CHAPITRE SEPTIÈME

DE l'héréoitiS vacante.

Notion de l'hérédité vacante.

Une hérédité est, après les délais pour faire

de SOifOOO fr., elle poorrft, en relàehant la valeur de ces \>\tns «i|K eréaneiers du défunt, se soustraire aa payement da surplus de sa part conlribuloire. Contrairement & cette manière de voir, Chabot ^sur Tari. 7i7, n» 15)» Delvincourt (H, p. 3i), Toullier (IV, K6) et Duranton (VI, 209) enseignent que racoeptatlon du droit de retour légal soumet celui qui Texcrce A l'obligation de payer, même ultra vires, le montant desaparlconlribuloire, à moins qu^il n'ait usé dii bénéfice d^inven taire. L^opinion de ces auteurs sur ce pqiui se rattache 1 celles que noua avons déjà réfutées aux notes 3 et 3 supra. Le successeur universel appelé à rexer«> cicc d'un droit de retour légal ne succède qu'ù une cerlaiiie clas&c de biens, et non à J'enscmble des droits et actions du défunt, c'csl-à-dire, à sun patrimoine. Il n'est donc ni le représentant, i^j le continuateur de la personne juridique du défunt, et Toa ne peut dès lors le soumeltre k roUUgaliou de payer. les dettes de ce dernier sur son propre pairimoine. U résulte, en effet, de la corrélniiou intime qui existe entre les deux dispositions de Tari. 724 concernant la saisine héréditaire, que Tobligation de payer les dettes ultra vires u'est imposée qu*A ceux auxquels sont dévolus les bieus dont Tensemble constitue Thcrédité du défunt.

(1.9j Cpr. S 636, texte n" 1, et note îî ; Delvincourt, II, p. 5i. Voy. cep. Durautou, YI, 212,

(20) Celui qui exerce un droit de retour légal est, à la vérité, tenu de prendre les objets qui y sont soumis dans Télat où ils se trouvent, et avec les charges dont le défunt il«s a grevés. Mais ce principe, dont nous avons nousmémcd indiqué les conséquences, texte n» i, et notes 7 et 8 8upra, est sans application A la question dont il s'agit actueUemeut. En vain dirait-on que le droit de retour légal ne pouvant être exercé par la personne à laquelle il est dévolu, que sous la condition de supporter indéfîniment les ;>ervitudes établies par le défunt, on oe voit pas pourquoi

inventaire et délilxîrer, réputée vacante, lo». que, d*une part, aucun prétendant ne s*est pré< sente pour la réclaraer, et que, d'autre part, il n'existe pas de parent connu qui en soit légale* ment saisi. Art. 811 (i).

En Tabseuce de Tune ou Tautre de ces cîrconstances, l'hérédité ne peut être réputée vacante. Ainsi, une hérédité oe doit pas être considérée comme vacante, lorsqu'elle est réclamée par un prétendant quelconque , fût-il privé de la saisine héréditaire, par exemple, par un successeur irrégulier (2). Elle ne doit pas rêtre davantage, dans le cas même oà aucun prétendant ne s'est présenté pour la réclamer, lorsqu'il existe un héritier oonoa qui, n'ayant point renoncé à la succession, se trouve investi de la saisine héréditaire, soit comme appelé en première ligne, en raison de la priorité de sa classe et de la proximité de son degré, soit comme appelé en seconde ou eo

cette personne ne serait pas également tenue de subir, exclusivement à toutes autres, les conséquences de HijI»thëque constituée par ce dernier. Il n^ a« en effet, aiicaat assimilation ik faire, au point de vue qui nous oceope, entre rétablissement d'une servitude qui eonstilue on démembrement de la propriété, une aliénttion partielle dt rimmeubie servant, et une constitution d'hypothèque qii ne contient ni démembrement de la propriété, ai aliéiation même partielle de l'immeuble grevé, et dont Tuniqae objet est d'oflWr une sûreté spéciale an créancier, pow la garantie d'une dette qui n*en affecte pas moins et la personne et le patrimoine du débiteur. La charge résuluotdc l'hypoibèque doit donc, en définitive, être répartie sor tout ce patrimoine, et le successeur universel qnî a payC comme détenteur d'un immeuble hypothéqué, l^tégrallM d'une dette hypothécaire, doit nécessairenenl. avoir sn recours, tel que de droit, contre tous ceux qui vieaseil,4 titre universel, prendre part au patrimoine da défaal. Observations 4u tribunat, sur Tart. 351 iLocrc, Iség., l.S\ p. 589, noO [Éd. B., t. 111, p. 257]). Delvincourt, 11, p^* Chabot, sur Tart. 747, n" 15. Duranton, III, 3J2, el^ 214. Loiscau, Traité des enfants natunls, p 635.

(i) Il est à remarquer que cet article n'aliacbe an ea^ cours des deux circonstances qui y sont indiquée» qa*fli présomption de vacance, dont le seul effet est d'aaluiîflr ia nomination d'un curateur à ThiTcdité répatée \-acaalt; Cette présomption cesse avec tous ses effets, du raotscstoi Tune ou l'autre de ces circonstances viçut à inanqaer. IK sorte qu'elle no devient absolue, et que rhérédtté tCmêh finitivemciit vacante dans le sens des art. &S9 et 7l3,f« lorsqu'il est certain que ces deux circonstances eu^tenltt réalité, et ne peuvent plus cesser d'e&isler. > «y. leiltà fine, et note 7 infra.

(2) Toullier (IV, 292) souUenl cependant U thèse « traire, ea ce qui concerne les «accesseurs irrégnUers. Si*

SECONDE PARTIEp ^ UyVB SSœND.— S 64i. K79

froisiëme ligne, par suite ie la ri^aoociatioi] L'existence d'héritiers institués, soit par cpndes héritiers qui le précédaient (3). trat de mariage, soit par testament, c'est-a>

loi, Vmh, 81 1 ne paiierait qae dcf parents légUines q« des héritiers; et l'bérédilé, fût-elle réclamée par des sdceessears irfégalîers, n'en serait pas moine en état de va- «•Bce, si anoun liérltier oe s'était présenté pour la reeneil- Ur,s'il n'existait p#6 d héritier connu, on si lesfaéritiera connus avaient renoncé. Ce serait, dit cet auteur, prêter an Code une absurdité que de prétendre appliquer aux sttecessrars irrégoliers les expressions de l'art. 841, lor^ f tt'tf ne 89 préMeuU ptrêonm qm rçcUime une tueceuion m car ce serait supposer qn'il a fait marcher les successeurs iri^Iiers avant les héritiers. Pout* Tiuleltigence de cet argomeiii, il est hon de rappeler que plasfeurs des oom« mentateurs qui se sont prononcés dans un sens contraire à celui de Toullier, sont allés, pour justifier leur manière d/e voir, Jusqu'à soutenir que les expressions ci-dessus citées de Tart. 811 ne pouvaient s'appliquer qu'aux successeurs universels autres que les héritiers, puisqu'il était ultérieureinenf question ^le ees derniers dans la disposition finale du même article. Voy en ce sens : Chabot, sur l'art. 775, n" «$: Fayard, Rép., v« Succession, sect. IV, $4, n« 3; Dalloi, Jur. gén.^ v« Succession, p. 336, n» i [Éd. 3 , p. 120]. Tout en partageant au fond l'opinion de ces derniers auteurs, nous croyons cependant que rinlerprétalion qu'ils ont donnée de l'art. 811 n'est pas la véritable, et qu^on peut réfuter d^une manière plus pércmptoire l'opinion émise par Tonifier. Ce n^est point une énumération des personnes, mais une classification d'idées qu'il faut chercher dans l'article précité. Le législateur ayant à définir l'hérédité viicante, eon)imence par reconnaître que l'hérédité n'est point vacante du moment où un préteniiant, ji'importe qu'il soit héritier, successeur irrégulier, légataire ou donataire universel, se présente pour la recueillir, et il exprime cette idée qui, en raison de sa simplicité et de sa généralité, fi dû. se présenter tout d'abord ù son esprit, en se servant des expressions les plus absolues que notre langue luioffre : Ionqu'il ne se présente personne qui réclame une succession. Cette première condition étant indiquée, le législateur 1*6eonnajt qu'elle oe saurait suffire à elle seule pour consti* tuer Pétat de vacance, vu que, d'après Tari. 72i, les parents Ié|;itimes du défunt, ses héritiers se trouvent, de plein droit, indépendamment de toute manifestation de volonté de leur part, et même h leur insu^ saisis de la projpriétë et de la possession de l'hérédité. C'est ainsi qu'il se trouve amené à établir sous ce point de vue une distinction entre les successeurs universels qui jouissent de la saisine, et ceux qui n'en jouissent pas, et À exiger, en ce qui concerne les héritiers, une condition spéciale et secondaire en hiison de sa spécialité même. La rédaction de l'art. 811 est donc, diaprés Tinterprétalion que nous venons d'en donner, parfaitenient conforme à l'ordre logique des idées. Dans le système de Toullier, au contraire, la première partie de eet article serait une véritable superfétation, et il deviendrait abisolument impossible d'en donner une explication raisonnable. Ce système se trouve d'ailleurs condamné de la manière la plus formel fe par VEseposé des. motifs, de Treilhard. Cpr. Locré, lég., i. X, p. 193, no 3i [Éd. B., t, V, p. 96). Outre les auteurs que nous avons déjà cités dans le cours de cette note, nous indiqueroni encore dans

le sens de notre opinion : B9a]evine« sur l'art. 8il; Mpel, no 199 et 339; Duranton, VI, 352, 4o, et YII, 60; Vazeille, sur l'art; 770, no« 2 et 3.

(S) I) résulte, en effet, de la combinaiBOB des art. 73i ei 786, que, par la renonciaiion des parents les. plus proches* celui auquel Thérédilé est déférée à leur défaut est censé en avoir été saisi dès Tinstânt même du décès du défunt, qu'ainsi toutes les conséquences de lo saisine, et notomt ment celle. qn'y attaclie l'art. 811, doivent lui être appliquées. Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 1 sur l'art. 811. Ma f gré les textes si formels que nous Venons de citer, la majeure partie ^ auteurs enseignent que Texislenee, mèiÉe connue, d'un héritier qui n'a été appelé à la succession que par suite de la renonciation du parent auquel elle avait été dévolue par le décès du défunt, ne forme point obstacle k la vacance de J'hérédité, lorsque cet héritier ne s'est pas présenté pour la recueillir. Ne pouvant trouver, soit dans la lettre, soit dans Tesprit de la loi, de motifs à l'appui de leur opinion, ces auteurs invoquent trois arrêts rendus par )e parlement de Paris en date des 21 janvier 1623, 28 mars 1702 et 25 avril 173."). Ils se prévalent en outre des inconvénients qu'entraînerait le système contraire, d'après lequel )es créanciers du défunt seraient, en cas de renonciations successives, obligés de parcourir tous les degrés de Téchelie héréditaire, depuis le premier jusqu'au douzième, avant d'arriver à la nomination d'un curateur contre lequel il« pussent utilement poursuivre le remboursement de leurs créances. Voy. en ce sens : Chabot, sur lart. 811, no 2; Delvincourt, II, p. 108; Merlin, Rép., v Curateur, $3, n© I; Toullier, IV, 397 ; Malpel, no 339 ; Duranton, VII, 61 et 62; Dallo7, Jur.gén., vo Succession, p. 39i, no 3 [Éd. B., p. 2Cr]; Fouet de Cunflans, sur Part. 811, no 1 ; Zacharic, $ M, texte et note 2. Il ne nous a pas été possible de vérifier le premier des arrêts ci-dessus cités, qui doit se trouver an Recueil d'Augéard. Mais le second, qui est rapporté dans le Journal des audiences^ t. V, p. 212, et dans la Collection de Denisart, vo Curateur, no 13, est plutôt favorable que contraire à notre manière de voir. Voici, en effet, les termes dans lesquels il est relaté par ce dernier recueil : « Vn arrêt « du 28 mars 1702, rendu sur les conclusions de M. Jolyde (« Fleury, avocat général, a jugé qu'après la renonciarion « des héritiers apparents, la création du curateur est bonne, H et qu'un outre héritier, inconnu jusqu*alors , ne peot « attaquer cette 'procédure par la voie d'opposition. » Enfin, le troisième arrêt, qui est cité au IVouveau Denisart, vo Curateur, et qui a été rendu sur ta plaidoirie de Cuchin, est loin d'être aussi explicite sur la question qu*on veut bien le supposer. De quelle autorité cet arrêt unique et non motivé pourralt-îl être d'ailleurs sous l'empire de notre législation nouvelle, en présence des dispositions si claires et si précises des art. 724, 786 et 81 1 7 Restent les inconvénients qui seraient, dit-on, attachés au système que nous défendons. Mais ces inconvénients sont plus imaginaires que réels. Il est, en effet, probable qu'après deux ou trois renonciations successives au plus, les héritiers des degrés ultérieurs seront inconnus, et que l'hérédité se trouvera ainsi en état de vacance. La concession que Popinlon contraire croit devoir faire aux intérêts des créanciers hérédi-

DROW CIVIL THÊORlOUfi FRANÇAIS.

dire de donataires ou de légataires universels, qui ne se seraient point présentés pour recueillir l'hérédité, n'en empêcherait point la vacance, dans le cas même où ces personnes jouiraient de la saisine héréditaire (4). Mais il en serait autrement, si, jouissant ou non de la saisine, elles avaient publiquement manifesté Tintention d*exercer les droits qui se sont ouverts à leur profit (5). Au contraire, la seule intervention :de légataires k titre universel ou à titre particulier n*empéchcrait pas que Thcrédité ne dût être considérée comme vacante (6).

II résulte des explications précëdemment données qu'une hérédité ne peut être réputée vacante, lorsque, à défaut d'héritiers ou de successeurs irréguliers appelés avant lui, l'État se présente pour la recueillir, en cette dernière qualité. L'hérédité est alovs réputée eo état de déshérence; mais cette présomption n'est point par elle-même irréfragable et absolue. Une hérédité n'est ou ne tombe définitivement en déshérence que lorsque les prétentions manifestées par FÉtat sur cette hérédité ne peuvent pas ou ne peuvent plus être oombat-

taires, pourrait d^nilleurs leur être plus préjudiciable qu*utilei puisqu'elle auloriserait lliérilier sain de 11iéré<dité par la renoncîalioo d^un parent plus proche, à puiser dans la vacance de la succession un moyen de repousser, même après Pexpiration des délais pour faire inventaire et délibérer, les poursuites que ces créanciers voudraient diriger contre lui. Duranton prévoit celte objection, et il y répond, en disant que les créanciers du défunt, simplement autorisés, mais non obligés k faire déclarer TtHat de vacance, conserveront toujours le droit d'agir, s'ils le jugent convenable, contre l'héritier saisi par la renonciation d'un pnrent plus proche. Mois de quel droit scinderait^on ainsi les effets delà saisine? Comment pourrait- on admettre que la solution de la question de savoir si l'hérédité est ou non vacante, c^épendlt uniquement du caprice des créanciers hérédtlaires? Et que déciderait-on dans le cas où , parmi ces créanciers, les uns auraient provoqué la nomination d'un curateur à la succession prétendue vacante, tandis que les autres auraient poursuivi l'héritier saisi? Obligerait-on ee dernier à respecter les conventions conclues par le curateur avec des tiers qui connaissaient son existence, bien que, d'un autre côté, il fdt tenu de répondre aux demandes dirigées contre lui? Du reste, la jurisprudence nouvelle n*est point encore flxée. On cite, il est vrai, comme contraires à notre opinion, deux arrêts des cours royales d'Âix (47 décembi-e 1807, Sir., VU, 3, 667) et de Paris (31 août 18S3, Sir., XXIII, 3, 100). Mais le premier de ces arréUest fondé sur des motifs si fnUles, et d'une erreur si évidente, qu'il ne sadrait faire autorité. Quant au dernier, il laisse notre question complètement entière, puisque celui de ses chefs qui présente quelque affinité avec cette question, se borne à juger que la régie des domaines est non recevable h se pourvoir, par tierce opposition, contre la nomination d'un curateur dont une hérédité a été pourvue, après la renonciation des héritiers auxquels elle se trouvait dévolue en première ligne, en se prévalant de Texi&tence d'autres héritiers connus et non renonçants, hors la présence desquels cette nomination aurait eu lieu.

(4) On objectera peut-être que si le met hériUcr ne s'applique, en général, qu'aux parents légitimes du défunt, appelés par la loi à son hérédité, et ne s'éiend pas aux autres successeurs universels , il doit du moins, ex mente Ugia, comprendre, dans le sens de l'art. 811, ceux de ces successeurs qui te trouvent investis de la saisine héréditaire. Cpr. art. 1006; $ 577; S »»»» texte et notes 8 à 10.

■ais nous répondrons quMl y a, an point de vue qti occupe, une grande différence entre la saisine des peivnl* légitimes et celle dont les légataires et donataires universels jouissent dans le cas prévu par Part. 1006. La première est attachée k un fait de parenté, public de sa oatoi^ puisqu'il s'établit par la notoriété, et se vérifie an des registres de l'état civil, dont toute personne à se faire délivrer des extraits; tandis que la seconde eA subordonnée à l'existence d'un acte qui n*est potot puUk dans le véritable sens du mot, c^est-à-dire, en ce sens* fV chaque personne puisse, k son gré, en prendre coaaaiisauce. Les légataires ou donataires oniversels du doivent donc, d'après la nature des choses, élre inconnus, tant qu'ils ne se sont point présentés cueillir l'hérédité, et qu'ils n'ont point manifesté lenr lité et leurs droits par un acte exiérieur et publie. Cj^. Chabot, sur Part. 773, n» 3, et sur l'art. 811, n* I ; ton, VII, 60.

(5) Si la dernière partie de Tart. 811 n*cst point t] ble aux légataires ou donataires universels, il en est ment de la première, puisqu'elle ne fait aucune entre les prélendanls ft l'hérédité qui jouissent de la et ceux qui n'en jouissent pas. Cpr. note S tupra. D^QIcM^ si les donataires ou légataires universels étaient prh^^ la saisine, ce ne pourrait être que par suite de fexkM* connue d'héritiers & réserve, dont la prés également obstacle k la vacance de l'hérédité. Chabel * ' Duranton, /occ. eilt, Malpel, n« 339.

(6) Les légataires, soit à titre particulier, soit titre universel, ne sont pas compris sous les dont se sert la première partie de Part. 8i 1, parce qi droits ne portent que sur des objets héréditadrcs duellement envisagés, ou sur une partie aliqaotc àt dite, et non sur Pintégralité de Fhérédité dl existe, d'ailleurs, une immense différence entre la des légataires dont il s'agit ici, et celle des universels dont il a été question dans la note Ces derniers jouissant de la saisine, lorsqu'U d'héritiers k réserve connus et acceptants, n^onU cas, aucune demande en délivrance à fonner, premiers, toujours privés de la saisine, et sonaaîa i galion de demander la délivrance de leurs l^s« an cas prévu par l'art. 81 1 , dans la nécessité défaire k l'hérédité vacante un curateur contre lequel ils foimer leur demande en délivrauce. Duramon, WU

hM^par aucun autre préteodant. Cest ce qui arrive dans ie cas où le défunt, décédé en état de mort civile, a laissé des biens dont l'acquisition est postérieure à la mort civile, et dans celui où la faculté d'accepter la succession se trouveéteinte parla prescription trentenaire (7). Art. 33, 559, 713, 78» et 790.

Des conséquences juridiques de la vacance d'une hérédité.

I* Lorsqu'une hérédité est réputée vacante, toute partie intéressée est autorisée (1) k

demander au tribunal de première instance ,„ ^^. i.

dans le ressort duquel la succession s'est ou- juges auraient désigné (4)

verte, la nominatîoii d'un curateur à cette hérédité; et le procureur du roi près ce tribunal est même tenu de provoquer d'office cette nomination (2). Art. 8i2.

La demande en nomination, de curateur se forme par requête, sans qu'il soit nécessaire d'appeler eu cause un contradicteur quelconque (3). Mais les parties intéressées à ce que le curateur à nommer présente toutes les garanties désirables peuvent intervenir sur cette demande, et, le cas échéant, se pourvoir par appel contre le jugement qui y aurait statué, pour réclamer la nomination d'un autre cura* leur, au lieu et place de celui que les premiers

(7) Il est asseï diffieile de se faire, d'après les explicafions données par les aotears, une idée nette de la distinction 4 établir entre la vacanee et la déshérence d'une hérédité. Le ¥iigae et la confusion qui régnent à cel égard dans leurs éerits proviennent de ce qu'au lieu de s'aitaeher au texte et à Tesprit du Code, ils ont eu recours & une circulaire ministérielle du 8 juillet 1806 (Sir., VI, 3, iSO, et ioeré, Lég., t. X, p. 315 [Éd. B., t. V, p. U7]), qui laisse beaucoup à désirer, tant sous le rapport de la pureté de la doctrine, que sous celui de la clarté de Texposition, et de laquelle ils ont d'ailleurs tiré des conséquences qui ne paraissent point en découler. Quoi qu'il en soit de celle clrenlaire, qui n'est point obligaloire pour les tribunaux, voyons comment on définit la déshérence d'une hérédité par opposition à la vacance. L'idée principale, qui ressort des explications qu'on a Jusqu'à présent données è ce sujet, est que l'état de déshérence se trouve subordonné k la preove positive des faits qoi, tant qu'ils ne sont que prêtâmes, entraînent simplement l'état de vacance. C'est ainsi que Touiller (IV, 294), poursuivant les conséqucnecs du QrAème qa'il s'est formé sur la nature de la succession Tteanie, et que nous avons déjà réfuté à la noie 2 tupra, Qoiis dit : « La succession est vacante, lorsqu'il ne se pré- « sente pois d'héritiers, lorsqu'ils ne sont pas connus, et • qu*on ignore s'il en existe. Elle est en déshérence lors- « qu'il est constaté qu'il n'en existe pas. • C'est ainsi encore foe Malpel (n» 340) et Dalioz, Jur. gin., ▼<> Successions, p. 394, n* 1 [Éd. B., p. 217]), après avoir exactement reproduit la définition qne l'art. 81 1 donne de la succession rocante, finissent cependant par exprimer, quant à la difrërcnce qui existerait entre la vacance et la déshérence d'une hérédité, une idée sinon identique, du moins analogue ft celle de cet auteur, en disant : « La succession est K en déshérence, lorsqu'il est constaté qu'il n'existe ni pa- K rent du défunt an degré sueeessible, ni enfant naturel ou I conjoint survivant. » Koy. aas8iDuranton,VI,344àS47; VII, 56 et 57. Or, cette idée nous parait doublement inexacte. Csir, dans le cas même où il est établi qnll n'existe ni parents au degré successible, ni enfants naturels, ni conjoint lorvivant , l'hérédité n'en reste pas moins vacante, tant qne TÉtat ne demande pas à la recueillir. D*an autre e^té.

l'État est autorisé à réclamer une hérédité par cela seul qu'il ne se présente, pour la recueillir, aucun sueeesslUe d*un rang préférable au sien , sans être obligé de prouver la non*existence de sneeessibles de celte espèce. Cpr. % 639, texte n« 1, et no(e 5. Et cependant, e^est évidemnentà titre de déshérenceque s'exerce, en pareil cas, la réelamation de l'État. Ainsi-, la déshérence ne résulte pas de cela seul qu'il n'existe ni parents légitimes, ni enfants naturels, ni conjoint survivant, et n'est pas non pins subordonnée à la preuve de ee fait. La déshérenoe dépend de la double condition, qu'il ne se présente, pour réclamer l'hérédité, aucun successible d'n« rang préférable à celui de l'État, et qne ee dernier demande à la reeotillir. Il est vrai qu'une pareille déshérence peut cesser d'un jour à l'autre, tant que les droits de l'État ne sont pas devenus incommutables par la prescription de la faculté d'accepter eompétant aux personnes qui seraient appelées avant loi à rhérédité. Mais la seule conclusion à Urer de là, c'est qu'U convient, en appliquant à la déshérenee la dlstino- Iton que nous avons déjà établie à l'occasion de la vacance (Cpr. note \*^tupra\ de distinguer, ainsi que nous l'avons fait an texte, deux espèces de déshérences, savoir : la déshérence simplement présumée et révocable, et la déshérence irréfragablement prouvée et Irrévocable.

(1) Au nombre des parties intéressées se trouvent notamment les créanciers héréditaires, et les légataires à titre universel on à titre particulier du défunt. Cpr. % 641, note 6.

(2) Si, par exception à la règle générale, qui refuse au ministère publie la voie d'action en matière eivUe (Cpr. $ 46, texte et note 14), le procureur du roi peut et doit même provoquer la nomination d'un curateur à l'hérédité vacante, c'est parce que, d*une port, il est chargé de veiller aux intérêts des absents qui pourraient y être appelés (Cpr. art. 114), et que, d'autre part, TÉtat se trouve luimême intéressé à la conservation de cette hérédité, en raison du droit de déshérence qui loi eompèle. Cpr. art. 959 713 et 768 { Duranton, VII, 66.

(3) Rauter, C^wn d» procédun eiwle, $ 445.

(4) Req. rej., 7 février 1809, Sir., IX, 1, 141.

DROIT CIVIL tRËOtUQUE VMAlfçAVB:

Ea câs de concurrence ^ntre plasieurs comte urs nommés par erreur k la même hérédité, le premier désigné est, de plein droit, et sans nouveau jugement, préféré an second. Gode de procédure, ûft. 999.

3« Lorsque le curateur accepte les fonction^ q\ii lui sont déférées, il entre en exercice, sans aToir ni serment à prêter (5), ni caution k four^ nir (6), ponr garantie de sa gestton«

Le curateur doit, avant tout, faire constater Fétat de Thérédité par un inventaire dressé dans les formes prescrites à l'héritier bénéficiaire, c'cst-è«dlre dans les formes tracées par les art. 94i et suivants du Gode de prooédore. Art. 815 et 814 cbn. 794. Gode de procédure, art. 1000.

Il doit , immédiatement après la eonfection de rinventairé, faire procéder h la vente des meubles corporels dépendant de Thérëditédans les formes indiquées par le Gode de procédure au titre de la Vente du mobilier (7). Code de procédure, art. iOOO»

Le curateur, chargé d'exercer toutes les ac^ tlons compétant à ^hérédité et de répondre à toutes les demandas formées contre elle, a notamment qualité pour poursuivre les débiteurs héréditaires (8). Sa mission, en un mot, consiste à administrer Thérédité. Art. 815.

(0) L'obli^aLioQ dt prMer eermeot, aatrefois imposée au cunftleur, n a |ioiut élé rappelée par nos lois ao^velIe8, et se trouve pur coiuîéqueQi abroséc Oelvincourt, II, p. 108. Favard, Uép..,s^ Curateur, n» i. Bordeaux, 4 avril ItM)^, Sir., Xlll,!t,333.

(bj Aon obêlat art. bl4 cbn. 807. La disposition de l*art. 807f concenuial la cautioa à fournir par 1 liérilier bénéliciaire» n'est point une disposition relative ou mode d'ûdmmitiraiioH de cet héritier, et ne s'étend par conséquent pas, en vertu de Tai-t. Sii, au curateur d'une bérédilé vacante. Ce dernier devant immédialeuient faire vendre les meubles de la suceesâiou, et n'étant point autorisé à toucher les deniers et les créances béréditaii-es, il n'y avait aucune raison pour le soumettre, comme l'herilier bénéficiaire, à iVbligation de donner caution. Cpr. art. 813; Code de procédure, art. lOUOf Dallos, Jur.gén., v« Successions, p. 5»8, n« 13 l£d. B., p. 223].

(7; Cpr. Code de procédure, art. 943 ci suiv., 613 et suiv. Cas formée sont les mêmes que celles qui sont prescrites à rlwrilitfr benéUciaire. Cpr» arl. 80& i Code de procédure, art. 989. Maib il y a celte différence entre rhérilier bénéfleiaiie et le eoraleur 4 succession vacante, quei pour le premier, la vente des meubles dont s'agit n*esl qae facultative, tandis qu'elle est obligatoire puur le second. Arg. art. 989

Les droits et les daroirs du earatenr, en es q[ui oonoerne le mode d'administration, sont, en général, les mêmes qae ceux de Fhéritter bénéficiaire. Art. 8i 3 et 844. Code de proefdure, art. iOOâ. Cest ainsi qu'il ne peat procéder à la vente des immeubles et des rentes dépendant de l'bérédité que êuivant les foroMs prescrites h cet héritier. Code de procédure, art. iOOl. C'est ainsi encore que le coratenr ne peut ni compromettre ni transiger, si ee n'est dans tes cas exceptionnels où rhéritier bénéficiaire est admis à le faire, ti sous les eooditions imposées k ce dernier (9).

Par exception à la régie suivant laquelle les dispositions concernant le mode d*adiDlnisln^ tion de Théritier bénéficiaire sont commoBcs âu curateur k succession vacante, celul-d n'est point, ainsi que le premier, autorisé à toucher les deniers ou créances qui appartiennent i l'hérédité. Ces deniers ou créances doivent, k sa diligence, être directement versés ou pajéi, par les détenteurs ou débiteurs, k U caisse do dépAts et consignations (iO), c'est-à-dire sa préposé de cette caisse établi dans le ressort do tribunal du lieu de l'ouverture de k moecision(i4). Art. 815.

Le maniement des deniers héréditaires étaat interdit au curateur, il n'a, en génénU ^

et iOOO du Code de pracéd. cbn. Cpr. la note

(8) Quoique le curatettr n^ait point qualité les eréances appartenant à l'hérédité^ rieo n' n'en poursuive la rentrée et le versement dans la destinée t^ les recevoir. Cpr. texte et note 10 ûi/ra. Cir. cass.,6Juin IHO», Sir ,iX, i,36i.

(9) Cpr. art. 806 ; Code de procédort* arL 9S7 kWk Avis du conseil d'État du 17 novembre 4807-11 jan^^icrtMi S Si9, texte, n« 3, 3), notes ao el 31 ; To«liier, tV. M.

(10^ Tel est le véritable sens des exprtsaioa» da FM»* ele bl3 : « Il administre sous la charge de faire v«nvb « numéraire, etc. v Ddvincoort, U, p. 100. Touilicr. 1^ iOâ. Chabot, sur Tart. 813, no 2. Duraoton, VU, 70. S9 avril 1843, Sir., XUII, S. «Oi.

(ii) U'apr^ rart« 813 du Code civil, les l'hérédité devaient être versées à la catsie da la régie des domaines. Plus Urd, U caisse d^m fut, sous ee rapport, sabsiituée à la caisse de la du 28 nivôse an xiii. Avis du conseil d'Éiat des 19 13 octobre lb09. Enfin, la eaissa d aasortiascB pour t'oiâel ^^^^ s'ogiti comme pour loata e signations, remplacée par la caisse des dépôts ei tions. Loi du 38 avril 1816, art. HO à ili. 0 3 juillet 18ie, art. S, n* 15. Cpr. S 393, wM ii.

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, SECORDB PARTIS. ^

recette à faire, ni dépenses à ptyer. Cependant il pourrait obtenir du tribunal l'autorisation de tooeher, soit des débiteurs de l'hérédité, soit de la caisse des dépôts et consignations, les sommes nécessaires à sa gestion.

Les payements que, hors de cette hypothèse, les débiteurs héréditaires feraient entre les mains du curateur, ne les libéreraient point (iâ), à moins que les sommes ainsi payées n'eussent réoUement tourné au profit de l'hérédité (i5). Art. iâ4i. Il est, du reste, bien entendu que les acquéreurs des iromeu* blés héréditaires peuvent toujours valablement se libérer en payant leur prix d'adjudication aux créanciers hypothécaires qui se trouvent en ordre utile pour le recevoir (i4)*

Le préposé de la caisse des dépôts et consignations chargé de toucher les deniers appai^ tenant à l'hérédité est aussi chargé de payer les dettes de cette dernière. Le payement en a eu ^ieu sur ordonnance du tribunal, et jusqu'à concurrence des recettes faites pour le compte de la succession (19),

LlVlffi BBCOND. ^$ 642. MS

D'un autre côté, Tassimilation établie par l'art. 814 entre le mode d'administration de l'héritier bénéficiaire et celui du curateur ft succession vacante ne peut servir de règle, ni pour décider la question de savoir si ce dernier est ou non tenu d'administrer gratuitement l'hérédité (16), ni pour fixer l'étendue do sa responsabilité (17).

Le curateur a droit à une indemnité, nonseulement dans le cas où il lui en a été alloué une par le jugement qui l'a nommé, mais même, du moins en général, dans celui où ce jugement ne contient aucune disposition à cet égard (18). Si le montant de l'indemnité n'a point été fixé par le jugement de qomination du curateur, il est, en cas de contestation, ulté^ rieurement déterminé par le tribuiml qui a renda ce jugement.

La responsabilité du curateur, en ce qui concerne les fautes qu'il commet dans sa gestion, est régie par les principes du droit commun, c'est-à-dire, parles dispositions de l'art. 1992.

(12) Darànion, VU, 70. Voy. aussi les autres auteurs eités à la Doie iO »|>ra.— Cpr. sur les intérêts dus par les détenteurs de deniers héréditaires, qui, au lieu de les verser à la caisse des consignai ions, les auraient gardés par-devers eux : Req. rej , 21 juin 1825, Sir., XXVM, 1, 85.

(15) Cesl ee qui arriverait, par exemple, si le curateur avait d^ik versé ou offrait de verser immédiatement ces sommes à la caisse des dépôts et consignations, ou bien encore si elles avaient servi h payer des créances privilégiées dont le payement se trouverait^ Tabri de toute critique.

(14) Par Tcffet du jugemeut d'aiyudication , ces ucquérears devienaent , en effet , débiteurs personnels de leur prix envers ces créanciers. Circulaire du grand juge du là meueidor an xii (Locré, Lég., l. X, p. 5U [Éd. B., t. Y, p. 1461). Touiller, IV, AOi et 404. Chabot, sur Tart. 813, A» 4. Nancy, ^ avril 1843, 8ir., XLIII, 2, 492.

(15) Touiller, IV, 402. Chabot, sur l'art. 815, uo 3. Daikn, Jur,gén., v« Successions, p. 396, n^ 9 [Éd. B., p. 218]).

(16) Si Théritier bénéficiaire est tenu d'administrer gratuitement rbérédité, ce i^'est point en vertu d'une disposition spéciale et expresse contenue dans la section 111 du chapitre V du titre 4e8 Suceesêionit mais bien parce que le principe général suivant lequel le mandat est gratuit de sa Dutare, Soit a fortiori s'appliquer à un mandataire qui, comme Théritier bénéficiaire, administre dans son propre intérêt. Cpr. S 619, texte m 2, et note 12. Or, comme Tartiele dl4 se borne k déclarer communes au curateur à sueecaeion vacante les dispositions concernant le mode d'àdmiiiieiration de Théritier bénéficiaire qui se trouvent dans la section iU précitée, il en résulte que cet article laisse ooi»-

plétement intacte la question indiquée au texte. Cpr. Chabot, sur Tart. 814, n» 1 1 Delyinoourt, U , p. 108) noie 18 infra. .

(17) Autre chose est le mode d'Administration, autre chose Péteadue de la reapouabilitéderadmiiiistratettfc. Le curateur ik succession vacante ne pourrait donc se prévaloir de Tassimilation que Tari. 814 établit, quant au mode d'administration, entre lui et rhéritier bénéficiaire, pour demander Tapplication à son égard des dispositions de Tartide 804, suivant lequel ce dernier n'est tenu que des Contes graves dans Tadministration dont il est chargé. Cette application serait d'autant plus fautive que rhéritier bénéficiaire gère sa propre chose et doit le faire gratuitement , tandis que le curateur administre la chose d'uuirui et a droit ù une indemnité. Chabot, sur l'art. 814, fl«> 1. Delvineourt, H, p. 108. Aluleville, sur l'art. 814. Dalloz, ^ur. gén,, yo Succe»8ioiu>, p. 398, no 13 [Éd. B., p. 223J,

(18; On objectera peut-être que le mandat est gratuit de sa nature, que par conséquent le curateur n'a droit à aucune indemnité, lorsqu'il ne lui en a pas été alloué par le jugement qui l'a nommé. Nous répoudromi que si, d'après l'article 1986, le mandat est présumé gratuit, à défaut de convention contraire, cette présomption, uniquement fondée sur ce que d'ordinaire le mandataire accepte le mandat en considération de la personne du mandant et dans Tiatèntion de lui rendre service, doit cesser et même être remplacée par une présomption contraire, lorsque, comme dans Thypothêse actuelle, il n'est pas possible d'admettre que Tueceptation du mandat ait été déterminée par des motifs de ce genre. Cpr. Code de commerce, art. 462, al. 5,

DROIT CIVIL TKBORIQUE FRANÇAIS

Le curateur est, à toute réquisition des créanciers et légataires du défunt, tenu de rendre compte de sa gestion, sauf à les renvoyer à se pourvoir contre le préposé de la caisse des dépôts et consignations pour les ren« trées effectuées par ce dernier. Art. 815 et 8i4 cbn. 803.

Tant que la succession est vacante, et que rÉtat ne s'est point présenté pour la réclamer, le curateur n'a point, en raison des droits éventuels compétant à ce dernier, de compte à rendre à la régie des domaines. Il n'est pas non plus tenu de fournir à la caisse des con* signa tions des états de situation de sa gestion, à moins que cette obligation ne hii ait été formdlemenl imposée par le jugement qui Fa nommé (49).

5** Les fonctions du curateur cessent, de plein droity du moment où les circonstances d'où résultait la vacance de l'hérédité viennent elles-mêmes à cesser. Ainsi, lorsque l'hérédité est réclamée par des successeurs irréguliers, les fonctions du curateur cessent dès avant que ces derniers aient obtenu l'envoi en possession, sauf au tribunal, dans le cas où il ne voudrait pas leur accorder l'admimstration provisoire de l'hérédité, à la confier à un tiers (20).

Après la cessation de ses fonctions, le curateur est tenu de rendre compte de sa gestion, soit aux héritiers, soit aux successeurs

hrréguliers envoyés en possession de l'hérédité, soit à ia personne chargée de l'administration provisoire de cette dernière (21). Art. 8i5.

Les héritiers et successeurs irréguliers qui se présentent pour recueillir l'hérédité vacante sont tenus de respecter les actes faits par le curateur et les jugements obtenus contre lui, pourvu que sa nomination n'ait point eu lieu hors des circoustanees indiquées par l'art. 811 , et qu'il n'ait point excédé ses pouvoirs. Article 790, et arg. de cet article.

Si l'hérédité avait été pourvue d'un eurtteur, bien qu'elle fût réclamée par quelque prétendant, ou qu'il existât un héritier conna, les actes passés par ce curateur et les juge> ments obtenus contre lui ne pourraient être opposés k ce prétendant ou à cet hériti» (22), et ils ne deviendraient pas même, en cas de renonciation de leur part, efficaces k T^aid des ayants droit qui, par suite de cette renonciation, se trouveraient appelés à l'hérédité (25). La bonne foi des tiers qui auraient traité avec un curateur indûment nommé, devrait cependant faire fléchir ces principes, dans le cas où une erreur invinoiblc les aurait portés à croire que Thércdité était vacante (24).

Lorsque le curateur dûment nommé a passé des actes dans lesquels il a excédé ses pouvoirs , par exemple , lorsqu'il a vendu des

(19) Cpr. oep. Req. rej., 30 janvier ISOT, Sir., VII, 1, 59; Naney, 39 aTril 18i3, Sir., XLIII, 3, 495.

(30) LVxistence d^un curateur k succession Yacante esl incompatible avec celle «Tun ayant droit qui réclame celte succession. Paris, 36 mars 1835, Sir., XXXV, 3, 382. Civ. cass., 17 août 1840, Sir., XL, 1, 759. Cpr. $ 699, texte no 1, S), et note 4.

(31) Sous ce rapport encore la position du curateur diffère de celle de Théritier bénéficiaire, qui n'est tenu de rendre compte qu'aux créanciers héréditaires et aux légataires.

(33) Ces actes et Jugements devraient être réputés non avenus à Tégard de Tayant droit, qui serait autorisé k les repousser purement et simplement, c'est-à-dire, sans avoir à faire annuler ces actes ou k faire rétracter ces jugements. Art. 1165 et 1351. foullier, IV, 396. Req. rej., 17 novembre 1840, Sir., XLI, 1, 155. Cpr. Req. rej., 10 mars 1834, Sir., XXXI V, 1, 830. — U ne serait pas même nécessaire, en pareil cas, de faire rapporter par opposition le jugement de nomination du curateur : ce jugement, rendu sur re^ quête, devrait lui-même être réputé non avenu k l'égard des parties .intéressées. Argument des articles 99 et ^^

du Code civil. Rauter, Cours de procédure ehiU^ S IM.

(33) Tonliier, lœ, cit. Dallox, Jur. gén,^ y SocoesdoK, p. 395, no4[Éd. B., p. 318]. Koy. en sens contraire :1klvincourt, II, p. 36; Zacharis, % 641, note 4. Ces àmrwmn auteurs se fondent sur ce que, d'après l^rt. 785, rhérit» qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. En raisonnant ainsi, ces auteurs ont confondu les droits de rkè. ritier et le fait de sa vocation à l'hérédité. U fictioo cUb&e par l'art. 785 anéantit bien rétroactivement les mais ne saurait détruire te second. Or, eomme e^est le fait de l'existence d'un héritier conna et neo que résidait l'obstacle qui s'opposait k la vacunee de l'hérédité au moment où elle a été pourvue d'un curatcor, tf eomme la renonciation ultérieure de cet héritier oa pcrt détruire ce fait, elle ne peut pas non plus avoir ponr réisl* tat d'imprimer rétroactivement un caraelêre de vaeiMc à l'hérédité.

(24) Il en est, en pareil cas, des actes faits par le teur à succession vacante, comme de eenx qui ont èlé par un héritier apparent. Cpr. $ 616, texte m* 5, notes S* et 31 . Koy. aussi les arrêts cités à la note 33

mmeubles de lliërëditë sans accomplissement dérer comme non avenus k l'égard de Payant les formalités judiciaires prescrites & rhëritier droit qui se présente ultérieurement pour re* )énéficiaire, ces actes sont également à consi- cueillir l'hérédité (2S).

(SS) Cel ayant droit peut donc agir par Toie de revenlleation eootre les tiers acquéreurs, tant quUls n'ont point eqais par nsueapion la propriété des immeubles aliénés, ans être obligé de faire prononcer la nullité des ventes onseoties à leur profit. L'opinion qae nous professons ici l'est nullement contraire k celle que nous avons émise an SSRT, texte et note 10, en parlant des ventes immobilières ms»fyt9 par le tuteur sans accomplissement des formalités eqaises par la loi. Eq aHot, rhérédité vacante ne saurait

être considérée comme ane personne morale, dont le eamtcur serait le représentant. D'un antre cdté, le curateur k succession vacante ne représente pas, la personne des ayants droit k Thérédité, comme le tuteur représente la personne du mineur, e*esb-liHlire, dans tous les actes de la vie civile. Ce curateur n'est donc qu'un mandataire ordinaire ; et dès lors les actes dans lesquels il a excédé ses pouvoirs, doivent être assimilés aux actes faits par on tiers qui aurait agi sana mandat. Arg. art. lt6B.