LIVRE SECOND. — § OH. 4?i

ble, avec cette distinction que si elle a été faite au greffe, elle est irrévocable par elieméme, tandis que si elle n'a point eu Heu dans cette forme, elle ne lie le renonçant et ne peut être opposée aux autres successibles qu'autant qu'elle a été acceptée par ces derniers (9).

Le principe de l'Irrévocabililé de la renonciation est d'ailleurs soumis aux exceptions ou modifications suivantes :

i) Le renonçant est admis, dans les trente ans à partir de l'ouverture de la succession (10) , à rétracter sa renonciation , en acceptant rhàrcdité à laquelle il avait renoncé, pourvu qu'elle n'ait point encore été acceptée, soit par d'autres héritiers, soit par des successeurs irréguliers (il), soit par des légataires ou des donataires appelés à la recueillir inté-

I, 9. Voy. cependant ToaUier, IV, 558; Favard, Rép., If Renonciation, $ 1, no 3 ; PoiUers, S8 juin 1839, Sir., XL, 1,78.

[L^bërilicr qui a renoncé & une succession par acte detmnt bteirv n>st point recevable à demander la nullité de la «fionclation, sur le motif qu'elle n'a pas été faite au greffe

tiribuoal de première instance dans rarrondissement uel la succession s'est ouverte. La nullité résultant de rvation de Fart. 7Si du Code civil n'est point absomaia Beotement relative. Bruxelles, 10 décembre 1819; . àelge, k cette date.] : f5) Merlin, Rép., vo Renonciation è une snceession échue, f , n* 5. Halpel,'n« 329. Touiller, IV, 339. Poujol, sur ■ri. 784, no 1. Rer|. rej., 5 ao^t 1808, 8ir., VIII, 1, i90.

iê) €Us principe e8t*il applicable à la flxalion de la réserve i ée la quotité disponible? Cpr . art. 913 et (.681 . i f7) Cpr. sor les applications de co principe : Duranton, I, 490 et guiv.

|8) €pr.S609, texte a* S, noies 15 ft 17; g 611, noie 5S. \fp} Cpr. S 3Si, texte et note 6.

i^lO) I^ renonciation ne peut plus être rétractée après Tex- HMion de ee?délal. C'est ce qui résulte des expressions de M. 790, l€mt qne la preteriplûm du droit d^etepter n'est m 0cquÙ9^ et de la combinaison de cet article avec les 0L 789 et 29S3. Tel n'est cependant pas l'avis de Vazeille kg^ preseriptiùtu, n* 373), Belost-Jolimont (snr Chabot, 'm. 1 sur l'art. 790) et Foûet de Conflans (sor le même aJele, no 1), qui admettent le renonçant à reprendre i^rédiffë vacante, à qoelqoe époque que ce soit, parée 1^, dîsent'ils, la prescription du droit d'accepter n'a pu ^4r aci profil de personne. Et PÉlat, dont ces auteurs ne yifffnt pas, serait-il donc sans intérêt et sans droit à invo- Hr eetle pre^ription? Le contraire ne résulte-t-il |)as l^emment de la combinaison des art. 539, 713, 789 et 790? -vaio prétendrait-on que, faute d'acceptation de l'hédant les trente années, à dater de l'ouverture de la g»Um , le droit de TÉtal se trouve lui-roéme prescrit, aue du moins il ne nuirait prévaloir sur celui du re-

nonçant. En effet, l'État, en pareil cas, agit moins comme successeur' irrégulier, que comme propriétaire, par droit de déshérence, de tous les biens faisant partie des successions irrévocablement abandonnées Or, l'exercice de son droit, à cet égard, n'est soumis k aucune prescription extinctive, et il ne saurait être entravé par les prétentions d'un héritier qui, dessaisi de l'hérédité par suite de sa renonciation, s'est trouvé délinilivement déchu de la faculté de la ressaisir après Pcxpiralion des trente années, à partir de l'ouverture de la succession.

(11) Le terme héritier est employé dans cet article, tentu lato, pour désigner, en générol, toutes les personnes auxquelles l'hérédité se trouve intégralement déférée parla loi ou par la volonté de Thomme. Arg. de la disposition finale de cet article cbn. art. 811. Cpr. § 589, texte, notes 9 et 10. Malevllle, sur l'art. 811. Delvincourt, II, p. 107. Chabot, sor l'art. 790, no 4. Belosl-Jolimont, sor Chabot, obs. 3 sur l'art. 790. Touliicr, IV, 347. Vazeille, Dee prescriptioHSt no 374. Poujol, sur l'art. 790, n» 3. Malpel, no 338. Favard, Rép., v« Renonciation, S I» n** ^7. Dalioz, Jur. gén., vo Succession, p. 363, no 5 [Éd. B., p. 160]. [Brux., ^ mars 1841 ; Paêic. belge, 1841, p. 137.] Voy. en sens oontraire : Foûet de Conflans, sur l'art. 790, no 3; et Paris, 23 juillet 1826, Sir., XXVII, 3, 104. Voy. encore Duranton, VI. 507, 8o. Cet auteur, distinguant entre l'État et les autres successeurs irréguliers, prétend que l'acceptation faite par le premier ne forme point obstacle à la rétractation de la renonciation. Mais cette distinction ne peut se justifier par aucun motif rationnel. — Suffit-il, pour mettre obstacle à la rétractation de la renonciation, que les successeurs irréguliers aient de fait appréhendé l'hérédité 7 ou faut-il qu'ils en aient obtenu l'envoi en possession, conformément aux art. 770 et suiv.'' du Cofle civil? Koj^. sur cette question § 639 [et la note suivante].

[Sous les mots amre» héritiers de l'art. 790 du Gode civil, il faut comprendre l'héritier irrégulier tel que l'époux survivant; en d'autres lerrocs, Thériticr qui a renoncé ne peut plus accepter la succession, si dt^jà elle a été acceptée

458 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

gralemenl. Art. 790. Cpr. art. 46â (iS). la réduetioD des dons ou

L'acceptation de la succession par d'autres successibles eolève au renonçant la faculté de revenir sur sa renonciation, peu importe qu'elle ait eu lieu purement et simplement ou sous bénéCce d'inventaire (13), qu'elle ait été faite postérieurement ou antérieurement à cette renonciation (14), et que les acceptants soient des parents placés au degré qui suit immédiatement celui dans lequel se trouve le renonçant ou des successibles d'un degré ultérieur non saisis de l'hérédité (15).

Les principes qui régissent l'acceptation en général s'appliquent, sans aucune exception, à l'acceptation qui a lieu après renonciation. Ainsi, les héritiers du renonçant peuvent, aussi bien que ce dernier, user du bénéfice établi par l'art. 790 (16). Ainsi encore, l'acceptation dont il est question dans cet article peut avoir lieu tacitement (17).

Du reste, Tacceptation de l'hérédité ne saurait, dans le cas prévu par l'art. 790, porter atteinle aux droits régulièrement acquis a des tiers par TefTet de la renonciation. Ainsi, par exemple, l'héritier qui accepte l'hérédité à laquelle il a renoncé, n'est plus reçu à demander

iioo-eeulemenl par un autre héritier régulier ou légitime, mais Diéme par Tépouz survivant. — 11 ea e«i de même lorsque cet époux a appréhendé la succession de fait, sans bu préalable s'en être fuit envoyer en possession » conformé» ment à la loi. BruxeUes,*â3 mars 1841 ; Poêie, belge, 1841, p. 137]

(13) Les art. 462 et 790 doivent être interprétés et complétés Tun par Tautre. Ainsi, dans le cas prévu par Tarticle 462, comme dans celui dont s'occupe Tart. 700, la rê« tractation de la renonciation ne peut plus avoir lieu, lorsque la faculté d'accepter se trouve prescrite. Nalpel, sur Tarlicle 588. Cpr. Duranton, 11, 506.

(13) Delvincourt, U, p. 107. Chabot, sur Tart. 790, n« 3. Duranton, Vl, 507. Vazeille, sur Part. 790. Req. rej., 19 mai 1835, Sir., XXXV, 1,719.

(14) La raison en est que la renonciation remonte, quant à ses effets, nu jour même de Pouverture de la succession.

(15) Duranton ( Vi, 507, 4») enseigne, au contraire, que racceptation émanée de parents qui se trouvaient, au mo* ment où elle a eo lieu, exclus par des parents plus proches, ne forme aucun obstacle à la rétraclaiion de Tacceptation. Celte opinion , qui repose sur un système qae nous avons déjà combattu ($ 610, texte et note 4), nous semble d^ailleurs en opposition avec le principe qu'il n'est pas permis de se prévaloir du droit d*autrui.

(16) Non okMiat art. 781 : Lex ttatuit de eoqwadfit pUrnm^e. Doranion, VI, 407.

legs excédant li quotité disponible (iS).

â) Le renonçant est autorise à demande», pendant trente ans (19), l'annulation de n renonciation, dans les trois eas Buirants:

a. Lorsqu'elle a eu lieu sans l'observalioa des formalités prescrites pour suppléer à nocapacité du sucoessible, par lequel ou an non duquel elle a été faite (SO).

6. Lorsqu'elle a été la suite d'un dol pnlique ou d'une violence exercée envens le renoiiçant (ai).

c. Lorsque, par erreur, la renoaciatiott s porté sur une autre hérédité que sur ceDei laquelle le successîble entendait renoncer. Aig^ art. 1109,1410.

Le renonçant n*est reçu à invoquer asone autre espèce d'erreur ; et il ne peut jamais m faire restituer potir cause de lésion (Si). A n'e^t donc admis à réclamer eontre sa renoaciation, ni dans Thypothèse où il n'areooneE h l'hérédité que parce qu'il la croyait absorbés, ou diminuée de plus de moitié, par un ment dont la fausseté ou la révocation aanK depuis été découverte (23), ni dans Thypothè» où il n'a renoncé que pour s'en tenir à

(17) Beloat'Jolîmont, tor Cbabot, obs. S tor 1V1 nS- Req. rej., 15 avril 1815, Sir, XV, I, iOS.

(18) lloalpelller, SB mai 1831, Sir, XXXI, 9, M».

(19) Art. sua. Nte o4tM arl. 1304. Cpr. SS1I« BBlei Voy. cependant, poor PapplicatiOD de U preseriflîMA blie par l^ri. 1304, al. !« : Grenoble, Siifswhx M Sir., XLllI, S, 290.

(SOî Art. 776, et arg. de eet article. Cpr.$SI0, ta» notes 19 et 20. Grenoble, 6 décembre 1848, Sir., S, 890.

(SI) Arg. arl. 1109 ebn. 785. 0elvincoiirt, II, pw TouUier, IV, 331. Cbabot, sor l^art. 784, a» S. VI, 503. Malpel, r 538. Pocjol, aar Part. 78i, •• S.

(23) Arg. art. 783, 1 109, 1 1 10 et 1 1 ta Saivanl Pan. Terreur n^est une cause de nullité de la eonveotîMi ^m qu'elle tombe sur la substance même de la < Tobjet. Ainsi, dans la matière qui nous occape, fT* peut être une cause de nullité de U reaoncinien, q|H qu'elle porte, comme dans le cm prévu an teiie, nar la stance de rbërédité eUe-mène. Toute autre soire se confond avec la lésion qui, «a M» vicie pas le consentemenl. Cpr. les «itoriiés noies suivantes. Key. cependant Paris, Si avril tSêê^ XVI, S, 375.

(25) On ne peut invoquer, par aaalogîe, la < finale de Part. 783 , parée que celle dhpositieB tionnetif de sa nature (Cpr. S 6II> note 19), rt

4Sfl

donation ou ii un legs dont la nullitë aurait i\é ultërieurenieot prononcée, ou qui se trourerait inefficace, comme portant atteinte k la réserve (24). II est bien entendu que si le sueeessiUe avait, en renonçant i rhëréditë, pour s*eD tenir h son don ou k son legs, expresse oept fait dépendre «a renonciation de la vali* dite et de Tefficacité de la disposition faite k soo profit, cette renoticiation devrait, par cela ttol, être réputée non avenue (25),

3) Les créanciers du renonçant peuvent demander la révocation de la renonciation qui a eu lieu k leur pr^udice, et se faire autoriser i exercer les droits successife de ce dernier, jusqu'à concurrence de ce qui leur est dâ. Art. 788,

Les principes généraux exposés tant au S 313 sur Faction paulienne, qu'au $ 51â sur l'exercice, par les créanciers, des droits et ac-

leors, il dV • P*â identité de posiliou entre raecepiant et l€ renonçant L^accepfant , qui demande k revenir contre 100 aceeptation, etrtai dé damno miando. Le renonçant, ^DÎ soUieite la rétraeiaiion de an reDoneiation, eerêai dt hcro captando. Chabot, sur Tart. 784, n« 60. Favard, Hép., V« Renonciation, $ 1 , n» 19. Poujol , sur Tart. 784, u» 38. iSpr. aossi Duranton, VI, 503. Koy. en sens contraire; DeUincourt, 11, p. 406 ; Toollier, IV, 351 { Malpel, no 338; Jbeluhe, $ 613, noU 26.

(94) Belost-Joliinonl, sur Chabot, obs. 4. sur Tart. 784. Fofiet de Conflans, sor l*art. 785, n» 3. Nimes, 6 fév. 1834, Sir., XXIV, 2. 117. Civ. rej., 20 février 1830, Sir., XXX, I, 237. Grenoble, 2U juillet 1832, Sir., XXXIf, 2, :>31. Poiiiers, 7 août 1838, Sir., XXXIX, 2, 166. Voy. en sens contraire : Delvincourti Toollier et JMalpal , loec. eiU, ; Riom, S février 1820. Sir., XXIli, 2, 93; Grenoble, 50 juin 1826, Sir., XXVJI, 2, 94; Mmes, 30 janvier 1827, Sir., XXYll, %y 172; Limoges, 14 décembre 1851, Sir., XXXll, 2, 193. (Ces derniers arrêts ont décidé que, dans Thypothèse prévue au texte, la renonciation doit être présumée condilionl^cJIe, et subordonnée à la validité ou à l'efficacité de la diooatjûn ou do legs fait au prullt du renonçant. Nous avons idéjà répondu à celte argumentation dans la note 52 du ^611. La renonciation ne pouvant avoir lieu sous condiiioD (Cpr. texte n» 1, et note 1 9upra)f il ne saurait être permis de supposer, à Taide de présomptions plus ou moins IneertHiDes, que, contrairement à son essence juridique, la renonciation a eu lieu d^une manière conditionnelle. Arg.

urt. 1157,

(d5) Jloot|>elIier, 13 février 1827, Sir., XXVII, 2, 224. Ktfy. aussi Bastia, 24 juillet 1827, Sir., XXVllI, 2, 51. Cpr. 1 61 1, texte no 1, nutes 2, 5 et 52.

(26) Ce nVst pas, ainsi que l'enseignent Delvinoourt {loe. ^.), Chabot (sur Tart. 788, n» 3; et Poujol (sur le même ■rllcle, n^ S), par voie de requête, mais par voie d'exploit irRJouriienri'*nl, que la demande s'introduit. Ceilf demande

tiens de leur débiteur, reçoivent, en gënà'al, leur application dans iliypothèse prévue par Fart. 788 (S((). Ainsi, Taction paulienne est, dans cette bypoth^e, ouverte au profit de chaque créancier du renonçant (27)« sans qu'il soit nécessaire, pour sa recevabilité, que la renonciation ait été accompagnée d'une intention fraudoYeuse de la part de ce dernier (28). Ainsi, il est indispensable que la créance du demandeur soit d*une date antérieure à la renonciation (S9), et que le surplus des biens du débiteur soit insuffisant pour le satisfaire (30). Les cobéritiers du renonçant ont donc le droit d'opposer Texception de discussion k Faction paulienne dirigée contre la renoneiation(34). A plus forte raison, sont-ils autorisés k repousser cette action, en offrant de désintéresser le créancier par lequel elle est introduite (52). Mais ils ne pourraient Técarter

doit être dirigée, tant contre le renonçant que contre ses cohéritiers, ou, le cas échéant, contre les héritiers du degré subséquent. Cpr. 2 312, note 2 «n /Tne; Duranton, VI, 518.

(27) Chabot, sur Part. 788, n« 4. Delvinoourt, II, p. lOti. Le créancier qui, le premier, a obtenu la révocation de la renonciation et la sulirogatlon aux droits suceessifs du renonçant, ne jouit, à raison de cette eirconstanee, d^aucun privilège sur les autres créaneiert qui, avant la réalisation du bénéfice de cotte subrogation , ont égaleneot use de la faculté que leur aceorde Tart. 788. Cpr. $ 312, notes 4 in fin», et 13. Chabot, loe, nt.

(^8) A'oit rêquirUur eomtiitium fraudandi, $uffhi$ eveHhu damni. La raison eu est qu*il ue peut être, eu pareil oas, question d*un acte à titre onéreux, puisque la renooeiation suppose une alNiioation gratttiu de rhérédité. Cpr. article 780 ; S 31 3, note 1 6. Chabot, sur Tart. 788« o« 1 . Beloat^ Jolimonl, sur Chabot, obs. 1 sur Part. 788. Duranton, VI, 511. KuQet de Conflans, sur Tart. 788, n« 1. Paria, 13 février 1826, Sir., XXVI, 2, 287. Voy. cependant Touiller, VI, 371 i Deivincourt, II, p. 106.

(29: Delvinoourt, lœ. cit. Touiller, IV, 349. Chabot, sur 1 art. 788, no 5. Duranton, VI, 512. Nalpel, n» 334. Poujol, sur Part. 788, n ' 5. — Bst-il néoessaire que raatérioriié de la créance soit coustaiée par un acte ayant acquis date certaine, au moyen de Tuue des eircouatauees indiquées en l'art. 13287 K#f. pour l'affirroaUve : Chabot, Malpel et Poiûol , /oec. du. f Duranton, V I, 314. Voy, pour la négative, S 313, note 12.

(30j Cpr. S 313, notes 8 & 11 { Duranton, VI, 512; Touiller, IV, 348.

(31) Duranton, VI, 517. Voy. eu sena contraire ; FoQel de Conflans, sur Part. 788, o« 2 s Bourgfi, 19 décembre 1821, Sîr., XXIV, 2, 8.

(32) Chabot, sur Pari. 788, n« 3. ToulUor, IV, 549. Duranton, loe. eii. Malpel, n« 354. Poujol, sur Part. 788, n* 2.

460 DROIT rjVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

sous le prétexte que rhérëdité est obérée (53), Les créanciers, autorisés h exercer les droits successifs de leur débiteur, ne deviennent pas, pour cela, héritiers du défunt, et ne peuvent, par conséquent, pas être eux-mêmes actionnés par les créanciers de l'bérédîté (34)* Tout ce qui reste de la portion du renonçant, ou, le cas échéant, de rhérédité elle-même , après payement des créanciers de ce dernier, demeure dévolu à ses cohéritiers, ou aux héritiers du degré subséquent (35). Ceux-ci sont même autorisés à réclamer du renonçant le rembourse* ment de toutes les sommes ou valeurs payées ou assignées k ses créanciers (36).

4) L'efficacité de la renonciation peut être contestée par toute personne intéressée au regard de laquelle elle n*a pas été faite régulièrement, d'après les distinctions indiquées au n° 2 ci-dessus, sauf au successible à renouveler sa renonciation dans les formes voulues par la loi, s*il le juge convenable, et s'il se trouve encore en délai utile pour le faire.

5) Toute personne intéressée est également admise k faire annuler la renonciation ou à la faire déclarer non avenue (37).

a. Lorsqu'elle n'a eu lieu qu'après que It faculté de renoncer se trouvait prescrite (38).

6. Lorsqu'il y a eu acoeptatton expresse on tacite de l'hérédité (39).

c. Dans l'hypothèse prévue par l'art. 799 (40). Aux termes de cet article, le suceessîble qui s*est, avant8areDODeiation(41), rendu coupable de divertissement ou de recelé d'objds héréditaires, est déchu du droit de renoncera rhérédité (43), et, nonobstant sa renondatîMi ultérieure, toute partie intéressée est autorisés à le faire déclarer héritier pur et simple (45). Il est, en outre, privé du droit de preodn part, tant comme héritier que comme légataire (44), dans les objets divertis ou recâés, soit que, malgré sa renonciation, il ait été é^ daré héritier pur et simple, soit qu'au lieu Al renoncer à l'hérédité, il l'ait volontairemedt acceptée, avant ou après le délit par lui eott* mis (45). La première de ces propositions ae s'applique qu'à l'héritier majeur (46). n encfll autrement de la seconde, qui s'étend au mine» capable de discernement (47).

Le successible qui, faute de prendre qodili avaqt l'expiration des délais pour faire \mm^

(33) BelosUJolirooDt , sur Gbabo(, obs. 3 sur Tari. 788. Vaxeille, sor le même arliclef ii«5. Koy. en sens contraire: Chabot, snr Part. 788, n«2; Dcivincoort, II, p. 106.

(34) Touiller, IV, 3i8. Delvlacouri, II, p. 106. Malpel, n«334. Poajol, sur Part. 788, n» i. Belost-Jolimont, sur Chabot, obs< 3 sur Part. 788. Koy. cependant Chabot, sur Part. 788, n» 7.

(35) Chabot, sur Part. 788, n« 6. fllaleville, sur le ménie ariiele. Voy. encore les autorités citées b la note précédente.

(36) Toollier, IV, 349, à la note.

(37) Gpr. Duranlon, VI, 504.

(38) Cpr. i cet égard, les développements donnés au g 610.

(39) Cpr. S 614, texte n* 3, in ftrineipio, et n« 4 in fine.

(40) Les art. 792, 801, 1460 et 1477, contiennent des dispositions analogues, et, pour ainsi dire, identiques. Ces diiTérents article:} peuvent donc être interprétés et complétés les uns par les autres. Cpr. $$ 517,' 519 et 613.

(41) Le divertissement ou le recelé commis par le renonçant après sa renonciation, constitue une soustraction frauduleuse de la chose d^untrni, et ne peut pins être considéré romme un fait d'immiition. Il n*cmporte donc pas déchéance de la renonciation. Cpr. S 517, noie 33, et les autorités qui y sont citées. Delvincourt, II, p. 105. Chabot', sur Part. 792, n» 3. Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 4, sur Part. 792. Dnranton, VI, 483. Favard, Bép., v« Renonciation, S 1, n« «8. Merlin, Hép , v« Rwélé, n« 2. Malpei,

no 331. Poujol, sur Part. 793, n* 2. Vby. ecj lier, IV, 330. — Il est bien entendu que si le divci ou le recelé, quoique postérieur à la renonciation, avait lien antérieurement à PaeceptatloD de l*bérédité par très successiblcs, il emporterait aeeeptation, et par déchéance de la renonciation, conformément aax tions de Part. 790. Chabot, sor Part. 793, n*i. Favard et Tonllier, loce. du, (43) Cpr. S 613, tcKfe n« 4, 3), et notes 17 à

(43) Les dispositions de Part. 793 n'ont été dans Pintérét des créanciers de rhérédité, et des tiers du renonçant, qui s*cst rcndn coopable de dî ment ou de reeélé. Ce dernier ne pourrait se préraklr délit qu^il a commis pour se faire déclarer le gré. des parties Intéressées. Cpr. S 517, note 93, 01 autorités qui y sont citées. Delvincourt et Slalpd, Chabot, sur Part. 793, n« S. Dnranton, VI, 48t. T IV, 550. Poojol, snr Part. 793, n«4.

(44) Voy. pour et contre cette opinion les «ttorHéa à la note 4 du $ 519.

(45) Fouet de Conflans, sur Pari. 793, m* S. Itof. 33 février 1831, Sir., XXXI, 1. 375.

(46) Cpr. S 517, note 34, et ^ 613, texte n* 4, d ainsi que les autorités qui s^y trouvent citées. Part. 793, n« 5. Malpel, n» 331. PonJoU sur Pari. 792^

(47) Arg. art. 1510. Cpr. S 319, texte et noie S, et f texte no 4. et note 36, ainsi qne les antorilé-« ^1 y ritées. Chabot, /oc. W<.

Uire et dâibërer, ou qui, pour Tune des causes ci-dessus indiquées, a été condamne comme Uritier envers l'un des créanciers de l'hérédité, est bien déchu de ia faculté de renoncer i Pigwi de ce dernier ; mais le jugement rendu contre lui ne peut être invoqué par les aotres intéressés qui n'y ont point été parties, comme ayant i leur profit l'autorité de la chose jogëe (48).

De f exception dilatoire résultant des délais accordés d théritier pour faire inventaire et délibérera

fiien que l'acceptation ou la répudiation de diérëdité soit, en règle générale, abandonnée, pcDdaut les trente années à partir de l'ouver* tore de la succession, au libre arbitre de Phé- P&ier (1), les cohéritiers de ce dernier (3), les DPéanders héréditaires et les légataires ont sependant, après l'expiration des délais qui lui ont accordés pour faire inventaire et délibérer, m moyen indirect de le contraindre & prendre (Balité, soit en intentant contre lui une denande en partage de l'hérédité, soit en le worsuivant en payement de leurs créances ou le leurs legs.

Tout héritier jouit, dc'plein droit, pour faire inventaire , d'un délai de trois mois , & partir de l'ouverture de la succession, et, pour délibérer sur l'acceptation ou la répudiation de l'hérédité, d'un délai de quarante jours qui court à partir de l'expiration des trois mois pour faire inventaire, ou, si l'inventaire a été terminé plus tAt, i dater de la clôture de cet acte. Art. 795. Code de procédure, art. 174, aL { • L'inventaire qui n'a pas été terminé ou qui même n'a pas été commencé dans les trois mois accordés à cet eflTet peut encore être utilement parachevé ou confectionné dans les quarante jours pour délibérer (5). Ai^. art. 797. Si l'héritier vient k décéder avant l'expiration des délais qui viennent d'être indiqués, ses propres héritiers jouissent, en ce qui concerne l'hérédité qui lui est échue, des mêmes délais qui leur sont accordés relativement & l'hérédité de leur auteur (4).

Pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, tout héritier actionné en cette qualité peut, pourvu qu'il n'ait point encore accepté rhérédité, opposer aux demandes dirigées contre lui une exception dilatoire (5), dont l'effet est de suspendre ces demandes et d'empêcher qu'avant l'expiration de ces délais, il

(18) Le projet du €ede civO conlenatl (art. 87 de titre « AieecwtbiM ) uoe disposition ainsi conçae { « Celui contre Icqael on créancier de la sneccssion a obtenu on Jogement eontradietoire, passé en force de chose jugée, qui le condamne comme héritier, est réputé a?oir accepté la succession. Si le jugement, passé en force de chose jogée, n'a été rendu que par défaut, la condamna* IImi obtenue par on créancier seul ne profite point aux nutrea. « Mais la section de législation, rejetant la dis- Ittlion consacrée par la disposition précédente, proposa, ■s le a« 07, on article ainsi conçu : « Celui contre lequel •n erënncier de la succession a obtenu un jugement même eontradtetoire, passé en force de chose jugée, qui le*condamne nomme héritier, n'est réputé héritier en vertu de ce jagcnaent qn*à Tégard du créancier qui Ta obtenu. » irés une discussion assez vive entre les partisans de Ton de rantre système, Berlier, qui défendait Tarticle pro- «é par la section de législation, fit remarquer que cet liele poorrait être supprimé comme inutile, puisqu'il ne nlenail que l'application d*un principe général déjà connue dans Part. S45 du projet (art. 1351 du Code civil), i serait probablement adopté par la suite. D'après cette Burqae, l'article proposé par la section de législation fut traodié. Mais la disposition qu'il contenait fut irapUeite- «t adoptée, par cela même qu'on n^apporta aucune mo-

dification aux principes généraux sur ramorîté de la chose jugée, principes d'après lesquels un jngemenl n'é dVffet qu'entre les parties qui y ont figuré. Cpr. Locré, Lig.y t. X, p. lOS à 108, art. 67, et n<» 13 à 15 [Ëd. B., t. V, p. 5»]. Kpy. au surplus les autorités citées an'S SIS, notes 24 et 38, à l'occasion de la question analogue qu'a fait naître l'art. 800 du Code civil. Maleville (II, p. 261 à 265), qui donne, sur cette dernière question, une solution contraire ft celle que nous avons adoptée, parait cependant admettre, quant à la difllcnlté actuelle, un sentiment conforme au ttétre. Toy. aussi à la note 24 du $ 612, la distinellon proposée par Valette, et la réfutation de son système.

(1) Cpr. S 610, texte, notes 5 et 6.

(2) Quoique dans les art. 795 à 800, le législateur ait eu principalement en vue les relations des héritiers avec les créanciers et les légataires, il n'est pas douteux que les dispositions de ces articles ne s'appliquent également oux rapports des cohéritiers entre eux. Touiller, IV, 345. Favard, hip.<t f Renonciation, $ I, n^ 16. Req. rej., 3 aodt 1808, Sir., Vin, I, 490. Lyon, 21 mai 1831, Sir., XXXK, 2, 197.

(3) Arg. art. 797. Chabot, sur l'art. 705, n» 5.

(4) Arg. art. 781, chu. 795. Chabot, sur l'art. 795, n» 5.

(5) Il en serait ainsi, même dans le cas où le testateur aurait ordonné que le payement des créanccb et de» legs

DROIT CIVIL TRÉORIQnB FRANÇAIS.

ne soit prononcé de condamnation contre lui (6).

Lorsque iliëritîer renonce à rhërëditë ou qu*il accepte, soit purement et simplement) soit sous bénéfice d'inventaire, on applique à chacune de ces hypothèses les règles exposées aux 5$ 611 à 615. Il est, â cet égard, i remarquer que si rhéritier renonce i l'hérédité ou ne Faccepte que sous bénéfice d'inventaire (7), pendant les délais dont il s'agit, les frais qu*il a légitimement faits avant leur expiration, . tant sur les demandes dirigées contre lui, que sur celles qu'il a lui-même intentées (8), ne tomr bent pas À 8ir charge personnelle, mais à celle de l'hérédité. Art. 797. U en est de même, à plus forte raison, des frais faits par les adversaires de l'héritier, dans le cas où ils n'y seraient pas eux-mêmes condainnés.

L'héritier qui n'a pas pris qualité pendant les délais pour faire inventaire et délibérer n'est plus, après leur expiration, recevahle h opposer aux demandes formées contre lui lexception dilatoire dont U a été parlé plus haut* Toutefois, les tribunaux saisis de ces demandes sont, suivant les circonstances, dont l'appréciation est entièrement laiss^â leur arbitrage(9), autorisés â lui donner, soit pour faire inventaire, soit pour délibérer (10), un second , ou même d'ultérieurs délais (11), dont les effets sont les mêmes que ceux des délais aceor-

se fit tmiDédialeiiicDt après son décès, «l dans celoi oà les légataires affriraient de donocr «autioD pour la restitution de leurs le^s. THxtB^ U août 1809, Sir., X, 2, iS9.

(6) Aix, Il décembre 4^4, Sir., XXV, % 413. Les int^ ressés peavtot donc, méoie avant respiration des délais pour faire inventaire et délibérer, inlrodaire des demandes contre Tbéritier qui n^n point encore pris qnalité, et oiettre à exécution, sur les biens héréditaires, les actes exécutoires dont ils sont porteurs. Cpr. aussi S 617, texte et note U. L'unique elTetde la concession de ces délais est de tenir en état, jusqu^à leur expiration, les demandes contre rhéritier. Cpr. art. 3â$9, et Code de procédure, art. 174. Chabot, sur Tart. 797, n* t. Belosl^olimont, sur Chabot, obs. 1 sur Tart. 797. Duranion, Vil, 20. Fottet de Cooflans, sur Tart. 797, n« S. Civ. eass., 10 juin 1807, Sir., VII, 1, S91. Douai, 4 mars 1812, Sir., XII, S, 392. Bordeaux, SOJnUlet 1834, Sir., XXXIV, 2, 688. [Foy. Brux., 3dée. 1834; Poste. Mge, à cette date.]

(7) Arg. art. 791. Chabot, sur Tari. 797, n« 3. Doranton,

Vil, 20.

(8) Chabui. loe. eH. Poujol, «ur les articles 797 à 799, u» 1.

dés par.laloi« Art. 798. Mais, dans ce cas, les frais faits, soit par lliérilîer, soit contre M», après respiration des délais l^ux , restent r sa charge, malgré la prorogation de dâai qif lui a été accordée par le juge, et lors méiBl qu'il renoncerait ultérieurement a rhérédîtëotl qu'il ne raceepterait que sous bénéfice d'ia» ventaire, s'il ne JQstîfie qu'il était dans rigaa^ rance du décès du défunt, ou que les déMC légaux ont été insuffisants, soit à raison de II situation des biens, soit à raison des contestations survenues. Art. 799 (12).

Les délais dont il est ici question soai ooiquement relatifs au droit de poursuite d créanciers ou autres intérêt^, et ne oon nent, en aucune manière, la focuitê d*; ou de renoncer, considérée en elle-iBéaK;' L'héritier conserve donc, même après Vexfim tion des délais aooordés, soit par la loi, par le juge, la faculté d'accepter BOUS bénâice d'inventaire, et celle d*j cer, pourvu qu'il ne se troove pas déchu l'Une OU de l'autre de ces faculté, d'après règles développées aux §$ 64 â et 643. ele 800 (13).

Du reste, les principes exposés au paragraphe ne s'appliquent qu'à rhéritier et non aux parents d'un degré ultérieur, ne pourraient être poursuivis comme tiers, même après l'expiration des délais

<9) Il résnlte des expressions finales de l'tBrt. 798.^ question de savoir s'il j a lien on non d^iaeeordcr dsi veanx délais à rhéritier, est eotièremeot alModeaila^ poBToir discrétionnaire du juge, à la différence de ls< lion relative aux Arats, lesquels resicnl, naalgré la' sion de nouveaux délais, à la charge de Hiéritîfl n'est dans les cas lîaiiuUvement iadiqvés par tf^L] Chabot, sur Tart. 79», n« 5, et sur Tari. 799, sMii Pottjol, sur les art. 797 à 799, n* i.

(10) MaleriUe.sor Tart. 798.

(11) Chabot, aurrart. 798, n«5. Poojol, unr les «il à 799, no 5. Partt« il fmetidor an xiii. Sir., Vtl, t etSSS.

(12) A plus forte raison, les frais restent-ils, différents eae prévus par l^rt. 799, à la cfcariga del dite, lorsque rhéritier, sans demander de nowe renonee immédiatement à rhérédité s«r les poursuites dirigées contre loi. noranton. Vil, %iJ 91 décembre ISSO, Sir., XXXII, % «t. tyw, H Sir, XXXII, 3, 197.

(IS) Cpr.$Slt,notcBMetS8;$atS,«iotcia.Clv^i ftvrier 4996, Sir., VI, 1, 995.

Seconde pautie. --

fcire inventaire et délibérer (14) , qu'autant |u*iJs aoraî^Qt accepté Thérédité, soit exprèspfaieot, soit tacitement (15). Mais il importe Ipeu, pour l'application de ces principes, que iBiéritier ait été saisi par le décès du défunt, PR qu'il ne l'ail été que par la renonciation ^OD parent plus proche. Seuleiiient, dans ee Isniier cas, les délais pour laire inventaire et HUbérer ne courept qu'à dater de la renonpHioD (16).