DU NANTISSEMENT

SoDBcES. — Code civil, art. 2071-2091 (*).

Du nantissement en général.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

conférer à ce dernier le droit de se faire payer sur cet objet de préférence h d'autres créanciers (2). Art. 2075.

Le contrat exige donc, comme conditions de son existence, le consentement des parties, la remise au créancier d'un objet mobilier (3), et l'intention de lui assurer un droit de préférence. Il n'est cependant pas indispensable que le créancier soitlui-méme mis en possession de l'objet engagé; les parties peuvent convenir d'un tiers pour en recevoir le dépàt. Art. 2076.

Les nantissements en matière commerciale, et les prêts sur gages faits par les monts-depiété , sont régis par des règles spéciales (4). Art. 2084.

2) Des conditions de la validité du contrat de gage et de son efficacité à Végard des tiers.

Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur ou un tiers remet au créancier un objet mobilier ou immobilier destiné à lui servir de sûreté.

Le nantissement d'un objet mobilier s'appelle plus spécialement gage. Celui d'un objet immobilier s'appelle anlichrcse. Art. 2071, 2072 et 2077.

•. Un f>»c« (1).

I) Ifoiion du contrat de gage. — Des conditions essentielles à son existence.

Le gage est un contrat par lequel le débiteur ou un tiers remet au créancier un objet mobilier, corporel ou incorporel, dans le but de

Il faut, pour pouvoir donner un objet ea gage , en être propriétaire et avoir la capacité d'en disposer. Toutefois, le créancier qui, de bonne foi , a reçu du débiteur un objet dont celui-ci n'était pas propriétaire, peut, hors le cas de vol ou de perte, en refuser l'extradition au véritable propriétaire (1).

La validité du contrat de gage n'est soumise, en ce qui concerne ses effets entre les parties, à l'observation d'aucune formalité cxlrînsè* que (2). Mais ce contrat ne confi^re au créan-i cier un droit de préférence sur les aulres créan-. cicrs du débiteur que sous les conditions suivantes (art. 2074 et 2075) (3) :

i® Il doit, lorsque la créance pour sûreté d«i laquelle le gage a été fourni et la valeur de l'objet engagé dépassent l'une et l'autre cent

(*) BiBLiooRAPHiE. — Polliicr, Traités du Nantiisement et de t'Anttchrèse. Ces traités forment les chap. IV et V de celui det Hypothèques.

(1) [S 432] Le terme gage est souvent pris pour Tobjet même qui est donné en nantissement. Cpr. sar les différentes espèces de droit de gage, S S!*^»

(2) Cpr. snr celte définition, g 540, note 3.

(3) Cpr. sur la manière dont 8*cffeetne celte remise ou délivroucc, art. 1606, 1607 et 1689 ; gS 354 et 359.

(4) Cpr. Code de commerce, art. 93; S 433, note 3; S 396, note 23.

(«) [S 433] Arg. art. 2102, no 4, al. 3, et 2279. Cpr. $ 290.

Exposé des motifs, par Berlicr (Locré, Lég,, t. XVI, p. Sf et 30, n« 9 [Éd. B., t. Vlll, p. 100]). Vojf. en sens eoatraire : Grenier, Des hypothèques. H, 514.

(2) Req. rej., 31 mai 1836, Datiox, 1836, 1, 578.

(3) Les formalités prescrites par les art. 2074 cl 907|| sont-elles également requises en matière Gomoiereîi»l«l| Voy. pour rnUlrmative : Dnrauton, XVIIl, 523 ; Civ. ca 3 juillet 1820, Sir, XXI, 1, 14. [Bruxelles, l«r février I Liège, 12 juillet 1843; Pasic. bdge, p. 357. Voy. Bruxelles, cass., 4 juin 1835; Pasic. btlge, à cette dai Cpr. cependant Rouen, 9 juin 1820, Sir., XXVII, % Req. rej., 17 mars 1829, Sir., XXIX, I, 241.

cinquante francs (4), être constate par acte authentique ou par un acte sous seing prive dûracnl enregistré (5).

â* L*acte instrumcntaire exigé en pareil cas doit mentionner le montant de la créance, et contenir une désignation détaillée de Tespècl et de la nature des objets remis en gage, aiksi que Tindicntion de leur qualité , de leur poids ou de leur mesure, si cette indication est nécessaire pour en déterminer rindividualité (6). Celle désignation peut être valablement faite dans un acte séparé, pourvu que eet note soit également authentique ou revêtu de la formalité de l'enregistrement. Si la désignation dc^ objets mis en. gage est complète poar quelques-uns d*entrc eux et incomplète : pour les autres, le gage est efficace quant aux premiers (7).

Du reste, il n'est nécessaire d'indiquer ni la iiature de la créance pour sûreté de laquelle le gage est fourni, ni l'époque de son exigibilité, ni la nature de la date de l'acte qui la conrtalc (8).

3* Si lobjet remis en gage consiste en une créance, le contrat de gage doit, lors même que la valeur de cette créance, et celle de l'o- Uigation pour sûreté de laquelle elle a été donnée en gage, ne dépassent pas cent cin-

(i) CV.«1 ainsi qa'tl faut enlendre les termes de Part. 2074,

« Ma/ière excédant la valeur de cent cinquante francs. Ces

termes, en cflet, qui doivent élrc pris secundum Mubjec-

*• materîam, se rapportent à la somme poor laquelle il y

I < eonllit d'intéréis cotre le cràincier nanti et les autres

^'^ociers. Or, cette somme est évidemment inférieure à

*ni cinquanCe francs, lorsque, soit la valeur de Tobjet

: «»tt en «gage,' soit la créance pour laquelle le gage a été

l^mi, ne s'élève pas à ce chiffre. Duranton, XVill, 5H.

(S) L'enregistrement doit , en nyitiére excédant cent cin-

^Vianic francs, être considéré comme une formalité abso-

ioment indis|iensablc pour Tefficacité du droit de gage à

/égard des tiers. En Tabseace de cette formalité, le droit

*érage ne f>oarrait être invoqué contre les tiers, lors

Aéme que Tucte de constitution aurait reçu date certaine

|nr Tune des antres circonstances indiquées dans Tarli-

tiel5â8 : eo fait d^élablisseraent de privilège, tout est de

Hgaeiir. Doranton, XVIfi, 5U. Cpr. Civ. cass., 5 juillet

|&k\ Sir., XXI, 1, II. Voy. en sens euniraire t Delvin-

^rt, sur Tart. â07i.

^ (6; L*art. 3074 n'indique qnV'n termes équivoques la malîére dont on doit désigner les objets mis en gage. Mais jPasprtl de la loi n*est pas douteux : la désignation doit être précise pour empêcher les fraudes qui pourraient se

quante francs (9), être constaté par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré, et de plus être signifié au débiteur de la créance donnée en gage (10).

4** Il faut que le créancier, ou le tiers convenu entre lui et le débiteur, ait été mis et qu'il continue n rester en possession de l'objet corporel donné en gage, ou, s'il s'agit d'une créance, de l'acte qui la constate (il). Article 207G.

Le créancier qui aurait remis l'objet engagé à un tiers, par suite d'une convention en vertu de laquelle ce dernier serait obligé de le lui restituer, devrait être considéré comme ayant continué à le détenir lui-même. Il en serait de même si le créancier avait perdu cet objet ou qu'illui eût été volé. Açg. art. 2279 et 2280.

3) Des droits du créancier nanti d'un gage,

i" Le eréancier nanti d'un gage est autorisé à retenir l'objet qui lui a été remis en nantissement jusqu'au payement intégral de sa créance, en principal et accessoires (i). Il peut même, si le débiteur a, depuis l'établissement du gage, contracté envers lui une nouvelle dette (2), qui soit devenue exigible avant l'ac-

commettre par la substitution d^objcts plus précieux à ceux qui ont été primitivement donnés en gage. Duranton, XVIII, 521. Cpr. Req. rej., 4 mars 1811, Sir., XI, 1, 185. [Des vins doivent être indiqués quant & leur espèce. Bruxelles, i«r février 18iâ; Paeic, belge, 18^, p. 69. Voy. aussi Bruxelles, 3 juin 1819; Pasic. belge, ft cette date.]

(7) Duranton, XVUI, 521 et 522. Cpr. cependant Req. rej., 4 mars 1811, Sir., XI, 1, 185.

(8) Cpr. art. 2148, not 5 et 4.

(9) Duranton, XVIII, 524.

(10) L^ncceptation du nantissement fait par le débiteur dans un acte authentique équivaut ft cette signification. Arg. art. 1G90, al. 2. Duranton, loe. rit.

(1 1) Duranton, XVlII, 525. Liège, 15 mai 1810, Sir., XI, 2, 54. [Bruxelles, cass., 4 juin 1833; Pane, belge, à cette date.]

(1) Cpr. Req. rej., 5 juillet 1831, Dalioz, 1832, 1, 521. — La prescription coart-cllc contre le créancier, tant qu'il reste nanti du gage? Voy. 2 ^38, note 1.

(2) Le droit romain étendait le droit de rétention à toute espèce de créances, sans distinguer si Torigine en était antérieure on postérieure à la constitution du gage. L. un., C. eliam ob ehirog. pec. (8, 27). Cpr., sur les motifs à rai-

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

quittement de la première , retenir Tobjet engage jusqu'au payement intégral des deux créances (3). Art. 2082, al. 2.

Le droit de rétention du créancier est indivisible, en ce qu'il affecte chacun et chaque partie des objets donnés en nantissement , et qu'il subsiste en entier jusqu'au payement intégral de la créance pour sûreté de laquelle le gage a été étabh'. Art. 2085.

2*'Lccréancierpeul, pour obtenirle payement de ce qui lui est dû, faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en propriété d'après une estimation à faire par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères publiques (4). Mais il n*a pas le droit de se l'approprier, ou d'en disposer à son gré. La loi frappe même de nullité toute convention par laquelle le débiteur autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à le vendre sans l'observation des formalités qui viennent d'être indiquées (5). Art. 2078. Du reste, la vente du gage passée par le débiteur au créancier, soit avant, soit après l'échéance delà dette, est valable, sauf les cas de fraude (6).

S"" Le créancier est fondé à répéter les impenses qu'il a faites, soit pour la conservation, soit pour l'amélioration du gage , savoir : les premières pour la totalité de ses déboursés, et les secondes jusqu'à concurrence de la mieux value qui en est résultée (7). Art. 2080, al. 2. Il est également fondé à réclamer des dommages-intérêts à raison des pertes que la détention du gage peut lui avoir occasionnées. Arg. art. i947.

Du reste, le contrat de gage ne confère au

son desquels les rëdaeleurs du Code ont cru devoir restreindre la disposition de la loi romaine : Discunion au conseil d'État et Exposé deg motifs, par Berlier (Locré, Lég., t. XVf. p. 16, no 12, et p. 27, n-» 7 [Éd. B., I. VHI, p. 93, 94 et 99]).

(3) Le droit de rétention dont il est ici question n'existe qu^ft regard du débiteur ; le créancier ne peut s^en prévaloir ù regard des autres créanciers. Cela résulte du contexte de Tart. 2082. de la place qu^il occupe, de sa combinaison avec Part. 2074, et de l'esprit de la loi tel qu*il se manifeste par la disposition de ce dernier article. Delvincourt, sur Part. 2082. Duranton, XVHI, 567. - Du reste, Tart. 2082, al. 2, ne serait pas applicable au cas où le gage aurait été fourni par un tiers.

(4) Le créancier peut se borner à provoquer la vente du gage, et dans ce cas les tribunaux doivent lui adjuger sa de-

créancier, à moins de stipulation contraire, aucun droit d'usage ou de jouissance sur Tobjet remis en nantissement. Le débiteur peut donc s'opposer à ce que le créancier se serve du gage ou en perçoive les fruits ; et si ce dernier en a de fait tiré quelque émolument, il eo doit compte au débiteur. Art. 2079 cbn. #950 et 1956. Toutefois, si l'objet engagé consiste en une créance portant intérêt, le créancier auquel elle a été remise en gage est autorisée en toucher les intérêts, h charge de les imputer sur ce qui lui est dû. Art. 2081 .

4) Des obligations du créancier et des droits du

débiteur,

1^ Le créancier est tenu d'apporter à la conservation de l'objet engagé les soins d'un boa père de famille, et répond, en cas d'inexécution de cette obligation, de la perte de cet objel« ainsi que des détériorations qu'il peut avoir subies. Art. 2080, al. i.

2'' Il est tenu, dès qu'il a été payé de sa créance, de restituer au débiteur le gage avec tous les accessoires qui en dépendaient au moment du contrat, et les accessions qu^il peut avoir Reçues depuis cette époque. Art. 2082. Cpr. art. 1940 et suiv.

5^ Le débiteur a le droit, même avant d*avoir désintéressé le créancier, de réclamer la restî* tution du gage^ si celui-ci s'en sert sans autorisation, ou si, autorisé h s'en servir, il en

mande. Lorsqu^il forme une demande alternative dans les termes indiqués par Tar^ 2078, al. i, il appartieal au juge d^ordonner celle des deux mesures qui lui paratl la plus avantageuse aux intérêts dn débiteur.

(5) Il semble cependant qu'il soit permis aux porties de convenir qu^& défaut de payement le créancier pourra, sans jugement préalable, faire vendre le gage aux enchères publiques. Cpr. S 438.

(6) Diseussiou au conseil d'État (Locré, Lég., t. XVI. p. 15, no iO [Éd. B., t. Vlll, p. 95]). Dclvincourt, sur r«rtiile2078. Duranton, XVlll, 537 et 538.

(7) C'est ainsi qu il faut entendre Tart. 2080, al. % dori| la rédaction est équivoque. Cpr. S 218. Voy. en ce qui cerne la bonification de la mieux value du gage : $ note 9; L. 25, D. de pign. act. (13, 7); Duranton, XVUI,

abuse (I). Art. 2082, al. 1, et arg. de cet article.

i) Notion de ce contrat.

L'antichrése est un contrat par lequel le débiteur ou un tiers met le créancier en possession d'un immeuble, avec autorisation d'en percevoir les fruits pour les imputer annuellement, soit sur les intérêts, s'il lui en est dû (i), et, en cas d'excédant, sur le capital de sa erénnre , soit sur le capital seulement , s'il ne lui est pas dû d'intérêts. Art. 2085.

2) Des conditions fie ta validité du contrat d'antichrèse, et de son efficacité à l'égard des tiers.

II faut, pour pouvoir livrer un immeuble à titre d'antichrèse, être propriétaire de cet immeuble, et avoir la capacité d'en disposer (i).

1^ validité du contrat d'antichrèse , en ce qui concerne les parties entre elles, n'est soumise à l'observation d'aucune formalité extrinsèque. Cependant la preuve de ce contrat ne peut, sauf les cas d'exception indiqués aux art. 1547 et 1348, n"" 4, être faite par témoins,

(I) [S 435} Cpr. L. 24, S 3, />. de pign. aet. (13, 7) ; article 2079 cbn. 1930 et 1936; $ 434, texte tu fine,

(1) [S 436] Proadbon {De l'wufruil, 1, 77) eDseîgDe, mais à tort selon nous, que par cela seul qa*aoe antiGhrèse a été établie pour sâreté d*one créance, cette créance, quoique BOB prodoetÎTe d^intéréUs dans le principe, en porte de pfctn droit, à partir du jour où elle devient exigible. Les piiDcipes généraux sur le prêt ft intérêt et le texte du ieflxièaie alinéa de Tart. 2085 nous paraissent également jrepoosaer eette manière de voir. Cpr. $ 396, texte et aoteS.

(fl) [S 437] Cpr. S 266, no 1 . — U est bien entendu que Pusofruitier d'un immeuble peut engager par antichrèse son énit d*iuiifniit. Proudbon, De l'ueufrmt, 1, 85.

(2) Quelque absolue que paraisse la disposition de Val. 1er de Fart. 2065, on doit admettre qu'elle ne s'applique, en ce fai eooéerne les rapports des parties entre elles, qu'ft la ^ttVQYe, ci non à la validité du contrat d'antichrèse. Expoeé ifef motifs, par Berlier (Locré, Lég„ t. XVI, p. 31, n* 10 pÊd. B., t. VIJI, p. lOH). Cpr. SS 306, 551, note !'«, et 420, Me 5.

lors même que la valeur des fruits que doit percevoir le créancier ou celle de l'immeuble même ne dépasserait pas cent cinquante francs. Art. 2085, al. \ (2).

L'anticlirèse n'a d'effet, à l'égard des autres créanciers du débiteur, qu'autant qu'elle est constatée par un acte ayant date certaine (5).

3) Des droits du créancier sur antichrèse.

i° Le créancier est autorisé a retenir l'immeuble qui lui a été livré en antichrèse , jusqu'au payement intégral de la créance en principal et accessoires (1). Art. 2087. Ce droit est indivisible comme celui qui résulte du gage. Art. 2090 cbn. 2083.

2'' Le créancier est autorisé à percevoir les fruits de l'immeuble , mais à la charge de les imputer sur ce qui lui est dtj , et, par conséquent , d'en rendre compte au débiteur. Article 2085, al. 2 (2). Les parties peuvent cependant convenir que les fruits se compenseront avec les intérêts, soit en totalité , soit jusqu'à une certaine concurrence. Art. 2089. Une pareille convention, qui, sous l'empire de l'art. 1907, eût été valable sans aucune restriction, doit aujoijrd'hui être appréciée d'après les dispositions de la loi du 3 septembre 1807 (3). Ainsi, elle ne dispense plus le créancier , d'une ma-

(3) Arg. art. 2074 cl 2127. Duranton, XVlll, 558. - Gomme la loi n'exige pas formellement que Pacte qui constate une antichrèse ait été enrcgiàtré pour pouvoir être opposé aux tiers, il suffit qu'il ait reçu date certaine par Tune des circonstances indiquées dans l'art. 1328. Duranton, XVlll, 560 in ^ne.

(i) [S 438] La détention d'un immeuble à titre d'antichrèse fait obstacle & la prescription de la créance pour sûreté de laquelle ranticlirèse a été constituée. Merlin, Rép., v« Prescription, sect. I, S 7, quest. 18. Proudbon, De l'usufruit» II, 76i. Duranton, XVlll, 553. Civ. cass.,27mai 1812, Sir., XIII, 1, 85. [Voy. Bruxelles, 14 juillet et 18 octobre 1821; Pasic, belge» à ces dates.]

(2) Cpr. Civ. cass., 6 août 1822, Sir., XXIII, 1, 182.

(5) Cpr. S 396.

[La stipulation que les intérêts se compenseront avec les fruits de l'immeuble donné en gage ou antichrèse, ne lie le débiteur, que pour autant qu'elle ne donne pas lieu ft une perception d'intérêts usuraires. L'art. 2089 doit être combiné avec la loi du 3 avril 1807, sur le taux de l'intérêt. La recherche de l'abus est laissée à la discrétion du juge,

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

nière absolue, de l'obligation de rendre compte des fruits qu'il a perçus et de porter en déduction du principal de sa créance l'excédant de ces fruits sur les intérêts qu'il a pu légalement stipuler , lorsque cet excédant est de quelque importance et que^ toutes chances calculées, il est reconnu que le revenu annuel de l'immeuble devait dépasser ces intérêts (4).

Le créancier ne devient pas, à défaut du payement au terme convenu , propriétaire de l'immeuble qui lui a été donné en antichrëse. Il ne jouit que de la faculté d'en poursuivre la vente par expropriation forcée. Art. 2088. Toute couventiou qui lui attribuerait le droit de faire vendre cet immeuble sans remplir les formalités prescrites pour la saisie immobilière, serait nulle et non avenue (5). On devrait également considérer comme nulle la clause qui autoriserait le créancier à se rendre propriétaire de l'immeuble donné en antichrèse moyennant un prix à fixer par des experts convenus ou nommés d'office (6). Mais rien ne s'oppose h ce que le débiteur vende cet immeuble au créancier, soi t avant, soit après l'éch&tnce de la dette (7). Code de procédure revisé, article 742.

Quoique les droits de rétention et de jouissauce qui résultent de l'anticbrèsc ne constituent pas des droits réels, le créancier n'en est pas moins autorisé à les faire valoir, soit contre un tiers acquéreur, soit contre des crétincicrs simplement chirographaircs , ou même contre des créanciers hypothécaires

dont les hypothèques ne sont devenues efficaces que postérieurement à l'établissement de l'antichrèse (8). Ces créanciers ne peuvent donc, ni le contraindre à délaisser l'immeuble qui lui a été remis, avant de l'avoir complètement •désintéressé, ni en saisir les fruits à son préjudice. Mais si le créancier sur antichrèse poursuit lui-même la vente de l'immeuble, ou que, lors de l'expropriation poursuivie par d'autres créanciers, il consente à le délaisser, il ne peut réclamer aucun droit de préférence sur le prix (9). Du reste, l'antiehrèse n*empéche pas l'immobilisation des fruits qui s'opère, par la transcription de la saisie immobilière, au profit des créanciers hypothécaires dont les hypothèques sont devenues efficaces antérieurement à l'établissement de l'antichrèse. Art. 2091, al. 1.

4) Des obligations du créancier sur antichrèse.

i*° Le créancier est tenu d'administrer en bon père de famille l'immeuble qu'il tient en antichrèse. Arg. art. 1157 et 2080. S'il néglige de le faire, il devient, selon les circontances, passible de dommages-intérêts envers le débiteur, et peut même être condarnné à restituer l'immeuble sans avoir été préjilablement désintéressé. Art. 2086, al. 2 ; ai^. articles 618 et 2082, al. 1. En vertu de cette obligation, le créancier doit pourvoir à la conservation et à l'entretien de Timmcublc. Mais

vu la nature plus ou moios aléatoire de la stipulation. Licgc, 6 mai 1827; Paiic. belge, à cette date. Delvîncourt, t. Vlil, p. i32; DurantOD, n» 556.J

(4) Proudtion, De l'utufruil, 1, 82 cl 83. Durauton, X VIII, 55ti. MouIpellier.SI novembre i829, Sir., XXX, 2, 88.

(5) Avant la loi du 2 juin 1811, on regardait, avec raison, comme valable la clause de voie paréCf c*esl-à-dire, celle par laquelle le créancier était autorisé, à défaut de payement au terme convenu, ù faire vendre aux enchères publiques, par le ministère d'un nolaii*e, Pimmeublequi lui avait été hypothéqué ou donné en antichrèse. Une pareille clause, iusérée dans un acte antérieur à cette loi , devrait , du moins en général , recevoir encore anjourd^bai son exécution. Cpr. S 26G, texte, n» S.

(6) Cette clause qui, avant la loi du 2 juin 1841, était considérée comme valable , serait en opposition évidente , sinon avec le texte, du moins avec Tesprit de celte loi.

Cpr.*art. 2078, al. 1; et L. 16, $ 9, D. de pign. el Ay/i. (20, 1).

(7) Cpr. S 43i, note 6.

(8) Cette proposition est une conséquence de la oinxiaM nemo plutjurÎM in alium trant ferre potest qtuam ipst habet, prise dans retendue avec laquelle elle est admise en droit français. Cpr. art. 1743; §3 177 cl 181. Dans le syslènie contraire, il dépendrait du débiteur d'anéantir les effets de Tantiehrèse, qui u^aurait plus dès lors le caractère de dm» tissement que lui attribue la loi. Sxpotê dea moiift, par Berlicr (Locié, Lég., t. XVI, p. ^9, n« 9 [Éd. B., U VIU, p. 1001). Proudbon, De l'usti/ruii , 1, 89 et suîy. I>urMil4M), XVIll, 560. Cpr. Bourges, 24 juillet 1828, Sir., XXIX, % 259. Voy, en sens contraire : Delvincourt, sur Part. 209l« [Voy. aussi Liège, Il juil'.cl 1821; Pasic. belge, à ceilt, date.] •

(9) Proudbon, De VusufruU, I, 95.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. ^ §§ 440 44i.

il esl autorisé à prélever sur les fruits les dépenses relatives i ces objets, et même, en cas d^însuffisanee, à les répéter contre le débiteur (i), à moins qu'il n'ait été convenu que les fruits se compenseraient en totalité avec les intérêts, auquel cas le créancier ne peut réclamer contre le débiteur que les dépenses qu'un usufruitier serait autorisé à répéter contre le nu propriétoire (2). Art. 2086, n" 2.

2^ Le créancier est tenu d'acquitter les contributions et les charges annuelles de l'immeuble, sauf k prélever sçs déboursés ou à les répéter contre le débiteur, conformément à ce quia été dit au n^ i.

3** Le créancier doit restituer l'immeuble au débiteur, dès qu'il a été intégralement payé de sa créance. Art. 2087, al. 1 .

Du reste, le créancier peut, à moins qu'il n'ait expressément ou tacitement (5) renoncé k ccUc faculté, s'affranchir des deux premières obligations en restituant l'immeuble au débiteur. Art. 2087, al. 2.

des obligations unilatérales pour la personne qui en est l'auteur, soit des oMigatîons réciproques entre cette personne et celle k laquelle ces faits ont apporté un préjudice ou un avantage. Art. i 370 et 4371.

Le Code civil ne traite spécialement que des quasi-contrats de gestion d'affaires et de réception du payement de l'indu. Cependant l'administration d'un objet particulier qui appartient par indivis à plusieurs personnes entre lesquelles il n*'existe pas de contrat de société, présente, lorsqu'elle est gérée sans mandat par l'un des copropriétaires de cet objet, tous les caractères d'un quasi-contrat, mémcd'après le point de vue d'où sont partis les rcdacteui*s du Code (i). Quant aux autres quasi-contrats dont s'occupe le droit romain (2), ils rentrent, d'après la classification du Code, dans la catégorie des obligations l(%alcs.