LIVRE SECOND

autres meubles incorporels dont il n'a point encore été parlé, la cession peut en avoir lieu de gré i gré, et sans autorisation de justice (21).

L'héritier bénéficiaire ne peut vendre les immeubles de l'hérédité qu'en vertu d'une autorisation de justice, et dans les formes déterminées par le Code de procédure. Article 806. Code de procédure , articles 987 et 988 *.

La vente des immeubles est le seul acte de . disposition qui soit permis k l'héritier bénéficiaire. Ainsi, il ne peut ni compromettre, ni transiger. Sii cependant un acte de cette nature devenait absolument indispensable k la liquidation de la masse héréditaire, la justice pourrait en autoriser la passation.

Les ventes de meubles ou de rentes, et les actes de disposition passés par l'héritier bénéficiaire, en contravention aux règles qui viennent d'être indiquées, n'en sont pas moins valables (ââ). La sanction de ces règles con-

(18) Arg. art. 1906. Potyol, sur Tari. 803, no 10. BelosU ^jDont, sur Chabot, obs. 4 sur Part. 803. Fouet de Conlos, sur Tort. 803, n» 6. Bourges, 18 juillet 18â8, Sir., aCfX.2, 77.

(i9) Arg. art. 1996. Cpr. S ^^3, texte et note 8. Fouet i Couflaus, loc. eii. Voy. cependunt Belost-Jolimoot, loc, l./Pau, 16 mars 19^^ Journal du Pa/oû, nouv. ëdit., LXXI, p. iS8.

(90) Chabot (sur Tart. 805, n« 4) enteigne que le mot mbies, dont se sert Part. 805, doit être entendu dans le ■a restrictif indiqué par Part. 533, et que, par conséiCDt, l'héritier bénéficiaire peut vendre, sons aueune [lèce de forinalilé , les objels énumérés audit arlicle, Dme n^élant pas eompris sous la dénomination de «mu- I». Celte interprétation est, ainsi que Pa fort bien prouvé hMt'Jolinionl (obs. 1 sur Part. 805), également opposée texte el & Pesprlt de la loi. Cpr. aussi Poi^ol, sur Parle 8ûj|{, H» 4 : et S 170, note 41 . Toutefois, 4 la différenee ces derniers auteurs, nous pensons que, dans Part. 805, Dme dans Part. 2179, le législateur u*a eu en vue que les nbics corporels, et non les incorporels. Cela résuUe, à itc avis, et de Paddilion du mot rtnlei, qui se trouve m l'art. 989 du Code de procédure, addition qui eât éié iplétemeiit inutile dans Pbypoibèse contraire & celle I uoua avons admise, et de Pinterprclation donnée à f. 805 par Pavisdu eontieil d'État des 17 novembre 1807 janvier 1808.

L*béritier bénéficiaire qui n*a pas fait constater, par loil, Tapposition des placards annonçant la vente du ailier, doit élre déclaré héritier pur et simple, quand ne rooiission aurait eu lieu sans fraude, et qu*il n'en lit résulté aucun préjudice pour les créanciers. Brux.,

eafs., 26 octobre 1835} Paneriêie Iftlge, b cette date.] (21) La disposition de Part. 989 do Code de procédure, qui, sous peine de déchéance du bénéfice dlnventaire, impose 4 Phéritier bénéficiaire Pobligalion de ne procéder U hk vente du mobilier et des rentes dépendant de la succession, que suivant les formes prescrites pour les ventes de ces sortes de biens, ne peut éire étendue à la cession des créances ordinaires, ni, on général, au transfert des meubles incorporels autres que les rentes. Une pareille extension serait également contraire & la lettre de la loi, d'après les explications données à la noie précédente, et à son esprit, puisque le Code de procédure ne irace aucune forme spéciale pour la cession et le transfert des meubles incorporels dont nous venons de parler. Du reste, comme .les créanciers pourraient, selon les circonstances, élre admis à demander, contre Phéritier bénéficiaire, la réparution du préjudice que leur auraient causé les cessions et transferts par lui eflcclués, il fera bien, pour mettre autant que possible sa responsabilité k couvert, de se faire autoriser par justice à passer des actes de cette nature.

* [Une loi belge du 12 Juin 1816 trace des formes nouvelles pour la vente des immeubles appartenant à des succesbions acceptées sou3 bénéfice d'inventaire ou Ji des successions vacantes.] •

(.2) Arg. Code de procédure, art. 988 et 989. Delvincourt. II, p. 95. Merlin, Rép., v" Bénéfice dinvenlaire, no 26. Chabot, sur Part. 805, n» 2, et sur Part. 806, n« 2. Blalpel, u« 238. Duranton, Vil, 28 et 55. FoQet de Conflaus, sur Part. 803, n« 5, et sur Part. 806, n« 1. Paris, 17 décembre 1822, Sir., XXIII, 2, 165. Voy, aussi les arrêts cités à la note 26 du S 612.

DROIT CIVIL TBéORIQUB FRANÇAH.

siste uniquement dans la déchéance du bénéfice d'inventaire (23).

4) Quoique rhéritier bénéficiaire soit, en général, autorisé Ji toucher toutes les sommes appartenant à Thérédilé, il en est cependant autrement du prix des immeubles grevés d'hypothèques (24), simples ou privilégiées. Arg. art. 806. Le payement de ce prix fait à rhéritier bénéficiaire, au préjudice des droits des créanciers hypothécaires qui se seraient h\t connaître, soit par des inscriptions au bureau de la conservation des hypothèquesi soit par des oppositions entre les mains des acquêt reurs, n'opérerait pas la libération» de ces derniers (S5).

5) Le mode de payement des créanciers et légataires varie suivant les diverses valeurs héréditaires, k Taide desquelles ce payement s'effectue.

L'héritier bénéficiaire est tenu de déléguer, d'après le rang des privilèges et hypothèques, le prix de la vente des immeubles aux créan* cîers hypothécaires qui se sont.fait connaître k lui, soit par des Inseriptions, soit par des oppositions faites entre ses mains ; et si ces derniers ne peuvent ou ne veulent adhérer au règlement qu'il a proposé, il doit faii-e prootîder h la distribution de ce prix par voie d'ordre Judiciaire (26). Art. 806. Code de pro-

(23) Cpr. s 612, texte n» 5, et notes 28 à 36.

(2i) l/héritijer bénéficiaire qui toucberait lui-méiDe le prix (Pline vente immobilière, nonobstant Tobligation où il se trouve de le déléguer, encourrait-il par \k la dérbéancedu bëoélice d'inveoiaire? Mous ne le pensons pas. Il ne s*agitici que d'un acte d'administration qui, quoique interdit ù rbéritier bénéficiaire, ne Test cependant pas à peine de déchéance du bénéfice d'inventaire, puisque, d'une part, cette déchéance n'est pas expressément prononcée par la loi, et que, d'autre part, elle n'est, en règle générale, encourue que par des actes de disposition. Cpr. S 612, texte n« 5, et noies 28 à 3ti. C'est dans la nullité ou rinefficacité des payements faits b Thérîtier bénéficiaire que git, eu [mreil cas, la sanction de la loi. Voy. au texte.

(25) C'est ce qui résulte : Iode Part. 806, d'après lequel l'héritier bénéficiaire est lenu de déléguer le prix des immeubles aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître; 2ode l'art. 807, suivant lequel il ne peut être obligé à dooocr caution que pour la partie du prix des immeubles non absorbée |)ar les créanciers hypothécaires, parce qu^on •oppose qu'il n*a pas capacité pour toocher celle qui revient k ces deniters ; 3<» de l'art. 991 du Code de procé-

eédure, art. 991. Il en sei«il de roéoie àm le cas où il existerait, de la (mK de simpiti eréanciers cbirographaires une oppositioa m payement des créanciers hypothécaires.

Quant aux sommes provenant de it veals des objets mobiliers ou de la rentrée desdetitt actives, et quant à la partie du prix des imneu* blés non absorbée par les créanciers hypotiiécaires, il faut distinguer entre rbypotbèseoQil existe des oppositions et Thypolbèse contniit,

a. Lorsqu'il existe des oppositions, et <pl les opposants ne peuvent ou ne veulent arrto i l'amiable entre eux la distribution des d^ niers héréditaires (S7), l'héritier bénéficiaiil ne doit payer les cr^nciers et les légatiim que dans l'ordre fixé par le juge, qui prm dera suivant les règles indiquées au S 581 Ai^ tiele 808. al.* 1 . Code de procédure, art, M et 991* Toutefois, il est k remarquer que M légataires ne peuvent rien avoir à prélcndrt "qu'après que les créanciers ont été enUci^ ment satisfaits (28).

L'hc^ritier bénéficiaire qui, nonobstant «« ou plusieurs oppositions, se permettrait dt faire des payements arbitraires, serait envers les opposants, h la réparation du judicc qu'il leur aurait causé (29). Gesd jouiraient même, contre les personnes au pi^ fit desquelles ces payements aurnieot eo

dure, d'aprèa lequel le prix de la voile desimoMoblai être distribué «uivaat Tordra 4ea privUéges «t h] ques. Cpr. Chabot , sur Tart. SIS, n» 3t.

(26) Ainsi , un ordre judiciaire ne devient nrtcîattref lorsque tous les créanciers ne sont pas maltrei dk droiu, ou lorsqu'ils n'ont pas adhéré à la distntoUM] p9sée par l'hérilier bénéfieiaire dans l'acte de L'art. 991 du Code de procédure B*est point, à cet eu opposition avec l'art. 806 da Code civil. Tcfprocédure, art. 749, 773 et 990. Cpr. aussi la primitive de l'art. 99^; OIntrvations du Iri^mat 99\ article, et Disfoun de Gillet (Loeré, Lég., t. XXill. | art. 1031; p.' 325, no 55; p. 364, n« t3 [Éd B., t. X, ^i 414 et 43S]); Toallier, IV, 379; Halpel, a« ^94; l'art. 806, n» S.

(27 j Aon obêM art. 990 dn Code de procédure, tiole 656 du même Cçde. Chabot , sur l'art. SOS, ■•i-' la note précédente.

(38) Arg. a fortwri, aK. 809, al. I. Aeaio liberaitu.

(29) Biais il n'cncporraU pas la déckéiMt da d'inventaire, Car le paycmcol dcscrêaiide n'est, de sa nature, qu'un aete d'administratioa, rt 9

4dl

d*uo recours, en vertu duquel ils pourraient ks eontraindre à la restitution de tout ce qu'elles auraient reçu au delà de ee qui eût dû leur revenir, d*après une distribution régulièrement féite (50).

Les oppositions faites par un ou plusieurs des or^ficiers ne profitent point aux autres. La condition de ces derniers est par conséquent la même que si, ces oppositions n'ayant point eu lieu, l'on se trouvait dans la seconde 'hypothèse dont il va être question (31).