LIVRE SECOND

dans le cas où odtti-ci n'aurait accepté une succession ëyidemment mauvaise que par suite d'une connivence frauduleuse avec les créanciers héréditaires, demander, en leur propre nom, et par voie d'action paulienne, la rétractation de cette acceptation, afin d'écarter le concours de ces derniers sur les biens tie leur débiteur (55).

L'action en nullité ou en rescision, dirigée contre l'acceptation, ne se prescrit que par

mont, sur Chabot et Vazeille, hce, eût. Cpr. Toulouse, 99 mars IS32, Sir., XXXIt, S, 351

(55) La proposition énoncée au texte foruie, Jusqu'à eertain point, exception au prineipe suivant lequel les nou* velles dettes que contracle un débiteur déjà obéré ne peuvent être considérées comme des actes frauduleux. Cpr. S 313, texte et note 5. Cette exception était Aâjk admise par les lois romaines. Vo^. L. 1, $ 3, D. de tepar, (42, 6). A plus forte raison doit-^lle être admise en droit français, en présence de la règle générale posée par l'art. 1389. En vain argumenterait-on, en sens contraire, des dispositions de l'art. 881. Autre chose, en eOfet, est la séparation des patrimoines dont les créanciers du MSmA Jouissent contre les créanders de rhéritier, fassent-ils même de bonne foi. Autre chose est l'action paulienne, que les créaneierB de l'héritier ne peuvent exercer contre ceux du défunt que dans le cas où ces derniers sont de mauvaise foi. En vain également opposerait-on le second alinéa de l'art. 1167 et l'art. 788, et voudrai tH>n conclure de la eombinaison de ces dispositions que le législateur n'ayant textuellemeul œcordé aux créanciers de rhéritier d'autre droit que eelui d'attaquer sa renonciation, il leur a par eela même implicitement refusé celui de revenir contre jon acceptation. D'un côté, en effel, la restriclion à laquelle fait allusion le second alinéa de Tart. 1 167, ne se réfère qu'à l'art. 883, et n'a aucun trait à la matière dont il est actnellemeni question. D'un autre côté, l'art. 788 ne peut fournir aucun argument a emUrari» k l'appui de l'opinion que nous repoussons, puisqu'il ne contient qu'une application des principes généraux consignés dans les art. IISS et 1167, al. 1. Voy. eu ee sens ; Delvineouri, II, p. 180^ Dttfresne, IH la téparatUm 4m pttirmoinêt, n* 3S. Koy. aussi Chabot, sur Tart. 881, m 9. Cet auteur n'admet pas, il est vrai, qtt*ll puisse y avoir lieu, en pareil cas, à rétractation de l'aeeeptation. Mais il reconnaît aux créanciers de lliéritier le droit d'écarter, par une exception de fraude, le eonoours des créanciers du défnnt. L'opinion de Chabot no diffère donc pas au fond de celle que nous avons adoptée, puisqu'il est bien entendu que la rétractation de l'acceptation ne doit être prononcée que dans l'intérêt des f réaneiers de l'héritier, et dans le but unique d'empêcher que les créanciers du défnnt ne puissent se venger sur les biens de l'héritier avant le payement intégral des créauciera de ee dernier. Voff. enfin Grenier, Des hypothèqwBt, II, 49S, et Duranton, VII, fiOS et 803. Ces auteurs vont encore plus loin que nous. Ils semblent admettre l'action révocatoire à la seule condition de la mauvaise foi de l'héritier, sans requérir la eomplicité des créanciers du défunt. Duraulou regarde même

DROIT CIVIL THtoaiQUB FRANÇAIS.

trente ans (56), qui commencent & courir, selon la cause sur laquelle cette action est fondée, soîi de la cessation de Tincapacité, soit de la découverte du dol ou de la cessation de la violence, soit enfin de la connaissance acquise deTexistencedu testament inconnu au moment de Tacceptation (57).

L'héritier qui a fait annuler ou rescinder son acceptation pure et simple, recouvre par cela roéaae la faculté de renoncer k Thérédite (58), et celle de l'accepter sous bénéfice d*inventaire (59), encore qu'il se soit écoulé plus de trente ans depuis rouverture de la succession (60).

D« Facceptation sovs bénéfice d'inventaire en

particulier (i).

1* Le bénéfice d'inventaire est un bénéfice

cette •etioo eammc reeevsble lonque, «bstractkMi faite 4e toute intenlion fmadaleoee, lliërtticr a accepté rfaérëdilé par suite d'un •eiilimeBt de respect exagéré pour la Oié- 9oirc du défaut.

(56) Arg. art. SaS3. Non o6«fMart. 130i. La disposition exceptiOBoellé du preuier alinéa de eet article ne s'applique qu'aux actions en nullité ou en rescision dirigées contre des conventions i et, cous .rcmpire du Code, Taeceplation d'une succession ne forme plus même un quasicontrat. Cpr. S 937, texte et note iSt $ 440, texte et note 8.

(57) Arg. art. iS04, al. 2, et Sa57. Cpr $337. Les dispositions du second alinéa de Tart. 1904 ne sont pas exeeptionncUcs de leur nature; elles ne sont, an contraire, qu'une application du principe de droit commua, eontra ogore non «afcnlem, n^n currii prascriptio. Cpr. S 214. Rien ne s'oppose dés lors k leur exleusioo par voie d'analogie.

(58) Il en est ainsi, même dans la cinquième bypoihésc indiquée au texte. Delviocourt (11, p. S4) et Ouranlon (Yl, 460) pr^lcudcnt cependant que racocptaol n est, en pareil cas, dégagé qu'envers les légataire» institués dans le testament inconnu au moment de 1 acceptation, et non k l'égard des créaoeicrs. Cette opinion nous parait également ooatraire au principe de l'indivisibilité de l'acceptât ion, et aux effets que produit généralement la restitution en «otier. Ra vain Duraolon se fonde-t-il sur les mots U ne peutjamaù réclamer «ous prèiexU de lésion , pour soutenir qu'il ne s'tigit pas, dans la dernière partie de l'art. 783, d'uneaclion en rescision à diriger contre l'acceptation cUc-oiémc, mais seulement, d'une exception k faire valoir par l'acceptant, pour se soustraire aux obligations que sou acceptation lui impose vis-à-vis des légataires. Car il nous parait évident que le législateur ne s'est servi des termes sur lesquels se fo«de Ouranton, qu<; pour rappeler, d'une manière concise, et sans répéter les mêmes expressions , Tidéc qu'il avait énoncée au commencement de l'art. 7^, an disait :

en vertu duquel l'héritier peut, moyi raccomplissement de certaines empêcher la confusion du patrimaine dttf funt avec le sien propre, et se soustraire aux conséquences que la saisine eotralBe tivement au payement des dettes et rhérédité. Arg. art. 80â.

L'héritier tient de la loi eUe-mének d'accepter l'hérédité sous béttéfice d'învi Art 774. U en jouit de pieîii dcoit, dire, sans avoir besoin de recoarir à T vention du juge (2). Il ne peut eu étit par une disposition testamentaîie. Si le avait, en interdisante l'héritier d'aeeepi bénéfice d'inventaire, fait un legs oi pour le cas où ce dernier contreTÎi défense^ oe legs devrait rester sans

Lorsqu'il existe plusieurs héritiers, bj d'accepter sous bénéfice d'in veotaire

<i Le majturne peut oltofiier t'i « qu'il m fmiiê d'un» snMcssésn. » Vnf . notre opinion e Cbabot, sur l'art. 781^ m Si Dallos, /«r. pén., v« Suceeasion, p. SBI, ■• SI p. 195]; Poujol, sur l'art. 783, n*S.

(50) Cbabot, sur l'art. 785, n» 9. PmiJoI, Inc. eîL

(SO) L'héritier qui, en acceptant rbérédhé, a droit d'oplion, ne peut plus cnconrir de vcment ù ce droit, et ne doit être aonmis à dVitPai tion qu'à celle de l'action en nullité oui acceptation. S'il en était autrement, enitc pourrait devenir non racevaUe, pour avant que l'héritier eût été ca dcmcntv de 1^ ce qui aurait lieu notamment dans le cas o4, ans après l'ouverture de la succcusîob, 4e profit desquais la prescription aurait été : mendent, ea vertu d'tan testament jna^^nn délivrance de legs qui absorberaient plos en k l'hérédité.

(i> Biu.iooas»BiB : NMiom kiwtmrifuu H eur le bénéfite d'invtmtmire^ par Brcsanllrs, ialton, IX, p. i% et 3ii| XVI, p. S6S, «I Xm, TruM du bénéfice d'iunemieûrt UdeCe cetêionty par Bilhard: l^arb, iSSS, 1 vol.

(3) Autrefois, du BBOins dans la plupart des nûers, rbériticr qui voulait user de ce drait pourvoir, en cbaneelJerie, de lettres de bénéSn taire. L'usage de ces lettres a été supprimé pvi cl 21 de la lot des 7-t 1 septembre 1790. Cpr. v« SénéDcc d'inventaire, n» U Chabot, snr'HHi. et surtout firessoUcs, «p. cit., IX, p. SU.

(3) Arg. art. 774 cbn. SOO. MalcviUe» anr i^Hl.: bot, sur l'art. 77i, n« 15. Bcloat-iolimont, mu sur l'art. 774. Vascillc, wr l'art. 793, n* t. et'L, XVll, p. 48 et suîv, Foy.

court, II, p. 9p ; Ouruton, VI. tS; naiifli,

SECONDE PARTIE. - LIVRE SECOND. — § 61 î2.

idnellemeTit à chacun d'eax (4), sans que talion pure et simple de Tua des héri« puisse, en aucune manière, former ob»* è à l'acceptation bënéBciaire de rautre(5). renonciation au bénéfice d'inventaire, avant l'ouverture de la succession, doit beonsidërée comme non avenue (6).

h En règle générale, rbéritier est libre pbpter purement et simplement ou sous bé« le d'inventaire. Mais il est des cas exeep* pas dans lesquels l'acceptation bénéficiaire ri^gatoire, en ce sens que rhérédité^ si acceptée, ne peut l'être que sous béné* ioventaire (7).

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire is lieu de plein droit, lors même qu'il it d'une succession échue & un mineur Un interdit (8). Eu aucun cas. elle ne (se faire tacitement.

lUBcssion, p. 373, oo 19 [Éd. B., p. 172]. Ces derniers fi regardent une pareille disposition comme valable, H tpi^Mt ne perle pas aUeinte à la réserve et que ^tîoo bénéficiaire n^esl pas obligatoire d'après la jir. note 7 infra. Mab celle opinion repose, à notre flir Doe fausse application de la règle que le teslalenr Ipdire d'attacher à ses dispositions telles conditions Ittge convenables. Cette règle, en effet, ne semble Lf*appUquer qu'au cas où il s'agit d'une condition pà la personne même au profit de laquelle le tesla- [iUposé, et non ii celui où, comme dans l'espèce, il fom défense qui tend à priver l'héritier ab inUttaif H duquel le défunt n'a exercé aucune libéralité, d*un l|e eet héritier tient de la loi elle-même, jaranton, VII, 7 et 8.

Inirant le droit commun des pays coulumiers, Thé- Mr ei simple excluait Théritier bénéliciaire, du Il ligne collatérale. Voy. Coutume de Paris, art. 342 (Coutume d''Orléans, art. 3i8; Lebrun, Des tueces- W- Ifi, chap. IV. Mais il n'en est plus de même sous jldu Code civil, qui a abrogé, à cet égard, les dispo- |bb coutumes, par cela même qu'il ne les a pas repro- (Chabot, sur Tari. 77i, n» 13. Durantou, VII, 9. Mép., v» Bénéfice d'inventaire, n» 19; v» Effet ré- \iecî. III, g 4, no 6.

|j|. art. 79| «tli30, ^. art 461, 484, 776 et 782.

oy. cependant ce qui sera dit texte w* 5, et note 25 k CBS où la succession est échue, soit k un mineur, I InterdU.

iprocuralion doit être donnée par écrit, et il faut fqu*tilc soit spéciale. Arg art. 1988. Cpr. $412, y|Ole 5. Bluis il n'est pas nécessaire qu'elle soit Ifi^. Arg. art. 1983. Ce n'est point pour garantir, tjf^pirr d^oo oCBcier pa)>lie, la libre manifastvtion bnté de Iliéritier, maib bien pour assurer, dans

L*hëritier qui veut user du bénéfice d'inven* taire est tenu d'en faire la déclaration, soit en personne, soit par mandataire (9), au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, et de U faire inscrire sur le registre k ce destiné.

L'efficacité de cette déclaration est, en gé« néral, subordonnée à la confection d'un inventaire fidèle et exact (10) des biens de l'hérédité, auquel l'héritier est tenu de faire procéder dans les formes édictées par les art. 942 et 945 du Code de procédure. Art. 793 et 794. L'héritier qui n'entend accepter que bénéficia irement, reste soumis à l'obligation de faire dresser inventaire, lors même qu'il en aurait été dispensé par le défunt (li). Mais quand il y a plusieurs héritiers bénéficiaires, rinreo* taire fait par l'un d'eux profite k tous k» autres (12). Il y a mieux : s'il existait unin-

rintérêl des tiers, la publicité de racceptation bénéficiaire, que la loi exige une déclaration au greffe. Peu importe dès lors que eette déclaration soil faite par un niandataire porteur d^une procuration sous seing privé, pourvu quVIle soit inscrite dans le registre qui doit la faire eonnfiltrt an public. Duranton, VII, 17. Voy. enoorç les aotorilés citées à la note 3 do $ 613. Voy. eu sens coqu-aire : CJuibot, sur Tan. 793, no 4.

(10) 11 résulte déjft de cette eondiiion, exigée par Farticle 794, que la déclaration d*Bceeptatiou sous bénéfioi d*inventaire faite par an héritier qui se serait rendu eoupabie des faits mentionnés en Tari. SOI, serait insnfllsantç pour lui assurer ce bénéfice. Si ce dernier «rticle n'avaii d'autre but que d'exprimer cette idée, il ne contiendrai^ donc qu'une répétition inutile de Tiirt. 794, et la rédoctioa pourrait même en être critiquée, comme tendant à confondre une cause de déchéance du bénéfice {|*ioven taire avce Tabsenee de Tune des conditions requises pour racquisitiou de ee bénéfice. Nais nous croyons qu'en déclarant déchu d« bénéfice d'inventaire l'héritier qui s'est rendu coupable de recelé ou d'omission. Part. SOI a eu non-seulement pour objet de priver d'efficacité la déclaration faite par cet héritier, mais encore, et prioeipalemeni, de lai enlever pour toujours la faculté d'accepter Thérédité sous liénéfice d'inventaire, en remplissant ultérieurement les conditions prescrites pour ce mode d'acceptation. C'est par cette nûson que nous ne traiterons de l'art. 801 que sous le numéro suivant, en nous occupant de la déchéance du béuélipe 4*ioventaire.

[Pour que la déclaration d'acceptation desticce^on ^us bénéfice d'inventaire paisse avoir effet, il nç fiiut pas que l'inventaire se fasse dans le délai déterminé par cet %rlicla> Gajid, 6 avril 1838 ; Ptuic. bdge^ k cette date.]

(11) Chabot, sur l'art. 794, n* 8. Poujol, sur l'art. 794, ïifi 3. Brfasolles, op. cit., S^VIJ, p. 34 et soiv.

(12) Chabot, sur Tart. 794, n« 3.

iSi

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

ventairc fait régulièrement et récemment, h la requête d'une tierce personne, Thérîtier bénéficiaire pourrait se contenter de faire procéder a un procès-yerbal de récolement (15). A défiant de roobiKer délaissé par le défunt, l'inventaire doit être remplacé par un procèsverbal de carence (44).

Du reste, quoique la loi n'exige pas, pour la validité de l'acceptation bénéficiaire, que l'inventaire ail été précédé d'une apposition de scellés (i 5), il est prudent de ne pas omettre cette mesure (i6).

k^ L'héritier est déchu du droit d'accepter l'hérédité sous bénâice d'inventaire, dans les trois cas suivants :

i) Quand il l'a acceptée purement et simplement, soit expressément, soit tacitement. Art. 800.

â) Lorsqu'il a frauduleusement détourné des objets dépendants de l'hérédité, ou que, sciemment et de mauvaise foi, il a omis de faire comprendre de pareils objets dans l'in-

ventaire (17). Art. 801. Il en serait aiiisij même que le détournement aurait avant le décès du défunt, s'il avait été dans le but de spolier, non le défunt loi-i mais son hérédité (18). Le successible qai rendu coupable des faits prévus par l'art, est, en outre, privé du droit de prendre tant comme héritier que comme l^taire dans les objets détournés ou omis dans Fil taire (20). Arg. art. 792. L'omission de ou de l'autre des formalités requises validité de l'inventaire, ne fait point la déchéance du droit d'accepter sous d'inventaire, au successîble qnî oe A rendu coupable de dol (21). Elle k seulement k l'obligation de reeomiDMiecrj ventaire annulé.

5) Lorsqu'il n'a pas fiiit la l'inventaire exigés par les arl. 793 «I dans les trente années à partir de Fom de la succession (22), sauf k se &îre de cette déchéance, par les mêmes

(13) Chabot, snr Vart. 795, n« 2.

(U) Code de proeédure, art. 924.

(15) Arg. art. 810 do Code civil, et 923 du Code de proeëdure. Dorantoo, Vli, 23.

(16) Cpr. Toallier, IV, SGS; Chabot, sur Tart. 794, ii»7; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 3 sor Part. 794.

(17) Malgré tes termes si précis de Tart. 801, on a voula soutenir, en se fondant snr Fart. 794, que toute inexactitude ou omission dans IMnventaire devait, quoique non entachée de' mauvaise foi, emporter déchéance du bénéfice dlnvenfaire. Mais ce système a été avec raison proscrit par la doctrine et la Jurisprudence. Poujol, sur Tari. 801, no 1. FoAet de Conflans, sur Tart. 792, w> l. Req. rej., 1! mai 1823, Sir., XXYI , 1, 54. Rcq. rej., 16 janvier 1832, Sir., XXXir, 1, 270. Cpr. Caen, 6 novembre 1827, Sir., XXVI!,2,213.

(18) Cpr. g 5|9, note 3. Fouet de Conflans, sur l'art. 792, no 2. Paris, 14 Janvier 1831, Sir., XXXI, 2, 210. Req. rej., 5 avril 1832, Sir., XXXIM, 528. Req. rej., 10 déeembre 1853, Sir., XXXVI, 1,827.

(19) Voy. pour et contre cette opinion, les autorités citées an S 519, note 4.

(20) Chabot, sor Tart. 801, no 4. Delvincourt, II, |)art. I, p. 33. Dnranton, VII, 24. Poojol, snrTart.SOl, no 2.

(21) Arg. a contrario art. 801 cbn. 794. Delvincourt, H, p. 92. Cpr. Belost-Jolirooni, sur Chabot, obs. 1 sur Tartiele 794; Civ. cass., 16 avril 1839, Sir., XXXIX, 1, 264. Voy. en sens contraire : Chabot, sur Part. 794, no 5 ; FoQet de Conflans, surTart. 794, no 2 s Limoges, 3 janvier 1820, Sir., XXI, 2,24.

(22) L'art. 800, tel qu'if avait été propose par la section de Icgislatiuu, contenait en outre une' disposition finale

ainsi conçue : « Hais cette faculté ne s'étead « d^une année, k compter du Jour de PeipimiMi « lais ; Iliéritier ne peut ensuite qn*accepter « simplement, ou renoncer. » Cette dispositioi chée, sur la demande de Defermon et de Troadiel»^ observer qu'il était trop rigoureax de priTcr bout d\ine année, d'une facnllë qu'il devait que les choses demeureraient entières. Cpr. t. X, p. 114, 115 et 116, art.88, elno3[l6d.B,t. Mais si la faculté d'accepter sous béoéliee dTiBi IroDve pas soumise à une prescription sj une raison pour en conclore qu'elle soît im] en résulte seulement qo'eile est, en ce qui délai de la prescription, régie par les priii commun,, c'est-à-dire par les dispositions < 2:262. Cette solution ne saurait sooflTrîr sm dans le cas où c'est la faculté d^aeeepler prescrite; et elle ne parait pas non pins contestation sérieuse dans le cas inverse, c* que c'est la faculté de reoooeer qui se Iroofw la prescription. Comment, en effet, seralt-ij mettre que la faculté d'accepter sons survécût & la faculté de renoncer, alors chéance de celte dernière facolté, les du entières? Cesl Ift, cependant, ee qu'i l'art. 789, no 2), Belost-Jolimont (snr l'art. 789) et Vaseille(sur l'art. 789, p. 129). fondent sur ce que la décbéanee de U twBoM laisse intacte la faculté d'accepter, et par droit de choisir entre l'aeceptation pare «t ceptation bénéficiaire. Cette argnraentatioB ïK\ isi, frur uno confusion évide ute eetrc ooc

liu desquels il pourrait se faire restituer ■Ire le défaut de renonciation dans le délai I Tient d*étre indique (25). Le successible L faute de s*étre conformé aux prescriptions lirt. 795 et 794, avant l'expiration des ps fixés par Tart. 795, et de ceux qui ont hi être accordés par le juge en vertu de II. 798, a été condamné comme héritier

pur et simple par un jugement, contradictoire ou par défaut, passé en force de chose jugée', est aussi déchu, à Fégard du créancier envers lequel il a été condamné, de la faculté d*aocep* ter ultérieurement l'hérédité sous bénéfice d'inventaire; mais il conserve cette faculté vis*à-vis de toutes les personnes qui n'ont pas été parties dans ce jugement (24).

^Te et nne a«eeptation forcée. Si la faculté de renoncer uk d^aceepler ne se prescrivent pas simultanément, ilement en ce sens qne lliériticr ne sourait Aire, au trente ans, à la fois acceptant et renonçant. Hais il préciséoient de là que lorsque la faculté de renoncer ite, le successible se trouve, indépendamment de plation de sa part, dans la position d^on héritier I accepté. Cette position est moins un effet de sa libre Hé, qoe le résultat nécessaire de la force des choses, lallé d*accepter, qui suppose nécessairement la faculté ptive de ne pas accepter, n*eiiste plus pour celui que ;déefare forcément acceptant. Inutile d^ajonter que, b Tacoeplation sous bénéfice dMnventaire ne peut ku tacitement, on se trouve, par cela même, conduit pAer ù une aeceptalion pure et simple celle qui réy la déchéance de la faculté de renoncer. Cpr, § 610, texte et note (8.

Vesl ainsi qu'il faut interpréter Fart. 800, pour le ftn harmonie avec la régie rei inter aliù$ Judicata iar nœere ntc prodesse potett, et avec les disposi* É^Tart. i551, auiqnelles il n'a point été dans Tintenlt%islatear de porter atteinte, ainsi que cela résulte iKmsion aa conseil d*État, dont il sera rendu compte b 48 du S 6)3. Voy. en ce sens : Chabot, sur Tar- ^bp5; Delvincoart, 11, p. 89; Pigeau, Procédure |,p. 169; Toolticr, IV, 3U, note 1»>; X, 235 à 337; in, VII, 25; Dalioz, Jur.ffén , v» Succession, p. 371, b. B., p. 170] I Ponjol, sur Part. 800, n» 2. Voy. en teMlre : Haleville, II, p. 26i à 265 ; Merlin, Rép., ^lon, seet. I, $5, n«i, et Quest., v» Héritier, § 8 ; b£i de la procédure civile, I, p. 474, n» 763; Malpel, ''Goubeaa de la Billenerie, Traité de$ execptionê, ftzeif fe, sur Tart. 800, n« 2 1 Boncenne, Théorie de imre eiviU, III, p. 330 à 371; Goulon, DieUogucsou $ de droit, f, dial. 43; Zacbaris, $612, note 24. iRcDÎr que, contrairement aux princi].es généraux brité de la chose Jugée, le successible est, dans lie Indiquée an texte, déchu, d'une manière absol*égord de tous les intéressés, du droit d'accepter i sous bénéfice d'inventaire, ces derniers auteurs H principalement sur Tindivisibilité de la qualité ^ aur la théorie du contrat judiciaire et sur la itfon que présenterait la disposition finale de Parti elle devait être entendue dans le sens qoe nous ils. La prcnnière de ces objections se réfute par VUlion que nous avons déjà plusieurs fois eu Tocprésenter s Si une qualité est en elle-même iodîb droits et les obligations qui en résultent sont, (re, susceptibles de division. Il n'est point ici le diviser la qualité d'héritier, mais seulement de

restreindre l'aotorité de la chose Jugée dans les limites que lui assigne l'art. 1351. La seconde objection repose sur une extension démesurée des effets dn contrat judiciaire, dont les limites ne sauraient dépasser celles de l'autorité de la chose jugée, puisque ce contrat ne produit» en réalité, d*autre conséquence Juridique que d'obliger, l'une envers l'autre, les parties litigantes ù se soumettre à cette autorité, en satisfaisant aux condamnations qne prononcera le jugement k intervenir. Il est donc impossible de voir dans le contrat judiciaire une acceptation de l'hérédité de la part dn successible qui, en le formant, n'aurait d'ailleurs pas pris le titre d'héritier et ne se serait pas géré comme tel. Quant à la troisième objection, on ne Tcâl pas faite, si on s'était mis an point de vue où le législateur s'est luimême, placé en rédigeant l'art. 800. De quoi s'agit-il dans cet article? D'un snccesstble qui, n'ayant point encore pris qualité, malgré Texpiration des délais accordés à cet effet par la loi et par le juge, se trouve poursuivi par un créancier de riiérédili', envers lequel il est condamné comme héritier, et par -cela même, implicitement du moins, eonune héritier pur et simple, puisque, n'ayant pas encore accompli les conditions auxquelles se trouve subordonné le bénélice d'inventaire, il n'a pu Têtre en qualité d'héritier bénéficiaire. Mais si, postérieurement à ce jugement, le successible se met en règle, pourra-t-il se prévaloir, à l'égard do créancier vis-ft-vis duquel il a été condamné, des effets alUchés i l'aeeeptaiion bénéficiaire? Voili la question que l'art. 800 décide négativement ; et cette déeision n'est pas, quoi qu'on en dise, une superfétation. Car en l'absence de toute disposition spéciale, le successible aurait pu répondre, d'une manière plus ou moins spécieuse, à l'argument tiré des principes généraox sur l'autorité de la chose jugée : « Le jugement qui m'a condamné « comme héritier pur et simple, ù une époque où mon « acceptation bénéficiaire n'avait pas encore eu lieu, n'a « point eu pour objet de statuer sur une question de dé- « chéance du bénéfice d'inventaire, et ne m'a, par eonsé- « quent, point enlevé la faculté d'user ultérieurement de « ce bénéfice, même à l'égard dn créancier au profit du- « quel ce jugement a été rendu. Condamné comme héritier, « je n'entends point contester cette qualité qui, je le sais, « est irrévocable ; Je prétends seulement que mon accepta- « tion bénéficiaire, ayant eu lieu dans les trente années de « l'ouverture de la succession, doit remonter au jour « même de cette ouverture, et que je puis, par conséquent, M en invoquer les effets contre tous les créanciers de l'hé- « redite indistinctement. > Sans examiner ici le mérite d'une pareille argumentation, il nous suffit de constater qne le Silence de la loi aurait pu prêter à difficulté, et que dès lors la disposition finale de l'art. 800 est loin d'être

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

La dëehëance dont il 8'agii dans les trois bjrpoihèses prëcëdentes n'atteint que l'béritiar majeur non interdît, et ne frappe pas, du moins tant que dure l'interdietion ou la mino* ritë« rhëritier interdit ou mineur (âS). Ce dernier devient seulement passible de la pëna* litë eÎTÎle prononeëe par Part. 79â, lorsqu'il commet avec discernement un recelé ou un

diyertîsseraeut (26). Le privilège dont jod cet égard rbëritier interdit ou mineur, a avec la levée de l'interdiction ou la major Ainsi , par exemple , lorsque les fomid auxquelles est subordonné le bénéfice d*iDv taire n'ont point été accomplies pendaal minorité ou Tinterdiction, i'bérilier dcn majeur ou maître de ses droits est, à peiM

inutile, même d^nt le système dlnterprétatioo que nous avons admis. — Depuis la rédaction de eette note, Valette a publié, sur la question qui en forme Tobjel, un article remarquable {Revw étrun^ir; IX, p. 357 et suiv.). Le savant professeur, tout en repoussant, ainsi que nous Tavons fait, le système d'interprétation fondé sur Tindivisibiliié de la qualité d*héritier et sur la théorie du contrat judieiaire, prétend cependant que les expressions âè Tart. 800, a'tV n'exiêtt poê e&ntre lui de jugement paué en foret de choêe jugée qui le eondwmne en qmtUté d'héritier pur tt tiwtple, indiquent une limite établie à rexercice du droit d^acceptation bénéficiaire, non«seuleraeut dans Tintérèt du créancier vis-A-vis duquel le successible a été condamné, mais dans celui de tout* les créanciers héréditaires indislinetement. D'après sa manière de voir, le jugement de condamnation constituerait un terme fatal apposé è la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire, mais nepor* terait aucune atteinte è la faculté de renoncer. Malgré le talent avec lequel Valette défend son opinion, qous ne pouvons y adhérer. En admettant qu'abstraction faite de l'ttutorité de la chose jugée, le Jugement de condamnation ne ddt être considéré que comme un fait qui vient définit!veoMot clore le laps de temps accordé au suocessible pour accepter sous bénéfice d*inventaire, on serait toujours foreé de reconnaître que ce fait n'est que la conséquence d'une espèce de mise en demeure opérée par les poursuites dirigées contre le successible, et de sa n^lligence k purger eette mise en demeure, en ne recourant pas au bénéfice d'inventnire avant le jugement de oondamnatioa. Or, il serait complet cment anomal que des créanciers entre lesquels il n'existe aoenn lien d'indivisibilité on de solidarité, fussent admis à se prévaloir de la mise en demeure opérée par l*un d'eux et des conséquences qui s'y trouvent attachées. I.e législateur aurait eu, nous en convenons, le pouvoir de consacrer une pareille singularité. Mais en a-t-il eu la volonté? Nous ne le pensons pas. Et d'abord, une chose aussi nouvelle était, certes, asses grave pour mériter quelques mots d'explication. Cependant on ne trouve pas, dans les travaux préparatoires du Code, le plus petit vestige de rintention si gratuitement prêtée au législateur. 11 y a mieux, une intention tonte contraire ressort de la rédaction primitive de l'art. 800, qui, sauf le retranchement indiqué à la note 22 eupra, a passé dans le Code tel qu'il avait été proposé par la section de législation. On ne eomprcndrait pas, en effet, dans un système suivant lequel la faculté d'aoeepter sous bénéfice d'inventaire devait s'éteindre après le laps d'une année, è partir de l'expiration des délais accordée par la loi ou par le juge, la nécessité ou l'utilité de raccourcir enoore le temps donné pour l'exerclcr de cette faculté. D'un autre côté, s'il avait été danfs la

pensée de la section de l^islalion de coasiilcrcr k | ment de condamnation comme un terme apposée kM d^aeeepter sous bénéfice d'inventaire, elle se fût cM tout autrement qu'elle ne l'a fait. Elle aurai I dit : ù^ cuUé, qui ne e'étend pa$ au delà d'une amnèe, eÊtJi mime avant eette époque, lorequ'il exiete eonire en eible um jugement paué en force de dune jugée, ^e^i aurait ainsi cherché à indiquer que le jugement de ( nation restreignait exceptionnellement la durée fixé, en règle générale, à une année. Bien loin da ne place la disposition concernant la déchéanee que devait entraîner l'expiration du délai d*aaij qu'après la disposition relative an jugeaDcnl de< tion dont résulterait, suiTaot ValeUc, am exceptionnelle. Il faudrait donc, pour entrer nière de voir de cet auteur, supposer que, pur versement complet de l'ordre naturel des idées, teur de l'article projeté aurait placé Tcxi règle et se serait ainsi bénévolcmenl exposé ne pas être compris. Enfin dans le systène qu'te avoir été celui de la section de iégialaiion, celle aurait nécessairement dâ ré«liger la disposiiiOBJ l'article proposé, de manière è ce qu>lle se lement k la déchéance exccptionneUe ei à la générale. Tandis que la simple lecture de cet pour démontrer, de la manière la pins mots l'héritier ne peut emeuHe quotrepter pm% plement, ou renoncer, ne devaient se référer thèse où le successible aurait laissé passer tel année, sans accepter sous bénéfice d'*iiiveirtaiiibi ment k celle où il aurait étécondamoé, et simple, avant l'expiration de ce délai — l le cas où la contestation a prineipalenseot porté! de savoir si le successible se trouvait ou nco^ droit d'accepter sous bénéfice d'inventaire, soi tation bénéficiaire régulièrement faite, cl qnc( ait été décidée contre ce dernier? Cpr. note > aussi S 613, note i8.

(25) L'hérédité échue à un minear'oa à pouvant être acceptée que sous béoéfice d' résulte qu'un pareil héritier ne peut, du dure la minorité ou l'interdiction»

chéance, en ce qui concerne ee bénéfiee.Cpr. $1 Chabot, loe. ctl. Duranton, VI, 480. Poujol»! n' 3. Limoges, 30 juillet 1827, Sir., XX\IU«1 30 août 1828, Sir., XXX, % iS7. Toy. m Delvincourt, II, p. 92.

016) Arg. art. 1310. Cpr. $ SIS, ccxie el he. oit. Vo^, cependant DuranlOB, (oe. cil.

SECONDE PARTIE. — LIVRE SECOND. — S 6i2.

im

iMi^nee de ec bénéfice, tenu de faire, Àsïïb |l trente années k partir de la majorité ou i\n levée de l'iAterdietfon, la déelaration et Inventaire exigés par les art. 793 et 794. J^ Le successible qui, par raccomplissement |alier de tontes les formalités requises pour iBq)tation sous bénéfice d'inventaire, était Heoa héritier bénéficiaire, ne peut plus se fraloir de cette qualité, et reste bérilier {r et simple (â7), lorsqu'il a renoncé exprès- Itant oa tacitement i son acceptatîott béné- |llre.

[îhéritier bénéficiaire qui vend les biens ibles on immeubles de l'hérédité, sans o])- ||^ les formes prescrites par la loi, est bé, par cela même, tacitement renoncer au léfice d'inventaire. Code de procédure, f'96^et 989. Gpjr. Code civil, art. 808 et f ^S8). Il en est de même de l'héritier béné« ^ qui compromet ou transige, sans auto- Uoit de justice, sur des contestations inté^ i&tl'hérédité (29). En général tout acte de osition que l'héritier bénéficiaire n'a pu ht que comme propriétaire libre et héritier

pur et simple, emporte de sa part renonciation tacite au bénéfice d*inventaire (50), quand même cet acte aurait été postérieurement annulé (31), ou qu'il n'aurait causé aucun pré-» judice aux créanciers héréditaires (33).

Au contraire^ on ne doit pas considérer, comme emportant une pareille renonciation, les actes que l'héritier bénéficiaire était autorisé k passer, comme administrateur de l'héré* dite et comme appelé à en recueillir le reliquat aetif (53). Tels seraient, par exemple t un partage, même conclu k l'amiable, d'objets indivis entre le défunt et des tiers (34) ; le transport par lequel l'héritier bénéficiaire a cédé ses droits successifs (35) ; l'acte par lequel il a constitué une hypothèque sur les immeubles de l'hérédité ^36)*

Au surplus, l'héritier bénéficiaire qui prend, dans un acte instrumen taire, la qualité d'héritier, sans ajouter k cette expression celle de bénéficiaire, ne doit point, par ce seul motif, être considéré comme ayant renoncé expressément au tacitement au bénéfice d'inventaire (37).

^Chabot, «ar rarl. SOI, no 5.

(Ces articles seront plos amplement expliqués an

[leste 11*8, et notes 19 II 21. Il est da reste à remar-

pe les dûposUions des art. 796 du Code civil et 986

ie de proeédore ne sont pas applicables à riiéritier

élilre, dont les droits sont, sous plnsieurs rapports,

ilendus qae eeox do successible qui n^a pas encore

iMdRé.

HdriiMOort, II, p. 95. Merlin, Rép., y Bénéfice d'in-

to, ■• 5B6. BlAlpel, no 237. Duranton, VII, »5. Paris,

M 1808, 8ir., VIH, 2, 209. Paris, 22 février iSU,

W, 2, 584. Req. rej., 20 Juillet «SU, Sir., XV, 1 , 52.

m, 31 mars «S28, Sir., XXVIII, 2, 240. Limoges,

» 1836, Sir., XXXVI, 2, 550.

ftrg. art. 988 et 089 du Code de procédure. Vay. les

éf eltëes à la note précédente et Req. rej., 15 juin

Spr. S 611 , texte et note 56. Caen, 46 juillet 1834, XXV, 2, 359.

fé^. cependant en sens contraire : Zaebaria, §619, •ete 15$ Kiom,7mai 1819^ et Req. rej., 27 décemil. Sir., XXI, I, 585; Rouen, 50 aoAt 1828, Sir., 1^ 197. Le sysléme consacré par ces arrêts est évit Il contraire au texte des art. 988 et 989 do Code de rc, et même à Tesprit qui en a dicté let dispositions. Ivineourt, II, p. 95.

l'iiTéffol"^'^^ *^ **^^ d'administration auxquels r béB^esAÛ*e ne peut procéder qu'en suivant eerteles m'U n'^a pas observées, eniralneraii-elle di^

ehéance do bénéfice dHnvcBlaîre? En tbèse générale, nous . ne le pensons pas ; et Ton trouvera au S 019, notes 4, 22 et 26, des applications de cette manière de voir. Koy. ce*pendant Code de procédure, art. 989.

(34) Belost-Jolimont , sur Chabot, obs. I sur l'art. 006. Civ. rej.,26 juUlel 4857, Sir, XXXVll, 1,755.

(35) Merlin, QwMt., v Héritier, $ il. Malpel, no 259. Duranton, VII, 54. Grenoble, 24 mars 1827, Sir., XXVIII, 2, 85. Cpr. cependant FoAei de Conflans, sur l'art. 780, DOi i et2; Paris, 9 janvier 18U6, Sir., VI, 2, 2tl{ Req. rej., 20 avriM85i, Sir., XXXI, I, 466* Key. en sens contraire t Amieus, 2 mai 1806, Sir., VI, 2, 172.

(36) Cette proposition est une eonséquence du principe que racceptation bénéficiaire emporte, de plein droit, séparation des patrimoines au profit des créanciers du défunt et conservation du droit de préférence qui en résulte. De sorte que, par la force même des choses, Phypolbéque eon^ sentie par l'héritier bénéficiaire, sur les immeubles d^ rhérédilé, reste inefficace k l'égard des créanciers du défunt, et. ne produit d'effet qu'après leur payement intégral. Cpr, S 618. Or, on conçoit qu'un acte qui ne saurait, en aucune manière, compromettre les droits des créanciers bérédi« taires, ne peut pas non plus entraîner la déchéance du bénéfice d'invenuire. Paris, 8 avril 18^6, Sir., XX VI 1,2, 79rCpr. Req. rej., 10 déoembre 1859, Sir., XL, 1, 92.

Voy. cependant en sens contraire : Rouen, 5 déeembre iOSO* Sir.,XXVll,2,80.

(37 > Le mot hérilier, sans autre addition , doit, en effets ^'entendre selon la qualité déjà fixée sur la tète du suecesr

isa

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIf^«

La déchéance dont il a été question sous ce numéro oc peut, pas plus que la précédente, être encourue par Thérltier mineur ou interdit. Art. 46i et S09.

Le jugement par lequel l'héritier a été formellement déclaré déchu, soit du droit d'accepter sous bénéfice d'inventaire, soit d'une acceptation bénéficiaire régulièrement faite, ne peut être invoqué, comme ayant autorité de la chose jugée, que par la partie au profit de laquelle il a été rendu, et non par les autres intéressés (38).

L'explication détaillée des effets que produit le bénéfice d'inventaire sera donnée au § 619.

De la renonciation d l'hérédité.

i"" La renonciation, de même que Taeceptation, ne peut avoir lieu, ni i terme, ni sous condition, ni pour partie seulement de Thérédite. Une renonciation partielle, k terme, ou

fiblc. DuranCon, hc, ftl., Paris, 8 Janvier 1808, Sir., X,2, soi. Paris, 8 avril i8S6, Sir., XXVll, 2, 79. Toy. eepeodaiit Rouen, 5 décembre 4826, Sir., XXVII, 2, 80. * (38) D'après un tjrstèiBe qui 6*éloignc également des diverses opinions que nous avons indiquées è la noie 2i svpra, • Il faudrait, pour déterminer les effets du jugement par lequel le sueeessible a été condamné comme héritier pur et simple, distinguer entre rhypoihèse où la contestation a directement et principalement porté sur le point de savoir si le sueeessible devait être considéré comme bérilier pur et simple, et Thypothèse où cette qualité ne lui a été attribuée qu'Incidemment, quoiqu'elle n'eût point fait l'objet direct et principal de la conieslation. Dans celle dernière hypothèse, le jugement de condamnation ne pourrait être invoqué que par la partie au profit de laquelle il a été rendu ; dans la première, au contraire, il pourrait Têtre par tous les intéressés. Koy. en ce sens : Favard, Rip,, T« Exception, $i, n* 2; Belost-Jolîmont, snr Chabot, obs. 2 sur l'art. 800; Req. rej., 24 mars 1812, Sir., XH, i, 325: Honlpellier, l«r juillet i828. Sir., XXIX, 2, i 18; Toulouse, 25 juillet 4828, Sir., XXIX, 2, 295. Cette distinction nous parait d'autant moins admissible que si le sueeessible a formelleflAcnt contesté la qualité d'héritier pur et simple qu'on prétendait lui attribuer, une pareille défense, néeessaireroent exclusive de rinlenllon d'accepter, rend la position du sueeessible plus favorable encore dans ce cas que dans celui dont il a été question à la note 24 iupra. Nous avons d^ailleurs prouvé, dans cette note , que l'hypothèse aeluellem^t en question n'est point celle dont s'oeenpe l'art. 800, dont les termes suppa«ent, au contraire, un jugement dans lequel la qualité d'héritier pur et simple n'a été reconnue qa'iiieidcmment à un sticccf(«ible qui n'avait .

souscondifioD, devrait être réputée noa nue (4).

2** Comme toute renonciation en géacnt la renonciation à l'hérédité ne se présoJ pas (2).

Elle n'est même effieace h l'égard des ciers et des légataires, qu'autant qu'elle a faite dans la forme prescrite par VmeU Tl Suivant cet article, le sueeessible qui renoncer k l'hérédité est tenu d'en laiit déclaration, soit en personne, aoit par dataire, au greffe du tribunal de instance dans le ressort duquel la s'est ouverte. Cette déclaration doit scrite dans un registre à ce destiné, est annexée la procuration du taire (3).

Mais entre les suceessibles, la renoi n'est soumise k aucune forme spéciale. £1 donc susceptible d'être faite et aceeplée toute espèce d'actes authentiques ou sousi privé (4). On pourrait même, en

point enoore rempli les conditions requises ponr I lion bénéficiaire. Or, cet article une fois écarté, on i sous l'application de la règle générale posée par rafl.1 et sons l'empire de la maxime Mn mter «lias née noffn née |)rotfeste poUH. Vby. en ee seo Conflans, sur l'art. ,800; ValcUe, Aevaw p. 291.

(i) Chabot, sur l'art. 784, n* 5. Cpr. $ 611, lai notes 1 il 5; notes 24 et 25 m/Vu, Ym^.wnsàt 1 29 mars 1842, Sir., XLIl, I, 461.

(2) Cpr. S 324, texte et note 10. Mais il ne bal dure de là qu'un sueeessible qui ne justifie { eiation doive, par cela même, être l'aeeeplation, bien qu'elle puisw avoir lies ti se présume pas plus que la renoaetalioa. Bstre Uon et la reoonclafiou, il y a an état ij de l'abstention ou de rinaetion. C*esl ee& élaft ii qu'on doit supposer, à défaut de preuve < tUm, par Troploog, Hernie é» UgiÊhiiom, t WU Foflet de Conflans, sur l'art. 778, n* i, ci au Liège, 4 Janvier 1812, Sir., Xlli, 2. S16. Cpr. S6i4.

(3) Cette proenraiioa doit être spéciale et écrit; mais il n'est pas aéoassaire qa^eila soit Cpr. art. I98S et 1988; $ 612, note 9. DawanA Favard, iUp., v* Renoadation, $ I, n* 3. Dallaa,^ V* Saceession, p. 356, n* 3 [Éd. B., p. 133]. sur Chabot, obs 2 sur l'art. 784. Fby. a Cliabol , sar l'art. 784, n« 4.

(4) Cpr. S 317, teste n* S, M aota 9. Chabot, obs. 1 «r l'an. 784. «artki, Trmiêé »iùn», sur l'article 784. Req. re|.; f I aoAt I89S, 9

SECONDE PARTIE

cas, admettre une renonciation tacite (5).

5* Le successible qui a renoncé h Yhétédiié lest eenaë n'y avoir jamais ëlë appelé (6). Artîide 785. En d'autres termes, la renonciation bit cesser la saisine et toutes ses conséquences, «vee effet rétroactif au jour de Fouverture de k succession. Le renonçant est donc admis à ^irire valoir, comme un étranger, les créances ,^a*il avait contre le défunt. 11 est dispensé de roUigatîon du rapport. Art. 845. La part qui devait lui revenir, et, le cas échéant, Théréiiité tout entière, est dévolue aux personnes Wsquelles Tune ou l'autre eût déférée, si le lènonçant était décédé avant le défunt, k cette peolc exception près que le renonçant ne peut itre représenté (7). Art. 786 et 787 (8).

4"* La renonciation est, en général, irrévoca*