LIVRE SECOND. ^$ CI
rinlérét des créanciers et des légataires, soumis à certaines restrictions, il n'en est pas moins propriétaire de l'hérédité (45).
2] L'héritier bénéficiaire transmet k ses propres héritiers et successeurs universels Thé* redite qu'il a recueillie, avec les droits et les obligations résultant de son acceptation sous bénéGce d'inventaire.
5) L'administration confiée & l'héritier bénéficiaire n'a point pour effet de neutraliser, par elle-même, et d'une manière absolue, l'exercice du droit en vertu duquel tout créancier est autorisé à saisir les biens mobiliers et immobiliers de son débiteur (44). Cependant les créanciers du défunt et les légataires n'ont plus la faculté de frapper de saisie mobilière ou immobilière les meubles et les immeubles héréditaires dont rhériticr bénéficiaire s'est mis en mesure de provoquer la vente par des diligences commencées k une époque antérieure à leurs poursuites (45), et non interrompues depuis lors (46). Toute saisie-arrêt parait même devoir être interdite aux créan-
mandataire, d''accomplir Pacte juridique pour lequel il a été donné. Cpr. en ce sens : Duranton, Vil, 57.
(45) Tout en rejetant le sentiment de cens qui prétendent que le droit d^adminîstration de rhériticr bénéficiaire oeotralise, par lui-même, et d'une manière absolue, le droit de saisie des créanciers et légataires, nous ne pouvons eependant nous ranger à Topinion diamétralement contraire*, d'^aprés laquelle les créanciers et légataires seraient autorisés à frapper de saisie les objets mêmes dont Pliérilier bénéficiaire se serait mis en mesure de provoquer la vente. Le droit de vendre volontairement, dont jouit Pbérilier bénéficiaire, et le droit de faire vendre forcément, compétent aux créanciers et légataires, étant d'égale force, et convergeant au même but, rexerciee dn premier de ces droits doit nécessairement avoir pour effiet d'éteindre, ou du moins de suspendre le second. Le système intermédiaire que nous avons admis au texte nous parait donc concilier tous les droits et tous les intérêts. Voif. en sens divers sur cette question : Duranton, VII, 37; Belost-Jolimont , sur Chabot , obs. 3 sur Tart. 806 ; FoQel de Conflans, sur Part. 803, n» 1 ; Req. rej., S9 octobre 1807, Sir., VUI, i, 83; Paris, 20 septembre 1831, Sir., XXII, 2, lis ; Bourges, 13 mars 1822, Sir., XXII, 2, 269; Toulouse, 17aoât 4822, Sir., XXIII, 2, 195; Paris, 24 février 4825, Sir , XXVI, 2, 31; Req. rej., 23 juillet «833, Sir., XXXIII, 1, 621 ; Paris, 22 novembre 1833, Sir., XXXIII, 2, 596; Paris, 13 aoât 1834, Sir., XXXIV, 2, 674; Req. rejet., 3 décembre 1834, Sir., XXXV, 1, 559.
(40) On admet assex généralement que, dans le cas où rhériticr bénéficiaire vient ft discontinuer leâ diligences qu'il avait commencées pour arriver à la vente des objets
DAOIT CIVIL THEORIQtJE PRANÇAIS^
ciers du dëfuni et aux légataires , tant que rhéritier bënëliciaire n'est pas en retard de faire rentrer les o^ëances dépendant de Vhé* redite (47).
4) Les erëanciers personnels de rhéritier bénéficiaire ont également, dans les circon<* stances indiquées à Talînéa précédent, le droit de frapper de saisie-exécution et de saisie im*mobilière les meubles et les immeubles de l'hérédité (48). Ils ont même, d'une manière absolue, le droit de saisir-arréter les créances qui en dépendent.
5) L'héritier bénéficiaire ne peut renoncer h l'hérédité. L'abandon qu'il est autorisé à faire, aux termes do l'art. 80S^ ne doit, à
aucun égard , être assimilé k Une renonda* tion (49).
6) L'héritier bénéficiaire est soumis au rapport envers ses cohéritiers, et il a le droit de l'exiger d'eux (50)« Art. 843 et arg. de cet article.
7) L'héritier bénéficiaire est admis â invoquer le principe de la division des dettes enlie les héritiers, proportionnellement à leurs parts. Il peut donc se soustraire à robligalion de faire état du reliquat actif des biens héréditaires, dont il se trouve nanti, en offrant au | créancier qui le poursuit, le payement de si part dans la dette, et, faute d'une offre, il n'est, dans le cas prévu par Tart. 803|
liëi-AdiUiirM, les eréttociers et les iégattires peoTeol demander à être subrogés à ses droiu, et se faire auloriser à continaer, diaprés les derniers errements, la procédure par lui eiii&ûiée. Nous de saurions ttdus ratiger ft cette Aianîèrtf de Voir, à Pappui de laquelle on invoquerait en vain PatUcle 1166 du Code civil, et Part. 732 du Code de procédure. L^art. 1166 du Code civil est ici inapplicable, puisque rhéritier bénéficiaire o>st pas débiteur persouliel des créanciers bérédiuirff . Quant k VétX, 723 du Code de procédure, il peut d'autant moins être étendu du cas sur lequel il statue, k eelui dont il est actoellemenl question, que l'art. 988 du Code de procédure révisé rappelle les dispositions du titre de to Saisie immohilièrt, déclarées communes au titre du Bénéfice d'inventaire^ et u'y comprend paè Part. 733 dont s'agit. Nous pensons qu'en cas de négligence de Pbéritier bénéficiaire, les créanciers et légataires rentrent purement et siropletteni dans l'exercice de leurs droits, et que, par eonséquent, ils peuvent et doivent procéder par voie de saisie, suivant la forme ordinaire.
(47) Il ne suffit plus daus ce cas, comme dana le précédent, que les poursuites des créanciers soient antérieures aux diligences de Pbéritier bénéficiaire, il faut encore que ce dernier soit, d^une manière absolue, coupable de négligence. 11 est étonnant que la raison de la difl'érenec A éta-^ blir k cet égard entre les saisiea-exéeulioos et les saisies imoiobiliôres d'une part, et les aaisies-arréts d'autre part, ait, jusqu'à présent, échappé aux commentateurs et aux tribunaux. Le recouvrement des créances n'e^il pas, comme la vente des meubles et immeubles, un acte de liquidation que la loi laisse k Pbéritier bénéficiaire la faculté de faire, saus lui en imposer Pobligation. C'est un acte de pure administration, auquel il a non^eulem^nt le droit, mats encore le devoir de procéder, dans sou intérêt comme daus celui des créanciers, et qui dès lors ne saurait être entravé par des saisies* arrêts que pratiqueraient intempestivement ces derniers. Arg. art 803. D'ailleurs, si les créanciers ne se fiaient pas à la solvabilité de l'héritier bénéficiaire, Par* ticle 807 leur offrirait un mofren beaucoup plus facile que celui de la 8aisie-«rrèt pour mcUre leurs iniérêts 4 couvert, t'oy. dans ce sens : Fouet de Gonflans, sur Part. 803, n II ficlost-JoUraont, sur Chabot, obs. 3 sur Part. 805 j
Paris, 37 Juin I830< Sir., XX, 3, 342 1 Rouen, 12 aoél Sir., XXVII, 2, 33. Voy. en sens contraire : Dunal VII, 37; Dallez, Jur. yen., v» Successions, p. 381, [Éd. B., p. iHb]; Vazeille, sur l'art. 805, a* 4 1 Zac S 619, note I6| Req. rej., 8 décembre I81i, Sir., XV, 153; Bordeaux, 19 avrU 1832, Sir., XXU, 2, 197; Bcr*] deaux, 6 mai 1841 , Sir., XLl, 1, 4a.
(48) Uriioges, 15 avrU 1831, 8ir., XXXI, % 174.
(49) On a, pendant quelque lempët sontean que Ti don autorisé par Part. 803 équivalait à renooeiatioB, ' moins en ee qui concerne les relaUons des eréancieri d i l'héritier bcnéfieiaire. Voy, en ce sens : MaleriHe* Part. 803 ; Merlin, Rép., v« Bénéfice d'inventaire, a« IS i 18, et Quest., eod. v«, § 3, art. 1^ Toullier, IV, SS8: rej., 6 juin 1813, Si^., XV, 1, 319; ParU, 26 1813, Sir., XVI, 3, 41 ; Bonleaux, 17 février 18:K, XXVI. 3, 516; Nancy, 4 février J837, Sir., XXVU, % On a même voulu prétendre que Pbéritier avait, d'une manière absolue, le droit de renoncer k redite, ei de se dispenser ainsi de Pobligatioa du envers ses cohéritiers. Voy, en ce sens : Lyon, 14 hmî Sir., XII 1, 2, 344. Hais ces propositions paraiâscnt d'bui généralement rejelées, tant par la doctrine * la jurisprudence. Voy. dans le sens de Popiaioii texte : Delvincourl, 11, p. 93; Chabot^ kur V^in. 801, Greuier, Det dowUiont, 11, S05; Malpel. n» 335 ; ton, VU, 43 et 43; Poujol, sur Part. 803, n« 4^ Fi Cooflans, sur Part. 803, u<» 3 et 4; Belgil-JuUiEioa«»J Cbubol, obs. 3 sur Part. b03; Brcssolc:», Bevtte de tion, XVI 1, p. 36 et suiv ; Turin, 13 avril 1806, i,.., 3, 348 ; Paris, 10 août 1809, Sir., X, 3, 191 ; Colonr^Rl 1820, Sir., XX, 3, 168; Paris, Savril 1826, Sir. SIC; Req. rej., 39 dêcembie 1839, Sir., XXX, I.S; cass., 1« février 1830, Sir.< XXX, 1, 137 ; To«iloQâc«29t 1853, Sir., XXXU, 3, 333; Grenoble, 4 juin l3t36»l XXXVll, 3, 109; Paris, 13 mai 1837, Sir., XXXYIUJ Lyon, 13 avril 18Ô7, Sir., XXXVll, 2« 423 ; Pan» vembre 1837« Sir^ XXXYUI, 2, 377 ; Rei|. rcj., 3 1840, Sir., XL, 1, 456.
(50) Chabot, sur Part. 837, n» 10. Granier, ay. 506. Dui'anton, Vil, 371 etauiv.
SECONDE PARTIE. - LlVftE SECOND. -- JJ 620621.
kitraignable sur ses biens personnels que Bqu*à concurrence de cette f>art (Kl).
