De la séparation des patrimoines (i

La séparation des patrimoines est un béné- ' fice légal, en vertu duquel tout créancier d'une succession et tout légataire est, en accompli»sant certaines conditions, autorisé à faire cesser la confusion juridique du patrimoine du défunt avec celui de Théritier, afin de se soustraire au préjudice que cette confusion aurait pu lui occasionner. Art. ^78 à88i, et 2111.

i*" Les légataire jouissent , comme les crëanciers hcrcditaires, du bénéfice de séparation (â).

Grenoble, 22 juin 1826, Sir., XXVI, 2, 904} Pau, 3 septembre 1829, Sir., XXX, 2, 150{ Bastia, 12 février 1885, Sir., XXXIll, 2, 262 ; Angers, 21 mars 1834, Sir., XXXIV, 2, 65<>.

(12) 0eloî>t-4olifflont, sur Chabot, obs. 3 sur Tari 877. Fofiet de Conauns, sur Tart. 877, no 3. Req. rej .,21 mars 1832, Sir, XXXll, 1,247 Cpr. $311.

(13) Grenier, Dê$ hypothéquée, 1, 130. Chabot, sur Tai^ ticle 877, u» 3. Belosl-Jolimout, sur Chabot, obs. 4 sur Tai-t. 177. Fouet de Gonflaus, sur Part. 877, n* 4. Cpr. $614, tezMetnote6.

(14^ fielosi-Juliaiont, sur Chabot, obs. 2 sur Tart. 877. Fouet de GonSaiis, sur Part, 877, n» 1. Pau, 3 septembre 1829, Sir., XXX, 2, liO. Koy. en sens conUtûre : Angers, 21 mars 1854, Sir., XXXiV, 2, 230.

(15) Chabot, sur Part. 873,n«22.

(1) Sources. Puisé dans le droit romain (D. de tepor., 42, ^iC. de eepar. 6on., 7, 7*2), le principe de la séparaUon des patrimoines a été sueeessivemeul admis par Taneienne jur.sprudence française, par la loi du 11 brumaire an vu \art. 14), et par le Gode eivil, art. 878 4 881 et 2111. — BiBLiocsAPHie. Eequiêie d'une théorie de la téparatûm det patrimoinee, par Cabantous, Bévue de Ugiilationf t. IV, p. 27. — Traité de la eéparation det pairimoine», coiw»» dérée tpéciaUment à l'égard det immeublet, par Blondean; Paris, 1840, 1 vol. in-8». — Bonnier, Compte-rendu de l'o^ vrage préeédmti Revue de législation, t. XIV, p. 478 et suiv. — Traité de la eéparation det patrimoinot, par Do* fresne. Paris et Orléans, 1842, 1 vol. iti-8*.

(2) Les art. 877 à 881 ne parlent, il est vrai, que des créaneiera; mais, dan» son aeeeption la plus étendue, cette

DHOIT «VIL THKORIQUB PRANÇAtô,

Ce bénéfice est accordé à tous les créanciers et à tous les légataires, sans exception, et c|uelles que soient, d'ailleurs, les modalités de leurs créances ou de leurs legs, et la forme des actes instrumentaires qui les constatent. Ainsi, les créanciers conditionnels ou ajournés peuvent aussi bien s*en prévaloir que ceux dont la créance est actuellement exigible; les créanciers porteurs d*actes sous seing privé, aussi bien que ceux qui sont porteurs d'actes authentiques (5). Ainsi encore, les créanciers privilégiés, les hypothécaires et les chirographaires, sont également admis à user du bénéfice de séparation (4). Enfin, l'héritier qui est en même temps créancier du défunt est lui-même en droit de Finvoquer, lorsqu'il y a intérêt, c'est-à-dire, lorsque sa créance ne se trouve point éteinte par confusion, ou qu'elle ne l'est que pour partie (5).

cxpressioA comprend également les Ugaiaireê ; ei la rédaction de Tart. 2111 démontre, d'une manière évidente, que c'est en ce sens que le législateur 8*en est servi dans les articles précités. L. i, f 1. 1..;6, proœm. D, desepar. (42, 6). Cbabol, sur Tart. 878, u» 8. Grenier, De$ hypothiquei, II, 421. TottlKcr, IV, 539. Malpel, no 217. Cabanious, p. 58. IHifresne, n» 7.

(9) La^imoH ditiinguii. L. 4, proœm. D. de tepar. (42, G). Voy. aassi art. 1180. Merlin, Hép , v» Séparation de patrimoines, S 2, u» 2. Chabot, sur Tari. B78, n» 4. Duranlon, vil, 471. Fouet de Conflans, sur Tart. 878, u«* 5 et 4. Dufresne, n** 8 et 21. Lyon, 24 juillet 1855, Sir., XXXVl, 2, IH. Voy. cependant Oufresne, n»* 22 et 23.

(4) Il est à remarquer, à cet égard, que, quoique les créanciers privilégiés et les liypolbécaires osaient pas besoin de recourir k la séparation des patrimoines pour conserver leurs privilèges et leurs hypothèques, ils peuvent cependant avoir intérêt ù le faire, soit pour s^assurer un droit de préférence sur ceux des biens héréditaires que u^atteindraient point leurs privilèges et leurs hypothèques, soit pour écarter les créanciers de rhérilier, qui, par suite de la confusion des patrimoines, pourraient acquérir des droits préférables aux leurs. Cpr. Touiller, iV. 53S ; Chabot, toc. et/.; Belost-Jolimont , sur Chabot, obs. 4 sur rart.878; Duranton, VII, 470; Oufresne, um 9, 10 et 11 ; Pau, 30 Juin 1830, Sir., XXXI, 2, 103. Toutefois, comme les créanciers privilégiés ou les hypothécaires sont à assimiler aox chirographaires, en ce qui concerne les biens sur lesquels ne portent point leurs privilège» ou hypothèques, et que, d'un autre cOté, ce n*est que dans des cas assez rares que ces créanciers peuvent avoir intérêt à user du bénéfice de séparation, pour empêcher les créanciers de rhérilier d*aequèrir des droits préférables ù ceux que leur assurent leurs privilèges ou hypothèques, nous supposerons toujours, dans la suite de ec paragraphe, que les créanciers qui invoquent ce bénéfice sont des créanciers cbirogra-

Toutefois, les ci'éanciers héréditaires d b légataires qui ont suivi la foi de rhérilier, es faisant avec lui, ou contre lui, des actes qeHs ne pouvaient faire qu'en le oonaidérant eonme personndlement engagé envers eux, Dessot plus désormais reeevaUes à invoquer le l)éBéfice de la séparation des patrimoioei (S). Art, 879.

Ce bénéfice compëte à chacun des eréueiers héréditaires, oa des légataires iw!» duellement (7) ; et il n*y a que ceux qai «I rempli les conditions auxquelles son effidcii, se trouve subordonnéoi qui soient admis a • profiter (8).

Le bénéfice de séparation est établi im rintérét exclusif des créanciers hérëdiiaiieiA des légataires, il ne peut être invoqué par M créanciers de Théritier, sauf à ces eréaDckni demander, par voie d'action paalicnne, lai^

pilaires, expression sous laquelle nous coaiprendrons ^ privilégiés et les hypothécaires eux-mêmes, en taot qn| s*agira de biens qui ne leur seraient pas spèrtakseil tfc^ fectés.

(5) l.7tC. de bonté anet. JuU. posêid. (7, 72). De$ tueeestiottê^ chap. V, art. 4. Chabot, sur Fart. nM 5 à 7. TonHier, IV, 939. Duranton, Vil, 472. V 8ur Part. 878, no 2. Dofresnc, n» 13.

(6) Tel nous parait être le véritable sens dea es de l^art* 879 : « Lorsqu'il y a noualcon dans la créaa « le défunt par l'aoeeptation de rhérilier po«r déhil La novatiou dont {Nirle cet arlieie peut exister dammcnt du concours des conditions exigée*, e de.novation ordinaire, |tar les art. 1271 el aorr. L« novatiou n'est, en elTet, employé dans r«rt. SI! ieeundum «icè/eetem wAleriam» e^cst-è-dire, Mias b rapport de la conservation on de la perte da droit mander la scparalion des patrimoines, tandis qwe la tion ordinaire entraine Textinetion de Ions les attachés à raneienne eréance. Cpr. en scas lerprétatlon de Part. 879: L. I, î$ 10, Il cft Us êepar. (4S, 6) ; Polhier, De§ sMetetnomSt dnp. V. Delvincourt, II, p. 176; Chabot et Belost-i rart. 879 ; Toullier , IV, 546, et VIL S83 ; Dallox, iMT, V* Succession, p. 456 & 438, n*» 10 b 14 [Éd. E... Favard, Rép., v« Novation, $ 7 ; Malpd, n* Sf 7 : VII, 494 ft499 ; Fouet de Conflans, sur Kart. 1379; n«« 26 À 33 ; Paris, le nivôse an xiu. Sir., V, Montpellier, âG février 1810, Sir., X, % SOS; ft 17 dée. 1814; Sir., XV, 1, 97; Caca, SI XXVil, S, 261; Req. rej..2S juin 1841, Sir., XIJ«

^7) Duranton, VII, 469. Dalkn, Jur. pë»,, «« p. 460, n« 18 [Éd. B., p. 316]. Dafrcsne, u* IS.

(8) Cpr. L. 1, S 16, D. de êtpor. (ii, 6); G hypotMqtUÊ, II, 438; Dallos, op., o« cf l«r. eiU note 14 infra.

Xn

IraetaUûu de l'acceptation qui aurait été la suite d'une collusion concertée entre rhérîtîer et ks créanciers béréditaires, afin de repous- Kr ainsi les poursuites que ceux-ci voudraient exercer, à leur |H*éjudice, sur les biens de ce dernier (9). Art. 881.

^ Hors les cas d'acceptation bénéficiaire et de succession vacante, dont il sera question à k fin du paragraphe (10), la séparation des patrimoines n*a pas lieu de plein droit ; elle ne résulte que du jugement qui le prononce, conformément à la demande formée dans ce kut (1 i). Mais les effets de ce jugement rétroagissent au jour même de l'ouverture de la BQCcession.

Celte demande doit être dirigée contre les Bréaociers de l'héritier, et non contre ce derlier, qui n'a ni intérêt, ni qualité pour y léfeodre(l2). Elle peut être formée, soit coiectivement contre tous les créanciers de Fbéftîer, soît individuellement contre l'un ou

{9) Cpr. S 611, texie no 4 ei note 55.

(tO) Cpr. texte n*6infr«.

<l J) Dafresne (fi«34) dit à cet égard : « Encore bien que

la séfiamtioa des petriinoioes mit cU pirin droii il

laat qu'elle soit demandée par les créâucierg qui veolcnt Topërer et s'en prévaloir. » L'opinion de cet auteur est 90£ au fond conforme k celle que nous avons émise au xl«. En disant que la séparation des patrimoines esl de eus droit, il a sans doute voulu faire allusion à la supjtssion d*un ancien usage, rappelé par Lebrun, et déjà mil de son temps, suivant lequel on prenait des lettres ( ebaneellerie pour la séparation des patrimoines. Cpr. ^run, liv. IV, chap. I, «cet. I, n» 25 in fine. Aujouritii que les lettres de chancellerie se trouvent complèteimi sapprimées, il^est bien évident qu'elles ne sont pas tm nécessaires dans la matière qui nous occupe, que dans Bitfxe autre. Gj>r. L. des 7-il sept; 1790, art. 20 et 21. 'i%) Daranlon, VII, iSB. Poitiers, 1828, Sir, XXXI, 2,

Bordeaux, H décembre 183^, Sir , XXXV, 2, 245. y. cependant en sens contraire : Zacbarias, S CiS, texte note 8; Daliox, Jur. gén., v« Successions, p. 460, w* 17 L fi.« p. 316]; Belost-Joiimont, sur Chabot, obs. 5 sur t. S78; Fouet de CoiiOaiis, sur Tart. 878, n» 2; ?(ancy, ricr 1853, Sir., XXXV, 2, 304. Koy. aussi Dufresue, «1 35. On objecle en vain, qu'imposer aux créanciers

«redite Tobligalion de diriger leur demande eu sépade patrimoines contre les créanciers de rhérilier, armli rendre cette demande impossible dans tous les pak CCS derniers ue seraient pus connus. Eu effet, l'exer-

«le raction eu séparation des palrimoines u*étaot, »ft. aux immeubles, soumis à aucun délai fstal, les tMclers de Thérédilé se trouveront toujours en temps » pour rininuluire, lorsque les créanciers de rhérilier

Tautro d'entre eux, et lorsqu'il y a plusieurs héritiers , contre les différents créanciers de chacun de ces héritiers en particulier (43). Mais le jugement qui prononce la séparation des patrimoines n'a d'effet que contre ceux qui ont été parties (44).

Le droit de demander la séparation des patrimoines peut être exercé contre tout créan* cier de l'héritier, quelque favorable que soit sa position personnelle, ou sa créance en elle^ même (15). Art. 878.

Du reste, la séparation des patrimoines peut être provoquée, soit par voie d'action, soit par voie d'exception, et incidemment à toute demande en collocation sur le prix des biens de l'hérédité (16).

3"* La demande en séparation des patrimoines est une action universelle. Le droit de préférence qui y est attaché peut donc être invoqué à l'occasion de la répartition de toute espèce de valeurs héréditaires et de la distri-

se feront connaître, et demandei'ont à être colloques sur le prix des immeubles héréditaires. Quant aux meubles, Paeliou en séparation des palrimoines est, il est vrai, non recevable après trois ans. Mais il est peu probable que les créanciers de Théritier demcurrjit inconnus pendant tout ce temps i et si, par extraordinaire, il devait en être ainsi, les créanciers du défunt se Irouveraienl relevés de toute déchéance, eii verlu de la règle centra agtrt non tmlentem, non eurrit prmacriptio. Du reste, Topinion que nous avons émise se fonde tout à la fois sur le texte précis de Tarlicle 878, et sur le principe que rhérilier ue «aurait, dans celle matière, être considéré comme le représentant de ses créanciers qui , pouvant seuls souffrir des effets de la sé[Miraiiou, ont aussi seuls intérêt à contredire à la demande.

(i«î} Delvincourl, sur Tari. 878. Duraolon, Vil, 467 et 468. Dufresne, n» 39.

(14) Art. 1351. Cpr. note8«u/m>.

(15) L. 1, S 4, />, de eepar, (42, 6). Chabot, sur Farticle 878, n« 9. Duranton, VII, 466. Dalioz, Jwr. gén.» v» Successions, p. 460, n« 17 [Éd. B., p. 316]. Dufresne, qui adople (n» 40), du moins en tkièse générale, l'opinion émise au texte, croit cependant devoir y apporter plusieurs modifications, dont les unes nous paraissent complètement arbitraires, parce qu'elles ne reposent sur aucune disposition légale, et dont les antres ne consli(uenl {his, k vrai dire, des exceptions au prioci|»e posé au texte, parce que les personnes auxquelles sont dues des charges de rhérédilé doivent, en matière de séparation de patrimoines, éire assimilées aux créanciers, non de rhérilier, mais du défuul.

(16) Cpr. Duranton, Vil, 488 ; Blondeau, p. 486, note 2; Dufresue, n» 5K.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

butioa du prix de chacun des objets mobiliers ou immobiliers dépendant de rhérëdité. On doit considérer comme tels non-seulement les objets qui se trouvaient dans le patrimoine du défunt au moment de son décès, mais encore tout ce qui se trouve subrogé à de pareils objets 9 et tout ce qui est accru à l'hërédite.

Il résulte de ce principe que , si le prix d'une chose dépendant de Thérédité et aliénée par l'héritier, se trouve encore dû, ou que, si une pareille chose a été remplacée par un auti*e objet dont l'origine soit certaine, l'effet de la demande en séparation des patrimoines s'appliquera à ce prix ou à cet objet, comme il se fût appliqué à la chose aliénée ellemême (17). Il en résulte encore, que l'effet de

la demande en séjparation des patrimointt s'étend aux fruits que les objets héréditiifei ont produits depuis le déoès do défunt (18), pourvu que leur origine et leur ideotitéft trouvent dûment constatées (i9).

Du i*este, l'effet de la demande en sépirh tiou des patrimoines ne s'étend, ni an biev qui ne sont rentrés dans la masse héréditain que par suite d'un rapport, ni, k plus tMtt raison, k ceux qui n'y ont été que fictif»' ment compris pour le calcul de la quotité dii^: pénible (âO).

D'un autre eôté, la demande en séptratidU des patrimoines reste sans effet :

i) A l'égard des objets mobiliers de Fh dite qui ont été confondus avec les mobiliers de l'héritier, sans qu'il soit

(i7) La séparation des patrimoioes ayant pour but la réalisalion d'un droit de préf#en<M qui porte sur l'hérédité tout entière, eoQ»idci-ée comme universalité juridique, plutôt que sur les objets héréditaires individuellement envisagés, elle se trouve, par cela même, soumise A Tappliealion de la règle injudiehs univtrMolUnu pr€tium9%ucedit m loeum rei. el re« in hvwm prrtiû €pr. $ 573, texte n* 3. Voëi, in Pandtettt*, lit. de aepar.^ d« 4. Merlio, Hép., v« Séparation de patrimoines, $ 3, n« 2. ToulUer, «V, >,ii. Cha^ bol, sur Tari. S80, n««6 et 7. Betost-Joliraont, sur Chabot, obs. 1 sur Tart. 880. Greuier, l>€» hypoUièqwt, II, 431 et 432. Malpei, n» 218. Duranton, Vil, 490. DaUus, Jur. gén., v« Successions, p. 4ti3, u« 23 [Ëd. B., p. 317] Troplong, Dêi hypothéquée. 11, 326. Vaxeilte, D9ê prtteriptiûns^n^olii. Fouet de Cou0aQS, sur Tart 880, o» 5. Dufresne, no* 41, 46, 4JÎ et 63. Giv. rej., 8 septembre iSOi), Sir., X, i, 34. Req, rej , 26 juin et i6 juillet i8i8. Sir., XXVili, 1, 394 «t 427. Grenoble, 30 août i83i. Sir., XXXU, 2, 645. Voy. également, dans le même sens, les arrêts cités à la note 29 t'it/ra. Voy. eu sens contraire : ^Montpellier, 26 février 1810, Sir., XY, 2, 206. ^ Cpr. sur les applications de la règle in jwiiciis univtrsalibvs prelium tuccedit in locum rei.' ^ 608, texte u9 2 in fine, et notes 34 à 40.

(18) Acfeggorium tequilur principale. Fructus augent yi4vrm/ft<a/«iN. Quoique celle dernière règle ne soii pas admise en droit français d'une manière aussi absolue qu'en droit romain, nous pensons 4sependant qu'on doit encore la suivre pour la solution de la question qui nous occupe, puisque Texception qu'elle a reçue, en matière de pétition d'hérédité, est uniquement fondée fur la bouue fui de celui contre lequel celte action est dirigée, et que cette coosidcrotioQ est suns application en matière de séparatiou de patrimoines. Cpr la note suivante.

(19) Grenier {Dee hypothèques. II, 436) enseigne que • les créanciers du défunt ne doivent pas proûter des « fruits naturels et civils produits par les biens de lasuc- «• cession avant la demande en séparation. » Il donne, pour justifier cette proposition, une double raison. Ces fruits.

dit-il, se 6oM« dès Tiûslant mène qu'ils ont été confondus dans les bieoi personnels d« rhérjtier,cl< leurs-, ils n'ont jamais fait partie du patrimoine de n'étant échus que depuis l'ouverture de la cette seconde raison pouvait être de qoek|iie|KMdi,< s'u ppliquerait aussi bien aux froits p«rças apria duGlion de la demande en séparation, qd^ ecn^s^ été recueillis antérieurement, et elle devnùi* par quent, entraîner le rejet de la disUnction Grenier. Mais ceUe raison tt'rst-clle pas, ainsi qae iaj mière, en opposiUon avec la maxime /Vnctvs maigtnii teUem, dont le véritable sens est de faire eonsÂilércr, étant entrés dans l'hérédité, et non dans le pat riiériiier, les fruits produits par les biens bérédil peut sans doute arriver que les fruits de ees biens i do fait confondus dans le patrimoine de rbdrîtier, al '■ confusion s'opposera nécessairement à refiicacitééel mande en séparaUon, même en oe qai coneerne ht' perçus^ postérieurement 6 celte denmDde. Mais pouvons accorder qne la perception seule, ment de toute eonfusion de fait, entraîne, lieu avant Tintroduction de la demande ea sé|ai confusion de droit formant obstacle à r< demande. Toute la question se réduit doue, ft notiez un point de fait, doni rappréeiatioB ^loil éire la qu'il s'agisse de fruits perçus avani ou après la eu séparatiou des patrimoiues. V ey. ea ce no 118.

(20; Les biens qui rentrent dans la osftcc rapport, et ceux qui y sont fictivcmeut compris, ealeul de la quotité disponible, n^ sont rénnii^ l'intérêt des héritiers, et non dane eelai 4es héréditaires, au regard desquels Us «ont ii sortis du patrimoine du défiiut. Art. 857 et 921. court, sur l'art. 878. Chabot, sur l'art. 9^ti^tfi\ nier, De* hypothèques, il, 436. DuranUm, VU, 491^1 Jur. gên., v« Suocessioas, p. 4€3, n* 'XI [Éd. fi., Dufresne, n« ^2.

lorsipl^

de recoonallre el de distinguer les nos des Iiitre8(â1).

3) Par rapport aux objets, mobiliers ou iniDobiliers (3â), aliénés avant l'introduction 4e cette demande, lorsque le prix en a été payé (25), ou qu*il a été confondu, de toute Mitré manière (24), dans le patrimoine de héritier (25).

' (41) L. I, s 12, />. de separ, (1% 6). Toullier, IV, 539. fkbof, surTait. 880, n« l. Grehier, xtp. et/.. Il, 427 et 431. Iiraatoo, Vil, éSA. DaUcv, Jw. gén., v« Sacoeisions^ ^4£3, 0*21 [Éd. B.,p. ^^7]- Diifre^ne, d"* 41, 46 et 59. — fféstâu resie bien évident qu^u ne confusion partielle ne ihae point obstacle à la demandé en séparation des patrijlaiaea, quant aux objeU non confondus. FoCLci de Gonsor Part. 880, n» 7. Ctv. rej., 8 novembre 1815, '., XVf, 1, 137. - Cpr. Dufrcsnc, n^i 60 à 63, sur les ires à prendra par les créanciers du défunt, pûur émir la confusion du mobilier héréditaire avec celui de •îlicr.

/23) On se tromperait étrangement si Pon voulait inférer la combinaison des deuA alinéa de l'art. 880, que la ndc en séparation des patrimoine est encore recevaà regard des meubles, même après leur aliénation et confusion du prix en provenant. La disiinction que i. 880 établit edlre les meubles et les immeubles n'est, ;«iret, relalive qu'à la prescription de Paetion en sépara- Su des patrimoines, et se trouve complètement éiruugère IVxtinetion de cette action par suite de la confusion, pale patrimoine de rbériliert du prix, des objets hérédib«s par lui aliénés. Sou.s ce rapport, il n'existe aucun pur rationnel de dislioguer entre les meubles et les imputes. Durantun, Vil, 183. Chabot, sur l'art. 88«), n» o. I, n« 218. Dufresne, noi 41, 4li, 59 et 60. Cpr. Req. «âd avril 18 ïO, $ir.« XL, 1, 821.

\) U ijoporle peu, k cet égard, que le payement ait eu d'aune manière effective, ou qu^ii ait été opéré par

Piensation on délégation. Dufresne, u» 88. Grenoble, rU 1823, Sir., XXIV, 2, 1:^5. fteq. rej, 28 avril 1840, ^ "XL^ i, 821. Il importe tout aussi peu que, sur les jjpsutles de créanciers hypothécaires, Taequéreur des ■èoble» aliénés ait été obligé de payer une seconde fois 'prix entre leurs mains, après Tavoir, une première déjà versé entre celles de riiérilier. Grenier, Des hyues. II, 430. Fouet de ConQans, sur Part. 880, n« 6. me, no 87. Civ. rej.. 27 juillet 1813, Sir., XIII, 1,

On a beaucoup discuté la question de savoir si la ttiKie CJD séparation des patrimoines e^t encore receva- [Jb»rsqae les biens do défunt ont élé vendus simuUaué> j^ «avec ceux de Phériiier, el que le prix en est encore ■r— Celte question doit, à notre avis, se résoudre par l^^tinclion fort simple. Lorsque les biens du défunt et l'héritier oui élé vendus en bioc, sans qu'on puisse er le prix des uns d'avec celui des autres, il s'est, fait même de la vente, opéré une confusion, qui forme |iel« à la demande eu séparation des patrimoines. Si, au pu ire, la distinction des prix peut être facilement rien u'empcche que celte demande ne ^uive son

Enfin', en ce qui concerne les meubles, l'action en séparation des patrimoines doit, i peine de déchéance, être formée dans les trois années (26), & partir de Taceeptation de Fhé^ redite (27). Art. 880, al. i.

Quant aux immeubles, cette action est imprescriptible, en ce sens du moins, qu'elle ne s*éleint qu'avec la créance pour sûreté de

cours ordinaire. Cpr. sur celte question : Grenier, Des hypothèques, II, 43li Belost-lolimont, sur Chabot, obs. 2 «or Part. 880; PoQet de Conflans, sur Part. 880, no 3; Dufresne, nû> 61, 81 et 82; Civ. rej., 25 mai 18.12, Sir, XII, fl, 565; Grenoble, 7 février 1827, Sir., XXVII, 2, 215; Riom, 3 aoât 1826, Sir., XXVIIl, 2, 278; Gfenoble, 30 août 1831, SIr., XXXll, 2, 645.

(25; Ou a voulu soutenir, par argument a contrario du second alinéa de Part. 880, que la demande en séparation des patrimoines cesse d*ètre efficace à Pégard ^es immeubles hérédiiaires, par cela seul qu'ils ont été aliénés avant Piulroduclioo de cette demande. Biais cet argument a contrario n'est point concluant. La combinaison des deux dispositions dont se compose Part. 880 démontre, en effet, qu'en disant, dans le seeond alinéa de eet article : « A Pé- <« gard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils ■ existent dans la main de l'héritier, » le législateur a eu bien moins an vue de subordonner Pefflcaciié de la demande en séparation des patrimoines, en ce qui concerna lea Ioameobles, à leur existence en nature dans la main de Phériiier, que de soustraire cette demande, en matière immobilière, à la déchéance triennale ù laquelle elle se trouve soumise, par le premier alinéa du même article, en matière mobilière. Cpr. les autorités citées ù la note 22 supra.

(26) La loi présume qu'au bout de trois ans les biens mobiliers de l'hérédité seront de fait eonfondus avec ceux de l'héritier, et qu'il ne sera plus possible de distinguer les uns des autres. Tel est le foudemeut** de la déchéance prononcée par Part. 880, al. 1 Cpr. L. i, $S U «t 15, D. 4e êspar. (46, 6). Toullier, IV, 539.

(27) Le délai de eioq ans, au bout duquel Paction en séparation dea patrimoines cessait d'être recevable en droit romain, ne courait qu'À partir de Padition de Phérédité. L. i, S 13, D. ds separ. (42, 6j. Il est vrai que la eour de cassaUon (Req. rej., 9 avril 1810, Sir., XI, I, 18) a jugé que les dispositions de la loi citée étaient inoompatibles avec le principe de la saisine, et que, sous Pempire du Code, le délai de trois années^ établi par le premier alinéa de Part. 880 , devait courir ù dater de l'ouverture même de la succession. Yoy. également dans ce sens : Merlin, Qutst.t vo SéiHiraiion de patrimoines, S 2; Chabot, sur Part. 880, Qo 3; Duranton, VII, 482; Delvlneourt, sur Part. 880; Dalioz, Jvr. ^é»., v« Successions, p 460, no 20 [Ëd. B. p. 316]; Zacharis, p. 618, texte et note 18; Dufresne, noi 56 et 57. Mais nous ne voyons guère ee que le principe de la saisine peut avoir de commun avec le point de départ du délai dont il est ici question. La saisine hérédiUire u'en« gendre, eu effet, qo'une confusion de droit entre le patrimoine du défunt et celui de l'héritier, tandis que c'est sur la présomption d'une confusion de fait qu'est fondée la déchéance tti'ououcéc par le premier alinéa de Part. 880. Or,

laquelle elle est donnée (28). 11 en est ainsi même dans le cas où, les immeubles héréditaires ayant élé aliénés, la demande en séparation des patrimoines a pour objet le prix non encore payé de ces immeubles (29).

kt* La séparation des patrimoines et le droit de préférence qui en découle ne requièrent, en matière mobilière, d'autres conditions que celles qui résultent des règles précédemment exposées. Mais, en matière immobilière, rcfficacilé du droit de préférence qui tire sa source de la séparation des patrimoines est, en outre, subordonnée à la formalité d*une inscription.

Cette inscription, qui se prend aux bureaux de la conservation des hypothèques dans le ressort desquels se trouvent situés les immeubles héréditaires sur lesquels l'inscrivant entend conserver son droit de préférence, est soumise, quant à sa forme, aux dispositions des art. 2i48 et 2149 (50). Elle doit noUmment être spéciale, et n*est valable que relativement aux immeubles qui $*y trouvent désignés par leur nature et leur situation (51). Toutefois, il n'est pas nécessaire que celui qui

la requiert produise, à l'appui de sa réfih, sitîon, un acte authentique pour coosttttr l'existence de sa créance ou de son I^ (32).

Enfin, l'inscription doit, pour cooserw, d'une manière complètement efficace, le droit de préférence de l'inserivant, être prise dus les six mois, à dater de l'ouverture de la suecession. Le créancier héréditaire ou le léph taire qui a satisfait à cette condition, jevà d'un droit de préférence sur tous les cfétaeîat de l'héritier, fus8ent*ils hypothécaires, et eo^ sent-ils pris inscription avaut lui. Art. SIfl? Au contraire, le créancier héréditaire oa 1^ légataire qui a négligé de s'inscrire dans délai de six mois, se trouve primé par créanciers hypothécaires de Thérîtier qai sont mis en règle avant lui; et 1' qu'il ne prendrait qu'après ce délai ne donnerait de droit de préférence que par port à ceux des créanciers de rhéritier n'auraient aucune hypothèque k faire ou dont les hypothèques ne seraient d efficaces que postérieurement à la cUte de inscription (35). Art. 2145.

Les effets que produit ce droit de

comme celte confusion défait ne peai résulter que de Taceepialion, 0*681 A partir seuiemenl de ce momaiit que le délai dont s'agit doit commeDcer à courir, d'après Tespril qui a dicté les dispositions de cet article.

(SS) Si toutes les actions, tant réelles que personnelles, ^nt, en général, prescriptibles (art. 2262), celte règle n'est cependant pas sans exception. Et il nous parait impossible de ne pas en reconnaître une dans les dispositions combinées de Part. 880, qui, après avoir indiqué le délai de la déchéance h laquelle raclion eji séparation des patrimoines se trouve soumise en matière mobilière, ajoute immédiatement qu'à regard des immeubles, cette action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de Thérilier. Gpr. note 25 êupra. D'ailleurs, l'action en séparation des patrimoines n'est qu'un droit auxiliaire qui, d'après la nature des choses, doit durer aussi longtemps que le droit principal, pour la sdreté et la conservation duquel elle a été établie. Voxeille, Deê preseriplion», n» 583. Fouet de Confldns, sur l'art. 880, n» 8. Cpr. Civ. cass., 17 octobre 1809, Sir , X, i, 34; Civ. cass., 8 novembre 1815, Sir., XY, 1, 137; Toulouse, 26 mai 182!>, Sir., XXIX, 2,3U; Grenoble, 30 août 1831, Sir., XXXll, 2, 645; Req. rej.,3mars 1835, Sir., XXXV, 1, 161. Tous ces arrêts ont élé rendus par application de Tancienue Jurisprudence. Koy. en sens contraire : Merlin, Qatal., v» Séfiaratiun de patrimoines, $ 2, 2" et 3<>; Oafresne, n» 56.

(29) Subrogalameopit tubslantiam subrogaii. Cpr. note 17 9upra. 11 serait, d'ailleurs, contraire i!i l'esprit de la loi d'ap-

pliquer une déchéance fondée sur une fusion, à l'hypothèse où, par suite dn oon-pa] prix des immeubles aliénés, toute confosion île ce le patrimoine de Phéritier, est réeUemenl im| vincourt, sur Tart. 880. Dalioz, Jur. gém., yf\ p. 465, no 24 [Éd. B., p. 318]. Grenoble, 30 woAt I63l«l XXXII, 2, 645. Nimes, 27 janvier 1840, Sir., XL, Req. rcj., 22 juin 1841, Sir., XLI, 1. 72S. V«y. et traire : Duranton, Vit, 490; Dufresne, n» 83.

(30) Blondeau, p. 484, texte et note 1*«. Cpr. no67.

(31) L'art. 2111, en disant : « Les eréaoeicrf « conservent leur privilège sur les immeubles dehi « sion, par les inscriptions faites «ur cAaeaiit 4r cet J indique bien clairement qu'une inscriptioa suffit pas, et qu'il faut une inscription spéciale. XIX, 223. Dufresne, n» 70. Toy. œpeodaBi e traire : Fouet de Conflans, sur Part, t^, n» 7; vrier 1829, Sir., XXIX, 2, 214. Gpr. aossî Bdostsur Chabot, obs. 2 sur Tart. 878.

(32) Non obêUU art. 2148, al. 1. Noos aroos tm«i texte u» 1 et note 3 êupra^ que tons les eréaad laires du défunt jouissent, sans exoepliuQ, el soit la forme extérieure de l'acte qui coostale ces et leurs legs, du bénéfice de s^ration. Or < but, veut les moyens. Belost-Jolimont, sur Duranton, VII, 492. Dufresne, n» 68 et 69.

(33) Cpr. sur ces diverses propositions dosd la

SÈC05iliE tAhtlÈ. - LiVRfe SkCOND. - $ 618.

kaeè, au cas où les créanciers hypothécaires le rbéritier, bieo que primés par quelquestns des créanciers héréditaires ou des léga- Ihires, en priment à leur tour quelques iotres, seront plus spécialement expliqués au ^ 5 ci-après.

Du reste, Tinscription prise dans les six nnois, à dater de l'ouverture de la succession, ^duit Teffet qui vient d*étre indiqué, lors jpéme que la demande en séparation des Iptrimoines n'aurait été introduite qu'après '^piration de ce délai (34).

^ les règles exposées sous ce numéro ne

p» parait hors de toute conlroyerse : Delvincoart, If, ^179; ToolUer, IV, 543 et 5U; Malpel, n«5i8i Troploiig, ^ kifpaihèquêi, I, 335 j Yaieille, sur Tart. 878, n« 2; Be- K-ioii'moDt, sur Chabot, obs. 3 sur Tari. 878; Dufresiie, P74et91.

^} Herlin {Queêt., t« Séparation de patrimoiaes^ $ 3, ^ jêDseiipie, au contraire, en se fondant sur les exprès- ■s de Tart. SI il, les erêanciers qui demandent la tépa^ Mm dm pairtmoine du défunt," que eei article a modiflé lirt. 878 à 880, en ce que les créaneiers du défunt et les paires doivent, pour conserver, d^une manière absolue, k droit de préférence, non-seulement prendre inscrip- ■ dans le délai de six mois, ft dater de Touverture de la Bcession, mais encore former, dans le même délai, leur puide en sépuralion des patrimoines. Son opinion, adoppar Grenier {Des hypothèque* , II, i3S), parait égalel( admise par Chabot (sur Tari. 880, n« 9), Toullier (IV, Ici 544) et Battnr (Z>e« hypothèque», I, 82). Mais elle a p«jelée, avec raison, par les autres interprètes et par la flfivudenee. H faut, en effet, distinguer le droit de depAer la séparation des patrimoines et le droit de préféb résoltanl de ceUe séparation. II est vrai que Texlsm de ce droit de préférence est, pour les immeubles, |i bien que pour les meubles, subordonnée à la néces- ^one demonde en séparation, et Tinclse qui demandent \pmraiion du patrimoine, a pour objet de le rappeler. Il ÉKore vrai que la complète efficaeité de ce droit est, en f, soumise, en ce qui concerne les immeubles, à la con* la d*une inscription prise dans les six mois de Touver- ^ la succession. Mais il ne résulte pas de \k que la pbilité de In demande en séparation soit restreinte an \ fixé pour cette inscription. Tout ce qui est relatif à dcmniide se trouvait d^avance réglé par les art. 878 et mASi el lorsque les rédacteurs du Code civil ont étendu, ivik âc préférence résultant de la séparation des patrijea, la nécessité d*une inscription, il n*est pas entré leur pensée que cette disposition complémentaire pât t%ier une dérogation quelconque aux règles précédemposées. Ce qui ne doit laisser aucun doute ù cet égard, Il les expressions de Part. Si M, conformément à Var- )ffS. Yoig. en ce sens : Duranton, Vil , 488, et XIX, 216; {png, />c# h^ipothkqwes^ I, 325. Tiirrible, Hèp., y Prifde créance, seel. IV, $ 6, tto2; Vazcille, sur Tart. 878, . Bdosil'iolimont, sur Chabot, obs. 3 sur l'art. 880;

souffrent aucune modification pur suite de raliénation des immeubles héréditaires (35), et de la transcription des actes qui la constatent (56). Ainsi, Tinscription prise dans les six mois de Touverture de la succession, conserve d*une manière absolue, c'est-à-dire par rapport à tous les créanciers de l'héritier sans distinction, le droit de préférence résultant de la séparation des patrimoines, quoique cette inscription n'ait, été requise qu'après l'aliénation des immeubles héréditaires, et même après la quinzaine qui a suivi la transcription des actes translatifs de propriété (37). Ainsi

FoOet de Conflans, sur Part. 880, n^ 1 et i; Cabantoos, op. eil., p. 35 et 37; Dufresne, no 73; Poitiers, 8 août 1828, Sir , XXXI, 2, 82; Nîmes, 19 février 1829, Sir., XXIX, 2, 2U ; Colmar, 3 mars 1834, Sir.,XXXlV, 2, 677.

(35) Conirairement à ropînion généralement admise, Zachari» ($ 618, telle et note 20) enseigne, par argument a co;i/rano du second aUnéa de Tart. 880, que Tinscription ne peut plus être utilement requise, dès que les immeubles héréditaires sont sortis des mains de rbéritier. Cet argument nous parait dénué de tout fondement. A supposer qu'il fût permis d'étendre, ainsi que le fait Zacharia:, les dispositions du second alinéa de Part. 880, de Texercicc de Taclion en séparation des patrimoines à la conservation du di-oit de préférence qui en résulte, on serait toujours forcé de reconnaître que ce droit de préférence peut être couserve aussi longtemps que PactioiKon séparation des patrimoines peut être exercée, c'est-à-dire, même après Tuliénation des immeubles héréditaires, tant que le prix de ces immeubles n'a pas été payé, ni confondu, de toute autre manière, avec les biens personnels deTliérilier. Cpr. notes 17 et 29 «upra.

(36) En énonçant cette proposition, nous supposons que la séparation des patrimoines n'engendre aucun droit de suite, et ne produit qu'un droit de préférence. Cpr. texte n« 5, i) et note 52 infra. C'est donc uniquement en ce qui concerne la conservation du dernier de ces droits que nous avons k nous occuper de la formalité de rinscription, et du délai de son accomplissement.

(37) En vain dit-on que le second alinéa de l'art. 834 du Code de procédure, étant conçu en termes généraux, s'applique à tous les privilèges sur les immeubles, et notamment au droit de préférence résultant de la séparation des patrimoines, que l'art. 2111 qualifie de privilège. Nous avons plusieurs répon&cs à faire à celte objection. !<> La dénomination de privilège, donnée au droit de préférence dont s'agit, est inexacte En effet, indistinctement accordé à tous les créanciers héréditaires et t tous les légataires, ce droit de préférence ne tire pas sa source de la qualité de la créance , il résulte virtuellement de la séparation du patrimoine du défunt d^avec celui de rhérilier. Aussi, ne constitue- l-il pas, à vrai dire, une exception au principe d'après lequel les biens du débiteur forment le gage commun de ses créanciers i il est plutôt h envisager comme une eousé<|ncn€e de lu règle bona tum intelliguntur, ni«t ile^

478 DROIT CÎVIL THÉORIQDE FRANÇAIS.

encore, rinscriptîon prise postérieurement aux six mois, à partir de l'ouverture de la succession, suffit, quoique requise après la quinzaine de la transcription, pour conserver ce droit de préférence d'une manière relative, c'est-&-

dire par rapport aux créanciers de l'héritier qui n'auraient point à faire valoir d*byp9thèques dont Fefficacilé remonterait à ^té époque antérieure à la date de, cette, inscr^ tion (38). Sauf, bien entendu, dans l'aoeÀ^

ducto mrt alieno. On doit d'aolaol moins s^arréler au terme privilège, employé dans Tart 2111, que cet aiiicle nes^an sert pus pour qualifier, par forme de disposition^ mais simplement pour désigner d^ane manière démonstrative, le droit de préférence ré^uiiant de la séparation des patrimoines, et qae ce droit n^est pas classé au nombre des privilèges par les art. 2101, 3102 et 2103, lesquels eontiennent oependanl Tindicalion oomplèle des différents privilèges établis» par le Code. Cpr. Demanle Thémis, \\, p. 2S1; Troplong, Des hypolhèquet, 1, 323. 2» Le droit de préférence attaché ù la séparation des patrimoines fAt*il un véritable privilège, on serait toujours forcé de reconnaître que le second alinéa de Part. 83i du Code de procédure n^y est pas upplicable. En effet, c'est principalement en vue du droit dé suite que les dispositions de cet article ont été rédigées. Diaprés la pensée qui les a dictées, ces dispositions ne peuvent donc s'appliquer qu'aux privilèges qui emportent un droit de suite, et doivent rester étrangères an privilège résultant de la séparation des patrimoines, puisque ce privilège, qui n'eugeudre qu'un droit de préférence, n'est accompagné d'aucun droit de suite. Voy. la note pré<>édente. Il y a mieux : l'art. 834 a eu pour objet de modifier l'art. 2166 du Code civil, d'après lequel les hypothèques simples ou privilégiées, soumises à l'iubcription, se trouvaient éteintes, tant par rapport au droit de suite que relativement au droit de préférence, par le fuit même de raliénatiou, lorsqu'elles n'avaient pas été antérieurement inscrites. Or, comme on convient généralement aujourd'hui que l'aliénation des immeubles héréditaires ne portail, sous l'empire du Code dvil, aucune atteinte au droit de demander la séparation des patrimoines (Cpr. notes 17, 29 et 55 ntprà)^ et comme il n'est jamais entré dans l'esprit de personne d^appliquer l'art. 2166 de ce Code au droit de préférence résultant de cette séparation, il faut en conclure que l'art. 83i du Code de procédure doit également y demeurer étranger. L'extension des dispositions de cet article au droit de préférence dont s'agit serait d'autant plus fautive qu'elle contrarierait l'esprit dans lequel ces dispositions ont été conçues, puisqu'elles ont été destinées k améliorer la position des créanciers hypothécaires et privilégiés non inscrits au moment de raiiènalion, en leur donnant un nouveau délai pour la conservation de leurs droits, et que cependant on empirerait la position des créanciers héréditaires et des légataires, en leur imposant une condition qui ne leur était pas prescrite, et eu les soumettant à une déchéance^ laquelle ils n'étaient pas exposés, do Enfin, le second alinéa de l'art. 834 du Code de procédure ne contient point, au profit des créanciers du défunt et des légataires, une réserve semblable à celle qu'il renferme au profit des copartageanls. Cependant, les premiers Jouissant, aussi bien que les seconds, d'un délai préfix pour requérir l'Inscription h. laquelle se trouve suboi-donnée la conservation de leur droit de préférence, les mêmes motifs d'exception auraient dû militer en faveur des uns et des

autres. Le seul moyen de soustraire le législateur «f reproche d'inconséquence, est de supposer, à notre atm^ qd*il a regardé comme inutile toute espèce de réserv» profil des créanciers du défunt et des l^laircs, pjw dans sa pensée, les dispositions du second alinéa de t de 834 du Code de procédure ne devaient pas s^ieadiri droit de préférence que produit la sèpermiioo des moines. Tous les auteurs admettent, coulraircmenC i opinion, et sans examen de la question qni vient disculée, l'application de l'art. 834 au droit de résultant de la séparation des patrimoines, ^aii ils m visent entre eux sur les conséquences de cette apptti Delvincourt(ll,p. 178), Daiioz {Jw\gén., v« By p. 114, no 4), Troplong {Des hypothèques, 1, SK à 87 Vazeilie (sur Part. 878, u« 16), Bclosl-ioUmout (sor obs. 4 sur i'art. 880; cl Dufrcsue (no 66), se fondait dèlar préfix de six mois accordé aux créanciers du aux légataires pour Tinscrlptiou de leor droit de renée, et étendant ainsi à ce droit de préférence les cipes qui régissent le privilège des coparlageants(Cpr. texte no 3, et note 13), admettent, comme efficace, i tion prise, même après la quinzaine de la tr ràcte d'aliénation, pourvu qu'elle Tait été dans les de l'ouverture de la succession . Ces auteurs sodC quant nu fond, du même sentiment que nous sur te position énoncée au texte. Mais, en plaçant ia quesllsi ce terrain, ils ne paraisseol pas ovoir remarqué que gument le plus solide qui ait été invoqué ft propos df viiége des coparlageauts est celui que fournissent hei pressions finales de l'art. 834 du Code de proccdutk Us autres droits du copartageant, et que cet arg fait défaut, lorsqu'il s'agit du droit de créanciers du défunt et des légataires. Leor opiaum duirail d'ailleurs à dire qu'après Icss six mots de ture de la succession, l'inscription ne pourrait être meut prise que dans la quinzaine de la Iran Tacte d'aliénation, et que, passé ce délai, le droit férenee serait éleint' d'une manière absolue, c'ck4' même à l'égard des créanciers cbirograpbaires de Or, nous ne saurions adiuetlâ*e ce résultat. Cpr« suivante. Grenier {Des hypothèques. 11, 432; ei (Vil, 490, 3o, et XIV, 220 et 2il; vont plus ioiii ippe leurs précédemment cités. Ils enseignent qa^en «« nation, Tinscription doil être requise au plus Inrd quinzaine de la transcripiion, et que, passé ee pourrait l'être utilement, quoiqu'il ne se fût écoulé six mois depuis l'ouverture de la

(38) Celle proposition est une eonséquence des pements donnés à la note précédente. En cllèi, part, Talinéa second de l'art. 834 du Code de étranger au droit de préférence découlant de la des patrimoines, et si, d'autre part, la disposa ticle 9113 y est applicable, comme tout le vient, et comme cela rësnlle, d'ailleurs, f>

SECONDE PAIltlE. — LIVKB SECOND. - S «18.

iiutre hypothèse, rapplication de Fart. 880, Taprès lequel la séparation des patrimoines leste sans effet, en ce qui concerne les immeules aliénés dont le prix a été payé ou oonpodn, de toute autre manière, avec les biens lersonnels de l'héritier (59).

5* La séparation des patrimoines n*a d'autre BJet que de faire cesser la confusion du pa« Kfiioine du défunt avec celui de Fhéritier, et ^pécher ainsi : d'une part, que les créanpers de ce dernier n'acquièrent sur les biens p l'hérédité, soit de plein droit, en vertu de |*t. 2092, soit h Faide de privilèges ou d'hy- Hhèques, des droits égaux ou préférables à lux dont jouissait individuellement chacun des jfënciers héréditaires et des légataires, au mo- JMtdu décès du défunt ; d'autre part, que les ^taires n'obtiennent , en faisant abstraction Heur qualité de créanciers de la succession, ^en se gérant comme créanciers personnels de iéritirr, de pareils avantages au préjudice des lanciers du défunt; et enfin, que l'un des Nnciers héréditaires ou Fun des légataires fse pi'ocure, de la même manière, des droits périeurs h ceux des autres créanciers ou des bres légataires.

de cet article, le droit de préféreiic« dont s^agit t, même après rexpiralion des six mois à |>ariir de t^erture de la succession, et de la quiozaino à dater de p^nscriplion, pouvoir ^ire inscrit utilement, k iMgard MX des créanciers de rhërilier qui ont été indiqués au le. Les auteurs n'examinent pas spécialement la question il nous nous occupons jci. Ainsi que nous Pavons fait iftrqner k la note précédente, cette question devrait re- Mr une solution eunlraire k celle que nous avons jplée, non-seulement dans le système de ceux qui appeot, d'une manière absolue, le second alinéa de Par- I 83i du Code de procédure au droit de prérérence Mtant de la séparation des patrimoines, mais encore I le système de ceux qui ne Py appliquent qu'avec la fUlcation admise pour le privilège des eopartageants. $) Cpr. texte no 3, et notes 2d à S5 tupra. é) Celle proposition n'a jamais été contestée et ne papas susceptible de controverse. Cpr. Persil, sur Parti- M H, no 4; Duranlon, vn, 476, 479 et 480; XIX, 225. fesne, n»* 103 et 104.

1} Les bieos du défunt se confondant, à dater de Ponjire de la succession, avec ceux de l'héritier, et deve- Ldès ee moment, le gage commnn de tous ceux envers ttls ce dernier se trouve obligé, soit en son nom perpi, soît comme représentant du défunt , les créanciers yUtalres ne peuvent prétendre il aucun droit de préfée envers leA légataires, à moins qu'Us ne Paient coq-

De ce principe découlent les conséquences suivantes :

i) Les créanciers privilégiés ou bypothé^ caires du défunt n'ont pas besoin de demander la séparation des patrimoines et de prendre rinscription prescrite par l'art. 2iii, pour conserver, soit entre eux, soit à Tcgard des légataires ou des créanciers de l'héritier, les droits de préférence qui leur appartiennent (40).

Mais les créanciers simplement ehîrographaires du défunt ne peuvent s'assurer le droit de se faire payer sur les biens de la succession avant les légataires, qu'au moyen de la séparation des patrimoines et de l'inscription requise pour la conservation du droit de préférence qui en découle (Ai). D'un autre côté, les créanciers héréditaires et les légataires ne peuvent neutraliser l'efficacité des sûretés spéciales que Fun d'eux aurait obtenues sur les biens de la succession, comme créancier personnel de l'héritier, qu'au moyen de Texercice de ce remède et de l'accomplissement de cette formalité (42).

2) Un créancier héréditaire ne peut, en demandant la séparation des patrimoines et en

serve au moyen de la séparation des patrimoines et d'une inscription. Cpr. art. 724, ?092 et 2093. Vainement invoqneruit-on, pour soutenir le contraire, ies expressions de Part. 2ili, à f égard det créaneier» des héritière, qui semblent, uu premier abord, indiquer que la séparation des pairimoiues n'a d'ubjet qu'à l'égard des créanciers personnels de l'héritier. En effet ces expressions, qui doivent être entendues secundum sutJeeUtm nutteriam, comprennent non-seulement ceux envers lesquels Phérilier se trouve obligé de son propre chef, mais tous ceux qui foraient intérêt à se prévaloir de la confusion des patrimoines, et notamment les légataires dans leurs rapports avec les créanciers du défunt. Dallox, Jnr. ptfn., v« Suoceesions, p. 466, note 1 [Éd. B., p. 353]. Fouet de Conflans, sur Particle 880, no 3. Dufresne, n^ 37 et 63. Req. rej., 3 prairial an XII, Dalloz, op. et loc. citl, Civ. rej., 9 décembre (833, Sir., XXIV, 1, 108.

(43) En effet, rien ne s'oppose à ce que l'un des créanciers du défunt ou Pun des légataires ne puisse, comme étant également créancier de Phérilier, se faire consentir par ce dernier ou ol)tenir contre lui des sûretés spéciales. L'efOcacilé en est, il est vrai, subordonnée, au regard des autres créanciers héréditaires ou des autres légataires, à la confusion des patrimoines. Mais comme cette confusion a lieu de plein droit, ees derniers ne peuvent faire tomber ces sûretés que par la séparation des patrimoines. Ceux des créanciers héréditaires ou des légataires qui , ayant ainsi

i^O bttOlt CIVIL tllÉdftiOUB f RANÇAiSi

pcmpllssattt la formalilë ppescritc par Tarli- dispositions de l'article prccîtc. il <*n èsl

cle 2i M, acquérir un droit de préférence sur même des légataires des ans vis-à-vis

les autres créanciers du défunt qui ne Font pas autres (45). demandé ou qui ne se sont pas conformés aux Toutefois, cette dernière pro{)ositioQ

obtenu des siirelés spéciales, ont intérêt à se prévmloir de ta confusion des patrimoines, sont donc eux-mêmes compris, dans leurs rapports avec les antres créanciers ou légataires dn défunt, sous Vexpression de eréaneiers des hériHerê, employée dans Part. SI 11.

(43) La vérité de ces deux propositions nous parait démontrée, d'une manière évidente, tant par le texte des articles 878 et 2111, que par lei»nt dans lequel la séparation des patrimoines a été introduite, et par la nature tonte s|)écinle du droit de préférence qui en résulte. En effet, l'art. 878 ne donne Taction en séparation des patrimoines qu'aux créanciers du défunt contre les créanciers de Théritier, et suppose, par eonséquent, que cette action est complètement étrangère aux mpports réciproques des créanciers du défunt, comme lois. L'art. 2111 disant, d'une manière plus explicite encore, •> les créanciers et les léga- «I taires qui demandent la séparation du patrimoine dn <i défunt, conservent, h Tégard des créanciers des héritiers <« ou représentants du défunt, leur privilège, etc. », donne clairement à entendre que le droit de préférence qui découle de la séparation des patrimoines est exclusivement établi contre ceux qui, en qualité de créanciers de Phéritier, soit du chef de ce dernier, soit même du chef du défunt, auraient intérêt à se prévaloir de la confusion des patrimoines. Admettre que le créancier héréditaire ou le légataire qui s'est conformé aux dispositions de l'art. 21 11 ac(|uiert un droit de préférence non-seulcnieut à l'égard des créanciers de rbéritier, mais encore vis-à-vis des créanciers héréditaires ou des légataires qui n'ont pas pris inscription dans les six mois de Touvertore de la succession, c'est outre-passer le but que le législateur a voulu atteindre, en établissant la séparation des patrimoines , et dénaturer le droit de préféi*ence qu'elle engendre. Aussi, les propositions énoncées au texte sont-elles, du moins en thèse générale, admises par la plupart des auteurs. Cpr. en ce sens : Delvinconrt, II, p. 178; Persil, Des h^polhèqws, sur Tarticle 21 H, n« 4; Grenier, Des hypothèques. II, 43S,* Malpel, n« 219; Daltox, Jur. géH., v« Successions, p. 466, n« 29 [Éd. B?p. 319} { Duranton, Vil, 477, et XIX, 226; Belost- Jolimoot, sur Chabot, obs. 3 sur l'art. 878; Ohservalions de Carelte et de Devilleneuve, Sir., XLII, 2, 355 à ta note; Dnfresne, nM93, 97 et 98; Grenoble, 21 juin 1841, Sir., loc. Ht. Hais celte proposition a été fortement combattue par Blondeau, p. 481 à 500. Voici, eu résumé, les raisons qu'il invoque à l'appui de son opinion. Il établit d'abord que le système de séparation admis par le Code est une séparation individuelle, et non une séparation collective, semblable à celle qui résulte du bénéâce d'inventaire. Partant de cette distinction, il en déduit, par argument a eoulrario de l'art. 2146, que lorsque la succession est acceptée purement et simplement, tont créancier du défunt peut améliorer sa condition an détriment des autres. Ces prémisses le conduisent à conclure que chaque créancier héréditaire aequiert, en se conformant aux dispositions de l'art. 2111, un privilège qui, par cela même qu'il est individuel, devient cittcace à l'égard de tou» ceux qui ne peuvent pas égale-

ment l'invoquer, et notamment à l'égtrd des créaaeici«| défunt qui n'ont pas fait les mêmes diligences, corrobore cette conséquence, en appliquant à la qu^iious occupe la maxime Si vineo vineeniem le, a ^ te vineam. Cpr. également duns ee sais : Fouet de< sur l'art. 878, n« Il ; Lyon, 17 avril I82S, Sir^ 159. Nous reconnaissons, avec Blondeau, que la des patrimoines est individuelle, et qu'en cas d*i pore et simple d'une sueeession, l'art. 2146 du Code< devient inapplicable. Cpr. S 272, note 16. Jiais, admettant les prémisses du savaut auteur, nous les conséquences qu'il en tire. La question n'est effet, de savoir, s'il est permis à l'on des suecession acceptée parement et simplcmeot • condition au préjudice des autres ; elle consiste k pour atteindre ce but, -il lui suffit de reeoarîr à h tion des patrimoines, et à rinscriplion reqaûe pow kj servation du droit de préférence qui en déconie. Or j gative de eelte dernière question nous parait aussi i que l'affirmative de la première. Oui, sans doute, aa< cier diligent pourra rendre sa condition préférable i des autres créanciers héréditaires, qui ne proi pas la séparation des patrimoines et ne conserve le droit de préférence qui s*y trouve attaché; au moyen d'hypothèques eonventiooncUesoa, consenties par Thérilier ou obtenues contre loi, et l'aide de la séparation des patrimoines, qui n'a été i duite que pour obvier au préjudice qu'aurait pu ner aux ci-éanciers héréditaires la confusion de dans le patrimoine de l'héritier, et pour ee rapport, dans le commun intérêt de ees cr^ choses en l'étal où elles se trouva'ient, an du défunt. En vain, dit-on, que le créancier qn §^ formé aux dispositions de l'art. 2111 jonit d'an qui, par cela seul qu'il est individuel, doit ètre< l'égard de tous ceux qui ne peuvent pas rîni mêmes. Si le droit de préférence résallant de la des patrimoines est individuel, eo ee sens que qui l'ont régulièrement conservé sont admis às^eaj loir, et si les créanciers héréditaires néglîgeots reçus à l'invoquer, ee n'est pas une raison pocr dure, contrairement aux règles d'une i texte formel de l'art. 21 11, qu'il puisse élre in^ eux. En vain dit-on encore que, par la force choses, ee droit de préférenee deviendra effieaœàj jndice dans le cas oà des créanciers hypotbceaires< riticr se placeront entre des créanciers hêi 1rs uns auront pris inscription dans les six mots àt\ turc de la succession, tandb que les autres aonmij de le faire, et que s'il en est ainsi dans ce eas, et pas pourquoi il en serait autrement an eas oà la n'existe qu'entre des créanciers héréditaires. A nière partie de l'argUBtentaliott de Blondeao, am drons d'abord que, s'il pouvait se présenter «a de circonstances qui dût forcément eatravi donné , l'applicatiou d'une disposition Irgak, il

SECONDE PARTIE. — llVHE SECOND.

bjelie à niodificalioD, lorsqae des crdanciers prographaires du dëfunt ou des légataires se boQvent en eoncoars avec des créanciers hypdiécaires de rhéritier, qui, par application r^Ies exposées au n*" 4 ci^dessus, priment [ues-uns d'entre eux, et sont, à leur primés par d'autres. On procède alors ii qu'il suit :

Ëeas de concours entre des créanciers hécaires de l'héritier, et des créanciers [rapbaires du défunt, dont les uns ont ^ inscription dans le délai de six mots, et pt les autres ont négligé l'accomplissement I cette formalité, on commence par attribuer ^ créanciers du défunt, qui se sont confbrh aux prescriptions de l'art. 2i i i , la somme

Ipoor eel« permis d*eo repousser PappUeslion dans les I oè elle ilevient possible. Mais il y a mieux : la suppo- ' Im qui sert de base à ee raisonnement est inexacte, puisf dans l'hypothèse même dont Blondeao fait son point iMpart, il D^est pas yrai de dire que le droit de préféiedes créaneiers héréditaires diligents se réalise au pré- Ibe des autres. Cpr. la note suivante.

H) Les antears qui , dans lliypothèse où , en Tahsenee jbat eréaneier hypothécaire de rhéritier, le concours ne Ivre qa*entre des créanciers do défunt, partagent Poptb que nous avons développée À la note précédente , ne ï pas d^accord entre eux sur la manière de régler les ka des divers intéressés dans Thypolhèse dont nous nous Ipons oetuenemeot. Delvineourt (II, p. 479), Dallos r. péH., vo Soeeessîons, p. 466, n» S9 [Éd. B., p. 319]) et in-iolinoont (sur Chabot, obs. 3 sur Part. 878), applihl 1 la difficulté la maxime ti vineo vincemUm h, a forfie vincam , eolloquent les créaneiers héréditaires qui

Cs Inscription dans les six mob de Pouverlure de la ion, par préférence à tous antres créanciers, soit de Ktier, soit do défunt, pour Pintégrallté du montant de ^créances. Au contraire, Merlin {Bép., y Séparation de beines, S 3, no i), Grenier (£>e< hypothèques. 11, 435), •I (D* 319), Doranton (VII, 478, et XIX, 9S7) et Du- B (iH«99, 100, 106 et i06), ne eolloquent les créanciers Kfaires qoi se sont conformés aux dispositions de Par- 9111, par préférence aux autres créanciers , soit de feler, soit du défunt, que jusqu'à concurrence de la I» qae leur aurait attribuée une distribution au mare lie, faite entre tous les créanciers béréditairts. Ost k fltfDîère opinion que nous avons cru devoir nous rant«8 aoteors qni se sont prononcés pour la première I noire aris, mal saisi la question, en cherchant h la rr a l^ide d'une maxime qui doit être complètement lé de la discussion. En effet, il s'agit avant tout de toiher retendue du droit de préférence dont les créanbérédif aires, inscrits dans les six mois de Pouvertnre mecession, jouissent à Pégard des créanciers de Phéf et la manime précitée ne fournit évidemment aucun I de rétfoodreeette première Jlffieulté, dont il fiut

qu'ils auraient prise dans le dividende commun au cas où tous les créanciers du défunt se seraient mis en règle, et auraient ainsi conservé le droit de préférence résultant de la séparation des patrimoines. Sur le surplus du prix des immeubles héréditaires, on colloque ensuite les créanciers hypothécaires de rhéritier pour le montant intégral de leurs créances. Le reliquat que cette collocation laisse disponible est enfin partagé entre les créanciers du défunt qui, faute d'avoir pris inserip* tion dans les six mois de Touverture. de la succession, ou du moins avant Tépoque & laquelle les hypothèques des créanciers de Thé* ritier sont devenues eflBcaces, se trouvent primés par ces derniers (44).

chercher la décision dans la nature spéciale de ce droit de préférence. C*est ce que nous allons essayer de faire. La séparation des patrimoines étant étrangère aux rapports des créanciers héréditaires entre eux, il en résulte que si quelques-uns de ces créanciers ont, faute d'inscription dans les six mois de Pouvertnre de la succession, compromis le droit de préférence qui y est attaché, cette circonstance ne saurait tourner à Pavantage de ceux de ces créanciers qui Pont sauvegardé. Comme cVst seulement à Pégard des créanciers de rhéritier que les créanciers du défunt sont admis à invoquer un droit de préférence sur les immeubles de Phérédtté, et que la formalité de Pinscriplion, à laquelle se trouve subordonnée la conservation de ee droit, a été uniquement prescrite dans Pintérét des créanciers de Phéritier, il s'ensuit que l'omission de cette formalité doit tourner au profit exclusif de ces derniers. Ces considérations, dont la justesse parait incontestable, conduisent à eonclure : !• Que le créancier héréditaire inscrit dans les six mois de Pooverture de la succession, ne peut jaioais primer les créanciers de Phéritier que jusqu'à concurrence de la somme qui lui serait avenue par suite d'un partage* au marc le franc, fait entre tous les créanciers héréditaires. S» Que le créancier héréditaire qui , faute d'inscription dans les six mois de Pouverlure de la succession, se trouve primé par des créanciers hypothécaires de Phéritier, ne peut rien avoir k prétendre avant le payement intégral de ces derniers. Ainsi, par exemple, supposons que le prix d'un immeuble héréditaire vendu 15,000 fr. soit à distribuer entre A, créancier du défunt , inscrit dans les six mois de Pouverlure de la succession pour 20,000 fr., B, créancier hypothécaire de Phéritier inscrit pour 5,000 fr., et G, créancier héréditaire inscrit pour 40,000 fr., après les six mois de Pouverlure de la succession, et postérieurement à B. A recevra 5,000 fr., e'est-à-dire, une somme égale à celle qu'il aurait reçue, $i le prix de Pi mmeuble vendu eût été partagé entre lui et C, au marc le franc de leurs créances respectives. B sera payé intégralement sur les 10,000 fr. restants, filais, comme 11 ne lui est dû que 5,000 fr., il laissera encore 5,000 fr. disponibles au profit de C. Nous nous écartons, en ce dernier point, de Popinion de Duranton qui, partant de la supposition que

DROIT CIVIL THiORIQDB PAANÇAtS.

On 8Uft une marche analogue en cas deconcours entre des créanciers hypothécaires de rhéritier, et des légataires dont les uns priaient ces créanciers) tandis que les autres sont primés par eux.

Enfin, lorsque le concours existe entre des légataires primant des créanciers hypothécaires de rhéritier, et des créanciers chirographaires du défunt, qui sont eux-inémes primés par ces derniers, on partage d'abord entre les légataires la somme qu'aurait laissée disponible le payement des créanciers du dé* funt. On colloque ensuite les créanciers hypoibécaires de rhéritier. Quant aux deniers restés sans emploi, après le payement de ces derniers, ils sont attribués aux créanciers du défunt, à supposer que ceux-ci aient utilement conservé .\eur droit de préférence & Tégard

des légataires, au moyen d^llle imcrij prise postérieurement à celle des créam hypothécaires de l'héritier; et, dans te contraire, on les répartirait entre les ciers héréditaires et les légataîroi , an franc des créances des premiers et des restant dues aux derniers (45}.

3) La séparation des patrimoines ne fie, ni les droits que la saisine confère à ritièr, ni les obligations qu'elle lui envers les créanciers du défunt et les taires. £lje ne modifie pas davantage sa silion k l'égard de ses eréauders nels. Ainsi :

a. L'héritier peut librement dispoecr biens héréditaires, même avant Tespi des six mois accordés aux créanciers da funt et aux légataires pour requérir

l€ créaDtier hypoUiécaire de rhéritier n'a dû eompter que sur U partie du prix de rimmeable excédant le montant intégral des créanees héréditaires préférables à la tienne, attribuerait jt G, ft Pexelusion de B, les 10,000 fr. restants après la colloeation de A. Une pareille supposition nous parait évidemment erronée. En effet , les iuscriptions des créaneiers héréditaires n'étant efficaces , comme renseigne Duranton lui-même, que jusqu'à concurrence de la part qu'ils ont à prétendre dans le dividende commun, on de* vrait, s*il était permis^ en pareille matière, de se guider par des présomptions, supposer que B a considéré comme son gage la partie du prix de rimnieuble qui excéderait la colloeation effeetive de A. P'ailleurs, mettant de c4té toute supposition , nous croyons devoir rejeter la manière de procéder de Duranton, parce qu'elle aurait pour effet de créer un droit de préférence eomplétement arbitraire au profit de G, qui, faute d'inscription en temps utile, a perdu celui qu'engendre la séparation des patrimoines, et d'anéan* tir le droit de préférence dont B jouit en vertu de son hypo> thèque. Quant aux 5^000 fir. que nous allouons à G, après le payement intégral de B, ce serait en vain que A voudrait se les faire attribuer, 4 l'aide de la maxime si vince vineenttHk le, • fortiori <« t>iiirasi/ car en lui répondrait avee raison, que ne l'emportant sur B que jiisqu'6 concurrence de la tourne qu^il a déjà reçue, il ne pourrait l'emporter sur C que dans la même proportion , lors même, ce qui est irèsHsontestable , qu'il serait admis à invoquer cette maxiipe.

(45) Ainsi 4 supposons qu'il s'agisse de dîiitribuer une somme de 30,000 fr, provenant de la vente des immeubles de la succession, et qu'il se présente à Tordre un légataire de 10,000 fr., qui a pris inscription dans les six mois de roQVerlure de la sueeession, un créancier hypothécaire de l'héritier pour 90,000 fr., et un créancier chirographaire 4u défunt dont rinscripUon, pour pareille somme, n'a été prise qu'après- les six mois de l'ouverturt* de la suceesàion,

et postérieurement à l'époque à laquelle l'bypothèfrtj eréancier de l'héritier est devenue clHc«oe^ Dau eei légo taire obtiendra la somme de 10,000 fr. qu'aurait I disponible le payement do eréancier hérédiiuirc , ^] S0,000 fr. restants sei*ont attribuée au créuueier h] oaire de l'héritier. Le créancier héréditaire, qui ue rien, ne pourrait objecter qu'ayant utilcmeat l'égard du légataire, le droit de se faire payer dej à ce dernier, il doit au moins prendro les 10,000 fr. ont été alloués. Le légataire lui répondrait ticI « Si vous ne reeevet pas les Î0,000 fr. qoi « ce n'est point parce que je prétends m préférence à votre pr^udice, mais bien purée « vous êtes laissé primer par le eréuneîor h] « l'héritier, et vous ne pouvez foire « eonséquences de votre négligenee. • Dan» ie legs serait de S0,000 fr. an lieu de 10,000 fr., eireonstances restant les mêmes, le légataire a'i cependant que les 10,000 fr. qu'cdt laiasés dii payement du créancier bétéditaire, et iet 90,000 fr«i seraient encore exclusivement aUribaét aa < théeaire de rhéritier. Que si le prix à jours de 30,000 fr., il y avait un créaueîcr liérêdil créancier hypothécaire de l'hériiier, à cbacaa fût dû une somme dé 30,000 fr. ou plas, le légal que pot être l'importance de son legs, a^obtiendrmit < le montant du prix serait attribué en talalilé hypothécaire de l'héritier. Enfin, cd snpfmaBt de 30,000 fr. soit à parUger entre ao créancier de 30,000 fr., un lég&Uira de tO,000 fr., el om bypoUiécaire de l'héritier pour 90,000 fr., meneera par prélever les 30,000 6*. q«i lai 10,000 fr. resUnU seront exelueiveoient ntritaÉi i oier héréditaire, s'il a eoasorvé aoa drak 4e l'égard du légataira, et, dans i'i^rpathèaa ront répartie entre eui au aaare le fi

^Q (46). tt conserve^ ce droit, même après le (ment de sëparallon et rinscription prise vertu de l'art. 2114 (47).

créanciers de l'héritier peuvent, aussi que ceux du défun^, acquérir, en tout ips, hypothèque sur les immeubles hérédiconformément aux règles du droit imuQ, avec cette restriction, toutefois, que wthcque acquise par les uns ou par les res, avant l'expiration des six mois, k parde l'ouverture de la succession, ne saurait Iraloir contre le droit de préférence résul- ^tdela séparation des patrimoines, lorsqu'il M régulièrement conservé, au moyen d'une icription prise dans le délai précité (48). ^. Malgré la séparation des patrimoines, iriticr demeure obligé, tant pour sa periiic que sur son patrimoine, envers les Biociers du défunt et les légataires, qui iivent, en cas d'insuffisance des biens faéréaires, diriger toute espèce de poursuites Hre les biens personnels de l'héritier, sans

m Blondno (p. iSO, texte et notes 1 et 3) est, à notre

tiisance, le seul interprète qui iiii émis une opinion tire, à l'appui de laquelle il invuque un argument a ^fi, qu'il prétend faire résulter de la dûtposîtion finale hrt. 311 (i Nous comprenons fort bien que la pi*ohibi- I d^hypotbéquer puisse être invoquée, eonime entraii« à plus for le raison , eelle d'aliéner, lorsque cette Asion de la lettre de la loi est fondée sur son esprit. I ii ne nous parait pas qu*il en soit ainsi dans l'hyposdool nous nous occupons. En effet, le but de la dis- Uoû flnale de Tari. îiii n'est pas de protéger les léisdes créanciers héréditaires et des légataires contre I espèce de lésion dont ils se trouveraient menacés, faaiquemeni de garantir te droit de préférence attaché I séparation des patrimoines, en le faisant prévaloir pelés hypothèques établies sur les immeubles hérédi- H dans les six mois de Touverture de la succession, ^rd k ranlériorité de rinscription de ces hypotliéf Or, comme ce droit de préférence ne peut eu luif recevo.r aucune atteinte parlaiiéuaiion des imnieo* fur lesquels il porte, on ne saurait, sans se mettre en pition avec Tesprit de la loi, étendre aux aliénations VBDieubles héréditaires une disposition qui ne concerne ice constitutions d'hypothèques sur ces immeubles, en ee sens : Dufresne, n*» il et C€.

f Chubot, sur l'art. 880, n» 8. La propriété du patriedu défunt n^en conlinuepas moins, malgré sa sépa- 1 d'avec celui de rbérilier, ù reposer pleine th eulière t télé de ce dernier, qui, en vertu d'une modilicaiion liée au principe de Tunilé du putrimoine, est censé àsr deux patrimoines distincts Tan de Taolre. Cpr. , texte no 1 , et note 6. IHi reste, la proposition énon-

que les créanciers cbirographaires de ce der* nier soient admis à exercer, à leur préjudice, aucun droit de préférence sur ces biens (49). Il est^ du reste, bien entendu que les crëan* ciers du défunt et les légataires qui auraient poursuivi rbéritiei* sur ses propres biens^ el l'auraient ainsi accepté pour débiteur, nti pourraient plus ultérieurement, et quant aux valeurs héréditaires qui tie seraient point encore réparties, se prévaloir du bénéfice de la séparation des patrimoines (tfO).

c. Les créanciers de l'héritier sont autorisés à se venger sur les biens héréditaires, après le payement des créanciers du défunt et des légataires qui ont demandé et obtenu la sépa> ration des patrimoines. Ils peuvent même primer ces derniers dans les circonstances indiquées aU n"» 4 ci-dessus (M).

4) La séparation des patrimoines el t^inscription prise pour en assurer l'effel, ne con«' fèrent aux créanciers du défunt et aux légataires qui les ont requises, aucun droit de

cée au texte ne saurait être éonlestêe même (mu* les auteurs qui, contrairemeut à notre opinion, prétendent que la séparation des patrimoines engendre un droit de suite au profit dea créanciers du défunt ou des légataires qui ont pris inseriplion sur les immeubles hérécUtairea, puisque le droit de suite dont un immeuble est grevé ne porte aucune atteinte au droit de disposition dont jouit le propriétaire de cet immeuble.

(éè) L'inefiicaeité, dont se trouvent frappées les hypothèques eonscniies par l'hériUer ou obtenues éont^ lui dans les six mois de Touverture de la suceessioo, n'est que relative, en ce qu^elle n^eil prononcée que pour garantir le droit de préférence qui découle de la séparation des patrimoines. Il en résulte qu'elle cesse, lorsque les personnes au profit desquelles ce droit existe ont été satisfaites. H eu résulte encore que ces hypothèques deviennent efllcaees, môme à l'égard des créanciers héréditaires et des légataires, lorsque eeox-ci n^ont pas régulièrement conservé leur droit de préférence au moyen d'une inscription prise dans les six mois de l'ouverture de la succession. Delvio-* court, II, p. 180. Blondeau, op. eii., p. iSI, note 1. Dufresne, n« 41, p. 37, note 6, et n« 99. DelVineourl, 11, p. 180.

(49) Chabot, sur Tart. 878, n« iS. Touiller, IV, MS. Merlin, Rép., vo Séparation de patrimoines, g 6, u« S. Duranton, VU, 900 et 501. Dallox, Jur. §én., v« Successions, p. 466, no i8 [Éd. B., p. 318]. (irenier. Des hypéthèpi^ê^ 11, 437. Malpel, n» 310. Gabaniout, op. cU., p. 136. Du» fresne, no 110.

(90) Cpr. texte m 1, et noie 6 npra, DelvineoUrt, lât* eii, Dufresne, no SI .

(51) Chabot, sa* Tart. 878, no IS. Malpel, 4ae. eit.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FUAiNÇAIS.

suite h rencontre des lîers détenteurs des ini* meubles ticrëdîtaires (52). Le droit de préfë* renée obtenu et eonserré, conformément aux art. 878^ 2i\\ et 2i45, ne donne pas aux créanciers du défunt le droit de poursuivre hyp#tbéeaîrement les héritiers qui, par suite du partage, sont devenus propriétaires exelu-

(52) Le seul but de la séparation des patrimoines est, en effet, de conserver aux créanciers héréditaires et aux légi^taîres le droit de gage dont, en verin de Tari. 2092, ils jouissaient sur tes biens du défunt, au moment de leur confusion avec ceux de Théritier, à Texelusion des créanciers de ce dernier. Or, ce droit de gage ne eonfère aucun droit de suite. Cpr. $ 580, texte in fine. Invoquerait-on, en faveur de Topinion contraire, l'art. 2166 du Code civil, suivant lequel les créanciers ayant |»rtvt7^e ou hypothèque inscrite sur un immeuble le suivent en quelques mains quMl passe? Nous répondrions, ainsi que nous Tavons déjà fait observer, que la qualifieation de privilège donnée au droit de préférence résultant de la séparation des patrimoines est inexacte. Cpr. note 57 supra. Nous ajouterions que la rédaction évidemment limitative de Tart. 2111, en ce qui concerne les effets attachés au droit que cet article qualifie de privilège, démontre que la séparation des patrimoines n'engendre, en faveur des créanciers héréditaires et des légataires, qu^un droit de préTérence contre les créanciers de rhérilier, et non un véritable privilège conférant un droit de suite contre les tiers aeqnéreurs. Objecterait-on que cette interprétation laisserait en souffrance les intérêts des créanciers héréditaires et des légataires, qui pourraient se trouver frustrés de leur gage, par suite des aliénations consenties par l'Iiéritier? Nous répéterions que la séparation des patrimoines n'est point une mesure établie pour garantir les créanciers héréditaires et les légataires de toute espèce de préjudice, mais un remède spécial destiné à obvier au dommage que leur causerait la confusion des patrimoines, en faisant participer les créanciers de rhéritier au droit de gage dont ils jouissaient exclusivement; que cette séparation replace, à cet égard, les créanciers héréditaires et les légataires dans Télat où ils se trouvaient avant la confusion des biens du défunt avec ceux de rhérilier, mais ne leur accorde aucun droit nouveau, et n'a, par conséquent, pas pour effet de les soustraire aux dangers dont, en Tabsence de tout droit de suite, ils étaient déjà menacés du vivant du défunt ; que le seul moyen pour eux de conjurer ces dangers est, soit de se procurer des sdretés hypothécaires conférant un droit de suite, soit de former des saisies-arrèts entre les mains des acquéreurs des immeubles héréditaires, soit enfin, le cas échéant, d'attaquer, par voie d'action paulienne, les aliénalions consenties par Théritier. Vay, en ce sens : Tarrible, Aef)., v« Privilège de créances, sect. 11, $ 6, u»2{ Grenier, Des hifpoihèques , II, 419; Troplong, Des hypo^ thkquÊi, 1, 327; Cabantous, op. cit., p. iO; Fouet de Conflans, sur l'art. 880, n« i ; Obtervationê de Devilleneuve, Sir., XLI, 2, 5i3. Telle est aussi l'opinion de Dufresne (RM il, 66 et 93). Mais cet auteur la soumet à une modification que nous ne pouvons admettre. 11 prétend (no 89) ({ue le payement fait entre les mains de Théritier, du prix

sifs des immeubles sur^esquels il a été pria inscription. Chacun des héritiers n*cst màne en pareil cas tenu que pour sa part béré&i taire des dettes chirographaires du défont, d ne peut être poursuivi que pour cette pif| sur les immeubles qui lui sont échus en pM^ tage (53). |

d'un immeuble héréditaire aliéné par ce dernier, :>enitMl] nu regard des créanciers du défunt ou des légataifts «f^j dans les six mois de Touverture de la sneceasion, aar pris inscription sur cet immeuble en vertu de Fart. SU parce que, dit-il, cette inscription a conservé leordroft* préférence, même à l'égard de Tacquéreur. Cette tion repose, à notre avis, sur une confusion évideiie. I droit de préférence ne s'exerce pas contre racquânrij conservation de ce droit ne peut donc pns créer de! juridique entre lui et les créanciers du défont, ni par i sèquent invalider le payement qu'il a fait an détrîiacrij ces derniers. Voy. en sens contraire de Topinion texte: Delvincourt, 11, p. 178; Nîmes, 19 février Sir., XXIX, 2, 2U; Colmar, 5 mars 1834, Sir., 2, 678; Orléans, 22 août 1840, Sir., XLI, 2, 513. encore pour et contre les autorités eitéc« à la note

(53) Celle proposition nous parait une eoi eessaire et directe de la précédente, et nous ne pas qu'il soit possible de rejeter Tune, tout en ad Taotre. On a cependant prétendu que le droit de] dont les créanciers jouissent sur les biens de leuis leurs, était, de sa nature, indivisible, et que la des patrimoines, en faisant revivre ce droit, s\ ù la division des dettes entre les héritiers, soit du la division du gage qui doit en garantir le payeom répondrons que le gage, dont parlent les art. 2092 et! n^engendre aucun droit de suite, et ne produit action réelle. Conséquence de la maximç qui s'oM^ h tien, ce droit de gage, qui ne frappe le patrimoine Pintermédiaire de la personne, ne peat être cxcrei< moyen de Taclion personnelle, et dans les limites dti action. Or, les actions personnelles auxquellrs le trouvait soumis, se diviseut, de plein droit, entre tiers ; chacun d'eux ne peut donc être poursuivi personne, et par conséquent aussi sur les objets talres qui lui sont échus eu partage, que povr sa portion. En vain dit-on que la séparation des pal doit avoir pour résultat de modifier ces principe». Lai ration des patrimoines, tout en empêchant la des biens du défunt avec ceux des héritiers^ ne cependant pas les effets de la saidne, et n*i n'aggrave, sous ce rapport, la condition de ces Si, d^un côlè, elle ne les dispense pas dn payant uUra vireê, des dettes et charges de rhércdité, dî»l côté, elle ne les y soumet pas pour une part pli ]eur portion héi*éditaire. Admettre le contnîre, es supposer que la sèparaUon des patrimoines contre les héritiers eux-mêmes, tandis qn^dle contre leurs créanciers. En vain également im dispositions de Part. 2098, pnisqu'U existe one ii férenee entre le droit de rétention, résollant d*na j prement dit, et le droit de gage dont s^ocenpent le» ;

ê'^ Par exception à la règle posée au n° â cilessus, raceeptatioii bénéficiaire, précédée ou liiivie d*un inventaire fidèle et exact de ThéhSdité (54), emporte, de plein droit, séparation tes patrimoines, au profit de tous les créanciers du défunt et des légataires, et les dispense même de prendre inscription, dans les h, mois deTouverture delà succession, pour

la conservation de leur droit de préférence sur les immeubles héréditaires (55). Mais la confection d'un inventaire régulier u'entraine pas à elle seule séparation des patrimoines, si d'ailleurs il n*a été fait aucune déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire (56). Lorsqu'il existe plusieurs héritiers, l'acceptation bénéficiaire de l'un suffit pour emporter.

i 2093, diiTérence qui ne permet pas d'appliquer au second IB dispositions relatives au premier. En vain enfin re- ^be-t-on ao système que nous dérendons de ne pas pranlir les intérêts des créanciers héréditaires, qui peutnl se trouver compromis par suite d'un partage fraudu- MX. Le bénéfice de séparation n'a été imaginé que pour ^r an préjudice que causerait la confusion des palriioines, et non pour obvier à Tipconvénient qui résulterait ^la division des dettes et du partage des biens du défunt, hcbaqttc mol son remède. L*inconvénient que l'on signale lovera le sien dans le droit accordé aux créanciers hérékures de s'opposer à ce qu'il soit proei'dé au partage de Médité hors de leur présence, et d'attaquer le partage iS, malgré cette opposition, aurait été consommé en leur ^nee, ea fraude de leurs droits. Voy. en ce sens : Foftet i Confians, sur Part. 878, n» H; Belosl-Jolimont, sur kiBot, obs. I sur l'art. 878; Blondeau, op, eit.t p. 573 à II; Caen, 14 février 18S». Sir., XXXIll, 3, 639. Voy. en ■S contraire : Daranton, VU, 270, et XIX, S24 ; Bonnier, i^me de légiskiiion, t. XIV, p. 482 et sniv. ; Dufresoe, fl4; Bourges, 20 août «832, Sir., XXXIll, 2,638; Boriox» 14 Juillet 1836, Sir., XXXVll, 2, 222. IJM) Dufresne, no 78. Req. rej., 28 avril 1840, Sir., XL,

BS«.

\jSS) L'aceeptatiOQ sotis bénélice d'inventaire empêchant ponrusion des biens de l'héritier et de ceux du défunt, il rient inutile de recourir à la séparation des patrimoines ■r obtenir un résultat qui se trouve déjà produit, iudé- Mismroent de cette séparation. On objecte à tort que Mplation bénéficiaire ayant été établie dans l'intérêt de Iritier, les créanciers du défunt ne sauraient être admis ^prévaloir des efi'etsqui y sont attachés. En effet, Théjfcr bénéflciaire ne jouit du bénéûoe d^inventalre intro- I en sa faveur que sous certaines conditions destinées à lintir les di'oits des créanciers du défunt, envers lesquels ^îeDl comptable de tout l'actif héréditaire. Gpr. arUï 805 à 809. II ressort de l'ensemble des dispositions de articles qu'une scission profonde a été établie non- Icntent dans l'intérêt de rhérilier, mais encore, implinenl et par voie de conséquence, dans celui des eréani héréditaires, entre le patrimoine du défunt et celui de filier, et qu'on ne peut dès lors leur refuser le droit d*en iquer les effets. On objecte encore que, si raceeptalion eàciaire devait dispenser les créanciers héréditaires de roquer, k l'aide d'une demande spéciale, une séparation réaaite déjà de cette acceptation même, elle ne saurait tBdanl les dis])en8er de prendre inscription, conforméf à Tari. 2iii, pour la conservation de leur droit de 'érence sur les immeubles héréditaires , parce que eelte riptîon pourrait devenir nécessaire dans le cas où l'Iié-

ritîer renoncerait ultérieurement à son acceptation bénéficiaire. Celte objection ne nous parait pas mieux fondée que la précédente. En effet, l'obligation imposée à l'héritier bénéficiaire de rendre compte aux créanciers du défunt de tout l'actif héréditaire, emporte virtuellement, an profit de ces derniers, on droit de préférence, dont les tiers se trouvent avertis par la publicité même de l'acceptation bénéficiaira, qui ne peut avoir lieu qu'au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Ainsi, les hypothèques consenties par l'héritier bénéficiaire ou obtenues contre lui, ne peuvent affecter les immeubles de Thérédité qu'après le payement intégral des créanciers du défunt. Art. 2146. €es derniers n'ont donc pas besoin de prendre inscription pour conserver un droit de préférence déjà sauvegardé par l'effet même du bénéfiee d'inventaire, et }iar l'impossibilité légale od se trouvent les créanciers de l'héritier d'acquérir des droits préférables aux leura« Et, eomme cette impossibilité ne cesse point par la renonciation de l'héritier à son acceptation bénéficiaire, ainsi qne nous l'établirons à la note 58 infra, il en résulte qu'il n'y a, pas plus après qu'avant cet événement , nécessité pour les créanders héréditaires d'accomplir la formalité prescrite par l'art. 2111. Les termes mêmes de cet article viennent corroborer cette manière de voir. En imposant l'obligation de prendre Inscription aux créanciers et aux légataires qui dtmandeni la séparation du patrimoine^ le législateur ne donne-t-il pas clairement à connaître que l'inscription n'est nécessaire que lorsque la demande en séparation est ellemême indispensable, et que celle-ci devenant inutile, cellelà le devient également? Voy, en ce sens : Grenier, DU hypothéquée, il, 433 ; Persil, Bé$iine hypothécaire, sur Tartiele 2tU, n« 7 ; Malpel, no 240 ; Bllhard, Du bénéfiee d'inventaire, no 113; Fouet de Confians, sur l'art. 878, n- 9; Belost-ioUmont, sur Chabot, obs. 6 sur l'art. 878; Blondeau, op. vit., p. 503 à 512 ; Dufresne, n» 76 ; Paris, 20 juill. 1811, Sir., XI, 2, 385; Paris, 8 avril 1826, Sir., XXVII, 2, 79; Civ. cass., 18 juin 1833, Sir., XXXIll, 1, 730; Paris, 4 mai 1835, Sir., XXXV, 2, 258; Colmar, 9 janvier 1837, Sir., XXXVll, 2, 311 ; Req. rej., 10 décembre 1839, Sir., XLl, 1, 92. Voy, en sens contraire ; Delvinoourl, II, p. 98 ; Duranton, VU, 47, et XIX, 218 ; Dalloz, Jur. gén., v Suecessions, p. 377 et suiv., n* 5 [Éd. B., p. 188J ; Gabantous, op. cit., p. il. Ces derniers auteurs admettent bien que l'acceptation bénéflciaire rend superflue la demande en séparation des patrimoines ; mais ils prétendent qu'elle ne dispense pas les créanciers héréditaires de prendre inscription dans les six mois, à dater de l'ouverture de la succession.

(56) Fouet de Conflans, sur l'art. 878, n* 8. Civ. rej., Uaomi820, Sir., XXI, 1,33.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

de plein droit, tant que dure rindivision, séparation de rhërëditë d*a¥ee les patrimoines de ceux mêmes qui Font acceptée purement et simplement (57).

La séparation des patrimoines et le droit de préférence qui y est attaché, établis de plein droit par Taoeeptation bénéficiaire, continueraient de subsister et de produire tous leurs effets, lors même que rhéritier bénéficiaire renoncerait expressément ou tacitement à son acceptation bénéficiaire (58). Si Théritier bénéficiaire était exclu ou évincé de Thérédité par un autre héritier qui l'acceptât purement et simplement, fes créanciers du défunt seraient dans la nécessité de former une demande en séparation des patrimoines contre les créanciers de ce dernier, et de prendre inscription sur les immeubles de rhérédfté.

Hais le délai de trois ans établi par Fart, et celui de six mois fixé par Tart. ilili courraient, en pareil cas, que Ju jour Texclusion, soit l'éviction de rhëritier claire, aurait été connue des créaodeni dltaires (59).

Lorsque l'hérédité a été déclarée pourvue d'un curateur, la séparation dci] moines a également lieu «de plein dro^l nobstant la saisine qui se serait profit d*un héritier inconnu. Si cet ht présente, on retombe sous Teniptre dfti commun, avec cette différence, que les délais dont nous venons de ne courent qu'à partir du moment créanciers héréditaires ont obtenu sanee de la cessation de la gestion da teur (60).

(87) LorMjae pluiiean persoonM m tronrent simuIlBiiémenl appelées h ooe même hérédité, eUee en sont, juw|a*ati partage, miaiead^aae manière indiWaible. Cpr. $ S09, teite uf 2, et note 13. Dès lors, raoeeplaUon bénéfleiaire de Pane d'elle! doit prodaire son effet sur la lotalité de l'hérédité, et empèclier, tant que eellensi demeure indivise, toute eonfusion des parts idéales revenant aux héritiers purs et simples avee les patrimoines de ces derniers. Mais le partage une fois opéré, chacun des hériliers est censé avoir succédé seul aux objets compris dans son lot. et. dès ce moment, la séparation des patrimoines qu'entraîne, de plein droit, racceplatloii bénéficiaire, ne peut plus frapper que 1^ objets tombés au lot de fliéritier bénéficiaire. Dufresne, n* 79. Cpr. Blondeau, op. eti., p. 975; Riom, 8aoéti83S, Sir., XXIX, 3,59; Giv, cas^., 18 novembre 4839, Sir ,XXXIU, 1, 817. La distinction que nous avons faite e^ire le temps antérieur et le temps postérieur au partage ne se trouve nettement indiqoée, ni dans le passage de Blondeau, ni dans les motifs des arrêts ci«dessus cités, mais elle nous paraît en ressortir impliciiemenl, et elle offre le moyen de concilier des opinions qui peuvent, au premier abord, sembler divergcutes.

(58) L*aceeptation bénéficiaire emportant avec elle séparation des patrimoinei et cunservaiion du droit de préfé. renée qui B*y trouve attaché, il en résulte pour les créanciers du défont un droit acquis, dont ils ne peuvent être privés par le fait de rhéritier bénéficiaire. Cela est d*autant plus évident que la renonciation expresse ou tacite de l'héritier à son acceptation bénéficiaire peut rester inconnue aux aréaoeiers béréditaiies, et que, dans le cas où cette renonciation est la suiie d'actes do disposition faits par l'héritier bénéficiaire sana Tobservation des fornwUtés prescrites par U loi, ces créanciers sont seuU admis & invoquer la déchéance qui en résulte. Fouet de Confians« sur Tart. 878, a» iO. Belost- Joliment, sur Chabot, obs. 6 sur Tari. 878. Blondeau. op. cit., p. 507 et 508. Paris, 8 avril 1830, Sir., XXVIl, â, 79. Clv. cuss., 18 juin 1833, Sir,

XXXIII, 1, 730. Paris, i mai 1833, Sir., Colmar, 9 janvier i837. Sir , XXXVll, S, 311. aeiis contraire : Malpel, n« SéO; Rouça, 3 Sir., XXYU, 2, 80; Bordeaux, SI4 jaUlet 183», Sv; S, 190 ; Lyon, Si Juillet 1835, Sir., XXXVl, S, 4fi|,5

(;i9) Blondean {op. ctf., p. 508), aiiknilanl rbériUf r bénéficiaire est exdu ou éviooé de un héritier pur et simple, an cas où il d'inventaire, enseigne qvt^ dans le preml second, la séparation des patrimoines cobiIbbb^ de plein droit, sans que les créoocieri do tenus de la demander et de prendre I imuieobles héréditaires. Cette assimilalioa ne pas exacte. Nous comprenons fort bien qac lai du défunt ne sauraient être privés par la rhéritier à son acceptation bénéficiaire, dei acoeptalion leur avait irrévocableoienl coofirii des créanciers de ee dernier. Unis aona ne pas que les créanciers du défunt pussent ittt prévaloir, contre les créanciers de l'héritier l'acceptation bénéficiaire de rhéritier apparml. l'avenir que poor le passé. Nous pensons qn^ convient de distinguer. Tant que Phériticr resté eu possession de rhérédité, son a claire a dû valoir, ipso jure, séparation des dans l'intérêt des créanciers du défuqt, <pd obligés ni même autori&es à s'enquérir des lier véritable, et qui devaient cousidérer reot comme étant réellement le représeotaal Mais, du moment où l'hériiier bétiéficiaire sVsi su des créanciers héréiHiaires, remplacé pur et simple, ces derniers ont été mis es mander la béparation des patrimoines ^ de les immeubles héréditaires.

(60) Blondeau (op. «/.. p. 503, note 4» •& pw admet que la vacance de la succession cm droit, séparation des patrimoines, non

eil^tairet indtstinctement (4), et eompr«n-dre la totalité des biens héréditaires, & Fez^ eeption cependant de eeuz qui ne sont entrés dans la niasse que par suite de rapports k succession, ou de la réduction de donations excédant la quotité disponible (5). En cas d'abandon, il appartient aux créanciers d'adop* ter, pour Tadministration des biens aban*< donnés, le mode qui leur parait le plus convenable (6). En tout cas, les Mens abandonnés ne peuvent ôtre vendus que suivant les formes prescrites pour la vente des biens d*une sue* cession bénéficiaire. Arg. art, 9Û4 du Code de procédura.

2) Il résulte encore du principe ci'dessus établi, que les créanoes^ et en général tous les droits (7), soit de riiérilier bénéficiaire contre le défunt, soit du défunt contre l'héritier bénéficiaire, ne s'éteignent pas par canAision. Art. BOâyn'^â, et arg. decetarticle. L'héritier bë> néficiaire couserve donc la facultéde faire valoir ses droits et actions ooQtre rhérédité, k rinstar d'un tiers (8)« Maia aussi, et sauf l'exception admise, en ce qui concerne la preseription, par l'art. ââ68, sa condition esimile, quant à

% Du bénéfice d'inventairç (1].

1« L'acceptation sous bénéfice d'inventaire a paor eflfet d^einpèeher la confusion de l'hén Ifédité avec le patrimoine personnel de Vhéri* iler. Art, 80S. U résulte de ce principe :

4) Que l'héritier bénéficiaire n'est pas Itiio personnellement , et sur son propre pa-> |rimoine, des dettes et charges de l'hérédité, ^ qu'il n'en répond que jusqu'à eoncur-» pence de la valeur des biens dont elle se cora«* pose.

I Tout héritier bénéficiaire, soit qu'il nVn ^isto qu'un seul, soit qu'il y en ait plu*leurs (3), a même la faculté de se décharger intiérement do payement des dettes et chargea le l'hérédité , en abandonnant aux créanciers

II légataires les biens dent elle se cmopose, |vec les accessoires qui en dépendaient, les Iscessions qu'ils peuvent avoir reçues (3), et f» fruits qu'il en a recueillis. Art. 802, n* 1. fat abandon doit être fait à tous les créanciers

k'elle dnre, mais même après qu'elle i cessé. Les moUis hcloppés à la note précédente noas portent à penser qu*i! RM eneore ici distinguer entre le passé et Tavenir. ii) Cyr. sur Paceeptation bénéficiaire : $ G13. [(I) Dona&, 99 juillet 1816, Sir., XYU, % 168. (JS) Delvincourt, II, p. 95.

(4) L^abandon fait à quelques créanciers seulement deiîiloil être considéré comme un acte de disposition de itare à entraîner déchéance du bénéûce d'iuvantaire 7 »y. pour Taffirmative : Ch%bot, sur Tart. 802, n« 7» jSbarim, S 6t9, note 3. Cette manière de voir nous parait ^eoup trop rigoureuse, en tbè4>e générale, parce que, 4 lias de circonstances particulières, l'abandon dont il est itstion en l'art. 802 ne constitue, comme la cession de tas, qo^un délaissement de possession, et non une transsaioa dç propriété. Yoy. 3 587, texte n« i, et note 7. r. 9LUssi Duranton, Vil, 42 ; Amiens, 35 février 1809, Sir., ■% 90. — Du reste, il est bien entendu que rhérilier pt bénéfice dMuYentaire continue à rester soumis, vis-à- I 4es créanciers auxquels Tabandun n'a point été fait, k Iles les obligations résultant de son acceptation. ^) Arg. art. 857 et 921. Del viucourt, il, p. U. Chabot, r Vart. 803, u» 5et 6; sur Tart. 857, n<» 8 à H. Durao- \^ VI', 2<>9 Req rej., 9 juin 1835, Sir., XXXVI, I, 63. r. $ 630» texte m /Sue, et note 16.

6j Ocivin^Mrt, II, p. 94. Vaxeiiio, sur Tart. 803, n» 9. |o«t-JoltiDont, s^r Chabot, obs. 3 sur l'art. 803.Bilhard, 137. Cpr. Paris, 35 Juin 1838. V'oy. cependant Chabot,

sur l'art. 802, no 8; Toullier, IV, 358| Zacharic, $ 619, texte et note 4. Diaprés ces auteurs, ou devrait nécessairement nommer un curateur aux biens abandonnés. Hais c'est aller trop loin. L'hérédité ne devient pas, en pareil eas, vacante, puisque Tabandon de rbéritier bépéfloiaire n'équivaut pas à renonciation. Cpr. texte n» 3, 5), et note 49 infra. 11 ne peut dès lort être question, eommc le rceon» naît au surplus Chabot lui»mèm^, de U nomiDâtion d'oa curateur k succession vacante i et, puisqu* la loi ne con« tient aucune disposition qui impose aux eréanelers robU« gatiott de faire nommer un Curateur aux biens abandonnés, nous croyons qu'ils ont bien la faculté, mais non le de« voir, de provoquer une pareille nomination. Cpr. Foûat de Conflaos, sur Part. 803, n«» 3i Giv. caas., l«r février 1830, Sir., XXX, I, 137 ; Civ. eass., 36 juillet 1837, Sûr., XXXVU, 1, 755 r Paris, 35 juin 1838, Sir., XXXVUl, %

(7) Chabot, sur Vart. 803, vfi 3. Dimnloa, VU, Si.

(8) Cpr. art. 875 tu /Ine et 1351, n« 4. -* Les adaa toas seing privé souscriti par le défunt a^out data certaine, à regard de Théritier bénéficiaire, qui se présente comme eréoneier ou successeur k titre particulier de ce dernier, qu'4 dfter de son décès, à moins qu'ils n'aient été nnté* rieurement enregistrés eu relatés dans des acles authcotl* quis. Art. 1338 Civ. rfj„83 juin «818«Sftr., XIX, 1, tll. » Yoy, une autre conséquence du même principe dsns un arrêt de la cour de Cacn du 33 aoi^t 1839, Sir., XL, 3,

Texercioe de ses droits et «étions, la oiénie que celle d'un étranger* Les demandes qu'il peut avoir & former contre rhéréditë, doivent être dirigées contre les autres héritiers, et s*il n'y en a pas, ou qu'ils soient tous en cause comme demandeurs, contre un curateur au bénéfice d'inventaire nommé dans la même forme que le curateur & succession vacante. Code de procédure, art. 996. Le jugement obtenu par l'héritier bénéficiaire en l'absence du curateur ne pourrait ê(re opposé qu'aux créanciers héréditaires qui 7 auraient été parties, et non aux autres (9)«

3) Enfin, il résulte du princip» posé en tête de ce paragraphe, que les tiers ne peuvent invoquer contre rhéritier bénéficiaire, lorsqu'il agit eu son propre nom, aucune exception du chef du défunt, ni réciproquement, aucune exception de son propre chef, lorsqu'il agit au nom du défunt (iO).

2" En accordant à l'héritier bénéficiaire les avantages attachés au bénéfice d'inventaire, la loi lui impose, d'un autre côté, différentes obligations destinées à garantir les intérêts des créanciers et des légataires. Ainsi :

i ) Ce n'est pas seulement un droit, mais encore un devoir pour l'héritier bénéficiaire,

(9) Req. rej., lOdéeembre 1839, Sir., XL, i, 92.

(IC) Ainsi, |iar exemple, Pfaériiier bënéAciairi; tsi admis il revendiquer eeux de ses immeubles qui ool élé aliénés par le défunt, sans qa*on puisse lui opposer la maxime : Quem de eviciion^ teuei aetiOf wumdtm ogentrm repellii exctptio. Oelvincourt, 11, p. 97. Toullier, lY, 357.Chabol, toe. cit. Duraoton, Vil, 53. Fofiet de Coiiflans, sur Tarliele 803, n» 6. Aiz, 31 juillet 1838, Sir.,XXIX,3, 358. Grenoble, 38 mars 1835, Sir., XXXVI , 3, 47. Voy. en sens contraire : Riom, ISdécembrc l807,.Sir.,Xlli, 3,332. Cpr. sur les autres applications de la règle indiquée au texte : Merlin, Rép,, v« Compensalion, S 5, n» 6; Civ. rej., lOdéeembre 1812, Sir., XIV, f , 159.

(li) Comme propriétaire de Thérédilé, rhériiier béiiéfieiaire a nécessairement le droit de Tadmlnistrer. Mais ce droit devient pour hri un devoir, 4 raison de la position particulière dans laquelle le place le béiiéOce d*inveolaire. AémiHiêirat hœredilalfm lattquam nom, êedin utiliiatem quoque ertdiiorum. Chabot , sur Pari. 803 , n«* I et 3. Blalpel, no 338. Noos ne considérons ici radministralion de riiéritier bénéficiaire qoe comme un devoir. Cpr. n* 3 imfrm.

(13) Arg. a fortiori, art. 1986. Chabot, sur Part. 803, n*i. Toullier, lY, 389. Blalpel, no 328.

d'administrer l'hérédité (i 1), sauf à se décharger de cette obligation, en abandonnant aux créanciers, ainsi qu'il a été dit plus haut, kl biens qui composent l'hérédité. LliériCicr bénéficiaire est tenu d'administrer l'hérédité gratuitement (iâ), et de rendre compte de tm administration aux créanciers et l^ataire8(IS). Art. d03, al. i. Lorsqu'il ne présente pas sua compte, après avoir été mis en demeure de II faire, il peut, à Finstar d'un héritier pur 4 simple (i4), être immédiatement eontraîalf sur ses biens personnels, au payement àé dettes et charges exigibles (15), i moins qa% n'obtienne de la justice un délai pour se md^^ tre en règle (16). Mais après la reddition raporcmeut. de son compte, il ne peut poursuivi, sur son propre patrimoine, jusqu'à coneurrenee des sominea dont fl trouve reliquataire. Article 803 , alinéa et 3.

â) L'héritier bénéficiaire est respoosrtiedi sa gestion, à l'instar de tout autre mandataM^ Toutefois, il n'est tenu que des fautes grav«% notamment en ce qui concerne la dépréc»fiarf et la détérioration des effets mobififTs qn représente en nature. Art. 804 et 803 (11}^ L'héritier bénéficiaire ne doit compte des ini

(13) Cpr. sur la forme de ee compte, qoi peut êlrei à Tamiable, quand les oyanis sont tous natlresdci droits : Code de procédure, art. 995, 537 cl suit.; sur rart. 803, n« 3, 5, S et 7; Toullier, IV, 388; PMjal»! Fart. 803, n« 3.

(U) Cpr. texte n* 3, 7), et note SI ta/Va.

(15) Belost-JolimonI, sur Chabot, obs. i, sur Rutl Civ. rej., 33 mai 1815, Journat dm paUûs, > édil., t.: p. 7iO. Civ. cass., ISnovembre 1816, nièmeKenen,t! p. S76.

(16) Chabot, sur Part. 803, o« 7.

(17) On ne saurait considérer Part. 803, qui raa ce rapport, Théritier responsable de sa né^iigemee^ dérogeant à Part. 804, d*après lequel il n'est tcM «M fautes gratts. Une pareille dérofalion ne rationnellement se justifier. Il est beAucoup plas de ne voir dans Part. 805 qu'une applicatloB de ki générale consignée dans Pari. 804, d'autant |4as rilicr bénéficiaire, envisagé couiroe dépostlairc «i mandalaire ordinaire, serait, quant à U Vie fautes, placé |>ar les arl. 1937, 1938 et 1993 position sinon identique, du moins analogiie i laquelle il se trouve en vertu de Part. 804. C^. note 18; fS 403 et 41 3.

SECONDE PARTIS. -

téréis des capitaux hëréditaires , qu'autant qall en a perçus ou qu^il a employé ces capitaux à son usage personnel (i8). I! ne doit fintërét des sommes dont il se trouve reliqoafiifre, par suite de l'apurement de son compte, fa'aprés avoir été mis en demeure de se libérer (49).

3) L'héritier bénéficiaire ne peut vendre les Bieables corporels, ni céder les rentes sur parlicuiiers dépendant de Thérédité, que par la foie des enehères publiques, et dans les for- ÉKs prescrites par le Code de procédure pour k vente de ces sortes de biens (20). Art. 805* Sodé de procédure, art. 989. 11 en est autre* Éent des rentes sur FÉtat, qu'il lui est permis le transférer de gré à gré, par le ministère hin agent de change. Toutefois, si l'ensemble ks inscriptions de rente h transférer s*élève la-dessus de cinquante francs de rente, le ransfert doit en être autorisé par justice. ivis du conseil d'État des il novembra 4807* i janvier i808. Quant aux créances, et