II. DSS DROITS ACCESSOIRES DU CRÉANCIER

A. Des dommages-intérêts*.

Toute obligation confère virtuellement au créancier le droit de poursuivre en dommages-intérêts le débiteur qui n'exécute pas ses engagements, ou qui ne les exécute que d'une manière irrégulière ou- incomplète. Art. 1147.

Ce droit ne peut cependant être exercé contre le débiteur, qu'autant qu'il se trouve en demeure, ou en faute lbi$.

1 Cpr. sur celte matière : Tractatus de eo quod interest, par Dumoulin, dans ses œuvres, t. III, p. 422. Traité des intérêts, par Cotelle, Paris, 1826, • in-12. Voy. sur la liquidation des dommages-intérêts : Code de procédure, "art. 128, 523 et suivants. — Les dispositions du Code civil, sur cette matière, ne s'appliquent qu'aux dommages-intérêts dus à raison de l'inexécution des obligations ; elles ne peuvent être étendues à l'indemnité due pour la réparation du préjudice causé par des délits ou par des quasi-délks. Cette indemnité, que l'on qualifie ordinairement de dommages-intérêts, ne forme pas une obligation accessoire, mais constitue l'obligation principale elle-même, telle qu'elle résulte du délit ou du quasi-délit. Cpr. $ 445; Zachariae, g 308, notelre; Demolombe, XXIV, 545 ; Larom bière, H, art. 1146, n° 3; Baudry- Lacan tinerie et Barde, I, 473; Civ\ cass., 30 novembre 1858, S., 59, 1, 251, D., 59, 1, 20; Req., 31 mai 1865, S., 66, 1, 66, D., 66, 1, 26; Req., 4 février 1868, S., 68, 1, 120, D.,68, 1, 271. Suivant deux arrêts (Orléans, 26 décembre 1878, S., '9, 2, 97, D., 79, 2, 49, et Req., 10 juin 1879, S., 79, 1, 4J9, D., 80, 1, 418), la règle de l'art. 1142 s'appliquerait aux obligations de faire dérivant d'un délit ou d'un quasi-délit. Mais il est difficile de concevoir l'existence d'une semblable obligation. Sans doute, l'auteur du délit ou du quasi-délit peut être condamné à accomplir un fait matériel et, en cas d'inaccomplissement, à payer une somme d'argent. Mais cette alternative ne constitue qu'un mode d'exécution de la seule obligation qui lui incombe, celle de réparer le dommage causé par sa faute. A côté de cette obligation, il ne peut s'en placer une autre susceptible, le cas échéant, de se résoudre en dommages-intérêts.

1 bis Voy. sur la distinction qu'il convient d'établir entre le simple retard nécessitant, en principe, une mise en demeure et la faute consistant soit dans l'inexécution définitive, soit dans la mauvaise exécution de l'obligation qui permet l'allocation de dommages-intérêts sans

Art. 1146. Au premier cas, les dommages-intérêts nepeuvent porter que sur le préjudice causé par le retard depuis la mise en demeure V

Du reste, il ne faut pas confondre, avec une demande en dommages-intérêts,7 l'action par laquelle Tune des parties engagées dans un contrat syfiallagmatique demandefait la réduction de ses obligations, en raison de la circonstance que l'autre partie n'aurait pas complètement accompli les siennes ; une pareille réduction peut être demandée indépendamment^de toute mise en demeure 9.

i* De la mise en demeure du débiteur.

Le seul retard apporté par le débiteur à l'accomplissement de son obligation ne le constitue pas en demeure, alors même qu'un terme, fixe a été assigné pour l'exécution de l'obligation \

l'accomplissement de cette formalité : Demolombe, XXIV, 570 ; Larombière, II, art. 1147, n° 3; Laurent, XVI, 251 ; Guillouard, Louage,,. S* édit., I, 108 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 472; Hue, VIII, 144 ; Req.> 18 février 1874, S., 75, 1, 112, D., 74, 1, 309; Civ. cas*., t mars- 1875, S., 75, 1, 292 ; Douai, 7 décembre 1881, S., 83, 2, 184, D., 82, 1, 112. Cpr. Req., 1" mars 1876, S., 77, 1, 160. Voy. aussi la suite du texte n° 2, et les arrêts cités aux notes 2 et 9 infra. t

* Demolombe, XXIV, 516 Dem an te et Col met de San terre, V, 62 to-II. Laurent, XVI, 251. Civ. rej., 11 janvier 1892, S., 92, 1, 117, D., 92,. 1,257. Voy. en sens contraire : Larotnbière, II, art. 1146» n-° 3. Ce dernier auteur suppose à tort que la mise en demeure ne constitua qu'une formalité préalable à l'introduction de la demande en dommagesintérêts, tandis qu'elle est requise pour faire naître le droit même à des dommages-intérêts. Un arrêt de la Chambre civile du 15 décembre 1880 (S., 81, 1. 170, D., 81, 1, 37), qui semble à première vue en opposition avec la doctrine enseignée au texte, ne lui est nullement contraire. Il prend soin, en effet, de spécifier que le bailleur condamné a des dommages-intérêts n'avait pas satisfait à l'obligation de délivrer la chose en bon état de réparation. Il ne s'agissait donc pas d'un, simple retard, mais d'une faute. Voy. sur ce point note 1 bis supra.

• Demolombe, XX, 544. Laurent, XVI, 234. Douai, 24 mars 1847, S., 48, *, 190. Cpr. Req., 16 mars 1853, S., 53, 1, 361. Voyez aussi sur la résolution demandée avec dommages-intérêts dans le cas del'arL 1184 : Req. ,'29 novembre 1882, S., 84,1, 311, D., 83, 1, 37K.

4 Req., 11 juillet 1889, D., 90, 1, 415. Le Code civil, conforme en

Eo règle, le débiteur n'est constitué en demeure, dans les obligations de faire comme dans celles de donner, que par l'interpellation du' créancier •. Art. 1439 et 1146.

Par exception à cette règle, le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme auquel l'obligation doit être exécutée :

a. Lorsque la loi contient à cet égard une disposition spéciale, qui consacre, d'une manière exceptionnelle, la maxime Dies interpellât pro homine \

b. Lorsqu'il a été convenu que la mise en demeure résulterait, sans qu'il fût besoin d'acte, de la seule échéance du terme. Art. 1139. Cette convention, dont l'effet n'est pas subordonné à l'emploi des expressions indiquées dans l'art. 1139 7, peut même s'induire de l'ensemble des clauses de l'acte 8.

c. Lorsque l'obligation ne pouvait,* d'après son objet, être utilement exécutée que dans un certain temps, que le débiteur a laissé passer'. Art. 1146.

cela à l'ancienne jurisprudence française, a rejeté, du moins en thèse générale, la maxime Dies interpellât pr$ homine, maxime qu'une opinion assez' généralement répandue, mais peut-être erronée, considère comme ayant été admise en Droit romain. Cpr. sur ce dernier point : Accarias, Précis de Droit romain, 4e édit , II, p. 599, note 1.

• Quoique l'art. 1139 se trouve placé sous la rubrique De l'obligation de donner, ii n'en est pas moins applicable aux obligations de faire; cela résulte, tant de l'esprit et de la lettre de cet article, que de sa combinaison avec l'art. 1146. Toullier, VI, 246. .Delvincourt, 11,539. Larombièrc, I, art. 1139, n° 2. Demolombe, XXIV, 433. Zachariae, I 308. note 5. Cpr. Civ. rej., 14 janvier 1862, l>., 62, 1, 91 ; Civ. rej., 25 avril 189.1, S., 96, 1, 324.

• Les art. 1302, al. 4, 1378 cbn. 1379, et 1657, offrent des exemples de dispositions exceptionnelles de cette nature.

7 Delvincourt, H, p. 529. Duranton, X. 44l..Duvergier, sur Toullier, VI, 249, à la note. Larombière, I, art. 1139, n* 7. Demolombe, XXIV, 432. Zachanae, { 388, note 5, in fine. Civ cass,, 1er décembre 1880, D,81, 1,112.

• Req , 18 février 1856, S., 57, 1, 40. Req , 16 mai 1882, S., 84, i, 154, D., 83, 1, 175.

• Cpr. Re(f. , 23 février 1858, S.^8, 1, 600 ; Req., 12 mars 1877 ou 1878, S., 78, 1, 293; Civ. cass., 8 mars 1881, S., S1, 1, 2-S7, D., 81, 1, 198 ; Req., 29 novembre 1882, S., 84, 1, 311, D., 83, 1, 376.

Toutefois, ces différentes exceptions ,ne s'appliquent, d'une manière absolue, qu'aux obligations de faire, et aux obligations de donner dont l'exécution doit avoir lieu au domicile du créancier. Dans les obligations de donner qui doivent être exécutées, soit au domicile du débiteur, soit en un lieu déterminé, l'échéance du terme ne constitue le débiteur en demeure, qu'autant que le . créancier a fait régulièrement constater qu'il s'est présenté, le jour de l'échéance, au lieu où le paiement devait être effectué10.

L'interpellation nécessaire pour opérer la mise en demeure peut avoir lieu, soit par une sommation extrajudiciaire, soit par tout autre acte, propre à constater que le débiteur est» en retard d'exécuter ses engagements.

Les différents actes dont l'effet est d'interrompre la prescription valent en général comme actes d'interpellation11.

C'est ainsi qu'une assignation en justice opère mise en demeure11^, à moins que la demande qui en fait l'objet ne soit déclarée irrecevable " ter. Une citation en conciliation, suivie d?une demande en justice dans le mois à dater de la non comparution ou de la non conciliation, produit le même effet " quater. . Au contraire, un simple

' 10 Toullier, VI, 249, 25Q, 26l' et 262. Duranton, X, 442 et 466. Larombière, I, art. 1139, n° lO.Xaurent, XVI, 238. Voy., pour le cas où une prime d'assurance est stipulée quérable ou devient quérable de portable qu'elle était : Giv. cass., et Giv. rej., 29 juillet 1878 (3 arrêts), S., 79, I, 29, et les renvois, D., 78, 1, 346 ; Req., 22 avril 1879, D., 80, i, 2o ; Paris., 29 juin 1895, S., 99, 2, 67. Cpr. Giv. cass., 4 novembre 1891, S., 91, 1, 532 Cpr. aussi les arrêts cités à la note 12 infra.

11 Cpr. art. 2244 et suiv. ; Toullier, VI, 253 ; Duranton, X, 441; Larombière, I, art. 1139, nos 15 et 16 ; Colmet de Santerre, V, 62 bis-ïl; Demolombe, XXIV, 527 et 528 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 426. Voy. spécialement en ce qui concerne le commandement : Larombière, !,art 1139, ïi° 15.

11 bh Req.. 18 avril 1877, D., 77, 1, 395. Giv. cass.> 2 juillet 1883, S., 85, 1, 499, D., 84, 1, 302. Cpr. sur une citation en référé : Req , 25 mai 1 892, S. , 94, 1 , 259.

11 ter Civ. cass , 14 mars 1876, S., 76, i, 350, D., 76, 1, 270.

11 quater Code de proc. civ., art. 57, § 215, texte et note 17 bis.

billet d'avertissement à comparaître devant le juge de paix ne saurait être considéré comme équivalant à une sommation H quinquies.

11 en est de même, sauf circonstances particulières, <Tune lettre missive adressée au débiteur par le créancier11, et, à plus forte raison, <Tujie interpellation pure-

Demolombe, XXIV, 528. Laurent, XVI, 234. Cpr. Giv.rej., 14 juin 1811, S., Chr. Suivant Larombière (I, art. 1139, n° 17), la citation non suivie d'une demande dans le mois suffirait. Cette opinion nous semble inconciliable avec le texte de l'art. 57 précité. — Le dépôt du mémoire exigé dans les litiges intéressant une commune ne produirait pas le môme effet que la citation en conciliation. Ce dépôt peut, en effet, ôtre ignoré de la commune au moment où il est opéré et il n'a pas comme les citations en, conciliation le caractère d'une interpellation. Ajoutons que l'art 124 de la loi du 5 avril 1884, semblable sur ce point à l'art. 51 de l'ancienne loi municipale de 1837, ne contient pas de disposition sur les intérêts analogue à celle qui se rencontre clans Fart. 57 du Code de procédure civile. Voy. en ce sens : Serrigrvy, Comp. et proc. administ., H, 1024; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 505; Civ. cass., 25 mars 1874, S., 76, 1, 73, D., 74, 1,201. Cpr. Civ. rej., 17 novembre 1880, D., 81,

1, 127. (Le recueil de Sirey ne donne qu'une partie de cet arrêt, S., 81, 1, 127). — Voy. en sens contraire : Foucart, Droit adm.f II, 839 ; Batbie, Droit adm., V, 286.

11 quinquies Civ. cass., 29 juillet 1878, S., 79, I, 29, D., 78, 1, 346, et sur renvoi, Rouen, 25 février 1880, S., 80, 2, 243, D., 81,

11 Rod. Rousseau, Traité théorique et pratique de la correspondance, 2* édit., 109. Ruben de Couder, Dictionnaire de Droit commercial^ 3» édit., vQ Assurance terrestre, 320. Cpr. en matière d'assurance alors môme qu'il s'agit d'une lettre chargée: Req , 24 novembre 1875, S., 76, 1, 466, D., 76, I, 363 et les renvois ; Civ. cass., 26 avril 1876, S., 77, 1, 30, D., 76, 1, 452 ; Civ. rcj., 29 juillet 1878, S., 79, 1, 129, D., 78, 1, 346; Paris, 24 juillet 1879, S., 79, 2, 235, D., 80, 2, 180; Rouen, 25 février 1880, S., 80, 2, 243, D., 81, 2, 27; Civ. cass., 30 août 1880, S., 81, 1, 125, D., 80, 1, 464. Mais la proposition énoncée au texte ne s'applique qu'en matière civile. En droit commercial, où la constatation des conventions s'opère principalement par la correspondance des parties, une mise en demeure résultant d'une lettremissive serait parfaitement régulière, à la condition, bien entendu, que ladite lettre renfermât une interpellation caractérisée. Masse, Droit eommercial, 3* édit., III, lf 37. Caumont, Dictionnaire de Droit maritime, v* Affrètement, 304. Rennes, 5 juin 1871, S., 71, 2, 175, D., SvppL, v* Obligations, 669. Paris,. 6 novembre 1874, S., 77, 2, 255,

ment verbale émanant de ce dernier " bis.

Une déclaration écrite "ter, par laquelle le débiteur se reconnaît en demeure suppléerait à l'accomplissement de la formalité prescrite par Fart. 1139tif quater.

Les règles qui viennent d'être développées, sont applicables alors même qu'il s'agit d'une obligation ayant uniquement pour objet le paiement d'une certaine somme ?•*

D., 77, 2, 11. Besançon, 5 janvier 1877, Gazette des Tribunaux du «3 janvier 1877. Civ. rej., 19 février 1878, S., 78, 1, Ml, D.,78, 4,x 261. Req., 5 décembre 1883, D., 84, 1, 130. Bordeauxy-17 décembre/ 4895, D , 97, 2, 507. Cpr. Amiens, 14 mai 1895, D., 98, 2, 42; Req., 1" août 1898, D., 1900, 1, 551. Voy. cep. , en sens contraire : Paris, 4" décembre 1874, S., 77, 2, 255, D., 77, 2, if ; Caen, 13 mare 187e, S., 77, 2, 256, — Il appartient d'ailleurs, aux juges du fond d'interpréter le sens de la lettre invoquée comme constituant une mise en demeure et d'en déterminer la portée. Civ. rej., 19 février 1878, et Req.,. 5 décembre 1883, précités.

" bis Larombière, I, art. 1139, n° 13. Massé, Droit cemm., 3* édit.r III, 1638. Laurent, XVI, 234. — Voy. d'autres exemples de cas où la jurisprudence a, soit admis, soit écarté. un acte comme formant l'équivalent d'une sommation : Req., 2 décembre 1879, S., 80, 1 , 306, D., 80, 4> 266; Toulouse, 9 janvier 1872, D., 73, 1, 213.

11 ter Une semblable déclaration pourrait être contenue dans une simple lettre missive.

"quater Arg. a fortiori, art. 2248; Gpr. Toullier et Duranton, focc. citt.; Larombière, I, art. U39,.n« 20; Demolombe, XXIV, 530;, Zachariee, $ 308, note 8.

11 La loi du 7 avril 1900 a apporté une modification des plus importantes au Code civil.— Aux termes de l'ancien article 1153, al. 3, combiné avec Fart. 57 du Code de procédure, une demande judiciaire ou tout au moins une citation en conciliation suivie, dans le mois, d'une demande en'justice était indispensable pour faire courir les intérêts contre le débiteur. Voy. sur ce principe : Civ. cass., 21 'août 1872» D., 73, 1, 113 et la note; Civ. cass., 20 féyrier 1883, D., 84, 1, 32; Lyon, 9 juin 1883, D , 84,2, 83. Cpr. Req, 19 juillet 1870, D , 72, \% 18. — La r^gle s'appliquait aussi bien eu matière commerciale qu'en matière civile. Pont, Petits-contrats, I, 250. Baudry-Lacanlinerie et Barde, I, 509. Civ. cass., 25 août 1880, S., 81, 1, 109, D., 81, 1, 435. Civ. cass., 25 janvier 18*2, S., 92, 1, 153, D., 94, 1, 49. Civ. cass., 28 octobre 1895, S., 96, 1, 231, D., 96, 1, 32. Voy. en sens contraire : Massé, Droit comm , 3e édit., III, 1697 ; Ruben de Couder, Dict. de Droit comm., v° Intérêts, 28 et 35. — Il en était de môme en matière administrative. Cons. d'Et., 29 avril 18(33, D., 63, 3, 17, note 1. Cons.

Art. 4153, modifié par l'art 2 de la loi du 7 avril 1900 •«

d'Etat, 13avril 1881, D., 82, 3, 89. Cons. d'Etat, 23 janvier 1885, D., 85, 3, 33. Gods. d'Etat, 9 mars 1888, D., 89, 3, 67. Cons. d'Etat, 6 décembre 1889, D., 91, 3, 39. Cons. d'État, 26 février 1897, S., 99, 3, 32 et lanote. — Enfin, en vertu du même principe, on décidait que la partie qui se portait reconventionnel lement demanderesse n'avait droit aux intérêts- qu'à dater de sa demande en reconvention. Ci v. caas., 16 mars 1892, D., 92, 1, 224. — Il convient toutefois de remarquer que cette règle générale comportait plusieurs exceptions. Tout d'abord, la loi déclarait, dans certains cas, qu'une sommation extra-judiciaire suffisait pour faire courir les intérêts (Cpr. art. 474, al. 2; art. 1652, al. 4 et 5; art. 1936; art. 1996, et Code de comm., art. 184; Req.v 25 avril 1881, D., 82, 1, 78). Dans d'autres hypothèses, elle faisait même courir les intérêts de plein droit (Voy. sur ce point la suite du texte et note 18). Enfin, les parties pouvaient assigner aux intérêts un point de départ autre que la date de la demande en justice (Voy. infra, texte et note 17). — La nouvelle loi supprime la nécessité de la demande judiciaire posr l'obtention des intérêts. Elle réalite ainsi un progrès véritable, car elle permet de sauvegarder les droits du créancier, sans mettre à la charge du débiteur des frais de justice souvent fort onéreux. (Voy. sur l'historique de cette loi, la note suivante.)

14 La loi du 7 avril 1900, émanant de l'initiative parlementaire, ne comprenait à l'origine qu'un article unique ayant pour objet de réduire le taux de l'intérêt légat, tant en matière civile qu'en matière commerciale. (Voy. sur ce point infra texte, lettre e et note 50 bis). C'est la commission du Sénat quia ajouté à cette disposition un article 2 modifiant l'art. 1453 dans le sens indiqué à la noie précédente, et mettant l'art. 1904 relatif au prêt, en harmonie avec cette nouvelle rédaction. (Rapport de M. le sénateur Labiche du 9 juin 1899, Journ. of/ic. du 2 juillet 1899, Annexes, n° 156, p. 387. Rapport de M. Arthur Legrand à la Chambre des députés du 23 mars 1900, Journ. of/ic du 15 avrrl 1900, Annexes, n° 1538, p. 717. Voy. sur une autre modification apportée à l'art. 1153 par la loi nouvelle, infra texte, lettre e et note 50 ter.) Cette disposition additionnelle fut adoptée sans discussion par le Sénat et par la Chambre (Journ. offic. dès 28 juin et 4 juiHet 4x99, Déb. Pari., p. 765 et 83o, et du 30 mars 1900, Déb. Pari., p. 1032). Elle est de nature à faire disparaître, dans l'avenir* la plupart des difficultés auxquelles donnait lieu l'application de l'ancien art. 1153 ; mais comme ces .difficultés peuvent encore se présenter dans les procès en cours, nous croyons devoir maintenir au texte un certain nombre de propositions formulées sur cette matière dans notre précédente édition. Toutefois, afin d'éviter une confusion possible, ces propositions feront l'objet d'un numéro I bis intitulé : Application de l 'ancien art. 1153. Nous reproduisons également, sous ce numéro, les notes qui accompagnaient Tan-

En conséquence, les intérêts de cette Somme commencent à courir contre le débiteur, non pas seulement à dater de l'introduction d'une demande en justice, mais à partir d'une simple sommation extra-judiciaire fl ou de tout autre équivalent remplissant les conditions ci-dessus spécifiées lê.

cion texte et qui ont' clé mises au courant de la doctrine et de la jurisprudence.

15 La sommation doit-elle contenir une mise en demeure de payer non seulement le capital, mais encore les intérêts ? Voy. en ce sens : Étude sur le taux de l'intérêt, par Félix Bonnet, Journal du Notariat, 1900, p. 307. Nous croyons qu'une mention relative aux intérêts n'est exigée ni par le texte de la loi, ni par son esprit. Sans doute, sous l'empire de l'ancien art. 1153, les intérêts ne pouvaient être alloués par le juge 'que s'ils avaient été formellement demandés (Voy. infra texte n° 1 bis). Mais celte solution découlait d'abord du texte ancien et ensuite de la prohibition, pour le juge, de statuer sur choses non demandées. — Dans la nouvelle rédaction, il est uniquement question d'une « sommation de p'ayer », formule qui ne peut s'appliquer qu'au capital, car au moment où la sommation est faite, aucun intérêt n'a commencé à courir. Il résulte en outre, avec évidence, des travaux préparatoires que le législateur de 1900, en modi liant l'art. 1153, a voulu simplement

„ replacer les obligations se bornant au payement d'une somme d'argent sous l'empire de la règle commune édictée par l'art. 1139 en matière de mise en demeure. (Rapport au Sénat, de M. Labiche du 9 juin 1899, Joarn. of'ftc. du 2 juillet 1899, Annexes, n° 156, p. 389, lre.col. Rapport à la Chambre des députés, de M. Arthur Legrand, du -23 mars 1900, Journ. o/fic. du 15 avril 1900, Annexes, n° 1538, p. 718, 3« col.)

16 Le nouvel art. 1153 parle uniquement de la sommation de payer, tandis que l'art. 1 139 lait résulter la mise en demeure de la « sommalion ou de tout autre acte équivalent ». Pourrait-on conclure du rapprochement de ces cleux textes qu'une sommation extra-judiciaire est le seul acte susceptible de faire courir les intérêts? Cette déduction, qui conduirait logiquement à dénier un semblable effet, même à une demande judiciaire, serait en opposition manifeste avec le but de la loi, qui a entendu, ainsi que nous l'avons vu à la note précédente, faire simplement rentrer dans le droit commun les obligations visées dans l'art. 1153. — Nous estimons, en conséquence, qu'il faut aller jusqu'à décider qu'une déclaration, par laquelle le débiteur se reconnaîtrait en demeure, suffirait pour le rendre comptable des intérêts. iVoy. sur ce point texte et notes 12 ter et 12 quater supra). On ne voit pas, en effet, pourquoi il serait nécessaire de signifier au débiteur une sommation n'ayant

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. § 308. loT

Il existe même un certain nombre de cas dans lesquels la loi17 fait courir les intérêts de plein droit. Les parties peuvent aussi convenir que les intérêts courront de plein droit sans sommation ".

Remarquons, d'ailleurs, que si le juge, saisi d'une demande en dommages-intérêts relative à une obligation ne se bornant pas au payement d'une somme d'argent, alloue au créancier tout à la fois une somme principale et les intérêts de ladite somme à titre d'élément ou de complément d'indemnité, il peut adjuger ces intérêts à partir d'une date antérieure à celle de la sommation ou de la demande en justice 19. A plus forte raison, en est-il ainsi

d'autre but que de faire constater l'état de demeure expressément reconnu par lui.

17 Cpr. art 456, 474, 609, 61*, 856, 1378, 1440, 1473, 1548, 1570, 1652, al. 3, 1846, 1996, 2001 et 2028; Civ. rej., 29 janvier 1867, D., 67, 1, 53. — Voy. sur une attribution d'intérêts faite de plein droit en matière de faillite : Lyon, 10 novembre 1888, D., 89, 2, 217, et la Note de M. Thaller ; Paris, 28 février 1893, D., 95, 2, 296.

18 Un semblable accord peut s'opérer tacitement. Cpr. Req., 15 juin 1868jS.,69,1,176,D., 69, 1,15. C'est ainsi qu'en matière de compte roi*rant commercial, les parties sont censées accepter l'usage constant d'après lequel les intérêts sont dûs à partir du jour des avances ou des versements. Pardessus, Cours de Droit comm., II, 475. Vincens, Législation comm., 11, p. 158. Delamarre et Lepoitvin, Du contrat de commission, 11, 497. Noblet, Du compte courant, n°« 8 et 136. Pont, Du prêt, 251. Dcmolombe, XXIV, 633. Laurent, XVI, 334. Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit comm., IV, 841. Baudry-Lacantinerie et B;irde, 1,512. Bordeaux, 5 juillet 1832, D., 33, 2, 19* Civ. rej., 8 mars 1853, S., 54, 1, 769. Civ. rej., 24 mai 1854, S., 55, 1, 737. Lyon, 20 novembre 1857, S., 58, 2, 699. Req., 12 juin 1876, S., 76, 1, 374, D., 78, 1, 151. — Voy. également comme exemples de cas dans lesquels le point de départ des intérêts avait été fixé, sous l'empire de l'ancien article 1153, à une date autre que celle de la demande en justice : Civ. rej., 19 avril 1870, D., 70, 1, 219; Civ. rej., 6 novembre 1895, S., 96, 1, 167, D., 96, 1, 83.'

11 On nomme ces intérêts compensatoires paï opposition aux intérêts moratoires, "qui sont dus pour le simple retard dans le payement d'une somme d'argent. — La proposition énoncée au texte était déjà admise sous l'empire de l'ancien art. 1153. Dcmolombe, XXIV, 634. Zachariae, | 308, note 9. Laurent, XVI, 326. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 507. Req., 31 juillet 1832, S., 32, 1, 490. Req., 5 novembre 1834, D.,

quand les dommages-intérêts sont accordés pour réparation d'un délit ou d'un quasi- délit*.

Le débiteur peut se soustraire aux effets de la demeure, en prouvant que le retard dans l'exécution de l'obligation provient d'une cause étrangère qui ne lui est point imputable. Art, 4147.

La demeure est purgée, en d'autres termes, elle reste sans effet, lorsque le créancier renonce, expressément ou tacitement, à s'en prévaloir19. Elle est encore, en générai et sauf le cours des intérêts, purgée par des offres réelles, valablement faites, suivies de consignation. Ces offres, toutefois, n'arrêtent les effets de la demeure que pour l'avenir, et laissent subsister les résultats qu'elle a produits jusqu'au moment où elles ont eu lieu u.

35, 1, 13. Toulouse, 29 novembre 1834, S., 35, 2, 462. Req., 23 juillet 1835, S., 35, 1, 493. Req., 41 janvier 1856. S., 57, 1,28*. Req., 23 février 1858, S., 58, 1, 600. Req., 4 avril 1866, S., 66, 4, 433. Req., 4 février 1868, S., 68, 1, 411, D , 68, 1, 383. Req., 1« juillet 1868, S., 68, 4, 408, D., 71, 5, 222. Civ. rej., 18 mai 188$, S., 89, 1, «64, D., 86, 1, 461. Req., 9 janvier 1889, S., 89, 1, 264, D., 91, 1, 128. Cpr. Civ. rej., 6 août 1888, D., 89, 1, 302. On décidait même que les intérêts compensatoires pouvaient' être alloués sans avoir été spécialement demandés. (Aix, 48 juin 1870, S., 72, 2, 13, D., 71, 2, 247 et, sur pourvoi, Req., 5 mars 1872, S., 72, 1, 299, D., 72, 1, 218), ou être adjugés à un taux supérieur au taux légal. (Req., 9 juin 1880, S., 81, i, 449, et le rapport de M. le conseiller Pugét, D., 81, 1, 217.)

*° Yoy. les autorités citées à la note 11 du.§ 445. Laurent, XVI, 328. Baudry-Lacantinerie et Barde, I., 508. Req., 18 décembre 1866 et 21 janvier 4867, S., 68, 1, 81, D., 67, 1, 427-428. Req., 4 mars 1872, D.,72, 1, 327. Req., 24 juin 1872, S., 74, 4, 371, D., 73, 1, 19. Req., 10 février 1873, D., 73, 1, 264. Req., 8 décembre 1874, S., 75, 4, 420, D., 75, 1, 312. Civ. cass., 18 juillet 1888, S., 90, 1, 57, D., 89, 1,97. Req., 4 juin 1890, S., 93, 1, M)0, D , 91, 1, 391. Req., 15 mars 1892, D., 92, 1, 272 Cpr. Req., 21 novembre 1882, D., 83, 1, 379; Civ. rej.» 7 décembre. 1887, S., 90, 1, 337, D», 89, 1. 147; Dijon, 30 novembre 4896, D., 98, 2, 100.

"-" Ces deux notes ont disparu par suite d'un remaniement du texte.

" Cpr. sur la renonciation tacite : Toullier, VI, 256 et suiv.; Duranton, X, 449; Larombière, I, art. 1139, n° 22 ; Demolombe, XXIV, 535 à ^40. . • •

«* Cpr, { 322, textes el notes 22 à 24.

!• bis Application de V ancien art. 4153.

Ainsi que nous l'avons indiqué à la fin de la note 44 supra, nous reproduisons, sous le présent numéro, diverses propositions qui se trouvaient formulées dans notre précédente édition relativement à l'application de l'ancien art. 1153, et qui présentent encore un intérêt actuel pour les litiges nés avant la promulgation de la loi du 7 avril 1900 :

Lorsque l'obligation a pour objet le paiement d'une certaine somme, l'interpellation requise & l'effet de constituer le débiteur en demeure et défaire courir contre lui les intérêts de cette somme ne peut, en général, avoir lieu qu'au moyen d'une demande judiciaire', ou tout au moins d'une citation en conciliation suivie d'une demande en justice, dans le mois à dater de la non comparution ou de la non conciliation. Art. 1153, ancien al. 3. Code de proc, art. 57. ubis.

.Une demande portant simplement sur le capital est insuffisante pour iaire courir les intérêts moratoires qui ne sont dus qu'autant qu'il y a été formellement conclu et à dater seulement du jour auquel ils ont été réclames "1er. Mais la circonstance que le capital, à raison

u bis Voy. sur ce point supra, notes 11 quater et 13.

u ter Merlin, Bép., v° Intérêts, | 4, n° 16. Toullier,. VI, 272. Msrcadé, sur l'art. 1153, n° 3. Làrombière, II, art. 1153, n° 21. Col met de Santerre, V, 70 bis-WU. Demolombe, XXIV, C26 et 627. Caillemer, Des Intérêts, p. 108. Hue, VII, 158. Boistel, Note, D., 93, 1, 537. Limoges, 4 février 1847, et Bordeaux, 6 mai 1847, S., '47, 2, 449. Toulouse, !•' février 1877, S., 78, 2, 261, D., 78, 2, 166. Cpr. Civ. rej., 16 novembre 1858, D., 58, 1, 443; Giv. cass., 24 mars 1868, D., 68, 1, 243; Civ. cass., 14 avril 1869, S, 70, 1, 73, D., 69, 1, 406. Voy. en sens contraire : Delvincourt, II, p. 534; Zachariae, S 308, note 11; Chauveau sur Carré, Qucst.t 252; Laurent, XVI, 320 ; Labbé, Note dans Sirey, 94, 1, 114 ; Baudry-Lacântinerie et Barde, I, 515; Req., 20 novembre 1848, S., 49,1, 129. Cpr. aussi : £iv. rej., 26 février 1867.* S., 67, 1, 200, D., 67, 1, 74; Civ. rej., 27 février 1877, S., 77, 1, 209, D., 77, 1, 209; Req., 24 février 1891, £., 91, 1, 120, D., 91, 5, 313; Civ. rej, 28 avril 1891, S., 91, 1, 216,

duquel de pareils intérêts sont demandés, ne serait point encore liquide, ne formerait aucun obstacle à leur cours ** qtiater.

La demande d'intérêts peut être produite dans toute instance engagée, n'importe devant quelle juridiction et par quelle voie " quinquies. Seulement, il faut qu'elle soit

D., 91, I, 3j8; Civ. rej., 17 janvier 1893, S., 94, 1, 113, D„ 93,1, 537 ; Amiens, 1 1 juillet 1893, D., 94, 2, 449. La doctrine de ces auteurs et de ces arrêts nous paraît contraire au texte de l'art. 1153 qui, ne parlant pas du principal et disant que les intérêts ne sont dus que du jour -de la demande, ne peut grammaticalement et logiquement s'entendre que d'une demande relative aux intérêts. C'est également dans ce sens que dispose l'art. 1207. Ajoutons que le droit de faire réfroagir les conclusions relatives aux intérêts se comprendrait si le juge saisi de lu demande concernant le capital avait le droit de prononcer d? office une condamnaiioa.aux intérêts, mais il n'a pas ce pouvoir. — Cpr. sur ce point: Baudry-Lacantinerie et Barde, loc. cit., et les arrêts précités, sauf Amiens, 11 juillet 1893, et Req., 24 février 1891. Il convient enfm de remarquer que si» l'introduction de la demande principale suffirait pour créer un droit aux intérêts, le créancier pourrait s'en prévaloir même après l'issue de l'instance relative 4au capital. Yoy. Baudry- Lacantinerie et Barde, I, $15 m fine. Or, une semblable éventualité est manifestement contraire au vœu du législateur, qui a entendu, en cette matière, mettre le débiteur à l'abri de toute surprise.

14 quater Larombièrc, II, art. 1153, n° 19. Zachariae, § 308, note H. Laurent, XVI, 323. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 521. Req., 21 novembre 1820, S., 21, 1, 392. Paris, 20 mars 1831, S., 31, 2, 249. Req., 30 mars 185-2. S., 52, 1, 577. Civ. rej., 19 juillet 1852, S., 53, 1,33. Civ. cass., 8 juin 1896, S., 97, 1, 178. \

** quinquies Ainsi les intérêts moratoires peuvent être réclamés accessoirement à une demande en collocation, formée dans une instance d'ordre ou de distribution de deniers. Merlin, Bép., v° Intérêts, §4, n° I '♦. Zur.haride, { 308, note 11. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 518. Amiens, 23 lévrier 1821, S., 22, 2, 114. Toulouse, 26 janvier 1833, S., 33, 2. 480 Req., 2 avril 1833, S., 33, 1, 378. Ils peuvent également être réclamés dans une instance en partage, devant le notaire commis pour liquider les droits des parties. Cpr. Code de proc., art. 977 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 519 ; Civ. cass., 23 février 1813, S., 13. 1, 453 ; Civ. cass., 15 avril 1891, S., 92, 1, 8, D., 91, 1, 331 Le même principe serait applicable au cas de constitution d'arbitres. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 517. Laurent, XVI, 324. Req., 31 décembre 1845, S., 46, 1, 416, D., 47, 4, 307. Enfin, on devrait considérer comme ayant le caractère d'une demande judiciaire, la production

régulière en la forme et portée devant un juge compétent " sexiies.

La demande en justice, exigée par l'art. 4 153 pour faire courir les intérêts, ne peut être remplacée par aucun acte, pas même par un commandement signifié en vertu d'un titre exécutoire ,4 septies.

La règle posée par le troisième alinéa de l'art. 1153 ne

à une faillite. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 520. Paris, 1" décembre 1892, S., 94, 2, 138, D., 94, 2, 109. Civ. rej., 17 janvier 1893, S., 94, 1, 1 13, D., 93, 1, 537, et les dissertations de MM. Labbé el Boistel.

14 sejties Nec obstat, art. 2246. Il est vrai que, d'après cet article, une demande, quoique formée devant un juge incompétent, est suffisante pour interrompre la prescription. Mais celte considération, qui nous avait d'abord séduits, n'est point décisive. Ce n'est pas cependant que nous considérions comme nulle ou non avenue une assignation donnée devant un juge incompétent; elle subsiste toujours en tant qu'interrup* ion de proscription ; les motifs qui nous font cuvisager une pareille assignation comme insuffisante pour faire courir les intérêts sont, d'une part, qu'elle nra pas eu pour effet de saisir le juge qui aura à prononcer la condamnation et, d'autre part, qu'il ne s'agit plus pour le créancier de conserver un droit antérieurement acquis, mais d'acquérir un droit nouveau. Larombière, II, art. 1 153, n° 26. Colmet de î^anterre, V, 70 &W-VII. CaiHemer, Des intérêts, p. 108. Dcmolombe, XXIV, 631. Zachariae, | 308, note 11. Laurent, XVI, 32 t. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 516. Paris, 5 janvier 1837, S., 37, 2, 137. Civ. cass., M janvier 1847, S., 47, 1, 522. Agen, 5 mars 1849, S., 49, 2, 178. Cons. d'État, 26 juin 1852, S., 53, 2, 86. Alger, 2 juin 1856, S., 56, 2, 635. Douai, 5 août 1857, S., 58, 2, 575. Cons. d'Ét , 9 janvier 18K8. S., 68, 2, 328. Cons. d'État, 10 juin 1868, S., 69, 2, 187. Civ. cass., 25mail887, S., 87, 1, 385. D., 88, 5, 2S6. Riom, 12 mai 1891, D., 92, 2, 519. Tribunal de la Seine, 2 décembre 1893, D., 94, 2, 465.

14 septies Demolombe, XXIV, 629. Zachariae, % 308, note 11. Larombièrfe, II, art. 1153, n° 20. Laurent, XVI, 325. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 503 Grenoble, 9 mars 1825. S., 25, 2, 310. Req.,16 novembre 1826, S., 27, 1, 33. Riom, 17 mars 1830, S., 33, 2, 463. Civ. cass., 18 janvier 1869, S., 69, 1, 304, D., 69, 1, 112. La cour de Toulouse a cependant jugé le 22 janvier 1829, D., 29, 2, 168, que le commandement signifié en vertu d'un exécutoire de dépens fait courir les intérêts ; mais cette décision, même pour le cas spécial sur lequel elle est intervenue, est inadmissible en présence de la disposition générale de l'art. 1153. —-Une contrainte administrative ne pourrait, pas plus qu'un commandement, équivaloir à la demande en justice exigée par cet article. Voy. spécialement en matière de douanes : Bordeaux, 4 juillet 1832, S., 33, 2, 53, D., Rép. v° Effets de comm., 911. A plus forte raison, une sommation extrajudiciaire ne serait-elle pas suffisante

îv. 11

s'applique qu'aux intérêts dus par le débiteur d'une certaine somme pour retard apporté au payement de cette somme. Elle est étrangère au cas où, l'obligation ne con^ siétantplus dans le payement d'une somme d'argent, le juge alloue tout à la fois une somme principale à titre de dommages-intérêts, et les intérêts de cette somme comme élément ou complément de l'indemnité. De pareils intérêts peuvent être adjugés à partir d'une époque antérieure à la demande" octies.

D'un autre côté, cette règle reçoit exception dans les deux cas suivants :

a. Lorsque, par des dispositions spéciales, la loi faitcourir les intérêts de plein droit*4 nonies.

b. Lorsque, par un retour à la disposition de l'art. H39, elle fait courir lés intérêts à. dater du jour où le débiteur a été constitué en demeure au moyen d'une simple sommation extrajudiciaire f4 decies.

2° De la faute " du- débiteur M.

Le débiteur est en faute, lorsqu'il a contrevenu à une

pour faire courir les intérêts? Voy. sur une lettre missive: Civ. cass.» 13 janvier 1852, S., 52, 1, 238, ei supra, texte et note 12.

u octics Voy. sur co point et sur le cas où il s'agit de la réparation d'un «iélit ou d'un quasi-délit, supra texte et notes 19 et 20.

14 nonies Voy. supra texte et note 17.

* decies Cpr. art. V7i, al. 2 ; art. 1652, al. 4 et 5; art. 1936; art. 1996, et Code de cmm., art 184 Faisons aussi remarquer que les parties pourraient convenir que les intérêts courront de plein droit à partir l'une certaine épo iue, sans demande en justice et môme sans sommation. Voy. sur ce point, supra texte et note 18.

•* Nous n'entendons oint parler ici des délits ou quasi-délits, mais de* fautes commises en «onlravention aux obligations imposées par un contrat ou un quasi-<onirai, et connues sous le nom de fautes contractuelles. C'est pour n avoir pas saisi la différence qui existe entre les délits ou quasi-délits et ies fautes contractuelles que Toullier est tombé dans l'erreur que nous signalerons à la note suivante. — Cpr. sur cette matière : Essai sur la prestation des fautes, par Lebrun, avec une dissertation de Pothier sur cet essai, nouvelle édition; Paris, 1813, in-8°. Die Culpa des romischen Bechts, par Hasse; Kiel, 1815. Dissertation, de Blondeau (Themis, 11. p. 349). Dissertation, par Al ban d'Hauthuille (Revue de législation et de jurisprudence, U, p. 2<>9 et 342) .

18 La division tripartite des fautes, qui était assez généralement

obligation de ne pas faire, on lorsqu'il n'a pas apporté à l'exécution d'une obligation de faire ou de donner, tous Je» soins dont il était tenu. Art. 1145.

adoptée par les anciens interprètes du Droit rpmain (culpa est vel lata, vel levis, vel leviisima), a-t-elle été maintenue par le Gode ? Les auteurs sont loin d'être d'accord sur cette question. Proudhon (De tusufruit, III, 149*4 et suiv.) enseigne que, sauf quelques modifications, la doctrine des trois espèces de fautes a été consacrée par la nouvelle législation. M. Duranton (X, 397) prétend qu'il n'y a pas d'inconvénients à suivre cette doctrine, dans les cas où le Gode ne. s'est pas formellement expliqué sur la nature de la faute dont le débiteur est responsable. Toullier {VI, 230 et suiv.) pense, an contraire, que la théorie des interprètes a été formellement rejetée, et que le débiteur est responsable de ses fautes les plus légères. M. d'Hauthuille (op. et foc. citt), appliquant au Droit français la théorie présentée par M. Hasse sur la prestation des fautes en Droit romain, n'admet que deux espèces de fautes : la faute grave, correspondant à la diligentia in concreto, et la faute légère, correspondant à la diligentia in abstracto. C'est dans un sens analogue que se sont prononcés Larombière (I, art. 1137), Laurent (XVI, 215 et suiv.), Hue (VII, 93), Baudry-Lacanlinerie et Barde (I, 347). Appelés à nous décider au milieu de ce conflit d'opinions, nous avouerons qu'aucune d'elles m nous satisfait. En effet, il parait évidemment résulter de l'art. 11379 al. 1, de Y Exposé de motifs présenté par Bigot-Préameneu (Locré, Lég.f XII, p. 326, n» 32), et du Rapport fait au Tribunat, par Favard (Locré, Lêg.y XII, p. 431, n° 32), que les rédacteurs du Gode ont voulu abroger, du moins en thèse générale, la doctrine des interprètes. Et, cependant, on ne peut se dissimuler qu'il existe dans le Gode diverses traces de cette doctrine. Gpr. art. 804, 1137, al. 2, 1374,1927 cbn. 1928 et 1992. Gpr. art 20, al. 2 et 3 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail où il est question de la faute inexcusable. L'opinion de Toullier nous parait, par cela même, aussi inexacte que celle de Proudhon et de Duranton» Elle est d'autant moins admissible qu'elle ne repose que sur la fausse application à la matière des contrats et quasicontrats des art. 1382 et 1383, qui ne concernent que les délits et les quasi-délits. La théorie de M. d'Hauthuille est remarquable par sa netteté et sa simplicité. Mais, comme toutes lés théories établies a priori, elle est plutôt l'expression de ce qui devrait être que de ce -qui est. Aussi, est-ce à grand'peine que M. d'Hauthuille essaye de faire concorder, tant bien que mal, les dispositions du Gode avec ses définitions et ses divisions. Souvent même il y échoue, malgré son esprit ingénieux. Nous n'en citerons qu'un seul exemple entre plusieurs autres : le tuteur ne devrait, d'après M. d'Hauthuille, que la diligence m conereto, le fermier ou l'emprunteur devrait, au contraire, la diligence m abstracto. Or, comment concilier cette différence avec les art 450, 1728 et 1880, qui

En général, le débiteur doit apporter à l'accomplissemeut du fait qu'il est chargé d'exécuter, ou à la garde delà chose qu'il est tenu de conserver, tous les soins dui* bon père de famille., c'est-à-dire la diligence qu'un homme attentif et soigneux apporte communément à l'administration de ses affaires*7. Art. 1137, al. in.

Sa responsabilité ne va pas, en général, au delà; mais elle peut ne pas s'étendre aussi loin10. Sauf les dissoumettent également toutes ces personnes à la diligence d'un bon père* de famille? MM. Golmet de San terre (V, 54 et 54 bis) et Demolombe (XXIV, 402 à 412), tout en rejetant avec nous la division tri parti te desfautes et la théorie de M. d'Hauthuille, ont proposé des systèmes qui, divergeant entre eux à certain-s égards, s'écartent l'un et l'autre, sur quelques points de détail, de la doctrine émise au texte. Cpr.. note 30 infra,

w L'expression bon père de famille ayant toujours été prise, dans le langage juridique, pour désigner ce que la L. 25, P. de prob. et prxs. (22, 3) appelle homo dUigens et studiosus paterfamilias, il faut admettre que les rédacteurs du Code, en se servant de cette expression, lut ont conservé la même signification. Baudry-Lacantinerie et Sarde, I, 347 et noie 1.

*8 La disposition de l'art. 1137, al. 1, étant conçue en termes gêné-' raux, doit s'appliquer, non seulement aux hypothèses pour lesquelleselle a été rappelée, soit explicitement, soit implicitement (cpr. art. 450, 601, 627, 1624, 1728, 1806, 1880, 1962, al. 1, 2080), mais, en général, à toutes les hypothèses dans lesquelles elle n'a pas été modifiée par une disposition exceptionnelle. Laurent, XVI, 226. Si cependant il existait une similitude parfaite entre une hypothèse régie par une de ces dispositions exceptionnelles - et une autre hypothèse sur laquelle le Code garde le silence, on pourrait, selon nous, appliquer à cette dernière ta modification introduite à l'occasion de la première. (Voy. en sens contraire : Laurent, loc. cit.). C'est ainsi» par exemple, que la disposition de l'article 804 nous parait devoir être étendue à l'associé qui gère, sans mandat spécial et exprès, les affaires sociales, et à l'héritier qui administre une succession indivise. Mais nous ne pouvons admettrer avec M. d'Hauthuille {Revue de législation^ t. II, p. 354), qu'il faille également l'étendre au mari, administrateur lé$al ou usufruitier des biens de sa femme. Cpr. art. 1428, al. 2, 1530, 1531, 1533, 1562 et 1580 cbii. .601, 1577 cbn. 199?.

*9 En supposant un instant, pour mieux faire comprendre notre pensée, que la diligence exigée par l'art. 1137, al. 1, correspondit à la faute légère in abstracto des anciens interprètes, les modifications apportées à cet article pourraient-bien avoir pour objet, soit de ne rendre le

positions particulières qui, pour certaines hypothèses, restreignent le cercle des moyens de justification du débiteur, les exceptions annoncées par le second alinéa de' l'art, i 1 37 ont toutes pour objet de tempérer la rigueur de la règle précédemment posée80. Du reste, il appartient au juge d'apprécier, d'après les circonstances, si la faute reprochée au débiteur présente les caractères voulus pour engager sa responsabilité.

Lorsque les deux parties sont en faute, le débiteur est déchargé de toute responsabilité. Arg. art. 1899. Cependant l'application de cette règle parait devoir être abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge, notamment dans le cas où la faute du créancier n'a été que la suite de celle du débiteur*1.

Le débiteur, qui n'a point complètement rempli son

débiteur responsable que de fa faute légère in concreto (cpr. art. 1927), ou de la faute grave (cpr. art. 804), soit d'autoriser le juge à modérer .les dommages-intérêts dus à raison de la faute reconnue à sa charge (cpr. art. 1374, al. 2, et art. J992, al. 2), mais non de le soumettre à la prestation de la faute très légère. Req , 21 janvier 1890, S., 90, 1, 408, D., 91, 1,380.

10 Suivant M. Colmet de Santerre (V, 54 ôw-II), Tari. 1882 contiendrait une aggravation de la responsabilité imposée au débiteur par l'art. 1137. Mais, à notre avis, cet article n'a pas pour objet de décider une question de degré de faute. Il impose à l'emprunteur une obligation spéciale, dont l'inexécution le rend responsable du cas fortuit. Voy. en ce sens : Laurent, XVI, 227. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 353. L'art. 1928 n'est pas non plus en opposition avec notre manière de voir : la modification apportée par cet article aux dispositions exceptionnelles de Part 1927, fait revivre, dans les hypothèses dont il s'occupe, la règle générale posée par Part 1137, al. 1. Laurent, XVI, 223. Baudry Lacantinerie et Barde,. I, 351. Au surplus, nous reconnaissons, avec M. Demolombe (XXIV, 4 H y, que le débiteur ne serait pas admis à soutenir qu'il a donné à Pexécution de l'obligation les soins d'un bon père de famille, lorsqu'il n'y a pas apporté la diligence dont il faisait habituellement preuve dans l'administration de s s propres affaires. A'oy cep. en sens contraire, sur ce dernier point : Larombièrc, 1, art. 1137, n° 4; Laurent, XVI, 220, Baudry-Lacantinerie et Barde, l, 348.

** Zachariœ, § 308, texte. Voy. sur les effets de la faute commune en matière de délits et de quasi délits : Dalloz, SuppL, v°, Responsabilité, a00 271 et suiv.

engagement ne peut se soustraire au payement de dommages intérêts qu'en prouvant ou qu'il a donné à l'exécution de l'obligation tous les soins qu'il devait y apporter ou que son inexécution provient d'un cas fortuit ou de force majeure. Art. 1147, 1148, 1302, al. 3, et 1732. Il est même certains cas dans lesquels la loi n'admet d'autre excuse que celle du cas fortuit ou de la force majeure. Cpr. art. 1733, 1734, 1784, 1953 et 1954 "bis.

3° Du cas fortuit et de la force majeure**.

Le débiteur ne répond pas, en règle générale, du cas fortuit et de la force majeure. Art. 1148.

91 bis Quelquefois même cette excuse n'est pas admise. C'est ainsi que la loi du 9 avril 1898 sur les accidents do travail, créant une responsabilité de plein droit à la charge des chefs d'entreprise, les rend passibles d'indemnités ou de rentes, au payement desquelles ils ne pourraient échapper ni en se fondant sur l'absence de toute faute soit contractuelle, soit délictuelle ou quasi délietuelle, ni en excipaht d'uncas fortuit ou d'utie force majeure. L'art. 20 de la loi ne leur accorde d'exonération partielle ou totale qu'autant que la victime a commis une faute inexcusable ou a intentionnellement causé l'accident.

" Cpr. sur ce qu'on doit entendre par cas iortuilou de force majeure: L. 23, D. de B. J. (50, 17), art. 4733, 1734, 1754, al. 5, 1755, 179Î, 1953 et 1954; Req., 9 mai 1815, S., 15, I, 208; Dissertation de Sircy, S., 15, 2, 27 ; Colmar, 9 novembre 1814, S., 15, 2, 139 ; Req., 24 novembre 1814, S., 16, 1, 55; Paris, 29 décembre 1835, S., 36, 2, 82; Lyon, 7 mars 1840, S., 40, 2, 275 ; Lyon, 20 juin 1845, S., 46, 2, 36 i; Civ. cass., 3 mars 1847, S., 48, 1, 47; Civ. cass., 9 janvier 1836, S., 86, 1, 129; Civ. rej., 26 décembre 1866, S., 67. 1, 73; Paris, 23 décembre 1871, S., 73, 2, 36, D., 71» 2, 225; Paris, 17 janvier et 29 avril 1872, S., 72, 2, 238, D., 72, 2, 145; Req., 7 mai 1872, D., 72, 1, 456 ; Req., 44 mai 4872, S., 73, 1, 224, D., 73, 1, 78; Aix, 4, 6 et 19 juillet 1872, S., 72, 2, 259; Pau, 24 décembre 1883, D., 85, 2, 221 ; Req., 3 décembre 1890, S., 94, 1, 315, D., 92, 1, 127; Rennes, 28 juin 1894, S., 93, 2, 108 et la note, D., 95, 2, 214; Rennes/ 31 décembre 1896, D., 99, I, 74; Civ. rej., 27 avril 1898, D., 98, 1, 421. Voy. aussi les arrêts cités aux notes 32 ter et 33 bis infra. Cpr. en ce qui concerne spécialement le fait du prince ; Laurent, XVI, 261 ; Baudry-Lacantiuerie ei Barde, I, 455; Lyon, 23 avril 1874, D., 75, 2, 37 ; Req., 21 février 1876, S.,T7, 1, 1>7,D., 77, 4, 367; Tribunal delà Seine, 31 janvier 1896, S., 96, 2, 85 et les autres décisions citées avec ce jugement, D., 96,2,

On doit, pour l'application de ce principe, considérer comme des cas fortuits ou de force majeure tous les faits ou événements provenant d'une cause étrangère et non imputable au débiteur, qui ont empêché l'exécution complète et régulière de l'obligation. Àrg. art. 1147 nbis.

Ainsi, lorsque cette exécution n'a pu. avoir lieu*1 ter par suite, soit d'un accident de la nature, soit du fait d'une personne" ou d'une chose14 dont le débiteur n'a pas à

458; Civ. cass., 11 février 1896, D., 96, 1, 349; Riom, 8 mars 1897, S.» 97, 2, 97 ; Req., 19 octobre 18^7, D., 97, 1, 576. v

" bis Cpr. sur ce point, Baudry-Latfantinsrie et Barde, I, 455. Suivant M. Hue (VII, 143), le cas fortuit serait l'accident résultant d'un fait <ie la nature, tandis que la force majeure supposerait toujours un fait de l'homme. Mais on ne trouve aucune trace de cette distinction dans la loi.

91 ter Lorsque l'exécution a été simplement rendue plus difficile ou plus onéreuse, le débiteur ne se trouve pas décharge de son obligation. Demolombe, XXIV, 556. Laurent, XVI, 2K8,S69 Baudry-Lacantinerie, et Barde, I, 458. Lyon, 20 juin 1815, S., 46,2, 362, D., 49, 2, 23. Tribunal de commerce de la Seine, 7 décembre 1870, D., 70, 3, 1 16, et 2 janvier 1871, D., 71, '3, 17. Tribunal de commerce de Rouen, 27 mars 1871, D.,71, 3,54. Rouen, 19mai 1871, D.,71,2,17^. Rennes, 5 juin 1871, S., 74, 2, 175. Nancy, 14 juillet 1871, S., 73, 2, 38, D., 71,2, 158. Lyjn, 4 janvier 1872, S., 73, 2, 38, D., 72, 2, 2*5. Req., 13 août 1873, « , 74, I, 74, D., 75, 4, 426. Civ. rej., 19 novembre 1873, S., 74, 1, 4*0, D., 74, 1, 200. Req., 27 janvier 1875, D., 73, 1, %U — Et les tribunaux ne pourraient, en principe, réduire, à raison* de ce changement de situation, le chiffre des dommages-intérêts dus par suite de l'ineiécutionde 1 obligation Laurent, XVI, 2721 Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 459. Cpr. en sens contraire : Tribunal de commerce d<> Rouen, 27 mars 4871, et Nancy, 14 juillet 1871, précités. — Voy. sur le cas où un fait 4e force majeure n'aurait empêché que momentanément l'exécution d€r* l'obligation. Laurent, XVI, 271. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 465. Req., 13 février 1872, S., 72, 1, 60, I)., 72, 1, 18*5. Besançon, 21 février 1872, S., 72, 1, 434, D., *3, 1, 215. Civ. cass , !5 février 1888, D., 88, 1, 203.

M Les personnes dont le débiteur est responsable tonl, en général, celles qu'en u m "re l'art. 1384, et spécialement lorsqu'il s'agit d'une obligation ayant pour objet la livraison ou la restitution d'une eboae déterminée dans son individualité, les ayants cau-e du. débiteur relativement à la chose due, par exemple, les fermiers, locataires et eommo- (iataires de cette chose, Art. 17.15, et arg. de cet article. Cpr. art. 1707 et 1994. »>emolombe, XXIV, 558.

" Le débiteur est responsable des dommages causés par les choses

répondre, et qu'il n'a pu empêcher, celui-ci se trouve déchargé de toute responsabilité, pourvu que cet accident ou ce fait n'ait pas été précédé ou accompagné de quelque faute qui lui soit imputable, et sans laquelle il eût pu régulièrement exécuter l'obligation *V

Le débiteur qui allègue un cas fortuit de force majeure est tenu de le prouver" bis'. Mais il lui suffît, pour se

qu'il a sous sa garde, parce qu'il est personnellement en faute de n'avoir pas pris les précautions nécessaires pour prévenir ces dommages. Arg. art. 1385 et 1386. Demolombe, XXIV, 559.

86 Toutes les fois que le débiteur aurait pu, en donnant à l'accomplissement de l'obligation les soins qu'il devait y apporter, empêcher le cas fortuit, ou du moins en atténuer les effets, l'exécution régulière de cette obligation se trouve entravée, moins par le cas fortuit que par une faute dont le débiteur doit nécessairement répondre. Art. 1807, 18SI, 1882, et arg. de ces articles. Ainsi, quoique les faits des tiers doivent être envisagés comme des cas fortuits, le débiteur en devient cependant responsable, lorsque c'est par une faute qui lui est imputable que ces faits ont apporté obstacle à l'exécution régulière de l'obligation. Cpr. art. 1953. Pothier, n° 142. Larombièie, H, art. 1 148, n08 20 et 21 .- Demo- •lombe, XXIV, 557 et 560. Zachariœ; î 308. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 461. Civ. cass., 8 janvier 1851, S., 51, 1, 106. Req.,

17 novembre 1868 (Ardoin), D., 69, 1, 102 Req., 17 novembre 1868 (Villeiard), S., 69, 1,175, D., 69, 1, 126. Paris. 17 janvier 1872, S., 72, 2, 23*, D., 72, 2, 145. Heq., 19 novembre 1872, S., 72, 1, 434, D., 73, 1, 215. Rennes, 7 janvier 1873, S., 73, 2, 273, D., 74, 5, 98. Req., (2 arrêts) i août 1884, S., 85. 1, 316, D., 84,. 1, 454. Cpr. Civ. rej., 6 janvier 1869, D., 69, 1, 9 ; Req., 9 janvier 1884, S., 84, 1, 163, D., 84, 1, 194 ; Civ. cass., 7 novembre 1893, S., 96, 1, 67, et les arrêts cités à la note suivante. Voy. spécialement sur le cas où le fait du prince a «lé provoqué par le débiteur. Civ. cass., 8 janvier 1851, S., 51, 1, 106. Heq., 17 novembre 1868 précité. Civ. rej., 18 avril 1*83 (Cbarentes c. Davfeud, 3 arrêts), S:, 83, 1, 361, D., 84, 1, 25. Civ. rej.,

18 avril 1883 (Charentes c. Jayet), .S., 83, 1, 442, et la Note de M Labbé, D., 84, 1, 25. Cpr. Req., 4 mai i842, S., 42, 1, 61, D*, 42,

, 222 Voy. aussi sur ces questions : Alger, 15 novembre 1897, D., 99, 2, 53.

88 bis La constatation et l'appréciation des éléments de fait d'où peut résulter le^as fortuit ou la force majeure rentrent dans les pouvoirs souverains des jugés du fond* Req., 13 février 1872, S., 72, 1, 60, D , 72 1, 186. Req., 14 mai 1872, S., 73, 1, 224, P., 73, 1. 78. Req., 13 août 1873, S., 74, 1, 74, D., 75, 1, 126. Req.-, 17 novembre 1873, S., 74, 1, 250. Req., 13 janvier 1874, S., 75, 1, 351, D., 74, 1,

décharger de toute responsabilité, de rapporter cette preuve ; si le créancier prétendait que l'événement ou le fait invoqué par le débiteur pour sa justification a été précédé ou acccompagné de quelque faute imputable à ce -dernier, ce serait à lui à prouver son allégation M.

Par exception à la règle générale ci-dessus énoncée, le débiteur répond des cas fortuits ou de force majeure, dans les trois hypothèses suivantes :

a. Lorsqu'il s'est chargé de ces risques

b. Quand, par une disposition spéciale, la loi les a mis à sa charge".

76. Civ. rej., 24 mars 1874, S., 74, 1, 428. Civ. rej., 19 août 1874, S., 75, 1, 24, D., 76, 5, 257. Civ. rej., 10 avril 1883, S., 85, 1, 217, D., 84, 1, 39. Civ. rej., 18 avril 1883. S., 8.3, 1, 361, D., 84, 1, 25. Rpq., 22 décembre 1884, S., 85, 1, 400, D., 85, I, 73. Req., 22 octobre 1895, S., 99, \, 455, D., 96, 1, 72. — Mais la Cour de cassation exerce son contrôle sur les conséquences légales des faits ainsi constatés : Req., 7 mai 1872, D., 72, 1, 456. Civ. cass., 22 janvier 1877, D., 77, 1, 321. Civ. cass., 8 novembre 1881, S., 83, 1, 167,. D., 82, 1, 54. Civ. Jej., 18 avril 1883, S., 83, 1, 361, D., 84, 1, 25 précité. Crim. cass., 29 février 1884, S., 84, 1, ?59. Civ. cass., 7 novembre 1890, S.. 91, 1, 239. Civ. rej., 3 juillet 1893, S., 96, 1, 67. Civ. eass., 11 février 1896, D., 96, 1, 349. Civ. cass., 16 janvier 1899, S.,. 99, 1, 3^8. Civ. cass. 18 juillet 1899, D., 99, 1, 537.

M Art. 1808, et arg. de cet art. Larombière, H, art. 1148, nM 8 et 19. Demoîombe, XXIV, 561. Colmot de Santerre, V, 258-ôù. Mais il faut que l'événement dont excipe l? débiteur ait, par lui-même, le caractère ►d'un cas fortuit ou d'une force majeure. S'il s'agissait d'un fait ne revêtant ce caractère que suivant les circonstances, 1<* débiteur pourrait être tenu de prouver qu'il n'a commis aucune faute. Voy. notamment en matière de vol simple : Civ. cass., 8 novembre 1881, S., 83, 1, 167, 82, 1, 34; et en matière d'ïncenJie : Req., 3 juin 1874, S., 74, 1, 444, D., 76, 1, 371. Voy. au contraire, sur le vol à main armée : Civ. cass., 21 juillet 1873, D., 75, 1, 39; Civ. cass., 17 février 1874, S., 74, 1, 386, D., 74, 1, 302. Cpr. Civ. cass., 18 juillet 1899, D., 99, 1, K37.

"Laurent, XVI, 277. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 463. Cpr. Beq , 22 décembre 1884, D., 85, 1, 73. L'art. 1302, al. 2, suppose que le débiteur peut conventionnellemenl se charger des cas fortuits. Voy. ^aussi art. 17"2, 1773. Cpr. cep. art. 1811.

18 Voy. art. 1302, al 4, 137^ 1822, cbn. 1825, 1881 à 1883. Les dispositions de ces articles sont fondées, les unes sur une faute commise par le débiteur ou sur sa mise en demeure dé plein droit, les

c. Lorsque le cas fortuit ou la force majeure n'a eu lieu •qu'après la mise en demeure du débiteur. Art. 1302, al. 1" bis.

Toutefois, dans cette dernière hypothèse, comme aussi dans celles où le débiteur n'est chargé des cas fortuits, par une disposition spéciale de la loi. qu'à raison de sa mise en demeure de plein droit**, ce dernier peut se dégager de toute responsabilité en prouvant que la chose eût également péri chez le créancier. Art. 1302, al. S. Voy. aussi art. 104289 bis.

4° De C étendue et de\l' évaluation des dommages-intérêts. De ia forme

sous laquelle Us peuvent êtrexalloaês.

-En règle générale, les dommages-intérêts se composent de deux éléments : de la perte subie par le créancier (tiamnum emeryem)19 ter; et du gain dont il â été (lucrum cessa?is)i0. Art. 1149.

autres sur une convention légalement présumée. Cpr. aussi la note 31 bis supra, relative à la loi du 9 avril 1898.

88 bis Req., 17 février 1879, D., 80, 1, 346.

•• Voy. art, 1302, al. 4, et 4379. Cpr. %% 311 et 44*.

•• bis Cpr. Req , 20 mai 1874, D., 76, 1, 33.

•• ter Un préjudice simplement moral résultant, pour le créancier, de l'inexécution do l'obligation ne donne pas lieu à des dommages-intérêts. En cfiet, les contrats ont pour objet des intérêts pécuniaires, et Fart. 4 149, en parlant de perte et de gain, suppose nécessairement qu'il s'agit de réparer une atteinte portée au patrimoine du créancier. Laurent, XVI, 281. Hue, Vil, 147. Baudry-Lacantincrie et Barde, I, 480, 481. Cpr. Paris, 27 mars 1873, S , 74. 1, 477, D., 74, 2, 129, et la Note sous Req., 17 février 1874, D., 74, 1, 3*>0. Voy. en sens contraire De Cintéiêt (ta/fer lion, par Chausse, Rev. crit.t 1S95, XXIV, p. 437. 11 en serait autrement si le préjudice moral avait engendre un dommage pécu liaire. Rouen, 27 mai 1844, S , 44, 2, 550, I)., Rcp. v°. Effets dccom., n° 756. — Notons que la solution qui vient dVtre proposée ne serait pas applicable en matière de délits ou de quasi-délits. Laurent, lot. cit.

10 C'est ce qu'indique très bien l'expression dommages-intérêts. JLe créancier demandeur en dommages-intérêts doit prouver la perte qu'il a subie et le gain dont il a été privé. Lauent, XVI, 283. Ba u dry- Lacanlinerie et Barde, 1, 476.

Cette règle est soumise à différentes restrictions ou modifications 40 bis :

a. Lorsque l'inexécution de l'obligation ou l'irrégularité de l'exécution ne provient pas du dol, mais d'une simple faute du débiteur, celui-ci ne doit qu'une indemnité représentant la perte et la privation de gain qui ont été prévus ou que l'on a pu prévoir lors de la formation de l'obligation41.

"bis La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail a apporté

une modification importante aux règles ordinaires en matière de dommages-intérêts. Elle a créé, au profit de la victime, des indemnités ou des rentes forfaitaires qui sont dues sans qu'il y ait lieu de prendre en considération l'importance du dommage réellement subi dans chaque espèce. Le chiffre n'en peut être modifié qu'en cas de faute inexcusable du patron ou de l'ouvrier (art 20). — Le commentaire de cette loi sera donné au sujet du louage. d'ouvrage.

«Telle est l'idée à laquelle conduit naturellement le rapprochement des art. 1149 et 1130, qui, jusque dans ces derniers temps, avaient, été généralement entendus dans le sens de la proposition énoncée au texte. Mais une doctrine nouvelle a été présentée par M. Colmet de Sanlenv. (V, 66 to-M et IV) et adoptée par MM. Demofbmbe (XXIV, 590 à 595}, Laurent (XVI, 289-293), Hue (VII, 148); Baudry-Lacantiaerie et Barde (1, 486). Ces auteurs enseignent que la distinction entre les dommagesintérêts prévus ou non prévus ne «concerne que la cause du dommage» qu'elle est étrangère à sa quotité, et qu'ainsi le débiteur, fût-il de bonne foi, doit la réparation complète do dommage causé par sa faute, si la cause du dommage a pu être prévue, et bien que, par suite de circonstances extraordinaires, son importance ait notablement dépassé les prévisions des parties. Dans l'opinion de ces auteurs, l'art. 1633 ne serait pas à considérer comme une disposition exceptionnelle, spéciale à la vente, mais comme une conséquence de l'art. 1150, et devrait ainsi s'appliquer au contrat de bail aussi bien qu'à la vente. Nous ne saurions donner notre adhésion à cette doctrine qui nous parait devoir être rejetée comme contraire au texte formel de l'art. 115". En parlant de dommages-intérêt qui ont été prévus ou qui ont pu l'être, cet article emploie évidemment l'expression dommages-intérêts dans le sens de la définition donnée par l'article précédent, pour désigner la perte subie par lé créancier et le gain dont il a été privé, perte et manque de gain qui se chiffrent en argent et dont le montant ne peut pas se séparer de U cause qui les a produits. Soutenir le contraire, c'est corriger l'art. 1150 et le lire comme s'il portait : « Le débiteur n'est tenu que des m dommages-intérêts, dont la came a été prévue ou qui a pu Sètre. » Ceci établi, il eat certain que, à notre avis, l'art, lt'33, qui impose au vendeur l'obligation de bonifier à l'acheteur la valeur totale de l'im-

Art. li5041A*5.

b. Lorsque le débiteur s'est rendu coupable de dol, il est tenu d'indemniser le créancier de toute la perte qu'il a subie et de tout le gain dont il a été privé, sans qu'il y ait lieu de faire la distinction indiquée sous la lettre aAîter. Mais, dans, cette hypothèse même, il ne doit que la réparation des dommages qui ont été une suite

meuble dont il a été évincé, bien que l'augmentation de valeur reçue par cet immeuble soit tellement considérable qu'elle n'ait pu entrer dans les prévisions des parties, doit être con*idéré comme une exception à la règle générale posée par l'art. 1150. Cette exception s'explique, d'une part, par le motif que le vendeur, tenu en Droit français de transférer la propriété de la chose vendue, se trouve, lorsqu'il lui est impossible d'accomplir cette obligation, dans la même position que tout débiteur, tenu de la restitution d'une chose que, par sa faute, il lui est impossible de rendre, et doit par conséquent, comme ce dernier, la valeur intégrale de la chose. Elle se justifie, d'autre part, par la considération q.e l'acheteur se trouvant, à parCir de la vente, chargé de tous les risques de la chose, il est juste qu'il profite aussi de l'augmentation de valeur qu'elle a pu recevoir. Or, comme ces raisons font, Tune et l'autre, complètement défaut en matière de bail, il n'y a pas lieu d'étendre la disposition de l'art. 1633 à ce contrat, qui doit être exclusivement régi par l'art. 1150. Quant à la conclusion que, dans l'opinion contraire, ou prétend tirer de la suppression de l'art. 47 du projet du titre Des Obligations, portant : « Le juge doit toujours taxer « 1rs dommages-intérêts avec une certaine modération, lorsqu'il n'y a «. point dol de la part du débiteur, » elle n'est, à notre sentiment, nullement exacte. Quels qu'aient été les motifs de cette suppression, elle n'a pu avoir pour effet de donner à l'art. 46 du projet (art. 1150 du Code civ.) le sens restreint qu'on lui prête, et qu'il n'avait évidemment pas lorsqu'il était suivi de l'art. 47. On doit d'autant moins s'arrêter à cette conclusion que, malgré l'existence au litre Des obligations,' des art 46 et 47, les rédacteurs du projet de Code civil avaient eux-mêmes admis, au titre 2)* la vente (art. 54), la disposition qui se trouve mot à mot reproduite dans l'art. 1633, ce qui prouve jusqu'à l'évidence que l'on a entendu établir, en matière de vente, une règle spéciale pour la fixation des dommages- intérêts.

41 bis Cpr. sur l'application de cet article: Req., 27 février 1894, D., 94, 1, :h95.

41 ter A l'inverse de ce qui a lieu pour le cas de bonne foi, le débi-

- teur coupable de dol est tenu non seulement des dommages intrinsèques

que le créancier éprouve relativement à la chose qui fait l'objet du

contrat, mais encore des dommages extrinsèques qu'il éprouve dans ses

autres biens. Yoy. sur ce point les autorités citées à la note suivante.

immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. Art. 11S1".

c. Lorsque le débiteur s'est engagé à payer une certaine somme pour-représenter les dommages-intérêts, lecréancier ne peut, sauf le cas de dol, demander à ce titre . une somme supérieure; mais aussi a-t-il droit à l'intégralité de la somme stipulée, sans que le juge soit, eiL. général, autorisé à la réduire*8. Art. 1152.

d. En matière de gestion d'affaires, ou de mandat non salarié, le juge est autorisé à modérer, suivant les circonstances, les dommages-intérêts résultant des fautes du gérant d affaires ou du mandataire. Art. 1374, al. 2 et 1992, al. 2.

e. Les dommages-intérêts dus à raison du simple retard apporté à l'exécution d'une obligation ayant pour objet le payement d'une somme d'argent consistent toujours ",

• « Cpr. sur cet art. : Pothier, n°« 166 eè467 ; Toullier, VI, 486 et 887 ; Larombière, II, art. 4154; Demolombe, XXIV, ?>98 à 604; Laurent, XVI, 295-298; Baudry- Lacan tinerie et Barde, I, 487, 488; Bruxelles, 22 juiltei 4829, S., 31, 2, 63; Civ. cass., 3 mars 4897, S., 97, 4, 411, D., 98, 1,448.

48 Une pareille convention ne constituant au fond qu'une clausepénale, nous nous bornerons à renvoyer au paragraphe suivant, pour les modifications à apporter à la règle posée au texte. Vpy* sur l'art. 4152 : Laurent, XVI, 303; Baudry -Lacantinerie et Barde, I, 490 à 494.

44 Car ils sont dus au créancier, sans qu'il soit tenu de justifier d'aucune perte. Ari. 4453, al. 2. La loi du 7 avril 4900 n'a pas modifié sur ce point l'ancien art. 41 $3. Voy. sur l'historique de cette loi, supra, note 44. Cpr. sur la proposition émise au texte : Civ. rej., 45 avril 4848,/ S., 48, 1, 818 ; Civ. cass, 40 juillet 4895, S., 95, 4, 312, D., 96, 4, 149. — Mais en matière administrative, on décide que le retard dans tépayement d'un traitement à la charge* de l'État ne peut donner lieu à. l'allocation d'inlérêts. Cons. d'État, 19 novembre 1886, D., 88, 3* 27. et les renvois. Cons. d'Étal, 27 novembre 1891, D., 9i,3,j49. Cons. d'État,. 29 juillet 4898, D., 99, 3, 406. — 11 eu est de même pour le retard dansle payement des > subventions dues par l'État aux communes. Consd'État, 3 mars 1882, D., 83, 3, 443, et 1 1 juillet 4890, D., 92, 5, 366. Cpr. aussi pour les intérêts des sommes indûment perçues par le* trésor : Civ. cass., 42 mai 1862, D., 62, 1, 216; Req., 27 novembre 4867, D., 68, 4, 267; Civ. cass , 24 juin 4881, S., 81, 4, 410, D., 80, 4, 309; Civ. cass., 19 février 4884, S., 86, 4, 432, D., 84, 1, 332;. Cons. d'Êtat,-ll juin 1886, D., 87, 3, 147 et la note; Civ. cass.,.

mais consistent uniquement ** bis dans les intérêts légaux de cette somme à partir de la sommation ou de la demande u ier, quel que soit d'ailleurs le préjudice que le défaut de payement a causé au créancier4".

Toutefois, les dommages-intérêts peuvent, en matière de papiers négociables 4a, de cautionnement 4T, et de

29 juin 1886, S., 87, 1, 34, D., 86, 1, 164. Voy. en sens contraire sur la perception indue : Cour de cass. de Belgique, 28 novembre 1892» S., 93, IV, 13.

44 bis Au cours des travaux préparatoires de la loi du 7 avril 1900 (Yoy. sur cette loi la note précédente), il avait été question de donner aux tribunaux la faculté d'adjuger, même pour le cas de simple retard, des intérêts supérieurs au taux légal. Mais cette proposition n'a pas été accueillie, et Ton a simplement consacré législativement les solutions de la jurisprudence suivant laquelle des dommages -intérêts spéciaux pouvaient être accordés au créancier lorsque le débiteur en retard lui avait causé préjudice par une résistance abusive. (Yoy; Rapport de M. Labiche au Sénat. Journ. off. du 2 juillet 1899, Annexes, n° 156, p. 388, 2e et 3e col., et Rapport de M. Arthur Legrand à la Chambre, Journ. off. du 15 avril 1900, Agtexes, n° 1538, p. 718,; 2« et 3- col.) L'ancienne règle demeure donc en vigueur sur ce point. Voy. des applications de cette règle : Civ. cass., 3 janvier 1872, D., 72, 1, 9; Civ. cass., 30 mai 1877, S , 79, 1, 117 ; Civ. cass., 26 janvier 1881, S., 81, 1, 322, ï)., 83, 1, 150 ; Civ. cass , 30 juin 1898, S., 99, 1, 284. Cpr. cep. Civ. cass., 3 mai 1897, S., 97, 1, 319, D., 97, 1, 319. Toutefois dans cette espèce, il convient de remarquer, d'une part, que la Cour de cassation fait allusion à une faute non précisée, mais qui pourrait être distincte du retard, et, d'autre part, que la situation se compliquait d'une question de chose jugée. — Voy. sur le cas où il s'agirait d'un règlement ayant le caractère d'une transaction : Req., 23 décembre 1873, S., 74, 1,219.

44 ter Voy. sur le point de départ des intérêts, supra texte et notes 1 3 et 14.

4* Civ. cass., 13 janvier 1852, S., 52, 1, 328. Civ. cass., 3 janvier 1872, D., 72, 1,9. Civ. cass., 30 mai 4877, S., 79, 1, 117, D., 78, 1, 474. Civ. cass., 26 janvier 1881, S., 81, 1, 322, D., 81, 1, .130. Voy. sur le taux légal la suite du texte.

*P L'art. 1153, en maintenant les règles particulières au commerce, a voulu uniquement parler des dispositions spéciales concernant le rechange des papiers négociables. Cpr. Code de commerce, art. 177 à 187 ; Demolombe, XXIV, 621 ; Colmet de Santerre, V» 70 ôû-IU ; Laurent, XVI, 313 ; Hue, VII, 154; Baudry'-Lacantinerie et Barde, I, 499; Aix, 21 août 1829, D., 29, 2, 288; Civ. cass., 11 juin 1845, S., 45, 1, 700, D., 45, 1, 362. Voy. en sens contraire : Colmar, 9 juillet 1841, arrtt cassé. Ibid.

47 Celte exception est développée dans l'artl 2028. Cpr. ( 427, texte et AOte 12. *

société48, surpasser les intérêts légaux de la somme due. Art. 11 33, al. 1. ~

Les exceptions qui viennent d'être indiquées sont les seules admissibles 48 bis. Ainsi, le créancier qui, en stipulant le remboursement à jour fixe de la somme à lui due, aurait indiqué au débiteur un dommage spécial, tel que la déchéance d'une faculté de réméré, devant résulter pour lui du défaut du remboursement au terme convenu, ne pourrait, malgré cela, réclamer que les intérêts moratoires au taux légal*9.

48 Cette exception, non rappelée par Part. 4153, est formellement établie par l'art. 1S46. Cpr. | 380, texte et note 2. Req., 14 février 1872, S., 72, 4, 321, D., 72, I, 244.

*8 bis C'est ainsi que le créancier ne pourrait se fonder sur ce que le contrat dont il poursuit l'exécution en France aurait été passe à l'étranger, pour réclamer des intérêts moratoires à un taux supérieur à celui qui est fixé par la loi française, alors du moins que le contrat ne contiendrait, à cet égard, aucune disposition expresse ou implicite. Fœ'.ix et Démangeât, Traité de Droit intern. priv.t I, p. 2VJ2, texte et note 6.- Laurent, Droit civ. int , VII, 216. Bard, Précis de Droit intern., ±00. Vincent et Penaud, Dict. de Droit intern. priv., v° Taux des intérêts, 21 et suiv. Req., 13 avril 1885, S., 86, 1, 155, D., 85, 1, 412. Cpr. Ileq., 19 juin 1857 (motifs), S., 59, 1, 751, D., 59, 1, 194; Req , 9 juin 1880 (motifs), S., 81, 1, 449, D , 81, 1, 217, et le rapport M M. le conseiller Puget. Cpr. en sen§ contraire : Dissertation, par Chausse, Rev. crit., 1886, p. 693; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 497. — Nous reconnaissons d'ailleurs, que même dans le silence du contrat, les parties peuvent être considérées comme ayant entendu adopter, pour le règUment des conséquences de l'inexécution de^la convention, la loi du pays dans lequel elles ont traité. Il y a, à cet égard, une question d'intention qu'il appartient au juge de dégager, et la constatation de cette intention entraîne les mômes effets que l'insertion d'une clause formelle dans ie contrat. Cpr. f 31, texte et note 67, % 396, texte et notes 27, 28 ; Bourges, 6 mars 18' 0 S.. 60, 2,261, D., Rép. \° Organisation des colonies, n° 486 ; Chambéry, 12 février 1869, S., 70, 2, 9, D., 71, 2, 118; Civ. rcj., 21 décembre 1874, S., 75, 1, 78, D., 76, 1, 107; Chambéry, 19 février 1875, S„ 76, % 174, D., 76, 2, 235.

«• Deh incourt, II, p. 533. Marcadé sur l'art. 1153, n° 2. Colmet de Sanlcrre, V, 70 his-W. Demolombe, XXIV, 642 et 643. Laurent, XVI, 317. Hue, VU, 161. Baudry-Lacantinerie et Barde. I, 527. Voy. en sens contraire : Toullier, VI, 267 ; Duranton, X, 488 ; Taulier, lV, 304 et 305; Larombicre, II, art. 1153, n° 18.

Mais la règle posée par le 1er alinéa de l'art. 1153 est inapplicable à l'hypothèse où une personne s'étant engagée à fournir, à titre de prêt, les fonds nécessaires pour une opération déterminée, par exemple pour l'exercice d'une faculté de retrait, n'aurait pas rempli son engagement au jour fixé. Dans cette hypothèse, le stipulant déchu de la faculté de retrait faute d'avoir reçu le& fonds destinés à l'exercer, pourrait demander une indem*nité proportionnée au dommage que lui a causé cette déchéance10. .

L'intérêt légal a été fixé par la loi du 7 avril 1900, art. 1er, à 4 p. 100 en matière civile et à S p. 100 en matière commerciale 50 bis.

60 Dans cette hypothèse, il ne s'agit plus d'intérêts moratoires, puis» que le stipulant ne demandera pas la somme qui lui avait élé promise pour un emploi devenu désormais impossible, mais la réparation da dommage que lui a causé l'inexécution de l'obligation. Voy. aussi sur le cas de refus de réalisation d'une ouverture de crédit : Req., 8 février 1875, S., 75, 1, 343, D., 75, 1, 275.

*° bis La loi du 3 septembre 1807 avait fixé cet intérêt 5 p. 100 en matière civile, et à 6 p. 100 en matière commerciale, f.a nouvelle lof (Voy. sur cette loi supra note 14), tenant compte de l'état économique du pays, a ramené l'intérêt légal à un taux plus conforme au loyer général de l'argent. Les Cours et Tribunaux, consultés sur l'utilité de cette réforme, s'étaient en grande majorité prononcés, ainsi que le Conseil d'ÉtaL dans le sons de la modification définitivement adoptée^ et ils avaient écarté, comme trop favorable au débiteur, les taux de 3 et 4 p. 100 primitivement fixés par la Chambre (Rapport de M. Labiche au Sénat. Journ. off. du 2 juillet 189tt, Annexes, n°.15<>, p. 388, 1M col- Rapport de M. Arthur Legrand à la Chambre, Journ. off\ du 15 avril 1900, Annexes, n° 153*, p. 718, 1M col.) La loi nouvelle ne porte que #sur Y intérêt légal. En ce qui concerne Yintérét conventionnel, elle laisse subsister l'ancienne règle de la loi du 3 septembre 1807 qui, par son article 1er, limitait cet intérêt à 5 p. 100 en matière civile. (Rapports précités de MM. Labiche et Legrand.) Le maintien de ce texte crée un manque d'unité fâcheux dans des dispositions légales d'une importance pratique considérable. En effet, l'intérêt conventionnel a élé déclaré libre en matière commerciale par la loi du 12 janvier 1886 ; il demeure au contraire limité, en matière civile, même après la loi du 7 avril 1900. Or, cette différence de régime fort peu logique est susceptible de créer des difficultés sérieuses, le prêt civil ne se distinguant qu'avec peine dans bien des cas du prêt commercial. D'un autre côté,

Lorsque, à côté du préjudice résultant du retard, le débiteur a causé par sa mauvaise foi un dommage spé-

il semble que <iu moment où la limitation subsistait en matière civile, le chiffre de l'intérêt conventionnel aurait dû être réduit comme cehii du taux léjjal. La limitation a, en effet, pour but de soustraire les emprunteurs dans l'embarras à une exploitation ruineuse. Elle ne peut, dès lors, avoir d'efficacité complète qu'autant que l'intérêt imposé par le contrat ne dépasse jamais celui que la loi elle môme considère, d'après l'étal général du marché, comme la juste indemnité de la privation du capital. Voy. en ce sens : Étude sur le taux de Tintérêt, par Félix Bonnet, Journ. du Notariat, 1900, p. 308. — La loi du 7 avril 1900 donne lieu à une autre critique. Elle ne contient aucune disposition transitoire pour régler les elléts de la réduction du taux légal sur les instances en cours. La question doit donc être examinée, et il faut la résoudre d'après les principes généraux du droit. — À : Il semble incontestable que pour les jugements déjà passés en force de chose jugée et condamnant Je défendeur à payer au demandeur les intérêts de droit à partir «lu jour de la demande, la loi nouvelle est demeurée sans application. La condamnation, par cela môme qu'elle se référait au taux légal en vigueur à l'époque où elle a été prononcée, équivalait à une allocation ferme des intérêts à 5 p. 100 ou à 6 p. 100, suivant que la matière était civile ou .commerciale, et cela jusqu'au jour où le principal serait payé. La situation des parties se trouvait définitivement réglée. Le créancier avait un droit acquis aux intérêts ainsi fixés, et une loi subséquente ne pouvait y porter atteinte, en dehors d'une disposition expresse. Voy. en ce sens : Félix Bonnet, op. cit., p. 639. — fi. Mais que faut-il décider pour les litiges ouverts avant la loi nouvelle et non encore terminés au moment de sa promulgation ? À cet égard, nous croyons qu'une distinction s'impose et que les intérêts courus du jour de la demande en justice jusqu'à celui de la promulgation de la loi sont régis par l'ancien texte, tandis que le taux réduit est applicable aux intérêts échus postérieurement. Le droit conféré au créancier par l'art. iio3, de se faire payer des intérêts sans avoir besoin de justifier d'aucun préjudice, constitue eu effet un avantage légal et, par suite, susceptible d'être restreint au gré du législateur. Comme cet avantage ne se recueille pas en une soûle fois» mais que son exercice est au contraire successif, il ne saurait être question, à son sujet, de droit acquis que pour le temps pendant lequeUe créancier a usé effectivement dudit avantage. Voy. sur ce point § 30, texte II, n° 2. S; donc un»» réduction du taux légal intervient el'e respectera le passé» mais elle atteindra nécessairement les intérêts à percevoir dans l'avenir, et la décision que le juge rendra ult rieurement deva tenir compte de cette modification des droits respectifs des parties. Il y aura donc lieu de faire la distinction proposée plus haut. Voy. en ce sens : Consei' iv * 12

cial au créancier, celui-ci peut obtenir des dommagesintérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Art. 1153, al. 4, modifié par la loi du 7 avril 1900, art. 2 w ter.

U en est ainsi, par exemple,* dans le cas où le débiteur a essayé de se soustraire à l'acquittement de sa dette ou en a retardé le payement par des manœuvres dolosives, des contestations vexatoires, des expédients injustifiés de procédure, ou d'autres faits abusifs et préjudiciables14.

d'Etat, 7 décembre 1900 (Arrêt inédit/ aff. Ribes contre ville d'Aurillac). — G. Ajoutons qu'une solution analogue devrait être admise, par identité de motif*, pour les intérêts dus de plein droit dans les cas que nous avons indiqués, supra texte et note 18, si ces intérêts avaient commencé a courir avant la lot du 7 avril 1900. Voy. en sens contraire sur ce dernier point : Félix Bonnet, op. cit., p. 658.

60 ter Nous avons examiné plus haut les modifications que la loi du 7 avril 1900 avait introduites dans l'ancien article 4453, relativement au point de départ des intérêts moratoires. Elle a apporté un autre changement à l'ancien texte en accordant au créancier la faculté de demander des intérêts compensatoires en sus des intérêts moratoires, dans le cas où le débiteur userait vis-à-vis de lui de procédés vexatoires et préjudiciables. Sous ce rapport, le législateur a entendu purement et simplement consacrer, par un texte formel, des solutions déjà admises depuis longtemps par la jurisprudence; — Bien que le nouvel alinéa 4 de l'article 1453 ne vise que la mauvaise foi, il résulte des travaux préparatoires que la disposition s'appliquera également en cas d'erreur grossière équivalente au dol. (Rapport de M Labiche ah Sénat, Journ. off. du* 2 juillet 1899, Annexes, n* 456, p. 388» 2* et 3* col. Gpr. Rapport de à!. Arthur Legrand à la Chambre, Journ. . off. du 15 avril 4900, A nnexes, n° 1538, p. 718, 1* et 3* coi.) La disposition dont nous nous occupons ayant, comme le reste de la loi, été volée sans discussion à la Chambre et au Sénat, son meilleur commentaire se trouve dans les décisions antérieures de la jurisprudence. Voy. les arrêts cités à la note suivante.

11 Req., 42 novembre 1855, S., 56, 4, 737, D., 55, 1,162. Req.t 1« février 1864, S., 65, 1. 62, D.. 64, I, 131. Req., 4 février 1868, S., 68, 1, 44f, D., 6s, 1, 385. Req., 7 mai 1872, S., 73, 4, 126, D., 73, 1, 40. Req., <3 janvier 4873, S., 73, 1, 70. Nancy, 28 juin 4873, S., 73, 2, 206, D., 74, 2, 235. Req., 20 juin 4877, D., 78, I, 120. Req., 27 décembre 1887, D., 88, I, 252. Req.; 13 novembre 1889, S7, 90, 1, 24, D , 90, 4, 37. Cpr. Req., 26 mai 1886, D., 87, 4, 431 ; Civ. cass., 30 octobre 4889, S; 89, 4, 480, et Civ. cass., 3 mai 4897, cité à la note 44 bis supra.

Les dommages intérêts doivent, en général, être alloués sous la forme d'une indemnité pécuniaire, consistant en une somme fixe, déterminée" bis une fois pour toutes" ter.

Cependant, quand il s'agit de dommages-intérêts dus. à raison du simple retard apporté à l'exécution d'une obligation, ils peuvent consister en une somme à payer parchaque jour de retard, suivant les règles développées au §299" quater.

D'un autre côté, en, l'absence dé toute disposition légale portant que les dommages-intérêts ne peuvent consister qu'en une réparation pécuniaire, les tribunaux sont, au cas d'inexécution d'une convention, et m$me au cas de simple refard dans son exécution, autorisés à ordonner que les choses formant l'objet de cette convention resteront au compte de la partie qui se trouve en demeure ou

91 bis Lorsque le juge a tous les éléments d'appréciation du préjudice, il doit liquider immédiatement les dommages-intérêts et non point ordonner lenr fixation par état. Lyon, 26 août 1874, D. 76, 2, 18.

11 ter Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation pour •constater l'existence d'un préjudice, en évaluer l'importance et régler le montant de l'indemnité destinée à le réparer. Req., 43 février 1872, S., 72, 4, 61, D., 72, 1, 186. Req., 24 juin 1873, S., 73, i, 3tfî, D., 74, 1,117. Req., 15 mars 1892, S., 92, 1, 309, D.9 92, 1; 303. Civ. rej., 24 octobre 1893, S., 94, 1, 77, D., 94, 1, 13. Gpr. en matière de quasidélit : Req., 16 juin 1896, S./&7, 1, 317 ; Civ. rej-.f 29 juin 1899, S., 99, 1, 409.— Hais ils sont tenus, en prononçant une condamnation à des dommages-intérêts, de se conformer aux principes de droit posés dans les art. 1149 a 1151, et s'ils y contrevenaient, leur décision tomberait sous la censure de la Cour suprême. Civ. cass., 30 juillet 1877, S., 78, 1, 151. Civ. cass., 22 novembre 1893, D., 94, 1, 358. Civ. cass., 3 mars 1897, S., 97, t, 411, D., 98, 1, 118. Cpr. Req., 6 janvier 1869, D., 69, i, 207. Un arrêt de la Chambre des Requêtes du 17 février 1874, S., 74, 1, 477, D., 74, i, 360 en parlant du pouvoir discrétionnaire des tribu-' naux en cette matière nous parait avoir employé une formule beaucoup trop absolue.

11 quater Voy. quant aux condamnations à des dommages-intérêts prononcées-à titre de simple astreinte pénale et comminatoire, § 299 texte lettre C et notes 42 quater et 16. — S'il y avait eu d'abord retard dans l'accomplissement de l'obligation, puis refus complet d'exécution, le juge pourrait, en constatant l'existence de préjudices différents résultant <ie ces deux causes, condamner le débiteur à des dommages-intérêts distincts pour chacune d'elles. Req., 11 mai 1898, D., 99, I, 310.

en faute, à charge par elle d'en payer la valeur i l'autre partie11. ,

5° De Canatocisme.

A la théorie des dommages -intérêts se rattache la question de savoir si des intérêts sont, au cas de retard apporté à leur payement, susceptibles de produire, à l'instar d'un capital, de nouveaux intérêts.

L'anatocisme, c'est-à-dire la capitalisation des intérêts, dans le but de les rendre eux-mêmes productifs d'intérêts, était, dans notre ancien Droit, et même sous le Droit intermédiaire, prohibé d'une manière absolue". Cette prohibition a été levée, mais dans une certaine mesure seulement, par l'art. 1154" ôw; de sorte qu'en dehors des modi&cations introduites par cet article, et des exceptions qui seront ci-après indiquées, l'anatocisme est encore aujourd'hui à considérer., en principe, comme illicite et usuraire**.

Les intérêts d'un capital, qu'ils soient dus en vertu d'une convention, d'uue disposition spéciale de la loi ou d'un jugement, sont, sous certaines conditions, susceptibles de produire de nouveaux intérêts"; mais ces der-

'* Del&marre et Lepoitvin, Du contrat de commission, il, 225. Civ. rej., 3- août 1835, S., 35, 1, 317. Rennes, 19 mars 4850, S., 51, 2, ICI. Req,, 2&*vril 1862,. S., 63, 1, 311. Cpr. cep. Pau, 25 février 1813, S., 14, t, 207 ; Metz, 18 janvier 1815, S., 19, 2, 78 ; Paris, Il juillet 1*35, S., 35, 2, 489.

w Coïmet de Santerre, V, 71 bù-L Demolombe, XXIV, 649. Civ. cass., 8 frimaire an XII, S., 4, 120.

58 bis Los dispositions de cet article ont, par leur nature môme, un caractère d'ordre public. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 531. Chambéry, 3 juillet 1878, D., 79,' 2, *I8. Civ. rej., 9 juillet 1890, D., 96, I, 85, S/, 97, 1, 133. Cpr. Larombière, H, art. 1154, n° 7 ; Civ. cass., 18 mars 1850, S., 50, 1, 381, D., 50, I, 101.

** La formule permissive, employée par le législateur dans Tari. 1154, indique clairement que, dans sa pensée, la prohibition de l'anatocisme n'a pas cessé de subsister en principe.

15 II en est ainsi, quelles que soient l'origine de la dette et la faveur due à' la position du débiteur ou à ses rapports avec le créancier. Bau-

niers ne peuvent être convertis, à leur tour, en un capital productif d'intérêts " bis.

Les intérêts d'un capital ne deviennent productifs d'intérêts qu'en vertu d'une convention spéciale, ou d'une demande judiciaire M ter formée à cet effet" ; ils ne sàu-

dry-Lacantinerié et Barde, I, 54*. Hue, VHt 165. Civ. rej., 16 août 1825, S, 26; 1, 126. Civ. cass.; 15 février 1865, S., 65, 1, 525, D., 65.

1, 430. Civ. cass., 8 décembre 1884, S., 85, 1, 145, D., 86, 1, 74. —Il en est ain-i aussi bien en matière administrative qu'en matière civile. ' Dallez, Suppl. v° Prêt à intérêt, n0B 103 et 104 et les arrêts cités. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 554.

** bis Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 530. Suivant ces auteurs, l'inexactitude de la proposition énoncée au texte ressortirait des termes mêmes employés pour la formuler. En effet, disent-ils, si les intérêts productifs d'intérêts son" convertis en capita/, les intérêts, à quelque degFé qu'ils soient dans l'échelle des intérêts composés, sont des intérêts de capital. Cette argumentation repose sur une. pétition de principe, car il s'agit précisément de savoir si l'on peut convertir en capital les intérêts des intérêts. Or, nous estimons que le texte de l'art. 1154 qui doit être interprété restrictivement (Voy. supra texte et note 54) exclut la possibilité de cette capitalisation au 2e degré* Voy. en ce sens Larombière, II, art. 1154, n°5.

" fer. Une demande de capitalisation d'intérêts peut être formée aussi bien devant la juridiction administrative que devant les tribunaux ordinaires. Cons. d'État, 20 mai 1896, D., 97, 3, 57.

M II ne suffirait pas de demander les intérêts échus d'un capital pour faire produire à ces intérêts de nouveaux intérêts. Ces derniers ne peuvent être alloués qu'autant qu'il y a été formellement conclu. Touiller, M, 272. Duranton, X, 503. Laurent, XVI, 341. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 533. Paris» 17 novembre 4815, S., 16, 2, 6. Civ. cass., 26 février 1867, S., 67, 1, 200, D.. 67, 1, 74. Civ. cass., 25 novembre

1873, S,, 74, 1, 105, D., 74, 1, 66. Nîmes, 30 juin 1890, S , 91, 2, 35. Mais la demande tendant à faire produire des intérêts aux intérêts échus d'un capital peut être valablement formée, bien que le quantum de ce capital ne soit pas encore déterminé, pourvu que sa liquidation ne dépende pas d'un compte à rendre ou de pièces à fournir par le créancier lui-même. Larombière, II, art. 1154, n° 4. Demolombe, XXIV, 667. Laurent, XVI, 342. Baudry-'*acantinerie et Barde. I, 5:t4 Req., 10 décembre 1838, S.. 38, 1, 968. Civ. rej., 25 août 1845, S.. 45, 1, 705. Civ. rej., 10 mai 1846, S., 46, 1, 375. Civ. rej., Il novembre 1831,' S., 52, 1, 17. Civ. cass., 9 février 1864, S., 64, 1, 134. Req., 11 novembre

1874, S., 75, 1, 77, D., 75, 1, 220. Cor. Paris, 31 mars 1876, S., 78,

raient, à défaut de convention, être alloués pour une époque antérieure à la demande".

La convention destinée à faire produire des intérêts aux intérêts d'un capital peut être valablement conclue avant l'échéance de ces derniers88. Mais le juge ne serait pas

iT Laurent, XVI, 343. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 542. Civ. cass.r 17 mai 1865, S., 65, 1, 250.

•* Delvincourt, II, p. 536, Toullier, VI, 271. Duranton, X, 499. Rolland de Villargues, Rép. au not., v° Intérêts, n« 103. Taulier, IV, 403. Larombière, II, art. 1154, n° 6. Montpellier, 20 juin 1*39, S,, 39, 2,497. Civ. rej., 11 décembre 1844, S., 45, 1, 97. Req., 10 août 1859; S., 60, 4, 456. Dijon, 28 avril 1866, S., 66, 2, 347. Bourges, 21 août 1872, D„ 73, 2, 182. Nancy, 10 avril 1878, S., 79, 2, 132, D., 79, 2, 240. Cons. d'État, 22 décembre 1882, D., 84, 3, 63. Cpr. Req., 9 janvier 1877, D., 77, 1, 435* Nancy, 23 juin 1890, D.tSuppL, v* Prêt à intérêt, 105. Voy. en sens contraire : Marcadé, sur l'art. 1154, n" 2 et 3 ; Colmet^ deSanterre, V, 71 ftû-III; Demolombe, XXIV, 655; Zachariœ, S 308, note 31; Laurent, XVI, 344; Hue, VII, 164; Baudry-Lacantinerie et Barde, 1,537 ; Nîmes, 9 février 1827^ S., 27, 2, 128; Cour de la Réunion, 27 mai 1870rsous Civ. rej., 4 août 1873, S., 74, 1, 15, D., 74, 1, 25; Nancy, 16 décembre 1880, ^S., 81, 2, 135, D , 82, 4, 140. Dans cette dernière opinion, on se fonde, d'une part, sur ce que l'art. 1154, en parlant d'intérêts échus, suppose que la -convention qui doit leur faire' porter intérêt ne pourra intervenir qu'après leur échéance; et Ton invoque,, d'autre part, l'assimilation faite par la loi entre la demande et la convention, assimilation qui conduit, dit-On, à reconnaître que la demande tendant à -faire porter intérêt à des intérêts, ne pouvant être formée qu'après leur échéance, la convention à conclure dans ce but, ne saurait également être, passée qu'après cette époque. Le. premier de ces. arguments nous parait sans portée. Si la convention ayant pour objet de faire produire intérêt à des intérêts ne peut s'appliquer qu'à des intérêts échus, cela ne veut pas dire qu'il soit interdit de la conclure avant leur échéance. Quant au second argument, il se réfute par une considération bien simple. La loi indique deux moyens pour faire produire intérêt à des intérêts, savoir, la demande et la convention ; et si^ sous ce rapport, elle les place sur la même ligne, ce n'est pas une raison |K)ur en déduire que ces deux moyens ne peuvent être employés qu'à la même époque, et dans des conditions identiques pour l'un et pour l'autre. Le juge commettrait un excès de pouvoir en condamnant par avance le débiteur à "payer des intérêts d'intérêts qui ne sont pas encore dus pour une année, tandis que les choses futures pouvant former l'objet d'une convention, rien ne s'ooposc à ce que les parties ne conviennent que les intérêts d'un capital produiront eux-mêmes des inléte|s, au fur et à mesure de leur échéance annuelle.

autorisé,' en condamnant le débiteur aux intérêts d'un capital, à le condamner en même temps, et par avance, à payer les intérêts de ces intérêts, au fui* et à mesure de chaque échéance annuelle M.

Les intérêts d'un capital ne peuvent produire intérêt, que lorsqu'ils sont dus pour une année au moins. Ce qui n'empêche pas que, si des intérêts étaient .dus pour une ou plusieurs années complètes et pour un certain nombre de mois en sus, les intérêts de cette fraction d'année ne soient, au moyen de leur adjonction à ceux des années complètes, susceptibles de produire intérêt*0. Mais on doit conclure de la règle qui vient d'être posée que, dans le cas même ou un capital productif d'intérêts aurait été stipulé payable dans un délai moindre que celui d'une année dans un délai, par exemple, de trois ou six mois, le créancier ne pourrait réclamer en justice les intérêts des intérêts échu» de ces trois ou six mois, ni, en général, rendre ces mêmes intérêts productifs d'intérêts par une convention faite avec le débiteur*1.

La règle que les intérêts d'un capital ne peuvent euxmêmes produire intérêt, qu'autant qu'ils sont dus pour une année, ne s'applique, ni aux revenus échus, tels que

* Larombftre, If, art. 1154, n° 6. "Demolombe, XXIV, 656. Civ. cass., 14 juin 1*31, S., 37, 1,484. Kiom, 20 juHet 1*40, S., 40,2, 456.

60 Larombiôre, II. art. 1154, n° 4. Colmet de Santerre, V, 71 bis-\. Demolombe, XXIV, 653. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 541. Bordeaux, 17 décembre 1842, S., 42, %> 99. Civ. rej., 17 mai 1865, S., 65, 1, 250

61 Admettre en principe la validité d'une pareille convention, ce serait se mettre en opposition^ avec le texte et l'esprit de l'art. 1154. Mais il est bien entendu que, si, après l'échéance d'une dette payable dans un délai de trois ou de six mois, il était intervenu entre les parties une convention nouvelle opérant une véritable novalion dans la nature de la créance ou dans la personne du créancier, l'art. 1154 ne serait plus applicable à cette convention Delvincourt, il, p. 53^, Larom bière, II, art. H54, n°« 7 et 8. Demolombe, XXIV, <>.y>8 eL 65U. Opr. Colmet de Santerre, V, 71 bi$A\ \ Laurent, XVI, 346 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I. 539, 540; Civ. cass., 18 mars 1850, S , 50, 1,' 381 ; Ch.imbéry, 3 jiillet 1*78, D., 79, 2, 218. Vov. en sens contraire : Duranton, X, »0u ; Hue, VII, 163.

loyers, fermages, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, ni aux restitutions de fruits ; de sorte que ces revenus ou restitutions deviennent, en vertu de la convention ou de la demande61 bis, productifs d'intérêts, alors même qu'ils seraient dus pour moins d'une année. Art. 1155. Mais les intérêts ainsi produits ne peuvent à leur tour porter intérêt, les sommes à raison desquelles ils sont dus n'étant point des capitaux dans le sens de l'art. 1134e5.

La règle qui vient d'être rappelée ne s'applique pas davantage aux intérêts payés, en l'acquit du débiteur, par un tiers autorisé à en réclamer le remboursement, en vertu d'une action de mandat ou de gestion d'affaires à lui propre68, Art. 1155, al. 2. Il y a mieux, les intérêts ainsi payés sont de plein droit productifs d'intérè(s,*ans qu'il soit nécessaire, pour les faire courir, d'une demande ou d'une convention "♦ Et, d'un autre côté, les intérêts

81 bis La demande en justice dont il â'agit doit avoir directement pour objet les intérêts des loyers, fermages, etc. Une demande concernant ces loyers ou fermages eux-mêmes ne suffirait pas pour faire courir les intérêts. Giv. rej., 26 février 1867, S., 67, 1, 200, Dv 67, 4, 74. Civ. cass., 44 avril 1869, S., 70, 4, 75, D., 69, 1, 406. Ci v. rej., 26 avril 4870, S., 70, 1, 377, D., 70, 4, .358. Req., 28 décembre 1896, S., 97, 4, I, 307, D., 97, 4, 3.12. Req., 2 juin 1897, D., 97, 1, 416. Cpr. supra texte et noie 13, et Civ. cass., 48 janvier 1869, S., 69, 4, 304, Dv> «9,4, 442. Voy. en sens contraire: Laurent, XV, 352 ; Baudry-Lacàntinerie et Baçdc, I, 548.

M Larombtfre, II, art. 4454 et 1455, n° 5. Civ. rej., 45 janvier 1839, S., 39, I, 97. Voy. en sens contraire : Laurent, XVI, 353; Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 549.

•• Tel paraît être le véritable sens des mots payé» par un tiers en l'acquit du débiteur, qui figurent au second alinéa de l'art. 4455, dont la disposition n'est pas applicable au tiers qui, simplement subrogé aux droits du créancier, n'aurait à exercer, de son propre chef, -aucune action contre le débiteur. Delvincourt, II, p. 535. Duranton, X, 404. Larombière, II, art. 1154 et 4455, n° 8.

64 Le contraire semblerait résulter de la rédaction du second alinéa de l'art. 4455. Mais l'induction que l'on voudrait tirer eu ce sens des termes : « La même règle s'applique aux intérêts payés par un tiers », est inadmissible en présence de l'art. 2004, qui fait courir de plein droit au profil du mandataire, les intérêts de toutes les avances faites peur

payés en l'acquit du débiteur par un tiers, constituant pour ce dernier un véritable çapHal, les intérêts de ces intérêts sont eux-mêmes susceptibles de porter intérêt, au moyen d'une demande ou d'une convention, lorsqu'ils, sont dus pour une année au moins6*.

- La double règle que les intérêts d'un capital ne peuvent porter intérêts qu'autant qu'ils sont dus pour une année au moins, et que les intérêts d'intérêts ne sont pas eux-mêmes susceptibles de produire de nouveaux intérêts, reçoit exception en matière de comptes de tutelle" et de comptés courants commerciaux67. Pour ces der-

îe compte du mandant, article qui doit, par analogie, recevoir également application en cas de gestion d'affaires. Voy. §441, texte et "note 12. L'assimilation qu'établit le second alinéa de l'art. 1155, entre les intérêts payés par un tiers en l'acquit du débiteur et les restitutions détruits ou les revenus dont il est question au premier alinéa du même article, n'est donc exacte qu'en ce que ces différentes sommes sont, les unes comme les autres, susceptibles de produire intérêt, bien qu'elles ne soient ducs que pour moins d'une année.

6» Dans celte hypothèse, en effet, c'est un tiers qui devient, en vertu d'un droit qui lui est propre, créancier d'une somme principale, à laquelle doit nécessaire ment s'appliquer la disposition de l'art. 1154.

66 Art. 453 et 450. €pr. § 112, noie 38. Cpr. également §121, texte et notes 13 à 16.

67 La rombière, II, art, 1154, 1155, n° 8. Delzons, Revue pratique, 1864, XVII, p. 259. Demolombe, XXIV, 663. Ruben de Couder, Dict. de Droit comm., y0 Compte courant, 64. Laurent, XVI, 348. Boistel, Précis de Droit comrn., 886. Lyon-Caen et Renault, Précis de Droit comm,, I, 1452 et Traité de Droit. comm , IV, 844. Baudry-Lacantinerie et 'Barde, I, 551. Req., 19 décembre 1.827, D., 28, 1, 64. Dijon, 24 . août 1832, S., 35, 1, 334. Grenoble, 16 février 1836, S., 37, 2, 361. Req!, 14 juillet 1840, S., 40, 1, 897. Grenoble, 24 février 1641, D., 42, 2, 91. Colmar, 27 mai 1840, S , 4&, 2, 491. Req., 12 mars 1851,

'S., 51, 1, 401, Req., 16 décembre 1854, S., 55, 1, 105. Paris, 16 juillet 1839, D., 72, 1, 394. Req., 14 juin 1870, S., 70, 1, 399, D.5 71, 1, 64 Rrq.,8août 1871, S., 71, 1, 150, D., 71, 1, 214. Bourses, 14 mai 1873, S., 74, % 108, D., 74, 2, 30. Civ. cass., 28 juin 1876, S., 76, 1, 449, D., 7f>, 1, 385. Orléans, 17 février 1881, D , 84, 2, 172. Civ. rej., 13.février 1883, D., 84, 1, 31. Civ. cass., 11 janvier 1887, S., 88, 1, 461, D., 86, 1, 12. Req., 11 janvier 1887, S., 87, 1, 295, D., 88*1, 382. Grenoble, 12 décembre 1893, D., 97,1,324. Voy. en sens contraire: ♦ ûclamane et Lepoitvin, Du contrat de commission, Ilï, 498; Chardon,

niers" l'exception ne s'applique d'ailleurs, qu'aux règle* mcnts périodiques intervenus entre les parties en cours d'exercice, et elle ne saurait être étendue aux intérêts des intérêts produits par le solde définitif, après clôture du compte*.

Faisons remarquer en terminant que les dispositions de Fart. 1154 n'ont pas été modifiées paftla loi du 42 jan-

Du dof et de ta fraude, n* 487 ; Démangeât sur Bravaid-Yeyrifcses, II,. p. 448; Rennes, 6 janvier 4844, S., 44, 2, 278. Cpr. a«*â «ea; , 40 novembre 4818, S., 49, 4, 423. Cette exception est fondée «nr un usage général qui, en matière de commerce, peut tenir lieu de loi. Laurent, XVI, 348. Suivant MM. Lyon-Caen et Renault {Précis, I, 1434, Traité, IV, 841, et Baudry^Ueantinerie et Barde, 1, 551), la véritable raison de l'excrption se trouverait noir dans l'existence d'un otage commercial impuissant à prévaloir contre une loi d'ordre public, mais dans le carac- * 1ère d'indivisibilité attaché au compte courant. En raisonnant ainsi» ces auteurs paraissent avoir perdu de vue que le contrat de compte courant n'est réglementé par aucune loi, et que ce sont uniquement des usages commerciaux qui en ont fixé le mécanisme et les effets. On arrive donc dans ce système, comme dans le précédent, à douMr peur base à rcxceplion, l'usage commercial. — Toy. pour le tm «& Rétablissement du eompte courant serait contraire aux auges généralement reçus et où par suite, la capitalisation d'intérêts prendrait uu caractère usuraire. Rennes, 13 mars 4876, S.f 79, 2, 257, D , 7», 2, 94.

" L'exception apportée aux règles posées dans l'art. 4454 reposant, ainsi que sous l'avons vu à la note précédente, sur les usages du corn* inerte, doit être limitée aux comptes courants commerciaux. Civ. cass., 18 mars 1850, S., 50, 4, 3*4, D., 50, f , 40t. Boti^es, 14 février 1854, »., f»5, % 271 . Besançon, 24 févrer 4855, fi., 35,3, 577. Tribunal civil de Tours, 1" juin 18*0, sous Orléans, 47 février 1881, D., 82, 2, 17*. Cor. Orléans, 2 décembre 18**3, S., 55, 2, 298. Voy. en sens contraire : Baudry-Lacantincrie et Barde. ï, 552. Req., 7 février 1881, S., 82, 1, 253, D., 81, 1, 425. — Remarquons d'ailleurs que, même entre commerçants, la capitalisation des intérêts, en dehors des termes de l'art 1154 n'est permise qu'autant qu'elle a été opérée dans un compte ayant véritablement le caractère d'un compte courant. Civ. cass., 14 mai 1850, S., 50, 1, 441, D., 50, 1,157.

* Le solde définitif produira bien intérêt, quoiqu'il corn prenne; parmi les articles qui le composent, des intérêts dus pour moins d'une année (Civ. cass., H janvier 1886, S., 88, 1, 4fi4, D., 86, 1, 124. Req., 41 janvier 1K87, S., 87, 1, 25, 1)., 8S, 1, 382) ; mais, dans l'avenir, les règles .ordinaires de l'art. 1154 reprendront leur empire (Civ. cass., 28 juin 4876, S., 76,1, 449, D.,76, 1, 385. Civ. cass., 11 ja-ivier 1886 précité).

vier 4886 ayant rétabli la liberté du taux de l'intérêt conventionnel en matière commerciale 70.

B. De la clause pénale.

La clause pénale est une convention1 par laquelle le débiteur, afin de mieux assurer l'exécution de son obligation, s'engage ibis à une prestation quelconque, par exemple, au payement d'une certaine somme d'argent, pour le cas où il n'accomplirait pas cette obligation de la manière convenue, ou se trouverait en retard de l'accomplir1 ter. Art. 1226.

" Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit comm., III, 83. Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 532. L'analocisme présente un danger particulier indépendant du taux de l'intérêt Aussi, ne pourrait-on admettre que la loi de 1886 a innové en cette matière, qu'autant qu'elle contiendrait une disposition spéciale à ce sujet. Ajoutons que Part. 1154 est antérieur aux lois des 3 septembre 4807 et du 19 décembre 1850 et que des lors, l'abrogation partielle de ces lois n'a pas eu de répercussion nécessaire sur ledit article.

1 Voy. sur la nature des clauses pénales ayant pour but d'assurer l'efficacité d'un testament ou d'une donation. Nancy, 13 février 1887, D., 67, 2, 36. Civ. rej., 15 février 1870, D., 70, 1, 182 et là note Civ. cassv 22 juillet 1874, S., 74, 1, 479, D., 75, 1. 453. Req., 6 mai 1878, S., 78„4, 319, D., 80, 1, 345. Reo; , 26 juin 1882, S., 85, 1, 118, P., 83, 1, 70. Civ. cass., 11 juillet 1883, S., 84, 1, 323, D., 83, 1, 444. Limoges, 23 mai 1888, D., 90, 2, 78. Req., 30 avril 1890, S., 93, 1, 142. Amiens, 26 février 1896, S., 97, 2, 130. Cour de cass. de Bavière, 20 novembre 1897, D., 99, 2, 398.

1 bis. Aucune forme n'est prescrite pour la stipulation d'une clause pénale. Elle peut résulter de l'ensemble des dispositions de l'acte. Cpr. Paris, 6 décembre 1877, D., 78, 2, 81. Voy. sur le pouvoir d'interprétation des juges du fond à cet égard. Req.,. 21 juillet 1885, D , 86, 1, 326. Cpr. également sur ce dernier point : Req., 18 avril 1877, D., 77, 1, 395.

* ter La clause pénale supposant toujours une obligation primitive et principale, qui existe indépendamment de l'obligation secondaire et accessoire que cette clause engendre,. il faut bien se- garder de confondre l'obligation garantie par une clause pénale, soit avec une obligation conditionnelle, soit avec une obligation alternative ou facultative. Toui-

L'obligation qne la clause pénale engendre est ane obligation secondaire et accessoire. La nullité de 1 obligation primitive et principale, à laquelle se trouve attachée la clause pénale, entraîne donc la nullité de cette dernière. Art. 1227, al. 1 * quater. Il en est ainsi notamment du dédit ajouté à une promesse de mariage1.

La règle qui vient d'être posée reçoit cependant exception, d'une part, dans le cas où l'inefficacité de l'obligation principale tenant & un défaut d'intérêt dan$ la personne du stipulant, l'addition d'une clause pénale a eu précisément pour objet d'y suppléer*; et, d'autre part, dans les hypothèses où, malgré la nullité de l'obligation principale, il serait dû des dommages-intérêts, dont l'étendue aurait été déterminée par la clause pénale4.

La nullité de la clause pénale n'entraîne pas celle de l'obligation principale. Art. 1227, al. 2 * bis.

lier, VI, '803 à 807. Daranton, XI/ 322 à 326. Col met de Santerre, Y,

1 quater Demofombe, XXVf, 638. Demante et Colmet de Santerre, Y, 463 bù-l. Laurent, XVÏÏ, 428. Ci?, rej. 43 janvieM879, D., 79, 4, 77. Bruxelles, 48 mai 1887, D., 88, 2, 38. Tribunal civil de Lorient, 27 février 4895, D., 99, 2, 266. — Yoy. sur le cas où la clause pénale ferait attachée à un contrat dans lequel Tune des parties ne serait obligée que sous une condition protesta tive : Giv. cass., 44 juillet 1869, S., 69, 4, 414,

1 Yoy. | 454, texte et note 26.

• C'est ce qui arriverait si une stipulation faite pour autrui, hors des hypothèses prévues par l'art 1124 et contrairement à l'art. 4419, avait été accompagnée d'une clause pénale établie dans l'intérêt de l'auteur de la stipulation. $ 49, Jnst. de inuL stip. (3, 19). Pothier, n" 339 et 340. Delvincourt, II, p 518. Tourfier, VI. 844. Duranton, XI, 330. Merlin, Rép , y9 Peine contractuelle. Larombière. IV, art. 1227, n*6. Colmet de Santerre, V, 33 bù-l, et 463 bis-L Demolombe, XXIV, 233. Zachariœ, § 340. texte et note 3. Laurent, XVII, 429

4 C'est ce qui a lieu dans' le cas où la vente de la chose d'autrui faite à un acquéreur de bonne foi a été accompagnée d'une clause pénale* Art. 4599. Duranton, XI, 328. Larombière, loc. cit. Colmet de Santerre, 463 Ws-III» 328. Laurent, XVII, 430. Req., 47 mars 1825, S., 26, 4, 15.

* bit Paris, 8 juillet 1882, D., 83, 2, 93. Pans, 27 juin 4889, S., 89, 2, 459 D., 90. 2, 206. Mais il n'en est plus ainsi dans le cas où la clause pénale constitue an élément nécessaire à la validité de l'obliga-

Le but de la clause pénale est d'assurer l'exécution de l'obligation principale. Il en résulté : a. que l'on ne doit - pas facilement supposer aux parties l'intention d'avoir voûta, par la stipulation d'usé clause pénale, étendre ou restreindre l'obligation principale; b. que le créancier peut, au lieu de réclamer la peine stipulée, poursuivre l'exécution de l'obligation principale, en usant, le cas échéant, du droit que lui confère l'art. 1144 (art. 4228); c. que le- créancier ne peut demander en même temps 'le principal et la peine, à moins que 1e contraire n'ait été expressément ou tacitement convenu1, ou que la peine n'ait été stipulée pour simple retard1. Art. 1229, al. 2.

L'effet de la clause pénale est de déterminer par avance, et à titre de forfait, la quotité des dommagesintérêts dus au créancier par le débiteur qui n'exécuterait pas son obligation, ou qui ne la remplirait que d'une manière imparfaite. Art. 1229, al. i* bis. Il en résulte;

tion (Voy. l'exemple cité note 3 sûpra). La nullité de la clause pénale entraînerait, dans cette hypothèse, celle de l'obligation. Dalloz, SuppL, v° Obligations, n° 652.

* Le second alinéa de l'art 4229 ne contient point une. disposition d'ordre public, à laquelle il soit défendu de déroger. La peine peut donc être exigée rata manente pacto, c'est-à-dire sans préjudice du maintien de l'obligation principale, lorsque telle est la convention des parties. L. 46, D. de trans. (2, if). Art. 1134. Cette convention peut être expresse oo tacite; mais une convention tacite de cette nature ne doit être admise que sur des présomptions graves, et lorsqu'elle ressort, d'une manière non équivoque, de l'intention des parties. vPoihier, n°* 343 et 3é8. Duranton, XI, 345 et 347. Larombière, IV, art. 42.9, n° 5. Col met de Santerre, Y; 406 bis AU. Demolombe. XXVI, 658 et suiv. Gpr. spécialement, sur la clause pénale ajoutée à une transaction : art. 2047, ; 424, texte et note 14.

6 L'intention des parties à cet égard, n'a pas non plus besoin d'être déclarée d'une manière expresse. Elle peut suffisamment résulter de la comparaison entre le montant de la clause pénale et l'importance de l'obligation principale. Duranton, XI,' 344. Col met de Santerre, Y, 406 bù-lh Zacbariœ, § 340, note 6. Laurent, XVII, 459. Voy. |>our le cas ou la convention contiendrait une double clause pénale, l'une visant le retard, et l'autre, l'inexécution du contrat. Req., .28 janvier 4874, S., 74, t, 213, D., 74, 4, 387.

1 bis II va de soi que si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de

a. que la peine n'est encourue par le débiteur qu'autant qu'il se trouve en demeure* ter ou en faute (art. 4230) %quater; b. qu'elle est due au créancier sans qu'il soit tenu de justifier d'aucune perte f ; c. que ce dernier ne peut, sauf le cas de dol7 6is, demander des dommagesintérêts supérieurs à la, peine stipulée (art. 1 152) 7 ter; d. que le juge n'est point autorisé à modifier la

rengagement était le résultat de la force majeure ou du fait du créancier» il n'y aurait pas lieu à application de la clause pénale. Giv. rej , 39 juin 1853, D., 54, 1, 238. Rouen, 27 août 1873, D., 76, 2, 62. Req., 3 décembre 1890, S., 94, 1, 315, D., 92,1, 127.

6 ter Cpr. sur cette mise en demeure : Cons. d'Etat, 4 août 1870, D., 72, 3, 23; Req., 18 avril 4877, D.f 77, 1, 395; Civ. rej., 19 février 1878, S., 78, 1, 221, D., 78, 1, 261 ; Req., 2 décembre 1879, S., 80, 1» 366, D., 80» 1, 266; Cons. d'État, 18 mai 1888, D., 89, 8, 80 et les renvois; Paris, 13 novembre 1888, D., 90, 2, 238; Cons. d'Etat, ,16 mai 1890, D., 91, 3, 104; Cons. d'Etal, 8 août 1896, D., 98, 3, 10. ,

* quater Voy. sur la distinction à établir entre le simple retard et la faute : | 308 note 1 bis. Cpr. également : Req., 28 janvier 1874, D., 74» 1, 387.

7 Larombière, IV, art. 1229, n° 2. Zacharise, | 310. Nîmes, 17 mars 4890, D., 91, 2,52.

7 bis Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 492. II serait, en effet, contraire à l'ordre publie que Ton pût s'exonérer d'avance, de tout ou partie des conséquences de son propre <Jph Et à cet égard, la" faute lourde pourrait même être assimilée au dol. Civ. cass., 15 mars 1876, S., 76, 4» 337, D., 76, I, 449.

7 ter Demantc et Colmet de Santerre, V; 167 bis. Demolombe, XXVI, 663. Laurent, XVII, 451. Paris, 24 mars 1877, D., 78, 2, 187. Ce principe a été appliqué en matière de transports maritimes, pour les clauses limitant à un chiffre déterminé le montant des dommages-intérêts dus en cas de perte des bagages du passager. Civ. cass., 2 avril 4890, S., 90, I , 213, D., 91, 1, 34. Alger, 7 décembre 1891, S., 92. 2, 44. Cpr. en sens contraire sur ce dernier point : Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 49*. Mais voy. sur- le cas où il existerait des causes de préjudice autres que celles sur lesquelles portait la clause pénale, Req., 17 no* vembre 1873, S., 74, 1, 250, D., SuppL, v° Obligations, 266. — Voy. enfin sur l'hypothèse où la clause pénale visait uniquement soit le retard, soit l'inexécution, et où le préjudice invoqué dérivait de celle des deux causes dont les effets n'avaient pas été réglés par le contrat. Req., 8 juillet 1873, D., 74,. 1, 56. Req., 17 novembre 4873, S., 74, 1» 250. Req., i~ août 4887, S., 90, 1, 415. Req., 13 juillet 1899, S., 99, 1,

peine7 quater à moins qu'ayant pour objet d'assurer le payement d'une somme d'argent, elle ne soit supérieure aux intérêts légaux de cette somme8, ou ,que l'obligation principale n'ait été exécutée pour partie. Art. 1231 8 A/s.

Les art. 1232 et 1233 ayant déjà été expliqués au § 301 , nous nous bornerons à y renvoyer.

§310. C. Delà garantie1.

La garantie considérée activement est un droit en vertu duquel la personne à qui elle est due (le garanti) peut exiger que celui qui la doit (le garant) fasse cesser les poursuites dirigées contre elle, ou une résistance qu'elle éprouve à l'exercice de ses droits et l'indemnise, le cas échéant, des suites de ces poursuites ou de cette résistance1.

On peut distinguer trois hypothèses principales dans lesquelles il y a lieu à garantie :

Tguafer. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 491. Voy. aussi les autorités «itées à la note précédente. Civ. cass., 14 février 1866, S., 66, 1, 194, D., 66, 1, 84. Riom, 9 juillet 1892, S., 94, 2, 289, D.,~94, 2, 164. — Mais voy. sur le cas où les deux parties auraient renoncé à l'exécution tla contrat (Req., 10 février 187?, D., 73, 1, 213) et sur celui où la convention primitive aurait été modifiée : Req., 20 janvier 1879, S., 79, 4, 412, D., 79,1, 12*. Req., 47 février 1888, D., 89, 1, 31.

1 Cpr. loi du 3 septembre 1807 ; | 308, texte n* 4, lett. e.

*bis Req., 23 mai 1898,. 8., 99, 1, 348, D., 98, 1, 272. Cpr. Rennes,

3 juin 1871, S., 71, 2, 175, D., SuppL, va Obligation, n» 669. Mais si les contractants avaient 0'avance fixé une peine pour l'inexécution par* tielle de l'obligation, les juges ne pourraient la modifier. Civ. cass.,

4 juin 1860, S., 60, 1, 653, D., 60, 1, 259. Ajoutons que, si l'exécution partielle n'avait procuré aucun avantage au créancier, il n'y aurait pas Heu de modifier la peine. Demôlombe, XXVI, 668. Laurent, XVII, 454. Voy. un autre cas, dans lequel l'exécution partielle ne devrait pas être prise en considération. Nancy, 21 octobre 1895, D., 96, 2, 180.

1 Cpr. suf cette matière : Dissertation, par Labbé, Revue pratique, 1865, XIX, p. 241 et 329, XX, p. 536.

1 On ne peut considérer comme une garantie proprement dite celle dont s'occupent les art. 1641 et suiv. Cpr. J 355 bis.

i9 Toute personne qui a transmis, à titre onéreux*, un droit réel ou personnel, doit en garantir le libre exercice à celui auquel elle Ta transmis, contre tous troubles de droit procédant d'une cause antérieure à la transmission.

Sous cette hypothèse, dans laquelle la garantie résulte de la nature même des contrats à titre onéreux, se placent entre autres :

a. La garantie due parle vendeur ou 'l'échangiste d'un objet corporel ou d'un droit réel immobilier. Art. 1626 A 1640 et 1705.

b. La garantie due par le cédant d'une créance ou d'une hérédité. Art. 1693 à 1696.

c. La garantie due par le bailleur. Art. 1725 à 1727. * 2° Les copartageants sont tenus, les uns envers lès

autres, à une garantie dont le but est de maintenir entre eux l'égalité, qui est de l'essence du partage- Art. 884 à 886, 1476, 1872.

Dans ces deux hypothèses, le recours peut être formé par celui auquel est due la garantie, dès- que, par suite d'une demande intentée contre lui, ou par suite d'une exception opposée à une demande qu'il a introduite, l'existence du droit transmis ou l'égalité entre les copartageants se trouvent menacées. Le recours en garantie tend donc à obtenir la cessation du trouble qu'éprouve le garanti et subsicliairement la réparation du dommage qui résulterait de la décision judiciaire à intervenir.

3° Les coobligés à une même dette sont respectivement garants, les uns envers les autres, jusqu'à concurrence de la part pour laquelle ils doivent contribuer entre eux au payement de cette dette. Art. 873, 875 et 876; 1213 à 1216; 1221 et 1225.

Dans^cette hypothèse, le recours en garantie peut aussi être exercé, dès que le coobligé auquel il compète, est

• La garantie n'a point lieu, en règle générale, dans les donations. Cpr. $ 705 Elle ne peut pas non plus être exercée en matière de legs, à moins que l'objei légué n'ait été déterminé que quant à son espèce, et non dans son individualité. Cpr. § 722.

actionné pour la totalité de la dette, on pour une part plus grande que celle dont ilest tenu vis-à-vis de ses coobligés4!, Le recours tend, en pareil cas, à obtenir de ces derniers le remboursement de la' part pou* laquelle ils sont tenus de contribuer au payement de la dette.

Lie recours en garantie, considéré par rapport à l'action par suite de laquelle il s'ouvre, engendre une exception dilatoire, au moyen de laquelle celui 4 qui la garantie est due peut demander qu'il soit sursis au jugement de la contestation principale pendant le délai que la loi lui accorde pour mettre en cause le garant. Cpr. Gode de procédure, art. 175 et suivants.