LIVRE SECOND* — § 626. S

procédé au mépris de cette opposition (44). Art. 882. La fin de nou-recevoir qu'engendre, en pareil cas, le défaut d'opposition , ne peut cependant être invoquée pour repousser Faction révocatoire dirigée contre un partage, qu'autant que ce partage a acquis date certaine antérieurement h l'introduction de cette action (45). Elle est du reste inapplicable k l'hypothèse où le partage est attaqué, non comme frauduleux, mais comme simulé (46). L'opposition exigée par Fartide 882 se

citées dans cette note, h Tappui de Topinion que nous j avons émise, il fan! encore ajouter les suivantes : Chabot, sur l'art. 882, nfi 3; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 1 sur l'art. 882; Malpcl, n« 253; Duranton, VII, 509; Ponjol, sur Tarticle 882, n« 1 ; Angers, 22 mai 1817, et Colmar, 31 mai 1820, Journal du PalaU, t. Lif, p. 427, t. LIX, p. 116; Bordeaux, 29 novembre 1836, et Riom , 23 juillet 1838, Sir., XXXIX, 2, 278. Voy. en sens conlraire : Touiller, IV, 563; FoQet de Conflans, sur l'art. 882, n« 12; Paris, 10 juillet 1839, Sir , XXXIX j 2, 328; Montpellier, 11 juin 1839, Sir., XXXIX, 2, 473.

(42) Il importe peu que le débiteur se soit seul rendu coupable de fraude , ou que ses cohéritiers aient été ses complices. Dans ce dernier cas, aussi bien que dans le premier, la recevabilité de Taclion révocatoire est subordonnée aux conditions indiquées dans Tart. 882. Lex non dùiin" (fuit. Cpr. S 313, texte et note 21. Vazeille, sur l'art. 882, n« 4. Poujol , sur l'art. 882, n" 1. Voy. cependant en sens contraire : Toulouse , 8 décembre 1830, Sir., XXXI, 2, 161 ; Cpr. aussi Bordeaux, 11 juillet 1834, Sir., XXXIV, 2,477.

(43) Cpr. Paris, 4 février 1837, Sir., XXXVIII, 2, 124.

(44) G'est-ft'dire, sans que Topposant y ait été présent ou dament appelé.t6i ce dernier n'intervient pas dans la procédure en partage, doiit tous les actes lui ont été régulièrement notifiés, il n'est plus recevable à critiquer le partage. Civ. rej., 23 janvier 1839, Sir., XXXIX, 1,238.

(43) Touiller (IV, 412) prétend, par application de sa théorie sur les art. 1322 et 1328, que l'absence d'opposition rend l'action révocatoire inadmissible, bien que le partage n'ait point acquis date certaine avant l'introduction de celte action. Mais la théorie de TouUier fût-elle exacte, ce que nous n'admettons pas, l'applicalion qu'il en fait à l'espèce actuelle n'en serait pas moins erronée. Il est, en effet, bien évident que les créanciers d'un coparlageant, en intentant Taction révocatoire, agissétat, non comme ayonîs cau$e de ce dernier; et en son nom, mais comme tierty et en leur propre nom; et que, dès lors, leur position se trouve régie, non par Tart. 1322, mais par l'art. 1328. Cpr. en ce sens : Delvincourt, II, p.. 163 ; Chabot, sur Part. 882, n« 4 ; Malpel, n«253 ; Poujol, sur Part. 882, n» 2.

(46) Aux autoritésjcitées à l'appui de cette proposition à la note 22 du S 313, il fau: encore ajouter les suivantes t Belost-JoUmont, sur Chabot, obs. 1 sur l'art. 882; Foflet de Conflans, sur l'art. 882, n« 12; Poujol, sur l'art. 882, Ji»l; -Montpellier, H juin 1839, Sir., XXXIX, 2, 473. Cpr. aussi Bordeaux, 11 juillet 1834, Sir., XXXIV, 2, 477.

m DROIt CIVIL tHËORIQUE t'RANÇAtS.

foMtie par àitié ettrajudiciaîi*6 âij^ntfië k tous ks cohéritiers (47). Mais elle peut être remplacée par un acte éqtiipollent (48), par exemple, par utic demande en intervention notifiée à touâ les cohéHtiers (49), et par une oppodtidn aux scellée faite dahs la forme ind)'quée aux arti 996 et 9S7 du Cède de procédure (50). Il n'est paâ même nécessaire, dans ce dernier cas, que roppô^ilion aux scellés ait été notifiée aux cohéritiers du débiteur (5i).

Du reste, un créancier non opposant n'est point admis à se prévaloir de l'opposition formée par un autre créancier de leur débi* leur commun (5â).

Le créancier ou ayant cause de Fun des coparUgeants, déchu du droit d'attaquer, en son propre nom, et pour cause de fraude, le partage auquel il n*a point formé opposition

en temps'^utile, peut toujours, comme exerçant les droits de son débiteuf ou de son aut^tf, rattaquer, au nonâi dé ce dernier, pour caiA de tiolenee, de dol, ou dé lésfon (5S).

tl. 1»0 lUPPOfet.

Aperçu historique sur h rapport (i).

En adtticttant les enfants émancipés & $1l^1 céder conjointement avec ceux qui se troarj vaient encore sous la puiasauee du p^ aij moment de son décès, le droit prétorien ktf imposa la condition d'apporter è ta maM héréditaire les biens qù*à la faveur de l'éailii^ cipation ils avaient pu acquérir en leur nm personnel. Cet apport fut appelé eoUalio ^

(47) n ne suflBrait pas que le créancier m bornAl à signifier son •ppesilioii au eohéfititfr qui se trouve élre sdn débiteur « elle doil4 sous peine d'incflBcaçi lé, être sigoitiée égalai meut Sun autres cohéritiers, puis(|Uec*esl précisément dans leur intérêt qu^ont été établies et la oéeessité d'une opposition antérieure au partage, et la fin de nou-reeevoir qui réstille de l'absence d'opposition. Glial>ot, sur Part. 882^ IV» 9. Poujol, sur I art. 882, n<> %

(48^ Une saisie iinraobiliàre suivie de iransoÉ'ipttonéquivâut-eUe à i'uppOsilioa dbnt parle Tort. 882? La cour de cassation (Civ. cass., f 1 novembre 1840, Sir., XLI, 1^ 63j, en se fondant sur Tart* €92 de Taiicieù Code de procédure, a jugé qu'une saisie immobilière dénoncée à la partie saisie équivaut à cette opposition, parce qu'elle emporte interdiction d'aliéner. Cette solution devrait, si elle était exacte, s'appliquer aujourd'hui à la saisie immobilière suivie de transcription, puisque, d'après les art. 685 et 686 du nouveau Code de procédure, la transcription produit tous les effets qu'entraînait autt*efoisla dénonciation. Mais ctf statuant comme elle l'a fait, la eour de cassation nous parait avoir oublié que, suivant sa propre jurisprudence, aucune saisie ne peut être pratiquée sur 'des immeubles indivis, avant le partage de ces immeubles. Gpr. $ 5;<l, note H. Nous ne comprendrions pas, même au cas ou une pareille saisie aurait été transcrite, qu'elle pût être opposée aui cohériUers du sirisi, eoqume ayant enlevé à ce dernier la faculté de concourir an partage, ni surtout comme eon^ stituani ft l'égard des premiers une injonctinn de ne point prooéder à eeUe opération hors la présence du saisissant. Il en serait autrement si la saisie immobilière avait été dénoncée à tous les cohéritiers de la partie saisie. Une pareille dénonciation, ae pouvant avoir d'autre objet que d'avertir ces cohéritiers des prétentions do saisissant, se convertit aiasl en une opposition k partage. Toulouse, 14 juillet 1829, Sir,, XJLXi 2, 116. — Quid de la «aisiiMirrél pratiquée sur des créances héréditdii'es au préjudice de l'un des héritiers? ËUe n'équivaut à Topposition exigée par l'art. 882,

qu'autant qu'elle a étédénettcée à tous le» rci , 24 janvier 1837) Bir., XXKVIf, i, 106. teq. l4J 19 novembre 1888, Sir., XXXIX, 1, 309. Ceilie saMMJ fournit un argument de plus en faveur de TepiflisBfM aous avons émise relativement à la Miste imaiobiSèrf vie de transcription.

(49) Gpr. art. 882. Chabot, sur l'art. 882, nw 2 et S.

(5()} il résulte de la cembInaiBo» dm art. 821 «^t Code civil, avec les art. 926, 982 et 934 du Code de dure, qUé Poppoêitlon aat sooliéa ne doiiM pas a»K ciers d'un cohéritier, eomme aux eréanieiera Iiér6iiii le droit d'assister à la levée des scellés. L'oppoiitîM scellés, fbrmée pa^ les eréanders d*iiii cohértiiar, m tit ainsi nééassaircinant en ude opposiUoo att refuser cet effet, ee terait la priver de toute eacité. Chabot, sur Tart. H82, n« 2. Fdfiet de rart. 882, n* 6. Nancy, 9 janvier «Sl?^ Sir., XVII, % Douai, 26 mars 18241 Sir;, XXV, 2, 53. Il«q. fi^..9 1838, Sir , XXXVHI, 1,764.

(51) Bb effet, Pop^osiiion auit scellés devant, aan de l'art. 926 du Code de procédure, être sigoiRécau du juge de paix, elle est par cela mèiue tous les intéressés dans la personne de cet Req. rcj., 9 juillet 1838, Sir., XXXVIlf, 1, 764.

(d2} Foûcl dé Gonflans, star Part. 8Ut. n» 7. 3 mai 1833, Sir., XXXIII, 2, 9U9.

(53) Opr. art. U66; $ 312, texte et note 29 Ui p. 168. Chabot, sûr Taft. 882, ti«5. Belost-Mii Chabot, obs. 2 sur l'art; 882. Vasdlle, sur t%rt. I Duranton, VII, 510. Alx* 30 faovcmbre 1833, Slr.« 9,320.

(1) Cpr. ânpporê fait au irièmidl, par CbabiK Lépi t. X, p. 2$6 à 289, ta« U (Éd. B., t. V, p. ICÇ' lin^ Rép., y» Rapiiurtâ sucecésion, Sf I M 2{ Gftmat^ dèi ifofiultltofit, II, 467 * 478.

(2) Cpf. D. dt cul/«rl (57, 4^); O. dt êoti» t'ôOêt C. dcçaiiat. (6, 20); Thibaut, System det

SECONDE PARTIE. — LIVRÉ SECOND. - $ 626 bù.

Au fbr et k mesure que s'affaibKt \k disiinctidtt entre Ite eofants émancipés et le$ non éltoàneipés, \tk toWkiiùii prétorienne reçut peu \ peu pins (t'extension, et 6nlt méktie par subir une sorte de transformation. C*est àitisi que, d'une part, les enfanta restés en puissance Ibrent eux-métae^ assujettis h la collation de la dot et de la donation propfer nuptids (3); ^ que, d'autre part, tes enfants émancipés forent dispensé!! de lA collation des biens idYentifS; Enfin, Justinlen soumit indistlheté'^ ment tous les enfants et descendants k la nécessité de la coUdtioo, qu'ils vinssent h la Miceession eomme béritiers ab iniestaty ou en gaâlité d'héritiers institués, h moins que le défunt ne les eu eût expressément dis* l»ensés (4).

Il ést^ du reste, à remarquer que l'obligation de la collation n'avait lieu en droit Pëhaaid que danâ les successions déférées è des lèseendânts (5) ; qu'elle be formait pas obsta*ète k la réclamation dcë legs faiks par le défunt m profit de l'un de ses descendants (6) ; et lu'enfin cette obligation eesdàit, dans tous le^ hs, par la renonciation du descendant araniagé k rbéfédité de son âUtOur (7).

Les pays de droit écrit adOpté)*en^ les

principes du droit rônlâin sur la collation.

Ali niilieu de la nombreuse variété que présentent les dispositions des coutumes sur la matière du rapport, H est assé^ difficile d'en tracer un résumé exact et complet (8). Toutefois, On peut considérer lés propositions suivantes eonime formant, k quelques exception^ prè^, le droit cOmmuil de la ftAiiCé coutumière.

Les descendants étaient tenus de rapporter à la sticeéssiob de leurs ascendants les dond entre-^vifs qu'ils avaient reçus du défunt, et ne pouvaient réclamer leâi legs qu'il leur nvâit faits (9).

En succession collatérale, oh distinguait entre les legs et les dons ciitrci-vift. L'incompAtibilIlé établie par la plupart dès coutumes, entre là qualité de légataire et la qualité d'hé^ ritièr, tant en ligne collatéi^Ie qU'èn ligne directe, s'opposait k ce qu'Uii parent quelconque pût tout à la fois féelamer la part héréditaire qui lui était attribuée par la loi, et les legs qui*iui avaient été fbits par le défunt (10). Mais les dons enti'e^vifs n'étaient paë sujets à rapport en ligne eollatéraie (11), si ce n'est cependant dans lés eouturaes d'égalité, où il était défendu d'avantager un héi-itiel*

i^31 h 735; Mttblehbruch , Doctrina Pandectarum, tll, I^TIt A 7Uf W«riik<iBiii|^, Cemyi^tniarU juriê rùiHattiprittli, lit, lA65à107i.

'(3) Cpr. principaiement LL. 17 et 21. C. hoc iU. De hiée d'on apport à faire par les enfants émancipés, on rriva .à celle d'un rapport k effectoer per les enfàdts vanUgés.

{À; Nov. 18, chap. 6. Jusqu'à la promulgation de ceUe UTetlë, le rapport n'aVail lieii que quand la succession mil dérérét (Éb inieitiu. en ce sehs du liioina qde rUéfiliér Vtiliië, déjà avantagé par actes enlre-vifs, ëiait virtuellelent dispensé de Tobligation du rapport par cela même ite le défaut ne la lui avait paê imposée par son testu- «111. Cpr. L. 1, C. hdt tit. Justinien rejeta là dispense n^uniée de rapport précédemment admise dans les sucusions testaïuen tairez, phr le motif que lé silenèe du teslaènt pouvait fort bien étfe le l'éSuttat d*utl oubli ou d'uhe •^occupation du testateur, et que dès lors le principe de ^Hlé devait remporter.

<IS) L. uil. C. eomm. utr. Jud. (3, 38) fBi En droit romain, leâ legs laissés ft des héritiers instiéBy OU même à des héritiers ab inte$tat, furent toujours Itsidérés coitime des prélbgt, é^e6t-4-dire coihhie faits par ^«Ipiit. L. 39, S <, />. fum. ercUtc (10, 2,. L. 1, § 19, D. C Ht. LL. 4, 10 et 16, C. hoi: tii.

(7) L 25, C. fam, ercite, (3, 36). L. u/l. D. de doti» coUùt. (37, 7).

(8) \\y avait quelques coûtâmes qui rejetaient indéfiniment le rapport, ou qui ne Tadmeltuient qu^avec certaines restrictions. Mais dans la majeure partie des pays coutuniiers, lit riipport élaU de droit eoramud, et atalt Inénie reçu une extension qu*ii n'etit jamais en droit romain.

(9) Coutume de Paris, art. 303 et SOi. Bourjon, Droil commun de la France, tit. XVI I, seconde partie, cbap. VI, sect. I, II* 1 .

(10) Lebrun (Hv. III, cbap. Vil, n« 1) distingue bien lietlemeut la loi du i*a|>port, en ce qui concerne les donations eil Ire-Vifs, de la l'oidMnéompatibilité, en ce qui concerne les legs. Les eoui urnes avaient emprunté la première au droit romain ; mais la seconde, dont il est assez difficile d^expliquer le fondement, A moinâ de le ratta<iher à la tiopropriélé de famille, était entièrement d^brigine eoulûmlère. Cpr. noté 6 Èupta; Coutume de Paris, aK. !{00 et 301; et les autorités citées à la dote suivante.

(11) Coutume de Paris, drt. 30t. leiëel, /fiilUtffé* roiitumièreêy liv. i:, tit. iV, cej. 1S1. hoquet de la Livoniére, Réglée du dtoil français, iiv. II!, ébap I, art. 10. ftoUrjon, op. Hi., tit. XVII, ctuâtrlèmé partie, dhap. VI, «cet 1 et IH. Lebrun, liv. I'?, ehap VII, n<M H et 11. Pothler, chap. IV, art. 3, $$ ! et i.

Sâ4

DROIT Civil THÉORIQUE FRANÇAIS.

présomptif d'une manière quelconque (là)»

La. même distinction entre les legs et les dons entre-vifs s'appliquait) à ce qu'il parait, aux ascendants venant à la succession de leurs descendants (15).

Du reste, l'obligation du rapport ne concernait que les successions ab intestat^ et ne fut jamais étendue aux successions testamentaires (14).

Quant k la question de savoir si les règles établies par la loi en matière de rapport étaient ou non susceptibles d'être modifiées par la volonté de l'homme, on distinguait les coutumes en trois classes principales (15).

Dans la première classe, se rangeaient les coutumes dites (TégalUé, suivant lesquelles les personnes obligées au rapport ne pouvaient, ni en être dispensées par l'auteur de la disposition, ni même s'en affranchir en renonçant & son hérédité (i 6).

Dans la seconde classe, sans contredit la plus nombreuse, se trouvaient les coutumes qui, tout en refusant au disposant la faculté de dispenser du rapport le donataire ou le légataire, admettaient cependant le successible k se soustraire h cette obligation, en renonçant à la succession. C'est à cette classe qu'appartenaient notamment les coutumes de Paris et d'Orléans.

La différence entre ces deux classes de coutumes consistait donc en ce que, d'après les premières, la qualité de donataire ou de légataire était regardée comme incompatible avec la qualité de successible, même renonçant ; tandis que dans les secondes, elle n'était considérée comme incompatible qu'avec la qualité d'héritier acceptant.

Enfin, la troisième classe comprenait les coutumes en petit nombre, appelées coutumes

(iS) Boorjoii, o}i. eit.t lit. XVII, seconde partie, sect. I, nol. Lebruu, liv. III, chap. VI, sect. Il, hm 2i et A3. Dans les coutumes d'égalité, la qualité de successible était, tant en ligne collatérale qu'en ligne directe , regardée comme incompatible, non-seulement avec celle de légataire, mais encore arec celle de donataire.

(13) Cpr. Lebrun, liv. 111, chap, VI, sect. II, n«>*32 et suiv.; chap. VII, u» 5. Voy. cependant Loisel et Poquet de la IJvonièrc, opp. et /occ, citt,,- Perrière, sur l'article 300 de In coolnroe de Paria. Suivant ces auteurs, les

de prieiput, dans lesqudles l'obligalioD di rapport cessait non-seulement par la renouf ciation du successible à la succession, om encore par une dispense émanée de TâuteAiriie la disposition.

La loi du 17 nivôse an ii sanctionna le principes admis dans les coutumes d^igM^ et établit, par ses art. 9 et 16, une incompH tibilité absolue entre la qualité de sueeessîUl et celle de donataire ou de légataire. Mais mNi incompatibilité fut bientôt abrogée par l'art.!'! de la loi du 4 germinal an yni, qui permit èi disposer en faveur de tout successible, soit tt ligne directe, soit en ligne oollatéraJe, de II même quotité de biens dont on aurait pu poser en faveur d'un étranger. 4

Les dispositious du Code civil ont été eaaJ çues dans un esprit analogue a celui qoi afiri| dicté l'art. 5 de la loi du 4 garmînal an Rejetant le principe d'incompatibilité tant par les coutumes éCégalUé que par M coutumes de la classe de celles de I^uti 4 d'Orléans, les rédacteurs du Code se sont ééi demment rapprochés des r^les admises le dernier état de la législation romaine et les coutumes du priciptU. En effet, les sitions de la loi, bien que trahissant de k du législateur le désir de voir réalité mai nue entre les cohéritiers, font cependant ce désir devant une intention contraire festée par le défunt. Ainsi l'obligation dn port ne repose en définitive que sur la ▼ du disposant. Mais ses libéralités sont, cela même qu'elles ont eu lieu sans de rapport, légalement présumées amir faites avec l'intention de respecter F^ entre cohéritiers, et sous une condition du rapport. Cette présomption peut se justifier, quant aux donations entre-

lois du rapport et de rincompatibilité mêmes en ligne directe ascendante qa^en eendante.

(li) Lebrun, liv. III, chap. VI, sect. I, m» op. et lœ. eitt., n" 2.

(i5) Cpr. sur celte distinction, Pothicr, eb^p^. IV, <

Si.

(16) D après Pothier (chap. IV, urt. 3, $ %, les d*(ïgalité étaient celles qui avaient le plus serve les traditions de Taneten droit eonlomirr

nais les rëdncteurs du Code en ont évidem- ■entexagéré les effets, en l'étendant jusqu'aux

. Notion du rapport.

Dans 80D acception propre, le mot rapport le désigne que la réunion h la masse hërédiaire des objets dont le défunt a disposé, par têtes entre-vifs, au profit de ses héritiers ab nteitat. La défense faite à ces derniers de Marner les legs dont ils ont été gratifiés par ^r auteur ne constitue paâ , à proprement «rler, un rapport, puisque, à la diflérence des bjcts donnés entre-vifs, les objets légués ont plutôt retenus dans l'hérédité où ils se K>nvent encore au moment du décès du déint, que réunis h cette dernière (i). Cette MTérence entre les dons et les legs n*a pas ehappé aux rédacteurs du Gode. Toutefois, {ffès ravoir indiquée dans les art. 843 et 845,

I n*on( pas jugé nécessaire d*y conformer leur ntninologie dans les dispositions subséquen-> 18. Sacrifiant l'exactitude des termes à la brièké do langage, ils ont indifféremment appHlë le mot rapport, tant ft la défense faite aux Mtîers légataires de réclamer les objets à eux gués, qu'ft Tobligation imposée aux héritiers mataîres- de remettre en commun les objets BOX donnés (S).

Ainsi, le rapport, dans le sens large attribué cette expression par le Code civil, s'entend Bt à la fois de la réunion ft la masse hérédiire des dons eolre-vifs, et de la retenue dans Me masse des legs dont le 'défont a gratifié ï ou plusieurs de ses héritiers ab intestat, union et retenue qui s^efiectuent, l'une et litre, aux fins de comprendre les objets

17) Da inomeol où l'on s'écarttit du priocipe de Tin- ^tibiliië admise par le droit coutamier entre la qualité Britier et celle de légataire, pour s*attacher exclosireli 'k notention présumée du défont, oq derait, avee le

II romain, restreindre robligâtion du rapport aux dons

re-vifs, et reconnaître que les legs faits à un suecessible H»rteiil avee eux une présomption de préciput. Cpr. «nion, VU, 2U { Examen erilique de quelqtut pointe de Rature et de Juri9prudenee en matière des rapporte à mmsi4nkt par Dufovf, Revue étrangère ei française t f, p. SBietiSO.

donnés ou légués dans le partage à faire entre tous les cohéntiers, conformément aux règles établies en matière de succession légitime.

Le Code, i l'exemple des anciens auteurs de droit coutiimier (5), qualifie encore de rapport le remboursement à la masse héréditaire des sommes dont chaque héritier se trouve débiteur envers l'hérédité. Et de fait, les règles relatives, soit à la manière dont s'effectue le rapport proprement dit, soit h l'étendue des obligations qu'il impose et des droits qu'il confère aux cohéritiers à l'égard les uns des autres, et de leurs créanciers personnels, sont également appNcables au payement ou à l'Imputation des dettes dont il vient d'être parlé. Ainsi, les sommes dues au défunt par l'un des cohéritiers, quoique non productives d'intérêts, d'après le titre constitutif de la créance, en produisent, de plein droit, à partir de l'ouverture de la succession (4). Art. 856. Ainsi encore, la restitution des créances dont l'un des cohéritiers est débiteur envers le défunt devient exigible, à partir du décès de ce dernier, lors même qu'il s'agit d*une créance ajournée dont le terme n'est point encore arrivé, ou d'une rente, c'est-à-dire d'un capital dont le créancier n'est point admis à demander le remboursement (5). Enfin, la restitution des sommes dont l'un des cohéritiers se trouve débiteur envers la succession s'effeétue conformément aux prescriptions de l'art. 869, de sorte que lea cohéritiers du débiteur jouissent, pour le remboursement de ces sommes, d'un droit de préférence en vertu duqud ils priment, sur les biens héréditaires, tous les autres créanciers de ce dernier (6). Mais les dispositions des art. 845 et 857 ne concernent pas le rapport dont il est actuellement question. Ainsi, le

(I) Cpr. Chabot, sur Parlicle S43, n* 10; Duranton, V11,W7.

(S) Cpr. notamment art. SU, 8i7 et 849. Voy. aussi note 8 in/Vn ; $ 6^, texte et note 2.

(3) Cpr. art. 829; Bourjoo, Droit commun delà Frwice, tit. XVIIf seconde partie, chap. VI, seet. Il, n* 8, seet. (V, OM 47 à 50, et les auteurs qu'il cite.

(4) Giv. cass., 2 février 1819, Sir., XIX, 1, 267.

(9) Boorjon, op.etlœ, eiu. Chabot, sur l'art. 843, no 23. Grenier, DeedomUiom, II, 322. Voy. cep. Daranton,VII, 312.

(5) Cpr. S 624, texte u» 3, et notes 21 à 24.

S28 DROIT CtVIt THÉOftlQCB FRANÇAIS.

cohéritier, débiteur envers le défaut, ae saurait, eu renonçant i sa guccession, se soustraire à la restitution des sommes par lui dues; et le payement de ces sommes peut être rcdamé, non-seulement par les autres cohéritiers, mais encore par les créanciers héréditaires et par les légataires (7). Ce n*est donc qu'improprement, et k certains égards seulement^' qu'il est permis de qualifier de rapport le remboursent ment de pareilles sommes.

Il ne faut pas confondre le rapport qui^ tant en matière de legs qu'en matière de dons entre-vifs, n'est jamais dû que par Iç cofiéritier à son cohéritier^ et qui cesse toujours de l'être lorsque le don ou le legs a été fait par préciput, avec l'extinction intégrale ou la diminution proportionnelle des legs^ qui peut devenir nécessaire, soit pour satisfaire les créanciers héréditaires, soit pour' parfaire la réserve de$ héritiers qui y ont droit. Ainsi, le sucoessible auquel le défunt a fait un legs, sans dispense ou même avec dispense de rapport, ne peut, pas plus gue tout autre légataire, se prévaloir, dans le premier cas, de l'art. 857, et dans le second, de l'art. 845, pour réclamer, à l'aide du bénéfice d'inventaire, le payement de son legs au détriment des créanciers héré^ ditaires et du droit de gage qui leur compète sur les biens qui se troMvent dans le patrimoine du défunt au moment de son décès» Ainsi encore, si la quotité disponible avait été outre-passée par les dispositions teslamentairea

du défunt, le successible qui serait en vàm i temps légataire ne pourrait pas, en învoqsMM les articles précités, et en acceptant rhcréw sous bénéfice d*inventaire, demander à an payé de son legs par préférence aux légatainr étrangers, et se soustraire h la réduction proportionnelle établie par Fart. 936 (8).

On doit également se garder de eoBfradn le droit d'exiger le rapport avee edaî de^t»! mander la réduction des legs et des dooati entre-vifs qui excédent la quotité dispoi Il existe entre ces deux droits des diff essentielles* C'est -ainsi que le premier comj i tous les héritiers indistinetemeni, et ceux^'Ci en jouissent les uns contre les ao tandis que le second n'appartient qu'aux ritiers à réserva, qui sont appelés k T contre les l^ataires ou les donataires, X fois, il existe des cas dans lesquels le désigne aussi, sous le nom de rapport, la duction que doit subir, pour tout ee excède la quotité disponible^ la donation avec dispense de rapport a l'un des sui blés (9). Le législateur paraît avoir ainsi lifié cette réductioui en raison de Y qu'elle présente avec un véritable rt| lorsque le donataire accepte la su Dans ce cas, en elTet, elle constitue une gatiftp de cphéritier à cohéritier ; d, d*un côté, le donataire est lui-même appelée profiter jusqu'à concurrence de sa part taire.

(7) Chabot, sur farl. to, n» 35. Grenier, op. eil.. H, 521. l>«raiitoii, vu, 264 et.S19- BelMt^Jolimont, sar Chabol, sur rart, S57» n« 4. Koy. eepcndan^ 5 631, 110I4 19.

(8) Ce« points sont conslantf ; mais, jusqu'il présent, Us n'ont point, à noire avis, été bien développés. Ainsi, MaJpel (no S79), PelWneourl (II, p. 410 el H6), Duranton (Vil, 161), Chabol {wr Tari. ^7, v» 13) et Zadiariie (S 6i7, note 1, S 650, texte in fine) ont dit, pour écarter Tapplication de l'art. 857 dans les différentes hypothèses prévues au texte, que cet article ne concernait que le rapport dcji dons entre-vifs, et non celui des Ie|;s. Cette explication, qui repose sur une dislincUon contraire à la généralité des termes do Tart. 857, n'est rien moins qu'exacte. L'art. 845 fournil à ce sujet un argument qui nous parait péreroptoire. En effet, si la défense faite k l'hériiier légataire, de réclamer la legs dont il a été gratifié, avant que les créanciers héréditaires n'aient été cojpplétement satisfaits, devait être eoDsidérée comme premQt s^ source dans une obliger tion de rapport, on se trouverait forcé de reconoalUe qne

cette défense cesse, lorsque le legs a été fait avec de rapport. Or une pareille censéqveBee cet et doit nécessaircBeat faire rejeter ridée 4iml die Ce raisonnement ne poerrait être combetta aa distinction que Pon a faiie pour rejeter Fa l*art. 857 au rapport des legs, poieqve Vuit d'une maiûAre expresse* pon-eealeiiieet 4cs éoas mais encore des legs. A notre avis, il faal doue dii« l'héritier ne peut réclamer les legs qui loi o« «l avant le payement intégral des erésoders hérédli n'est point en vertu d'une obligatioo de la nature même des choses, ne saurait jamais de cohéritier i CQliéritier, mais en verlo é'^m légale, qui, prenant son fondement dans la UbtroUa nm UbcnUîUt pèse également sor loos taires, soocessibles ou é< rangers, soumis ov ■ rapport, et qui se trouve, par cela mène, Teoipire des di$po:>itioas légales qui régiascot W (9) Cpr. art. 866 et SIS.

Désormais nous ne nous servirons du root ^ifpoii que pour difsigner exclusivement la jjfliiiion à i« masse héréditaire et la retenue bas cette masse des dons et legs faits k Tun loi sucoessibles.

Prineipe général de la matière.

Le Code civil laisse au donateur on au te»iteur une pleine el entière liberté de dispenir le donataire ou le légataire de Tobligation B rapport. Mais, à moins de manifestation tué volonté contraire^ la loi suppose que piit^ur d'une disposition entre^vifs ou testaientajre qui n'a été ni accompagnée, ni suivie 'une dispense de rapport, n*a pas voulu que : donataire ou le légataire pût tout h la fois JMserver la donation, ou réclamer le legs iBt il le gratifiait, et prétendre h une part bnédîtaire dans sa succession ab intestat (i). ibiigation du rapport repose done sur Fiiw Btîon légalement présumée du disposant ; et principe général qui domine toute la matière ï rapport est le suivant :

Toute disposition entre-vifs ou testament M doit, dans le eas ou la personne au profit «laquelle die a été faite viendrait h la suo- •ion légitime du disposant, être considérée

comme une simple avance sur la part héréditaire de iiette. personne, à moins toutefois que la disposition n'ait eu lieu avec dispense de rapport (2). Hors de cette hypothèse, le dona* taire ou le légataire ne peut conserver la donation ou réelamer le legs dont il a été gratifié qu'en renonçant k la succession ab inteetat du disposant. Art. 843 et 84$.

Des personnes soumises à l'obligation du

rapport,

l*' Le rapport est obligatoire pour tout héritier, c'est-à-dire pour tout parent légitime appelé par la loi à la succession ab intestat du donateur ou du testateur, et venant à ce titre prendre part à son hérédité.

Il importe donc peu que le successibic soit parent en ligne directe ou ai ligne collatérale (I), qu'il accepte la succession purement et simplement ou sous bénéfice d'Inventaire, et qu'il ait été héritier (présomptif dn disposant dès avant la passalièn de la donation ou la confection du testament fait à son profit (2), ou qu'il ne le soit devenu que plus tard. Art. 843 ei 846 (S).

2"* L'obligation du rapport ne pèse que sur les héritiers proprement dits (4). Art. 857

rj (S 69B] Chabot, sur hArl. 843, a» !. Grenier, Des don»a»]|,iat etiaa.ZMhapi»(Sa9r7,teitaeiDote«) prétend ftt devrait plutôt, en rattachant robligation.dQ rapport ffWHime de la copropriéié de famille, en chercher le laaieat dans le principe qnUI ne «aurait être permis à [.3e» eommunistes de s*enricbir aux dépens des antres. , % 000. Pions eroyons bien que c'est «n se piaffent à ce [( de vue que la majeure partie des coutumes avait If «ne incooipatibilité plus on moins absolue tnlre la gliéde sneeessîble on d'héritier et celle de donatiiire^oii i^aiaire. Vais les rédaeteurs dn Gode ayunt, ainsi qi|e \ l'^vcms prouvé, r^eté les idées du droit eontumier k gpard, on ne peut plus aujourd'hui reconnaître k Yollioa du rapport d'autre fondemtent que ceini qui a été |ipé ao texte. Les dispositions des art. âiS, 853 et 896 suivant Z«charin, ne s'expliqueraient d*une manière fi^saiile que dans son sysième, peavent, quoi qu'il en ^to-bieu se jasiifier, en partant du prineipe que nous p. «dmie. Cpr. S <>^9, note 5 i ^ 63i, noies âtS et 38. ^*«Bt pour eette raison qu'oa désigne ordinairemeat ^[^poeiliaas qui ont eu lieu sens dispeaic de repport 04i eJtpiraisions ifeaf oa l§g» 9%qnamemnU.4'hQ¥rit^ en

les opposant aux dom ou hgs par préciputy ou hors part. Cpr. art. SH.

. (1) U 639] Non ob9la$ art. 9i8, Voyi $ m, texte et note 9; Civ. rej., 5 mai iSSS, Sir., XIII, 1, 17. Cpr. aussi Bruxelles, 30 mai 1812, SiK, XIII, 2,46. Le Code civil est, à cet égard, beaucoup plus rigoureux que le droit romain, et que le droit commun de la mejeure partie des pays eoaiumiers, puisque, d'après le premier, le rapport n'avait lieu qu'en ligne directe descendante» el que, d'après le second, les ascendants et les colialéraux* quoique privée du droit de réclamer les legs qui leur avaient été faits, étaient du moius dispensés du rapport des dons eptre-viXs. Gp. $ 636 bis, texte et notes 3, 10, 1 1 et 15.

(2) Quoique Tart. 846 ne parle que des doonUires, la dispos! lion qu'il renferme doit évidemnient être appliquée aux légataires. Est eademratio. Grenier, Des donations. II, 332. Gpr. la note suivante,

(3) Cet article est fondé sur la présomption que le défunt n'aurait pas disposé en faveur du donataire ou duiégataire, s'il avait prévu que ce dernier deviendrait son héritier. Grenier, op, si tfte. eiti, Gbabot, sur l'art. 843, pfi |.

(4) Cpr. art. 724; $ 389, texte et notes 8 à 12. Vo^, cep.

h'2n DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

cbn. 845. Ainsi, elle n'est imposée ni aux lëgataires ou donataires, même universek (5).

5** Le parent légitime, appelé par la loi & la succession a6 tntotot du donateur ou du testateur, peut, en renonçant à Thérédîté de ce dernier, s'affranchir du rapport auquel il eut été soumis en qualité d'héritier. Il est, par suite de cette renonciation, autorisé à conserver ou h réclamer, jusqu'à concurrence de la quotité disponible, les dons ou les legs dont il a été gratiCé (6), lors même que ces dons ou ces legs auraient été déclarés faits en avancement d'hoirie (7). Art. 845.

Des personnes qui sonî en droit d'exiger ie

rapport.

i" Tout héritier, c'est-à-dire tout parent légitime venant à la succession a6 inieslat en vertu de la vocation de la loi, est, en cette qualité, autorisé à demander le rapport. L'héritier bénéficiaire est donc, aussi bien que l'héritier pur et simple, en droit de l'exiger (i). Art. 845.

2?. Le droit de réclamer le rapport compète individuellement à chaque héritier contre chacun de ceux qui se trouvent soumis à l'obligation du rapport, d'après les règles posées au paragraphe précédent. Ainsi, par exemple, dans l'hypothèse 'où l'hérédité est à partager entre les deux lignes, les héritière de l'une sont en droit d'exiger le rapport, singuli a singuliSy des héritiers de l'autre (S).

5^^ Nul n'a droit au rap|iort, en son nom, s'il ne vient à la succession en ^ d'héritier ah intestat (5). Art. 857 et aig. cet arttde.

Il résulte de ce principe que les au qui ont renoncé à la succession ah intesML, ceux qui eif ont été, soit exdos pour d'indignité, soit écartés par les dt testamentaires du défunt, ne peuvent d der le rapport (4).

Il en résulte encore que les ëtraiigien successîbles, par exemple, les créaneieA défunt, les donataires ou légataires, universels, ne sont, en cette qaaKté« ni risés à demander le rapport, ni même profiter du rapport effectué à la req«i ceux qui sont en droit de le rceiamer Ainsi^ par exemple, les créanciers du et les l^ataires ne peuvent demander à rbéritier bénéficiaire de la part à lui a dans les biens donnés entre-vifs dont effectué ou obtenu le rapport (6). Ai la consistance d'un legs ayant pour objet pdrUon de biens qui ne dépasse pas la disponible doit, à moins que le défui^ expressément ou tacitem«it manifeali' volonté contraire, se calculer sur les existants dans l'hérédité au mooient du et abstraction feile des bicDS donnés et rapportés à la masse dans l'intérêt des sonnes auxquelles le rapport est du {7)« serait ainsi, même dans le cas oo la biens dont le légataire à titre universel été gratifié» se trouverait être, dans

en ce qui concerne les enfante natarels : arl. 7S0 et 761 ; ei $638.

(5) Chabol, sur Part. 843, n« 11. Duranlon, VU, ^Xl.

(6) Gpr. à cet égard : $ 680, teite et note 11; $ 665, texte tfi 2. Vùy. anssi sur la dispense do rapport, % 653.

(7) U9 Mon duHngnit. Qoe rintention do défunt soit expresse on légalement présamée, elle ne saurait avoir plus de force dans an cas que dans Taatre. Chabot, sur Tartiele 845, (n» 4. Grenier, ùp, cit., Il, 908. Duranlon, VII, 359, 4o.

(i) Cpr ■ S 619, texte m 3, 6) et note 50.

[L^béritier à réserve doit faire rapport aux légataires à litre universel. Bnu., 13 mai 1817; Fnaie, bclg§, àeelte date.]

(2) Daranton,*Vli, 160 et 260. Grenier, Du thnattont, !, 302.

(3) Vôff. cependant, en ee qui eoneemc tes Mis, $ 638.

(4) Chabot, sur l'art. 857, n* 2. Dwantea, VII,^ Jt5) Il en serait autrement si, par aaiie ém

pure et- simple de la soeeession. Ils dtoieot ders personnels de ceux auxquels le np|iMt texte n* 4 tn/Va, m /fnc.

(6) Chabot, sur IVtîele 887, v 9 k II VII, 262, 263, 271 à 276 et 279. Greiii« II, 906.

(7) La question de savoir quels soni les doit se calculer le legs d'une quotité de pas la portion di^ionible, est prinei| de fkit, dont il but avant tout chercher la volonté du défaut , tdlc qu*Ulle se tro«v« son testament. Lorpqlie ceffc Tolotiié est

âECONDB PAlirtB. ^ Lltlîfi SECOND.

fRflfam fractionnaire, ëgale h la quotité Ibponible (8).

thés différentes propositions qui viennent Wtre ënoneées en ce qui concerne les étranjRs non successîbles s'appliquent également BX successibles eux-mêmes, en tant qu'ils pndraient eiercer sur Phérédité des droits it% ne tiendraient pas de leur qualité d'hélliersab mie$M. Ainsi, par exemple, l'héritier m' serait en même temps légataire par préciiftd^nne certaine quotité^-de biens, dont le iMfire serait inférieur ou égal h celui de la iiatité disponible, ne pourrait, en tant que litaîre, se prévaloir du rapport des biens pDnés entre-vifs qu'il aurait obtenu en qualité ^ritier ab ifitestat^ pour soutenir que son

legs porte sur ces biens comme âur ceux qoi appartenaient au testateur au moment de son décès (9).

Que si le défunt a disposé, au profit d'un étranger, ou d'un successible avec dispense de rapport, d'une portion de biens supérieure à la quotité disponible, ou de certains biens individuellement désignés dont la valeur excède cette quotité, et que les héritiers à réserve démandent la réduction de la libéralité à la quotité de biens dont le défunt avait la libre disposition, on doH, pour fixer cette quotité, et pour déterminer les limites légales de la donation ou du legs, tant dans Tintérét des héritiers à réserve que dans celui du donataire ou du l^ataire, se conformer à Tart. 923, c'est-

i être soîvie, et sur ce premier point, notre opinion est jhRement conforme h celle de Duranton (VII, 5^92 à 300)- ^fur exemple, le défunt «Tfttt dit : >• lèffu$ le quart de iJUens, y compris ceux dont f ai dispoeépar actes enire- [^ les héritiers ab intettat ne pourraient pas, en se fon- I snr Tart. 897, faire restreindre le legs au quart des m exislanît dans lltérédUé. Réciproquement, si le testa- |*4ralt dit : Je lègue le quart des biens que je laisserai à i décès, les termes mêmes du testament s^opposeraient \ qite le légataire pdt, en invoquant Part. 922, étendre i^s sto qomri des biens donné* entre-vifs. Pavard, Rép,t Ivtage cie suecession , sect. Il, $ 2, n^ 6 et 6 bis. Civ. U ^ mars 1822, Sir., XXH, i , 231 . Paris, 7 mars 1840, i XL, 2, 4-25. Mais, lorsque le défunt s*est borné k dire I lègue le <|iiart de ses biens, sans que le testament conie aucune iudieation de nature à révéler sa véritable ^« le juge ne doit-il pas recourir ù Tintcntion légalei présumée du testateur, c'est-à-dire aux dispositions |m qoit à raison du silence de celai-èi, sont à considé* Bomnie formant le complément de ses dernières volon- •I Ja qnesiion dès lors n^est-elie pas plus de droit que iâi, puiaqaVlle a pour objet le cboix à faire entre les nea diapoaitions de la loi qni présentent plus ou moins Mfiexité avec le point en litige? Or ce cboix ne saurait douteux. Le testateur n^ayant pas dépassé les limites MlMmiMet et n'ayant pas légoé le disponible Inloméme, . JMSS est éridemment étranger à la difficulté. L*art. 82)7, Milraf l'e* e*y applique parfaitement. Il résolle, en effet, It ariiele qn^au regard de toutes personnes autres que éritiers proprement dits, les biens donnés entre-vifs Ivdëfttiil sont définitivement sortis de son patrimoine, m^ par conséquent, les légataires ne sauraient être auga à les considérer comme faisant encore partie de ce jMoine, pour le caleol dn montant des legs dont ils ont ^tâ^éa. Nous pensons donc, contrairement à Topinion |f«nton, que le jugement qui ordonnerait, en pareil a réunion fietive des biens donnés entre-vifs aux biens ^i dana Phérédité, constituerait pins qu^un mal-jugé, tant une fausse application de Tart. 922,

ZACHAnlA. — T. II.

qu'une violation de Tart. 857. Voy. Merlin, Rép., vo Rapport, $ 7, no i; Toullier, IV, 468, et les autorités ellées à la note suivante.

(8) Ainsi, par exemple, quoique là quotité disponible soit du quart, lorsque le défunt a laissé trois enfants, il faut bien se garder d'assimiler an point de vue dont il est actuellement question la disposition par laquelle ce dernier aurait légué le quart de ses biens, et celle par laquelle il aurait légué la quotité disponible elle-même. Au premier cas, il est à présumer, (Pa|)rès les explications données & la note préc^ente, que le testateur n'a voulu léguer que le quart des biens existant dans l'hérédité. Au second cas, au contraire, la nature même de la disposition repousse une semblable présomption, et doit porter à penser, ainsi que nous l'établirons ft la note H infra, que l'intention du testateur a été de léguer le quart, tant des biens donnés entre-vifs, que de ceux existant dans l'hérédité. Duranton, VII, 298 et 299. Toulouse, 7 août 1820, Sir., XX, 2, 296. Civ., rcj., 5 juillet i82S, Sir., XXVI, 1, 209. Voy. cependant Agen, 2 mai 1822, Sir., XXII, 2, 309. — Il est du reste bien entendu que la proposition énoncée an texte ne devrait plus être suivie dans le cas où il résulterait évidemment de l'ensemble des dispositions du défunt que ce dernier, en léguant une portion de biens égale ù la quotité disponible, a voulu en réalité disposer de celte quotité elle-même. Req. rej., 8 janvier 1834, Sir., XXXIV, i, 12.

(9) En effet, les diverses qualités qui se trouvent réunies dans nn même individu ne se confondent pas, et cet individu demeure, à raison de chacune de ces qualités, soumis aux régies partieulières qui la régissent. La justesse de ce principe, qu'on avait pendant quelque temps essayé de contester, o été reconnue, tant par la doctrine que par la jurisprudence. Delvincourl, 11, p. 117. Chabot, sur l'article 857, no 4. Favard, Rép.t v« Partage de suceeêsiou, sect. Il, S 2, UM 6 et 6 bis g y Suecession, sect. VI, $ 2, no 2. Estrangin, Dissertation, Sir., XXII, 2, 390. Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 1 sur l'art. 837. Civ. rej., 30 dée.

1816, Sir., XVII, 1, 155. Civ. cass., 27 mars 1822, Sir. XXII, 1,231.

»I0 DROIT GIVU THEORIQUE FRANÇAIS

A-dire réunir fictivement les biens donnés entre-viCs k ceux existant dans l'hérédité au moment da décès (10).

Enfin, lorsque la disposition faite, soit au profit d'un étranger^ soit au profit d'un sue» cessible avec dispense de rapport, a pour objet la quotité disponible elle-même, le donataire» ou Ifd légataire, quoique privé du droit d'exiger le rapport effectif des libéralités en avancement d'hoirie, pçut cependant, pour faire détermi* ner la portion de biens dont il a été.gratifiéf demander, conformément à l'art, 933, la réu* nion fictive des biens dont le défunt a dispose par actes entre-vifs a la masse des biens exis-

tant dans l'hérédité (H), sauf h n'exereer iii droits résultant de sa donation ou de looH que sur ees dernien (13). La même facollidl aussi, dans le cas prévu par l'art. 1098, aoil dée k l'époux donataire ou légataire d'ili part d'enfant, le moins prenant (13).,

4** Quoique le droit de demander on n^ en son propre nom n'appartienne qu'à l'Ut Uer en œtte qualité, ce droit n'eat eepeiM pas du nombre de ceux qui doivent étitefll sidérés comme exclusivement attachés i i personne dans le sens de l'art. il66 (V^ Ainsi, les créanciers de rhéritier auquel j rapport est dû sont admis i exercer, aa bM

(10) Celle proposition n^a jamais été contestée, et n^étatt p« susceptible de Tétre. Que r«n coosalte en effet riiiteii«> lion du défaot, ou la volonté tia législateur, il est évident que la question ft décider rentre sous Tappiic^tion de l*artiele 92S* et non sous celle de Tart. 817, puisqu'il ne s'agit pas, on porcil cas, d*Que demande en rapport formée par les donataires on les légataires, mais d'une deOBSUiie en réduction introduite par les béritiers à réserve ; que ces derniers, invoquant eux-mêmes Part. 92i, ne peuvent en scinder les dispositions ; et qu'enfin, le défuut ayant dépassé par ses libérolitée la quotité disponiblo, on doit pré» somer qu'il a tout au omûos voulu donner lont ce dont la loi lui permettait de disposer. Gpr. Bordeaux, 222 juillet 1822, Sir., XXII, 2, 301.

(11) La seule manière de calculer la quotité dispambio est celle qu'indique Part. 922, dont les dispositions sont^ par cela même que le disposant n'y a pas dérogé ei s'y est ainsi tacitement référé, à considérer comme devant servir de complément ou de régie d'interprétation, ponr déter* miner l'étendue de la disposition par laquelle il a donné ou légué celle quotité. En vain, disait-on, en sens con* traire, que Tapplicalion de l'art. S22 suppose une demande en réduction formée par les héritiers à réserve. Si les termes de cet article semblent indiquer que le législateur a eu principalenaen^ en vue rbypoibèse où il s'agit d'ujM pareille denande, il liaut cependant admelire qu'ils sont à cet é|card plnlOt éooncialifs que restrictifs. Autrement on arriverait à cette singulière conséquence, qu'il existe deux quotités disponibles différeiUcs, l'une pour le cas oà la défunt a outre-passé les limites dans lesquelles se trouve circonscriie la faculté de disposer, Tautre pour le cas oà il s'est renfermé dans œs limites En vain également se pré* valaJU-on de l'art. 857. La réonioa des biens donnés cotrevifs aux biens existant dans l'bérédité ne saurait étro cavisagée comme un rapport qn'autant qu'elle est demandée en vcrlu des dispositions légales qui établissent l'obligation do rapport. G est seulement dans ce cas qu'il pcoi être question d'appliquer aux légataires l'art. 857, suivant lequel ces derniers ne sont autorisés, ni à exiger le rapport., ni à en profiter. Mata dans notre espèce, leur position est toute différente. Le légataire de la quotité disponible qui demande la réunion des biens donnés entre-vifs amx biens existant dans l'hérédité, afin de calcoler sur l'ensem*

ble de cas biens le montant du legs dont il a été fratiSé, i la demande pas en vertu des dispositions delà loi itbtîfi au rapport; il la demande en vertu de la volonté da ééhi et de la corrélation intime et nécessaire qoi existe cal les urnes an moyen desquels l'objet légoé a étédéd^ et la déflttiiion que donne de ees ternes l'krt. S31 f«^ dans le sens de notre opiaion i BroieUes, 43 jninlil Sir., XI, 2, 19< Toulouse, 27 juillet 1819, Str^ XXII,^ Agea, 2i février 1821, Sir, XXII, % 71; Agen, I» 1823, Sir«, XXV, 2, i03 ; Basele de Lagrtie, et />isfcriolùm«. Sir., XXIV, 2, 288 et 291; F^vvd, v« ParUge de succession, sect. Il, S 2, a« S et S V ' Succession, seet. VI, S % o^ 2. Key. en sens Civ. rc^., 30 décembre 1816, Sir., XVII, 1, 15^ Itaoét 1824, Sir., ^XiV, 2, 310; Ages, 10 , XXIV, 2, 357; Gv. cass., 8 décembre iSU, Sir., 13; Civ. cass., 8 décembre 1824, Sir., XXV, 1, 1S4; gin» DiwrtmUoH, Sir., XXII, 2, 350; Malpei, n* 2».' était l'état de la jurisprndenee snr cette la cour de cassation, appelée k la décider, réforma, par le fameux arrêt Saint-Arroaatt (a rejet., 8 juillet 182S» Sir., XXVI, 1, 313;, la buiaelle elle avait persisté jusque-là, et mnima U que nous avons défendue» cl qui depuis lors parait été généralement admise. Vop» dans le méa cass., 13 nuii 1828, Sir., XXVUI, 1, 901 ; Civ. 1829, Sir.» XXX, 1, 101; Req. lej^ 8 janvier XXXI V, 1, 12iOreaier, Dê4dommUimt, 11,397 4^/1 ton, VU, 2% et 297; Poujol, sur Part. «37, n* 2» i ConOans, sur Part. 843» tf» 1, et sur Part. 837, v* 1 1

(12} Cette restriction est une coaséqncaee delli bilité des donations entre-vifs, qui ne peavent élnj que dans l'intérêt des béritiers à réserve. Cp^r. Qi^i 19 août 1829, Sir., XXX, 1, 10; Civ. c«ss^ 2 j Sir., XXXVUl, 1» 383.

(13)Cpr.S689.

(14) Le droit de demander le rapport fiait droit béréditaire de celui auquel le rapport eit Part. 788 prouve de la manière la plus évîdcali( droit héréditaire n'est pas du noiabra de s'applique Pexœpiion apportée par rart. Itttàl qu'il consacre. Cpr. $ 3iX texte et mMai H e4 fli< aolorités citées anx notes 13 à 17 mfwm.

SECONDE PARTIE. --

^éê leur débiteur^ h droit qui loi eompète k \M éprà, 8ôl( ^'il ait â€oeptë la Mecessîoi} jftaremeilt el «implcment ou aous bënëS<s6 idïnTentaire (15), soit qu'il y M tenaneé^ foolrru que^ diPBs ee dernier câ«t iia aient fait rétracter sa renonciation , conformëdieot k ilart. 7M (16)3 Par la même niiaoïi^ les créAnëets bëiMilaires et ]e» lëgatairm peuteat iMi, lorsque Vhériiier asquel le rapport eal di a aecepcë hi auceession purement et aim*^ ^kmeot^ et qv'ib aontainai derenuë aréaineîers' ^•rsonnela de œ deroter, exereer leura poor" mites aor lea Uéns qnll a fait rapporter k lit Maaae< et fliéme deasander le rapport eil B&à

Des avantages sujets à rapport.

, 1^ Le rapport n'est du qu'à la aueeessioa du bnffieui' OPD du tealateur. Artj 850. En d'au*' ites termes, l'obUgation du rapport n'existe ipe pour les dispositions à titre gratuit faites htr k» personne à la auceéaaîon de laquelle lé bnatafre ou le fégafâire se troure appelé, et îift devient exigible que lors de l'ouverture de Mie aneeesaion. Lorsqu'une disposition à titre iWtÉrit a été faîte conjointement par plusieurs eilaonnes, le rapport en est dû à la succession I. chaeuM d'elles pour la part à. raison de ttuclte elfe a contribué, ou est denêét avoir |ii(rîbu^ k cet acte de libéralitë, et n'est dû IM pour eette part (i)«

LnriiE SECOND- — S 631. 851

^ L'héritier est, dans tous (es eAs^ teftu de rapporter et qu'il a personnellement reçu da défunt à titre gratuit ; et lorsque vient par représentation, il est en outre tenu de rappor-^ ter ce qu'a reçu, au même titre^ l'individu qu'il représente (â). Nais II ne d^t pas le rapport des libéralités faites k des personne» qu'il M représente pas dans la succession^ quelque avantage qu'il en ait retiré. Art. 947 à 849 et àtg. de ces articles. Cette dotiMe propoaitiotf eondvit aux conséqueoees sulvantea :

i ) Lorsque rbérédifié te partage entre les deux lignes, et que parmi les soceessîMes ap^ parteriant k l'une de eea lignes^ il en est qui renoncent k la sooeession, lea autrea héritierB de oelte ligne ne sont pas< malgré l'avvntage que leur procure cette reDoneiation^ obligée de rapporter lea dooè ou legs faits aux renoi>f çants (3).

9) Le père n'est pas tenu du rapport des dons faitp à sOn fils, lors même qu'il aurait retrouvé dans l'hérédité de ce dernier les choses formant l'objet de ces dons. Art. 847.

3) Le fils venant de sôtt propre chef k la succession du donateur n'est pas obligé de rapporter le don fait k son père, quoiqu'il ait accepfé l'bérédilé de ce dernier et recueilli l'objet donné dans cette b^rédilé. Art. 848.

4) Le fils venant k le succession du donateur par représentatlori de son père est lena du rapport des dons faits à ce dernier, lors mémo qu'il aurait renoncé ii son hérédité^ Ar-

plO E» vaÎB oppooenùt-on Part. 8SS7y puisque cet article t^mwle que dee eréaneiers du défunt, et noa des créaa* pB de FlidrttieF aoqBel le rapport est dàj et que cet der- |K»r4*«ill€ara agMaent, 000 en teer propre. noiD« mais an ^ de l0«r débiteur. Potbier« Des tuetesnonê^ ehap. Ul, fkbebrmt ^^ 9mee$nmu, Ihr. IH, ebap. Vi, eeet. Il, l.f». ToQllier, IV, 464. GlMdMt, éar Tart. 857, no i% |Mt*JoliaM>ot, aur Cbabot, obs. 3 lur Part. 8tt7. Durante VII, »<>7. PeD>ûl, sur Tart. 857, a» 5. FoQet de CoBr ^, M<r Tari. 857, ■» S. On ne eomprend pas eommeot, ^éaance d'une doctrine aosei rationaeUe et aussi uni- MUeaaetiit admise, la cour de Toulouse a pu adopter IJnioa 4)ont«'aire par arrêt du 46 juin 1835, Sir., XXXV,

P#) Cbsib^t et Duranton, iow, tiêi. Merlin, Rép.t v« Rap-

17) L*aTt^ 857 n'est pins applieaUe en pareil cas, puis- Jim crtanston hrtrédittiinn pYjiTiffl)* r>T "Am~^ ^■■^■>-

eîers du défont , mais comme créanciers personnels de Théritier ; et quUls sont , en cette qualité, autorisés à inroquer les dispositions de Tart. 1166. Chabot, sur Part. 857, uf» 1 et 8. Duranton, VII, 266 et 268. Hulpel, n*» 275. Poujol , loc, fit. Cpr. S 619, texte n« i, et note 5.

(1) Cpr. sur la dot constituée conjointement par le père et la mère : Art. ii38, 1459, et 15U à 1546; $ 500, texte n» % Delvincourt, 11, p. 112; Gbabot, sur Part. 747, n« 6, et sur Tart. 850, no* 2 à 5; Duranton, VII, 242 à 247; Fa- ?ard, Hép.f v» Partage de successions» sect. Il, S % art- ^» no 3; TouUier, IV, 464.

(2) La raison en est que le représentant est soumis aux mêmes obligations que le représenté. Art. 739. Cpr. $ 5d7, texte et note 12.

(3) Delvincourt, II, p. 116. Grenier, Des donatianf, U, 503. Duranton, VI, 501, et VII, 249. Koy. aussi les autof^tés citées à la note 2 du S 597 bis.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

ticle 848. Le fils est également obligé au rapport des libéralités dont il a été personnellement gratifié, bien qu'il ne vienne que par représentation de son père k la succession du disposant (4).

5) L*époux successibie n*est pas tenu de rapporter les dons ou legs faits à son conjoint, lors même qu'il aurait retiré de ces dons ou deirait retirer de ces legs un certain avantage, par exemple, en raison du régime sous lequel le mariage a été contracté (5). L'époux successibie est tenu de rapporter en totalité les dons qui lui ont été faits, bien que par suite de circonstances analogues i celle dont il vient d'être parlé, il n'en ait retiré aucun avantage, ou n'en ait profité que partiellement ^). La disposition faite au profit des deux époux conjointement est rapportable pour moitié par le conjoint successibie. Art. 849.

3" Dans les limites qui viennent d'être tracées, l'obligation du rapport s'applique non-

(4) Cliabot, sor Vttti. 7S0, n» 4. Daranton, VII, S30. H en Krnit aalrement dans le cas préra par Tart. 781. Le flig appelé à recueillir riiérédité du disposonl , non par voie de représentafioD, mais par voie de transmission, ne peul être considéré eomnie héritier de ee dernier, et n*esl dès lors pas tenu du rapport des libéralités dont il a fié per» sonnellement gratifié. Duranton, VI, ilO; VII, S30et2tô.

(5) Ùiicutsion au eorueil d'État (Locré, Lég.,t. X, p. 127, no 9 [Éd. B., t. V, p. 69]j. Chal)ot, sur Tart. 849, n» 3. Tooliier, IV, 457. Duranton, VU, 254 et 255.

(6) Toullier et Duranton, lœc. eitt,

(7) Voy. quant aux libéralités Taites sons le roile de contrats h titre onéreux, ou par Pintermédlaire de personnes interposées, S 632.

(8) Non obttat art. 1090. Cet article, qui ne contient qu^une application des principes généraux sur la quotité disponible et la réserve, ne peut être considéré comme dérogeant aux règles admises en matière de rapport. L*argument a cofifrario qu*on voudrait tirer de cet article ne serait pas concluant. Grenoble, 4 février 1841, Sir., XLII, 2, 154.

(9) Chabot, sur Part. 843, n» 13. Grenier, Det donations, I, 188, et 11, 533. Duranton, VII, 314. Dalioz, Jur. gén., V" Successions, p. 414, n« 6 [Éd. B., p. 290]. Voy, cependant en sens contraire, en ee qui concerne les donations rémunératoires : Vazcille, sur Tart. 843, n» 23; Belost-ioltmont,sur Chabot, obs. 3 sur Part. 843. Cpr. texte et note H infra.

(10) Cpr. sur Tari. 1578 : S 540, texte in fine, et notes 48

(11) Chabot, Duranton et Grenier (loce. eitt.) enseignent que les donations rémuuéraioires ou onéreuses sont rapportables |ioui: le tout, sauf à tenir compte aux donataires

seulement aux libéralités directes, tuais eneot aux avantages- indirects résultant d'actes fali sans déguisement et sans rintermédîaire di personnes interposées (7). Art. 843.

Ainsi, on doit considérer eomme sajettesi rapport:

J) Toutes espèces de donatiov» entre-Tifc, sans exception de celles qui auraient eu liet par contrat de mariage (8), en rémoDératioa de services, on sous certaines charges (9). Toutefois, les constitutions dotales ne sont pu soumises au rapport dans rhjpolhèae exee^ tionnelle indiquée par Tart. 1575 (40) ; ettai donations onâxiuses ou rémunératotres oeh sont que jusqu'il concurrence de la libëraiili qu'elles renferment (li). D'un autre côté, la dotations avec réserve d'usufruit et les aliéot» tions faites à fonds perdu, ou k charge der«g|fc viagère, sont dispensées do rapport, Imar qu'elles ont eu lieu au profit de sacœsnhiKai ligne directe. Art. 918 (iâ).

de ee qui petl leur être lëgiJeBMit dé, miH pomt les ees qolls auraieet rendus, soit pour les charges auraient acquittées. CeUe manière d^opérer ne iioae pas exacte. Elle condairait à dire que des formant Tobjel d'une donation onéraose on devraient toiû^^ura être rapportés en natnrc , notre avis, il n^y aurait lien qo*è un rapport eo nant , à moins que le montant des services on des ne fat inférieor à la moitié de la valeur des donnés. Arg. art. S66. Cpr. Dcivineonrt, II, p. liC (13) Il est assez difficile de se rendre eompie des sur lesquels repose la dispense légale de rapport 1 ment admise par Part. 9i8. Les rédnetenia dn Code sent être partis de la supposition qne les neice supplique cet article pourraient être sans ntiliié^ •■ onéreux pour le soecessîlilé, si on ne leg eoniîdért ftits avec dispense de rapport. <^r. les moiib d rendu par la eoor de Naney, le 96 novembre! XXXV, S, 64. Mais celle supposition n'ert exacte. Cpr. art. 845, 899 et 860. Entoos point en harmonie avec la disposition qui port les legs aussi bien que les dons enAre-^viCi en soit 4 la dispense de rapport dont a^agil am étendae aux donations avec réserve d^Mafrnil «& nations k fonds perdv on 4 elmrge de renie au profit de soccessibles en li^ne oollalérale » n'ont pas droit à une réserve, et qne de panUn procurent toojoors un avantage eerfain , en les saut, dans une œrtaine mesure, eoiitre ks nllérieures par lesqiirlies ils pourraient être exclus de la succession. P^ailleors, Tart. 918 qui concerne la dispense de rapport qalil élabdit, temeot ekeeptioiuieli n'est pas snaeepJiMe d

SECONDE PARTIE

S) Les sommes que, dans une intention de Kbëralitë (i3}, le défunt a déboursées pour éta* bUr Tun de ses successibles, par exemple, pour lai acheter un office, un fonds de commerce, un corps de bibliothèque, ou les instruments nécessaires à une profession (14). Art. 851.

3} Les sommes que le défunt a payées, animo ionandi, en l'acquit d'un de ses successibles. Art. 851. Si toutefois il s'agissait de dettes contractées en minorité, et au payement desjiuelles le successible ne se trouvait pas légalement obligé, les sommes déboursées pour Tacguittement de ces dettes pourraient, suivant 1^ circonstances , être considérées comme affranchies du rapport (15). On ne devrait pas