I. DU PÀETAOE DE l'actif HÉRÉDITAIRE

Des personnes qui peuvent former faction en partage , et de celles contre lesquelles elle doit être dirigée,

L'aetion en partage est une action récipro^ que(â), qui compète individuellement à chacun des cohéritiers.

La recevabilité de cette action suppose la

copropriété du revendiquant. Cpr. $ 197, texte n» 1 . Xoy. en sens contraire : Bourges, Kk janvier 183C Sir., XXXII, 2, ISI.Cpr.aussi Req. rej., l3nov. 1833, Sir., XXXlIl,i, 839.

(3) Celui qui n'est héritier que pour partie, ne peut doue revendiquer l'inlégrolité d'un immeuble héréditaire. Cela n'est pas contraire à ce que nous avuns dit au % 609, texte u» % sur l'indivisibilité de la saisine. Les héritiei*s sont bien, jusqu'au partage, saisis indîvisiblemenl de l'hérédité elle-même, envisagée comme universalité juridique, mais ils ne sont saisis qu'iudivisément des objets particuliers qui la composent.

(4) Mous n'avons pas, en droit français, comilie en droit romain, deux expressions distinctes pour désigner l'action en partage d^'objets individuellement envisagés (acd'o communi dividundo)^ et Tacliou en partage d'une universalité juridiqlje, telle que l'hérédité {aelio familÙB erciscufulœ).

(5J Cpr. S 616, dotes 3, 8 et 20.

(1) [$ 621] fiuLiocaAPHiE. Manuel pour l'ouverture et le partttge des tuetetsions , j^ Favard de Langiade; Parts, i8l2,iyol.io-8o.

(2) Judicium duplex. « /n familia ercitcwidœ judieio,

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

qualité de cobëritier existante et reconnue dans la personne de celui qui Tintente. Elle n^est donc pas recevable de la part de l'héritier qui, faute d'avoir aceepté Thérédité dans les trente anaées, à dater de Tôuverture de la suecession , a encouru la déchéance de la faculté d'accepter (3). Elle ne l'est pas davantage, malgré l'acceptation de la succession avant Pexpiration de ce temps, de la part de celui dont la qualité d'héritier n'a point été volontairement reconnue par ses cohéritiers, et qui, faute de l'avoir fait judiciairement reconnaître dans les trente années, h dater du moment où ces derniers ont appréhendé l'hérédité comme seuls et uniques successeurs du défunt, a laissé prescrire son action en pétition d'hérédité (4).

L'action en partage compète tant aux successeurs universels de chacun des cohéritiers, qu'à tout cessionnaire de Tinlégralité ou d'une quote-part d'une portion héréditaire (5). Le cessionnaire d'une part indivise dans certains objets héréditaires spécialement désignés ne peut exercer cette action qu'au nom de son cédant (6). Enfin, les créanciers de l'une ou de l'autre des personnes qui viennent d'être indiquées sont également autorisés k exercer, au

« unutqultque ktBredwn et rei et aetorU païUi êu»tintt. » L. 2, g 3, D. famii. ereite. (10,2). Cpr. Gode de procédare, art. 967; Rauler, Coun de procédure civile, $$ 57 et 375. — Il lie foat pas conclare de là que le eobériller assigné en qualité de défendeur, et qui ne 8*est pas lui-même constitué demandeur sur Taction en (larlage, puisse se prévaloir des effet! attachés à la demande eu justice, par exemple de rinlerrnption de la presehplion. Vazeille, Det preâcriptiont, no 218. Fouet de Conflans, sur les art. 815 et 846, no 11. Paris, 8 juin I8Î5, Sir., XXV, i, 265. Cir. rcj , 3i janvier 1834, Sir., XXXIV, i, 112. Limoges, 8 janvier 1839, Sir., XXXIX, 2, 263. Voy. cependant en sens contraire : Riom, 20 décembre 1818, Sir., XIX, 2, 123) Bourges, 28 juin 1825, Sir., XXVI, 2, 146; Riom, 22 juillet 1830, Sir., XXXIV, 2, 26.

(3) Cpr. S 610, texte et notes 7 à 10.

(4) Cpr. S 61 6, texte no 2, et note 5, texte qo 4, et notes 24 A 26.

(5) Sauf Pexercice du droit en vertu duquel le cessionnaire de rinlégralilé ou d'une quote-part d'une portion héréditaire peut être écarté du partage par les cohéritiers du cédant. Cpr. art. 841 ; $ 559 ter, texte no 8.

(6) Le cessionnaire d'une part indivise dans certains objets héréditaires spécialement désignés ne pourrait pas se borner à demander, aetione communi dividnndo, le partage de ccâ objets. II est tenu, pour sortir d'indivision, de

mira de leur débiteur, iWion en partage lui compète (7).

La question de savoir quels individas ou non capables d'exercer une action eo tage doit , eu général , être décidée d'à] principes précédemment exposés en mtt capacité personnelle.

Ainsi, par exemple, l'action en partage < succession, même purement mobilière échue à un mineur non émancipé ou i terdit, ne peut être formée que par son' ou par son père, administrateur légal biens, et sous la condition , pour l'an pour l'autre, de l'autorisation préalable seil de famille (9). Art. 465, S09 et 847, Lorsqu'il 7 a, parmi les cohéritiers, pli mineurs ou interdits placés sons la tut même individu , et ayant des inléréls dans le partage (10), le conseil de foi nommer, h chacun d'eux, un tuteur pour cette opération. Art. 858. Code cédure, art. 968. Quant au mineur il peut intenter, avec la seule assistance* curateur , et sans avoir besoin de l'i tion du conseil de famille, Taetioii au partage d'une succession même lière (H).

provoquer, aetione familiœ ereitcundeB, lepai redite tout entière. Arg. art. 2305. Cpr. $ 197, rej., 16 janvier 1833, Sir., XXXIIT, I, 8(7. El ^ autre côté, il n^est pas copropriétaire de I sagée comme universalité juridique, il en peut en provoquer le partage qo'^u nom de en exerçant les droits de ce dernier. Cpr. art. Il

(7) Arg. art. 7^, 1166 et 2205. Cpr. art. texte no2, notes 13 et 15. Mais les créanciers sont, faute d^intérél, non recevables à en d< tage. Poitiers, 20 Juillet 1824, Sir, XXV, 9,

(8) Les universalités de meubles doivent, tiens dont elles sont Pobjet, être assimilées à blés. Arg. art. 789. Chabot, sur rarlide NT. ranton, VII, 104. TouUier, IV, 408 Poajol, or no 2.

(9; Cette proposition qui, en présence det au texte, ne saurait être contestée quant an tifie, en ce qui concerne le père administrai la combinaison des art. 389, 465, 817, al. I, cl

(10) Cpr. Aix, 3 mars 1807, Sir., XV, S, M sur Part. 840 { TouUier, IV, 408; Malpel.

(11) Arg. art. 482, 484, 817 et 840. Cbabol, m no 3. Duranton, VII, 105. Fofiet de Conllans, sa no 1. Bordeaux, 25 janvier 1826, Sir., XXTI» S, en sens contraire : Delvincourt, 11, p. 139.

SECOrtDË I^ARTIE. — LlVilÉ SECOND. - § 624.

I Aibsi encore, faction en partage d'une çucces- A>n h laquelle se trouve appelé un absent (iâ), fst dûment exercée, avant la déclaration d*abfmce , par la personne qu'il a lui-même préjiosée à l'administration de son patrimoine, ou |tii en a été chargée par la justice (15), et, jprès la déclaration d'absence, par les envoyés p possession, ou par l'époux qui a opté pour I continuation de la communauté (44). Aride 817, al. 2, et 840.

^Enfin , l'action en partage d'une succession l^ue k une femme mariée peut et doit être isercée soit par le mari, soit par la femme, ilit par les deux époux conjointement, d'après |i distinctions suivantes :

^Sous le régime de la communiiuté légale ou lliventionnelie, le mari a le droit de former JBl, et sans le concours de sa femme, l'actiqn Uant au partage des meubles ou des im- ^bles qui font partie de la succession échue psiXe dernière, lorsqu'ils doivent tomber en Bununauté (1 5). Quant aux objets mobiliers \ immobiliers exclus de la communauté, le kri a bien le droit, comme chef de la coromu- Uté usufruitière, d'en provoquer seul un Kage provisionnel ; mais le partage définitif Q peut être demandé que par les deux époux

conjointement (i6). Art. 818. Sous le régime dotal et sous les régimes exclusifs de communauté, le mari a également le droit de demander un partage provisionnel des objets mobiliers ou immobiliers dont il a la jouissance ; mais le partage définitif de ces mêmes objets ne peut être provoqué que par les deux époux conjointement (1 7). Quant à ceux dont la femme a conservé l'administration et la jouissance, l'action en partage doit être exercée par cette dernière, sous l'assistance de son mari ou de justice (18). Arg.aH. 215 et 818.

L'action en partage ne peut être formée que contre ceux qui ont le droit de l'intenter, et elle doit l'être contre tous (19).

La capacité requise pour exercer une action en partage, suffit toujours pour défendre à une pareille action. Ainsi, les cohéritiers d'une femme mariée sous le régime de la communauté peuvent se contenter d'assigner le mari pour procéder sur l'action en partage des objets qui tombent dans la communauté (20). D'un autre côté, la capacité requise pour exercer une action en partage est, en général, nécessaire pour y défendre. Par exception à cette règle, le tuteur et le père, administrateur légal, peuvent défendre à une action en par-

bQ Cpr. sur les cas dans lesquels un absent peut être rié à aoe saecession : $ 158, texte, notes 5 et 10. |S; C'est-à-dire par le mandalaire ou par le curateur de lent. Cpr. art. ItS et § U9. Le notaire désigné, en Il de Tart. 1 15, pour représenter Tabsent dans les parb auxquels il peut élre intéressé, n*a pas qualité pour Btcr en son nom une action en partage, ou pour y débe. Chabot, sur Tari. 817, no 8. Ouranton, VU, 111. lo, Hép,, vo Absent, sur Tart. 113, noi. Chabot, sur . 817, n» 5. Cpr. $ 149, note 13. Voy. cependant Mal- B*244.

I) iVofi obêtai art. 817. Cpr. $ 152, note 9. Chabot, loc, Daranton, VII, 108. Poujol, stfr l*art. 817, no 6. f) Cpr. Toullier, IV, 408; Chabot, sur l'art. 818, n» S; mtbn. Vil, 115 6 121.

i) Il n^ a pas plus & distinguer, dans ce cas que dans ftcédent, entre les meubles et les immeubles. C^est ce pésulle évidemment de la combinaison des deux disions dont se compose le premier alinéa de l'arti- [8. Chabot, sur Tarticle 818, no 3. Toullier, IV, 408. Bton, VU, 12l et 122. Poujol, sur Farticle 818, no«2

) Chabot, sur Tart. 818, no* 4 et 5. Toullier, loc. cit. Dton, VU, 122 k 126. ftlalpel, no 244. Bellot des Mi- I, IV, p- 137 et 412. FoQet de Conflans, sur Tart. 816,

aACHABlJt. — T. 11.

no 12. Agen, 24 février 1809, Sir., XXXV, 2, 295, à la' note. Nîmes, 12 mars 1835, Sir., XXXV, 2, 294. Cpr. pour et contre cette opinion, en ce qui concerne spécialement Faction en partage d'une succession échue à une femme mariée sous le régime dotal, S 535, note 11.

(18) Toullier, loc. cit. Chabot, sur l'art.' 818, n« 8 et 9. Duranlon, Vil, 128 et 129. Cpr. $ 516, texte no 8.

(19) Fouet de Conflans, sur Tart. 816, no 9. Cpr. Req. rej., 6 décembre 1825, Sir., XXVI, 1, 419; Req. rej., 13 novembre 1833, Sir., XXXlll, 1, 839.

(20) N<m obtiat art. 818, al. 2. Le mari ayant, dan Thypothèse indiquée au texte, capacité suffisante pour intenter seul Taction en partage, peut, à plus forte raison, défendre seul à une pareille action. La disposition précitée, qui exige la mise en cause du mari et de la femme, ne s'applique qu*à la seconde des hypothèses prévues par le premier alinéa de Tart. 818, c'est-à-dire à celle où l'action en partage a pour objet des biens qui ne tombent pas en communauté, soif parce qu'ils en sont exclus par la loi ou par le contrat de mariage, soit parce que les époux ne sont pas soumis au régime de la communauté. Dans cette hypothèse, en effet, la femme doit être mise en cause comme propriétaire, et le mori, soit comme administrateur et usu< fruitier, soit pour l'autorisation. Chabot, sur Tart. 817, no 7. Durauton, VII, 1 15. Poujol, sur l'art. 817, no 4.

tagC) sans avoir besoio de l'autorisation du conseil de famille, qui leur est nécessaire pour intenter une pareille action (Si). Art. 465.

JDt Véfoqut à partir iê laquelle^ et êe Fépoque jv8(jfu'à laquelh Paetion en partage peut être internée.

Les règles exposées au ^ 197 sur le droit compéteuli chaque communiste, de demander en tout temps k partage de la chose commune, sur la suspension facultative du partage pendant un délai de cinq années, et sur Timpres^ criptibilité de l'action cammuni dividundo, s'appliquent également au partage de l'hérédité et à l'action familim ercwtmdœ (1). Cpr. art. 81 S et 81 6.

Ainsi| quoiqu'une partie de l'hérédité ne soit pas immédiatement susceptible de liqui** dation t cette circonstance ne forme aucun obstacle à la demande en partage des biens qui sont actuellement partageables (2).

Ainsi encore, les cohéritiers peuvent convenir de suspendre le partage pendant un délai de cinq ans. Ils peuvent même indéfiniment renouveler cette convention (5)^ En cas de renouvellement, le délai de cinq ans court dès le jour où il a eu lieu » et non pas seulement à partir de l'expiration de la oonvention primitive (4). Les traités de ce genre ne peuvent être opposés aux tiers, par exemple^ aux oréaoeiers des béritiera (5).

La disposition par laquelle le défunt aurait imposé à ses héritiers ab intestat la condi-

i%i) ^on ohatat art. 8i0. MalevUle, sur rarl^.SiO. Chftbol, sur rar(. 840, «• 3. Doraatoo, UI, Q73.

(1) Cpr, S 197^ texte n*» 4, et notes iO à 47.

(2) Fouet de Coaflans, sur les art. 815 ($t 816, n» 4* Bordeaux, iS août 1827, Sir., ^VU,2,24i,

(3) Cbabot, sur Tart^SiS, n» 6.

(4) TouUier,^ JV, 406. Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 4 sur Tari. W' C'e£l à lQr^ selou nous, que Zacliari« (S 622, note 3) considère comme une simple question de fait celle 4.e si^vQÎr à partir de quelle époc^ue court, en cas de renouvellement,, le délai pendant lequel il est permis de su^sj^eodre le partage. Bien ne serait, d'après ce système, |dus facile quo d'échapper, au moyeu de renouvellements anticipés, à la prohibition établie par le second alinéa de Tart. 819. M004 pensons, en nous fondant sur Tcspril qui

tion de rester dans rindivision pendant années, à dater de l'ouverture de ta su doit également être regardée comme vi toutes les fois qu'elle ne porte point ai aux droits d'héritiers k rés^nre (6)«

L'action en partage de succession, qui sif> pose l'eiListence d'une hérédité sur Itqii plusieurs personnes aient des droits de eefm^ prière, ou, en d'autres termes, une îndiviM de droit, cesse d'être roeevahlç. comme MJ désormais sans objet, du moment oè celllj indivision a pris fin par suite, soit de la cbéance de la faculté d'accepter, soit éi prescription de la pétition d'hérédité par les ci-devant cohéritiers de celui qà trouve en possession d& l'hérédité (7).

L'action en partage, impr^eripUbietaot l'indivision de rbérédité continue 4 exister fait, c'est-à-dire quanta ia possessioo m la jouissance commune , devient snscepi de prescription lorsque l'indivisioD , quoi subsistant enoore de droit, a néanmoiiis de fait. C'est ce qui arrive dans l'h où les divers parents! concurremmeot à la succession, ont, en acceptant rhérddil en faisant respectivement recoonaitre titre de oohériliers, écbappé tant i ia chéanec de la faculté d'accepter qu'à la criptiou de l'action en pétition d*hà>édilét moment où l'on ou Fautre d'entre eux, gérant comme seul et unique proprîélaiif l'hérédité, a commencé à la posséder fn et d'une manière exclasive. La p s^accomplît dans ce cas par trente ans, I soit de k prise de possession, lorsque 1

a dicté cette prohU>itîon, que, bien loin de tention présumée dea parties pour fiiK«r»encas<l*i vellement, le point de départ du nouvcav délai .( naU on doit s'en tenir 4 la règle indiquée nn tcKtOii toute convention contraire formeUemeiiL e%\

Çô) Cpr. art. 22U5. Chabot, sur i'arl. 815, a* 9. vu. 84.

(6) Aux autorités citées & la note 15 da S 197, encore igouler, dans le sens de Topinton émise ai Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 2 sur l'art. 8Uil de ConOans, sur les art. 815 et 816, n«*5. Cpr. 30 janvier 1836, Sir., XXXVl, 1, 83. Toy. ea traire : Vazeille, sur Tart. 815, n« 10.

(7) Cpr. S 610, texte et notes 7 à 10; S ^<6. tott) aotc5»«tt«i^te,tt'>i,note824ÀâS; S62i»lttU«eti

entre les maios duquel se trouve Thérédité, n'en était pas aotërieureinent détenteur pré- ! «aire (8), soit, dans Thypothèse contraire, à dater ^ rinterrersion de possession opérée eonformémentoux dispositions de l*art. 2258 (9).

Tout ce qui vient d'être dit du eas où Tun 4es cohéritiers est seul en possession de fbé- «édité s'applique également au eas où cette dernière se trouve possédée par plusieurs tf entre eux, en ce sens que Faction en partage ne subsiste plus qu'au profit des cohéritiers possesseurs, et se troiive éteinte au détriment des autres (iO).

; Lorsque La prise ou l'interversion de possession , bien qu*a jant eu lieu Htulo vnwemalt, veljurehœreditario, n'a point porté sur ThérélUté tout entière, mais sur une partie aliquote le cette hérédité, ou sur certains objets héré* iitaires individuellement envisagés, Taction en jMurtage est prescrite, au bout de trente ans, h

l'égard de cette partie ou de ces objets (i i), et continue de subsister, en ce qui concerne les parties ou les objets qui sont restés dans Tindivision (42). Enfin , si tous les objets dont se compose l'hérédité se trouvent ainsi soustraits à Faction en partage, celte action est éteinte d'une manière absolue (15).

Des différentes manières dont le partage peut

être opéré,

1® Le partage d'une hérédité se fait à l'amiable (partage conventionnel), ou en justice (partage judiciaire).

Il doit avoir lieu en justice , et d'après tes formes spécialement tracées par la loi :

i) Quand il se trouve, parmi les cohéritiers, des mineurs, même émancipés, ou des interdits (4). Art. 838 et 840.

(8) Cpr. Req. rej., 2 août 1841, Sir., XLI, I, 776.

(9) L^érédilé, envisagét comme universalilé juridique, frétant susceptible, oi de possession vérilal>le, ni d'usMien- |oii, il faut en conclure qu'il ne peal être ici question que !*ane prescription exUnclive. Celte prescription toutefois # commeoeera à courir que du rooraenl oà oae joinssaoce Kelasivc et divijsée aura , par suUe d'une interversioB de ocsessioo, été substituée k la jouissance commune et indicé. Telle nous parait être l'idée que le législateur a voula ^ndre, en disant dans Tart. 8i6 : «Le partage peot être 4eBkAndé, même quand Ton des cohéritiers aurait joui ^éparémenl, etc., s'ii n'y a eu posseanon snffUatUf pour mequérir lapretcription. » Ces dernières expressions ooi len moÎAS poar objet d'exiger une véritable possession,^ He qu'on la requiert en matière d'osueepion, que de ibordonner le cours de la prescription à (a cessation de la fécarilé dofit se trouve entaché le litre de tout cohéritier il n'a pris possession de Phérédilé qu'en reconnaissant ribit de rindiTision et les di'oits de ses consorts. Or, poar ^tliser cette dernière eondition, le fait senl d'une jouis» ■lee aéparée ne suffit pas, il faut de plus qn'il y ait en l^rve^on dans le titre du cohéritier qui prétend inTO- ^r la prescription. C'est alors seulement qoe, suivant la patioii de l^rt. SIS, la possession devient sofflsanle pour f^uérir la prescription ; ce qui revient à dire, en d'astres ^xises, que la prescription ne sera acquise que trente ans l-^s la eesstttion de la précarité par suite d'interversion IP0 le litre ou dans la cause de la pocseasion.

r40) Cpr. Doranton, VU, 91,

'Atytious croyons que, dans cette hypothèse, comme 1^ celle qui foit l'objet de la note 9 tuprOf il ne s'agit que lai^ presmpiion extiactive. Une autre interprétation de r(- S^^ conduirait à rejeter la prescription dont parle j»g>tiele, quant aux meubles iBcorporels, qui ne peuvent

s'acquérir par usneapion, et à se contenter de la possession elle-méroe, de qoelqne coorte durée qu'elle fttt, eu ce qui concerne les meubles corporels, à Pégard desqnelé la possession vaut titre. Or l'une et l'autre de ces censéqHenccis nous paraissent également inadmissibles. En effet, la prescription établie par l'art. 8i6 s'étend, è raison de la gén^ ralité dee termes dans lesquels cet article est conçn, 4 tous les biens héréditaires, de quelqae nature qu'ils puissent être, et notamment aux meubles, soit incorpt^rels, soit corporels. Il faut donc nécessairement admettre que la prescription dont il est question dans l'art. 816 est one presci'iplion de nature à pouvoir s'appliquer 4 toute espèce de biens» c^est-à-dire, une prescription extinclive, puisque la prescription acquisilive ou l'usucapion n'a lieu qu'à l'égard des immeubles corporels ou de certains droitSMle servitude On comprend d'ailleurs fort bien que, si les meubles corporels s'acquièrent par la seule possession, de quelque courte durée qu'elle soit, ce mode d'acquisition ne peut s'appliquer aux objets possédés par un cohéritier qol, en reconnaissant le fait de l'indivision et les droits de ses consorts, s'est implicitement sonmis envers ces derniers à une obligation personnelle de resliiution» à laquelle il ne peut se soustraire que par une prescription extinetive de trente années, ft dater du moment où il y a eu interversion de jouissance. Cpr. Req. rej.,âaoAl 1841, Sir., XLI, 1, 776. Yoy. aussi $ 625, note 5.

(t3) Le cohéritier qui demande le partage des ofc^ets restés indivis n*est pas tenu de rapporter à la masse partageable les objets qa'il a senstraits à l'indivision, au moyen de la prescription. Cpr. $ 197, note t3. Koy. cependant Chabot, sar l'art. 816, n» 3.

(13> Cpr. Duraaton, Vil, 90.

(I) An lieu d'opérer le partage dans les formes tracées par les art. Sft9 à 839 du Goda civU «t 967 à 9S0 du Code

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2) Lorsque, parmi les cobëritîers, il en est qui ne sont ni présents en personne, ni reprë* sentes par des mandataires de leur choix, munis de pouvoirs suffisants pour procéder à un partage de gré k gré (3). Art. 838 et 840.

5) Lorsque l'un ou l'autre des cohéritiers majeurs, présents, et maîtres de leurs droits, refuse de consentir au partage, ou qu'il s'élève entre eux quelque contestation sur la manière de l'opérer ou de le terminer. Art. 835.

Toutefois, lorsque, sur le refus de l'un des cohéritiers de consentir h un partage amiable, on a commencé un partage en justice, 11 est toujours loisible aux parties présentes, majeures, et maîtresses de leurs droits, de terminer de gré à gré les contestations auxquelles le partage peut donner lieu ; de s'écarter, en ce qui concerne l'une ou l'autre des opérations du partage , des formes tracées par la loi, et

de procédure, on pcnt eependant, dans ce ct«, y procéder par voie de iransaclion, diaprés les formes indiquées par Fart. 467. Cpr. g 115, texte D«i, cl les aatorités citées à la note 51 do % 6Si. [Koy. la loi belge du 12 join 1816, sur le partage des successions dans lesquelles des mineurs sont intéressés.]

{%) Les expressions hérUien non présenli, employées dans les art. 819, 858 et 840, comprennent non-seulement les héritiers présumés ou déclarés absents, mais encore ceux qui, quoique non absents, dans le sens légal du mot, ne se présentent pas pour proeéder aux opérations du partage. Touterois, la nécessité d'un partage Judiciaire ne s'étend pas au cas où les héritiers non présents sont représentés par des mandataires conventionnels, munis de ponvoirs suffisants ponr procéder à un parloge amiable. Arg. Gode de procédure, art. 985. Mais elle s'applique au cas oà les héritiers non présents sont représenta par des mandataires jadiciaires ou légaux, par exemple, par des notaires commis aux termes de Tart. 115, ou par des envoyés en possession provisoire. Telle nous parait éire la véritable conciliation des art. 838, 840 du Code civil, et 985 da Gode de procédure. Cp. $ 147; Chabot, sur Part. 858, no 2; Tonllier, iV, 409: Doranton, VII, 110 à 112; Malpel, m» 256.

(3) Les créanciers héréditaires peuvent demander Tapposilion des scellés ou former opposition aux scellés déjà apposés, et requérir la confection d'un inventaire. Art. 890 et 821 . Gode de procédure, art. 909, 950 et 941 . Ils peuvent aussi procéder à la saisie du mobilier héréditaire, qui doit alors être vendu dans les formes déterminées par les lois sur la procédure. Art. 826, Gode de procédure, et art. 945 et 9(>2. D'un autre côté, les créanciers personnels de chacun des héritiers sont autorisés à s'opposer à ce qu'il soit procédé au partage hors de leur présence, et même à attaquer le partage auquel, malgré leur opposition, il aurait été procédé sans eux. Art. 882. Mais ni les uns ai les autres n'ont le droit de contniuidre les héritiers à faire un partage

même d'abandonner entièrement la voie judh Claire. Art. 837. Code de procédure, art.MS* La même faculté est accordée aux hMtioi dans le cas où l'obstacle qui s'opposait à n partage amiable Tient k cesser pendant fe cours de la procédure sur l'action en partage.

Hors des trois hypothèses préoédemmeat indiquées, le partage peut avoir lieu h Vaîàh ble (3), et les parties sont autorisées i y pi<^ céder dans telle forme et par tel acIeqnllM plalt de choisir (4). Art. 819, al. i .

La loi repousse toute présomption de paHi|l fondée sur le seul fait d*une jouissaoce s^ntt pendant un temps plus ou moins long. Le jê^ tage ne peut résulter que d*une oonre formelle, lors même qu'il aurait pour obji hérédité purement mobilière (5). Mais il d*i pas nécessaire, pour la validité du qu'il ait été constaté par écrit (6). Quant

en justice, lorsque cenx-ei sont d^aeeord catre eu faire un partage amiable. Giv. rej., 30 janvier 1843, XLIII, 1,119.

(4) Dans telle ftfmu, c'est-à-dire, par vote de dii naturelle on civile. Par tel aele, c'esl-è^dire, par m ai partage proprement dit, on au moyen d*oiie vente, cession, d'une transaction. Gpr. art. 888.

(5) On a voulu soutenir, par argument de ParL que, lorsqu'il s'agit d'hérédités parement mobilién^J seul fait d'une jouissance séparée pouvait safBrepe»! admettre rcxlsteoce d'un partage. Cpr. DdvioeeaBfr^ p. 135; Doranton, Vil, 96; Fofiet de Conflnns, snr de 819; Poujol, sur l'art. 816, v 7. Hais de l'art. 2279 nous semble dénué de fondement, cet article, qui ne s'applique qu'eaux menbles envisagés d'une manière individaellc, est e étranger aux oniTersaltlés de meubles. Cpr. S M, Voy. aussi $ 622, note i 1 .

(6) Non obtuu art. 816. On admettait autrefaîs, certaines coutumes, des parUges de fisit, résoltant jouissance séparée pendant dix ans. Or Tobjct de Fart. 816 est, ainsi q«e cela ressort de rtnâas quand l'un deê eohéritien amnùtjomi eéparimad d^| deê biene de la êuecetsion, de prohiber ces partages < pour n'admettre que des partages de droit, e\ des partages effectués par une convention fonal] aussi de celte manière que fart. 816 cal expiiqté rapport de Chabot (Locré, Lé$., X, p. 965, n» » t. V, p. 125]), et dans le discours de Simèon (Lacf^l t. X, p. 901, n* 40 [£d. B., t. V, p. 1401). Voici ce dernier : « II n'y a jamais partage par le s«ul lai^i « toujours un acte qui le règle, à moins que la tt séparée, qu'on aurait eue, ne soit mnafornér fài K par la prescription. •> En partant de ces rait évident que les ternies de l'art. 816 9'ii «f «' depatHtige, doivent s'entendre d'une conventîoB de j

SECONDE PARTIE. -

Vàûmimon de la preuve testimoniale ou de pnples présomptions, offerte ou ÎQToquées pour établir Texistenoe d'un partage verbal, die demeure soumise aux règles du droit Bommun.

2* Un partage peut être définitif ou provirionnel. Il revêt ce dernier caractère , soit en wrtu de la volonté des parties, soit en vertu te la déclaration de la loi.

i) Le partage est provisionnel par la volonté les parties, lorsque celles-ci n'ont entendu procéder qu'à une division de jouissance, en lisaant subsister l'indivision quant à la proiriété (7). Les effets de ce partage, qui sont jlus spécialement réglés par la convention des ahéritiers, sont, en général, de donner & cha- ■n d'eux le di*oit de faire siens les fruits, par li recueillis, des objets tombés dans son 4 (8). Un pareil partage ne forme jamais, à nelque époque qu'il remonte , par lui-même, bstacle à la demande d'un partage définitif (9),