ID

|S) Les sommes qne le défunt a avancées dans l'intérêt loeeessible, avec intention de les lui répéter, sont égaaat sujettes k rapport, dans le sens de l'art. 8S9, e*est^ ^ noo comme dons, mats comme dettes. Cpr. S fiS7, a et notes 9 à 7. Duranton, VII, S65, 311, 512 et 351. 4) Duranton, Vil, 311. Grenier, De$ donatiotu. II, 540. morte de bien distinguer les frais d'établissement et ^mMB d*édacation. Les premiers seuls sont soumis au hort i les seconds n'y sont pas sujets. Art. 851 et 85S. ^^ quant 4 ces derniers, texte n«4, et note 28 in/Vv. H) Cpr. en sens divers sur ce point ; Diêeustion au ^ d'Siùtilocré, Uff., t. X, p. 128 à ISS, n» U à 12 B., t. V, p. 70 et 71]) : llialeville,8ur l'art. 851 i Chabot,

sur Part. 851, n« 2; TouUier, IV, 483 ; Duranton, Vil, 312.

(16) Duranton, Vil, 367.

(17) L'obligation du service militaire est en effet une dette personnelle à eellii qui s'y trouve appdé. Chabot, sur Part. 851, n« 4. Merlin, Bép.» v« Rapport à snceesaion, $ 3, n« 21. Grenier, op. cit.. Il, 541 kit. Duranton, VII, 363. Malpel, n« 274. FoAet de ConOans, sur l'art. 843, n* 12. Caan, 5 février 1811, Sir., XIII, 2, 337. Grenoble, 12 février 1816, Sir., XXII, 2, 295. Bourges, 21 février 1835 . Sir., XXV, 2, 336. Bourges, 22 Juillet 1829, Sir., XXIX, 2, 308. Riom, 19 août 1829, Sir., XXX, 2, 214. Koy. cep. en sens contraire : Dyon,2S Janv. 18 17, Sir., XVII, 2, 374. Cpr. aussi Touiller, IV, 483; Grenoble, 2 janv. 1822, Sir., XXVI, 2, 55.

(18) Chabot, Grenier et Duranton, loee. ciH. Rolland de Villargues, Rèp. du notariat, y Rapport k succession, 11* 116. Toulouse, 9 Janvier 1835, Sir., XXXV, 2. 413. Douai, 20 février 1838, Sir., XXXIX, 2, 132.

(19) Quel est l'effet, quant k Tobligation du rapport, d'une remise résultant d'un ooncordat après faillite. Cpr. Gode de conuneree, art. 507. Une pareille remise ne 'Constituant pas une lil>éralité, n'est pas, eomme telle, sujette au rapport; mais aussi elle ne dispense pas rhériiier débiteur de rapporter toute la partie de la dette qu'il n'a pas réellement acquittée. Le successible, en devenant débiteur du défunt, s'est par cela trouvé soumis k l'obligation éventuelle de rapporter le montant do sa dette ; et si le concordat l*a, jusqu'4 concurrence de la remise, libéré de son engagement envers le défunt, il n*a pu l'affranchir de l'obligation du rapport vIs-lÉ-vis de ses cohéritiers. L*opiniou contraire aurait d'ailleurs pour résultat de détruire l'égalité entre cohéritiers, que le rapport a précisément pour objet de maintenir. Merlin, Bép., v« Rapport k succession, S S, n« 16. Duranton, VII, 310. Bordeaux, 16 aoât 1827, Sir., XXVII, 2, 241. Paris, 8 mai 1833, Sir., XXXIII, 2, 514. Paris, 13 août 1839, Sir., XXXIX. 2, 531. Toutefois, il est à remarquer que l'obligation de rapporter la partie de la dette formant l'objet de la remise est, en ce qui concerne rapplicalion des art. 845 et 857, assimilable k un rapport proprement dit. Cpr. $ 627, note 7.

(20) Cpr. sur les remises de dettes faites d'une manière secrète, $ 632, texte et note 18.

884 DROIT CIVIL THBORIQUI FIANÇAIS

diifunt 1 l*un de acg sucoessibles, soit de li que le saecessîble a pu retirer de

(ïémmion gratuite donnée par le premier eu faveur du second, d'un oflSce susceptible de ««ssîau (Si); soit enfin de la reDoneiation à un legs, à une hérëdité, à une eocaniunauté ou à un droit ptéeujaiaire quelconque (2â), à moins qu'il ne soit elairemeat établi que cette renon* ciation, bien qu'ayant en réalité tourné au profit de TuD des suçcessibles» n*a point été fftiU^ par le défunt dans le but de gratifier ce dernier (23). '

5) Le^ avQuUges provenant ouvertement de contrats à titre onéreux passés entre le défunt et l'uo de ses successibles, & moins que la valeur o*en soit tellement minime, qu'elle ei^clue toute idée de libéralité (24). Cette règle ne s'applique qu'aux avantages résultant immédiatement des contrats eux-mêmes. Les profits

il titre onéreux passées avec le défont, pu] suite de circonstances postérieures à la condB* sion d^ oes conventions, ne sont pas sujets 1 rapport. Art, 8^3. Il en est aiosi, mcffle dei héiié&aes que le succeasible a obtenus par k résultat d'une association faite aveo le définit, quelque probables ou même certains que âtt> sent ces béuéfices lors de la formation de eitt association, pourvu que cette dernière ait ei lieu sans fraude (25), et que les oondiliaV; ep aient été réglées par un acte autlM^i tique (26). Art. 854, |

4" 1) Par exeeption à la règle qui soniiAi au rapport toutes les libéralités du défiol envers l'un de ses successibles, Fart. 852 eaj affranebit les présents d'usage (27), ainsi qW] les frais de nourriture, d'entretien, d^édaci-

(31) T«ls sont, maU Mulemeot d^poii la loi du SI aTril 19i^, les olBces désignés eo l'art, 91 de cette loi. Cpr. S 171, QOtt 14; Grenoble, i févriar 1837, Sir., XXX VIU, S, t5. Si, «ntérievpenieiit à la loi précitée, |t défunt s'était gra<tnltement démis, en faveur de l'un de ses succestiibles, d'un office que cette )oi a déclaré soseepUbie de cession, une pareille démission nt eoostituersit point un avantage sujet k rapport, r^lmes, ^ décembre I83S, Sir., XXXIX, % âéS. — Quid d'une cooiaiissioo de maître de poste? Cpr. ord. do roi eu conseil d'Siat des 30 aodt |S32, 47 janvier IS3i, et :(9 juin 1897, 3ir., XXXlll, ^ 16$, et XXXYli, i, US.

(9â> Chabot, sur l'art. 8é3, o» ti, Durantoa, VU, 319 et 545 à 349. Merlin, Hêp.» v* Rapport à succession, o"« li et M (fit. Foy. oepeudant, en ce qui cooeerne la renonciatiuuà un droit d'usufruit* teinte et note 41 infro,

(23) Cette restriction est également admise par les auteurs cités k la uote précédepte.

{Hà) Qu'un père vende à l'un de ses eafaulfi, pour une spmme do 40,000 ir., uu immeuble qui eu vaut 50,000, le profit de 1Q,<^ ir*, que Tacbeteur aura retiré d'un pareil eputra^ coustituera évidemmcat nu avapiage indireci sujet ft rapport, quoiqu'il n'en sait pa« résulté pour le vendeur une lésion des sept dousièmes. Art. 843, et arg» a roairorio art» 853, ^4, «u eoutraire, (a diQiéreuoe autre le pria et la valeiir de la cbose vendue n'était pas considérable, si, par ««ample, elle n'était que de 1,0U0 ou de 2,000 fr, sur 50,000, ou ue pourrait y voir un avantage indirect sujej à rapport, mais uu «impie bon marché dont le successible a du pou* voir proUter au^i ^ien qu'un étranger. Rapport fait oit iTilmmlt, par Chabot (Loçré, Lég,^ t. X, p. SOI, n» 48 (Ed. a., t. V, p. 134]}. Chabot, sur Tari. 843, a« 21. Duraiitoo, VU, 338.

(25) Quel peut être iç véritable «eqs de cçs expressions, qui sont tejtlqellement ci^traites de l'art. 854? Suivaut Toutlier (IV, 474), elles signifieraient, tafu frawltaux dit- |Mm4«om Ugatu ^hî irgUnt i^ capacité de dispoêer ou de rteewnr à titre gratuit, et qui fispent h quotité ditponibie.

Mais cette interprétation nous parait au moins puisqu'il n'y a absolument rien de oommon entre rolyil^ l'art. 854, et les dispositions légalea dont parle TMlfft| P'aprës Duraoton (VU» 327, 329 et 339j, les i nm liai dont il est question voudraieut dire, aam fraude à le H qui veut l'égatité entre h» héritien. Koy. égalcoMat ^ ce seus : Merlin, Qtiett.^ v« Ponations, S 5, a* 3. llais< explicalioii n'esl point admissible, puisqu'il d^cadMlj la voioniédu défunt de déiruire l'égalité entre en uvaniageaiit l'un d'eux avec dispense de rappelai qu'il ne peut y avoir de fraude à faire indîreciessetfj que la loi permet de faire dircciemeut. A ootre avî^' eipressious ont pour objet d'indiquer que t^affr mcnl du rapport cesse lorsque la convention d^ contient quelque contravention aux ditipositi qui détermiueui les couililiuus requises pour l\ la validité du contrat de société, comme td. kM ce n'est point d'uue fraude k la loi du rapport et a rets des autres successibles que s'occupe l'art, bien d'une fraude à la toi qui régit le coalrat de et aux iutéréls du défunt lui-même. Cpr. art. Il S 377.

(26) L'aulheQlicité a été exigée pour préTcair mieux toute fraude du genre de celle dont il a élé la note précédente. L'acte dVssoeialido qui d'i élé rédigé d*uue manière authentique SfrsiU même, légalement présumé frauduleux; et e sompiiou ne pourrait éire combattue par ai contraire.— La condition d'authenticité, requise cle85t,ne saurait être suppléée, ni par rearfgbtr* l'acte de société, ni par la publication et l'atteha acte dans les formes déterminées par les art. tt '■ Code de commerce. Delvincourt, 11,218. Civ. caAk vier 1842, Sir., XLII, (, 114. Voy. eep. en Duraulou, Vil, 340 et 54i. Vù$. aussi sur Chabot, obs. 1 sur l'art. 854.

(1^7/ On doit comprendre sous cette expressieB*

SECORDE PAHTIB. ^

tioD (98), d*8ppreaftis8age, d'équipement et de noces, L'affranchissemeat du rapport forme, méoie en ce qui concerne ces frais, une véri* table exception à la règle générale posée par Fart. 843, en ce qu'ils cessent d*étre rappor* tables, non-seulement dans le cas où le défunt les a acquittés en vertu d'une obligation légale, mais encore dans celui où n'étant en aucune manière assujetti k les payer, il ne les a acquit* tés que par pure libéralité (29).

Aussi, l'exception établie par l'art. 852 peut^ elle être invoquée, tant par les successibles en ligne collatérale que par les successibles en ligne directe (30). Elle peut l'être même par les successibles qui auraient été en état dé pourvoir, au moyen de leur fortune personnelle, aux diiTérents frais désignés en cet article (Si).

Mais cette exception doit être restreinte aux libéralités exercées par le défunt de son Tivant. Les legs faits pour subvenir, après la mort du testateur, à l'une ou i l'autre des dépenses indiquées en l'art. 852, ne seraient }Mi8 alTranchis du rapport (32).

UVRE SECOND. -^ § 63i . 55S

D'un autre cAtë, comme la disposition de cet article est, dès qu'on la considère sous son point de vue exceptionnel, exclusivement fondée sur l'intention pfësumée du défunt, l'application en cesse en tant qu'il s'agit d'une véritable libéralité faite par ce dernier, lorsqu'il a manifesté une volonté contraire k la présomption de la loi. Il en est ainsi, par exemple, dans le cas ou un trousseau a été donné, non à titre dé présent de noces, mais à titre d'avancement d'hoirie (33). Il en est encore ainsi, lorsque le défunt a soumis à l'obligation du rapport le successlble dans l'intérêt duquel il a fait, sans y être obligé, des dépenses de la nature de celles dont parle l'art. 852 (34).

Enfin, Texception admise par cet article de* viendrait encore inapplicable s'il s'agissait, soit de prétendus présents d'usage qui seraient au-dessus de la condition du défunt (35), soit de ftrais d'éducation ou autres qui seraient en disproportion avec la fortune de ce dernier, et pour l'acquittement desquels il aurait été

ImeDt les cadeaux qui m fônl à Toccasion des mariages, tms^ en général, toute espèce de présents que Tusage con- BHUiUe ou autorise dans les difrérenles eircoostanccs de la rie. Daranton, Vli, 365.— Un cadeau fait après le mariage pcot, suivant les cas, être considéré comme présent donné Il Toccasion du mariage. Req. rej., € juin 1834, Sir., KXXV, i,ë8.

;, (S8) Les frais d'éducation comprennent, notamment, raeliat des livres nécessaires aux études, et toutes les dépenses faites pour Tobtenlion des différents grades uni* rersitaires, sans qu'il y ail à cet égard aucune distinction^ dire eutre le gt*Qde de licencié et celui de docteur, entre le loclorat en droit et le doctorat en médecine. Chabot, sur tmrl. 852, no 6. Mali>el, na S71. ToulUer, IV, 481 et iSâ. j^nraoloD, Vli, 360. Voy. cep. Oelviucourt, II, p. 119. , (!St9} Les difficultés jiuxquelles a donné lieu fart. 8S3 jgrovienoent principalement du faux point de vue où cer- ■faiB aaieurs se sont placés pour interpréter cet article, |vi, daoe leur système, serait moins une exception à la llgle posée par Tart. 843, qu*une application du principe iabli f>ar Turt. 203. Cpr. Chabot, sur Tart. 853, no 1; Deljpcourt. 11, p. 119; Duranton, Vil, 355. Ce point de vue lOQTait être juste en droit romain, où le rapport n'avait ien qu'en ligne directe descendante. Mais il est évidemment aexect sous l'empire du Code civil, qui, d'uue part, im* io9e* eo thèse générale, robligatlon du rapport & tous les laitiers sans distinction de lignes, et qui, d'autre part, p8 affranchit aussi tous indistinctrment du rapport des dbjeU mentionnés en Fart. 8551. Ce n'est donc pas exclusi- «meat dans Tart. 203 qu*il faut chercher rexplication de

rart.^52; car on ne pourrait le faire qn*en soumettant eatte dernière disposition à des distinctions qua repousse la généralité des termes dans lesquels elle est conçue. On doit, au contraire, pour tous les frais faits en dehors de Tohli' gation légale imposée par Part. 903, considérer Tart. 859 comme une véritable exception k la règle générale étabJc par Fart. 843, exeeption qui, topi aussi bien que la règle générale elle-même, est fondée sur Tintention présumée du défunt. Les rédacteurs du Code sont, avec raison, partis de la supposition que le défunt n'a pas entendu soumet (re à Tobligation du rapport des frais qui ne diminuent point en réalité le fonds de son patrimoine, puisqu'ils s'acquittent d'ordinaire sur les revenos, et qui, d'ailleurs, n'augmentent pas le patrimoine de celui ponr lequel ils sont payés. Voy. en ce sens : ToaUtar, lY, 478; Malpel, 09 271.

(30) Malpel et Touiller, loee, çiu. Chabot, sur Part. 852, n« 9. Voy. cep. Delvineourt« 11, 119 ; Daranton, VU, 35î»,

r31) Toqllier, loe, cil. Koy. en sens oouti*aire : Delvincoort, loe. eU,,- Chabot, sur rart.852, n« 8; DurantoQ, VU, 356.

(32) Delvincoort, loe. •»!. Chabot, sur l*art. 852, no 5. Tottllier, IV, 480. Grenier, JDet douatififu, U, 54Q. Duranton, VU, 354.

(35) Delvincourt, loe. eit* Daranton, VU, 566. Poiijol, sur l'art. 852, n« 4. Belost-Jolimool, sur Chabot, obs. 1 sur l'art. 852. Civ. cass., U juillet 1814, Sir., XIV, 1, 279.

(34) Chabot, sur Tart. 852, b9 4. Duraotoo, Yll, 358, Poiyol, sur l'art. 852, n» 3.

(35) Chabot, sur l'art. 852, n» 8. Belost-JoUmont, sur Chabot, obs. 1 sur rart.852. Dursnton, VU, 385. FoOet

956 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

oblige d'eoiamer le fonds même de aoo patrimoine (36).

S) Une seconde modification à la règle générale établie par Fart. 843 concerne les fruits des choses sujettes à rapport. Ces fruits n'étant dus qu'à compter du jour de Touverture de la succession, le donataire se trouve Yirtuellement dispensé par la loi elle-même de rapporter ceux qui, par analogie des règles admises en matière d'usufruit (57], sont à considérer comme ayant été recueillis avant cette'époque. Art. 856 (58).

Il résulte de I& qu'on doit regarder comme affranchis du rapport :

a. Les arrérages des rentes dont le successible a été gratifié par le défunt, sans distinction entre les rentes perpétuelles ou viagères (59), entre les rentes dues par un tiers au défunt et celles que ce dernier s'est luimême engagé à servir (40) ;

6. Les produits d'un usufruit dont le défunt a avantagé l'un de ses successibles, soit en lui

cédant un usufruit étabU sur un objel appartenant à un tiers, soit en établissant an asvfruit sur un objet dont il était lai-mème pnh priétaire , soit en renonçant à on usufroit constitué sur un objet dont le soooessible avait la propriété (41).

5) En troisième lieu, la combinaison des dispositions exceptionnelles des articles 85i et 856 conduit à regarder, comme exemples de rapport, les concessions de fruits à percevoir par le donataire pendant la vie du donateur, ainsi que les pensions annuelles que le défunt s'est obligé de payer en aident ou de fournir en nature h l'un ^e ses sucoessibleiv lors même que ces concessions de fruits ou ta pensions annuelles consenties en dehors de tout établissement d'usufruit ou de Urate constitution de rente n'auraient point, k mni dire, revêtu le caractère de produits usufme* tuaires ou d'arrérages rcntuels (4â).

La même solution ne serait |)oint appliesHS; aux avantages indirects résultant d'un bail M

de Confiant, sur Tart. 9&% n« 1. Req. rej., 14 aodt 1835, Sir., XXXIII, I, 769. Cpr. Req. rej., 6 juin iSSI^Sir;, XXXV, «.58.

(56) Cpr. en sens divers sur ce point : ToulUer, IV, i78 ; Malpel, noS71; Chabot, sur Part. 859, no 5; Duranlon, Vil, 357 ; Grenier, op. eii.. Il, 140; FoAet de Conflans, sur Part. 852, n» 3 ; Nancy, 90 janvier 1830, Sir., XXX, S, 225.

(37) Chabot, snr Tart. 856, n« 2. Toullier, IV, 484.

(38) La disposition de cet article est vérilablenieni exceptionnelle, puisque, d'après la règle générale de Tari. 843, rhéritier est tenu de rapporter tout ce qu'il a reçu directement ou indirectement du défunt, et que. les fruits perçus par le premier sur les objets donnés par le second sont tout an moins des avantages indirects provenant de la libéralité de Tnn à Tégard de Tautre. Cette exception est également fondée sar la volonté présumée du donateur, dont la prétendue libéralité tournerait évidemment au détriment du donataire , si ce dernier était obligé de rapporter nonseulement la ehose donnée elle-même, mais encore tous les fruits arréragés de cette chose. Toutefois, il est à remarquer que la dispense du rapport des fruits, bien que fondée sur la volonté présumée du donateur, est également censée former une des conditions sous lesquelles la donation a été aeeeptée par le donataire. Il en résulte que le donateur ne peut porter atteinte il cette condition, en soumettant unilatéralement le donataire h Tobligation du rapport.

(39) Les droits d*ttn donataire en avonccmenl d'hoirie sont, en ce qui eonceme les fruits provenant de Tobjet donné, les mêmes que ceux d'un usufruitier. Arg. art. 856. Cpr. texte et note 37 tupra. Le donataire en avancement d'hoirie, d'une rente viagère, n'est donc pas plus tenu de rapporter les arrérages de cette rente, que l'usufruitier

n'est tenu de les restituer. Art. 588. Cpr. S ^^27, note Y;^ Delvinoourt, II, p. 134. DuroAton, Vil, 379.

(40) Cela n'a jamais fait diffiealté pour les ai payés par le défunt de son vivant. Maison a todIu que le successibic donataire de la rente n'avait |ms le de réclamer les arrérages échus, et non encore pafés èHj mort du donateur. Celle distinction, eomplét/eaient traire, a élé avec raison rejetée, tant par la doelrâe par la jurisprudence; et Merlin, qui s'était d^bonl nonce en faveur de celle distinction, l'a Inidonnée. Merlin, Rép.^ yo Rapport à suecessîoo, % 4. «t^l n* 9. Delvincoort, loe. eit. Chabot, sur l'art. 856, a^Sill Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 1>« sur Part. 856. T4 lier, IV, 486. Malpel, n« 27i, 5o. Poujol, sor fart. no 2. Duranton, VII, 37i. Civ. casa., SI imrs ISfS. XVIIl, 1,213. Paris, 23 juin 1818, Sir., XIX, 9, 34. -! est du reste bien évident qu'on devrait appliquer an rages échus depuis plus de cinq ans ta prescripliiHi par l'art. 2277. Malpel, no 271, 5«. Duranton, VU, Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 2 aar Vmtt. 836.

(41) Les produits d'un usufruit eonstitoent des ce qui concerne les droits de celui-là méma tfÀ qu'usurruitier de cet usufruit. Arg. art. 1968 d deuxième alinéa, et 1562, Delvincoort, loe. eit. VII, 372. Chabot, sur l'art. 856, n^S. Proiidbon,de Fi fruit, V, 2596 et 2397. Bastla. 21 novembre M32, XXXIII, 2, 6.

(4i) Les fruits à percevoir et les pcnsioiks formant, dans cette hypothèse, l'objet direct et la disposition, Duranton (Vil, 373 à 373) en l'art. 856 devient inapplicable, et que les ons ec sont sujets à rapport. Cpr. L. 4, D. dt pmtt. étt, f;JB^

à TÎi prix. De pareils avantages se trouveraient r^, non par les dispositions des art. 853 €1856, mais par celles des art. 843 et 853, et seraient par conséquent sujets à rapport, conformément à la règle générale développée au 0* 0, 5) du présent paragraphe (43).

De la dispense de rapport accordée par le

défunt.

L'béritîer cesse d'être soumis à Tobligatlon la rapport, lorsqu'il en a été dispensé par le iéfunt, qui jouit, dans les limites de la quotité lisponible, d'une entière liberté à cet égard, krt. 845 et 844.

La dispense de rapport peut être accordée,

w9t$ i, D. de donai. (39, 5J. Noas ne saurions parUger ilte manière de voir, qui nous parait aussi contraire à SqDîlé qa^k Tesprit qui a dieté les dispositions do l'arfie 856. Cpr. note 38 Mfim. 11 est évident, en effet, que le ft de cet article a élé de soustraire au rapport toat ce il, devant élre envisagé moins comme un capital que «nme on revenu, est eensé avoir été consommé par le eeessible donataire. En vain dirait-on que ce dernier II, doDs Thypothèse dont il s*agit, rapporter le revenu ymémet puisqu^il n^eziste pas de capital qui puisse for- ^ Tobjet do rapport. Nous répondrions que lorsque le Itont a gratuitement cédé une rente viagéi-e constituée sur léCe, ou an droit d'usufruit établi à son profil, le succèsle donataire se trouve également dans rimpossibililé de ^^Tier^ soit la rente viagère, soit Tusurruil, l'un et ISre se trouvant éteints par le décès du donateur; que |aibslant cette cireonstanee , Duranlon reconnaît qu'il jéÊspenaé du rapport des arrérages de cette rente ou des HfaiîU» de cet usufruit ; et qu'on ne voit dès lors pas pouri il eo serait autrement dans l*hypo(hèse dont il est ao- ^Bmeni question. Nous ne disconvenons pas qu'il existe, pgftffs juris, une différence entre eelte hypodièse et la ■édente; mais dans une matière toute d'équité, et qui Ir^ie par le principe de l*égalilé entre cohéritiers, on ^ fréter une distinction aussi subtile, par cela même |to conduirait aux plus criantes injustices, et & la plus illante inégalité. Il en résulterait, eu effet, que de deux ptis» dont Tun aurait été doté au moyen d'un capital (1,000 flancs rap|M)rtant un revenu annuel de i,000 fr., ^ ttu moyen d'une pension annuelle de la même somme

MO #r- « ^c premier conserverait les revenus du capital lui a élé donné, tandis que le second serait tenu de ^rtBr toutes les sommes qui lui ont été payées à litre ension annuelle. Voy. dans le sens de notre opinion : ^ Jiêp., ▼* Rapport à succession, $ 4, art. 2, n^S; lier, J V, ^' ; Malpel, n» 271 , 5« ; Cliabot, sur l'art. 856, grenier, Oes d^ntationt^ H, 541 ; Poujol, sur l'art. 8S6,

Bordeaax, lOfévrier 1851, Sir., XXXI, 2, 157; Bastia, ^^tn^re 1832, Sir., XXXIII, 2. 6.

taut par l'acte même qui contient la donation ou le legs (1), que par un acte postérieur, pourvu que cet acte soit revêtu |des formes requises pour la validité des dispositions entre* y]fs ou testamentaires. Art. 9i9. Rien n'empêche que la dispense de rapporter une donation ne soit valablement accordée par testament (â).

L'efficacité d'une dispense de rapport, contenue dans un acte postérieur à celui qui renferme la disposition à titre gratuit à laquelle elle se référé, est subordonnée à celle de la disposition elle-même (3). La dispense de rapport accordée par un acte de dernière volonté reste révocable, lors même qu'elle est relative à une donation entre-vifs. Du reste, lorsque la disposition et la dispense de rapport sont ren-

, (43) Un bail k vil prix que le suecessible aurait obtenn du défunt n'emporte, il est vrai, pour ee dernier, qu'une diminution de revenu, et, sous ce rapport, celle hypothèse semble se rapprocher des précédentes. Hais, d'un autre côté, elle en diffère d'une manière essentielle, en ce que le bénéfice résultant pour le suecessible d'un pareil bail est plutôt, en ce qui le concerne, à envisager comme un capital que comme un revenu. Voy. en ce sens: Chabot, sur l'article 899, n» 1 ; Ouranton, Vil, 542; Amiens, 29 Janvier «840, Sir., XL, 2, 112. Voy. en sens contraire : Belost- Jolimont, sur Clrabot, obs. 1 sur l'art. 893; Foflet de Conflans, sur l'art. 843, n« 16. Cpr. Paris, 21 avril 1813, Sir., Xlll, % 206.

(1) Un avantage résultant d'une convenUon k titre onéreux peut-il être dispensé du rapport par l'aele même qui le contient, bien que cet acte n'ait point été passé avec les formalités requises pour la validité des disposiUons entre- vifs ? CcUe question nous parait devoir être résolue affirmativement par application de la règle : Aeeêuorium gequitur principale. Si un père, vendant à son fils pour 30,000 fr. un immeuble qui en vaut 50,000, déclarait dans l'acte de vente que son intention est de le gratifier de la différence entre le prix stipulé et la véritable valeur de l'immeuble vendu, il ne pourrait certainement revenir contre cette convention, sous prétexte qu'elle n'a point été passée dans les formes requises par les art. 931 et suivants, pour la validité des donations entre-vifs. La donation étant, en pareil cas, valable, quoique renfermée dans un acte sôus seing privé, pourquoi la dispense de rapport, qui n'est qu'un accessoire de la donation, ne le serait-elle pas également ? En vain se prévaudrait-on, à l'appui de l'opinion contraire de la disposition finale de Part. 919, puisque cette disposition, qui ne concerne que le cas où la dispense de rapport est contenue dans un acte postérieure celui qui renferme la donation, est entièrement étrangère k l'hypothèse actuelle. Voy. cependant Duranlon» Vil, 309.

(2) Grenier, De* donation*, II, 492.

(3) Grenier, op. cit., Il, 491 et 492.

DjaOlT CIVIL THÉORIQUE FIANÇAIS.

fermées dans deux actes distincU, cette dû* pense ne peut avoir Teffet rétroactif au préju-* dice des droits irrévocablement acquis i des tiers» dans l'intervalle de ces deux actes (4).

La dispense de rapport doit être expresse. Art. 845 et 919.

Toutefois, il n'est pas nécessaire que le dis* posant emploie, pour. conférer une dispense de rapport, les termes mêmes qui se trouvent dans Tart. 845. Le disposant peut iudîlTérem* ment se servir de toute autre expression équipolleute, propre à manifester sa volonté (5).

Bien plus, la dispense de rapport, quoique devant être expresse, n'a p^s besoin d'être littérale ; elle peut être virtuelle (6).

Il en résulte qu'on doit considérer, comme sufSsamraent exprimée, toute dispense de rapport qui découle nécessairement du contexte ou de l'ensemble des dispositions entre-vifs ou testamentaires du défunt (7).

Il en résulte encore que la dispente de rap* port est valablement manifestée lorsqu'elle

(i) Chabot, sur I*arl. 843, no 8. Grenier, op. ciL, U, 49i.

(5) Delvincourl, U, p. 129, Chabot, sur Tait. 843, n« 7. Belost-JuIimoDt, sur Chabot, obs. lr« sur Tart. 843. Toul- Uer IV, 455. Malpel.Qo» 265 et 267. Grenier, Dc9 dmatima, H, 484. Durantoo, Vil, 219. Fouet de Conflans, sur Tarticle 845, no 8. Paris, 28 juillet 1825, Sir., XXVI, 2, 23. Voy. encore les autorités citées aux noies suivantes.

(63 Durantoo, quelque rigoureuse application qu'il fasse d'ailleurs en cette matière du texte de la loi, convient cependant (toc. cil.) que le mot expretsément^ emprunté par les rédacteurs des art. 843 et 919 à la nov. 18, chap. 6, doit être entendu dans le même sens que le mot expression, dont se sert cette uovellc, c'est-à-dire dans le sens de evidenler, ou elairetnent. Chabot (loe. cU.) énonce en d'an- U'es termes lu même pensée. H résulte des explications données par ces auteurs que la dispense de rapport ne peut, dans le doute, se présumer, mais qu'elle doit être admise, bieu que non textuellement exprimée, toutes les fois qu'elle se manifeste d'une manière évidente.

[11 suffit que la volonté de dispenser du rapport oe soii pas douteuse et qu'elle se rencontre dans l'acte même de la disposlUon ou dans un acte postérieur. La loi n'exigeaucuns termes sacramentels. Gand 10 décembre 1836, Pasie. belge, à cette date.]

(7) Chabot, Belost-Jolimont, et Grenier, (occ. ciu. Duranranton, Vil, 220 et 221. jMelun, 18 prairial an xii, Sir., IV, 2, 15U. Turin, 7 prairial an xm. Sir., VI, 2, 17. Civ. rej., 25 août 1812, Sir , XII, 1, 586. Req. rej.,20 février 1817, Sir., XVlll, 1, 64. Keq. rej., 17 mars 1825, Sir., XXVI, 1, 70. Req. rej., 9 février 1830, Sir., XXXi, 1, 359. Civ. rej., 7 juillet 1835, Sir., XXXV, 1, 914.

(8; tue disposition universelle, par laquelle l'un des suc-

ressort nécessairement de la nature on di genre de la disposition. C'est ce qui a ootaoi^ ment lieu : lorsque la disposition est anîver-* selle (8) ; lorsqu*en vertu d'une sabstiuiliott fidéicommissaire , autorisée par la loi, elle m trouve soumise à une charge de restitutioa(9); ou bien, lorsqu'elle est faite par voie de partage d'ascendant (10).

Du principe que la dispense de rapport n'a pas besoin d'être littérale, il suit enfin que cette dispense peut être suffisamment maaifeitée par les précautions que le défunt a priMS pour celer les avantages dont il a gratifié Ftt de ses suecessibles.

Ainsi, les dons ott lega effectués par VïnHm^ médiaire de personnes interposées sont ttf^ tés faits avec dispense de rapport, par A même que les suecessibles appelés en réaUtil profiter de ces dons ou legs ne figurent fm comme donataires ou légataires dans la dMt* tion ou le testament. Cette présomption d^ être admise, non-seulement dans les cas

cessibles se trouve appelé à la totalité de llft^rêdilé, porte, du moins d'après rinleniion du défunt, complète des autres t>uccessibies. Elle est dooe, celle iulenlioo, iucompatibie arec Tobligation du qui suppose toujours un partage k effectuer entre pt perbonncà âimultanémeut appelées à rhéréditè. Si i cessibles exclus de cette dernière par la voioaté «la sout cependant admis à y prendre part ea verta < droit de réserve, Pexciusiuo pronoucée contn doit pas moins produire tous sei effets dans les la quotité disponible. Grenier, Des ctonaitbiu. M, 488. Fouet de Conflans, sur fart. 843, vfi S ' mont, sur Cbabot, obs 1'» sur Part. 843. Turin, 7 au XIII, Sir.. VI, 2, 17. Limoges, Î6 juin 18±1, Sir^ % 27(>. Montpellier, 9 juillet 1853, Sir., XSLXtV, Voy. eu seus contraire : Levasseor, TrmUé de t« disponible^ p. 165.

(9) Comment, en effet, le grevé pourraii-il Tobjct de la disposition pour le rendre au devait le rapporter à la succession du di:kfK>s»Bl? Conflans, sur l'art. 843, n» 9. Douai, 'G jauWcr t^ XX, 2, 197. Bastia, 16 juillet 1828, Sir., XXVIU, Req. rej., 26 juui 1830, Sir., XXX, 1, %2. Rc^. vrier lb31, Sir., XXXI, 1, 424. Koy. en seos Delvincuurt, U, 111. — Quid en eas de 6ob»U gaire 7 Cpr. Civ. rej., 7 juillet 1805, Sir.,XXlL>\ I,

(lU) Le partage efl'ectué par le disposant i cluaut du partage à faire aprè;> sa murt ks eb§el* dans lu. disposition, a pour effet uecessaire fi« au rapport, qui suppose toujours un pariai des objcU rapportés. Cpr. art. 1075 à tOdO II, p. 121. Cbabot, sur Tart. 843, n* 9.

SECONDE PARTII. r- LITEE SECCWD. ^ § 632,

(kbm^i prévus pir les art. 847, 848 et 849, (W-à-dire lorsque la personne interposëe est k ih, le père ou Fëpouz du successible gra** tifié (li), mais d*une nuioiére générale, et foelle quQ soit la personne de l'intermédiaire de laquelle le défunt s*est servi (42). Dans tous h cas, la présomption de dispense de rapport

(il) L'intorpréiaiion dea art. 847 et 849 a donaé liM m opiDjoBs las plu« tontradieloires. Aioti, MerUn [QuttL, I» DoBQtioa, j S, n^5) enseigna que le aaul objet de eea trlifles est de dispeaser le sueeesaible de rapporter les iMnsoa Jcge faits à on tiers* lorsqu'il n*en a pas persoo* pd)«iKPt profité» oq qa*il n*ea a retiré qu'iui avantage 9ÛMt pas été sujet ft rapport diaprés les règles du droit fMunan, s'il ayait été fait diracteoieiit en U faveor. Del* |iM)art(II, p. W)t tout an oonvenaat que le successible M, SB rertu dea art. 847 et 849« dispensé de rapporter h^tatage qu'il a iodireetemeot retiré d'un doo ou d'uo Ij^sfait 4 une autre personoe, lors même que eat avantage l||Kélé8UJet4 rapport d'après laa règles du droit eomoDuo, puticat ecpeudaiit que eea artielaa eesseraieat de reeevoir ||)|<IieaUonf si le donataire apparent n'était qu'une per^

foe interposée, ehargée de remettre au saecessible Tobjet doa ou du legs, et contredit ainsi Topinion qu'il avait iNcédemœeat (11, p. liO) émise sur oa point. Enfin, Oupatoo (Vni, 317) avoue qu'aucune abligalion de rapport

tpise sur le successible dans les cas prévus par les arti- 1 847 et 849 , mais il prétend que s'il en est aini>i, c'est pte qu'en vertu d'une présomption légale y«rt« et tUjure, Mon ou le legs est censé fait eu réalité au* profit du dojUaire ou du légataire apparent. Ces difl'éreiiles manières f voir nous paraissent également inadmissibles en préice de la présomption légale de dispense de rapport bbtie par les art. 847 et 849, présomption qui suppose ^eessairement que la disposition a été réellement faite au tofit du successible lui-même, et qu'à défaut de dispense, ék dispobitiou eût été soumise au rapport d'après les Kles du droit commun. i.a comparaison de l'ancien droit falumier et de la législation notrvelie ne lai»se aucun doute pi'exactitude de cette interprétation. Dans les coutumes fi n'admett«ient pas que l'béritier pût être dispensé du ^porl par le défunt, les dons et legs faits au fils, au père i à répoux du successible, étaient légalement réputés (ts au successible lui-même, et devaient par conséquent [ê rapportés pur ce deinier. Or le but des art. 847 à est précisément d'abroger à cet égard les prescriptions droit coutumier. Le motif sur lequel celte abrogation pose est que, sous l'empire d'une lègisiatiou qui admet laaie licite la dispense de rapport, rien n*empéclic que le

^8801 ne puisse faire indirectement ce quiiulfesl permis re directement. 11 résulte de ia rédaction même des L 847 et o49, que la dispense de rapport, en ce qui coute les dons et legs faits au fils ou à l'époux d'un suclibie, a liou, non-seulement pour le cas où le donataire ta légataire désignés dans la donation et le testament i en réalité appelés k profiter de la disposition qui s'y Ive eontenue, mais encore pour le cas où le donataire lé légataire apparents ne sont que dea intermédiaires rgda de faire parvenir au successible l'objet du don et

cesse lorsque le disposant a manifesté une volentë contraire, en imposant Tobligalion du rapport au véritable donataire ou légataire, par un acte séparé ou par une convention feerète (IS). Mais elle ne peut élre combattue que par la preuve de ce fait.

Ainsi encore, les donations diéguisées sous

da legs dont ils ont été gratifiés. C'est à eette dernière hy-^ pothèae que se réiéreat de toute néeCMlté les expressions t ionl tonjourt réputés faits avec dispente de rapport^ qu'on Ut dans les art. 847 et 849, et que Duranfon (VII, i^ et S34) critiquée tort, faute d'avoir envisagé sous leur véri* table Jour les dispos! lions de ces articles, et d'avoir saisi resprit dans lequel lia ont été rédigés, bien que eet esprit se trouve clairement indiqué, et par la Oiseusaiafi an eoii» aeti d*État<t et dans VSoipêêé des motifs^ de Treithard. Cpr. Loeré, Lég., t. X, p. 197, no 9; p. 199 et 900, no 33 (Éd. B., t. V, p. 69 et 99] ; et la note suivante. La présomption légale que ces artielea établiaseot est d'aillears émineoi* DBenl rationnelle. En ae servant, pour exeroer sa libéralité envers un de ses soeeessibles, de l'intermédiaire d'une personne non assujettie au rapport, le défunt manifeste bien évidemment la volonté de dispenser du rapport celui qui eet an réalité appelé k profiter de oette libéralité.

(fS) Il n'existe entre l'hypothèse préeédentcet l'hypothèse aetoello dViutre différence, si ce n'est que, dans la première, l'interposition eat, en raison du lien de paternité et de filiation on du mariage qui unit le donataire apparent et le sueeessible, plus faeilement présumabie que dans la seconde. Mais rinterposition une fois établie, les conséquences en doivent être les mêmes, as point de vue dont s'agit, dans l'une et Tanire de ces hypothèses, puisque e'est ù cette inlei^sition ello-mêma, et non aux relations de parenté ou da mariage qui exiateni entre le donataire et le suecesaible, qu'est aliaehée la présomption légale de dispense de rapport. Aussi Trailhird dit-Il, d*uue manière générale, dans VBmposé dt$ motifs (Locré, Lég., t. X, p. 199 et 300, n» SS in fins [Ed. B., t. V, p. 99]/ : « Les do- « nations qui n'auront pas été fiiltes à la personne même m de l'héritier seront toujours réputées faites par préeiput, • & moins que le donateur n'ait expiimé une volonté tion « traire. » Voy. en ce aens x Touiller, IV, 373; Malpel, B« 266. Voy. en sens eontraire: Merlin, Quest,, v^ Donation, (5, iio3| Zachariss,S 631, texte et note 11. Cpr; la i.ote précédeuitt et les autorités eilées à la note 14.

(13) Emposé des motifs, par Treilhard (Locré, Lég.^ t. X» p. 199 et SOO, no 33 in fine [Éd. B., t. V, p. 99]). Cpr. la note précédente. Durantou (VII, 317 et 318) soutient que Tou ne peut, sous aucun prétexte, demander le rapport des dons ou legs faits an fils ou au conjoint d'un successible, parce que, selon lui, lesort. 847 et 849 établissent une présomption juris et de jure de non-interposition de personnes. Nous avqps dé^k démontré, à la note 1 1 supra, que les dispositions de cet article ne reposent pas sur une présomption de non-interposition de personnes. Mais, en admettant qu'il en fût ainsi, rien n'autoriserait k considérer eette présomption comme étant du genre de celles qui ne peuvent être combattues par la preuve contraire. Cpr. art. 1332. — Il est, du reste, bien entendu, qu'eu matière

BiO

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

la forme de contrats onéreux sont, à raison même de ce déguisement, virtuellement affranchies du rapport, à moins que les personnes intéressées à les y soumettre ne parviennent à établir que, malgré le voile employé par les

parties pour déguiser la donation ,roUigatîaa du rapport a été imposée par le donateur et acceptée par le donataire, comme oonditioo de la donation (14).

Les dons manuels qui ont été faite d^oae

de donaliont eaCre-vifs effeeioées par rintennédiaire de personnes inlerposéesi le donataire D*esl soumis à l'obliga* tion du rapport qu*autant qa^elle lui a été imposée comme eondliion de la donation faite à son profit. Cpr. la noie suivante.

(U) La question de savoir si les donations déguisées sons la forme de contrats onéreux sont ou non dispensées de rapport a soulevé, depuis la promulgation du Code, une controverse qui n^est point encore vidée aujourd'hui ; et la discussion même de cette qoestion n*a pas fait Jusqu'il présent de grands progrès. Les auteurs qui soutiennent la négative invoquent la généralité des termes de l*art. 845, qui soumet au rapport toute donation directe ou indirecte,

4 moins quHl n'existe une dispense expresse de rapport, ils se fondent enoore sur Tari. 853, dont il ressort impHeileraent que les avantages indirects provenant de contrats à titre onéreux sont sujets k rapport^ lorsque ces avantages découlent immédiatement du contrat lui-mdme et non d'événements postérieurs, ils repoussent enfin Targument que, dans Topinion contraire, on a voulu puiser dans Tarticle 918, en disant que cet article ne renferme que des dispositions exceptionnelles, qoMl n'est pas permis de généraliser. Voy. en ce sens : Ddvinoourt, II, p. tSI; Chabot, sur Tart. 843, no 16; Merlin, QueU., v» Donation, S 3, n« 5; Grenier, Des donationt, II, 513, 318 et 619; Duranton, Vif, 3S6 à 331; Coulon, Quest, de droit, llf, p. 170; Zacharis,

5 631, texte et note ii; Bruxelles, 30 mai 181S, Sir., XIII, 2, 46; Grenoble, 10 juillet i819. Sir., XXX, S, 78, k la note; Toulouse, 10 juin 4829, Str., XXX, t, 78; Paris, i9 juillet «833, Sir., XXXIII, 2; 597; Nancy, 26 novembre 1834, Sir., XXXV, 2, 63; Montpellier, 21 novembre i836, Sir., XXXVIL 2, 360; Limoges, 30 décembre i837. Sir., XXXVill, 2, 441. Key. aussi Agen, 13 juin 4831, Sir., XXXI, 2, 203. [Brux., 3 fév. 4849.] Lesautenrs qui se sont prononcés pour Taffirmative se fondent principalemeut sur les inconséquences auxquelles conduit le système contraire qui, tout en admettant la validité des donations déguisées sous la forme de contrats onéreux, les soumet cependant à la nécessité d'une dispense expresse de rapport, et oblige ainsi le disposant k divulguer le mystère d^one libéralité qu*il a le droit de faire secrètement. Ils repoussent Papplication de Part. 843, en distinguant les donations déguisées des avantages indirects faits sans déguisement, et en soutenant, par argument de Fart. 4099, que, d'après la terminologie du Code , Texpression indirectement , qn*on fit également dans Tun et dans Tautre de ces articles, ne 8*applique qu'aux avantages indirects faits sans déguisement, et non aux donations déguisées. Enfin, ilfe repoussent Targnment que, dans Topinion contraire, on lire de Tart. 853, en invoquant Tart. 948, dont la disposition consiiluerait# selon eux, non une exception k la règle posée dans Tart. 845, mais une application du principe que la simulation emporte, par elle-même, dispense de rapport. Voy. en ce sens : Tonllier, lY, 474; Malpel, n» 266; Vazeille, sur Tar-

tiele 843, n* 5 ; Poojol, sur Fart. 845, n* 8 ; PofieC de flans, sur Fart. 843, n* 44; Belost-Jolimoirt, obs. 4 sur Fart. 843; Golmar, 40 décembre 1843, Sir.., XIV, 2, 289; Niraes, 45 mars 1819, Sir, XX, 3, 73; Lyas. 22 Juin 4825, Sir., XXV, 2, 366; Bordeaux, 20 jaiRct WS. Sir., XXiX, 2, 298; Grenoble, 6 juillet 4824 , Sir., XXX» 2. 78, à la note; Toulouse, 7 juillet 4829, Sir., XXXI, %. 84$ Caen, 26 mars 1853, 4 mai et 25 mat 4856, Sir., XXX?E 2, 360 1 Paris, 8 février 4837, Sir., XXXVII, 2, 119 s deaux, 27 avril 4839, Sir., XXXIX, 2,'464. Cpr. anasi réf., 9 mars 1837, Sir., XXXVII, 1, 744. Enfin, une opinion intermédiaire consacrée par dem arrête ré" cents de la eour de cassation, la eirconstance da ment ne suffirait pas, k elle seule, pour emporter de. rapport; mais il ne serait pas, en pareil cas, que la disfiense flllt expresse, et il appartiendrait as du fait d^cxo miner si Fintenlion du donateur a été de penser sa libéralité du rapport, et de fiiire résallcri intention du fait de la simulation jointe aux antres constances de In cause. Cpr. Civ. rej., 5 aoét 1841, Sfrw XLI, 4 , 624; Beq. rej., 20 mars 4843, Dalioz, 1845, 1, Aucune de ces solntions ne nous a complètement saliifi A notre avis, il faut commencer par écarter de la sion les art. 853 et 948, respectivement invoqués tm contraire, par les partisans de Fane et de l^ati« des nions extrêmes précédemment analysées. Ces artirlra, effet, dans lesquels il s*agit évidemment indirects faits d^une manière patenta, sont, par eeia complètement étrangers k Fhypotfaè» aeloelle, quelle il est question de donations dégntsées. Nons nf tachons pas non plus beaucoup de valeur à que, dans le sens de la solotion affirmative, on a tirer de la combinaison des art. 845 et 1099, ponr dre Fapplicalion du premier de ees artides aox a indirects faits d^une manière patente. Car, s'il est dire que tous avantages indirects ne eonstilacat donations déguisées, il serait inexact de prétendre, versant la proposition, que les donations dégniate sont pas des avantages indirects. Enfin, ropioioa diaire professée par la eour de cassation ne noos guère juridique. Ou les art. 845 et 949 ne s^ppli aux donations déguisées; et quelle serait, dans ce as^' disposition légale en vertu de laquelle on les au rapport? ou bien ils s'y appliquent ; et de qod alors les affranchirait-on du rapport, en vertn d*nn pense qui ne serait pas même virtoelle, en ce qaV résulterait pas nécessairement de la simulation dépendrait de eireonsiances plus ou moins dont Fappréciation serait entièrement abandonnée voir discrétionnaire du juge. En résumé, noos ne pas quUI poisse, sous aucun prétexte, être permis dt traire les donations déguisées 4 Fapplicntton de VuL et, diaprés notre manière de voir, la qoestiott se savoir si ces donations se trouvent on non

âBCONDB PARTIE. ^ LtVBE SECOND. — $ 6S3. 84i

dans Je cas où elle s'est opërëe par la tradition de Tacle instruraentafrc constatant l'existenee delà eréanee, et que la véritable cause de cette tradition a été dissimulée (46).

joaniére secrète sont aussi, sous la restriction dont il vient d'être parlé k Toccasion des dona* lions d^isées, virtuellement dispensés du J«pport(15).

Enfin, la même règle et la méase restriction uuàt également applicables aux remises de dettes, lorsque la libéralité qu'elles renferment f été exercée d*une manière cachée. Il en est ainsi dans le cas où la remise a eu lieu au anoyen de la délivrance d'une quittance établissant un payement simulé, comme aussi

Des différentes manières dont le rapport

s'effectue.

Le isapport des legs s'opère en laissant dans la masse héréditaire' les objets k rapporter,

Pneeption apportée par cet article loi-méme à la règle p*0 élablU, en d'autres termes, si ]a siuuilalioa emperle virtoellement dispense de rapport. Pour soutenir la néga- Bhre, on a dit qa'en recourant h la simnlation, le donateur fmi avoir eu d'antres motifs que eelaf de dispenser du rap- ^t la donation d^uiséei qu*ii en a peuMtre agi ainsi |por éviter des formes gênantes, pour se soustraire au Myement de droits d'enregistrement considérables, qu 'p» ne pas exciter la jalousie des autres membres de la Mlle { qu'ainsi, il n'y a pas incompatibilité nëeessaire aire la simulation et l'obligation de rapport jet que dès 9H on ne saurait voir dans la première un affranchissevent virtuel de la seconde. Mais en raisonnant ainsi, on a 4placé la quesUon, dont Tobjet a^est pas tant de savoir Itaw quelle intention le défunt a eu recours à la simulation, ae de savoir si cette dernière u^emporle pas, d'après les rineipes qui la régissent, une dismsnsc virtuelle de rap- IkrC. Or la solution affirmative de la question ainsi posée m parait incontestable. En effet, la règle : Pltuvalêtquod fiiur, ijfvam quod timulatHr, ne s'applique qu'au cas où îete simoié fait frande, soit à la loi, soit aux droits des ers, et ji celui où l'une des parties voudrait abuser de la rne apparente de cet acte pour faire produire à la eonmiion qu'il renferme des effets contraires à leur inlen- 911 cooimune. Hors de ces cas, un acte simulé doit être y^récié et Jugé suivant rapparence qtt*il présente, sans p*il y ait même lieu de s'enquérir du oaraotère qu'il peut foir en réalité. Et c'est toi^ours à celui qui prétend de ««traire à Tappiication de ce .principe à prouver l'cxis- ■ee d'one fraude ou d^un abus de la natere de ceux qui pioeol d^étre indiqués. Or, dans la matière qui nous ocpe, ic déguisement d'une libéralité ne saurait constituer une fraude ù la loi, ni une fraude aux droits des eohéiers da donataire, en tant qu^on leaconsidère commodes ra puisque le dotiateor avait la faculté de dispenser fortement ce dernier da robligatlon du rapport, et qu'il r permis de faire iodirecleroent ce que la loi permet de re directement. Il résulte de ce qui précède que de sne que Ton ne pourrait exiger le rapport d*obJets qui niienit en réalité, été transmis par un contrat onéreux, Buéine on ne peut demander le rapport d*objcts compris as une donation déguisée sous la forme d'un contrat de le nature, k moins de prouver, d*une part, que Tacte simnlé, et d'autre part, que le donatenr a manifesté au M taire i^iutention de soumettre au rapport la libéralité Il loi f^onférait, et qa'aiusl ce dernier abuse de la simu-

lation en se refusant à Paceomplissement de cette obliga* tien.

[ Une donation dMmmeuble, faite sons la forme d'une vente à charge de rente viagère, k un successible en ligne collatérale, n'est pas assujettie au rapport. Brux., cass., 7 jttUletlSSi, Poste, belge, à cette da^e.

— La clause d'un testament, par laquelle le testateur déclare qu'il veut que sa famille respecte toutes les donations ou dispositions gratuites par lui déjà faites, et qu'il se réserve encore de faire avant son décès, sans qne qui que ce eoii ait rien à dire ou puisse faire qu4qne recherche à cet égard, doit être considérée comme contenant, pour ces donations, une dispense de rapport qui doit faire écarter toute demande formée par un héritier contre l'autre, & l'elTet de loi faire déclarer sous serment s*il a reçu ou non, soit directemeni, soit indirectement, quelque chose du défunt. Bruxelles, 15 aov. 1SS8 ; Poste, belge, à cette date.]

(15) Les dons maancls, bien que non constatés par un acte instrumentai re, peuvent cependant avoir lieu d'une manière ouverte ; et, dans ce cas, il n'existe aucun motif de les dispenser du rapport. Dans le cas contraire, e*est-èdire lorsqu'il s*agit de dons maaueis faits d^une manière seerète, la circonstance de la dissimulation doit emporter dispense de rapport conformément aux explications données à la note précédente. Nous adoptons, à cet égard, la distinction proposée par Belost-Jolimont (sur Chabot, obs. i sur Fart. 843). Tonllier (V, 177 et 178) et Vazcille (sur Tari. 843, ufi SO) paraissent admettre, en faveur des dons manuels, une dispense absolue de rapport. Duranton (VII, 905 à 307} et Zachane ($ 691, texte et note) an con^ traire, soumettent au rapport tous les dons manuels sons distinction.

(16) La tradition volontaire faite par le créancier an débiteur de Tacte instrumentaire qui constate Texistenee de la créance, faisant présumer, soit la remise, soit le payement de la dette, suivant le plus grand intérêt du débiteur, on ne pourrait contraindre ce dernier au rapport, en prouvant contre lui que celte tradition a été faite par suite, non du payement, mais de la remise de la dette. Cette preuve serait évidemment inadmissible dans l'hypothèse prévue par l'art. 1283, puisque cet article étahllt une présomption yurùel de jure qui ne peut être combattue par aucune preuve eontralre. Cpr. $ 324, texte n* 2, et notes 19 à 21. Elle ne serait pas même admissible dans Phypothèse dont s'occupe l'art. 1283, parce que la précaution prise par

T>R0IT cnriL THfiORIQirB VRANÇAl».

tout coin me si la tiispusiilion testamenUiire qui renferme ces legs n'existait pas.

Le rapport des dons entre-vife peot s'el» fectiier en nature y ou en moins prenant. Art. 858.

Le rapport se fait en nature, lorsque Thërilier réunit à la masse héréditaire» dans leur identique individualité, les objets qu'il est tenu de rapporter.

Le rapport se fait en moins prenant, Idrs* qu'une somme égide k la valeur pécuniaire dea objets à rapporter par l'un des héritiers est, soit retranchée de la part de cet héritier, soit ajoutée h la part de chacun de ses cohéritieiVé

La manière dont le rapport doit se faire n'est pas entièrement abandonnée à Tarbîtrage du donataire ; elle dépend principalement de Ja nature des objets à rapporter, suivant les distinctions qui seront développées au pari^aphe suivant,

Des effets juridiques qu*entraine l'obligation

de rapport.

i* L'oblfgation de rapport, en ce qui concerne les legs, a pour effet de neutraliser com« plétement la disposition testamentaire qui les renferme, et cette disposition est k considérer comme non avenue*

2* Pour apprécier, quant aux dons entrevifs, les effets juridiques de robligâtiou de rapport, il faut distinguer entre lea effets mobiliers et les objets immobiliers.

I ) Le suceessîble donatarre d^dlià nuMoi n'en devient pas moins, maigre l'oMigstioft à rapport à laquelle il se trouve éveotaeAeffiei soumis, propriétaire incommutabte de «t; effets, dont le rapport ne do4t et ne {Mot • faire qu'en moins prenant* Art. 868. AM, rhërttier donataire n'est pas pitts admis t offrir, en paiiett ca», un rapport en nature, fises cohéritiers ne sont autorisés à exiger qoll soil effectué de cette manifa<e. Par la aéê raison, rbéritier dènataire ne petft se stRU^i traire k l'obligation de rapporter en mdai prenant les effets mobiliers qui aofaicnt pMi par eas fortuit, ni eetfx qui lui aaratent j| enlevés ou dérobés (I). Aq;. a contrario aid^ de 856. Il résulte enfin du principe ô-dMÉ posé que le rapport en moins prenant deseCw mobilfers doit se faire sur le pied delà valetf dé ces effets, lors de la donation (â). CM valeur se détermine d'après l'étal astinÉl annexé h Facte de donation, et, h dé&Él| d'un pareil état, d'après une estimalioB p experts (3), à juste prix et sans cne(i|| Art. 868.

Les propositions précédentes s'appiiqoil Don-seulement aux meubles eorporeis, m encore aux meubles incorporels, notamadj aux créauces et aux rentes, soit surFâm soit sur particuliers (5).

Quant à l'argent comptant, le rapport fait en moins prenant dans le numé défaut de numéraire, dans le mobilier, défaut de mobilier, dans les hmneables

le créâMier poor faire disparaître les traees de sa liber»" lilé, et la dissimiilation à laquelle il a en recours pour assarer ta libération du débiteur, canpertent virlHeliemeot dispense de rapport. Cpr. Belost-Jolioioat, sur Chabot, oba. i, iH fine, sur Kart. 843. Koy. eu sens eoutraire : Duranto», V1I,S09.

(i) (kumm tmtU dominuê Toullier, IV, 490. Chabot, sur Tart. 86S, no* t et 2.

(â) El non pas, lars du décès du donateur. II semble c^ pendant que si la propriété des effeta donnés avait été § rêvée d'un droit d'usufrail, la somme à rapporter devrait se déterminer d'après la valeur de ces effets, non k Tépoque de la donatiottv mais à celle de la cessation de Tusufruit, Cpr. an. 1W7 et 589. Grenier, DtidoHotiofu, II, 6^7. Hiom, S3 janvier 1830. Sir, XXXII1« 2, S49.

(9>; La préviaîOD de oetle seoonde hypothèse se ooneilie parfailamaoty quoi qn'ea dise Chabot (sur Tart. 868, n^ 4),

avec la disposiiimi de Tart. 948, pmiaqa'il paHt qu*une doBation d'effets BMbiliers aotl valaMe, non acoompa|(Dée d'état estifliatif« II «■ cal aiaai ment lorsque la donation a es Uca soim fetac én ma&uel. Cpr. 1 659, t«Lte n* 3, nota» 8 à 11; S infomt, et note 7* (4) Kqy., sur la sens de «a espressiwM, S Hi, aa»l (9) C'est es qui résulte de la eombioaâao* des 9^^ et 535. 11 est d'autant moias perawa de a*éaarier èthi nition donnée par ee dernier article^ ^ae le employé daos l'art. 868, par oppositioD nu aol ^ dont se servent les art. 859 ft 867, déDOle btca évi de la part du législateur, rinleatign de la première de eas expressions, tons les abjeis fii meubles, soit par leur nature, soit par la éà la loi. Chabot, sur l'art. 868, a* 6. fUaaa. 34 Sir., XXX, 3» ââl. €pr. Giv. casaw, U

fUiBaa,a4JaBi«ri

SECONDE PAITIB. ~ EITRE SECOND. -^ § 634.

Hi

gmresflioii, h moins cependant que» dans ce» deux derniers cas , l'héritier donataire ne |téfère verser dans la maase héréditaire ina somme é^Ie & celle qu'il a reçue* Art. 869 (6).

la somme représentant, la valeur dés objet» Mobiliers i rapporter en moins prenant porte titérét» de plein droite à dater du jour de Kluverture de la socoesiion. Art. 856.

^ Le rapport des immeubles ne peut et ne Ntf Muf les cas d*exceptions qui seront ci- Iprès indiqués, se faire qu'en naUire* Ar§. «n. 8»9 et 860 (7). En d'autres termes, le IMseessible donataire d'immeubles sujets à ippart n'acquiert sur ces immeubles qu'une iropnélé révoeable*

Par suite de l'obligation de rapport h la-

quelle le donataire se trouve soumis, son droit de propriété est, à dater de l'ourerture de la suoeesrion, résolu, d'une manièfe rétroactive, tant par rapport h ses cohéritiers qu'b Tégard des tiers (8), avec cette modification, tootefols, que les fruits qu'il a reeuetlllis ou qu'il etit censé, avoir recueillis dès avant cette époque lui demeurent irrévocablement acquis. Arg« art. 855, 856, 861 et suiv«

De la combinaison de ces prinsipes résultent entre autres les conséquenoes suivantes t

a. Lorsque l'immeuble donné a péri ou a été eodominagé par cas fortuit, et sans la faute du donataire, soit a van ti soit après rouvertore de la succession (9), la perte ou le dcMomage est pour le compte de l'hérédité. Le donataire se trouve donc, en cas de perte totale, libéré de

pttl, 1, i07i Aix, 30 avril i833« Sir., XXXIII, 3, 542. f>y. cepeDdanl en sens contraire : Delvîjicoiirt, 11, p. 133. H aateur enseigne, par une fausse applicaliuii de rarti- 9 1367, que si les effets donnés consistent en créances ou ^rentes qai ont péri ou souffert des retranchements sans me iffipnlable au donataire, eelui-ei pourra se libérer dt obligation du rapport en restituant les actes iuslruraen- Ires oonslalanl Teiistence de ces créances ou de ces rentes, filvincourt confond deux ordres de choses entièrement j^enles. L'art. 1567, qui suppose un mari simple usu- ^tier, débiteur à la cessation de son usufruit des créances ides rentes constituées eu dot, a dû lui appliquer la règle : %iior rei cerlœ, rei interitu Uberatur, L^art. B6S suppose, , contraire , que le donataire est devenu propriétaire sommotabie de tous les objets mobiliers qui lui ont été iflés en avancement d'hoirie, et d après cette supposi- |B, on se trouve nécessairement conduit k lui appliquer ttixime: CasumtenlU dominus. Voy. aussi Duranion,VIIy tàil3. Cet auteur, qui pense, comme nous, que Tarli-

15()7 ne concerne que le cas où le mari est simple usuitter des créances et des rentes consliluées en dot, et I rbypolhëse où il en est devenu propriétaire, conformé- Bt k Part. 1351, par suite de Teslimalion qui en aurait

Alite dans le contrat de mariage, étend la même dis* |lioa au cas prévu par Part. 868. Huis cette dislioctioa 0 semble ici inadmissible, parce que le suecessible, talaire d'effets mobiliers, devient dans tous les cas, et fi|»endaniiaenl de toute estimation, propriétaire incomlabie de ces effets. Toutefois, en rejetant la distinction |»ropo6e Doranton pour décider la question de savoir » rapport peut avoir lieu en nature ou doit être fait eu BS prenant, nous reconnaissons qu'il convient de s'atisr à celte destination pour la fixation de la somme à porter . SI lo créance qui fait Tobjet de la donation a estimée quant à sa valeur réelle, cette estimation doit

considérée comme un forfait établi pour déteraûnev lontaut de la 9omme à rapporter, et le donataire ne \f «ouf aucun prétcite, «e soQstndre au rapport de

cette somme. Que si, au conlrairci la créance n'a pas été estimée, il y a lieu d'en faire déterminer, par experts, U valeur réelle è Tépoque où elle est devenue exigible, et ni le donataire a été mis aiuM en demeure d'en opérer lo recouvrement. Il y aurait, en effet, injustice évidente à rendre le donataire responsable des détériorations qu^uic créance conditionnelle on k terme a pu subir avant soa exigibilité; et ce n'est d'ailleurs qu'à cette époque que la valeur d'une pareille créance peut ^ire exactement appré* ciée. Quant aux renies, soit sur l'État, soit sur particuliors* elles duivent, k défaut d^estimation, être rapportées. Ut premières sur le pied du cours au moment de la donatioiif et les secondes d'après leur valeur à la même époque, eetta valeur à déterminer par experts.

(6) On se lromj)erait ci rangement, si Ton regardait l'ar* tîrle 869 comme dérogeant au principe posé par Tart. 868. L'art. 869 a, tout au contraire, pour objet de confirmer Part. 868, en dispen!»anl , dans tous les cas, le donataire d'une somme d'argent de l'obligation de verser en numéraire une somme égale k celle qu'il a reçue, et d'indiquer la manière dont s'effectue, en pareil cas, le rapport en moins prenant. Si, k défaut de numéraire dans la masse héréditaire, le donataire préférait verser dans celle masse une somme cgule à celle dont il a été graiiilé, ce versement ne cunstiluerait même pas un vérîlçble rapport en nature. Le donataire, en effet, ne serait pas tenu, en cas d'angmealaliott dans la valeur des espèces, de restituer dans leur, identique individualité, les espèces qu'il a reçues; et, en cas de diminution il ne serait point autorisé k se libérer au moyen d'une pareille restitution. Il ne doit que la somme numérique dont il a été gratifié ; mais il la doit tout entière. Art. Ib93. Cpr. Dclvincourt, 11, p. 133 ; Dura nton» VII, 408.

(7> Exceptiones firmantregulam.

(8) Voy, cependant, au texte et aux notes 22 à 32 •fi/f% les exceptions dont ce principe est susceptible.

(9) Deivincourt, II, p. 152.

DROIt CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

toute obligation de rapport ; et en cas de perte partielle il n'est tenu de rendre Timmeuble que dans Fëtat ou il se trouve (lO), Art. 8S9 et arg. de cet article. Si le donataire avait fait assurer rimmeuble donné, et que cet immeuble eût përi par suite d'un incendie, il ne serait pas même tenu de rapporter Findemnitë qu'il aurait touchée de la compagnie d'assurance (ii), & supposer qu'il parvint à établir, conformément aux règles du droit commun, que cet incendie ne peut lui être imputé & faute (là).

b. Les fruits de l'immeuble donné, que le donataire a recueillis ou est censé avoir recueillis au moment de l'ouverture de la succession, conformément aux règles admises en matière

(10) Debilùr ni rerto, ni interitu libenUur. Cpr. article 1302; S 308, texte n« 3; et $ 33t.

(11) Od ne peut appliquer ici la maxime : Pntium rueeedit in loeum rei. Car bien que IVtion en partage soit une aelion universellie, raclion préalable au partage, par laquelle on demande la réunion & la masse héréditaire des choses sujettes & rapport, n^est qu^une action particulière régie parla maxime : Injudiciiê tingularibtu prelium non tuccedit in loeum ni. Cpr. $ 573, texte ti9 3. D'ailleurs, rindcmnilé payée, en cas de sinistre, par la compagnie d^assurauce, nVst pas précisément la représentation de rimmeuble incendié; elle est plutôt l'équivalent de la chance aléatoire que court Tassuré en payant une prime pour laquelle il ne recevra rien, si aucun sinistre ne se déclare. Or, Tassuranee ayant été faite, et la prime ayant été payée par le donataire, il semble Juste qu'il profite aussi, exclusivement à ses cohéritiers, de IMudemnité qui forme l'équivalent d'une chance aléatoire qu'il a cou* rue seul. Enfin, l'art. 855, fondé sur la révocation du droit de propriété qu'eutralne l'obligalion du rapport, et sur la maxime : Dehilor ni eerUtt rei interitu libenUur, est trop précis pour qu'il soit permis d'admettre une dislinclioa contraire à la généralité des termes dans lesquels cet article est conçu. Belost-Jolimont (sur Chabot, obs. 1 sur l'article 853) parait être d'un sentiment différent du nôtre. Sa manière de voir à cet égard se rattache & une antre opinion que nous combattrons à la note 3i infra,

(12) C'est à tort que Chabot (sur l'art. 8:i5, no 3) applique au donataire les dispositions exceptionnelles de l'article 1753. La responsabilité du donataire, quant à J'incendie, doit s'apprécier, non comme eu matière de bail, mais conformément aux règles du droit commun. Cpr. § 367, note 9. — Voy. en sens divers sur le cas où l'immeuble incendié a été loué par le donataire : § 5â8, note 11 ; Delvincourt. 11, p. 132; Vaiieilie, sur l'art. 855, n» 3; Belosl- Joiimont, sur Chabot, obs. Ir* sur Part. 855 ; Duranton, Vil, 393.

(13) Cpr. S 631, texte no i, 2) et notes 37 et 38.

(14) Il faut bien se garder de confondre les impenses uécessairea faites pour la conservation de la chose avec les

d'usufruit, restent acquis à ce Aerniet (4S). Art. 856.

c. Le donataire a droit an remboorseniMI de ses impenses nécessaires oo utiles, à saw, des premières, pour l'intégralité des somiMÉ qu'il a déboursées dans Pintérét de la eonseryation de l'immeuble donné (i4), et des i^ coudes, jusqu'à eoncurrence de ce dont b valeur de cet immeuble se trouve angmoilf au temps du partage (1$). Art. 86i et 861

D'un autre* cAté, le donataire doit tenlP compte des dégradations ou détérioralioH provenant de sa faute ou de sa négligeoee, jusqu'à concurrence de ce dont la vailear M rimmeuble se trouve diminuée an temps A partage (16). Art. 865 cbn. 861.

dépenses d^entretien. Ces dernières , qui constitneit charge des fruits, restent au compte du donataire par a|f^ cation des art. 603, al. 1, et 856. Dnranton, lll,385.Delnlcourt, 11, p. 128 et 129. Chabot, sur Tart. 861, b« 3 lier. IV, 501.

(15) Dans Pancien droit, le rapport en moins faisait sur le pied de la valeur de Pimmeuble, à T du partage. Les rédacteurs du Code civil, partant de que l'obligation de rapport prend naissance dés TinstsMl décès du donateur, ont au contraire statué que le en moins prenant se ferait sur le pied de la valenr de meuble, à l'époqne de l'ouverture de la suocessàon. art. 850 et 860. Il semble dès lors qu'ils anraieat é§d dû s'arrêter à la même époque, et non 'à celle do pour la fixation de la plus-value résultant des i utiles. Aussi, Delvincourt (11, p. 127), Chabot (sar Part, no i) et Zachariœ (IV, § 632, texte et note 20J ca«s que l'art. 861 renferme à cet égard une faute de Toutefois, nous ne pensons pas qu'il soit permis de s^ ter des termes clairs et précis de cet artide, parce qpi' assez difficile de supposer que la différence de se remarque dans deux textes aussi rapprochés M l'autre que le sont les art. 860 et 861 soit le réssltat "* erreur; et que, d'ailleurs, on peut, sous on certain expliquer, au point de vue pratique, le défaut qui, en pure théorie , existe entre les dîsposikwt et deux articles. Voy. en ce sens : Touiller, IV, 901 ; ~ ton, VU, 386. Cpr. Belost>Jolimont, sur Cbaboi, obs. t l'art. 861.

(16) Le donataire serait responsable des d provenant de ce qu'il n'aurait pas lait, en tenps grosses réparations nécessaires & la conserwtioa de mepble. En effet, l'obligation éventoelle de laquelle il se trouve soumis lui impose aussi etSkt et 1er à la conservation de IMmmeuUe. VaiBcoeal i que l'usufruitier n'est pas tenu de Taire les grosses tlons, et qu'il en est de même du donataire ea d*hoirîe. Cette assimilation manquerait d^exactitoda. d^ttsufruit, le nu propriétaire peut et doit iui-Btei à la conservation de rimmeuble qui loi appartiaat.

SECONDE PARtlE. — LlVRB SECOND. — § 654.

Ift» sommes dues su donataire pour impeoses et celles quMI doit pour dégradations ou Mtérioratîons portent de plein droit intérêt, & X»fflpter de Tourerture de la succession (17). Iig. art. 856.

Ihi reste, le donataire est autorisé à retenir ftemeuble donné jusqu'au remboursement ks sommes qui lui resteraient dues pour imlienses, après déduction de celles dont il serait ilf-méme redevable pour dégradations ou détéioration8(i8).Ârt. 867.

d. L'immeuble donné se réunit à la masse iérédîtaire, franc de toutes les charges réelles, l^lbèques, ou servitudes (19) existant du hef du donataire. Toutefois, les divers inté* fisses, par exemple les créanciers bypothénres, sont autorisés a intervenir au partage liur s'opposer à ce que, soit le partage, soit irapport, se fasse en fraude de leurs droits, i notamment pour empêcher que le rapport

(Bt en ce qai concerne les grosses réparations. An coulire, dans le cas d*une donation en avancemeni d'hoirie, •ligation de veiller à la conservation de l'ioimeakle pèse iioftiveraent sur le donataire, puisque les héritiers préfeiptifs du donalear, au profit desquels le rapport devra liire, n^ont, josqo*aQ décès de ce dernier, aucune qualité Vr faire acte de propriété ou d''adoiinislration relative- JBt à eet immeuble. Chabot , sur Tart. 863, no % Cpr. je 14 tupra.

fl7) Chabot, sur Fart. 862, n» 3. Duraulou, Yll, 390. r. Delvincourt, II, p. 139.

iS) Ce droit de rétention n'autorisé pas le douataire à ^er, en restituant Timmeoble, les fruits qu'il a perçus ^ois rouvert ure de la succession. Duraaton, VII, 390. m, en sens contraire : Chabot, sur Tart. 867, n« 8. jpiDÎon de cet auteur, qui assimile le donataire retenant •meuble, en vertu de Tart. 867, à un possesseur de bonne ^'repose sur une conrusion évidente entre la simple dé- (fou et la possession. Cpr. $ 18i.

If) Delvincourt (II, p. 126) enseigne qu'en cas deeonbtion par le donataire de servitudes personnelles ou Ses, ce n'est plus Fart. 865, mais bien l'art. 859, qui lent applicable; et que dès lors le rapport ne doit se 9 qu'en moins prenant. Cette opinion, cçnlraire ù ce qui iîraliquait dans l'ancien droit, nous semble également JMutfée par le texte des art. 859 et 865. En eflet , l'ar- 1 859 n'admet le rapport en moins prenant, que lortqu» wteubU a été aliéné par le donataire, et ces expressions l^Oppliquent évidemment qu'il une aliénation propre- % dite, c'est-à-dire à une aliénation de la propriété. i'jpeai faire d'autant moins de doute que Tart. 865 kre résolues toutet let charges eréée$ par le dùnataire, œ ces termes généraux comprennent nécessairement lenriuidcs aussi bien que les hypothèques. Si, dans la I de ee dernier article, on a fait une meation spéciale

XACiuaiit* — T. il.

ait lieu en nature dans les cas etceptionnets où le donataire a la faculté de le feire en moins prenant (20). Art. 865. Du reste, les charges réelles provenant du chef du donataire sont k considérer comme n*ayant jamais été éteintes, lorsque l'immeuble donné tombe au lot de ce dernier (21).

Par exception a la règle d^uprès laquelle le rapport des immeubles doit se faire en nature, il est des cas dans lesquels ce rapport peut ou doit même avoir lieu en moins prenant.

Il est loisible au donataire et à ses ayants cause (2â) de ne faire le rapport qu'en moins prenant (25).

a. S*il existe dans l'hérédité des immeubles de même nature, valeur et bonté que Hmmeuble donné, dont on puisse former des lots & peu près égaux pour les autres cohérl'tiers(24). Art. 859. Ce rapport en moins pre^ uant des immeubles ne doit pas être confondu

des eréaneien hypothécaires, c'est par forme d'exemple, et non pour restreindre la généralité de la disposition relative à l'extinction des charges créées par le donataire. Duran* ton, VII, 405.

(20) Cpr. art. 859 et 882, texte et note 22 infra. Chabot, sur l'art. 865, n» i. Delvincourt, il, p. 126. Touiller, IV, 509. Duranton, he, cii.

(21) On dit ordinairement à l'appui de cette opinion, qu'en vertu de la fiction établie par l'art. 885, le moment auquel le donataire est redevenu, par suite du partage, propriétaire de l'immeuble donne, se confond avec celui où il a perdu, par l'effet du rapport, la propriété de cet immeuble, et qu'ainsi la résolution est k considérer comme non avenue. Cette argumentation n'est pas, à notre avis, entièrement concluante. On peut, en effet, objecter que par suite du rapport, la propriété du donataire a été résolue, et que, si l'immeuble donné vient à tomber dans sun lot, ee ne sera plus à titre de donataire, mais & titre d'héritier, qu'il en sera propriétaire. Il nous parait plus exact de dire que le donataire en avancement d'hoirie ne peut perdre cette qualité que par le partage de l'hoirie, avec lequel le rapport se lie d'une manière tellement intime, que les effets en sont nécessairement subordonnés aux résultats de cette opération. Delvincourt, 11, p. 125. Chabot, sur Tart. 865, no 5. Duranton, VII, iOi. Favard, Bép.^ v« Partage des successions, sect. Il, $ 2, art. 2, n» 6. Voy. en sens contraire : Touiller, IV, 5li.

(22) Par exemple, aux créanciers du donataire on aux personnes en faveur desquelles il a constitué des charges réelles sur l'immeuble donné. Cpr. art. 1166, et les autorités citées à la note 20 tupra.

(23) Les cohéritiers du donataire ne pourraient, dans les deux cas qui seront ci-après indiqués au texte, exiger que le rapport se fit en moins prenant. Duranton, VII, 583.

(24) Ces circonstances suffirent k elles seules jK)ur auto-

DROIT CIVIL THEORIQUE FRANÇAIS

avec celui des meubles. Il en diffère notamment en ce qu*il se fait au taux de la valeur de rimmeuble donné h Fépoque de Touverture de la succession « et qu*il cesse d*étre dû au cas où cet immeuble a péri^ par cas fortuit, sans la faute du donataire. Art. 861 et 856.

6. Lorsque le donateur a accordé au donataire la faculté de retenir Timmeuble donné en en payant la valeur ou une somme détermi> née. Le rapport se fait, en pareil cas,' sur le pied fixé par la disposition, qui cependant ne peut jamais porter atteinte aux droits des héritiers h réserve (S5). Gomme, dans le cas précédent, le rapport cesse d^étredû, si Fimmeuble donné a péri par cas fortuit (2G).

Le rapport doit se faire en moins prenant : a. Lorsque Timmeuble donné ayant péri par la faute du donataire, il est impossible à ce dernier de le rapporter en nature. La responsabilité du donataire quant aux fautes s'apprécie d'après les principes du droit commun (37), et le rapport se fait d'après tu valeur qu'aurait eue l'immeuble lors de l'ouverture de la succession, s'il eut encore existé à cette époque (28). Arg. art. 850.

riser le donataire k rapporter en moins prenant Timmeubte donné, lors même qae cet immeuble se trouverait encore entre ses mains. Entendu autrement, Part. 839 serait en contradiction flagrante arec fart. 860. La copufative et, qui relie les deux parties du premier de ces articles, do^l donc Atre remplacée par la disjonctive ou. Chabot, sur !*art. 859, u««2 et S. Durauton, VII, 58t.

(25) Discussion au conseil d'État, (Locré, Lég., V, X, p. i32 et 133, no U [Éd. B., t. V, p. 71]}. Chabot, sur Particle 859, no i. ,

(96) Delvincourt, II, p. 129 et 1 30.

(27) Cpr. texte, notes 12 çt (6 supra,

(28) Chabot, sar Part. 855, uo6.

(i9j Si raliénation est postérieure à rouverfurc de Fa soecession, les cohéritiers do donataire jouissent de Tactton en revendication contre le tiers possesseur, sauf k ce dernier k intervenir au partage pour em|)écher qu*!! n*y soit proeédé en fraude de ses droits. Cpr. art. 865 et 882. Chabot, sur Part. 859, n* 1. Duranion, VII, 382.

(30) Chabot, sur Part. 859, n^ 2.

(31) A cet égard, nous partageons, quant au fond, Popinion émise par Doranton (Vfl, 383), quoique nous ne pensions pas avec lui que cb soit dans PinléréX de Phéritier donataire qu*aient été édietées les dispositions des art. 839 et 860. Nous croyons plutôt qu^elIes Pont été dans Pi^itérét do tien possesseur (Cpr. la note suivante) ; et nous en eonelaons qoe quand eet intérêt ne se trouve pas en Jeu, rien ae s^oppose plus an rapport en nature.

6. Quand, avant l'ouverture de la soeossion (29), l'immeuble donné a été aliéné pirk donataire, soit à titre onéreux, aott à tilil gratuit (50) , à moins qu'étant rentré diaib patrimoine de ce dernier, cet immeoble v puisse élre rapporté en nature , sans qui te droits de tiers possesseurs en soient lésés (51). Art. 859 et 860 (32). Ùu resU, rimmco» aliéné ne peut être revendiqué contre le liai| possesseur par les cohéritiers du donalaift) lors même que ceiui-ei serait eompléteociï insolvable (53).

Le rapport en moins prenant auquel le it\ nataire se trouve soumis dans le cas dont! s'agit ici ne doit pas plus que celui dont 3t été question dans les hypothèses précédeata être assimilé au rapport en moins preoM qui a lieu en matière mobilière. En œ fi concerne les relations du donataire et de M cohéritiers, l'aliénation de l'immeuble doBH n'a pas pour effet de changer la propriAl révocable du premier en une propriété îfiC vocable. L'obligation de restituer rima»

donné ne se transforme pas en une o de payer, soit la valeur de eet immeuUfr

(32) n est assez difflcile, poar ne pa« dire laDpoaalk^ concilier, an point de vue de la ihéorie, les des art. 859 et 860 avec celles de Part. 865. Et les lions données k cet égard an conseil d^Elat ne swi moins que satisraisantes. Cpr. Locré, Li^., t. X, p. suiv., n<M IS et 16 [Éd. B., t. V, p. 71]. Si Pablifatii rapport ne pent avoir pour effet de réauodre ks fions consenties par le donataire, poarqiioi doii traîner Pexti action des bypothèqnea qu'il a Les rédacteurs do Code semblent avoir été JoaiiBéai désir de rester fidèles A l'ancien droit , qai avait \ temps immémorial que le donataire pouvait qu'il ne pât hypothéquer. Cette exception an la rétroactivité qu'entraîne, en générai , Conte < sololoire, fut sans doute amenée par la faveur 4m entourée la propriété foncière. Si Pod m emt ptt étendre cette exception aux eréaneiers hypotkéÔBCSi prubablement paree que leurs intérêts et lears parurent pas mériter une aussi haute protectioo' des tiers acquéreurs.

(30} Dekvincoartf If, p. iSO et 131. Chabot,) Ucie 860, n« 5. TonIKer, 1¥, i96. St la dooatioo quotité disponible, les cohéritiers du donataîR ji contre les tiers acquéreurs, en easd*in$olvalnlitéir( nier, de Paction en revendication ouverte A Isv par l^rt. 930. Delvincourt et Chabot, laer. car. Ti IV, 499.

répoque de la donation , soit le prix pour lef^uel il a été vendu. Le donataire continue à rester débiteur de Timineuble luî-méme. Seukmeot , comme il se trouve, à raison de la yrolectioD accordée par la loi aux intérêts du tiers possesseur « dans l'impossibilité légale de ispporter cet immeuble en nature, son oblifation de le restituer se convertit en une jObligalion de payer une somme équivalente & la valeur h Tépoque où la restitution devrait ^'eo faire, c'est-à-dire au moment de Touverture de la succession. 11 en résulte que si ^'immeuble a péri par cas fortuit entre les mains du tiers acquéreur, le donataire se trouve libéré de toute obligation de rapport, et n'est pas même tenu de restituer le prix Hu'il a reçu (54).

\ Ces principes, toutefois, seraient sujets â PDodiGcation , si la dépossession du donataire, complètement indépendante du (ait de ce derfiier, avait été le résultat, soit d*une expropriation forcée pour cause d*utili(é publique, ipit d'une licitation (35). Dans celte double lijpothèse, le donataire ne devrait que Tintemnité ou la soulte qu'il aurait reçue (36) ; mais il la devrait lors même que l'immeuble lorait ultérieurement péri par cas fortuit (37). Dans tous les cas où le rapport s^eiTectue en

moins prenant sur le pied de la valeur de l'immeuble donné à l'époque de l'ouverture de la succession , on doit , pour fixer cette valeur, tenir compte des impenses nécessaires ou utiles faites par le donataire, ainsi que des dégradations ou détériorations provenant de sa faute ou de sa négligence , conformément aux articles 861 à 863 (38), dont les dispositions ont été précédemment développées. Lorque l'immeuble donné se trouve entre les mains d'un tiers possesseur , on doit dans le même but tenir compte des améliorations faites et des dégradations commises par ce dernier. Art. 864. Il est, du reste, bien entendu que dans ce dernier cas le com)>te des améliorations ou détériorations ne concerne que les rapports du donataire et de ses cohéritiers , et reste complètement étranger au tiers possesseur (39).