LIVRE SECOND. ~ $ 623. KOI

qui peut être provoqué par tout cohéritier, tant que l'action en partage ne se trouve pas éteinte, conformément aux principes développés au §632 (iO).

2) Le partage est provisionnel en vertu de la déclaration de la loi, lorsque des cohéritiers non présents, mineurs, ou interdits, s'y trou* vent intéressés, et qu'il a été conclu sans l'observation des formes prescrites par la loi (il). Art. 840.

Un pareil partage doit être réputé provisionnel, même k l'égard des héritiers présents, majeurs, et maîtres de leurs droits, et se trouve |)ar conséquent régi, en ce qui concerne la faculté de demander un partage définitif, par les principes établis au numéro précédent (12), à moins qu'il ne résulte des termes de l'acte ou des circonstances du fait, que les parties ont eu l'intention de procéder, non pas seulement & une division de jouissance, mais à une division de propriété (i5]«

non d*un ae(« Instramentaire destiné k consUter une teille convention. CeUe interprétation est d^aillears conrme à Tesprit général de notre lésislatlon, diaprés lequel Mlare n'est pas i-equise ad gottnmiUUem, wed tanlum ad ^èationem negoiii. Dans le gysième contraire, il faudrait 1er Ja^qu'à déclarer non admissible le serment déféré sur ftistenced*nn partage, et nons croyons qoe les iwrtisans gysième reculeraient eux-mêmes devant celte eonsé- ^. Malcville, sur Part 816. Bourges, 19 avril 4839, K, XXXIX, 2. iSS. Montpellier, 16 aodt {U% Sir., ktfl, 3, ii8. Voy, en sens contraire: Chabot, sur Tarie S16, n« 1; Belosl-Jolinionl, sur Chabot, obs. 1 sur ri. 916; Merlin, Rép., v» Prescription, scet. Il, $ 13, n. 6| vjol, sur Part. 816, nM5 à 6;Foaet de Gonflans, sur pt. 819; Bastia, 29 novembre 1830, Sir., XXXI, 2, 134; taiar, Si janvier 1832, Sir., XXXII, 2, 657; Bastia, 9 jan- ^ 1833, Sir., XXXIII, 2, i7l; Toulouse, 30 août 1837, ^, XXXVItl, 2, 384; Orléans, 16 juillet 1842, Sir., XLII, IffS. [Bruxelles, 5 avril 1^5, Pa»ie. belge, 1846, p. 317.] Coor de cassation n'a point encore eu Toccasion de sta- )f in terminit, sur la question. Mais elle nous parait lincr, par sa jurisprudence la plus récente, à Topinion r nous avons adoptée. Cpr. Civ. casa., 6 juillet 1836, ,, XXXVI, 1, 876. Req. rej., 27 avril 1836, Sir., XXXVI. 146; Req. rej., 21 février 1842, Sir., XLII, 1, 743. — l\ ^u reste bien évident, que si un acte de partage avait taKlîré, et que la preuve de la perte fût légalement rap- «t^e, rien ne s'opposerait, même .dans le système con- ^^ à celui que nous avons admis, ù la preuve de Texi- 1^ du partage, soit an moyen d'une enquête, soit k |« de présomptions graves, précises et concordantes. I. rej., 20 janvier 1841, Sir, XLI, 1,577. '> Cpr. Req. rej., 2 août 1841, Sir., XLI, 1, 776.

(8) Duranton, Vil, 174 et 178.

(9) Aux autorités déjù citées à la note du $ 197, on peut encore ajouter les suivantes : Chabot, sur Part. 813, n^ 4;' Durauton, VII, 76; FoOet de CouOans, sur les art. 815 et 816, no« 1 et 3; Rennes, 27 mai 1812, Sir., XV, 2, 102.

(10) Il est à remarquer que le partage provisionnel emporte implicitement de la part des cohéritiers qui y ont concouru, reconnaissance de leurs droits respectifs, et que dès lors la prescription de Paelion temlant h provoquer un partage définitif ne peut commencer à courir que du moment oà la possession de celui qui entend se prévaloir de cette prescription a été intervertie, conformément à Particle 2238. Duranton, Vil, 88, 89 et 175. Cpr. S 622, texte et note 9.

(11) Cpr. art. 819 b 839; Codé do procédure, art. 967 à 985 i S 624.

[L*art. 840 du Code civil ne régit que les biens apparie* nml ^ des particuliers et n'est pas applicable anx biens des communes, qui sont soumis à des règles particulières. Brnx., cass., 8 juillet 1841 ; Pasie. belge, 1841, p. 301.]

(12) Ainsi, tous les cohéritiers, sans distinction, ont le droit de demander un partage définitif, et Ils jouissent da ee droit, tant que Paelion en partage ne se trouve pas éteinte, conformément à la dernière disposition de Parliele 816.

(13) La question de savoir si un partage conclu par des cohéritiers présents , majeurs et maîtres de leurs droits avec des cohéritiers non présents, mineurs ou interdits, est provisionnel ou définitif, à Pégard des premiers, est avant tout une question de fait, qu*il faut résoudre d'après Pintention des |iarties. Or il n*est pas k présumer que les cohéritiers présents, majeurs et maîtres de leurs droits, aient entendu se faire une position aussi fâcheuse que celle, dans

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

Dans ce dernier cns, le partage a cela de particulier qu'il est tout è la fois provisionnel, <\ regard des non^-prësents , des mineurs , ou des interdits, et définitif k Tégard des autres cohéritiers, de sorte que ses effets restent en suspens jusqu'à ce que les personnes à l'égard desquelles il n'est que provisionnel l'aient agréé comme définitif, ou rejeté comme tel, conformément aux règles suivantes (H).

Les cohéritiers non présents, mineurs, ou

laquelle les placerait un partage qui entraînerait à leur égard «ne divisioki de propriétëf tandis qu^il n*opérerait à regard (le leurs cohéritiers qu'une division de jouifisance. On doit plutôt admettre la présomption contraire. JÇt du moment où l'on reconnaît en fait, diaprés Tintenlion présoméedes parties, qu'elles n'ont voulu procéder qu^ù une division de jouissance, les choses sont eiActemenl dans le même état que quand les copartageanls ont formellement manifesté leur volonté à cet égard. Req. rej., 20 juin 1839, Sir., XXXiX, 1, 615. Cpr. Poujol, sur lart. 640, n» 3; Toulouse, 7 avril 1^34, Sir., XXXIV, â, 341. Que si, d'après les termes de Pacte, ou d'après les circonstances du fait, on était, au contraire, amené à reconnaître que les parties ont voulu faire un partage déûnitif, alors se présenterait en droit la question de savoir quels sont les caractères et les effets de ce partage. C'est à cette hypothèse seule que s'applique l'art. 840, puisque la disposition qu'il renferme n'est, après tout, que la sanction des formalités prescrites pour les partages définitifs. Nous croyons que c'est faute d'avuir fait la distinction qui vient d'être indiquée, que les auteurs et les tribunaux n'ont pu s'entendre sur le véritable sens de Tart. 840. Cpr. texte et note 15 infra.

(14) Le caractère mixte que nous allribuuns, en pareil cas, au partage, peut, au premier abord, paraître compléteiueul anomal. Uicn n'est cependant plus facile que de justifier ce caractère au moyen de l'analogie que nous offre l'art. 1 125 du Gode civil, suivant lequel les actes passés par une personne incapable avec une personne capable, ne peuvent être attaqués que par la première, et non par la seconile, ce qui revient à dire qu'ils sont valables à l'égard de celle-ci, et sujets à nullité ou à rescision à l'égard de celle-là. Or, nous nous trouvons ici dans une position, sinon Identique, du moins analogue. Si le partage est déclaré pioviiiîonuel, c'est uniquement ù raison de l'omission des formes prescrites dans Tintérét des cohéritiers non préseuls, mineurs ou inteidits, c'est-à-dire à raison d'une cause exclusivement relative à ces cohéritiers, et qui, par coubéquent, ne doit et ne peut produire d'effet qu'à leur égard. 11 y a bien, entre l'hypothèse duni s'occupe l'article 112j et celle dont il est actuellement question, cette différence, que les personnes capables qui uni fait avec des individus incapables un contrat sujet à annulation ou à rescision à raison de l'incapacité de ces derniers, ne peuvent jamais être reçues à le critiquer, sous le prétexte qu'elles n'ont point entendu se lier envers les incapables d'une manière plus solide que ceux-ci ne se liaient envers elles ; tandis que les cohéritiers présents, majeurs, et maîtres de leurs droits, qui ont procédé avec des cohéritiers

interdits, sont, en général, seuls admis h demander un partage définitif (15). TouteMi, lorsque, après leur retour, leur majorité, oa k levée de leur interdiction, ils ont, soit de Iw propre mouvement, soit sur rinterpellatioa que les autres cohéritiers sont autorisés i leor adresser, expressément ou taciteinent refml de s'en tenir au premier partage, ces deroim ont également le droit d'en demander on idcond (46).

non présents, mineurs ou interdits, à un partaga dans !»• quel ont été omises les formes prescrites pour !e raiff déflnitif vis-à-vis de ces dermen, doivent être adalil-', soutenir qu'il ne l'est pas non plus à leur égard, partcfii' leur intention, conforme à la faculté que leur en laisait loi, a été de ne faire qu^uue division de jonissanee, laissant subsister l'indivision qaaot à la profirièté avons-nous tenu compte de celte différence, en resi la proposition, énoncée au te.vte, à l'hypothèse où I ail tion des cohéritiers présents, majeurs et nialtrei de droita, qui soutiendraient n'avoir voala faire qa'aii tage provisionnel , se trouverait repoussée par les de l'acte ou les circonstances du fait. t^pr. la note pM^^ dente. Quant aux inconvénients que semble devoir enial^' ner le système auquel nous nous sommes arrêté, Hê 0 trouvent, sinon complètement écartés, du moins atténués par la faculté que noua accordons aux à l'égard desquels le partage est définitif, d'exiger qw autres cohéritiers s'expliquent sur le point de savw entendent ou non s'en tenir au partage. Cpr. note 16 à Voy. au surplus, pour et contre l'opiniou émise an les autorités citées à la note suivante.

(15) Cette proposition n'est qu'une conséquence des cipes développés aux notes 13 et ïismpra. Toy eaee Chabot, sur l'art. 840, n» 7 { Belost-Jolimont, snr obs. 3 sur l'art. 840 i Malpei, no 318 ; Poujol, sur 1 no 3; Foûcl de Conflaus, sur l'art. 8iO, n'* ii Lyon, 4 1810, Sir., Xlll, 2, 290$ Civ. rej., 30 août 1813, Sir.,

1, 404; Colmur, 28 novembre 1816, Sir., XMl, 2. Agen, 1^ novembre 18:^, Sir., XXV, 2, 71; b 16 mai 1854, Sir., XXXV. 2, 192; Req. rej., 24jaiU. Sir., XXXVl, 1, 238; Monlpeltier, 16 août 1842, Sir.»

2, 148- V^oy. en sens auiiraire : Delviucourt, II, ^ Ouranlon, N 11, 179 ; Zacharis, ^ 623, texte et uUc S, louse, 7 avril 1834, Sir., XXXIV, 2, 341 ; R<-q. rqi^ 24. 1839, Sir , XXXIX, 1, 6t5. [Toy. aussi firaxeiles,2i 1838; Paaic. belge, à celte date ]

(16; On objectera peut-être que les adîoos uii toires ne sont pas reçues dans nuire droit. Cpr Cour» de procédure civile, § 30. Mais uuus rt^j ce principe, quelque exact qu'il soit eu thèse gêuc cependant pas sans exception, et que celle que admise noui» paralî être une cuuscquencc disposition de l'art. 813, suivant lequel nui ue ^< contraint de demeurer dans 1 indivision. Le« eRéis tajj;e dont il est actuellement question, restant ea jusqu'après l'option de ceux des cohéritiers 4 T quels il n'est que provisionne!, Tiadiviaiou

L'iclion tendante k provoquer un partage définitif n'est point, quant k son exercice, Éibordonnée à la nécessité de faire annuler ou icseindcr le partage provisionnel (17). Cette action dure trente ans (18), & partir do par* tage provisionnel, sauf les suspensions et interruptions telles que de droit. Elle n'est plus lecevable lorsque, après leur retour ou en temps de capacité, les cohéritiers non présents, mineurs, ou interdits, ont agréé comme définitif le partage provisionnel (19)»

Du reste, .dans cette seconde hypothèse, de néme que dans la première, le partage pro** visionnel attribue à chacun des cohéritiers le droit de faire siens les fruits qu'il recueille des