S 63^« SOS

non présents, mineurs, ou interdits, ne peu-* vent, en provoquant un partage définitif, demander la mise en commun des IVuits recueillis par les autres cohéritiers (20), k moins que le partage en vertu duquel ils ont été perçus ne soit « même en tant que provisionnel, et quoique dispensé comme tel de Tobser^ vation des formes qui eussent été nécessaires pour un partage définitif, entaché d'une cause de nullité ou de rescision indépendante de l'inobservation de ces formes (21).

Du partage judiciaire*

ibjets tombés dans son lot; et les cohéritiers L*action en partage doit être portée devant

n^filer, éveûtuellement da moins, même à Pégard de NBX des eohéritien par rapport auxquels le partage eat Moitif. Or on ne saurait les contraindre & rester dans est état d^ineertitode pendant respaee de trente ann<^es, au bout desquelles se trouve seulement éteinte raelion tentant à un nouveau partage, sans violer la disposition prélise du premier alinéa de Tart. SI 5, et celle du second llinéa da même article, qui ne permet de suspendre le par- Ège que pendant cinq ans. Koy. en ce sens : Limoges, or janvier i8i4. Sir., XXVI, 2, IS7.

(17) L« demande d'un partage définitif n*a point, en At, pour fondement Texi^tence d'un vice dont se trou- «rail entaché le partage provisionnel. Cette demande est msée sur ee qu*uu pareil partage n'entraîne qu'une diviion de Jouissance, en laissant subsister Tindivision quant lia propriété. Delvincourl, II, p. \i7 et 148. Chabot, sur arc. 840, n« l>. Toullier, IV, S85. Duranton, Vil, 176. Poupi, sur Tart. 840, n* 4. IS'aacy, il décembre 1837, Sir., ;XXVill, % 137.

(18) Belosl-Jolimont (sur Chabot, obs. 3, sur Tart. 840) Bseigue, en se fondant sur l'art. 1304 du Code civil, que ^lion leuilante à provoquer un partage définitif ne dure ^e dix aus{ mais son opinion est contraire à celle de tous Bs autres interprètes, qui pensent que celte action dure pente ans. Voy, Chabot, sur Tari. 840, n« 5: Delviueourt, 1^ p. 147 et 148; Tuullier, iV, 585; Duranlon, Vil, 177; ui^ol, aur i*art. 840, u« 4. L'art. Iô04, uniquement relatif

la prescription des actions en nullité et en rescisiou, est fidcoinient étranger à une action par laquelle, tout en Binandaui un partage définitif, c'est-à-dire, une division 9 propriété, ou n'altaque pas le partage provisionnel et S effets qu'il a produits, comme division de jouissance. Ce rentier point nuus parait donc sans difficulté. Quant à Klmissiou de la prescription Irentenaire à partir du par- ^e, elle est foudéc sur ce que ce partage étant définitif ft ^ard dcj» cohéritiers présents, majeurs, et maîtres de nrs droits, ces derniers ont, dès ce moment, commencé posséder pro tuo les objets tombés dans leur lot, d'où

réaaite qu*au bout de trente ans, l'action en partage

se troBve prcseritei oenformémeat aa |priMi|>e développé ad S 6tt.

(19) Le partage n*élant déclaré proTisionnel que d.ias l'intérêt des cohéritiers non présents, mineurs* oii interdits, ces derniers sont, après leur retour, lettr nuyorité, ou la lefée de rintcrdiction, inoontestublement auturisc's à renoncer au droit de demander on partage définilir, en acceptant comme tel lé partage provisionnel. Bn vain dirait-«n, avec Duranton (Vil, 181), qu'il ne s'agit point ici de la oonfirmatioo d'un acte so^et 4 nullité ou à rescision. Cette objection porterait k faux : car ee n'est pas sur l'art. 1511, dont Belost-Jolimont (obs. 3, sur l'art. 840) invoc]ue et applique k tort les dispositions en pareille matière, mais bien sur les principes généraux relatifs ù la renonciation, que nous nous fondons pour justifier la proposition émise au texte. Cpr. g 3S4, texte n* 1; ( 339, texte et notelv*; Puujol, sur l'art. 840, n» 6; Req. rej., 18 décembre 1837, Sir., XXXVIII, 1, 3t5.

[L'aliénation d'immeubles provenant d'un partage provisionnel, faite par des mineurs devenus majeurs, emporte ratification de ee partage. ~ Ainsi il devient définitif pour le tout, encore que le mobilier ait été partagé séparément. Brux., 18 mai 1844; Pasû, belgt, 184.J, p. 7S. Voy. Duranton, t. Vil, no* 181 et suiv.J

{%)) En déclarant provisionnel le partage qui n'a point été fait selou les formes prescrites par les art. 819 k 859, l'art. 84U indique clairement que ee partage produit, malgré rinobservation de ces formes, tous les effets attachés k nue division de jouissance, et rejette implicitement toute action en nullité ou eo rescision, par laquelle on voudrait^ k raison de cette inobservation, revenir contre les effets de ee parta|[e. Chabot, sur l'art. 840, n« 6. Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 2 et 3, sur l'art. 840. Duranton, VII, 178.

(21) Tel serait le cas où, soit des mineurs, soit des Interdits, auraient eux-mêmes, et sans autorisation de leurs tuteurs, conclu un partage sans Tobservatioa des formes prescrites par les art. 819 à 839. Ce parUge serait même, en tant que provisionnel , si:det k rescision on à nullité.

DROlt CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

le tribunal de Fouverture de la successioa. Art. 822(1),

Ce tribunal statue, comme en matière sommaire, sur le refus de consentir au partage et sur les contestations relatives & la manière d'y procéder (2). Par le même jugement, il commet un notaire pour les opérations du partage (5), et, s*il y a lieu (4), un juge-commissaire chargé de faire le rapport des difficultés auxquelles ces opérations donneront lieu (5). Art. 823. Code de procédure, art. 969 (6).

Les opérations que peut entraîner le partage sont (7) :

Arl. SOS et i905. Hais il ne faut pas perdre de vue que la maintenue ou la rétractation de ce partage n*inflaerait en aucune manière sur la recevabilité de llaelion tendante à provoquer on partage déflnilif. Duranton a donc , à notre avis, commis une erreur, en soutenant (VU, i79) que les interdits ou les mineurs non émancipés ne peuvent, en pareil eas, provoquer un nouveau partage, qu'^après avoir fait prononcer Pannulation ou la rescision du premier, dans les dix années à compter du jour où leur incapacité a cessé. Cpr. notes 17 et 18 wpra.

(i) Cpr. Code de procédure, art. 59, al. 6{ $ 990, texte n«i,et note 4.

(2) Chabot, sur Part. 823, noSt. Lorsqu'il y a contestation sur le fond du droit, le tribunal doit, au contraire, statuer comme en matière ordinaire. Obtervalions du iribunat^LO" cré, Lig., t. X, p. i6i, n« 21 [Éd. B , t. V, p. Si]}. Chabot, surTart. 8-23, n» I.Civ.cass., 30 juillet i85t7, Sir., XXVII, I, US. Civ. cass., 18 mars 1828, Sir., XXVUI, i, 173. Civ. cass., 14 juillet 1830, Sir., XXX, 1, 247.

(3) Les art. 969 et 976 de la nouvelle édition du Gode de procédure ont dérogé sur ce point à Part. 828, premier alinéa, du Code civil, et 4 Vwt. 976 de raoeienne édition du Code de procédure.

(4) Ces expressions, qu'on lit également dans le premier alinéa de Part. 969 de la nouvelle édition du Code de procédure, ne se rapportent, à noire avis , qu'à la nomination d'un juge-commissaire, et non à celle d'un notaire. C*est du moins ce qui nous semble résulter, jusqu'à la dernière évidence, du premier alinéa de Part. 976, dont la rédaction suppose qu'il existe toujours un notaire antérieurement commis. La nomination d'un juge-commissaire est donc seule facultative ; celle d'un notaire est obligatoire.

(5) Le juge-commissaire n'est pas compétent pour décidr à lui seul ces difficultés , sur lesquelles le tribunal entier doit être appelé à prononcer. Son of&ce se borne, en général, à concilier les parties, et, s'il ne peut y réussir, à faire le rapport des contestations qui les divisent. Obterwttion» du tribuwU (Loeréy op. el loe. eiU.). Dûeours de Siméon au corps législatif (Locré, Lég., t. X, p. 501 et 302, 09 40 [Éd. B., t. Y, p. 140]). Chabot, sur Part. 823, n» 3.

(6) Le juge-commissaire est cependant compétent pour nommer d'office l'expert chargé de procéder à la formation des lots, lorsque les héritiers ne peuvent ou ne veulent s'aeoorder à cet égard. Art. 834. Code de procédure, art. 978.

i* L'estimation des meubles et des iomiei» blés i partager.

L'estimation des meubles, qui doit être &iti par gens k ce connaissants, à juste prix et nas crue (8), est inutile lorsque la prisée enad^ été faite dans un inventaire régulier. Article 825.

L'estimation des immeubles^ à laquelle i peut être procédé par un on trois experts (^ convenus ou nommés d'oflSoe (10), n'est exigée d'une manière impérative; la loi ai donne l'opportunité de cette mesure au voir discrétionnaire du tribunal devait

Hais il ne Pesl point pour statuer sur la difficulté par le dernier alinéa de Part. 842. Le mot/u^e dont se cet article s'applique au tribunal entier. Cpr. du reste, les fonctions du juge-oommissaire : art. 837 ; Code de cédure, art. 975, 977, 981, 982.

(7) Nous ne comprenons parmi ces opératioos, ni Papf»* siUon et la levée des seellés, ni l'invenlAîre , parée qoe mesures conservatoires ne se rapportent qB*indireciaMM au partage. Cpr. art. 819 à 82i ; Code de proeédure, arfM des 907 à 9U. 1

(8) Cpr.Sfii,notei6. i

(9) L'art. 971, al. i, du Code de proeédnre renaé,a< modiGé , quant à ce, les dispositions des art. 466, 8914k- Code civil, et des arl. 969 et 971 de Panelcn Code de pna^ dore. Autrefois, les experts devaient être au DOnbre 4êtrois, à moins que les parties ne fussent toutes ■■; et ne consentissent formellement à la nomlnatioa dHn expert. Aujourd'hui, le tribunal peut, malgré le ë ment des parties, et lors mène qu'il j aamit des cause, commettre un seul expert.

(10) D'après Part. 466 du Code civil , les experts gés de procéder à l'estimation des inuDeobics, un partage dans lequel des mineurs se trooveal in doivent être nommés d'ofilee, tandis que, suivant Fart. do même Code, les experts peuvent être dioUis par (larties elles-mêmes. On a cherché à eoo^i^ ces dispositions en restreignant l'application de Part, l'hypothèse où des majeurs, maîtres de leurs droilSy trouvent seuls intéressés an partage. Foy Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 2 sur Part. 8Si; teille, sur Part. 824, n« 2{ Zacharis, $ 624, note i; 12 mai 1827, Sir., XXVII, 2, 158. Mats cette rcstric nous parait guère admissible en présence des nrl. 83S 840, qui soumettent précisément à Papplicntion de cle H24 l'hypothèse que l'on voudrait y aoostrairc, c* dire, celle où des mineurs se trouvent tnCéressés si lage. Noos pensons donc que I^ri; 824, postérieurement à Part. 466, doit être eonsidéré dérogeant , sous le point de vue qui nous occn|icv ^ nier article. On peut encore invoquer, à rnppnide manière de voir, les dispositions combinées des art. 971, 304 et 505 du Code de procédure. Vby. ca ee Delvincoort, 11, p. 143; Toullier, II, 419; p. 22S.

0qo6l est portée raciioii en partage (il).

2*" La vente des biens hërédîtaires, lorsque, ir exception, il y a lieu d*y procéder (12).

La vente tles meubles ne devient indispeniri^le que lorsqu'il existe des créanciers saisîsittts ou opposants, ou lorsque la majorité des téritiers juge l'aliénation nécessaire pour Tacffeît des dettes et charges de la succession. H^ 826 (i5). Il est procédé h cette vente dans }$ formes déterminées par le Code de procé* ■re, aux titres de la Vente du mobilier et des ^msies-exécutions (14).

.La vente des immeubles ne devient nécesllfe que lorsqu'ils ne sont pas commodément iirtageables (15). Art. 827, al. i . La vente par fitation, è laquelle il peut être procédé, soit irant un des juges à l'audience des criées, soit tvBnl un notaire, au choix du tribunal (16), Ht avoir lieu suivant les règles déterminées w le Code de procédure, aux titres des Par" ges et lieitations et de la Vente des biens ïfneubles (17).

S* La formation de la masse partageable. Cette opération doit être faite par le notaire

commis dans le jugement qui a ordonné le partage (18). Code de procédure, art. 976 (19). Cet officier y procède sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins, et sans avoir besoin du concours permanent des parties(20). Code de procédure, art. 977, al. 1. Il dresse procès-verbal séparé des difficultés qui peuvent s'élever pendant le cours de l'opération, et le dépose au greffe. Art. 857. Code de pro* cédure, art. 977, al. 2, 5 et 4.

La masse partageable se forme, soit en réunissant aux biens existants en nature dans l'hérédité ou au prix provenant de la vente de ces biens, les objets dont le rapport peut être dû par les différents cohéritiers (rapport en nature), soit en prélevant sur ces biens, au profit de chacun des cohéritiers auxquels le rapport est du, une valeur égale a celle des objets à rapporter (rapport en moins prenant). Art. 829 et 830.

Chaque cohéritier doit le rapport des objets qui lui ont été donnés par le défunt (21), ainsi que des sommes dont il est débiteur, soit envers ce dernier (22), soit envers son héré-

M) l'*'^'^' ^0» ^^- % ^^ I< nooyeUe édition du Code de tcédure, a modifié, soas ce rapporl, les art. 466 et 834 CodecivU, et Fart. 969 de l*ancienne édition du Gode proeédure, suivant lesquels r^timation des immeubles t obligatoire et non faeultative, lorsque des non*pré> 1^ des nineurs, ou des interdits, se trouvaient intéresma fMirtage. Cpr. du reste, sur la teneur et Tentérine- II. du rapport des experts : art. 824 du Code civil; p971, al. 3 et 4, du Code de procédure. 8} La vente des biens béréditaires nVst qu^uue mesure ^Hiounelle» parce que, d*après la règle générale éta- ;Mir Tart. 826 du Code civil /chacun des cohéritiers \ «lemander sa part en nature des meubles et des im- M«s dépendants de rhérédité. Cpr. art. 832. P[> Cpr. pour rinterprélation de cette disposition : ^a et Belost-Jolimbnt, sur Chabot, art. 826; Toutij V, 416; Poujol , sur les art. 826 et 827, n« 9. gy Cpr. Code de procédure, art. 945 4 952, art. 617

$} Cpr. art. 832 et 833; Code de procédure, art. 974; pot^v »or Tart. 827, n« 2; Belost'Jolimont, sur Chabot, # SOT Tart. 827; Giv. cass., 10 mai 1826, Sir., XXVI,

n D*ap>^ 1*>|^- ^^1 Ia vente par liéitation devait tou- ^.^•voir lien devant le tribunal ; mais celle disposition odîfiée par Part. 970 du Code de procédure. Cpr. do même Gode.

1 Cpr. Code de procédure, art. 970 à 973, 955 à 965. ) On avait prétendu, avant la promulgation de la loi

du 2 juin 1841, êur la vente tieê bient xmtMtMet, que le renvoi devant un notaire chargé de procéder à la formalion de la masse, n'était que facoUatif el non obligatoire pour le juge-commissaire. Cpr. Merlin, Rép., y» Notaire, S 2, n« 2, 8»; Paris, 17 août 1810, Sir., XI, 2, U2; Bordeaux, 5 mars 1836, Sir., XXXVI, 2, 561; et les Observalions de de Villeneuve, en léte de cet arrêt. Sir., toc. cit.; Req. rej., 19 juillet 1838, Sir., XXXVIII, 1, 889. Cette diffieulté ne pourrait plus s^élever aujourd'hui , puisque tout jugement ordonnant un partage doit, en même temps, commettre un notaire pour y procéder. Cpr. notes 3 et 4 supra.

(19) Cpr. note 3, supfn.

(20) La mission du notaire n*est pas de rédiger le travail des parties, mais de procéder par lui-même, comme délégué de la justice, à Popéralion qu'elle lui a confiée. Arg. art. 976, 977 el978 du Gode de procédure. Amiens, 21 décembre 1830, Sir., XXXill, 2, 476.

(21) Cpr. sur les rapports, $$ 626 6m à 634 infra,

(22) Il résulte de ce mode de procéder, que si Tun des héritiers se trouve débiteur du défunt, ses cohéritiers sont autorisés 6 se faire payer, au moyen de prélèvements sur les biens héréditaires, avant que ses autres créanciers aient aucun droit ù prétendre sur ces biens. Ce résultat qui, 4 première vue, peut paraître assez extraordinaire, est cependant facile à justifier. Eu efiet, pour maintenir Tégalité entre les coparlageants , chaque héritier doit être considéré comme ayant reea en avancement d'hoirie la somme dont il est devenu débiteur envers le défunt; et dès

DROIT CIVÎL TMÉORIQUB FlIANÇAW»

dite (25), par exemple, à raison de la perception des fruits qu*il a recueillis sur les biens hérëdilalrcs depuis Touverture de la sutcession (24). Art. 829.

4® La composition des lots.

Les lots sont fkits par un expert s()ëcinlement désigné & cet effet par le juge«commis* saire (âS^), & moins que tous les cohéritiers

ne soient présents, majeurs et mattres de If» droits (36) , que par un choix unanime ils m conGent cette mission à l'un d'entre ein,A que ce dernier ne l'accepte» Code cÎTil, trtide 854, al. 1. Code de procédure, «rt. 9 L*6xpert ou le cohéritier chargé de la tion des lots en établit la compoâtîon un rapport, qui doit être reçu et rédigé par

lors, k défaut de la restitution eflTcctivfe de celte soinnie, Il doil d'autant moina prendre dans riiérédité. Gpr» art. 868 et 869. Telle était au surplus la manière de voir de ood anciens auteurs coulumiers, et c'est évidemment dans le bnt de la sanctionner que les rédacteurs du Code ont, dans I\irt. 890^ sonmis chaque héritier U ToMigation de rappor*' ter non-seulement les dons qui lui ont élé fait«, mais encore les sommes dont il est débiteur. Bourjon, Droit commun dt la France, tit. XVll, seconde partie, chap. VI, séCt. M, n« 8, seet. IV, n»* 47 à 50, et les nombreuses autorités qoMl cite. Chabot, sur Tart. 8i3, no 23. Grenier, Dca donations, II, 521. Cpr. S 6^, texte et note 6.

(23) Chabot, sur Tart. 8Î8, n» 6, et sur Tari. 8^, n«>5.

(24) Ainsi, dans le cas où Tun des hérlilera a perçu tout ou partie des fruits provenant de rhérédité, chacun de -ses cohéritiers est autorisé à exiger, en biens héréditaires, te prélèvement d^ube valeur égale à celle des Hruits que cet héritier ne rtui ou no peut repréaenter en nature, quelque préjudice qu'un pareil prélèvement doive causer aux créanciers personnels de ce dernier. Cette solution a cepeudiint été vivement contestée. On a prétendu que la maxime fruetus augnU kareiiitatem, est formellement rejelée par Fart. 138 du Code civil { qu'il résulte de là que si Tun des héritiers a perçu tout ou partie des fruits provenant de rhérédité, ses cohéritiers n^ont qu*une action personnelle en restitution à exercer contre ce dernier, sans pouvoir prétendre aucun droit réel sur les bians héréditaires, pour se remplir, au moyen de ces biens, de ce q4ii leur est dû à celle occasion. Nous répondrons 4 cetlo argumentation qu'il ne faut point à la légère répudier une règle qui se justifie au double point de vue de la théorie et de Phistoire. Gpr. S 570, lekte n» 3; L. âO, S 3, i. 40, S 1, D. de httrodpet. (5, 3); L. il, D. fam. ercier. (10, 9); L. 178, S U Oe verb. êignif. (30, 16); L. 2, Cdc hared. petit, (8, 31); LL. 9 et 17, C. fam» ertiêc. (3, 56). fiien que le Code civil n^ait point adopté toutes les conséquences de cette règle, ce n'est point une raison sufilsante pour en eoncinre qu'il Tait eomplétemeni abrogée, d'autantque, sainement Interprété, l'art. 138, qui place sur la même ligne le possesseur d'une hérédité et celui d'une chose particulière, en aooordant au premier, ainsi que les art. 349 et 35U accordent au second, le droit de faire siens les fruits qu'il a recueillis de boune foi, duit plutôt être considéré comme une modification du principe, in petitione hœredUalit Ojmne /tierum auferen-dum ft tam bonœ fidei poêtestori qwtm pradom{L.^%D, de hœnd. petit., 3t 3;, que comme une dérogation à la maxime fruetus augent hœreditatem. Cpr. S 616, notes 15 ctl9. Enfin, les dispositions des art. 828, 829, 850 et 831 nous semblent établir que le Code, bien loin de rejeter cette maxime d'une manière absolue, l'a implicitement admise comme la règle

à suivre en matière de partage, alors que Uqnertfani porte plu, de même qa^eii matière de pétition C sur la restitution des fruits en elle-même, mais sur la nièrc dont cette restitution doit être opérée. L'art. 829i dit en eflTet que, pour arriver ft la fonnatton de la réditaire, chaqoe héritier doit y faire le rapport dn i dont il est débiteur. Celte disposition est, aînn qa^] voil, générale et absolue ; elle ordonne le rapport deloal les sommes dont les copartageants pentenl Mre dAiaril ou créanciers les uni des antres, en leur qualité de ritiers, sans distinguer si l'origine de In dette est ricure ou postérieure au décès du défont. Elle s^ donc notamment aux sommes docâ ponr restîlalka friills, et eontient ainsi une MDflrmUioft ImpticsH ~ maxime fruetus augent kareditaiem, dont le véritable] au point de vue où nous nous trouvons placé, est, qn») fruits des objets héiédiiaires perçns depuis le m< décès jusqu'à celui du partage, doivMi être tMuprï la masse à partager. Cela posé, il est bien évideot l'art. 829 s'applique aux fruits dont nous venons de il doil en être de même des art. 830 et 831, qui nV que la ioile et lo complément* et que, pur fruits perens par Tori des eohéritiers n^élaat pas tés en nature^ chacun des cohéritiers «asqneb te en est dû, est autorisé à prélever, avant loot valeur égale h celle des fmiu 4 rapporter. Vwf. «i Troplong, Des hypothèques^ 1, 239, 4i FoA«i àm sur l'art. 850; Belost-Joiimont, anr Chabot, nfan. l'art. 828 f Tonlonse, 10 mare 1821 et 22 aoAt lttt,1 XXIV, 2, 68 et 70; Toulouse, 2 mai Iâl5, Sir., 360; Rtom, 14 février 1828, Sir., XXVIII, 2, 2i3»< cass., 24 lévrier 1829, Sir., XXIX, l« 148^ T< 25 juillet 1828, Sir., XXX, 2, 180} Cpr. Pallier», 9; 1839» Sir., XXXIX, 2, 288. Koy. en aeDs nier, Des hypothèques, I, 159; Vaxeillc, sur Pari. Zachari«t S 610, note 7^ et S 624, note 6; 1823, Sir., XXIV, 2^ 71; Grenoble, SI Joillet tU^ XXVll, 2, 117; Montpellier, 24 aoél I8«7, Sir.. : 253; Pau, 28 juillet 1828v Sir., XXIX, S. U.

(25) Ainsi, les experts chargés de procéder h Ti dcâ immeubles ne sont point, du moine en règln compétents |)our composer les lofa. Chnboi, am no i. Riom, 17 juin 1829, Sir., XXXII, 2, SIO. note 27 infra, l'exception dont cette règle est

(26) En exigeant que les oo.héritlera noîcsit pouvoir conférer h l'un d'eux la niiaaÎQii de lots, l'art. 978 du Code de procédure reqnîMt, même implicitement, qu'ils soient préicaiaei leurs droits. Arg. art. 819, al. 2, et 838 dn Cai^B 985 du Code de procédure. CbnboU s» Tart. 854,