LIVRE SECOND

pas le défunt, et en ce que la possession de la quote-part de rbërédltë, qu'il est appelé à recueillir, ne passe pas de plein droit sur sa tète (1). Art. 756 cbn. 724.

La combinaison de ces principes conduit aux conséquences suivantes :

i' L'enfant naturel a, sur la quote-part qui lui est dévolue, non pas seulement un droit de créance {jus ad rem), mais un droit de propriété {jus in re) (2). Il est donc autorisé à demander que la quote-part à laquelle il a droit lui soit délivrée en nature , c'est-à-dire en objeU héréditaires (5). Il peut donc aussi, pour se faire remplir de cette quote-part, revendiquer contre tout tiers délenteur les immeubles hérédilaîres aliénés par les héritiers. Toutefois, si l'aliénation avait eu lieu h titre onéreux, et dans des circonstances de nature à la faire maintenir même à l'égard d'un héritier, elle ne pourrait pas non plus être attaquée par l'enfant naturel (4).

2» L'enfant naturel devient, indépendam-

par un enfant naturel contre les tiers détenteurs d'immeubies héréditaires est absolument régie par les mêmes principes que l'action en revendication formée contre ces personnes par un héritier. Peu importe que l'enfant naturel ne Jonisse pas de la saisine héréditaire, celte circonslance est tout ft fait indiflTérenle pour la «ololion de la question qui nous occupe en ce moment ; car, bien que privé de la saisine, cet enfant n'en acquiert pas moins, k dater du décès, de plein droit et abstraction faite de loute demande en déliyrance, la propriété d* la quote-part à laquelle il se trouve oppelé. Aussi la plupart des auteurs qui se sont spécialement occupés de cette question, la résolvent-ils pour on contre Tenfont naturel, suivant qu'ils se prononcent pour la nullité ou la validité des ventes consenties par l'héritier apparent, lorsqu'elles sont attaquées par l'héritier véritable. Vby. dans le sens de l'opinion émise au texte : Merlin, op., véHloe. ciU. ; Delvineourt, If, p. iS ,- Chabot, sur l'tart. 756, n<» 15 et U ; Beiost-lolimont, sur Chabot, obs. i sur l'art. 756; Poujol, sur les art. 766 et 757, no 10 ; Paris, lî avril 1823, Sir., XXIV, S, i9. Voy. en sens contraire t Toullier, IV, 284 & 289; Poitiers, fO avril 1832, Sir., XXXll, 2, 379. Toullier n'admet cependant l'action en revendication formée par l'enfant naturel contre les tiers acquéreurs des immeubles héréditaires qu'après discussion des biens de l'héritier vendeur, et en cas d'insolvabilité de ce dernier. Ce tempérament, qui ne repose sur aucun fondement juridique, est d'ailleurs en fait compiétement illusoire : c'est précisément lorsque l'héritier vendeur est insolvable, et que le tiers délenteur est privé de tout recours utile contre lui, que ce dernier a intérêt à faire maintenir la vente passée à son proflt.

K$3 DROIT CIVIL TBllO&IQDB FfiANÇiiI».

ment de toute demande judiciaire et de Tac- contre eux , se nomme acUon en

complissement de toute autre formalité, propriétaire de la quote-part k laquelle il a droit (5). 11 suffit donc qui! survive d'un sçul instant au défunt pour transiueilrc à ses propres héritiers ou successeurs universels ses droits à celte quote-part (6). Par la même raison, les fruits lui en sont dus, à dater de Touverlurc de la succession , lors même qu'il n'aurait pas formé sa réclamation dans Taunée du décès (7), sauf toutefois les droits des tiers qui auraient recueilli ces fruits de bonne foi (8).

5° L'enfant naturel ne peut se mettre, de son autorité privée, en possession d'aucun des objets héréditaires. Il doit, pour obtenir la mise en possession de sa quote-pni't, a'adresser aux héritiers avec lesquels il se trouve en concours. L'action qui lui compèlc, a cet effet,

(S}) Lo néeessité d^une demande en délivrance n'est imposée à cet enfant que pour obtenir la possession, et non poar acquérir la propriété. Cimbol, sur Tari. 796, n« 11. Cpr. TouUier, IV, 383.

(6) Chabot, sur Tart. 72i, uo 16. Deiviocourl, 11, p. Â8 et 63.

(7) En vain dirait-on que l'enfant naturel ne saurait être mieux traité que le légataire universel en concours avec des liériliers à réserve, et que ce dernier n'a droit aux fruits & doter de l'ouverture de la succession , qu'aulaat qu'il a formé sa demande eu délivrance dans i'aïuiéc. Cpr. art. 1003. En effet, bien qucTenfant naturel et le li^ataire universel en concours avec des héritiers à réMH'vc soient tous deus privés de la saine héréditaire, leur puÀlion n'est cependant pas entièrement identique, puisque le titre du second ne réside que dans la volonté du défunt, 0t celui du premier dans la loi elle-même , qui fixe la %nole-iMirt qu'elle lui défère è une fraction de la portion béréililoire qu'il aurait obtenue s'il eût été légitime. Article 7^7. Or, s'il avait été légitime, l'enfant naturel aurait ou, comme tout le monde eu convient, droit aux fruits do sa i)ortion héréditaire à dater d0 l'ouverture de la sucec»sion. II doit donc, comme enfant naturel, avoir, à |)artir dn même instaut, droit aux fruits de sa quote-part, sons quoi cette dernière ne représenterait plus exofilement une fraction de la portion héréditaire qu'il aurait obtenue s'il cdt été légitime. D'un autre c6lé, le droit aux fruits (la jouissonee) est attaché ù la propriété et non ù la possession, ft moins que celui qui les a perçus ne les ait recueillis de bonne fui . Art. 547 et Ui9. L'enfant naturel saisi, quont k la propriété de sa quote-part, dès 1 instant du décès du défunt, a doue aussi, dès ce luéme inslant, droit aux fruits de celte quolC'part. Si l'art. 1005 forme exception ù ces princi(»es, lo nature même de cette disposition exceptionnelle s'oppose ù son extension, par voie d'analogie, k une hypothèse qu'elle n'a pas prévue. Delvincourt, 11, p. AS.

Du reste, Fenfant naturel est, avant demande en délivrance, autorisé a reqi remploi des mesures tcudanti la eonserfil des objets et & la coBStatalioa des valeurs riiérëdité se compose (9).

Les règles applicables à Taclion ca vraoce sont en général les mêmes que qui régissent l'action en partage entre tiers {actio famliœ ercUcundœ) (40). Us positions suivantes sont des eoroUaizes 4a( principe :

i) Lorsque le partage a lieu judidaii il se fait par voie de tirage au sort, sans rhériticr soit autorisé à désigner le lot entend abandonner à Tenfant naturel [11].,

â) L'enfant naturel est tenu de laisser rhérédUc les legs qui lui ont été faits défunt, et de rapporter, par voie d1

(8) Cpr. art. Iô8, 5i9 et 550 ; S 616, texte, n* 3, et 19.

(9} Il peut raqoérir Tappontion et k Urét> ainsi que la confeeUon de riaYentaire. Code de | art. 909, 930 et 941.

(10) Suivonl Chabot (sor l'orl. 737, n* II), délivrance compétant&reiifant mtord neseraitpMl qu'en droit romain on appelait octio famâim mots celle qu'on y désignait sous le Don de mi dividundo. D'après TouUier (IV, 281 el 38S;, cclls en délivrance ne eimstltucrait ni une attw^ ewula, ni même une oelio eoamviu divtdiBidsL opinions nous paraissent également inexactes. L^ turel étant eopropriétairc de rhérédllé qell apfflé h recueillir pour partie, Taelien qni \m pour se faire délivrer la quote-part à laqaeUe S ai nécessairement une action en partage. Et partager est, non une chose individadieaaeBt mais une universalité jeridique, celte action une aeiio cesMieet dividuudo, nais une «oImj eundv. Cpr. Delvincourt, II, p. Gâ et 65. U ei^ bien attendu que, si la filiation de Teafani pas reconnue, on si, sa filiation ee troavani prétendait cependant Téeartw del^hérédiiè, par un moyen de prescription, ii se préalablement à l'action en partage, une ou une i^étition d'hérédité, qui devratent* rose Mrt appréciées d'après les principes qui actions. Cpr. Req. rcj., S5 août 1815, Sir., XVI,

(11) Chabot, sur Tart. 7:i7, n« 15.

Cbabot, obs. 4 sur Tari. 757. Toulier (IV, Sl^i le tontraire, en se fondant sor la maxime: SU Ml. Cpr. art. 1822 et 1190. Hais en aotenr (ait évidemment une fausse ap] maxime préoiléo. En c0et, celle maunK, qpî débiteur propriétaire exclusif de pinsieors

UoD 8ur sa qoote-part, tout ce qci*il a reçu de ce deraier par douatîoii entre-vife. Article 760 (12).

Cette imputation edt, en général, soumise aux mêmes règles que le rapport proprement dil(i3). Ainsi, Timputalion doit porter sur leus les avantages sujets à rapport d'après les dispositions des art. 843 et suivanis. Ainsi encore, la somme h imputer par l'enfant natu« rel doit être fictivement réunie h la masse licréditaire pour la fixation du montant de la quote-part à laquelle il a droit (14). Enfin, la disposition de Tart. 856, d'après laquelle les fruits et intérêts des objets sujets à rapport

sont dus à dater de Pouverture de la succession, s'applique également b la somme dont l'enfant naturel doit l'imputation (13).

Mais, par exception à la règle générale qui a été ci-dessus posée, l'imputation que Tenfaut naturel est tenu de subir ne constitue jamais qu'un rapport en moins prenant, lors même que l'objet qui lui a été donné serait tin immeuble. D'un autre côté, les descendants légitimes de l'enfant naturel sont tenfus d'imputer tout ce que cet enfant a reçu du défunt, lors même qu'ils viendraient à la succession de ce dernier de leur chef, et non par représentation de leur père (16). Enfin, l'enfant

doit délivrer Pane, est conplélement étrangère aux rapptrls d*an copropriétaire avee icê oonsorls.

(12) En subsUtuanl le Icrme imputer aux e)[pro6sioi]s npporter en moin» prenant^ les rédacteurs du Code n^uut kl «faatre but que de mettre la rédaction de Tart. 760 en karmonie avec celle des an. 756 el Sll»7, de la combinaiâon lesquels il résulte que Tenfant naturel n*esl pas soumis au "apport, puisque, d'une part, il n*est pas héritier, et que, Biuilrè part, te rapport n'est dû que par le cohéritier à son ofaéritier. Mais an fond, il n'existe pas de différence réelle atre rimpatalion et le rapport en moins prenant. BclostioUmoDl, sur Chabol, obs. !'• sur Tart. 760. Cpr. notes 15

I U vmfra.

(13) Celle proposition se trouve justifiée, et par la nalare lème de I^mpntation, qui n'est autre chose qu'un rapport

II înoins prenant, et par rossîmilaiiou que Tart. 760 établit Dtre l'imputation et le rapport, en soumettant à la prelière les avantages qui sont également soumis an second.

(14) Qii*aa bomme possédant nue fortune de 60,000 fr. I donne par acte entre-vifs la moitié ou 50,000 fr. h son iCiiit naturel, el décède ensoite, ne laissant pour héritiers !• dea collatéraux antres que des frères et sœurs ou desiwlants d>ux, on devra, pour flxer la Mmmc revenant h nfani nainret, ajouter aux 30,000 fr. existants dans Théré^ té la 80,000 fr. donnés enti*e*vtfs, et ealculer snr le tout ttonCant de sa quote-part, qui, dans res|)èce, est des trois mHê. Cejl enfant aura dune droit à i5,000 fr. Il retiendra, iT imputation sur ce qui lui revient, les 50,000 qu^il a pus, et prendra 15,000 fr. sur les 50,000 qui se trouvent ns rbérédité. D'après le sjrslème adopté par Chabot (sur 1^. 760, n* â), renfant naturel n'aurait droit qu'aux trois ■rt5^es 30,000 fr. existants dons Thérédi té, c'est-à-dire !S,500 fr., qa'ii imputerait sur les 50,000 fr.ft lui donnés tre-vifs ; il n'aurait doue rivu ù recevoir, et devrait au itraire restituer 7,500 fr. Ce système, dans lequel la poioo de reufont naturel serait d'autant plus malheureuse, a tou père se serait montré plus généreux ù son égard, rratt déjùt être rejeté en raison des résultats absurdes iqaels il conduit. Il est d'ailleurs en opposition formelle w l'art. 757, suivant lequel l'enfant naturel en concours ic âe simple collatéraux a droit aux trois quarts de ce il iv«rait eu s^ii avait été légitime. Or, comme légitime,

l'enfant aurait obtenu 60,000 fr. ; comme naturel, il doit done obtenir les trois quarts de cette somme, è*e9t-è-dire 45,000 fr. Belost- Jolimont, sor Chabot, obs« U* rar TarlÂdc 760. Vazeille, sur l'art. 760, no 5.

(15) La cour de Pau (U juillet 18S7, Sir., XXVIII, 2, 75) et la cour de cassation (11 janvier 1851, 82r., XXXI, f, 18) ont cependant jugé le contraire, en disant que l'enfant naturel étant devenu (iropriétaire incommutable de l'objet è lui donné, son droit de propriété n'a point été résolu par l'ouverture de la succession ; et que dès lors les fmiCà produits par cet objet doivent continuer à loi appartenir, môme après cette époque. Voy. également dans ee scn< : PoQet do Conflans, sur l'art. 760. Ces motifs ne dons paraissent nullement concluants : ils reposent en définitive sor une distinction contraire & la généralité des termes de l'art. 856, qui s'applique tant au rapport en moins prenant qu'au rapport en nature, el qui doit, par une conséquence ullérienrc, également s*élendre k l'imputation dont parle Tari. 760, puisque cette imputation' n'est antre chose qu'un rapport en moins prenant. Un parent légitime suocessible du défunt, auquel ce dernier adonné par acte entre-vifs une somme d'argent plus ou moins considérable, est aussi devenu propriétaire incoaimniable de cette somme , dont le rapport ne peut et ne doit se faire qu'en moins prenait. L'ouverture de la succession, et l'obligation ù laquelle ce successible se trouve soumis, n'ont donc pas non plus pour effet de résoudra son droit de propriété ; el ce))endanl les intérêts de la somme à rapporter en moins prenant seront dus à dater du décès. Pourquoi en serait-il autrement en matière d^imputation? Chabot, sur l'art. 760, n» 5. Belost^iolimonl, snr Chabot, obs. 5 sur l'art. 760.

(IG) D'après l'art. 848, le fils venant de son chef 6 la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le doli fait à son père. Mais cette disposition n'est point appKcable ft rhypotbèse dont il est actuellement question. H résulte, en effet, de l'esprit dans lequel l'art. 759 a été conçu, que les descendants légitimes de renfant naturel, bien que venant de leur chef h la succession du père ou de la mère de ce dernier, n'y arrivent cependant que par son intermédiaire, qu'Hs ne peuvent y recueillir que ee qu^ll y aurait rectieilli lui-même, et qu'ils sont dès Ion tenus

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

nature) ne peul se soustraire à Timputation k laquelle il se trouve soumis, soit en se prévalant d'une dispense du défunt, soit en renonçant à sa succession (17).

5) L*enfant naturel est autorisé à réclamer des héritiers avec lesquels il se trouve en concours le rapport des avantages qui leur ont été faits (18). Ce rapport, qui n'est pas seulement un rapport fictif ayant pour objet d'établir le chiffre de ce qui revient & l'enfant naturel, mais un rapport réel ayant pour objet de le remplir, s'il y a lieu, sur les biens à rapporter, du montant de sa quote-part, est régi par les mêmes règles que celui auquel les cohéritiers sont tenus les uns envers les autres. Ainsi, le rapport se fait, soit en nature, soit en moins prenant, suivant les distinctions établies aux §§ 635 et 654 (19). Ainsi encore, l'enfantnaturel peut aussi biendemander le rapport des dons entre-vifs que celui des legs (âO).

Tout enfont naturel est également aatorW à réclamer des autres enfants naturels avei lesquels il concourt l'imputation de ee qui ont reçu du défunt, conformément aux régies indiquées sous le n* â) ci-dessus.

4) Le retrait successoral, établi par ^t^ ticle 841 , peut être exercé par l'enfant natufd par rapport à la cession de droits suecessift consentie par l'héritier avec lequel il se ironn j coneorreroment appelé à l'hérédité; et à pJsj forte raison, ce dernier peut>il exercer a | retrait au sujet d'une cession de droits sucées* sife consentie par l'enfont naturel (âl).

4'' L'enfant naturel est, h l'égard des créaa> ciers, tenu du payement des dettes et chai^ de l'hérédité dans la proportion de son émolument, c'cst-i-dire de la quote-part qu'il est appelé à recueillir dans l'actif héréditaire. Il n'en est jamais tenu au delà de cet émolament (tdtra vires portionis suœ) (22), bien qu'il

comme cela ressort d'ailleurs de la rédacUon de Tart. 760, d'impaler sar ce qu'ils ool ù prétendre, non-seulement ce qu'ils ont personnellement reçu, mais encore ce qui a été donné à leur auteur. Cpr. S 605, note 16; Chabot, sur Part. 750, n^ 2 et 4, et sur Tart. 760, n» i.

(17) La raison en est que, d'après Tari. 908, les enfants naturels sont incapables de recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au delà de la portion qui leur est attribuée par Tari. 757. Chabot, sur Tart. S60, no 5.

(18) ^'on obêlal art. 857. La première disposition de cet arlicle ne parait pas devoir être entendue d'une manière absolue. Le véritable sens en est indiqué par la seconde disposition, qui ne fait aucune mention des enfants naturels, et ne parle que des créanciers héréditaires et des légataires. Le système contraire serait d'ailleurs eomplétetemeat inconciliable avec l'art. 757, qui alloue à Teofunt naturel une fraction de la (lortion héréditaire qu'il aurait obtenue, s'il avait été légitime, c'est-à-dire une fraction de la portion qu'il aurait prise, comme enfant légitime, tant dans les biens sujets à rapport, que dans ceux dont le défunt n'a pas disposé. Cliabot, sur l'art. 757, n» 17. Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 5 sur l'art. 757. Duranton, Yl, 298 et 299. Rochefort, De la paternité, sur l'art. 5S4, no 15. Amiena, 26 novembre 1811, Sir., XII, 2, 411. Paris, 5 Juin 1826, Sir., XXIX, 2, 229. Voy. en sens Qputraire : Toullier, IV, 258; Loiseau, Des enfantt naiurelêj p. 695.

(19) Voy. cependant Paris, 5 juin 1826, Sir., XXIX, 2, 229. Cet arrêt semble décider que l'enfant naturel ne peut exiger des héritiers avec lesquels il concourt qu'un rapport en moins prenant. Mais il ne donne aucun motif à l'appui de cette décision, qu'on ne pourrait d'ailleurs Justifier par un argument d'analogie ou de réciprocité que

Ton voudrait tirer de l'art. 760 : Exetptm têt interpretationit. Les droits de l'enfant natard était, ad^ leur quotité, de mémo nature que ceux d^on enfant l^ timo, il en résulte que le rapport qui lai est dà ctf fM par les mêmes règles que celui qui pourrait être dfl km enfont légitime.

(20) Suivant Delvincourt (IV, p. 61), Venhal aaHatéd pourrait demander que le rapport des legs, et ne» cclM^ dons entre-vifs. Cet auteur fonde celte dtatâiKii»« am0. que, d'après les art. 756 et 757, les droits de 1") naturel ne^portent que sur les biens de ses père el décédés t c'est-à-dire sur les biens existants dans patrimoine au moment de leur décès. En nisooMwiairii^ Delvincourt attribue aux expressions (dem deê jkWj^ taure décédé* un sens qu'elles n*ont évidenuDenI pas la construction grammaticale de ees articles, doal le mier notamment doit se tradaire ainsi : * La kri ik « aocorile pas de droit sur les biens de leur père on M après leur déeèi. » Le mot décédét n'a pas pour ob treindre le droit de l'enfant naturel aux biens exu du décès ; il a seulement pour but d'indiquer le auquel ce droit s'ouvre. La distinction proposée | vincourt ne pourrait d'ailleurs se concilier avee les tions de Tart. 757. Aussi a-t-elle été général Voy. les auteurs cités ù la note 18 tupra, et Dn

(21) Cpr. S 359 ter, texte n» 8, notes 16 et 20.

(22) L'enfant naturel n'est point héritier, et ae sente pas la personne du défunt. Cpr. texte et iMMe i Il ne Jouit pas des avantages atuehés à la taire activement considérée, et n'est dès lors pas Mi soumis aux conséquences qu'elle entraîne en ee ^ eerne le payement du passif héréditaire. Cpr. ait. 873 et 1220; $ }Sn, Toullier, IV, 526. Detviaeavrt^ ■,

n'ait point eu recours au bénéfice d'inven- Uire (23).

L'enfant naturel est, h Yégnrâ des héritiers et autres successeurs universels du défunt, tenu de contribuer aux dettes et charges de rbérédité au prorata de son émolument et Bon au delà. Arg. art. 87i et 872.

II. Des obligations et des droits des successeurs irréguliers appelés à défaut d'héritiers.

Les successeurs irréguh'ers ne jouissent pas de la saisine, et ne sont pas soumis aux obligations qui en découlent, en ce sens qu'ils ne succèdent pas, de plein droit, h la possession du défunt et pe représentent pas passivement sa personne. Mais ils sont saisis, du moment même du décès du défunt, de la propriété de rbérédité et des objets qui la composent. Cpr. art. 724. Les propositions suivantes contiennent les développements de cette double idée.

i"* Lorsque l'hérédité du défunt est réclauée, soit par ses enfants naturels reconnus, loit par son conjoint, soit par FÉtat, ces perlonnes sont tenues de remplir diverses fornalités, dont Tobjet principal est d'avertir les lérilicrs que le défunt peut avoir laissés de 'ouverture de la succession à laquelle ils se rouvent appelés, et de garantir, dans de «rtaines limites, leurs intérêts, pour le cas où Is viendraient ultérieurement k se présenter. Uiisi :

i) Tous les successeurs irréguliers doivent

faire apposer les scellés, et faire procéder S un inventaire dans les formes prescrites h rhéritier bénéficiaire (i). Art. 769 et 773.

2) Tous ces successeurs sont également tenus de demander au tribunal de première instance, dans le ressort duquel la succession s*est ouverte, k être envoyés en possession de l'hérédité k laquelle ils prétendent avoir droit. Art. 770 et 775.

Cette demande se forme par requête, sans qu'il soit nécessaire de faire nommer, pour y contredire, un curateur k succession vacante (2). A l'appui de sa requête, le demandeur doit joindre les pièces destinées k la justifier, c'est-i-dire les actes qui établissent sa qualité de successeur irrégulier du défunt, et un acte de notoriété conslat<int qu'il ne s'est présenté , pour réclamer la succession , ni héritiers ni successeurs irréguliers appelés avant lui k l'hérédité.

Si la demande parait dès l'abord dénuée de fondement, le tribunal, sur les conclusions du ministère public, peut et doit même la rejeter de piano. Dans l'hypothèse contraire, il ordonne, avant faire droit, que la demande soit, k la diligence du demandeur, rendue publique au moyen de trois ai&ches et publications faites dans les formes et aux intervalles qu'il lui appartient de fixer par son jugement (3).

Il appartient également au tribunal saisi de la demande d'envoi en possession dé désigner la personne qui sera chargée d'administrer riicréditc pendant le laps de temps néc^saire

i 63. Chabot, sar l'art. 757, n» 18. Daranloii, VI, 990 à 292. ^oy. aassi $ 639, texte n" 5, et note 24; et ce qui sera dit, ■ $ 725, des légataires universels et à titre universel, oot les obligations, en ce qui concerne le payement du «ssif héréditaire, sont, de tout points, semblables à celles es enfants naturels.

(23) Il est bien entendu que, faute d^un Adèle invetitairc Il de tout autre acte non suspect propre à établir la conislance des valeurs héréditaires recueiUIes par Peiifant •lorel, celui-ci pourrait être tenu des dettes et charges de béiiédlté ultra vires portionis twB, non point parce quMl irait omis d'accomplir les formalités à Tobservation deslelles est subordonné le bénéfice d'inventaire, mais parce ■'il se trouverait dans rimpossibilité de justifier, d'une lanière régulière, de Timporlance do son émolument. Cpr. is auteurs cités A la note précédente.

(1) C'est-à-dire, dans les formes indiquées aux art. 9il et suivants du Code de procédure. Code civil, art. 794.

(2) Toullier (IV, 291 à 294) enseigne cependant le contraire ; mais sa manière de voir est évidemment inadmissible en présence de l'art. 811, duquel II résulte quM ne peut jamais être question de nommer un enrttteur ft une suceession réclamée par un ayant droit quelconque. Cpr. $ 641, texte et note 2. Aussi l'opinion de Toullier a-t-elle été rcjetée par tous les autres commentateurs qui se sont occupés de cette question. Chabot, sur l'art, 773, n» 3, 6", et no 4. Belost-Jolimont, sur Chabot, ohs. 1 et 2 sur l'art. 773. Dnranton, VI, 552, 4«. Dalioz, Jnr. gén.^ v» Successions, p. 336, n» 4 [Éd. B., p. 121]. Vazeille, sur l'art. 770, nHi et 3. Paris, 26 mars 1835, Sir., XXX VI. 2, 282.

(3) Le mode A suivre est, quant k ces deux points, entiè« rcmcut abandonné à l'arbitrage du tribunal, puisque re

DROIT CIVIL THÉOHÏQDE FRANÇAIS

il raecomplissemenl de ces formalités. Il peat, ou accorder cette Administration provisoire au demandeur, ou la confier à un tiers. Mais tout en différant, pendant un temps plus ou moins long, l'envoi en possession, le tribunal n'est point, en raison de cette circonstance, autorisé à nommer, pour veiller k l'administration de l'hérédité, un curateur k succession vacante (4).

Après l'accomplissement dûment justifié des formalités ordonnées par le jugement préparatoire dont il vient d'être parié, et sur la production d'un nouvel acte de notoriété

mode n'a éU détermioé, ni par le Gode eWil, ni par le Code de procédare. Duranlon, VI, 393. Voy. cependant circulaire da grand jage, minisire de la justice, en date du 8 juillet 1806 (Locré, lég.,U \, p. 515 [Éd. B., t. V, p. 147}); Delvincourt, II, p. 65 ; ToolKer, iV, 298. Les règles que trace celte circulaire, sur la forme et les intervalles des publications et affiches» pour le cas où la demande d^euvoi en possession est Tormée par TÉtat, sont tout an plus de conseil, mais non de précepte pour les tribunaux. Cpr. $ 5, texte n« 5, et note 10. Voy. eneore Chabot, sur rart.^770, no i. Cet auteur pense qu'on doit observer, sut'tout lorsqu'il y a des immeubles dans la succession, la forme des pubiieations et affiches prescrite pour la vente des biens immeubles. Cpr. Code de procédure, ancienne édition, articles 960 à 963; nouvelle édition, art. 959 à 961. Mais, comme il n'existe aucune connexité entre une pareille vente et la demande d'envoi en possession, nous ne voyons guère comment il serait possible de jnslifier Topinion de cet auteur.

(4) Art. 811, et arg. de cet article. Cpr. $ 641 , et note 3 supra. Civ. cass., 17 août 1840, Sir., XL, 1, 759. Koy. aussi Paris, 26 mars 1835, Sir., XXXY, 2, 282.

(5) Suivant Touiller (toc. eiV.), le successeur irrégulier qui demande à être envoyé en possession de l'hérédité n'aurait pas* seulement à établir qu**!! ne s'est présenté, pour la réclamer, aucun ayant droit qui lui soit préférable, mais devrait prouver qu'il m'en existe point. Toote> fois, cet auteur convient que la preuve de ce fait ne saurait être exigée d'une manière rigoureuse, et qu'elle peut suffisamment résulter de la production d'un acte de notoriété. Chabot (sur Tart. 773, n» 3), Belost-Jolimont (sur Chabot, obs. !« sur l'art. 773), Favard [Rip.,y<* Successions, sect. IV, S 4, n« 3), Duranton (YI, 352) et Dallos (ioe. fit.) se sont attadiés à réfuter l'opinion de Tootlier, en se préralant principalement de Timpossibilité où se trouverait le demandeur de faire la preuve mise à sa charge, et de la similitude qui existe entre la position d'un ■accessenr irrégulier réclamant, à défaut d'héritiers, la mise en possession de l'hérédité, et celle d'an héritier qui, n'étant parent du défunt qn'ft un degré plus ou moins éloigné, se prétend appelé à l'hérédité à défaut de parents plus proches. Mais ces deux motifs ne nous paraissent pas eoneloants. Le premier tombe devant cette considération que Toollier n'exige pas une prenve rigoureuse, et se con-

eonstatant que depuis ce jugement il ne s'est présenté, pour réclamer Thérédité, aucui héritier ou successeur irrégulier d'un na% préférable k celui du demandeur, le trîbund, le ministère public entendu, statue définitivement. La circonstance, qu'il existerait des personnes appelées à l'hérédité k l'exciasion d« demandeur , ne formerait point obstacle ï Tadmission de la demande, si d'ailleurs e» personnes étaient restées dans l'inacUoa cl n'avaient manifesté aucune prétention à llitrédité (5).

3) Enfin, les enfants naturels et le conjoint

tente de la justification résultant d'un aele de Le seeond se réfute par la réflexion que, quelque ai qui existe entre la position du successeur irrégull> celle de Phéritier, il y a cependant entre eux edie renée, que la formalité de l'envoi en possession, lière au premier, est complélemcnl étrangère au Au fond, tout en rejetant l'opinion de Toollier, pouvons cependant nous ranger au système proposé les auteurs que nous venons de citer, en ce qu'Us admettre, d'une part, que le successeur irrégniier, qui è^ mande à être envoyé en possession de la snceesstoo, A d'autre preuve à faire que celle de sa qualité, sans étrcfes de justifier qu'il ne s'est présenté, pour rêclaflier rhérf^ di(é, aucun héritier ou successeur appelé ft la préférablement à lui; d'autre part, que le tribonat d'une demande d'envoi en possession doit U cela seul que la notoriéié publique loi a révélé T d'héritiers ou de successeurs qui excluraient le A notre avis, ces deux propositions sont égalemcnl missibles. Nous allons en déduire les raisons^ co notre propre sentiment. Toute personne qui forae mande en justice, se soumet à Tobllgation de faits qui servent de base à sa demande. Or on si irrégutier ne peut être envoyé en possession de ï qu'à défaut d'héritiers et de successeurs irrégalien avant lui ù cette dernière. Il en résulte que, pcmr cet envoi, il doit établir l'existence du fait qui co fi condition. Sous ce rapport, la position du gnlier diffère essentiellement de celle de Thérilier f( n'ayant point d'envoi en possession à demander^ wi cela même, pas à faire la preuve à laquelle on est subordoimé. Noos sommes donc, sur ee d'accerd avec Toollier. Mats notre manière de voir de la sienne en ce qui concerne la nature du fait preuve incombe au sucœsseur irrégulier qui, d^|«ès auteur, devrait prouver qu'il n'existe point de si d'un rang préférable au sien, tandis que, soiruit loi suffit de justifier qu'il ne s'est présenté, poar l'hérédité, aucun snoeessible de eette classe. Noos en effet, qu'en matière de succession, Tubsenee «a tion des personnes qui sont appelées à ilnrédité « mière ligne doit être assimilée k leur oi sens que les personnes auxquelles elle serait seconde ligne, sont proviaoïremeut du

sarvivaat sont, en outre, ténus de faire emploi du mobilier héréditaire, ou de donner eaution suffisante pour en garantir la restitution envers les héritiers du défunt qui pourraient ultérieurement se- présenter (6). Art. 774 et 775. Le cauticmnement k fournir en vertu de ees articles est un eautlonnement légal, auquel s'appliquent notamment les dispositions des art. 2018, 20f9, ah 1, et 3044 (7). U réception de la caution se fait contradictoire* ment avec le procureur du roi (8).

Ce cautionnement, dont l'objet ne s'étend

pas au delà de la restitution du mobilier horéditaire (9), cesse de plein droit, au bout do trois ans, h partir du jour où la caution a fait sa soumission (10), bien que l'obligation éventuelle de restitution qui pèse sur le successeur irr^ulier envoyé en possession ne s'éteigne que par la prescription de l'action en pétition d'hérédité h laquelle il se trouve soumis (11). A la différence des enfants naturels et du conjoint survivant, l'État n'est point astreint h donner caution pour assurer la restitution du mobilier héréditaire (12).

dure eelle tbMiwe oq eetu ioaetioni aatorifées à m gérer eonme hérilicrf ou successeors irréguliers da défunt, et à exercer les droite qui leur compétent en cette qualité. Touiller rfconoatt lui-même la jusiessc de ce principe en ee qii ronoorne !«• héritiers. Cpr. $ 609, texte cl note 19. Kl nous ne voyons aucune raison solide pour ne pas TappUquer ^^leinent aux successeurs irréguliers qui demandent à être envoyés en possession de Thérédilé, puisque tVt. Si! , ne statuant qiie bm le cas de sueeessioo vacante, eit évidemment étranger à l'hypotiiése dont il est aetoel lèsent qaestiou. Cpr. $ (>41, texte et note 3. Or co principe MmUamue tout h la fois, et Topinion do cet auteur sur la

latQrc du fait à prouver par le saocesscur irrégolier qn' poursuit renvoi en possession, et le sentiment des jurlscon< miles qui préleodeni que roxisteuce d*héri tiers ou de sue- Mseors d^na rang prtféroble ù celui de ce dernier doit ifoessaireineDt eotraîaer le rejet de sa demande. Voy. dans ^iens: Exp99é de» moUfs, par Trcilhard (Locré, Lég., . X, p. 195, n» 23 [Éd. B., t. V., p. 96]). Voy, cep. Paris, U «oât 18», Sir., XXIJI, % 100.

(Q Le eauUonnement à fournir, en vertu de Tart. 771, «r l'époux survivant, pour assurer la restitution du mo«> nlier bércditaire, esl-il exigé, non-seulement dans Tintérét les héritiers du défunt, mais encore dans celui de ses en- Ittla naturels? L*ailrmative est enseignée par Chabot (sur !ari. 771, n* 7), qui donne pour motif de cette décision jue les droits du conjoint survivant se trouvant résolus, ursque l'hérédité est ultérieurement réolamée par des enints naturels, ces derniers doivent être admis à profiter de I. disposltioii do Tort. 771 , comme en profiteraient des éritiers. Celte argumentation n^est, à noire avis, qu^une éiition de principe, puisqu^U n'existe pas de cooneKité éeessaire entre la question de cautionnement et la qnesioH de résolution. Le texte de i'art. 771, qui ne parle que D cas où il se présenterait de» héritier» du défunt, repousse Wà cerlftinemcnt Topinion do Chabot. Et l'assimilation ne cet auteur prétend établir, au point de vue dont s'agit, atre l«s héritiers ai les enfants naturels, nous parait éga- BMBt opposée à Tesprit de la loi. L'obligation de fournir wtioo que les art. 771 et 773 imposent tant aux enfants Unrels qu'an conjoint survivant, dans Tintérét des hérilers, est fondée sur la présomption que toute personne lisse, ea déeédant, des parents légitimes an degré suoceaible. Celte présomption est conforme an cours ordinaire M choses. Ûais, comme il serait aussi contraire à la morale

qu'à la réalité des frits de supposer que toute personne laisse, en décédant, des enfants naturels, le législateur n'avait point les mêmes raisons pour imposer au conjoint survivant l'obligation de fournir caution dans l'iutérél des enfants naturels du défunt qui pourraient ultérieurement se présenter. Pourquoi d'ailleurs réf)Oux survivant serait-il astreint à fournir caution au profil des enfants naturels, qui ne sont, comme lui, que des successeurs irréguliers, lorsque les parents plus éloignés, qui appréhendenl l'hérédité en raison de Tabsenco ou de Tinaclion de parents plus proches, ne sont cependant pas soumis à l'obligation de donner caution au profit de ces derniers?

(7) Cpr. S 4S5. Duranton, YJ, 335.

(8) Arg. art. lU. Cpr. Code de procédure, art. 517 à5Sâ.

(9) Chabot, sur l'art. 774, n» 5. Duranton, VI, 358. Touiller, IV, 302.

(10) Ce n'est ni à partir du décès du défunt, ni même à dater de l'envoi en possession , mais bien à compter de la soumission de la caution, que court le délai de trois ans dont parle l'art. 771. Ce délai constituant, d'après la disposition formelle de cet article, un terme opposé à l'obligation que la caution a contractée par sa soumission, ne peut courir que du moment où celte soumission a eu lieu. Pour faire partir ee délai d'une autre époque, U faudrait supposer, contrairement à la disposition précitée, qu'elle a pour objet de limiter, non l'obligation de la caution elle-même, mais l'obligation de fournir caution que la loi impose aux successeurs irréguliers dont il est actuclloracnt question. Duranton, VI, 357, note !'•. Voy, cep. Chabot, sur l'article 771, n« 1.

(11) La rédaction inexacte de la première partie de l'article 771 pourrait faire penser le contraire. Hais il résulte évidemment de la dernière partie de oet article que l'expiration do délai de trois ans, ilont il y est parlé, a seulement pour effet d'opérer la décharge de la caution , et non d'éteindre l'obligation principale de restitnlion qui pèse sur le successeur irrégulier envoyé en possession. Sxpoté de» motif», par Treilbard (Locré, Lég., t. X, p. 193, n» 23 [Éd. B., t. V, p. 96}). Maleville, sur l'art. 771. Chobot, sur l'art. 771, n» 6. Duranton, VI, 354, à la note. Touiller, IV, 301.

(12) Arg. a contrariai art. 771 et 773. Fi»eu» »emper m/vendo prœeumiiur. Cpr. Loi du SI févri^ 1827. Chabot, sur l'art. 771, no 8. Duranton, VI, 358,

^ Les successeun irrëgolîen appelés k défaut d'héritiers, acquièrent, de |>lein droit, et dès l'instant du décès du défunt, la propriété de riiércdité qui leur est dévolue, en ce sens du moins que Fenvoi en possession qu*ils sont tenus de demander ne forme point une condition suspensive à raecomplissenicnt de laquelle soit subordonnée Taequisition de leur droit de propriété {i 3). Arg. art. 71 i , 767 et 769.

Il résulte de ce principe :

1) Que les successeurs irréguliers, en survivant un seul instant au défunt, transmettent à leurs propres héritiers et snocessears uni* versels les droits qu'ils ont recaeîllis par le fait même de leur survie, indépendamment de tout envoi en possession (14) ;

3) Que, sauf les droits des tiers qui ont

perçu de bonne loi les fruits de Thérédlté, fruits appartiennent aux successeurs ii tiers & dater du décès du défunt , et non seulement à partir du jugement dVovd possession. Art. 547.

A plus forte raison, robiîgation ou se troai le successeur inrégulier envoyé en de fournir, pendant un laps de trois ai une caution pour garantir la restitutîoa tuelle du mobilier de l'hérédité, n'empédH t-clie pas qu'il ne soit, même durant ce àm propriétaire tant de ce mobilier que des « biens héréditaires (18).

Quoique les successeurs irréguliers sfqoi rent, de plein droit, la propriété de FI qui leur est dévolue, ils ont cependant, l'instar des héritiers eux-mêmes, la ftcu) d'opter entre l'acceptation ou la répudiatioa

(13) Bîco que le» rédacteurs du Code ne te soieol pas servis, dans les art. 723, 738, 767 et76S, du mot surcéder, pour qualifier le droit en vertu duquel les enfants naturels, le eonjoinl survivant et TÉtat sont , à déliint dliërt* tiers, appelés à recueillir les biens du défunt , il est cependant incontestable que e>.it à litre de «ttcvestiofi, dans le sens attribuée celte cipression par Tari. 7t1, que s'opère, au profit de ces personnes, la transmission de ces biens. Or, comme cet article ne faii , sous le rapport de la manière dont s'effectue la translation do la propriolé de rhérédité, aucune différence entre les successeurs i-égutiers et irréguliers, et comme la distinction établie par l'art. 724, entre les héritiers qui jouissent de la saisine héréditaire et les successeurs irréguliers qui sont tenus de . se faire envoyer en possession , n'e^t évidemment relative (|u'A la translation de la possession de Tliérédilé , on doit en conclure que, pour ce qui concerne la transmission do la propriété de cette dernière, les successions tant in*rgu- Itères que régulières sont régies |Mr le même principe, cl que toute personne appelée par la loi à Tliérédilé, soii en qualité d'héritier, èoit en qualité de successeur irrégulier, en acquiert, de plein droit, la propriété, dès Tinstant du décès du déruiil. La même conséquence se déduit d'ailleurs des art. 767 et 7ti8, dont la rédaction indique, d'une manière bien nette, que la propriété de l'hérédité dévolue, soit au conjoint survivant, soit à l'État, leur est acquise par le seul fait du décès du défunt, indépendamment de l'accomplissement de tonte autre condition , et notamment de l'envoi en possession qu'ils sont tenus de demander. Or, s'il en est ainsi du conjoint survivant et de l'État, i plus forte raison doil-ii en être de même des enfants nattt> rels, dont les droits sont préférables A eeui de ces personnes. Gpr. S 638, teste et notes I et 3. Voy. Paris, 26 mars 1833, Sir., XXXV, i.. 382, et Ici» autorités citées à la note suivante.

(ti) Delvincourt, II, p. 63 et 64. Chahut, sur l'art 7Si, n«16.

(13) Chabot (sur Pari. 771, n^ 3 et 7} et Dnranfoa 1 336) enseignent que les sueeessears irréguliers eBV05èi| possession ne sont, en quelque sorte, qB*administraU du mobilier héréditaire pendant ce délai. Cette tendrait à établir, dans la maUère qui nous occape, distinction analogue à celle qui cifste entre l^envoii session provisoire et renvoi en peosesiioii délaitiréa] trimoine laissé par on absent. Gpr. art. l!0 à i9. une pareille disUnetion est évidemment inadmisâMcl effet, il n'y a rien de commun entre l*li)rpolbèseeètl| simplement question de déférrr à un successeur ii une hérédité, c*est-A-dire le patrimoine d>DBe personnes cédée, qu'aucun héritier ne réclame, et celle où il s^ dépouiller un absent de la propriété du patriawine qa^ laissé lors de sa disparition. Aussi les art. 7^et sai ne parlent-ils que d'un seul envoi en po>sessioo, (tj envoi doit être considéré comme définitif , par cela que la loi ne Ta pas déclaré provisoire. D'un aulit on ne trouve au titre 4e9 Suceeaimu, cbap. IV, s(et.| aucune disposition qni , i l'instar des art. IIS et 19^, treigne la position des successeurs irréjgoliers possession à celle de simples administrai ears. EaiSm^ bien à tort qu'on prétend Urer de la nécessité d\m tionnement à fournir par les successeurs Ij conséquence quNIs ne sont, jusqo^à rexpiratiea deci< tionnement, que de simples administrateurs, pois^isr gation de fournir caution qni pèse sur les irrégulierh peut très -bien s'expliquer, sans ridée d'uu simple droit d'adminîstralion, par la Uon que le droit de propriété que nous uttribooasi successeurs n'est pas ineommutable, et scirowei lement soumis è une condition résolutoire. Koos ai sisté sur ce point, parée que la doctrine de Cbtkf» Durantoii conduirait à donner, sur les questions qnî indiquées aux notes 27 et 30 mi/Vs, des s^lioa» quii ne croyons pas adaûssibles.

eelte hérédilë. Il y a mieux, comme à la différence des héritiers, les successeurs irréguiiers ne jouissent pas de la saisine héréditaire, ils ne peuvent, tant qu'ils'demeureut dans Télat d*abstension, être actionnés par les tiers en 4}ualité de successeurs universels du défunt ; et leur inaction, quelque longue qu'en ait été la durée, et que l'hérédité ait ou non été appréhendée par d'autres successibles, ne peut jamais équivaloir h une acceptation (16).

5** L'envoi en possession que les successeurs tnéguliers sont tenus de demander, n'est pas même indispensable pour leur conférer, à l'égard des autres prétendants à l'hérédité, les avantages attachés à l'espèëe de possession que comportent les universalités juridiques. Ils peuvent s'assurer ces avantages en prenant, de leur autorité privée, possession de l'hérériité, c'est'ft-dire en se gérant comme successeurs universels du défunt (17).

(16) Cpr. texle n» 5 et note 3t m/V», texte n» 5 et nOle 34 nfra.

(17) Si tes suoceiscars îrréguliers oe jouiweiit pas de la MMOC héréditaire, la seule eofuâ|aence qui en résulte» au loini de Tue dont il s'agit aciuellement, est qu'ils ne eunpatient pas, de plein droit, la possession do défunt. Si, *fui auire côté, les suecesseors îrréguliers sont tenus de se lire envoyer en possession, on ne saurait tirer de celle bligatiou d^autre conséquence, si ce n'est que ces per- Dunes ne peuvent se prévaloir, vis-à-vis des tiers, de leur ualiié de successeurs univei'sels du défont, qu'après avoir lit reeounaitre cette qualité par la justice. Nais la pO(>sesiou de l'hérédiic, envisagée comme un simple fait, ne se ouve uécessaircmeut subordonnée, ni & la saisiue, ni k BBvoi en possession ; et il parait impossil>le de refuser h qualité de possesseur de l'Iiérédilé aux successeurs irijgalirrs, qui de fait en ont pris- possession, en se gérant UDioe successeurs universels du défunt. Cpr. notes id à [ infra*

(18) l>aiis ce cas, en effet, les héritiers sont déchus de la eulté d accepter, faute d'avoir usé de cette faculté duns les ante années à partii* de l'ouverture de la succession, par la naèine que de fait l'hérédité se trouve en la possession \ «ucccsseuri» universels ayant intérêt à opposer cette déléauce et qualité pour la faire valoir. Cpr. % 610, texte et »le 10. L'opinion que nous énonçons ici n'e^t pas eonlÀre. ^ celle que nous avons émise à la note 7 du $ 610, disant : « La prise de possession résulte suffisamment, lorsqu'il est question de successeurs Irréguliers, de l'envoi en possession prononcé par Justice conformément ■ux art. 770 ù 773. » Ce passage, dans lequel l'envoi en sacssion judiciaire n'est indiqué que sous forme d'exem- ^ n« doit pas être entendu dans un sens exclusif d'une ise de possession de fait.

;f 9) Cpr. S 616, texte n« i et note 36. En sppréhcn-

Ainsi, une pareille prise de possession autorise les successeurs irréguliers à repousser Faction en pétition d'hérédité intentée par des héritiers qui n'auraient point accepté la succession dans les trente années k partir de son ouverture (18), ou qui, hien que l'ayant aecep< tée dans ce délai, n'auraient cependant pas fait valoir leurs droits dans les trente années à dater de cette prise de possession (19). Ainsi encore, elle donne aux successeurs irréguliers le droit d'écarler les héritiers qui^api^ès avoir renoncé & la. succession, voudraient, en rétractant leur renonciation, ressaisir Thé* redite à leur préjudice (âO). Enfin, elle soustrait les enfants naturels ou le conjoint survivant à la déchéance que leur eût fait encourir, à regard de l'État, leur inaction pendant les trente années à compter de l'ouverture de la succession (21).

4"* Bien que les successeurs irréguliers

dant l'hérédité, .les successeurs irréguliers se sont eonstitués les adversaires de tous autres prétendants, et ont mis ainsi les héritiers en demeure d'exercer leur action en pétition d'hérédité. Au hout de trente ans ii jfaler de la prise de (possession, cette action se trouve donc prescrite.

(30) Cpr. art. 7SM); % 613, teile et note il. 11 résulte du texte même de l'art. 790, que le fait seul de rocceplalion de l'hérédité par d'antres suoeessibles, enlève au renonçant le droit de revenir sur sa renonciation. Or, en se gérant comme successeurs universels du défunt, les successeurs irréguliers font évidemment acte d^aecepiation de si>n hérédité, et enlèvent ainsi à l'héritier reuonçaut lu faculté de se rétracter. Cpr. cep. Paris, 35 juillet 1836, Sir , XXVIl, 3, 104.

(31) Les successeurs irréguliers, ne jouissant |ias de lu saisine, se trouvent déchus de la facultéd^aeoepler l'hérédité à laquelle ils éiaieui appelés, par cola seul qu'ils n'ont point usé de cette faculté dans les trente années ù dater de l'ouverture de la succession, lors même que ceite hérédité n'aurait point encoi'c été appréhendée par d'autres suoeessibles. Cpr. S 61U. Cette déchéance ne peut être invoquée contre les enfants naturels par le conjoint survivant, qu'autant qu'il s'est lui-même soustrait à ses effets, tandis que l'Etat peut, en toute circonslance, s'en prévaloir, soit oon* Ire les enfants naturels, soit contre le conjoint survivant. La raiaon en est que, quand même on considérerait l'État eumme déchu de ses droits successifs, faute d'acceptation de rhérédité dans le délai précité, il aurait toujours le droit de la revendiquer, comme bien vacant et »ansmaiLre. Cpr. art. 559 et 743 ; % 613, note iO. Mais pour en revenir à la proposition énoneée au texle, il résulte des explicaliousdonuées à la note précédente, qu'en se gérant comme successeurs universels du défunt, les enfants naturels ou le eoi^oinl survivant, appelés à son hérédité, manifestent

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

acquièrent de plein droit, et indëpendamment de tout jugement d'envoi en possession, la propriété de l'hérédité, et qu'une prise de possession de fait équivaille tnéme, on ce qui concerne leurs rapports avec les autres prétendants k l'hérédité, à une mise en possession par justice, ces successeurs ne peuvent cependant poursuivre les débiteurs du défunt ou les détenteurs des biens héréditaires qu'après s'être fait envoyer en possession, conformément à l'art, 770(22), ou qu'après avoir, tout au moins, obtenu l'administration provisoire de l'hérédité (25).

5* Les successeurs irrëgullers sont, au contraire, soumis aux poursuites des créanciers héréditaires, indépendamment de tout jugement d'envoi en possession, par cela seul qu'ils se sont gérés comme successeurs universels du défunt (24).

Les successeurs irréguliers n'ont pas besoin de recourir nu bénéfice d'inventaire pour n'être tenus du payement des dettes et charges que jusqu'à concurrence» de l'actif héréditaire. Mais s'ils n'avaient point fiiit procéder à un inventaire fidèle et exact .de riiércdilc, ils

pourraient être poursuivis sur leur pnfn patrimoine, en raison de rimpossîbilitë ou ib ie trouveraient de justifier, d'une manière r^olière, de la (insistance des biens héréditaires (25).

6^ Lo successeur irrégulier qui s'est M envoyer ou qui s'wt mis en possessien do l'hérédité, ne devient propriétaire încommiittbie de cette dernière que par Tcxtinction de Paetion en pétition d'hérédité compétant soit aoi héritiers, soit aux successeurs irréguliers qui le précèdent dans l'ordre smscessîf ëtaMi par les art. 758, 767 et 768.

La pétition d'hérédité à laquelle est fiomnis le successeur irrégulier qui se trouve &k possession de l'hérédité, est, soit en ce qui concerne ïts rapports des parties entre dies, soH quant aux effets que l'admission de oeltc action entraine à l'égard des tiers, ri^ie, en général, par les principes exposés ao §616(26).

Ainsi, les questions relatives à la réparalioo des dommages causés a l'hérédité et à la restitution des fruits en provenant, se rôolvenl d'après la distinction qui y a été établie entre

siiffisamiRent rrn(en(îon de raoeepfcr, et se trouvent, par cela mémo, seiislratts à 1» prescription dltiblie par Tarticle 789.

(92) En exigeanlqucles snceesscurs irr^gnlters se fnssenl envoyer en possession de rbéré(iilé à laquelle ils se prétendent appelés, la loi les soumet, en dcfloitive, à Tobligation de faire judiciairement reconnaître leur qualité de successeurs universels dn défunt, et elle autorise, |>ar cela même, les tiers qu'ils actionneraient à ce titre, avant d'avoir été envoyés en possession, h niëconnattre celte qualité. Tout demandeur étant tcAu de justifier de la qualité en vertu de laquelle il agit, et la justification de la qualité de sacccsscnr irrégulier ne pouvant, d'après ce qui vient d'élrc dit, se faire qu'au moyen d'un envoi eu possession, jl en résulte que tant que cet envoi n'a point eu lieu, les successeurs irréguliers doivent être déclarés non recevables, pour défaut de qualité, duns toutes les demandes qu'ils formemieut comme successeurs universels du défunt, il n*y a du reste aucune contradiction entre l'opinion que nous émettons ici et les différentes pro]K)si(ions développées aux cinq notes précédentes. En effet, il ne s'agit plus dans l'hypotlièse actuelle du fart de la possession ellemême, et des conséquences que ce fait entraîne, mais du droit de posséder, et des conditions auxquelles ec droit existe.

(25) Cpr. texte n» I, 2), et note l tupra.

(94) SoBS ce rapport, une prise de possession de fait

équivaut eneore à une mise en possessioD jodieiaire. l4i successeurs irréguliers qui se sont iminisoés daos Héréditaires, ne peuvent être edmis à répudier les quences d'une position qu'ils se sont faite eux-

(25) Cpr. S 658, texte m fine, notes 22 et 23. Koy. dane te sens de notre opinion : Chabot, sur l'art. 773, a* 7; et te autres auteurs cités à la première de ces notea. Vvjf. m. stM eoniraire : Belost-ioUmoiit, sur Ghaboi, obs. S sas Tari. 775. Cet auteur eqseigae que les saceesseora i liers sont, comme les héritiers, teoiM v/lra wint des et charges de l'hérédité, à moins qu'ils oe se soîeul formés à toutes les régies prescrites pour \\ bénéficiaire. Mais il se borne à énoncer ceile sans chercher à la justifier. Quant li noos, noaa aucun argument à faire valoir en faveur de repùài» ai* Belosl-JoUittont, puisqu'il n'existe pas dans le seule disposition dont on puisse induire, même par conséquence éloignée, que les successeurs irrégaliar»! tenus du payement des dettes de la sneeessiea saur propre patrimoine. Bien loin de là, le Code refoaaaf successeurs irréguliers le titre d'héritiers eL ta héréditaire, il en résulte qu'ils ne repréaentcsit pas lapa»sonne du défunt, et que, par cooaéqueat, ils être tenus de ses dettes que eonme détenlewa de en vertu de la maxime 6eiui ne» inlatt^inif w, msa' mr$ alieno.

(26) Cpr. S 6i6, texte n* i, et notelK.

le possesseur de bonne foi et ie possesseur de mauTaîse foi (27).

Ainsi, c'est encore d'après ]es règles posées en ce paragraphe, que s'apprécie In bonne ou la mauvaise foi du possesseur. L'acconiplissement des formalités prescrites par les art. 769 et suivants n'empêche pas que le successeur irrégulier, envoyé en possession de l'hérédité, ne doive être considéré comme possesseur de mauvaise foi, lorsque, connaissant Texistenee des héritiers demandeurs en pétition d'hérédité, il savait en même temps que si ces derniers ne se sont pas présentés plus tôt pour recueillir la succession, c'est uniquement

parce qu'ils en ignoraient l'ouverture à leur profit. Réciproquement, l'omission des mêmes formalités ne suffit pas pour constituer en état de mauvaise foi ie successeur irrëgulier qui s'est mis, de son autorité privée, en possession de l'hérédité, lorsqu'elles n'ont point été omises dans la vue de soustraire k la eon*» naissance des héritiers l'ouverture de la succession h laquelle ils se trouvaient appelés (âS). Toutefois, l'inobservation de ces formalités constitue, de la part du successeur irrégulier, une négligence dont, malgré sa bonne foi, il devient responsable envers les héritiers, lorsqu'elle leur a causé quelque préjudice. 11 en

(27) Gpr. S 616, texte n» 3, et note 15 ft St. Le successeur inrégulier fait donc siens toos les fruits qu'il a pci-çus de boDoe toi y sans distinction entre ceux des trois années pendant lesquelles subsiste rengagement de la caution fournie eo vertu de Part. 771 et ceux des années postérieures. Toollier, IV, 512. Voy. en sens contraire : Haieville, sur Tari. 771. L^opinion de cet auteur sur ce point se ratlacbe à celle que nous avons déjà réfutée à la note 15 supra.

[98) Contrairement 6 cette manière de voir, on enseigne, presqnc généralement, que le successeur iiTégulier défendeur à Faeticn en pétition d^hérédilé est légalement ft considérer, soit comme possesseur de bonne foi, soit comme possesseur de mauvaise foi, suivant qu'il a accompli ou omis les formalités prescrites par les art. 7S9 et suiv. Voy. en ce sens : Maleville, sur les art. 771 et 772 ; Delvincoorl, If, p. 64 ; Touliier, IV, 33S; Chabot , sur Fart. 773 , no 6. ZacbariK. S 640, texte et note 12. Ce système nous finniit complètement erroné. D*nn côté, Taccomplisscment des formalités imposées aux successeurs irréguliers est bien me circonstance de nature ft fortifier la présomption de bonne foi qui milite, en général, en faveur de tout possesseur pourvu d^un litre. Mais cette eirconstance n'empêche pus que le successeur irrégulier qui a accompli ces formafités ne puisse et ne doive être considéré comme posseslear de mauvaise foi dans Thypothèse que nous avons indiquée au texie. D*ub autre côté, comme la mauvaise foi le se présume pas, en règle générale, ce ne pourrait être fue par exception h celte règle qu'on admettrait une préfOmption légale de mauvaise foi contre le successeur irré- ^lier qui ne se serait pas conformé aux dispositions des trt. 769 et suivants. Or, cette exception, nous ne la tronpons écrite dans aucune disposition de la loi ; et il y a raulant plus de motifs de la rejeter, que le résultat de son rdroission serait de trancher, an moyen d'une présomption égale, nécessairement fautive en raison de sa généralité, me qaestion toute de fait, qui doit èlre décidée d'après les tîrconstanccs particulières ft chaque espèce. Pour soutenir e contraire, quant à ce dernier point, on invoque, d'une Nirt, la définition que l'art. 550 donne du possesseur de lonne foi, et la maxime Netao jus ignorare ceiuelur, qui î^oppose, dit-on, à ce que le soceesseur irrégulier puisse

prétexter de l'ignorance du vice dont, en TabscBce d\in envoi en possession judiciaire régulièrement obtenu, aoR titre se trouve nécesstiircmeiit entaché ; et l'on se prévaut, d'autre part, des dispositions do Tart. 772, qui attache, dit-on, une présomption implicite de mauvaise foi à l'omission des formalilcs prescrites par les articles précédents , puisqu'il rend, en pareil cas , le successeur irrégulier passible de dommages-intérêts envers rhcritier demandeur en pétition d'hérédité. Mais ces deux arguments reposent, k notre avis, sur une double confusion. Eu ce qui concerne la première objection, nous ré|M)ndrons que c'est dans la loi elle-même, et non dans l'envoi en possession , que réside le titre du successeur irrégiilicr appelé à l'hérédité h défaut de successibles d'un ryng préférable au sien. Un envoi en possession régulièrement obtenu, no pouvant avoir pour effet de foire disparaître le vice dont se trouve entaché le titre du successeur irrégulier contre lequel une action en pétition d'hérédité est dirigée par un successible appelé avant lui k la succession, il faut en conclure que ce n'est pas non plus dans l'absence d'un pareil envoi en possession que gH le vice de son titre, c'est-à-dire le vice dont la eonnaissanee le constituerait en état de mauvaise foi. Sons quel prétexte voudrait-on donc faire peser une présomption de mauvaise foi sur le successeur irrégulier qui viendrait dire que, s'il a pris de son autorité privée possession de l'hérédité, sans accomplir les formalités prescrites |>ar la loi , c'est parce que, dans lu persuasion où il était qu'il n'existait point de sucecssibles appelés avant lui ù rhérédité, il a regardé rnccomplissement de ces formalités comme inutile , et a cru pouvoir épargner les frais qui devaient en résulter? En vain dit-on que celle présomption do mauvaise foi découle implicitement de lart. 772. CeUe seconde objection n'est pas mieux fondée que la première. En effet, on peut, sans recourir à une prétendue présomption de mauvaise foi, qui serait aussi arbitraire en théorie qu'injuste dans la pratique, fort bien expliquer les dispositions de l'article précité, en les présentant comme une application pure et simple du principe que tout fait de commission ou d'omiasion qui cause un dommage à autrui , oblige celai par la faute duquel il est arrivé k Ici réparer. Art. 1582 et 1383. Gpr. la note suivante.

DROIT CIVIL THEORIQUE FRANÇAIS

résulte, entre aulres, que dans le cas où, par suite de romission des affiches et publications qui doivent précéder l'envoi en possession, les héritiers sont restés dans Tignorance de Fouverlure de la succession, le successeur irrégulier qui 8*est mis, de son autorité privée, ca possession des biens héréditaires, est tenu de les indemniser de toutes les suites de son indue possession, et notamment de leur rembourser, à titre de dommages-intérêts, la valeur des fruits qu'il a recueillis (29). Les actes à titre onéreux faits par un suc-

cesseur irrégulier qui a été ultërieuremeot évincé de l'hérédité, ne sont valables à régsrd de la personne envers laquelle il a été coodamné k la délaisser, qu'autant qu'ils ont âe consentis au profit de tiers de bonne foi, el qu'ils ont été passés postérieurement à rcnToi en possession par justice de ee successeor. Moyennant le concours de .ces conditions, on actes sont efficaces, lors même qu'ils auraient eu lieu avant respiration des trois années, â partir de l'envoi en possession (30). Il n^ a, sous ces différents rapports, aucune distinctioa

(29) Bekisi-Joliinoiit (sur Chabot, obs. 4 sur Fart. 773), dont Popinion, quant h la question développée à la noie préeédente, est conforme à la nôtre, termine la discussion k. cet égard , en disant que le successeur irrêgulier est, malgré la négligence dont il a'e&i rendu coupable, dispensé de rendre compte des revenus héréditaires qu^il a perçus de bonne foi. En émettant cette opiuion d'une manière aassi absolue, cet auteur nous parait avoir confondu deux idées qui sont cependant essentiellemenl distinctes Tune de Tautre, savoir : ^ avanlagcs allacbés k la bonne foi du successeur irrégulier , et la responsabilité à laquelle le soumet sa négligeuce. II est de principe que toute personne qui, par quelque omission, a causé un dommage à autrui, est tenue de réparer ce dommage, lorsqu'une disposition de la loi la soumettait k Tobligation d'accomplir le fait quelle a omis. Cpr. $S AAl et 446. Ce principe conduit à dire que le successeur irrégulier qui a négligé de remplir, soit en totalité, soit pour partie, les foranalités que la loi lui imposait, est tenu de réparer le dommage que celle négligence a pu causer au deiuaudeur en pélilion d'iiérédité, et que, dans rhypolhése prévue au texte, il doit notamment rembourser, à titre de dommages-iuiéréts, la valeur des fruits qu'il a recueillis. La Luuiie foi du successeur irrégulier ne pourrait le soustraire à cette obligation , parce qu^il ne s'agit pas ici d'uue restitution de fruits demandée en raison de la mauvaise foi du possesseur, et eu vertu des art. 549 et 550, mais bien du payement de dommages-intérêts réclamés en raison de la négligence do successeur irrégnliet-, et en vertu des art. 1383 et 1383, auxquels on doit exelusivement recourir pour Texplication de Tart. 772. Il nous parait, eu effet, bien évidout, que si, dans ce dernier article , le législateur s*est servi des expressions poummi être condamtuSf au lieu d'employer les termes «^cvroul #<re coudamnés, c'est uniqucmeut pour laisser au juge la faculté d'apprécier si l'omission des formalités prescrites par la loi a causé, ou non, quelque préjudice au demandeur en pétiliuii d'bérèdilé , et non pour lui donner le pouvoir de décharger le défendeur de Tobligatiou de réparer le dommage que cette omission aurait eu réalité occasionné.

(30) Eu ce qui concerne spécialement les aliénations immobilières cousenlics k litre onéreux par un successeur iirégolier ultérieurement évincé de Tliérédité, Alalevilie (sur Tan. 773), Uelvincourl (II, p. 64) el Zachari» (; 640, texte et note 11) distinguent entre celles qui ont été faites pendant le délai dé trois ans indiqué en Tari. 771, et celtes

qui ont eu lieu postérieurement à oe délai. Ils se cent pour la nullité des premières et pour la validité éa secondes. Mais celte distinction, qui se rattache an sysitee que nous avons déjà combattu à la note 15s«|9ra,cstéfîdemmcnt inadmissible. L'obligation éventueUe ea verlaéi laquelle le successeur irrégulier, qui se trouve en possession de rhérédité, est tenu de la restituer aux héritiers es autres successeurs irréguliers d'un rang préférable au siea, n'éprouve aucune modification par l'expiration du djhi précité. Celte obligation n'est ni plus stricte ni plas due pendant ce délai qu'elle ne l'est aiirès. Il n y a aucune raison de faire dépendre l'efficacité on nadBcKJtt des aliéna Uons immobilières consenties par le SAcecasav irrêgulier, d'une circonstance de temps qoi est, à isaii égards, étrangère k la question. Cest ce que paraîssial avoir fort bien compris Chabot (sur l'art. 775, ii*5), Tedtlier (IV, 277, 278 et 301) et Duranton (VI, S)8),qm taM trois enseignent que ces aliénations sont îndficaccs i rê> gard du demandeur en pétition d'hérédité, quelle que sift réiioqueà laquello elles oui eu lieu. En cmctlam celle «{•' uiouiToullicr et Duranton se sont montrés cooséipealsà leur système sur le sort des ventes immohîiiéres par rhéritier apparent. Mais ou comprend diflieilcneBl Cbaliot ait adopté un sentiment couforuie à celai de auteurs, après s'être prononcé, contrairement à nière de voir, en faveur de la validité des ventes par l'héritier apparent. Existerait-il donc cotre la de ce dernier et celle du sueeesseor irrégulier, renée de nature à justitier cette diversité de aolutioasTli est le point auquel doit actuellement se rédoire la sioii, pour ne point rentrer dans l'examen de la relative à l'hérilier apparent, qui a été loppéo au S 616, texte n« 5, et note 31. Or, remarquer sur ce point que, eomme l'héritier primé par un parent plus proche, ne jouit pas p^lus di li saisine légale que le successeur irrêgulier, la seule dVrence qui sépare leur position respective, consiste en ce^ le premier a pu, en raison de l'absence on de llnaeiiaBil l'héritier saisi, se mettre, de son autorité priver, session de l'hérédité, tandis que, dans les mènes stances, le second a dd se faire envoyer par jostî session de cette dernière. Il résulte bien de cette que le successeur irrêgulier n'est point dans la d'un propriétaire apparent, lorsque, de son propre s'est emparé de l'hérédité sans recourir à 11

1 faire entre les actes de disposition et ceux d'administration. Ces derniers mêmes ne peuvent être opposes k la personne à laquelle rhërëdité a ëté reconnue appartenir, que sous les conditions qjî viennent d*étre indiquées. Ainsi notamment, les payements faits entre les mains du successeur irrégulier qui se trouvait en possession do Thérédité, ne libèrent les débiteurs béréditaires vis-à-vis du propriétaire de riiérédité, que lorsqu'ils ont été effectués non- seulement de bonne foi, mais encore postérieurement à Tenvoi en possession de ce successeur (51).

lil. Des droits et des ohlùjations des successeurs appelés à recueillir Vhéridité d'un enfant naturel.

Lorsque rhéréditë délaissée par un enfant naturel se trouve dévolue à des descendants légitimes de cet enfant, ces derniers lui succèdent en qualité d'héritiers, et tous les prin< cjpes posés aux chapitres III, IV et V de cette

U justice. Aussi recoanaissons-nous que ses aetes ne peuveut, en pareil cas, èiro opposés au demaiHleur en pétition d'hérédité. Les tiers doivent supporter lo peine de leur impréToyance, quand ils ont traité avec un successeur irréguiier qui ne s'était pas mis en règle. Mais lorsque le successeur ir régulier s'est fait envoyer par justice en possession ie l*bérédîlé, sa position est identique avec celte d^un héri- ■itîcr apparent, dont les droits se trouvent soumis k la Déme éventualité de résoluUon que les siens. Que s'il y ivait une dilTcrence à faire entre ces personnes, elle serait I Tavantage du successeur irrégolier envoyé en possession^ luisque sa saisine de fait a pour elle Tautorité d'une sanclon judiciaire. Les ré0extons que nous avons présentées k a noie 31 du $ 616, sur Terreur invincible du tiers acqué- ■ear, et sur la négligence du véritable liéritier, acquièrent, 'U est possible, plus do force encore dans TbypoUièse ae* peUe. En effet, en traiUnt avec un successeur irrégulier nrojé en possession de Thérédité, les tiers ont agi sous la oi d'un acte émané de la justice. D'un auU*e côté, le de- •andeur en pétition d'hérédité a été mis eà demeure de se réaenter par les affiches et publications qui ont dû précéer renvoi en possession; et, s'il ne l'a pas fait en temps lile, il esi juste qu'il supporte les conséquences de son Murie. Du reste, nous croyons inutile de nous arrêter & I réfutation sérieuse de l'argument que les partisans de opinion contraire à celle qne nous professons , ont .cru ou voir puiser dans une instruction de la régie det domains, en date du iO prairial an vi. Si les règles de conduite ne cette instruction trace aui agents de la régie des domines chargés d'exercer les droits successifs de PÉlat, mt marquées au coin de la prudence et de l'équité , les

section sur la transmission de l'hérédité, ainsi que sur les droits et les obligations des héri^ tiers, leur deviennent applicables.

Si , au contraire , Thérédité d'un enfant naturel est recueillie par des descendants Btfturels, par un conjoint survivant ou par l'État, CCS personnes lui succèdent en qualité de successeurs irréguliers, et on leur applique les règles exposées aux deux paragraphes précédents.

. Il ne saurait done être ici question ni de Tune ni de l'autre de ces hypothèses, mais seulement; de celle où, à défont de desceor dance, soit légitime, soit naturelle, l'hérédité d'un enfant naturel se trouve déférée, soit h SCS père et mère, soit k ses frères et sœurs naturels. Cette hypothèse est régie par les deux principes suivants :

i"" Les père, mère, frères et sœurs naturels ne sont point héritiers. Ils ne jouissent pqs des prérogatives que cette qualité confère, et ne sont pas soumis aux obligations qu'dle impose (i).

principes invoqués à l'appui do ces règles sont, à coup sâr, entaebés d'erreur. Cette instruction, d^aillears, ne saurait lier les successeurs irréguiiers autres que l'État; elle ne pourrait surtout être opposée aux Ucrs qui auraient traité avec de pareils successeurs; et elle ne serait, en aucun cas, obligatoire pour les tribunaux. Cpr. $ 5, texte n* 5, et noie 10. Koy. en ee sens : Vaxeille, sur l'art. 77S, n* 4 ; Bclost-Jolimont, sur Chabot, obs. 3, sur l'art. 773.

(31) Les débiteurs héréditaires ne pourraient invoquer l'art. 1240 du Code civil, pour prélondre qu'ils se trouvent valablement libérés par suite de payements faits de bonne foi entre les mains d'un successeur irréguUer qui n'aurait point été envoyé par justice en possession de l'hérédité. Car le successeur irrégulier qui s'est emparé, de sou autorite privée, des biens héréditaires, n'est point, à l'égard des tiers, k considérer comme propriétaire apparent de rbérédUé. Les débiteurs héréditaires, poursuivis en payement par un pareil successeur, étaient autorisai à repousser ses poursuites par une exception tirée de son défaut de qualité. C'est donc à ces derniers à supporter les conséquences d'un payement qui eonslilue de leur part un acte purement volontaire," puisqu'ils ne pouvaient être contraints à le fair^.

(1) Il est vrai qu'il n'existe pas dans le Gode de disposition qui refuse à ees personnes la qualité d'hériUers^d'une manière aussi explicite que l'art. 756 la refuse aux enftints naturels. Mais la proposition énoncée au texte nous parait impliçilement résulter des dispositions de l'art. 7i4, qui n'accorde la saisine héréditaire qu'aux parents légiUmes, comme aussi do la circonstance que les art. 7S5 et 766, qui règlent les droits successifs des suoeesseurs univeriels dont

DROIT CIVIL THËORFQOE FRANÇAIS

S* La |io»tion do ces personnes, en ce qui concerne les droits et les devoirs résultant de la transmission de PhcrtMilé de l'enfant natu^ rel, à laquelle dies se trouvent appelées, est assimilable à celle des successeurs irréguliers. Toutefois , la loi ne les soumet pas à Tobligalion de remplir les diverses formalités que les art. 709 à 773 imposent à Tenfont naturel, au conjoint survivant et à TÉtat (!2).

11 résulte de la. combinaison de ces deux principes que, quoiquo les successeurs universels dont il 8*agit actuellement, ne jouissent pas, à rinstar dtes héritiers, de la saisine kéréditaîre, ils ne sont cependant pas, comme les successeurs irréguliers dont il a été question au paragraphe précédent, tenus de se faire en* voyer par justice en possession de Thérédité, et sont, tout au contraire, autorisés k l'appréhender de leur autorité privée, sans qu'une pareiMe prise de possession les expose, soit de la part des tiers, à une exception puisée dans un défaut de qualité, soit de la part des prétendants à l'hérédité, à une action en dom-

raages-intëréts fondée sur rinobservatioû te formalités prescrites par les art. 769 et tA vant$(5).

Il résulte' encore des principes ci-desas {>osés que les successeurs unîversds dont no» parlons, ne sont pas obligés, uUra vires hœnditariaSy au payement des dettes et charges de l'hérédité, lis n'en sont tenjus qae jusqu'à eoacurrence de la valeur des biens quils oal recueillis, pourvu qu'ils soient à mèmede joitifier, d'une manière i^ulière, de la ooiuis» tance de ces biens (4).

APPENDICE. — DBS DIOPTS ET DBS OBU6ATHW DES PERSONNES APPELÉES A EXEBGCB Ol DROIT DE RETOUR LÉGAL.

S 640 bis.

i"* Les personnes appelées à exercer »

droit de retour légal, en vertu des art. 354, 552, 747 et 766, bien que recueillant parviie de succession, et k titre universel {l),lcsbiCDi soumis à l'exercice de leur droit de retour, at

8*agit, se tronveiit placés sous la rubrique des Suceetiicns irrég$Utèrt9. D'ailleors, la maliûrê des successions cs(, en généraly régie par le principe de la réciprocité. Et puisque ee D*e8t poinl k litre d'héritier que rviirant naturel recuejile la suocession de son père ou de su mère, ce n^esl pas non plus à ee titre que ces derniers doivent recueillir la succession du premier. Enfin, on ne eomprendi-ait guère «pie les père et mère 4'un enrant naturel pussent être appelés à lui succéder en qualité d'héritiers, tandis que les enfants naturels de cet enfant, bien qu'excluant ses père et mère, ne lai saecèdcut cependant qu^cn qualité de succèssears irréguliers. Chabot, sur Part. 765, ir> 4. Voy. en sens eonlraire: Delvincourt, II, p. 66. I/argument que ce dernier auteur prétend tirer, en faveur de son opinion, de la eirconstance que les successeurs universels dont il est ici question ne sont fioint astreints à demander Tenvoi en peseessioB Éë- rhérédité & laquelle ils sont appelés, est évideminciit laal fon<lé. Cpr. la noie suivante.

(2^ Cette obligation ne leur est, en effet, imposée, ni par r«rt. 734, ni par les art. 769 à 773, qni sont cependant les seules dispositions du Code où il soit question de Penvoi en possession à demander par les successeurs irréguliers. Le flileaco que le Code garde k leur égard, se justifie d^ail leurs très-bien. Si les enfants naturels, le conjoint survivant et PÉfat ont été assujettis à Paccomplissemcnt des formalités prescrites par les art. 760 et suiv., o'eat principalement dans la vue «le faire avenir les parents inconnus que le défunt peut avoir laissés, de Pouvcrture de sa succession, au ■Hiyen des affiches et publications qui doivent précéder renvoi en possession. Mais, comme les père, mère, frères

et sœurs d^un enfant naturel ne se trouvent advsdefla hérédité que par les descendants de cet enfant, eteomatl n^est guère à supposer que ces descendants ignorent kartl de leur père, il hy avait pas nécessité de les en faire jfflvenir, et de soumettre les successeurs universels dont ■■ parlons h la nécessité d*un envoi en possession Delvincourt, tocc. citt. Do reste, Popioion que nou sons ici n'est aucunement contraire à celle que nous émbe h la note précédente. II n'existe pas de cessaire entre la privation de la saisine bér^Ulaireeirïi^ gallon de demander Penvoi en possession. De ee q^*^ personne ne succède pas, de plein droit, à la puiiL.iiaaAl défunt, ce n*est pas une raison pour en coneinre ^wriÊÊtt soil point autorisée t appréhender, de son antnrîlépiM la possession de Phérédilé à laquelle elle est appelée proqueinent, de ce qu^une personne se trouve en se mettre elle-même, et sans Pintervenlian de T judiciaire, en possession d^une hérédité qm lai est ce n^est point un motif ponr en induire qaeeeUe jouisse de la saisine héréditaire et de la qualité laquelle celte saisine 'Se trouve attachée. C^esi é avoir confonda deux idées, qui n^ont entre elles commun, que Delvincourt a adopté, sur la qnestion à la note précédente, une solotion contraire à in

(3) Cpr. g 659, texte n** 4 et 6, notes 22 et 39.

(4) Chabot, (oc. cil. Koy. en sens contraire: loe. tii. L'opinion émise par ee dernier antenr à celle que nous avons d^à réfutée anx noies I et S

(i) Cpr. S 666, texte no 2, pasitm, et notes 26 et 29.

SECONDE PARTIE. -^ UVRB SECOND. ^ $ 640 bis.

•ont oepcnilant poiat héritiers, dans le sens vigoureax de cette expression (â). La seule dénomination qui leur convienne est celle de soccesseurs universds.

3" Ces personnes acquièrent, dès TiiTstant du dtfeès du dëfunt, la propriété des objets bîsani partie de runiversalité juridique qui leur est dévolue. Art. 711. A partir de œlle époque, elles transmettent cette universalité juridique k leurs propres héritiers et succesleurs universels, et elles ont droit aux fruits qui en proviennent. Art. M7. Mais elles ne jouissent pas de la saisine héréditaire, et elles ae eoatinuent pas, de plein droit, la possession du défunt (5).

Quoique le retour légal n*entraine pas la saisine héréditaire, les personnes au profit desquelles il est ouvert ne sont cependant pas obligées de demander aux héritiers la délirranee des objels soumis à leur droit ) et elles

(9) En cflTcl, la qualité d'hérilicr n^est point ollribaée à M8 pereonocs par les articles cités ao texte, qui sont cependant les soitlfi où il soit question du retour successoral. Il f a mieux, cette qualité leur est implicitement refusée par Part. 724, puisqu'il ne donne le titre d^héritier qu'à ceux |oi, en raison do lion de parenté lésilime existant entre wx et le défunt, sont apfielés par la loi à recueillir la Iota- «lé des biens qui composaient son patrimoine, et qui couilîtuent son bérédité. Une double raison s^opposc donc, rapràs la teneur de cette disposition, à ce qu'on donne la |ttalifiealion d*bérilier aux persomies au profil desquelles itt établi le droit de retour légal. La première ressort de » que le retour successoral est bien moins fondé sur le lien l« paroalé qui peut uuir au défunt les personnes appelées i oxcrccr ce droit, que sur Porigine des biens qui en forjient Tobjet. La seconde est encore plus péremptoire f elle isulle de eo que le retour successoral ne s'exerce pas sur '#usemble dca droits et actions du défunt, c*est-li-dire, sur ^Mrédité elle-même, mais sur une universalité juridique |ui ne comprend que certains biens. Voy, cependant GhalOt, sur Tari. 7i7, n» 15; et Delvincourt, II, partie l'o, ». IS. Ces auteurs enseignent que Taseendant donateur, ppelé ù rexereioe du droit de retour légal établi par Var^ icle 7i7, est un vérilable héritier ; et pour le prouver, ils ft fondent sur ce que œ droit de retour s'exerce à titre de uecessioo. Hais, en raisonnant ainsi, ces auteurs ont lire *on principe vrai une conséquence qu'il ne renferme évieoimenl pas, puisque le drait de succéder ù titre univeret, el en vertu de la vocation de la loi, n'implique pas écessairement, dans celui au profit duquel il est établi, la oalité d'héritier. Cest ainsi que les successeurs irrégu- «rs, bien qu'appelés par la loi à succéder k l'universalité es biens laissés par le défunt, ne sont pas c(!|)endant ses éritiers, c'est-à-dire les représentants de sa personne juriique. Voy., au surplus, notes 3 et 18 infra.

sont autorisées k se mettre, par eUes^méaMS) en possession de ces objets (4), à moins ([uede fait ces derniers ue les aient déjà appréhendés, cas auquel elles jouissent, pour en réclamer la restitution, d'une action universdie analogue à Faction en pétition d'hérédité.

S"" Les personnes appelées à exercer un di*oit de rétour lé^y sont, après Touverture de ce droit, lihres d'accepter ou do répudiei* Tuniversoli^ juridique qui leur est déférée. JUeiir oplion, k eet égard, est coinplélemeftl indépendante de celle qu'elles pourraient fair^^ au sujet de l'hérédité, dans le cas où dles s'y irouveraieut également appelées. Rien ne les empiéchc donc d'accepter l'universalité juridique qui leur est dévolue à titre de retour successoral , tout en renonçant k l'hérédité, et réciproquement, d'accepter cette dernière, en renonçant k k première (I^). Lorsqu'elles aeeeptoot simultanément l'une ci l'autre, elles ne sont pas

(3) D'après l'art. 7:31, la saisine héréditaire appartient exclosivcment aux héri4iors, c'csl-à-dire aux parenta légitimes appelés par la loi à recueillir, en cette seule qualité, rhérédité du défunt. Or, parmi les personnes au profit desquelles est établi un droit de retour légal, il en est qui ne sont pas parents légitimes du défunt, et pour celles mêmes qui se trouvent être revêtues de ce titre, ce droit de retour repose bien moins sur la qualité de parent que sur celle de donateur. D'uiileurs, le retour successoral ne porte que sur certains biens spécialement déterminés ; et si l'ensemble de ces biens est, par une fiction de Uk loi, rcpulé former une universalité juridique, cette universalité ne constitue cependant pas une seconde hérédité qui puisse faire l'objet d'une saisine héréditaire distincte de celle qui s'applique ù Thérédilé proprement dite. Voy. cependant Chabot, toc. cil. Cet auteur prétend que l'ascendant donateur jouit daus le cas prévu par l'art. 7i7 de la saisine héréditaire des bit us soumis à son droit de retour. Mais il ue doinie à l'appui de cette opinion d'autre raison que celle que nous avons déjà réfuléc ù la noie â#upra.

(ij 11 est vrai que lu saisine des héritiers s'étend, de sa nature, ù tous les biens, sans distinction, qui composaient le patrimoine du défunt, cl par conséquent aussi aux objets soumis au retour successoral; ce qui semblerait entraîner la ucccssilé d'une demande en délivrance de ces objets. iUaiâ comme aucune disposition légale n'impose, soit directement, suit indirectement, aux personnes au profit desquelles est ouvert un droit de retour légal, Pobligation de former une pareille demande, il faut admettre que, d'après la iienséc du législateur, rcffct de la saisine héréditaire cesse, ipso faelo, en ce qui concerne les biens soumis au droit de retour, dès que les personnes appelées k rexercer ont manifesté l'intention de le faire. »

(5) L'ensemble des biens formant l'objet d'un droit de retour légal, constitue, eu effet, une universalité juridique

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tenues d'imputer la valeur des biens qu'elles recueillent en vertu du retour successoral sur la part à laquelle dles peuvent avoir droit en qualité d'héritiers (6).

4® Les objets soumis à un droit de retour légal sont repris par les personnes au profit desquelles ce droit existe, dans l'état où ils se trouvent au moment d(^ l'ouverture de la succession. Ces personnes ne sont autorisées à demander contre les héritiers ni le dégrèvement des servitudes ou des h3rpothèques constituées par le défunt , ni même le payement d'une indemnité en raison de l'existence de ces charges (7). Elles ne peuvent pas davantage réclamer des dommsges-intéréts en raison des dégradations ou détériorations commises par le défunt, bien que ce dernier en ait tiré profit (8). Mais elles sont tenues de tenir compte des impenses nécessaires ou utiles faites par le défunt, savoir, des premières jusqu'à concurrence de ce qu'elles ont coûté, et des secondes jusqu'à concun*cnce de la cnioux-value qui en est résultée (9).

8* Il n'existe entre les successeurs universels appelés à exercer un retour successoral et les héritiers auxquels est dévolue la succession ordinaire, aucun rapport d'indivision ; etdès lors il

ne peut être question entre eux ni de partage li; de l'exercice du retrait admis par l'art. 841 (I0u

La renonciation des héritiers auxquds « dévolue la succession ordinaire ne donneour» ture'à aucun droit d'accroissement eu fareor des successeurs universels appelés k rexerciec; du retour successoral (11). Au contraire, k renonciation de ces derniers peut, suivant la circonstances, engendrer, au profit des pnmiers, un droit d'accroissement eu ce sens, qie les biens compris dans l'universalité juridîqw déférée k titre de retour successoral nslenî unis k l'hérédité, lorsque ceux au profit dcsqodi a été établi le droit de retour légnl y reuoecent (42).

6" Si, dans les cas prévus par les art. 35i et 766, il existe plusieurs descendants, soit de l'adoptant, soit du père ou de la mère mtirels, conjointement appelés k exercer un retaw successoral sur les objets donnés, soit ii l'adoplé. soit à l'enfant naturel, les relations que Cul naître entre ces descendants la délation derBBi> versalité juridique qui leur est dévolue en oorimun sont régies par des principes analoguesà ceux qui règlent les relations des cohéritios entre eux, à cette exception près, que tovt« qui concerne le rapport des dispositions a titit

distincte de rhérédité La maxime harediiat pro paru oiiiri. pro parle repudiati non potesl^ est done en pareil cas inapplicable. Chabot, sur Part. 747, ii« 16. Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. i sur l'art. 747. Duranton, VI, 210. Cpr. Touiller, IV, 5t37. Voy. en sens contraire : Delvineourt. II, p. 54.

(6) Chabot, loc. eit. Delvincourl, 11, part. I, p. 19. Toallier, IV, 238.

(7) Il ne faut pas conclure de là que la dette hypolh<^caire grevant des immeubles soumis à un droit de retour légal, demeure à la charge exclusive de la personne appelée à rexereice de ce droit. Cpr. à cet égard, texte a^ 7 et noie SO infra,

(8) Ces différentes propositions sont une conséquence du principe que le droit de retour lt*gal étant un droit de suecession, la personne qui Pexerce est nécessairement obllfçêe de subir toutes Jes conséquences des actes que le défunt a faits en qualité de propriétaire ineommutable des biens formant Pobjet de ce droit de retour. Qui peut le plus, peut le moins. Le défunt avait la faculté d^anéanlir complélemenl le droit de retour, et ce, même au proAt de ses héritiers, en aliénant les biens qui devaient y élre soumis, et en en confondant le prix avec le surplus de son patrimoine. A plus forte raijon étail'il autorisé à diminuer la valear de ces biens, fût-ce même dans le but d*enriehlr

d'aafant ses héritiers. Ddvincoort, II, p. 35. Chabtt,* rart. 747, no 5». Toollier, IV, 23S. Dnrantan, III, »!«