Lorsqu*iI n'existe pas d'oppositions, Thé

rilier bénéficiais^ peut et doit payer les créao^ ciers et les légataires, i mesure qu'ils se présentent (52). Art. 808, al, % Les payements ainsi faits ne sauraient donner lieu à aucun recours, ni de la part des créanciers qui n'ont pas été payés contre ceux qui l'ont été, ni de la part de quelques-uns des légataires contre d'autres légataires. 11 en est ainsi, lors même que l'héritier ayant réalisé et régulièrement réparti toutes les valeurs de l'hérédité, il ne resterait aux retardataires aucune action en payement à exercer contre lui (33). Mais si.

génère pQ9 en «e(e de dispos! lion, mal|^é lUrrégularité ; doot il peut se trouver entaché. On doit d'autant moins appliquer il Théritier bénéficiaire une déchéance non expressément prononcée par la loi , que les oppoeants ont le droit d^attaquer les payements arbitraires qoMl a effec- I iQés. Cpr, texte et no|e suiraote. Or, il serait évidemment ; eontradlctoire de traiter l'hériiier bénéficiaire comme héritier pur et simple, et de refuser, malgré cela, aux actes qaMl a passés, une eflBcacité qui devrait être la conséquence aécrssaire de In qualité qu'on veut lui attribuer, Cpr. texte, notes 2 et 123 fupra. fielost-Jolimout, sur Chabot, obs I sur Tart. 808. Rifq. rej., 37 décembre 1820, Sir., XXL I, 385. Voy. en sens contraire : Chabot, sur Tbi*lide 808, o* 2.

, (30) Arg. a contrario, art. 809, al. 1 cbn. arl. 808, al. 1. En n'accordant de recours aux créanciers non opposants que contre les légataires, Tari. 8o9, al 1, reconnaît implieileoieiit que les créanciers opposants jouissent en outre d*aa recourj» eontre les créanciers payés ù leur déirimeut. La justesse de cet argument a contrario ne saurait être contestée, puisqu'il conduit à Tapplicatiou et à la sanction de la règle générale posée pur le premier alinéa de TartJdeSOS, qui interdit à Théritier bénéficiaire tout payeinent arbitraire, au préjudice des oppositions faites entre ses mains. Voy. en ce sens : Belost-Jolimont, sur Chabot , lœ cit.

(31) Les eréancicrs noq opposants ne pourraient, sans le prévaloir des droits des tiers, invoquer le bénéflce des appositions qui leur sont étrangères. Aussi, la disposition do premier alinéa de Tari. 809, relative à la déchéance encourue par les créanciers non opposants, est-elle rédigée d'une manière absolue, et s*appltque-t-elle au cas où des oppositions ont été faites par d'autres créanciers, eomme à celui oi^ il n*en a été formalisé aucune.

(33; Ainsi, Phéritier bénéfit-ialre qui se trouverait en Déme temps créancier de l'hérédité, aurait, dans cette hylOthèse, le droit de se payer lui-même ; et il ne serait pas plus tenu, envers les non-opposants, au rapport de ce iu*il a touché, que ne le serait toui autre créancier. Du- ■antoii, VU, 35. Fuûet de Couflans, sur Part. 808, n« 1. ^iris , % juin 1807, Sir., Vil, 2, 996. Cpr. la note sui-

rante.

(33) Chabot (sur l'art. 809, n» 3), Toullier (IV, 383), Valpel (iiM 239 et 236), Dalioz {Jur. gin , v» Successions, ». 393, no 21 [Ed. B., p. 189]} et Ponjol (sur l'art. 809,

n» 1), se fondant sur un argument 4 contrario tiré du premier alinéa de Part. 809, enseignent que les créanciers qui se présentent avant Papurenent du compte et le payement du reliquat, ont le droit de contraindre les créanciers payés antérieurement k leur opposition, au rapport de ce qu'ils ont reçu au delà de ee qui cdt dû leur revenir, d'après une distribution régulièrement faite Cette argu** roentation pèche sous plusieurs rapports. En effet , quand il n'exista pas d'oppositions, Phéritier bénéOciaire est autorisé à payer les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent. Celte règle générale, posée par l'article 808, al. 2, est bien, il est vrai, modifiée par le premier alinéa de Part 809, qui soumet les légataires au rapport de ee qu'ils ont touché avant l'opposition des créanciers au détriment desquels ils ont été payés. Mais toute exceptitto devant être soumise 4 une interprétation restrictive, ii ne saurait être permis d'étendre cette modification ù des créanciers qui auraient reçu. le payement de leurs créances. Cpr. $40. D'un autre cdté,si,d>prèsPart. 809, al. 1, les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le payement do reliquat, n*ont dt' recours ft exercer que contre les légataires, ce n'est pas une raison pour en induire que lorsqu'ils se présentent avant ecs événements, ils jouissent également d'un recours contre les créanciers payés antérieyrement. La circonstance que des créanciers se sont présentés avant Papurement tlu compte et le payement du reliquat , n'est pas plus de nature à iiiQuer sur la question de savoir si ces créanciers ont encore un recours quelconque k exercer, qu'elle n'influe, d'après Part. 808, sur la régularité des payemenU antérieurs, cfTectués par lliéritier bénéficiaire. Celte question doit donc se décider uniquement par la distinction établie entre Phypoihèse où il existe des oppositions, et celle où il n'en existe pas, et par la sous-distineliou faite, dans cette dernière hypothèse, entre les créanciers et les légataires. Quant à Pincise, qui ne it prctcnienl quaprèâ l'apurement du compte et le payement du reliquat , elle ne figure dans le premier alinéa de Part. 809 que [wr allusion à l'action ouverte contre Phéritier bénéficiaire, au profit des eréancicrs qui se présentent avant qu'il n'ait rendu son compte, on qu'il n'en ait payé le reliquat. L'opinion que nous combattons avait été proposée dans la rédaction primitive de Part. 809; mais, ce qui prouve qu'elle a été rejetée, c'est que, sur les observations de Troncbet, U section de li^gislation retrancha, dans Part 609, Palinéa

DROIT CIVIL THKORIQtlE FRANÇAIS.

dans les circonstances qui viennent d*étre indiquées, des légataires avaient été payés au détriment de créanciers, ces derniers seraient autorisés h répéter contre les premiers toutes les sommes que ceux-ci auraient reçues à leur préjudice (54). Art. 809, ah â.

Le recours dont jouissent, dans la première hypothèse, les créanciers ou légataires "opposants contre les personnes payées nonobstant leur opposition, et celui qui compéte, dans la seconde, aux créanciers qui n'ont pas été satisfaits contre les légataires qui Tout été, s'éteignent au bout de trois ans, à partir de Tapurcment du compte de l'héritier bénéficiaire et du payement du reliquat(35). Art. 809, al. 2(36).

6) L'héritier bénéficiaire, fût-il d'ailleurs

qni la consacrait. Cpr. I.ocrë, Lég., t. X, p. 115, arf. 97; p. 148, ao 7; p. 150, art. n [Éd. B., t. V, p. 64, 65 et 7^]. Enfin cette opinion est encore contraire aux maximes : Jura vigitantibuM mceurmnt, dcrmûntibu* deiunl. In pari eauëa melior têt condiilo potndentiê , ainsi qu*& l^esprit de notre législation, dont on trouve une éclatante manifestation dans Part. 515 du Code de commeree. Voy. en ce sens : Delvincourl, H, p. i02; Favard de Langlade, Rép., yo Bénéfice dMnvenlaire, n» il; Foflet de Conflans, sur Part. 809; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 2 sur Tarticle 809; Paris, 25 juin 1807, Sir.. VII, 2, 996; Civ. cass., i avril 1832, Sir., XXXII, 1, 309; Orléans, 15 novembre 1832,Sir., XXXlll,2,5il.

(3i) La raison de cette différence consiste en ce que la maxime In pari causa melior egt condilio potsidenii», n*est plus ici applicable, puisque les créanciers certani de damno vitando, cl les légataii'es, de lucro eaptando.

(35) Nous ne pouvons admettre avec Duraiiton (Yl!,55) et Zacharite ($ Cl 9, note 269j, que si, après avoir fait des puyements plus ou moins considérables , soit aux créanciers, soit aux légataires, et avoir obtenu Tapurement de son compte, Phérilier bénéficiaire en avait conservé le reliquat entre ses mains pendant un temps plus ou moins long, le délai dont s'agit courrait, non ù partir du paye» ment du reliquat, mais, en ce qui concerne chaque légataire, t dater du jour de la délivrance de son legs. Celte opinion nous parait aussi opposée ù resprit qu'au texte de la loi. Cpr. Toullicr, IV, SU.

(36) Les expressions dans l'un et l'autre ras, qu'on lit au commencement du second alinéa de Tart. 809, paraissent de prime abord assez dilUciles à expliquer, puisque le premier alinéa semble n'indiquer qu'uu seul cas de recours. La plupart des iulerprètcs ont cherché à se tirer d'emburraj$, en disant que ces expressions, qui figuraient dans la rédaction primitive de Tart. 809, y avaient été laissées par oubli, après la suppression de Palinéa qui ouvrait aux créanciers non opposants un recours subsidiaire contre les créanciers payés k leur préjudice. Cpr. Maleville, sur Part. 809, et les auteurs cités ù la note précédente. Chabot (iop. rit.) préloiHl, au rontraire, à Tnppui dn système

notoirement solvable (37), est, sur k demande de toute partie intéressée (58) i tenu de donaer caution pour la valeur du mobilier héréditsiie confié h sa responsabilité (59), et pour la pl^ tie du prix des immeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires , ou du moins, ds fournir, en place de caution, un gage sA sant (40), faute de quoi toute partie intérosée est autorisée à faire ordonner la vente ioi' médiate des meubles corporels et des renie, ainsi que le versement à la caisse des d^>dls et consignations, tant du prix en provenant, fS de la partie du prix des immeubles non dâiguéc aux créanciers hypothécaires, et mèDC^ en général, de tout le numéraire de Vhéridite. Art. 807 (41).

que nous avons combattu à la note 53, que la même des expressions dont s'agit, démontre qoc c'est ]V inadvertance, et non avec intention, qu'on a omis, daiih rédaction définitive de Part. 809, l'alinéa qui ouvrait M recours aux créanciers non opposants contre les eréaneinr payés à leur détriment. Enfin, Belost-JolimoBt (sur bol, obs. 3 sur Part. 809) a proposé une trolnènei prétation qui ne nous a pas pins satisfaits qnc les précédentes. Nous croyons que les termes iloii^ Tioi tf faitre cas, s'expliquent par la combinaison des art. W et 809. sans qu'il soit nécessaire d'accuser le d'oubli ou d'inadvertance. L'art. 808 prévoit deos distincts, celui où il y a des opposiUons, et celni oft iliAs existe pas; et le premier alinéa de Tart. 809, qui ne explicitement que sur le second de ces cas, dispose implicitement sur le premier. En effet, dtreqoe les ciers non opposants n'ont de recours que contre ks taircs, c'est dire, virtuellement, que les eréaneicra sants ont encore un recours k exercer contre les créanciers. Cpr. note 30 supra. Les dispositions qoi nenl d'être analysées supposent donc, ainsi qae Pavons indiqué au texte, deux cas différents de c'est à ces deux cas que s'applique la déchéance établie le second alinéa de Part. 809.

(57) Chabot, sur Part. 807, n» 2. Foûel de Gmllans, Part. 807, n» 1. Paris, 28 janvier 1812, Sir.,XII,2,il5w

(38) Cpr. Code de procédure, art. 992; et Chnbal, Part. 807, no* 5 et 5.

(39) Tel parait être le véritable sens des cxprcsâM Part. 807, du wwbilier compris dans tinvtntaàrt. Cpr. lost-Jolimont, sur Chabot, obs. i sur Part. 807.

(40) Arg. art. 2041. Cpr. S 226, texte et note 8; texte no 2, cl note 32; | 42$, texte m fimsi Di Vil, 30; Fouet de Conflans, sur Part. d07, n» i. caution ne pourrait être remplacée par one hy FoOel de Conflans, toc. cii, Cpr. auaai les ani aux iS 226 et 294, loec. eiu, Voy. cependant ea traire : Delvincourt, 11, p. 97; Aîx, 28 noTcmhn Sir., XXXll, 3, 132.

(41) Cpr. Ordonnance dn 3 juillet 1816, art. 2, n« ti

SECONDE PARTIE

Les formes a suivre, relativement h la demande et à la rëeeptfon de la caution dont il vient d'être {mrlé, sont déterminées par les art. 99S à 994 du Code de procédure. En ce qoi concerne la capacité, la solvabilité, et, le eas échéant, le remplacement de cette caution %a!e (42), il faut appliquer les règles posées aux art. 2018, 2019 et 2040, dont les dispofilions ont été développées au § 429.

7} Du reste, les frais auxquels peuvent donner lieu Tapposilion des scellés, Tinventaire, fadminîsfration des biens héréditaires et la reddition du compte à présenter par Thérîtier bénéficiaire, sont à la charge de l'hérédité. Art. 810.

Z* Sauf les modifications indiquées aux deux numéros précédents, la position de Thérilicr bénéficiaire est la même que celle de l'héritier fur et simple. Ainsi :

1) L'héritier bénéficiaire ne perd pas, par ion acceptation sous bénéfice d'inventaire, les ivantages attachés k la saisine légale ; et quoi- [Oe les droits qui en résultent soient, dans

(42) C^est ëridemment ù tort qoe Duranlon (Vil, 31) et ■oojol (sor l'art. 807, vfi 3), qualiflnnt de judiciaire la lalion que rhérilier bénëficiaire est teoa de fournir, en erln de Tart. 807, enseigoent, par application dn second linéa de Fart. 2010, que eeUe caution doit être suscepible de contrainte par corps. Cpr. 1 iSS, texte et noies 1

(43) Douai, 20 juin 18i2, Sir., XLIII, 2, »€.

{H} On a prétendu que les créanciers d'une succession leeplée sous bénéfice d^inventaire n'avaient pas le droit iexerccr des pottrsnites indlriduelles sur les biens héréfaires, paisquMls étaient collectivement représentés par léritier bénéflciaire, comme ceux d*unc faillite le sont » les syndics. Mais Pargument d'analogie qu'on a yonlu liser dans Tart. 1^146 du Code civil n'est pas concluant. r, d'une part, les dispositions des art. 443 et S7I do de de commerce, tout exceptionnelles de leur nature, ne Dt pas sosceptibles d'extension. Cpr. art. 2204 ; S 20, Kle et note 2 ; $ 581, texte et note 2. D'autre part, l'asallai ion entre le cas de faillite et celui d'acceptation Béfieiaîre qui se conçoit fort bien, quand il 8*ag{t d'em- Bber racqoisition de droits de préférence entre les ianciers* ne serait pas rationnelle dans la matière qui is oeeope. En effet, l'héritier bénéficiaire, quoique \rgé d'administrer l'hérédité, n'est pas, à Tiostar des idîcs, tenu de la liquider. La vente des objets hérédircs n^est pour lui que facultative et non obligatoire. r. art. 809 et 806 du Code civil ; art. 486, 832 et 534 dn le de eommeree. Il ne saurait donc, sous ce rapport, 9 considéré comme le représentant des créanciers, squo tout mandat »upp02»e obligation, de la part du