CHAPITRE II

De fondement et des conditions des obligations»

Du fondement j\n%idique des obligations.

Les obligations ont pour fondement immédiat la loi. ou un fait de l'homme. Art. 4370 *.

Les obligations de la seconde espèce reposent sur un fait licite, ou sur un fait illicite.

Dans le premier cas, elles résultent d'un contrat (art. 1401) ou d'un quasi-contrat (art. 4374); dans le second, d'un délit ou d'un quasi-délit* (art. 1382 et suiv.).

«Art. 4227, al. 4, 4281, al. 4, f 287, al. t, 4294, al. J, 1301, al. 1, 2042, al. 4, 21*0, n° 4. Cette règle n'est pas sans exception : voyez art. 2042, al. 2 ; f 309, notes 2 et 3.

• Zachariœ, \ 304, texte in fine. Ainsi, bien que dans le cas prévu par Fart. 4599, l'obligation soit nulle, la toi n'en reconnaît pas moins la validité de l'obligation accessoire de dommages- intérêts, dont la cause se trouve même dans la ûullité de l'obligation principale.

1 Cpr. sur la source des obligations: Laurent, XV, 425; Baudry- Lacantincrie et Barde, I, & Voy. sur la question de* savoir si une personne peut faire naître une obligation à sa charge par une simple manifestation de sa volonté : Baudry-Lacanlinerie et Barde, I, 28.

1 Ces distinctions sont empruntées au Droit romain ; les rédacteurs du iv. 40

Les quasi -contrats sont ainsi nommés parce qu'ils produisent des effets juridiques analogues, à ceux qu'engendrent les contrats. Cette observation s'applique également aux quasi-délits \

Des conditions relatives à V existence^ à la validité \ et à la

preuve des obligations.

Les conditions essentielles à l'existence d'une obligation sont celles sans le concours desquelles une obligation ne peut exister1.

Les conditions nécessaires à la validité d'une obligation sont celles à défaut desquelles une obligation existante peut être attaquée par voie de nullité.

Quoique les conditions essentielles à l'existence • et nécessaires à la validité d'une obligation varient suivant le fondement sur lequel cette obligation repose, on doit cependant appliquer, en général, à toute espèce de manifestations de volonté ' bis, les règles posées par le Code civil, dans la théorie des contrats, sur l'existence et la validité du consentement1.

Il faut bien se garder de confondre les conditions requises pour la validité d'une obligation avec celles qui

Code ne les ont cependant reproduites qu'avec certaines modifications. Ainsi, par exemple, le Droit romain comprend, parmi les obligations guaai ex contracte, certaines obligations que le Code ciyi.l considère comme dérivant directement de la lui. Cpr. Inst. de obligat. quasi ex conlr. (3, 27) ; Code civil, art. 1371 à 1381 ; Zachariae, | 303, note 1M.

3 Le Code civil comprend les quasi-contrats, les délits et les quasidélits, sous l'expression générique d'engagements qui se forment sans convention. Voy. titre Vï, livre 111.

1 Laurent, XV, 450. Hue, VII, 10. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 26.

1 bis Par exemple, aux quittances, aux déclarations de dernière volonté, atfx reconnaissances d'enfants naturels, - aux adoptions, aux acceptations et répudiations de succession ou de communauté. Pau, 5 prairial an xm, S., 6, 2, 8. Zachariae, § 306, texte et note 1".

■Cpr. Art. 1109 et suiv.

sont uniquement relatives à la manière d'en administrer la preuve.

L'inobservation des conditions de la dernière espèce est sans influence sur l'obligation en elle-même * bis. Si Fart. 1341 exige, en général, la rédaction d'un acte instrumentale pour la constatation de tout acte juridique dont l'objet est d'une valeur supérieure à 450 fr., ce n'est pas dans le but de faire dépendre de l'accomplis-, sèment de cette formalité l'existence ou la validité d'un pareil acte, mais seulement à l'effet d'en prohiber la preuve testimoniale1.

En règle générale, une manifestation de volonté n'est pas nulle par cela seul qu'elle n'a eu lieu que verbalement4 ; et, lorsqu'elle a été constatée par un acte instrumenta ire, la validité en est indépendante de celle de cet acte*.

Les doutes qui peuvent s'élever sur le but dans lequel les rédacteurs du Gode ont exigé la constatation par écrit de telle ou telle convention spéciale doivent être résolus dans le sens de la règle qui vient d'être posée \

1 his Laurent, XV, 457. '

1 C'est ce qui résulte, bien évidemment, de la place qu'occupe l'art. 1341, et des exceptions apportées par tes articles suivants au principe •qu'il établit. Exposé des motifs du titré de la vente, par Portalis (Locré, Lég., XIV, p. 142 et suiv., n" 4 et 5). Zachariae, g 305. Giv. rej., 10 thermidor an xiii, S., 6, 1, 24.

4 Cette règle ressort clairement de l'art. 1108, qui, en ne mettant point l'écriture au nombre des conditions nécessaires à la validité des -conventions, a implicitement consatré la maxime Solus consensus obtigat. Cette maxime ne reçoit exception que dans le cas où le Code a formellement soumis la validité d'un acte juridique à l'accomplissement de certaines formalités. Cpr. art. 93*, 1250, n» 2, 1394 et 2127. Voy. sur les contrats solennels: Laurent, XV, 457; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 26.

1 Merlin, Rép., v° Double écrit, n°» 7 et 8. Toullier, VIII, 133 et suiv. Zachariae, { 206, texte et note 2.

6 Ainsi, les art. 1582, al. 2, 1834, 2044 et 2085 ayant uniquement pour objet de prohiber, soit dans les limites indiquées par l'art. 1341,. «oit d'une manière absolue, la preuve testimoniale des conventions auxquelles ils s'appliquent, doivent être considérés comme uniquement