DB LA CONTRAINTE PAR CORPS CONVENTIONNRLLE
Voyez les sources et ta bibliographie en tête du $ 585.
On ne peut, en général, pour assurer l'exécution d'une obligation , se soumettre par convention à la contrainte par corps. Cette règle ne reçoit exception que par rapport à deux espèces d'obligations, savoir : 1° pour le cautionnement de dettes dont le débiteur est lui-même passible de contrainte par corps (1 ) ; 2^^ pour le payement des fermages de biens ruraux (2). Art. 20eO, n« 5, et art. 2062. Il importe peu que le fermage consiste en une somme d'argent ou dans une portion de fruits. Mais la contrainte par corps ne saurait être étendue ni à l'exécution des autres conditions du bail (5), ni même aux intérêtsdu fermage et aux frais faits pour en obtenir Je payement (4).
Pau, 3 janvier 1824, Sir., XXVI, 2, 57. Caen, 18 mars 1828, Sir., XXVIII, 2, «21. Civ. rej., 17 août 1836, Sir., XXXVI, I, 632. Voy. en sens contraire : Limoges, 21 mai 1835, Dalloz, 1835, 2, 177. [ Voy aussi Brux., 16 mai 1821; La Haye, 18 février 1829 ; Gand, 15 décembre 1H34 ,- Pasie. belge, à ces dates.] ^ Le tiers qui, sans se rendre personnellement caution, a eonslilué une hypothèque pour siirelé d'une dette, ne peut invoquer Tart. 2037. Cpr. $266, note 1. Civ. cass., 10 août 1814, Sir., XV, 1, 242. — L*arl. 2037 est-il applicable aux codébiteurs solidaires? Cpr. S 298, note 40 [et Pasie. belge, 1847, p. 264]. •(5) Caen, 18 mars 1828, Sir., XXVlll, 2, 121. Cpr. cependant : Civ. cass., 14 janvier 1831, Sir., XXXI, 1. 97; Req. rej., 12 mai 1835, Sir., XXXV, 1, 338.
(6) Toulouse, 2 janvier 1823, Sir., XXIII, 2, 118.
(7) Il en résulte, par exemple, que si la caution d*un incapable devient son héritier, elle reste valablement obligée ex causa fidtyussoria, tout en succédant à Taction en nullité ou en rescision contre robligalion principale. Cpr. Duranton, XVIII, 373 et suiv.
(1) Les cautions judiciaires sont de plein droit soumises à la contrainte par corps. Cpr. $ 586, note 29.
(2) I a contrainte par corps ne peut être stipulée dans un bail à loyer.
(3) Cpr. cependant art. 2062, in fine.
(4) Discussion au conseil d'État, et Exposé des motifs, par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., t. XV, p. 555, no 18; p. 577, no 10 [Éd. B., t. VIÏI, p. 57 et 67]).
« Les personnes qui , h raison de leur âge ou
de leur sexe, sont, en général, exemptes de la contrainte par corps légale , telles que les mineurs, les septuagénaires et les femmes, ne peuvent, en aucun cas, se soumettre volontairement à cette voie d'exécution.
La stipulation de la contrainte par corps est sans effet a Tégai d des héritiers de celui qui s'y est soumis. Art. 2017, et arg. de cet article.
La contrainte par corps conventionnelle est, quant au mode de l'exercer et quant & ses suites, régie par les mêmes règles que la contrainte par corps légale.
