BIS

t)ROlT CIVIL THÊOtUQUË MANCAtâ.

garants et le garanti, dans la proportion de leurs parts héréditaires. Si l'un des cohéritiers est insolvable, la perte résultant de cette insolvabilité se répartit de la même manière* Chacun des cohéritiers solvables ne peut être recherché personnellement, ni même hypothécairement, que pour la portion d'indemnité qu'il doit supporter d'après les règles précédentes (55). Art. 885.

L'obligation de garantie cesse (art. 884) :

i) Lorsqu'il s'agit d'un cas d'éviction excepté de la garantie par une clause particulière et expresse de l'acte de partage (54), sauf, en pareille circonstance, l'action en rescision pour cause de lésion, si la perte résultant de l'évic- Uon est de plus d'un quart (35).

2) Lorsque l'éviction est la suite d'une faute imputable au cohéritier évincé (56).

L'action en garantie se prescrit par trente ans, à dater de réyiction ou du trouble (57). Art. â26â cbn. 2257. Toutefois, et par exception & cette règle, l'action en garantie fondée

sur l'insolvabilité, lors du partage, du débitai d'une rente, ne dure que cinq ans, k partiri la date du partage (58). Art. 886 (59). Cetti exception ne doit pas être étendue aux cite ces dont le capital est exigible. Ainsi, TaeÉt en garantie qui prend sa source dans l'insdii* bilité, au jour du partage, du débiteur pareille créance, ne se prescrit que par ans, à dater du partage (40).

Les cohéritiers ne sont pas garaats ks envers les autres des défauts cachés des qui leur sont échus en partage, en ce sas moins qu'il ne peut, en pareil cas, élre tion que d'une action en rescision do dont la recevabilité est subordonnée à lésion de plus d'un quart (4i).

Du droit d'attaquer le partage par voie i tion en nullité, en rescision, ou en tion,

i<* Un partage peut être attaqué, par

Part. 884, n» 40; BelosUJoUmont, sur Chabot, obs. 1 sar Tart. 884; TouUier, IV, 564; Malpel, n« 307; Duranton, VII, 546; Dallos, Jur. gén., v» Successions, p. 516, no Si [Éd. B., p. 411]; Poojol, sur Part. 885, uo S.

(33) Le cohéritier évincé jouit bien, en vertu de TarticleSI03, d'une hypothèque privilégiée sur les immeubles échus au lot de ses cohéritiers, pour le payement de Pindcranité qui loi est due en raison de i*éviction quMl a subie. Cpr. S 263, texte n» 3. Mais cette hypothèque ne peut être exercée contre chaque cohéritier que jusqu'à concurrence delà portion d'indemnité dont il est personnellement tenu. C^est dans ce sens que Part. 885, al. I*', se borne à dire: « Chacun des cohéritiers est ptnonnellement obligé en pro- « portion de sa part héréditaire, * sans ajouter hypothé' eairemctit pour U tout. La disposition de Part. 885 est, sous ce rapport en parfaite harmonie avec celle de Part. 875. Delvincourt, II, p. 154. Chabot, sur Part. 885, n* 2. Dal-

1 oz, Jur. gén., v» Successions, p. 516, n«90 [Éd. B., p. 411]. Duranton, XIX, 185.

(34) Il résulte de ces expressions, qui sont celles dont la loi se sert elle-même, qu'on doit considérer comme insuffisante et inefficace, soit une renonciation purement tacite, soit une renonciation générale à toute espèce de garantie. Delvincourt, II, p. 155. Tonllier, IV, 565. Malpel, n» 306. Chabot, sur Part. 884, n» 5. A plus forte raison, la «impie connaissance que Phéritier pourrait avoir eue, lors du partage, du danger de l'éviction qu'il a soufferte, ne sauraitelle motiver Papplioation de Pexception indiquée dans le second alinéa de Part. 884. Delvincourt, loc. nt. Chabot, sur Particle 884, no 7. Duranton, VII, 535.

(35) Arg. art. 887, al. 2 Cpr. $ 626, texte d« 2. Delvin* court, toc. ctf . Chabot, sur Part. 884, no5. Duranton, VII, 537.

(36) Cpr. art. 1610. Pothier, Dei tueeeuiom», art. 5, S 3. Chabot, sur Part. 884, n« 6. Dorantoo, Vfl,i

(37) Malpel, n« 308. Duranton ,' VII, 532. TouDier,^

(38) La prescription exceptionnelle établie {lar VuLi ne s'applique pas au cas oà Paction en garantie sur la non-existence, an jour du partage, de U ratei goéeà Pon des héritiers. Duranton, Vil, S42 el3i5.

(39) L'objet principal de cet article a été de proseriiv! cienne jurisprudence, suivant laquelle Paetioa eo de la solvabilité du débiteur d'une rente ne se qu'à dater du moment où le service de la rente anil Hais le législateur nous parait avoir méeoami les ' principes de la mutière, et dépassé le but qu^ se d'atteindre, en restreignant à cinq ans la dorée de la prescription. Cpr. Chabot, sur Part. 886^ n^ l Duranton, Vil, 540 et 541.

(40) Quod coHtra ratiotum /«m rvrepfiiai ea ^ dueendum ad eomtqUietUiaM, Cpr. la note préeédcale.1 vrai qu'au bout d'un certain nombre données, à partnge, il pourra être assez difficile d'établir qee vabilité du débiteur existait déjà lorsqu^il y a éié Mais ce n'est là qu'une question de fait et de nous n'avons point à nous occuper. Quant à b droit, elle nous parait résolue dans le sens indiquéi par le principe cité en tète de la note. Duranton, Voy. ce|)endant en sens contraire : Poojol, sur n«3.

(41) La garantie des défauts cachés n^ rien de avec la garantie d'éviction ; et eonnne, en matîèn tage, la loi ne parle que de la seconde, sans s'c première, ou doit coneinre de ee silence.

SECONDS PAttTIE. — LIVRE SE€OND. — § C36.

le nuHHé, pôuv cause de Tîolence ou dedol {i), Irt. M7, al. i.

Il Dr peut rétre pour cause d'erreur (3). Uttsi, lonqu'dn a compris dans le partage des ribjetS' appartenant * à des tiers, ou qu'on a Riiis d'y comprendre des objets -appartenant Ml dëftint^, comme aussi lorsque la valeur des kiens qui soiit enttfés dans la composition des lifférentfi lots n'a pas été eiactement fixée, faction en nullité pour cause d'erreur n'est loint recevable. Mais il y aurait lieu, dans le Iremier cas, à une action en garantie d'éviofon ; dans le second, k une action en suppléllent de partage, et dans le troisième, & une iction en rescision pour lésion, pourvu que la Mon fut de plus d'un quart (S). Que si la [ualité de cohéritier avait été faussement attriuée k Tun des copartageants, ou si la quotité le la part héréditaire de Fun des cohéritiers ▼ait été erronément déterminée, les intéresés pourraient, sans attaquer le partage, qui

serait sous ce rapport h considérer comme non avenu, demander, par voie d'action eti pétition d'hérédité, le délaissement, soit de lu totalité des objets compris au lot de l'étranjger indûment admis au portage, s4rit de la quotité indivise excédant la portion héréditaires do cobéritier auquel on aurait assigné une psirt plus Unrie que tieNe à laquelle il avait réelle^ ment droit (4).

L'action en nullité du portage est régie, en général, tant en ce qui concerne *leé fias: de non-recevoir & l'aide desquelles elle peut être écartée, que rehitivement aox effets jundlqms qu'elle produit lorsqu'elle a été admise, parles principes exposés aux §§ 356, 337 et 339.

Ainsi, cette actioD se |»rescrit, sauf les suspensions et interruptions teJl^ que de droit, par dix ans, i dater de la cessation de la violence ou de la découverte du doh Art. 1304. Ainsi encore, elle n'est plus réCevàble, quand, après les époques dont il vient d'être parlé, le

isposîtioD da sceond alinéa de Part. 887, que rintention S lëgiaKitear a été de nHidinettre de reeoui*s en rafsoD des ifl^Qls dont pourraient se Iroa ver entachés les objets échiis I lot de Pan ou de l*aatre des eohéritiers, qa*autant qaMl I serait réaaité ooe lésion de pins d'an quart. <l) L*art. 887 dit bien : « I^cs purUges peuvent être reê- 'dindes poar caose de vioienee ou de dol. » Mais d\iprès : férmilioiogie que nous avons adoptée, l'action onverte mr demander la rétractation d*un acte entaclié de violence

I de dol est une action en nullité, et non une aciion en ffciaion. Cpr. S 332, teite m fine,- S 33i, texte n« 5. Aussi, §ni qui attaque an partage ponr causa de violence ou de d est^il recevable à le faire, quoiqu'il n'articule et nMulaae aacdna espèce de lésion à son préjudice. Cpr. $ 333, 0m el note S. Duratiton, Vil, 5^. Voif. cependant Dclèeourl. II, p. 157 ; Chabot, svr Part. 887, n« 9; Malpel, 51 9 ; Poojol, sur Part. 887, n» 3.

(fH) Ce n^est pas par Inadvertance, nais avec intention, 9 le* rédacteurs du Code n*ont pas, dans le premier Itoéa de Part. 887, mentionné Perreur an nombre des iscs qui autorisent la rétractation du partage. Ils sont, ir raison, partis de Pidée, qa*en matière de parUge, Pcrfer 9t codfood ordinairement avec la lésion ; et que, dans ^ hypothèses extraordinaires où il en est autrement, on ■I toujours, sans attaquer le partage, arriver h la répara*

II des conséquences de Perreur. Cpr. /Kicuattbn au ton- § d^JÎtal (Locré, Lég., l. X, p. S4i, noSS [Éd. B., t. V, ri6)]: Bfaleville, sur Part 887; Chabot, sur Part. 887, A ; Delvinconrt, 11; p. 138; Malpel, n« 313; Doranton,

B} Articles 884 et snivanta. Art. 887, al. %, Doranton,

. eU.

é} L« partage, qui suppose toujoura Pailstence d'un

IJkCnkUlM, — T. 11.

titre antérieur sur lequel se fondent les drolia des oopartageanis, n'est de sa nature que déclaratif de propriété, et ne devient, par conséquent, eflleoce que dans lestlmites des droits éublis par le titre antérieur auquel il se rattache. Cpr. art. 1131. On peut donc, sans attaquer le partage, qui doit, hors de ces limites, être oonsidéré oomme non avenu, demander le délaissesnent do.tout ce qtt*uu étranger, ou même un eohérilier, possède parauite de éèt acte, sans on titre antérieur qui légitime sa possession. Or, l'action compétant à cet effet est évidemment, d^préa ee que nous avons dit au S 616, texte u* 2, une pétition d^érédité. On peut consulter, comme se rapprodiant plus on moins de notre manière de voir^ les anteura dont les noms suivent ; Toullier, IV, 569, et VI, 61 à 67; Dttttniton, VII, 333 à S58 ; Beloat*Joliraont, sur Chabot, obs. 1 sur PaHfele 887. D*apfèa une antre opinion, les erreurs de II nature de celle qui est indiquée an texte n^autoriseraient les parties intéressées ài^evenir contre le partage que par vi»ie d'aetion en nullité, conformément aux règles du droit common. Cpr. en ee sens : Vazeille, sur Part, 887, n« 1 ; Toulouse, 19 janvier 18S4, Sir., XXIV, S, 115; Cir. cass., 96 juUlet 1813, Sfa-., XXV, 1, 970. Enfin, Chabot (sur Part. 887, n« 4) et Poujoi (sur le même article, n« 4) vont encore plus loin ; ils prétendent que Perreur relative à la quotité de la portion héréditaire attribuée à l*ttn des cohéritière ne serait une eaose de rétractation du ^lartage qu^autant que cette erreur aurait été provoquée par Un dol, an aurait amené une lésion de plus du quart. Ces diVérentes opinions nous paraissent également éontrairea aux prineipei développés en tète de cette note, et aux motifs qui, suivant les explications données 4 la ttoleS Mi/ini, ont dieté les dispositions de PaH. 887. Cpr. Colmar, 3 juih l84l,Dalloi, 1843, ^172.

KU

DROIT CIVIL TBitoRIQOB PBANÇAIS.

partage a été confirme oipressi^ment ou tacitement, fin vertu d'une présomption légale «pëciAlei»entétaMie.pa«raft..8i9â, le èobëri* tiar qvi a volontairenient aliéné (B) tout on partie des objeta eompria dana ton k»tt poaléjrieuremtot h la oeaaation de la tiolence ou k ia découverte du dol dont il a été la victime, .eat eenaé avoir tacHemeot renoncé au droit d'attaquer le partage en raison do ces vîees (6). Enfia, le jugement qui prononce la nullité du partage remet, en général, tant entre les pattîea que via-i^^via des tiers, lea choses dans l'état ou elles se trouvaient avant cet acte (7). • Du reste, le cours de l'action en nuUité, et

les effets du jugement qui admet cMe adiolJ ne peuvent être arrêtés par l'offre dont parii l'art. 89i (8).

^ Dn partage peut être attaqué, par de rescision, pour cause de léaioii de phf d'un quart, e'eat4-dfre dans le tas oA hiF semble des objets comprît aa lot du eobéritii qui se prétend lésé ne riq^réaente qu'une ut leur inférieure de plus d'«n quart è odie aurait dû recevoir. Art. 887, aU â (9).

L'action en rescision pour cause de l est admise contre tout acte dont l'objet est faire cesser Tiodi vision, pour la totafité pour partie des objets h^^itaires (10),

Çf) LVxpropriitioB iortéê nf peat, en tant qttMlâ'agit <1« Jl!4ppUçit|oo de r«rt.^8S9, être essimiMe 4 une venl,e TolonUiire. Cpr. la note suivante. Grenuble, 8 mai 1835, Sir., XXXV, S, ÎJM.

. . (S) DelTiaconfi (II, p. 188) et Malpel (a» SIS) expliquent l'art, .892, en diifint.que rhéritier qui a aliéné tout pu partie des objets eompris dans son lot et>t, en principe général, déehu dn droit 'de demander la nullité du partage entaehé de dol ou de violence, par cela même quMl s^st j)laeédana Timpossibilité de rapporter, 4 la masse à former pour lea opératian# d'un nouveau fiartage, les objets piir Jui aliénés i qne, supposaat ce principe constant, le léai^latfwir a cependant cru devoir y déroger pour le oas où l'aliér n«t|oa scmit antérieure à la cessation de la violeuoe ou à la découverte du dol. Cette czpUeattfOn repose sur une péti* tion de principe. Bn efiet, l'aliénation des objets compris au Int de Théritier qui demande la nullité du partage enucbé de violenee ou de dol, ne forme point un obstacle absolu k un nouveau partage, puisque, si le rapport des objets aliénés ne peut avoir lieu en nature, rien n'empécbe qu'il ne se jbs^ en moins prenant, et que, de Taveu même des avteurs ei'Klessus pi tés, ce mode de procéder est le seul praticable dans le cas prévu par Tyrt. 89S. . L'interprétation qu0 non4 combattons est 4'ailleurs contraire à la iatire même de cet article. l«e législateur, pour exprimer ridée qu'on lui suppose, aurait rédigé, tout autrement qu'il 9» Ta fait, la disposition Snnle du même article. Il aurait écrit : « A moins que l'aliénaliou qu'ila faite ne soit aoté- « rieure à la découverte du dol ou k la cessation de la vio- « lenee. » Si telle éuil la rédaction de l'art. 893, il serait vrai de dire que la première partie de cet article renferme la régle^.et la seconde rexeepiiou. Uais en pi'éseoce de In rédaction ecioelle, il e$; impo^ible de méconnaître que la • 4n de non- recevoir établie parrariide précité ne résulte pas tfut du fait même de .raliénalion.que de la circony^Vance que ce fait a eu lieu après lo cessai ion de la violence ou la découverte du dol. Aussif l'opiuioo de Oclvincourl et Ualpel n'a-t-elle pa^ ^té adoptée par les autres intçrprètf»,. qui s'«ccordeot, en généml, à ue voir dans Tari. 8ii2 qu'une "^ f^pMcation, spéciale 9u partage, des principes généraux consignés dam i*Aft* 1598, sur la eonlirmation tacite résultant de l'exécution volontaire de tout acte Juridique enta-

ché de nvlUté Cpr. Merlin, il^., vt Lésion, S ^:

çjr l'art. 89^, n» i; Beïost-Jolimoot, sur Cbabnt. sur le même article; Duranton, VII, S88 et589. Mais seconde explication ne nous parait pas non plne ment exacte. En effet, on n'«téeote un acte dans k propre de l'expression, qu'eu accomplissant les M{ qu'il vous impose, ou en accefttant la prestation des^ galions qu'il Imposée autrui. Aloei, par exemple, le meut d'uni; soulte due en vertu du partage, eoostîlaei exécution de cet acte, tant delà partdu co|iéritiBrf|m< ce pstyjcment, que de eelui qui le rcfoîL Mais le qui aliène tout ou partie des objets compris dans n'accomplit, aupro^t de ses cohéritiers, aucune des tiens résultanl du partage, et ne l'exécute par pas, dajis le sens de Tart. t338. A notre avis, la de Part. 892 doit donc être envisagée comme fin de non-reecvoir tout exceptionnelle, et qui pas des principes établis par l'art. 1338, en matière 4a| ûrmstivo tacite. Cpr. Req. rej.» U janvier 18i3^ XXXIM, 1, 309.

(7) V^yr ê cet égard les déveliy>peaienU donnés, aa n« % et aux notes Î6 à 28 «Vra, à l'oecasion des produit raction en rescision pour oanse de léaion.

(8j Chabot,£ur rart.891, n« 4. Toultier, iV« 371. n« 515. C{)r. Agen, âf janvier 1836, Sir., XXXVU Voy. en sens contraire : Poujol, sur Tart. S9t,ii^S.

(9) la disposition de cet article^ qui a poar maintenir, autant que poaisible, l'égalité daaa las constitue une exception au principe suivant leqod lai ne vicie point, eu général, les cooventionsL C^. et (313. L'action en rescision, établie en matière tage, est pi lis favorable que celle qui est ouverlc en de veule, puisqu'elle e«t admise pour une léfioa d'un quart, et ne se prescrit que par dix ausi cette dernière n'est accordée que pour une kskm éÊ\ des sept douzièmes, et se pr^crit par d^ux au et (676. Lft combiuaison des art. 891 ^ 1681 ressortir une troisième diflTérenoe ^ravantagc en rescision, admise en matière de partage.

(IQ) Lfx non éitéingvii. Cpr. | 6^ texte Merlin, Rép., v» Lésion, $ i, n» 7. Darantoa, VI FoOet de Conflans, sur rart. 889^ n* $. KimH,9

SECONDE PARTIE. — lïVRR SECOND, — § 626;

^Dne manière absolue, et à l'égard de tous les irilériUers, soit d'une manière relative, et à S^gard seulement de quelques-uns d'entre

i La recevabilité de eette aetion est iodépen* bnle non^seulement de la forme apparente \^ l'acte au mo^ren duquel les cohéritiers sont Vrtis d'indivision, mais encore du caractère Ise cet aete présenterait en réalité, si on l'en*» fsageait en lui-même, abstraction faite de la paalité des parties qui y ont figuré et de l'in- Ibenee qu'il a exercée sur leur position de bmmunistes. En d'autres termes, tout acte prient, au point de vue dont il est ici ques^

tion, assimilable à partage, par cela même qu'il a pour résultat la cessation, totale ou partielle, absolue ou relative, de l'indivision entre les parties qui y figurent (i2). Il en est ainsi, notamment dans le caa où l'indivision a cessé par voie d'échange, de vente, de ces* sion de droits successife , ou de transaction* Art. 888, al. i.

Toutefois, l'action en rescision n'est point recevable contre une cession de droits successifs (13), faite par l'un des cohéritiers au profit de tous les autres ou de quelques-uns d'entre eux, lorsque cette cession, ayant eu lieu au]( risques et périls du eessioonaire (14)» et sana

^Kiii, Sir., ColUet. nowf , II, %, 75, l.yon, 27 déc. i835, |Boz, 18^, 2, 9S. H est touUffois k remarqaer que Tac- |9 en rescision ii« de v rail éire admise cooire un partage

E' tîel qu'nuianl qu^il ressortirait, de la combinaison des i^reote partages auxquels il aurait déjù été procédé, lors LjriQlJroductioà de celte aeliou, une lésion de plus du ||rl, calculée sur la valetfr totale des objets compris dans ^ partages. Rouen, 4 décembre 1838, Sir., XXXIX, 2, ^. Req. rej., 27 avril 1841, Sir., XLI, 1, 388. Ù i) Arg. art. 889. Cet article, qui déclare ioadmissible, n le cas excepliouoel dont il s'occupe, Tactiofi en re«ci-

Gpour cause de lésion dirigée contre une cession de t» 9uccessif8 faite à Tun des cohéritiers par tous les fapes, au par l'un d'eiuB, suppose, implicitement, qu'eo ||e généra le, cette actiou est ouverte même contre les |e« qui ne foot cesser riodi vision que d'une manière Mire, et à l'égard seulement de Tun des cohéritiers. ptplio danolat regtUoPh Cpr. $ 625, iiole 2. Un autre ar- ^Mi se puise dans le texte méuie de l'art. 888 portant : i,'*mclioa en rescision est admise contre tout acte qui • p0Wr objet de faire cesser riodivision entre coiiériliert. m '49is«iit enire eohéritierSf et non pas entre lee cohéritiers, pi donoe clairement 4 entendre que racllou en rescision iMTcrte contre tout acte qui fait cesser Tiadivision entre jf^pes-uns des cohéritiers, quoiqu'il ne la fasse pas MT entre tous. Toulouse, 6 décembre 1854, Sir., XXXV, 9B9, Req. rej., 2 mars 1857, Sir., XXXVIi, 1, 96^ ». cep. MoulpelUer, 6 mai 1851, Sir., XXXI, 2, 278; ^ rej, 16 décembre 1832, Sir., XXXIU, 1, 394. |S) En s*arrélan4 uniquement aux expressions de l'ar«> |l,889« encore qu'il fût q^^alifié de vente, d'échange^ de fk0ttctian ou de toute atUrc manière, sans chercher à péné^ iTjVftprit dans lequel cette dis|K)sition a été conçue, on iMttii croire que, si la qualiûcaiiun donnée & Tacle Lj^uel rindivision a cessé, ne. forme puiol obstacle à MJAsibililé de Faction en rescision, il en est autrement ^^raniére intrinsèque de cet acte. Mais Targument a |pvr»0 que Ton prétendrait tirer, k Tappui de celte ma- ^ de voir, des expressions ci-dessus citées, ne serait I JDQÎH^ qu^ concluant. Si le législateur n'avait eu d'au- Ij^^faiiion que celle de d^iarer raoliou en rescision adlip»le contre le^ partages simulés sous la forme 4 no

autre contrat , la disposition du premier alinéa de Tart. 888 aurait été inutile, parée que Ja chose se fût epicadue d'elle-même , d'après la règle : Plus valef quod agitur, quam quod êimulatur. Cp. S 3a- H faut donc supposer qtie le législateur a entendn aller plus loin. Partant do principe de 1 égalité à maintenir entre eopartageanl£ et de l'idée que le earactère du partage prédomine dans tout acte d^ut l'objet est de faire cesser l'indivision, il a voulu, comme nous le disons an texte, rendre la reeevabiliié de l'action' en rescision entièrement indépendante nop-seolement ih> la forme, mais encore du caractère intrinsèque de cet acte. Civ. cass., 12 août 1829, Sir.. XXIX, l. 427. Req. rej., 16 février 1»42, Sir., XLII, 1, 357

[Cet article n'est applicable qu'aux tran8<)ctions simulées et non à celles ^yant réellemenipour objet de terminer une contestation née on de prévenir une eontestation à naître. Brux., cHss., 7 décembre 1829,- Paeie, belge, k cette dare,]

(ISj-^^'est-à-dire, contre une cession ayant pour objef l'intégralité ou une quote-part dt la portion béréditaire du cédant. L'exception élablie par l'art. 889 ne serait dune pas applicable au cas où la yenle faite par l'un des cobéj*îtiers à l'autre, n'aurait porté que sur certains ojbjels apé» cialement désignés. Cpr. % 359 ter, texte n« 8, noies 14 et 15. Mais la réserve de quelques objets héréditaires, laite par le cohéritier gui céderait 4'ailleurs la totalité de ses droits sur le surplus de l'hcrédilé, n'enlèverait pas an contrat le caractère dç cession de droits successifs, et ne le soustrairait pas à Tapplicatiou de l'art. 889. C'est dans ce sens que parait devoir être entendue l'opinion émise par Chabot (sur l'art. 889, u» 2) et Toullier (IV, 579). Cpr. cependant Dijon, 9 mars 133U, et Aeq. rej., 22 août 1831, Sir., XXXI, 1,327.

(14) Ces risques et périls, qui ne peuvent rés^ier qne des chances aléatoires à courir par le ceisionnaire, à rgi*' son de l'incertitude qqe présente l'étendue des forces et des dettes de l'hérédiié, supposent que le ccssionnaire a pris à sa charge le payement de toutes les dettes héréditaires» et que le cédant n'a contracté aucune obligation de garantie pour l'éviction des objets qui auraient été considérés comme dépendants de rhcrédiié. Mais il suHit que oes denz conditions résultent implicitement de la cession, pour que celle-ci doive être réputée faite aux risques et périls du

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DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

fraude (18), constitue une véritable convention aléatoire (16). Art. 889.

D'un autre eôté, si Taction en rescision est admise raénie contre un partage opéré au moyen d^une transaction conclue à la suite de difficultés sérieuses qui s'étaient élevées,entre les copartageants sur l'une ou l'autre des opé-

œssionnaire 4 quoiqu'elle ne renferme aneuoe clause expresse à ce sujet. Cpr. ait. 4696; S 3S9 fer, texte, o<w 4 et 7i Rcq. rej.. 3 juin 1840, Sir., XL, J, 895. Voy. cependant Malpel, no 5U; Troptong, De ta venu. II, 790{ Toulouse, 5 mars 1830, 8ir., XXX, 2, 323.

(15) La fraude dont 11 est ici question est plutôt une fraude à la loi qu'une fraude envers la personne. Elle résulterait de la seule eireonstance que le cessionnaire aurait en une connaissance exacte des forces et des chargea de Thérédilé, tandis que le cédant aurait été dans une ignorance complète ft cet égard. Cette circonstance, en faisant disparaître toute espèce de risques, enlèverait 4 la convention le caractère aléatoire en vue duquel le législateur a admis rexceptiou consignée dans Tart. 889, et consCilucrail ainsi une véritable fraude à la loi. Lebrun, Dei mccesiion*, liv. IV, ehap. 1, n« 58. Polhier, Des iuecessioits, chap. IV, art. 6. Chabot et Toullîer, lœe. ciu. Deivincouri, II, 4>. 2G0. Toulouse, 23 juin 1841, Dalloz, 1841, 3, 217. Limoges» S décembre 1840, Dalloz, 1842, 2, 99. On devrait 'même considérer, comme enlacbée de fraude dans le sens de Part. 889, la cession de droits successifs intervenue entre des parties qui , également bien renseignées sur la consistance de Tactif et du passif de riiérédité, auraient, en déclarant que la cession a été faite aux risques et périls du cessionnaire, cherché à masquer un véritable partage sous la forme d'une convention aléatoire. Duranton, VU, 573 et 574. Belost-Jolimont , sur Chabot , obs. 1 sur Partiele 889. Lyon, 2 avril 1819, Sir., XX, 2, 269. Toulouse, 6 décembre 1834, Sir., XXXV, 2, 285. Lyon, 29 janvier 1836, Sir., XXXVI, 2, 258.

(16) Cpr. S 358, texte, notes 2 et 6 & 9; S 359 1er, texte n« 7, et note 11; Req. rej., 11 février 1835, Sir., XXXV, 1,

(17) Cette distinction se concilie parfaitement avec la disposition de Part. 888. Lorsque la transaction porte sur les opérations mêmes du partage, par exemple, sur la formation des lots, ou sur leur tirage au sort, celle transaction, fâl-elle sérieuse, est rescindable |)our cause de lésion, nonobstant la disposition de Part. 2052, parce qu*au point de vue où s^est placé le législateur, en rédigeant les art. 887 et 888, un pareil acte constitue moins une transaction proprement dite, qu*un partage opéré par voie de transaction, cpr. % 624, texte et note 32 ; et note 12 ntpra. Si la transaction, au contraire, porte sur les droits et les obligations des cohéritiers, par exemple, sur la quotité de la part afféreiile à chacune des parties, sur des questions 'de rapport, sur la validité d^une donation ou d'un legs , la dispo^iiiion exceptionnelle des art. 887, al. 2, et 888, doit évidemment cesser de recevoir application, parce qu'une pareille transaction n'a pas pour objet de faire cesser Pindivision,et que, ne portant en réalité sur aucune des opérations dont Penbctttble constitue le partage, elle ne saurait, sous aucun ra|i«

rations du partage, elle ne Test pas contre transaction préalable au partage, par laqudlj les parties ont fixé les droits ou les oUigttMl^ de chacune d'elles dans rhérédité cofflintai^ Il en serait ainsi lors même que cette tranaw^ tion se trouverait renfermée dans le màH acte instrumentaire que le partage (17). f

trMi«j

port, être envisagée comme on actede pnrlnfc. < donc alors sous Pempire de la règle générale posée parl^ ticle 2052 , et Paction en rescision n'est plus reeeTab1e.ll disllnctton proposée a été admise par Chabot (sar Part fl|| n«4;, Toaliier(iV,580),DuraBton(VII,580j,lla]pelOi Poujol (sur l'art. 888, no 1), RIgaud et Chai (7Vo»7e det droit* d'enregiitremeni , 111, 2720), Conflans (sur Part. 888, n» 2, 3 et 4) et de VUleneave^ XLII, 1 , 337, à la note). Mais elle est rejetée par Behst-J^ mont (sur Chabot, obs. 1 sur Part. 888), Fonefaer (1 étrangère et françaUe, III, p. 608) et Zacharîc (S note 8), qui enseignent que Paction en reseision est ment recevable dans Pnne et dans Pautre des indiquées au texle. Quant à la jurisprudence, eUe fixer en faveur de Popinion que nous avon^ émise, (jv. 7 février 1809, Sir., IX, 1 , 2t0. Nimes, 30 juin- 1819, Sr^ XX, 2, 268. Amiens, 10 mars 1821, Sir., XXII, 2, Nimes, 23 juin 1829, Sir., XXX, 2, 44. Voy. égalcMBl rej., 14 mars 1832, Sir., XXXII, 1, 297; Req. nj^St ccmbre 1833, Sir., XXXIV, 1,31. Ces deux arrèlsoni< ' que Pacte par lequel des cohéritiers transigent difficultés préalables à un partage qui ne se effectué par cet acte, constitue nne transaction non dable pour cause de lésion. Or, en admettant ce point, qui nous parait incontestable, on arrire meut à reconnaître qu'une décision identiqnc est a| an cas où le même écrit renferme et la transaclioB an partage, et le partage lui-même, lorsque d\ii résultats de Pun et de Pantre de ees aetes sont fièrement distincts. Soutenir le contraire, ce sen dre, contrairement à Tévidenee, que dans Part. 888lct] totU acte qui a pour objet de faire cesser ViniHvitim,^ giient, non le partage lui-même considéré eûmm dique, mais Pacte instrumentaire ou PécrilqQÎ partage. Les autres arrêts qui ont statoé sur la qui nous occupe, et que Pou pourrait, an croire opposés à noti-e manière de voir, ne In cependant nullement. Vog. Nimes, 19 floréal an IV, 2, 624; Civ. cass , 12 aodt 1829, Sir., XXiX, Req. rej., 16 février 1842, Sir., XLII, 1,397. Ea les espècps-i Poecasion desquelles ees arrêts oat étéi les résultats de la transaction et dn partage, qui lieu & forfait, étaient liés entre eux d^nne rable, et c*est à bon droit que ces arrêts ont, < admis Paction en rescision. Noos termioeroi remarquer que la distinction entre les transi blés à partage et les partages opérés par voie tion, nVût probablement pas trouvé de coot elle avait, dès Porigine, été formulée d?nnc si on ne Pavait pas embarrassée d^nne nous eroyons inadmissible entre les et les transactions réelles (Cpr. note 12 jo^rn t, tt

lependant le partage était lié avec une pareille nnsaction d'une manière tellement intime pi'il fût impossible de séparer les résultats de ns deux actes ; si, par exemple, les droits de fan des copartageants avaient été, sans fixaion de leur quotité, évalués, par forme de forkât, à une certaine somme, ce copartageant leurrait demander la rescision complète d'une «reîUe convention.

Enfin, Faction en rescision n'est point receible eontre une transaction conclue dans le lut de vider les difficultés que présentait le irtage au moyen duquel les cohéritiers sont Mis d'indivision. Art. 888, al. â (18).

Il est, du reste, bien entendu que l'action p rescision pour cause de lésion de plus du piart n'a point lieu en matière de licitation, Ireque c'est un étranger qui s'est rendu adjuiettaire (i9).

L'action en rescision, pour cause de lésion, tt ouverte contre un partage judiciaire, tout Issi bien que contre un partage fait à l'amiale (20). Ce principe, toutefois, ne s'applique, àne manière absolue, aux partages judiidrcsy que dans le cas on la justice n'est lervenue que pour homologuer le parle (3i). Dans l'hypothèse contraire, c'est-&-

dire si les opérations du partage ont présenté k juger .quelque différend à la suit^ duquel il ait été rendu un jugement passé en force.de chose jugée, les résultats de ce jugement sont irrévocablement acquis aux parties intéressées, et l'action en rescision dirigée contre le partage n'est recevAble que sous la condition de n'y porter aucune atteinte (22).

Pour l'appréciation de la lésion, les objets héréditaires doivent être estimés d'après leur état et leur valeur, au moment du partage. Art. 890. Cpr. art. 1675. Le juge est autorisé k faire lui-même cette ^estimation, et à prononcer la rescision du partage sans expertise préalable, lorsque la lésion lui parait suffisamment résulter des 'pièces et documents du procès (23). U^esl également autorisé à ordonner une expertise pour la vériGeation de la lésion alléguée par le demandeur, quoique ce dernier n'ait articulé aucun fait assez vraisemblable et assez grave pour la faire supposer (24). Mais, d'un autre côté, le juge peut aussi, sans recourir i la voie de l'expertise, rejeter la demande en rescision, lorsqu'il ressort des circonstances mêmes de la cause que la lésion n'existe pas (25).

Les effets que produit la rescision du par-

i*avail toamise à la modifiealion que noiu avons indicé, dans la suîl« du texte.

^) Cette disposition a pour unique objet de faire renr la iraosactîun dont il est iei question sous l'empire du ^ commaB, et d'empêcher que, par une fausse assimila- Il de la transaction faite après partage au partage opéré ^ Yoie de transaction, on n'applique k la première la dispUion exceptionnelle du premier alinéa de Tai't. 888, qui flooeerne que le second. Cpr. art. 2052. 10} La lieilatiou ne peut, eu pareil cas, être assimilée 4 Mrtage. Cpr. S i97, texte et note 2i; S 625, texte et to 7. EUe ne pourrait donc, comme toute autre vente, il attaquée par voie d'action en rescision, qu'en matière aobilière, et pour une lésion de plus des sept. douzièmes. t^ A cet égard $ 358, texte et note 10. Merlin, Hép.f Uésîofi, S i, n« 7.

^ lleapeisses, partie I, lit. 111, sect. IV, dist. 5. lem^ lîv- ÎV, 09 52. Rousseau de la Combe, v» Partage, k. VI, n* ^' Pothier, chap. lY, art. 6. Delvincourt, II, 06. Cbabot, sur Tart. 888, n» 3. Duranton, VU, 581. oUle, »or Tart. 887, noi. Rolland de Yillargoes, A^. t^Utriaif v« Lésion, n« 80. Htrlin, Rép.» v« Lésion, $ i, ». Cpi*- les notes soivantes.

^) £n homologuant purement et simplement un parle JuRC suppose k la vérilé que ce partage ne blesse

point régalité qui doit régner entre copartageants ; mais il ne décide rien à cet égard. Le Jugement qu'il rend, étant un acte de Juridiction volontaire, et non de Juridiction contentieuse, ne peut acquérir Tautorité de la chose Jugé^. Cpr. art. 2052 cbu. 888 ; art. 1684; $ 358, texte et note 10; Rauter, Court de procédure étoile,- $S 31 et i22.

l22jReq. rej., 11 juin 1838, Sir., XXXVUI, 1, 83(. Lyon, 26 Janvier 1841, Dalloz, 1842, 2, 225. Cpr. Duranton, Vil, 582.

(23) Non obttat art. 1678. La disposition de cet article ne peut être étendue, par voie dhinalogie, à Thypothèse qui nous occupe, paixe que Taction en rescision est, d'après Tesprit de la loi, plus fsvorable en matière de partage qu'en matière de vente, et que d'ailleurs celte disposition est de sa nature tout exceptionnelle. On retombe ici sous l'empire de la règle générale suivant laquelle l'exper- Use n'est que faculUlive et non obligatoire pour le Juge. Cpr. S 358, texte et note il. Req. rcj., 2 mars 1837, Sir., XXXVll, 1, 985.

C24) Non obstat art. 1677. Voy. la note précédente, ilontpellier, 10 février 1841, Sir., XLl, 2, 220. Cpr. cependanl Montpellier, 28 Juillet 1830, Sir., XXXi, 2, 92.

(25) Req. rej., 3 décembre 1833, Sir., XXXI V, 1, 31. MontpeUicr, lOfcvrier 1841, Sir., XLl, 2, 220. Cpr. Merlin, Rép., yo Lésion, S <>•

DROIT CIVIL THÉOIUQDE FRANÇAIS

tàgé Mut té%\é8 p»t leâ principe développas Éu S 3Sé. Ainsi, rindivisioû ée tfoiiverëtabliti étiite Ué éùhétlikps, et chflcun d*eut est autorise, d*ane part, k dèmandèi* nn nouveau partage, et obligé^ d*àutre part, k l'apporter à la rnaàde léè objets compris dans son lot {i6). Quant riaï fruits et intérêts, ils ne sont dus par chaque cohéritier que du jour où la demande en rescision a été formée (27). Ainsi eneore, lès conséquences de Faction en rescision Héfléiïhissertt contre les tiers, et tous les droits tééïi concédés sur des iinAieubtes héréditaires par Fun on l'autre des cohéritiers défendeurs k cette action s'évanouissent, lorsque, par Suite du nouveau partage, ces im*vâedbles ne sont pas tombés dans son lot (28). I>u resté, le défendeur k l'action en rescision peut arrêter le cours de cette action, et, dans le cas où elle aurait déjà été admise, empé-

(S6) Argi a tofilnrrto art. 991. Le rapport deft mèoblcs •corporels qui se trouvent entre les maint de tiers possesseurs, fl^a lieu qu>n moins prenant. Arg. art. 2279. Il en est de même des imittèbblëé aliénés p^f le dcmandeoi' en Mioiaioo qai le petite par son propre ftiil^ paralyser las effets de raiiéaaiion qo*il en a consentie. Mais les immeubles aliénés par les défendeurs à Inaction en rescision sont sujets au rapport eo nature, parce qiie les cuoséquédttê decMia aotlan réfléchissent an général contre las tiers. Cpr. note 38 i*i/ra.

(37) Arg. art. 1682. Chabot, sur Part. 891, n«3.Toul- JiW-, IV, i»7l

(») Arg. ari. HSS, 4601 et 3139. Chébdt, sur l'art. 887, H* 5. toolHél'^ IV, 575. Poujol, sur Vkvt. 887, A» 6. Halpel, a* 813. Voy. eu sens contraire : Deivincourt, 11, p. 159.

(29) Durtffllou CVII4 583) euselgue que Toffre de ce sup. plément serait tdrdlveméttt faite, si die b'avrtlt lieu qu'd- |^i*és que le Jdgeitient qui a pronodeé lit rescisiob est passé ea fol'ee de chose jugée. Mais cette opinion n*esi pas conciliable avec le texte de Piirl. 891, d'après lequel l'offre faite pdr le défettdetif fc l'idiott eo rescision fl flon-seulefnent poùf effet d'arrêter le fcours de cette acilon, mais encore U'ëmpêelur un nbUiftau partage. Ces d^rnièi'ês expressions, qui s«ratedtab8oldmetii Sdiis objet, d'après l'inierpl-étatlon dé Dui^nioil, iddiqderii clalreàfiptft que Popcloa laissée au défendeur en résclsidu peut valablement avoir lieu , tant <|n*ll n'a point été procédé k un iionvedb- partage. Voy. en ec sans : Paajol, 6ur TaH. 894, no i.

(ISO) Arg. art. i 166 et Hm, al. 3. Touiller, IV, 574. Malpel, n» 313. Poojol, sur l'art. 891, no 3.

(âl) Ainsi, par exemple, la confirmation, soit exptiesse, Mlttiéild, n'a lied valablement qù'ablaht qu'eKé est faite en ednliaistianee dé la lésion, et datts rinieotion de réparer c« vice, é'Mt'à-dil*e de renoncer à Taclion th rasélsiûn qui en ré,^uliait. Cpr. R«|. rej , 39 octobre 1«H, Sir., XV, 1,395.

cher un nouveau partage, en dirtttt demandeur le supplément de sa portion bétf^ dit^ire, soit en numéraire, soit en nature (29]l Ah. 891. Les créanciers ou ayants cao^ di défendeur en reseisîon., et notamment te tioi possesseur d'immeubles héréditaires a1iéi}és|ir ce dernier, jouissent de la même faculté (39)s. L'action en rescision pour cause de lériit n'est plus recevable, lorsque le partage a M confirmé expressément ou tacitement, ea formlté des dispo$;itions de Part. 1598 et principes exposés au $ 339 (Si). L'aliéna fkite par le demandeur en rescision de ou partie des objets compris dans soft n'entraine pas, eût-elle eu lieu après eon sance acquise de la lésion, une fin de recevoir k l'aison de laquelle le juge nécessairement obligé de rejetei* son action Mais une pareille aliénation peut, suivant

(Si) Diversaé opinions ont été éimsas snr la «avoir si le cohéritier qui a aliéné tout 00 partie des < compris dans sod lot est encore recevable à intenlcrl tlob ed rescision pour cao^ de lésion. Detrinee»! p. ae7) et Malpel (n« 9ia) ont aAoplé la ■égativa niera absolue, c'est-à-dire ponr l'hypothèse défendeur à l'action en rescision ne justifiefaic pn l'aliénation a eo lien ftpi^ cooiiaissancii acqniae 4e BÎon. Saivant «es auteurs, la fait mêoM de FaiiéDat trait obstacle à toute action en rélraeiaUoo dirigée le partage par l'impossibilité où se Iroovemit le deni* de fappin'fer les objets qn'll a aliéaési ei V admise à ce principe, par l'art. 893, pooT leeaa de^ oif de dol, ne pourrait élre élendoe en eas de la q(j*ils considèrent éoinme beaneonp moins opinion reposant sur des motifs qoe nous annu (es à la note 6 tupta. Il est innUle de nona 7 ai tage. Chabot (sin' l'a^t, 893, n« 3) admet aossi la Dtltincoort et de lialpel, mais il la fonde sur 1 sons. Selon loi, la fin de non-reeevoir éial>lie pnr 11 se rattacherait aua principes réèas en naatièra 4e< tiun tacite^ et s'étendrait uaiurellemeot des et de dol, à celui de léakin, avec eettn dim quCi si datts les deux premiers la fin de n'existe qu'atftaUt que raliéuaiion a ev lieu «pcétf la^ tion de la violence ou in déOiinverte du doi, daoalci au contraire, elle résulterait de (oute ailanniif téri^ore à la connaissance acqhîsn de la U le cohéritier qnl se prétend lésé* ayant eo« «lèalai où le paruge a été effectué, lea moyens de dont il se plaint, la loi présume qnHI a fait tion, ou qo'U a reooneé à la faire, lorsqu'il de réelamer. Vùff. encore dans ce senni de 8i>3, n** i , 3et 3; Grenoble,) Juillet iittt, «^ «' 405; Poitiers, 10 juin 1830, Sir., XXK, S, «•; 17 Juin 1831, Sif., XXXII, 3» U7 ; AQen, « jsn

eiiton«tadce8, dont i'ftpprëdâtiûn éftt éhtièi^ de la part de celui qui Ta doftsentie en côn- HHHit laittée au pouvoir discrétionnaire des naissance de cause, une i^noncfation à l'aetion iribunaux, èlreiionsfdérëe comme constituant, en rescision qui lui conipétait (53).

taniV^ % Ma. eu •éHMltMit méaié «ottioe Ma€M Tidée |ril ferme U poisi de dé|»art de rargtuBenUUon de Chabot, idée que noos avons déjà combaUae ft la noie 6 supra, leitlé argaménlation ne pourrait cependant soutenir Pexa- •en. n est, en effet, de prineipe que rezécution d^on aete l'emporte confirmation tacite de cet acte, qu'autant qu'elle iliea en eonnaissanee du vice dont il se trouvait entaché, Nani natèAtloil du le ré|)ai^er. Cpr. g 839, t^xte et note 20, laoté 81 êtiprû. Or, ee n*eM étidemment pas dans le si^ Ibee gardé par Tart. 892, snr le eas de lésion, qu*on pour^ tô trôoter une exception à ce prihclpe. Aussi, Chabot iA^il, tNïiirMaieùir son opinion, obligé de sdpposer une iipisoinption légale, qui n'est établie par anean texte de loi. Il Tértn de laquelle te eobérltier lésé devrait, par iiêla Hiue qu'il lut a été possible de vérifier la. lésion aussitôt |rr^ le partage, être répaté Tavoir eonnae dès cette épojae. Solvant une autre opinion, développée par Belost^ Uimont (gur Chabot, obs. 4 sur Tart. 892j, la fin de nonlleèvoir prononcée par Part. 892 ne fteralt, ainsi que la iMrictloa ttouÈ laquelle elle est établie, qu'obe application itt priadf>eft posés daus Tart. 139B sur la ftdnfirmatiott béite, et devrait, par conséquent, être admise, mais èvëé liaéraereatHetiod, ponr le cas de lésion, sur lequel la loi |Me le silenee. En d'autres termes, Taetion en rescision Mi reeevable, malgré raliënalion Iblte par le cohéritier lié, fï\ tl'élait pas Justifié que cette aliénation a eu lîèu en tanflissan«é de la lésion; tandis qu'elle ne serait plus M^ablè dans Phypoihèse contraire. Koy. aussi dank ce ias : 2acharitt, $ BSS, note 2U; Vaxellle, sdr l'art. 892, * i €êtt« manière de voir parait , an premier abord , fiiet 8t>ëetetose ; mais, en l'examinant de plus prés, on l|^ereoir blentdt qu'elle csi également à rejeter, parce |0 d*iin éAté elle prend son point de départ dans i*id<e fMiée, selon nous, que l'art. 892 ne contient qn'Une apfeation pure et simple des principes consignés dans in. 13S8, et ctutf,de Pautre^ elle n'ekplique pas le silence ï premier de oes articles en ce qui concerne la lésion, lénéa qui, d*flprès Péconomic de la loi, ne saurait être llf^ldéré eomitae étant le résultat d'un simple* oubli. Aeste la dernière opinion : c'est celte que nous croyons devoir ilpltr. A notre avis, rallénatlon faite par te tïDhéritler é de tuul on partie des objets compris dans son lot, ne tstllde, ni une éonfirmatton tacite du partage, ni une aonciatton légalement présumée à l'action en rescision brcanse de jéiion. Pfbns écartons l'application de Parle 1358, en rappelant, ainsi que nous t'avons déjà établi a note 6 tuftra, qu^une pareille aliénation n'est point, à kl ditre, une exécution du partage { et celle de l'art. 81^, ^ utt argument à tonttûtio tiré de l'absence dans cet lele tie loUte disposition concernant le cas de lésion. Cet ^dielit est fci très^^eonetuant, puisque la disposition de H. 99t tni éieept tonnelle de sa nature, comme établis^ tl ane lin de non-reeevoir qui ne résulte pas des prinag généraux sttr la confirmation taelte, et qu'une dispoliM es^plionoélle n'est pas susceptible d'interprétation léoaiVe. Cpr. J 40, texte el note 8. Quant au silence de -t. 89^t nous l'expliquerons par cette considération fort

simple, que là lésion est un AUt dont les étéoienli cobh plexès eû^nt une longue et ininatleuse vérifltation, surtout alors qu'elle doit, pour donner ouverture à l'aelion en rescision, s^éiever à un chiffre déterminé. Comment, en pareille matière, distinguer bien nettement ehire le sonpf on et la conviction , entre la connaissance d'une simple lésion et celle d'une lésion de plus d'un quart? Et comment surtout préeiser le moment exact auquel le cohéritier lésé aurait acquis la certitude de Pexlstefieé d'une lésion dv la dernière espèce 7 D'après cela, el au point de vue où s'est placé le législateur en rédigeant Part. 892, Il se trouvait dans l'alternative ou de supposer la lésion «dU* nue à dater du partage, en faisant résulter une ffn de nonrecevoir contre l'action en rescision de toute aliénation postérieure à cet acte, ou de présUinér que le cohéritier qui a aliéné des objets compris dans son lot h\ consenti celle aliénation que dans l'ignorance de là lésion. C'est à ce dernier parti qu'il a dû s^arrélei* d'après les considérations ci-dessus développées ; et la preuve qUil Itti a donné la préférence, résulte dû silence de Part. 892 sur lé CàS dé lésion. On peut consulter, comme se rapprochant plus bn moins de noire opinion, Merlin {Bép., v* Lésli^n , $ é), touiller (IV, b&l), Duranton (VU, 589) et F6Qet deConflans (sur Part. 892, n» 1). Nous terminerons cette dlscui-* sion , en faisant remarquer que là Jurtsprudenée parait définitivement fixée en sens contraire de l'opinloâ de Delvincourt, Malpel, Chabot et Poujol ; mal* qu'elle h*a point encore eu l'occasion de se prononcer, d^Une manière btea nette, entre té système de fieiost-Jolimont et de Vaxéille, et celui auquel nous avons cru devoir nous attacher. Cpr. Paris, 6 avril 1807, Sir., VU, 2, lOif ; Bordeaux, 6 Jttllltet 182Ô, Sir.,XXVll,2, 9; Bourge8,25aVrîl 1826, Sir., XXVll, 2, il; fteq. rej.; 24 Jouvier 4838, Sir., XXXIIl, 1, 209; Toulouse, 2i novembre 18.12, Sir., XXXllI. 2, 816; AgéU, 21 janvier 1836, Sir , XXXVI. 2, 266; Bordeaux, 26 Jaillel 4888, Sir., XXXIX, 2, 81; Nîmes, 22 mars 1859, 'SIr., XXX1X,2,«61.

[L'art. H9!2 du Code civil, qui ne permet pas au eohérU lier (lui a aliéné son lot d'aïutquer le partage pour dot ei violence, ne s'appliqiie pas au cas où lé cohéritier qUl a vendu son lot attaque le parUge pour cttuèe de liwUm. Brux., 18 janv. 1827 et 46 Juin 4844 t PtuU. bHge, tB44, p. 196.]

(38) Il est vrai que, d'après la présomption légale wût laquelle est, à notre avis, fondée l'absence, dans l'art. 892, de dispositions relatives à ta lésion, Paliénatidh (»t eensée avoir été faite dans l'Ignorance de ee Vice. Cpr. note préeédente «n fine. Mais cette présomption légale n*est polniune présomption jutit et àt jkte. Arg. art. 43M. Elle admet donc la preuve contraire; el cette preuve Une fois fiiie, le Juge est autorisé à apprécier les clrconstanees dans lèsqnetles Paliénation a éU HeU, et à décider, ié eut échéant^ qtt'il en résulte une renonciation Ueite à Paetlon en réseislon. Oa comprend dU reste la différence qui existe entra la fin de non-receVdtr que nous admettons en pareil cas, par ipplhM^ lion des principes généroux sur la renorteialiMi(Gpr. S M4), et la fin de uon-rcecvolr que le* auteurs dont nous aven»

DROIT CIVIL TIltoBIQUB FRANÇAIS.

L'action en rescision pour cause de lésion se prescrit par dix ans. Ce délai court contre les majeurs jouissant de leurs droits, à dater du partage (54), et contre les mineurs ou les interdits* & partir de la majorité ou de la levée de rinterdietion (35). Art. i304, al. 1 et 5.

3° Les créanciers ou ayants cause (3G) de Fun des cohéritiers ont le droit d^attaquer, en

combutlu ropinion à la noie préeédenle, prétendent faire résulter <le8 arl. 893 et 1338. Celle dernière serait obligatoire pour le juge, eu ce qu'il devrait nécessairement 1 aeeueillir, dés qu*il aurait cousialé rexislence des faits auxquels la loi Ta otlachée. Celle, au contraire, que nous admettons, n>8t que Tacullalive, en ce sens do, moins, que Tappréciation des faits de nalure à Tentralner est abajidonnée à Tarbitrage du juge. Cpr. en ce sens : Duraulon, Vil, 589 infiAê { Civ. rej., tdfévrier 1830, Sir., XXX, 1, 88. V«y. aussi Grenoble, 8 mai 1835, Sir., XXXV, 2, 55i.

(34) Et non pas seulement îi partir de la découverte de la lésion. Dunod, Trailé d*9 preicriptioM, p. 158. Oelvineourt, 11, p. 137. Malpel, n« 518. Duranlon, VU, 590. L'opinion que nous émettons ici n'est aucunement contraire à celle que nous avons développée aux deux notes précédentes. Si la renonciation tacite & Taction en rescision ne peut avoir lieu qu'après connaissance acquise de la lésion, ce n'est pas une raison pour en conclure que la prescription de cette action ne commence à courir qu'api-ès la découverte de ce vioe ; et, vice verêa, le rejet de la seconde de ci's propositions n'entraîne pas, ainsi qu'on a voulu le soutenir devant la cour de cassation, le rejet de la première. Cpr. Beq. rej., 24 janvier 1833,^ Sir., XXXIll, 1, 209. 11 existe, en effet, une grande différence entre une renonciation tacite émanant de la libre volonté decelui qui la fait, cl lu renonciation légalement présumée qui résulte de Taccomplissement de là prescription. Cpr. art. 1115. La première, basée sur un véritable consentement, ne peut avoir lieu qu'en conjfaissance de cause. On ne comprendrait pas une renonciation tacite à un droit ou à une action dont l'existence. ou rouverture n'aurait point été connue du prétendu renonçant. La seconde, an contraire, ne repose que sur an cuiisentemcnt llclif ; elle résulte moins d'un acte positif de la volonté de la personne qui l'encourt, que de la déclaration de la loi elle-même, qui la prononce comme peine de la négligence dont cette personne s'est rendue coupable, en laissant passer le temps de la firescription sans intenter l'action qui lui corapétait. 11 faut donc reconnaître que la prescription d'un droit ou d'one action doit commencer à coarir du moment où l'inaction de celui auquel ce droit ou cette action appartient, peut lui être imputée à négligence. Or, quand il s'agit de l'action en rescision, ce moment est celui qui suit immédiatement la confection de l'acte que Ton prétend être enlacbé de lésion, puisque la partie lésée a, 4è$ ee moment, les moyens de vérifier si cet acte contient ose lësiott à son préjudice. 11 n'en est pas de ce viee comme de la vioinnce, du dol ou de l'erreur. Si, dans ces trois derniera cas, la prcseription ne commence k courir, d'après le second alinéa de l'art. 1304, que de la cessaUon de la violence et de la découverte du dol ou de l'erreur, c'est

leur nom personnel, et par voie d'aetiou réficatoii'c (37), ou, le. cas échéant, de tien» opposition, le partage auquel il aurait ai procédé en fraude de leurs droits.

. Cette action révocatoire, dont le fondemeil se trouve dans la disposition de l'art. I167t est, en général, régie par les principes eipa>, ses au § 313^

parce que Jusque-là la partie dont le coDcealeBcnt s^ ^ entaché de l'nn ou l'autre de ces vices se trouve ëaairi»: possibilité absolue d'agir, privée qu'elle est, soit de a liberté, par suite de la violence exercée contre elle, moyens de vérilier une erreur ou un dol, dont eUe n* à même de soupçonner l'existeiiee. Les dispositions dn cond alinéa de Tail. 1304 ne contiennent done à cet qu'une application rigoureuse de la r^le : Camtru a§tn vtUentem non currU yrœêcriptiQ. Tout au eoalraire, qui est victime d'uue lésion, est mis en demeure de la connaître du moment même oA il l'éprouve, parce q«l^ vice n'affecte ni la volonté ni rinleUigeuce, qu'on pcoilNr

jonrs le supposer, et qu'ainsi on doit, à moins de le soin de ses affaires, en vérlflcr l'exiatcBee, et» s'il 7 a en poursuivre le redressement. La maxime préoilcc Mk^ done point applicable en pareil cas. Si l'un joint i ces sidéral ions oc que nous avons dit sur la difficulté que sente la fixation du moment précis auquel la partie ac(]uis la certitude de la lésioni et sur le siicnee que relativement k ce vice, le second alinéa de l'arc I30&a restera convaincu de l'exactitude de la propositioa au texte. Cpr. aussi art. 1304, al. 5, cbn. 1305; arC (35 j Nous ne nous occupons point ici de rfaypothéac partage dans lequel se trouvent intéressés des des interdits n'a point eu lieu avec robservatloo dai nialités prescrites par la loi, et oc constitue «iosî partage provisionnel. Cfur. % 6i5, texte i«* â« cl m et 16. Nous avons, au contraire, en vue l*hjpolM» toutes les formalités exigées pour rendre le paiii^ nitif ont été accomplies, et où par conséquent ks et les interdits ne peuvent l'attaquer que |MMir les vei-lu desquelles des majeurs jouiasant de leurs seraient admis à le faire. Et nous pensons que, dai hypothèse même, la prescription ne court qu'à dnl< majorité ou de la levée de l'interdielion, parce que la position de l'ai. 3 de l'art. 1304 ne comporte m tinction, et que l'art. 229S suspend le cours de la tion en faveur dc:» mineurs et des tnicrdita. Cpr. % aS^ et note S9. Delvinconrt, 11, p. 157. lUlpck/ii« 3ta pendant en sens contraire : Toollier, 1 V, 585.

(36) Par exemple, le eessionnaire des droits de l'un des cobéritierB, ou mêaie i'acqnércnr d'un héréditaire inaividuellcnent déterminé- Dd p. 103. Chabot, sur l'art. SSi, •• 6. Oanaton, VJ. Riom, 1 1 février 1830, Sir., XXX, S, 554. 1833, Sir., XXXll, 3, 346.

(37) Cpr. S 313, texte et nota IS. Fcfel de G l'art. 883, n« 1. Riom, Il février 1830. Sir., XXX, 1 Bordeaux, 30 aodt 1832, Sir., XXXil, t, 346. M- 4 décembre 1834, Sir., XXX Y, I, «56.

SECONM PARTIE. -7

Toulefois, et par exception à cette règle y. lorsqu'un prtoge, ^u un acte équipollent à partage (5â), en ce qui concerne Tapplication de Tart.^SBS (39), est une fois consommé (40),. to créanciers ou ayants cause d'un copartagéant ne sont admis à l'attaquer comme frauduleux (41), l^îeu que la fraude ait été con- Bârtée entre tous les copartageants (42), que iaos le cas où, antérieurement à sa confeclion (43), ils ont formé opposition à ce qu'il Sot fait hors de leur présence, et qu'il y a été

(38) Une Hcitalioii, à la soile de laquelle un étranger ^ rendu afljudiealaire de rimmeuble licite, ne peut pas ihis, en ce qui concerne Tapplicalion de Tart. 882, que aiaiivement à celle des art. 8SS et 888, être assimilée à un ■nage. Gpr. $ 197, noie 21; $ 625, note 7 ; note 19 tnpra. iNtbol, sur Vart. 882, n» 5. Paris, 2 mars 1812, Sir., XU, ;4Sï.

(39) Quoique Part. 882 ne parle textuellement que des lirlages, î! est évident que la disposition de cet article unprend virtuellement aussi les actes équîpollents à par- Igie sous le rapport de la rétroactivité établie par Tartib 885, e*e8t-è-dire les actes qui, faisant cesser l'indivision ^Qiie manière absolue, et à Tégard de tous les cobériliers, Mit déclaratifs et non traoslatifs de droits. La raison de ieidar est la même pour les uns et pour les autres. Cpr. fi2S, texte et notes 2 à 9. Cbabol , sur Fart. 882 , n« S. Milier, IV, 563. Voy. cependant Paris, 10 mai 1834, Sir., KXIV, 2, 320. Mais un acte qui n^aurait fait cesser Tindision que d'une manière reialive, et & Tégard seulement > quelques-uns des cohéritiers, bien qu^assimilable ù par- Ipe en ce qui concerne Tapplication de Tart. 888, ne serait m. soumis à Texception établie par Tart. 882, parce qu'il ^uivBut pas & partage dans le sens de Part. 883. Cpr. 5St5, texte et note 8; Foflet de Oonflans, sur Tart. 883,

i; Aix, 25 décembre 1835, Dallos, 1836, 2, 151. C'est ar avoir méconnu ce dernier principe, et pour n'avoir s saisi la connexitéqui existe entre les art. 882 et 883, 0 les arréls diaprés cités ont, k notre avis, donné au emier de ces articles une extension qu*il ne comporte B. Cpr. Paris, 11 Janvier 1808, Sir., VIII, 2, 132; Req. u, S5 janvier 1809, Sir., IX, 1, f39| Montpellier, I9juil-

ld28. Sir., XXIX, 2, 53 ; Paris, 4 février 1837, Sir., ^Vlil,2,121.

40^ Un partage, même partiel, doit être réputé consommé ua aux objets à l'égard desquels il fait cesser Tindivi- D d^one manière définitive. Cpr. % 625 , texte et note 6. »rges, 8 juillet 1828, Sir., XXX, 2, 24. — Koy. encore » ce qu'on doit entendre par partage consommé : FoAct Conflans, sur l'art. 882, n» 1 et 4; Belost-Jolimont, sur ibot, obs. 1 sur l'art. 882; Bordeaux, 29 aodt 1832, [^ XXXJIl, 2, 246 ; Paris, 24 mars (834, Sir., XXXIV, I80 ; Req. rej., 4 décembre 1834, Sir., XXXV, 1, 456. il} On a voulu prétendre que l'art. 882 ne s'appliquait Ht «tt cas de fraude. Mais à quel cas s'appliquerait-il le 7 A quel titre tes créanciers non opposants pourraientéire admis à attaquer, en leur propre nom, un portage \ fi*auduieux ? Cpr. S 313, texte et note 21. Aux autorités