III. DE LA Division DES CRÉANCES HÉRÉDI- TAIRES

i"* Les créances divisibles (i) qui font partie de l'actif bérédi taire se divisent, de plein droit, entre les héritiers, dans la proportion de la part pour laquelle chacun d*eux est appelé à l'hérédité (2), en ce sens, du moins, que même

(Si) Delvincourt, II, p. 132. Touiller, IV, 498. Malpel, I* 271. DuraytOD, Vil, 392. Voy. cependant en sens conraire -. YazeiUe, 8ur Tari. 855, n» 5; Belo«il-4oli'niout, sur 3ialwt, uba. 2 sur Tari. 855. Ce dernier auleor cherche à Ure valoir, en faveur de son opinion, des molif» d'équité pli ne sont rien moins que conduauls, parce qu'il» repoent sur la fau^ise idée que le donataire ne doit, en cas Taliénalion de rimmeuble donné, que le rapport du prix |a*ii en a reçu, tandis que, suivant la disposition formelle S»rart. 860, le rapport doit se faire d'après la valeur de et immeuble ù Tépoque de Touverlure de la succession. M dispositions combinées des art. 855 et 860 justifient 'ailleurs complètement la proposition énoncée au texte, à Kppui de laquelle ou peut encore invoquer cette coosidéition, que si Timmeuble n'avait pas été aliéné, il aurait ridemment péri pour le compte de rbérédité, et que les ^héritiers du donataire ne sauraient équilablement être ^pclés à recueillir ie bénéfice d'un fait qui leur est cornjclement étranger et qui est exclusivement Tœuvre de ce

smier.

(55) On ne doit pas assimiler à ces deux hypothèses le tt où le donataire aurait été dépossédé par un jugement expropriation rendu k la suite d'une saisie réelle. La dé« isseosion ne serait point , dans ce cas, complètement in-

dépendante du fait du débiteur, puisqu'elle serait le résultat de rinexéeution de ses engagements.

(36) La raison en est que, dans cette double hypothèse, la dépossession est le résultat d'une force majeure, dont le donataii;e ne peut être tenu de répondre. Arg. art. 855. Cela était ainsi reçu dans TniKien droit, comme Tenseigue Polhier {Des tuccenaiont, cbap. IV, art. 2, S 7, n« 5); et les auteurs modernes se sont rangés à son opinion. Cpr. Delvincourt, 11, p. 131; Chabot, sur l'art. d60, n» 4.

(37) Car ce n'est plus Timmeuble dont le donataire a été dépossédé, mais la somme qu'il a touchée ponr prix de la dépossession, qui forme alors l'objet de l'obligation de rapport. Pothier et Delvincourt, ^rc. citi.

(38) Les expressions dan» tout Ut eat, qui se trouvent au commencement de Part. 861, ont pour objet d'indiquer que les dispositions de cet article et des suivants, jusques et y compris Tart. 863, s'appliquent au cas où ie rapport a lieu en moins prenant, comme h celui où il se fait en nature. Duranlon, Vil, 38i.

(39) Chabot, sur l'art. 86i, no 2.

(1 ) Cpr. sur les obligations indivisibles, $ 301 . Nous supposerons toujours, dans la suite du présent paragraphe, qu'il s'agit de créances divisibles.

(2) Ou fait ordinairement remonter cette règle à la lo

us

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

avant le partage ou la liquidation, et dès rinstant de la mort du défunt, chaque héritier est autorisé à exiger, jusqu'à concurrence de sn part héréditaire, le payement de chacune de ces créances, et n'est admis h le réclamer que pour cette part (5). Art. 1220 et arg. de cet article.

Il résulte entre autres de ce principe, d'après lequel sont régies, tant que l'hérédité n'a point été partagée et liquidée, les relations des héritiers avec les débiteurs héréditaires (4) :

i) Que tout héritier peut valablement céder sa part héréditaire dans chacune des créances de l'hérédité ;

2) Que le débiteur d'une créance héréditaire se libère valablement, lorsqu'il paye à Tun des héritiers la part dont celui - ci est saisi dans cette créance;

5) Que si l'un des héritiers se trouve de son chef débiteur d'une personne dont il est devenu le créancier en sa qualité de représentant du défunt , sa part dans la créance héréditaire se compense, de plein droit, jusqu'à due concurrence avec sa dette personnelle (5) ;

4) Que les créanciers personnels de l'un des héritiers peuvent saisir-arréter sa part dans chacune des créances héréditaires, et faire ordonner que les débiteurs de ces créances seront tenus de se libérer entre leurs

de« Douze Jfablcs : IVomina inter hœredet, pro portUmibtts hcereditariis, ercta cita tunlo. Cpr. Touiller, VI, 752, à la note. Mais, ainsi que nous le verrons ultérieurement, les dispositions du droit français sont beaucoup moins absolues que celles du droit romain. Pour élrc sainement entendu, Part. 1220 doit être combiné avec Tari. 883, qui en modifie singulièrement la portée. La restriction indiquée dans la suite du texte a pour objet de faire pressentir celte modification.

(3) En disant que les héritiers ne peuvent demander le payement de la dette que pour les parts dont ils sont saisis, Tart. 1220 suppose nécessairement quUls ont le droit de le réclamer pour ces parts. Bourges, 6 août 1828, Sir., XXX, 2, 7i. Paris, 19 janvier 1831, Sir., XXXI. 2, 176.

(i) Le principe une fois admis, les conséquences qui en découlent se trouvent par cela même justifiées. Les deux premières de ces conséquences sont du reste à Tabri de toute controverse sérieuse. Car celui qui a le pouvoir de poursuivre, pour son propre compte, le remboursement d'une créance, a nécessairement aussi qualité pour en recevoir le payement, et pour la céder par voie de transport.

(5) Ce u*c«t pas seulement comme mandataires respectifs

mains jusqu'à concuiTcnee de cette paK(€).

Dans les quatre hypothèses préeédeotOi l'efficacilë de la cession dûment acceptée ai signifiée, du payement ou de la compensatioi, et de la saisie-arrét suivie d'un jugement de main-vidange, est entièrement indépendaole du partage, dont les résultats, quête qalls purssent être, ne sauraient, en aucune nnnière, porter atteinte aux droits îrrérooblement acquis au cessionnaire, au dânlav payant ou compensant , et aux créauden saisissants (7).

2** La division légale des créances héréditaires, entre les divers héritiers dans la prop»» tion de la part pour laquelle chacun d'en représente le défunt, n'empêche pas qoek partage qui attribuerait à Tun ou Tautre d'eoM eux rintégralité de quelques-unes ou mémede toutes ces créances ne soit régi par les dbpt* sitions de l'art. 883, et ne doive être coDsidài comme simplement déclaratif, sauf cepeodiÉt le maintien des droits irrévocablement stGtpà k des tiers dans llntervalle du décès du défait à la confection de ce partage. En d'autres te^ mes, l'héritier au lot duquel est tombée fm tégralité de quelques-unes ou même de tooM les créances héréditaires est censé les teil^, immédiatement du défunt, et sous les tiens précédemment indiquées, il est réputé

les uns des autres, mais en qualité de propriéCaint,^ les héritiers sont, chacun en droit soi, autorisés à le payement de leurs parts héréditaires dans les qui font partie de l'hérédité. L'art. 1220 exprime bies ment cctic idée lorsquMl dit : « Les héritiers ne « demander la deUe que pour les parts dont t(* towl L'héritier se trouve donc, en même temps, et ris-è-ni même personne, débiteur de son cher, et eréaneier et du défunt jusqu'à concurrence de la part pour Ia<piAl1i représente, et dès lors il y a nécessairemeni liai à M; pensation, pourvu que les autres conditions aasqoeBts A est subordonnée se trouvent accomplies. Cpr. SS

(6) Les créanciers sont, en effet, autorisés à les droits de leur débiteur. Art. 1166. Eteet matière de créance, a lieu par voie de saisie-arrèt.

(7) La rétroactivité des effets du partage, qui rej d'après l'art. 885, au jour de roaYerlare de la ne peut avoir lieu que sauf le maintien des droits vemcDt et régulièrement acquis sons rempiredth légale consacrée par Tart. 1220. La loi doit droits acquis conformément à ses dispositioiis.

•voir éXé saisi, même à Tégard des tiers, à partir du décès de ce dernier, indépendamment de Taccomplissement de toute espèce de solen- Dites (8).

Il suit de là :

1) Que la cession par laquelle Tun des hëritiers aurait, même avant le partage, transporte M part héréditaire dans Tune ou Tautre des eréances faisant parti&de l'hérédité, ne pourrait être opposée à un autre héritier qui serait devenu, par suite du partage, propriétaire exclusif de cette créance, à moins que dès avant cette opération, le cesslonnaire n'en eut Kcquis la saisine à l'égard des tiers, au moyen le Taccomplissement de l'une des formalités prescrites par l'art. 1690;

â) Que la saisie -arrêt pratiquée par les aréanciers personnels de l'un des héritiers sur ■ part héréditaire dans une créance faisant Murtie de rhérédité , deviendrait inefficace, si lès avant qu'un jugement de main-vidange en

eut attribué la saisine au créancier saisissant, le partage l'avait fait tomber, pour son intégralité, au lot d'un autre héritier (9) ;

5) Que le débiteur héréditaire ne pourrait, du chef et pour la part de l'un des héritiers, opposer à un autre héritier qui , par suite du partage, serait devenu propriétaire exclusif de la créance par lui due, une compensation opérée postérieurement à ce partage.

o^ Quoique l'héritier au lot duquel est échue une créance héréditaire en soit saisi, de plein droit, par le fait même du partage, et indépendamment de l'accomplissement des formalités requises en matière de cession par l'article 1690, néanmoins les payements faits postérieurement au partage entre les mains des autres héritiers, jusqu'à concurrence de la part pour laquelle chacun d'eux représente le défunt, seraient valables i l'égard de l'héritier propriétaire exclusif de la créance, à moins que le partage n'eût été, antérieurement à ces

(8} Le droit romain avait admis, comme cooséqucoce de

I règle citée à la note 2 iupra, que les créances hérédi-

lires ne font point partie des objets à Pégard desquels

cal être intentée inaction en partage. Nomina non veniunt

%JMdieiù famiiiœ ereitcundœ, Cpr. L. 2, S 5, L. 3, D. fam.

rnir. (iO, 2). En droit français, il en a toujours été autre-

lent ; et Tart. 832 nous dit, qu*en matière de portage « il

convient de faire entrer dans chaque lot, s^il se peut, la

même quantité de meubles, d^immeubles, de droits et de

eréanct» de même nature et valeur. • Cette disposition

rouve qoe le partage peut et doit comprendre les créances,

usai bien que les antres objets qui font partie de Théré-'

itë; qoe, par conséquent, la division légale établie par

urt. 1220 n*a de valcnr que jusqu'au partage, et se trouve

Mlraliflée par les résultats contraires de cette opération.

0 rapprochant ensuite cette disposition de celle de TaréÊe 883, il devient évident que le principe de rétroactivité Imis par ce dernier article, dont les termes généraux s'op- Ment i toute espèce de distinction, s^applique aussi bien IX eréances qu'aux antres objets héréditaires, sauf cepenint le maintien des droits irrévocablement acquis. Couairemeni ft cette opinion, Duranton (Vil, 163,429 et 519) s voit, dans la danse du ])arlage qui attribue à Tun des iriliers la totalité d'une créance héréditaire, qu'une ccs- »ii-lransport régie par les dispositions des ort. 1689 et iraots, pour tout ce qui excède la part de cet héritier ns cette créance, parce que, dit-il, il n'y a pas lieu de irtager ce que la loi elje-méme a divisé, et que le partage

1 peut pas plus modifier, au préjudice des tiers, les eiïets la division légale des créances, qu'il ne modifie ceux de division légale des dettes. En raisonnant ainsi, cet annr s'est beaucoup trop attaché aux idées romaines, sans air compte des modifications que, déjà sous l'ancien droit,

elles avaient reçues en France. L'assimilation que Duranton prétend établir entre les créances et les dettes héréditaires n'est point exacte. En effet, le Code ne s'occupe du partage des dettes que pour en établir la division de plein droit; tandis que l'art. 832 ordonne que les créances entrent, tout comme les autres biens héréditaires, dans la masse partageable. D'un autre côté, si le Code ne défend pas un partage conventionnel du passif, il ne renferme, cependant aucune disposition analogue à celle de l'art. 883, dont le résultat serait de modifier, au préjudice des tiers, la division légale consacrée par l'art. 1220. Tout au conlrairc, les expressions finales de l'art. 872, et il doit en garantir te$ eohéritier$t supposent que les créanciers héréditaires conservent toujours le droit d'agir contre ceux des cohéritiers qui, par l'eifet d'un pareil partage, auraient été aflVanchis de la contribution aux-dettes. Cette différence entre les créances et les dettes se justifie, d'ailleurs, par une raison facile à saisir. Si l'application de l'art. 883 au partage des créances héréditaires peut avoir pour eff^et de léser, en certains cas, les intérêts des tiers, au moins ne porte-t-elle jamais atteinte, d'après le système qoe nous avons admis, aux droits irrévocablement acquis. Au contraire, l'application au partage des dettes, d'un principe analogue à celui qni est posé dans l'art. 883, aurait pour conséquence, non-seulement de léser les intérêts, mais encore de dénaturer les droits des créanciers, qui seraient exposés à se voir assignés comme débiteurs des héritiers complètement insolvables, et à perdre ainsi, indépendamment de leur volonté, les droits qui leur compétaicnt contre chacun des héritiers en vertu de la saisine Voy. en ce sens les aalorités citées à la note suivante.

(9> Roger, Traité de la tainenirrèt, no 451. Req. rej., 24 janvier 1837, Sir., XXXVII, I, 106.

550 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

payements, signifie au débiteur, ou qu'il ne fAt autrement établi contre ce dernier qu'il les a effectués en connaissance du partage et de seç résultats (10).

IT. PE8 DETTBS ET CHA16ES DE VïïiViiDlTi,

GénéraUUê.

Les règles eonoernant le passif héréditaire , qui seront développées aux deux paragraphes suivants , s'appliquent aux charges de l'hérédité aussi bien qu'aux dettes du défunt.

Elles sont, en général , Jes mêmes pour toute espèce de dettes ou de charges (4). Aussi; dans cette matière, désignerons-nous, sous l'expression de créanciers héréditaires , toutes les personnes autorisées k réclamer le payement d'une dette ou d'une charge de l'hérédité.

L'assimilation qui vient d'être établie entre les dettes et les charges de l'hérédité est cependant, en ce qui concerne les legs, soumise à certaines modifications résultant, soit des obligations imposées aux légataires eux-mêmes, relativement au payement des dettes et charges de rhérédité , soit des principes qui régissent la réserve et la réduction des legs qui excèdent la quotité disponible (2). Ces modifications seront exposées dans la théorie de la succession testamentaire.

La part pour laquelle chaque eohëfidereA tenu envers les créanciers de l'hérédité M payement des dettes et charges qui la greveri peut être différente de celle pour laquelle i est tenu de contribuer à l'acquittement de ces dettes et charges, par rapport k ces cohéritlcR et autres successeurs universels du déftiatH importe donc de distinguer le payemeat da dettes de la côntributioa aux dettes (9).

a. Des relations des cohéritiers et des cnor ciers héréditaires y en ce qui eoncenuk passif héréditaire, ou du payement (fa dettes.

1 * Au regard des créanciers de l'hérédité, M cohéritier est tenu de chaeune des deiUs il charges qui la grèvent, dans la proportiooè sa part héréditaire (1), c'est-a-dire de la p«l pour laquelle la loi l'appelle h la succesiiooci qualité de représentant du défunt. Art. 8ff cbn. 4âS0.

La circonstance que l'un des héritiers asnil été chargé, soit par le titre eonstitutif deh dette, soit par un titre postérieur, d'enaeqaîuv la totalité, serait sans influencequantà l'aifit cation de ce principe. Le créancier autorisé! poursuivre, en pareil cas, pour la totalité dik dette , rhéritier chargé de l'acquitter, c»

(10) Do moment oà, par la partage, une créance a Hé attribuée an totalité à Ton des béritiers, les autres cessent, à la vérité, d^en être propriétaires pour leur (>art { mais la division légale établie par l'art. ISâÛ continue de produire son effet, en ec qui concerne la libération du débiteur, (ant que celui-ci n*a pas obtenu eonnaissanoe des modi Goal ions que eetle division a subies par suite du partage. En effet, rhérilier qui poursuit un débiteur héréditaire en payement de sa part dans la créance n^esl pas lanu' de prouver qu'il n^iJste pas de partage dérogeant ù la division consacrée par In loi. Le débiteur peut donc, malgré l'e&islence d'un pareil partage dont il nVorait pas connoisNance, être obligé de payer aux divers héritiers la part pour laquelle chacun d*euK représente le défunt. £t« par une eonséqnence néees* saire de eetle proposition , on se trouve conduit à reeonnalti'e qu'il doit, en pareille circonstance, être valablement libéré par les payements qu'il a faits aux divers héritiers dans U proportion de la part dont ebucun d'eux s'est trouvé saisi, lors derouverlure de la succession. Du reste, la proposition énoncée au texta doit élre restreinte au débiteur lui-même, et ne saurait être étendue aux tierces personnes

dont les relations avec les héritiera ne soot pas iisRà^ j qui, |Mir conséquent, ne |)euvenl être admises à jariri l'exception que réclame la position particulière daprM

(t) Cpr. S 5S3, texte fft fine.

{% Cpr. lo art. 1009, lOlt, 1013, et 2* art. 913, 911^ i^ 026 et 937. Voy. aussi art. 1017.

(5) Cette distinction ressort clairemeiit de la uaaliaïf des art. S70 et S73, et de la rédaction dlffémleMl législateur s'est servi dans ces deux articles.

(1) L'art. S73,ne s'exprime pas d'une oaBière toilAM exacte en disant : a Les bériliers sont tcous des éUM^ « charges de la succession personuellemeni pourkvtf 9 ei portion virile. » Lorsque les héritiers sont ifHi la sueeession pour des ports égales, la pert MfêéNflf chacun d'eux forme bien une part virile, pan fe^f^^ mero virorum. Cpr. $ i98, note S. Mai» il en est i dans le cas où l'hérédité est dévolue aux hériticn i parts inégales. Delvineourt, 11, p. 167 el 1S8 l'art. 873, n» i et 5. Dnranlon, VII, id6. An si inexactitude a été rectifiée dana ParC IS30. art. sas et U7S.

•crve, malgré cela, le droit d'actionner les autres héritiers en payement de leurs parts héréditaires (f).

L'application du principe de la division des dettes est également indépendante des résultats et des stipulations du partage. Chaque héritier est donc, vis-à-vis des créanciers de fhérédité, tenu du passif dont elle est grevée dans la proportion de sa par^ héréditaire, quoique, par suite du partage, il n*ait en réalité recueilli dans Tactif qu'une portion infé« ]rieureàcette part (5). Il en serait encore ainsi, hnrs même qu'une clause de partage aurait mo^ flifié la division légale établie par les art. 873 H 1220. Dans ce dernier cas, les héritiers a la charge desquels le partage aurait mis une portion de passif, supérieure à leur part héréfiitaire, pourraient bien, il est vrai, être con- Iraiots au payement de cette portion. Arg. irt. 1166. Mais les créanciers n'en conserveraient pas moins le droit de poursuivre les boîtiers qui, d'après le partage, ne devraient

(2) Cpr. S 301 , texte et notes 32 à 35.

(5) DelviDcoorC, 11, p. 163. Chabot, snr l*art. 873, oo 4.

(i) Cpr. art. H65 et 1863; $ 635, note 8. Delvincoart, II, }. 166.

(9) Delvtncourt, If, p. 62, 63 et 348. Duranton, VI, 29t, A vil, 435. En général, les parents légitimes appelés par la ol à la saceession du défunt sont les seules personnes qui c représentent dans Tacception rigoureuse de cette expreslion, et anxquclles appartienne, à proprement parler, la pMlilé d'héritiers. — Cpr. art. 756, 1004 et 1011. Les mires successeurs universels, bien qu'appelés à recueillir ine certaine quotité des biens laissés par le défunt, ne représentent cependant pas sa personne, et ne succèdent Ms même, à vrai dire, à son patrimoine. Cpr. $$ 577, 583 !t 589. Le défunt ne peut donc, lors même qu'il existe des itteeesseurs de cette espèce, être représenté que par ses léritiers. Et, pour Pétre pleinement, il faut qu'il le soit par ihaque héritier dans la proportion de la part pour laquelle «t héritier est saisi de l'hérédité, lors même que Témolunent de cette part se trouverait diminué à raison du conlours de successeurs universels appelés à recueillir une »artie aliquote de l'hérédité. Le système que nous venons IVxposer était universellement reçu dans l'ancien droit ioulumier. Cpr. Polhier, Da successions, chap. V, art. 5, SI et 2; Lebrun, Des successions, liv. IV, chap. Il, «et. I, no* 3 et 5. Or, en consacrant, sauf quelques légères Bodiflcations (Cpr. art. 1006), les principes sur la saisine léréditaire, autrefois admis dans les pays de coutume Cpr. art, 724, 1004 et 101 1) ; en rattachant à ces principes a division des dettes dn défunt entre ses héritiers (Cpr. irt. 1220); en réglant enfin par des dispositions distinctes, ri rédigées dans des termes dllTérents, la manière dont les

supporter qu'une portion de passif, inférieure à leur part héréditaire , en payement de cette part (4).

Enfin , le même principe n'est pas non plus sujet à modification lorsque le défunt n laissé, outre ses héritiers, d'autres successeurs universels, par exemple , des enfants naturels ou des légataires appelés h recueillir une quotepart de son hérédité. Dans ce cas, les créaQ-< ciers héréditaires peuvent, il est vrai, réclamer de chacun des successeurs universels dont il vient d'être parlé le payement d*une partie de passif proportionnelle à celle qu'il est appelé h recueillir dans l'actif. Mais il leur est aussi loisible, s'ils le jugent convenable, de s'en tenir uniquement aux héritiers et de poursuivre chacun d'eux en payement de sa part héréditaire, sauf à ces derniers leur recours contre les autres successeurs universels du défunt pour la part à raison de laquelle ils sont obligés de contribuer à l'acquittement des dette8(5)4

Le principe posé en tète de ce paragraphe

héritiers sont tenus de contribuer entre eux à Facquittement des dettes héréditaires, et celle dont ils sont obligés au payement de ces mêmes dettes ù l'égard des créanciers (Cpr. art. 870 et 873), les rédacteurs du Code ont bien clairement manifesté l'intention de rester fidèles à ce système. L'opinion contraire est cependant professée par Toultier (lY, 317 et suiv.). Chabot (sur l'art. 873, no 29), Grenier {Des donations, I, 311), Malpel (n» 293), Dalloz Jur. gén., v» Successions, p. 449, n« 23 [Éd. B.. p. 500]), Vazeille (sur Part. 871, n« b) et Belost-Jolimunt (sur Chabot, obs. 4 sur l'art. 873). Ces auteurs enseignent que lorsqu'un successeur universel se trouve en concours avec des héritiers proprement dits, ces dernier.<< ne peuvent, après la délivrance de la quote-part qui lui revient, être poursuivis par' les ei'éanclers que pour les parts qu^Ils recueillent en réalité dans rhërédilé, et non pour celles dont ils sont saisis en qualité de représentants du défunt; que si, par exemple, l'hérédité se trouve dévolue à trois enfants du défunt, et ft un légataire à titre universel de la quotité disponible, c'està-dire du quart, chacun des enfants ne sera tenu que pour un quart , et non pour un tiers des dettes , à l'égard des créanciers. On invoque, à l'appui de cette manière de voir, les dispositions des art. 967 et 1002, qui ont, dit-on, abrogé la règle coutumière institution d'héritier n'a lieu , en pla-' çant, à la saisine près, les héritiers institués par le défunt sur la même ligne que les héritiers appelés parla loi h la soceession. On se prévaut encore des dispositions des art. 1009 et 1012, qui donnent aux créanciers une action directe contre les légataires universels on à titre universel , pour les contraindre au payement de la part dont chacnn d'eux est tenu dans le passif héréditaire. On fait enfin mlotr des eonsidérations de convenance et d'équité. La première de cet

est, en ee qui concerne le payement des legs , çujet aux modifications qui résultent de l'article 4017, et qui seront développées dans la théorie de la succession testamentaire (6).

S** Chaque héritier n*est, à l'égard des créanciers de l'hérédité, t^nu des dettes et charges

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qui la grèvent, que dans la proportioD dett part héréditaire. Art. 1220 cbn. 875.

Ce principe s'applique non-seulcmcot tacK où le partage a lieu par léte , maïs enoore « celui où 11 s'opère par souche (7)« 11 s'âeai même & l'hypothèse où l'un des héritiers t,

objections se réfate par le rapprochement des dispositions du Code et de celles de Tart. 399 de la coutume de Paris, qoi est ainsi conçu : « Institolion d'héritier n'a hra, e>st* « à-dire quelle n*est requise et nécessaire pour Ja validité « du testament ; mois ne laisse de valoir la disposition jus- « qu'à la quantité des biens dont le testateur peut valable- « ment disposer par la coutome. » Les art. 967 et 1002 da Code civil n^ont fait, comme on le voit, qoe reproduire, en d'outrés termes, la disposition coutamière que nous venons de transcrire. En permettant au défunt de disposer sous forme de legs ou d'institution d'héritier, les rédacteurs de ces articles se sont bien gardés de placer les héritiers in* stitaés par le défunt, c'est-à-dire les légataires universels ou à titre universel , sur la même ligne que les héritiers désignés par la loi. Tout an contraire, ils ont, poor l'hypothèse où des héritiers testamentaires se trouvent en concours avec des héritiers ab intettat, c'est-à-dire pour lliypothèse dont il est actuellement question, maintenu, d'une manière absolue, la différence que le droit coutomier avait établie entre eux , en refusant aux uns la saisine héréditaire, et en l'attribuant aux autres. Or, cette difTdrence est eapilale sons le rapport de la question que nous discutons, parce que c'est à la saisiue que sont attachées et la qualité de représentant du défunt, et l'obligation de répondre, jusqu'à concurrence de la part pour laquelle on le représente, des dettes de l'hérédité. La seconde objection n'est guère plus sérieuse que la première. Si les créanciers héréditaires sont, en vertu des art. 1009 et 1012, autorisés à s'adresser directement aux légataires universels ou à titre universel, et à les contraindre au payement des paris pour lesquelles ehocan d'eux est tenu de contribuer aux dettes, ce n'est pas une raison pour en conclure qu'ils soient obligés d'en agir ainsi, et de restreindre dans la même proportion leurs actions contre les héritiers. Il ne s'agit dans ces articles "que d'une faculté accordée, et non d'une nécessité imposée aux créanciers. Leurs dispositions se concilient donc parfaitement avec celles des art. 724, 873 et 1220; et l'obligation qui pèse sur les légataires en qualité de successeurs ' aux biens ne restreint en aucune façon celle à laqnelle sont soumis les héritiers en qualité de représentants du défunt. Ce qui ne peut laisser aucun doute à cet égard, c'est que le droit coulumier donnait aussi aux créanciers héréditaires une action directe contre les légataires universels où à titre universel , et qn'il leur laissait , malgré cela, le droit de poursuivre les héritiers pour la totalité de leurs créances. Cpr. $ 723. Il se présente encore une réflexion qui nous paraît repousser d'une manière péremptoire les deux arguments que nous venons de combattre. Les auteurs qni font valoir ces arguments sont obligés de convenir que, juf>qu'au moment de la délivrance des legs universels on à titre universel , faits par le défunt, ses héritiers peuvent être poursuivis pour l'intégralité des dettes héréditaires dans la proportion des parts dont ils

sont saisis, et que ce n*cst qu'à partir de l'époqae oùseli délivrance a eu lieu, que les créanciers sont oMipsA diviser leurs acHons entre ces derniers et les légatiira. Or il est impossible d'admettre que la délivnaee èi legs à laquelle les créanciers reKtent complélemeat étt» gcrs puisse avoir poor effet de détériorer leur eoodiiiti, et d'altérer tes droits que la saisine, suivie de raeecptttia pure et simple de la sncoessîoo, lear avait irrévscrit» ment conférés contre les héritiers. Cest cependant et ft arriverait dans le système que nous combattons, puisfBb d'une part, les créanciers seraient obligés de diviser lem actions entre un plus grand nombre de persoaaa.ft que, d'autre part, ils se trouveraient exposés à avoir pNT débiteurs des personnes qni présenteraient muias de sdn* bilîté, et qui, soit en raison de leurqnalité, soiltsnta moins en vertn de leur acceptation bénéficiaire, ne semai môme plus, comme les héritiers, tenues iiilra vtratdesérttes de l'hérédité. Quant aux considérations de conTeBastt et d'équité qu'on fait enfin valoir en faveur de l'ofâiiN contraire, elles peuvent bien paraître spécieuses, qaaadM s'attache uniquement à l'intérêt des héritiers. Mais VvÉh rét des créanciers doit aussi peser dans la balanee;«t 1^ quité demandait qu'en les forçant à diviser leais ucàtÊt entre les héritiers du défunt, on leur accordât da mmmh droit d'agir contre chaque héritier dans la proportMli sa part héréditaire, sans les obliger à diviser de leurs actions entre les héritiers et les légataires, les. créanciers à cette nécessité, ce serait les placer ^ ainsi dire dans l'impossibilité d'agir au cas où aa kfil Utre universel aurait pour objet une quote-part, asaili rhérédité toift entière, mais seulement da mobilier aaè|4 immeubles, puisque, en pai'cîlle circonstance, il fiiadi^fj pour connaître la part dont le légataire est teoudaBi dettes, déterminer, au moyen d'une estimation tous les biens héréditaires, la valeur du le^ coosj ment à celle de l'hérédité entière. Les héritiers» d^i peuvent, pour se soustraire aux conséquences de llaitM bilité des légataires universels ou à litre aniverxl, ciM que ces derniers acquittent immédiatement leurs fi/^ contribuloires dans les dettes; ou fournissent des sAb4 sufflsanles pour en assurer le payement. 'Cpr. à cetégaiej Duranton, Yl,292; Chabot, sur Tart. 137, n*t8;ciMiit Jolimont, sur Chabot, obs. 6 sur fart. 757. |

(6) On ne comprendrait guère ratilité des dispaâM que contient l'art. 1017 sur la manière dool les hMit| sont tenus do l'acqnittemcnl des legs, si on ne ces dispositions comme modiCcatives de celles qui en générol le payement des dettes et charges de 1 Cpr. art. 724, 873 et 1220. Or, en les cnviaap point de vue, elles confirment évidcmnacnt la veloppée dans la note précédenle. Sxttpiio firmai in casifnu non eaweplw.

(7) Chabot, sur l'art. 873, n^ i.

SECONDE PARTIE. — LIVRE SECOND. — § 65(î.

|Mir son décès, traDsmis la part héréditaire qui lai avait été déférée, à plusieurs cohéritiers. En d'autres termes, ces cohéritiers ne sont pas lolidairement obligés au payement de la portion de passif qui se trouvait à la charge de )eur auteur; chacun d'eux n'en est tenu que laos la proportion de la part pour laquelle 1 est appelé i la succession de ce derwcr(8).

L'insolvabilité de l'un ou de l'autre des »béritiers n'apporte, du reste, aucune modi< iealion k ce principe ; de sorte que, malgré ieite circonstance, les cohéritiers solvables ne leavent être poursuivis que pour le payement le leur part héréditaire (9).

II résulte de ce qui précède et de la nature nirement déclarative des jugements que, bien |ue plusieurs personnes soient conjointement ondamnées en qualité de cohéritiers, cbaune d'elles n'est tenue de la condamnation

(8) Lebrun, Des nueesnotity liv. IV, chap. II, sect. I, »iO. Chabot, sur Tari. 873, n* 24.

(9) Pothier, De» obligatùnu, n» 310. Toullier, IV, 554, l VI, 759. Chabot, sur Tart. 873, n© 6. Duranlon, VII, M» Colmar, 23 ooYembrc 1810, Sir., XI, 2, 77.

(10) Voif. Tarrét de Colmar eilé à la noie précédente.

(11) Chabot, sur Tart. 873, no 20.

(12) Koy., sur celte ezception et la précédente, les dévenieinents donnés au $ 301.

(13) C'est ainsi que nous croyons devoir expliquer les ^pressions de l'art. 873, «1 hypothécairement pour le tout, ri supposent une hypothèque établie du vivi^t môme du iftiiit. L*art. 333 de la coutume de Paris le disait en termes (prés, et le rapprochement des art. 873 et 1221, no 1, déonfreekiirement que Tonique objet des expressions dont Igiftaéiéde rappeler I^exccplîon que reçoit, par suile de Bdlvisîbililé de Thypoihèque, le principe d'après lequel laque héritier n'est tenu, que pour sa part héréditaire, fa dettes de Thérédité. Cpr. $ 301, note 26. Il en résulte te l'un des héritiers ne pourrait être poursuivi pour la to- Klé d^nne dette qui ne serait point garantie par une hy- »thèque provenaot du chef du défunt, lors même qu'il mit détenteur d'immeubles héréditaires, et que, suivant formule usitée, il aurait été condamné au payement de lie dette personneUemenl pour »a part et portion^ et hy- Ikécairemctkt pour le tout. Un pareil jugement emporteit bien, en vertu de la condamnation personnelle qu'il ■ferme, hypothèque judiciaire sur tous les immeubles de l h^tier, sans même qu'il y eût lieu de distinguer, à cet ird, entre ceux qui proviennent et ceux qui ne pro>ien- Ht pas du défunt. Mais cette hypothèque ne serait cflBcace « dans les limites de la eondamnalion & laquelle elle est «chée, c'est-à-dire pour la pari dont l'héritier condamné t personnellement tenu dans la dette ; tellement que les imeubles héréditaires dont cet héritier est devenu pro-

que dans la proportion de sa part héréditaire (iO). Il en résulte encore que les créances de l'un des cohéritiers sur l'hérédité, ainsi que celles de l'hérédité contre l'un des cohéritiers, ne s'éteignent pointpar confusion, quant à l'excédant de la part héréditaire de ce cohéritier (14).

La règle que chaque héritier ne peut être poursuivi par les créanciers de la succession que dans la proportion de sa part héréditaire, reçoit cependant exception dans les cas suivants :

i) Lorsque la dette est indivisible.

2) Lorsque la dette, quoique divisible, est du genre de celles dont s'occupe l'art, iââi (iâ) , et notamment lorsqu'elle est hypothécaire. Art. 873. Le cohértier, détenteur d'immeubles hypothéqués à la dette du chef du défunt, peut être poursuivi en payement de la totalité de cette dette (13).

priélaire exclusif, n'en seraient eux-ménies grevés que dans cette proportion. On volt, d'après ce qui précède, que la clause du jugement de condamnation et hypothécairement pour le loutj est absolument sans objet, lorsqu'il s'agit d'one dette simplement ehirographairei cl que, dans le cas même où la dette est hypothécaire, elle ne confère au créancier aucun droit nouveau, et ne fait que rappeler ta modification que reçoit le principe de la division des dettes entre les héritiers, par suite de Texistence d'une hypothèque provenant du chef du défunt. Lebrun, Deg Mucceuiom, liv. IV, chap. 11, sect. I, noi 33 à 33. Pothier, Des succetsions, chap. V, art. 4. Toullier, IV, 528. Chabot, sur l'article 873, no* 12 il U. FoQct de Gonflans, sur l'art. 873, n*" 4. Le jugement de condamnation qu'obtiendraient des créanciers chirograpbaires du défunt contre Thériticr détenteur d'immeubles héréditaires n'aurait pas pour résultat, même au cas de séparation.des patrimoines, de rendre la dette hypothécaire pour le tout ; elle ne le deviendrait que pour la part dont cet héritier est personnellemeut tenu. En cfTet, la séparation des patrimoines ne transformant pas l'hérédité en une personne morale distincte de la personne physique des héritiers, les créanciers qui la demandent ne peuvent obtenir ni jugement ni hypothèque judiciaire contre l'hérédité elle-même, mais seulement contre les hériliers, et par conséquent aussi contre chacun d'eux, pour la part seulement dont il est personnellement tenu. De plus, l'hypothèque judiciaire n'étant, même au cas duiît s'agit, que la conséquence de la condamnation personnelle prononcée contre l'héritier, il en résulte que le créancier auquel elle est accordée ne Tobtient et ne peut la faire valoir que comme créancier do Théritier, et non comme créancier du défunt. Tel est le véritable sens de la règle que la mon fixe l'étcU des biens et des dettes d'un homme ; règle si souvent mal comprise, et que Lebrun {Des successions» liv. IV, chap. II, seel. 1, no 12, in fine) expli-

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

Le cohéritier, détenteur d'jromeubles hypothéqués à la delte du chef du défunt n'étant point tiers détenteur, dans le véritable sens du mot , ne saurait être admis h se prévaloir des exceptions et moyens de défense qui ne com-~ pètent qu'aux tiers détenteurs en cette qualité (14). Ainsi, il ne pourrait, même en offrant sa part héréditaire dans la dette, invoquer Texception de discussion (i5), ni, & plus forte raison, arrêter les poursuites dirigées contre lui au moyen de l'accomplissement des formalités de la purge [i 6).

Le principe qui vient d'être posé ne forme poiut obstacle à ce que le cohéritier poursuivi

que cependant très-bien en disant: • Dans notre droit, « ceux qui sont simples créanciers chirographaires lors de « la mort de leor débileur ne peuvent jamais devenir « créanciers hypothécaires de mi suocession, mais seuie«> « ment de son héritier. »

(14) En effet, les héritiers continuent la possession de leur auteur, et n'ont point une possession disiinete de celle de ce dernier, qui puisse les faire envisager comme des tiers détenteurs. On ohjeelerait à tort que le cohéritier n« représentant passivement le défunt que pour sa part hér^ dilaire , il doit, pour tout oe qui excède cette pari, être assimilé à un tiers détenteur. Car le principe sur lequel eette objection repose ne saurait recevoir d^applieation A l'obligation réelle oorrcspondant an droit hypothécaire, laquelle est indivisible comme ce droit lol-méme. La position du cohéritier détenteur dMmnieobles hypothéqués par le défunt est donc exactement la même que oeile d*nn oodébileur conjoint qui, sans s^obliger solidairement, aurait hypothéqué un Immeuble pour la garantie de la dette commune ; et Ton ne comprendrait pas que ce codébiteur pdt, pour ce qui excède sa part dans eette dette, déeliner la qualité de débiteur hypothécaire principal, et revendiquer celle desimpie tiers délenteur. Cpr. ^ 2b7, notes 1 et 19, et les autorités citées aux notes suivantes.

(15) L'exception de discussion modifie, an préjudice du eréaneier, les effels de Tindivisibilité do droit hypothécaire. La disposition qui rétablit est donc exceptionnelle de sa nature, et ne peut être invoquée que par ceux auxquels oe bénéfice est expressément accordé, c'est^-dira par de véritables tiers détenteurs. Cpr. L. S, C. si unus esplur. kctrtd» 8, 31); Lebrun, Des iucceêsions, liv. IV, cbap. Il, secl. I, n«« 35 et 42; Pothier, Coutume d'OrUant.iiU 90, If 35 { Championnière et Rigaod, Traité des droits d'ewre» gistremenif III, 3067. Cpr. aussi !&> anciens auteurs cités |)ar ces derniers. Voy. en sens contraire: Delvincourt, 11, p. 168 et 169; Chabot, sur Tart. 873, n» 15.

(16) Les raisons doi.nées aux deux notes précédentes «^appliquent également à eette proposition, qui peut en outre se justifier par les considérations soivanles : La première formalité que doit remplir le tiers détenteur qui ▼eut purger est la transeription du contrat ou de Taeie translatif de propriété par lequel il est devenu propriétaire de riromeuble hypothéqué. Art. 3181. Or, que transerlrait

hypothécairement ne puisse, après avoir \«fi la part dont il est personnellement tenu dm la dette, s'affranchir du payement da surp^ en délaissant les immeubles hypothéqués qrf se trouvent en sa possession (i7). Cpr. ir* tide 2168 et 2172. II jouit également, aprè payement de sa part héréditaire, de Texce^ tion de cession d'action (exceptio cetfaubrwi acltonum) (18).

Du reste, le cohéritier , qui était détenM d'immeubles hypothéqués à la dette, ne pal plus être poursuivi hypothécairement, lonqai ces immeubles ne se trouvent plus en sa p«i* session (49).

le cohéritier? Serait-ce le partage? Mais le partage ra que déclaratif, et non translatif de propriété. LettIftéV rhéritier réside, non dans le portage, mais dansliéiipW tion légale par suite de laquelle ii a été appelé à uiuifll une partie de la succession du défunt. Et, comme ilntfrf évidemment transcrire cette disposition légale, il eirérili qu^nne impossibilité matérielle s^oppose à l^eeoiB|iHit*| ment des formalités de la purge par le cohéritier déicaiWi d'immeubles que le défunt avait hypothéqués à la érflLi L'économie de toutes les dispositions da chapitre V1BA| UtK Dss primUges et hffiotkiqueê démontre, d^ûll^ que la faculté de purger ne eompète qn^ox saceaMM singuliers, et non aux suecessaun anlversds. Chanp^ uiéreet Rigaud, op, cit., 111,9669 à 3069. Cpr. GnA Des hypothèques, 11, 356; Terrible, Rép. de Marlin, v*Tfi^ eription, S 1; Favard, Rép,. v« Purge. Voy. en sens ^ traire : Troplong, Des hypothèques, n* 905 6<ff. ebi.^^f et 798.

(17) L^obiigation réelle correspondant aa droit Ijp théeaire copiste à payer on è délaisser. La faculté éi# laisser est donc inhérente i une pareUle obligation, *tf partient à toute personne qui s*y trouve soumise, à titre que ce soit. En vain dirait-on que, diaprés Vsti. le délaissement ne peut être fiait que par kss tien leurs qui ne sont pas personnellement obligés, et qa' cette faculté doit être refusée an e^hérilier, psisq*^ pas tiers détenteur, et qu^il se trouve obligé à ia dette. En cflet, cet article t objet d'énumérer les personnes admises à délai^i d'indiquer la condition aous laquelle, le tiers peut user de cette faculté, b'nn autre cdté, si Tact interdit implicitement le délaissenaent à ceux ^ personnellement obligés è la délie, ee n^sft pas di vue de les oontraimire au payement de la lolalilé et dette, lorsquHla n>n sont personnellancot toans une partie, mais pour leur refuser k faesllédese au moyen du délaissement, à leur oUiguliou Lebrun, Des suetessioust liv. IV, dhap. 11, secL I, et A% Pothier, Des aueceinont, ehap. V, art. i. sur Part. S73, n» U. ToulUer, IV, ji30. Delv p. 168 et 169.

(iS) Cpr. art. 12S1 et 9057; S 387» leste d (19; Cette aolniion, qui pantt avoir élé

SECONDE PARTIE

L'art. 872 renferme, an sujefde l'hypothèse 00 il existe, parmi les dettes hërëditaires, des rentes garanties au moyen d'hypothèques, le« deux dispositions suivante (30) ;

Quand des immeubles de rbérédité sont pcrés d'hypothèques pour sûreté de rentes réservées ou constituées (2i), chacun des cohéritiers peut demander contre les autres que Ms rentes soient remboursées , et les immeu-» Ues hypothéqués rendus libres avant la for* Éation des Iota. Cette disposition reçoit éga^ liment l'application, que i'bypothèque soit ^iale ou générale, qu'elle frappe plusieurs immeubles héréditaires , qu'elle soit restreinte ï un seul, ou- qu'elle s'étende à tous (22).