UI. DBS DROITS AUXILIAIRES DES CRÉANCIERS
A. Des mesures conservatoires.
Le créancier a non seulement le droit de prendre toutes les mesures tendant directement à la conservation et à la sûreté de sa créance, en formant, par exemple, une demande en reconnaissance de signature ou en passation de titre nouvel ' ; il est également autorisé à prendre des mesures conservatoires en ce qui concerne le patrimoine du débiteur. Arg. art. 2092 ' bis.
C'est ainsi qu'il est admis à requérir l'apposition ou la levée des scellés après décès ou faillite, la confection d'un inventaire, à former opposition aux scellés ou au partage, et à intenter une demande en séparation de patrimoines1.
4 L'art. 2032, n° I, le dit en termes exprès, en ce qui concerne la caution ; et la disposition de cet article, qui n'est que la conséquence de la nature même du recours en garantie, a toujours été étendue à tous les cas où il existe plusieurs coobligés d'une même dette.
1 Loi du 3 septembre 1807. Code civil, art. 2263.
1 bis Laurent, XVI, 384.
» Code de procéd., art. 909, 926, 930 et 941. Code civil, art. 820, 821, 878 et 882.
194 DES DROITS PERSONNELS PROPREMENT r*TS.
,Le créancier est, au mène titre, autorisé à intervenir dans les instances introduites contre le débiteur, ou engagées par ce dernier*. Toutefois, l'intervention n'est admissible qu'autant qu'elle repose, sur un intérêt sérieux4, et que, spécialement, elle ait pour objet de garantir un droit susceptible d'être exercé par les créanciers, conformément aux dispositions, de l'art. 1166*.
Les droits auxiliaires dont il vient d'être parlé appartiennent même an créancier dont Ja créance serait conditionnelle ou ajournée*, 4 charge de se borner A des mesures conservatoires proprement dites, et de ne pas se permettre des actes qui constitueraient en même, temps des actes de poursuites. C'est ainsi que l'on ne peut pratiquer de saisie-arrêt, en vertu d'une créance conditionnelle ou à terme1.
* Le créancier étant autorisé à attaquer les actes faits par le débiteur en fraude de ses droiU peut, à plus forte raison, intervenir dans les instances où ce dernier se trouve engagé, pour surveiller sa défense, empêcher la collusion, ou prévenir la consommation de la. fraude. Me lias est jura intacta servare quam vulnerata causa remedium quserere. C'est évidemment- dans cet esprit qu'ont été conçus les art. 618, al. 2, 865, 892 et 1447. Demolombe XXV, 96. Zachariœ, \ 312, texte et note 19. Laurent, XVI, 390. Hue, VII, 186. Baodry- Lacan tinçrie et Barde, I, 628. Bordeaux,. 14 avril 1828, S., 28, 2, 221. Or éans, 16 août 1882 (motifs), D.f 84, 2, 36. Lyon, 22 mai 18-55, Pand. franc., 86, 2, 362. Rouen, 7 avril 1886, D'., 88, 2, 45. Paris, 26 mars 18i)0, D., SuppL, v° Intervention, 15. Voy. sur le droit d'intervention en cause d'appel : Dalloz, Suppt., v° Intervention, 39 et 40. Nancy, 12 février 1898, D., 99, 2, 86 (motifs).
* Demolombe, XXV, 97. Civ. rej., 10 janvier 1855, S., 55, 1, 15.
6 Larombière, il, art. 1166, n° 34. Demolombe, XXV, 97. Tribunal civil de Lyon, 23 juin 1888, Gazette des Tribunaux du 11 août 1888. Tribunal civil de la Seiue, 24 février 4886, D., SuppL, v° Intervention, 15. Cpr. Req., 6 juillet 1836, S., 36, 1, 633.
* Art. 1 180, et arg, a fortiori de cet art. Code de procédure, art. 125. Cpr. art. 2132, 2148, n» 4, 2185; loi du 3 septembre 1807 ; Demolombe, XXV, 51 ; Laurent, XVII, 89, 188> 189.
7 Carré et Cbauveau, Lois de la procédure, quest. 1926. Duranton, XI, 70» Demolombe, XXV, 52. Rousseau et Laisney, J>ict. théorique et praU de proc. civ., v° Saisie-arrêt, 71. Garsonnet, Traité de proc, III, § 691, p 681. Bourges, 17 mars 1826, S., 26* 2, 302. Bruxelles, 18 janvier 1832, D., 34, 2, 36. Lyon, 3 juin 1841, S., 41, 2, 632. Grenoble»
Mais Faction formée dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'un droit réel, subordonné à une condition, et d'en empêcher l'extinction par l'effet de la prescription qui pourrait s'accomplir au profit d'un tiers, ne constitue qu'une simple mesure conservatoire8.
B. De l'exercice des droits et actions du débiteur*.
Tout créancier est admis à exercer, au nom de son débiteur1 bis} les droits et les actions qui lui com-
2C mai 1882, S., 83,2, 84, B., 83, 2, 12G. Trjbunal de la Seine, 29 novembre 1882, D., Supp.9 v° Saisie-arrêt, 35. Paris, 10 novembre 1896, S., 98, 2, 219, D., 96, 1, 188. Cpr. Paris, 12 mars 1885, D., Supp. toc. cit., 32. Cpr. différentes consultations insérées au Recueil de Sirey, S., 17, 2, 77. — A plu» forte raison en serait-il de même si la créance était purement éventuelle, ou si son existence était douteuse : Req., 22 juin 1870, S., 71, 1, 196, D., 71, 1, iS9. Req., 22 août 1S71, S., 71, 1, 197, D., 71, 1, 228. Dijon, 12 mars 1874, S., 74, 2, 210, D., 76, 1, 94. Poitiers, 12 décembre 1876, S., 78, 2, 39, D., 77, 2, 231. Req., 28 juin 1881, S., 82, 1, 105, D., 82, 1, 101. Req., 13 décembre 1882, S., 83, 1, 80. Req., 27 avril 1885, S., 86, 1, 115, D., 86, 1, 192. Dijon, 15 mars 1893, S., 94, 2, 310, D., 94» 2. 36*. Cpr. Civ. cass., 4 juin 1896, S., 9(>, 1, 41, D., 96, 1, 462 ; Montpellier, 1« mai 1888, D., 88, 2» 202. Mais il faudrait que la contas ta lion élevée sur l'existence de la créance présentât un caractère sérieux. Req., 20 mai 1890, S., 93, 1, 511, D., 91, 1, 204. Paris, 6 mai 1897, D., 97, 2, 262. Cpr. Sur le cas où la contestation porte uniquement sur le quantum de la créance: Req. 27 juillet 1880, D., 81, 1, 117. Dijon, 13 mars 1893, précité. Civ. cass., 2 juin 189.1, D., 93, 1, 525.
8 Voy. % 213, texte n° 2, lelt. è.
1 Cpr. fcur cette matière : Dissertation, par Labbé, Revue critique, 4856, IX, p. 208. '
1 bis L'étal d'incapacité du débiteur ne paralyserait pas l'exercice du droit que le créancier tient de l'art. 1166. L'action de ce dernier consti* tuant le préalable d'une exécution forcée serait même affranchie de l'observation des formalités imposées par la loi à l'incapable ou à ses représentants, pour la passation volontaire d'actes de la nature de ceux dont la réalisation est poursuivie. Demolombe, XXV, 109. Hue, VII, 202. Douai, 54 mai 1854, S., 54, 2, 433, D., 55, 2, 51. Poitiers, 12 décembre 1887, S., 88, 2, 32, D., 89,, 2, 113. Voy. en sens contraire : Laurent, XVI, 387.
pètent1 ter, à l'exception cependant de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. Art. 1166* qiiater.
1° De la nature du droit établi par Vart. 4166. — Des conditions
et des effets de son exercice.
Le créancier ne peut aucunement entraver le débiteur dans l'exercice de ses droits et actions ; il n'est autorisé à agir, qu'autant que celui-ci néglige ou refuse de le faire lui-même1. D'un autre côté, il ne peut exercer les droitset actions auxquels le débiteur a renoncé, qu après avoir fait annuler la renonciation, comme ayant eu lieu au préjudice ou en fraude de ses droits9.
1 ter II importe peu que ces droits et actions n'aient été acquis au débiteur que postérieurement à l'époque k laquelle la créance de celui qui excipe de l'art. 1466 a pris naissance. Demolombe, XXV, 99- Demante etColmet de Santerre, V, 81 ôtVII. Larombière, II, art. H 66, n° 2t. Laurent, XVI, 396. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 630. Civ. rej., 4 juillet 1854, S., 54, l, 785, D., 54, 1, 403.
1 quater La faculté consacrée par cet article n'est, en effet, qu'une application du principe formulé dans les art. 2092 et 2093. Voy sur cepoint : Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 589.
1 Colmet de Santerre, V, 81 ôw-IV. Demolombe, XXV, 94. Laurentr XVI, 392. Larombière, II, art. 1166, n° 1. Baudry-Lacantinerie et Barde,
1, 628. Rouen, 1er décembre 1852, S., 53, 2, 330. Civ. rej, 26 juillet 1854, S., 54, 4, 563. Civ. rej., 10 janvier 1855, S., 55, 1. 15. Dijon, 27 décembre 1871, S., 71, 2, 277, D., 72, 2, 137. Orléans, 16 août 1882, D., 84, 2, 36. Civ. rej., 14 avril 1886, S., 87, 1, 77, D., 86, 1, 220. Bordeaux, 23 mai 1893, D., 94, 2, 48. Grenoble, 30 décembre 1896, D., 97, 2, 238. Cpr. Req., 29 juillet 1867, S., 67, 1, 94. Mais il ne serait pas nécessaire qu'avant d'agir, le créancier eût mis le débiteur en demeure de le faire. Larombière, II, art. 1166, n° 21 . Laurent, loc. cit. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 633. Nimes, 31 décembre 1879, D., 80,
2, 216. Cpr. Grenoble, 24 mai 1867, S , 68, 2, 104. Voy. cep. en sens contraire : Demante et Colmet de Santerre, Y, 81 bis-l\ ; Demolombe, XXV, 102, 103. L'argument d'analogie pris par ce dernier auteur, de» dispositions de l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, reproduites dan» l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884 sur l'administration municipale, n'a point de portée, car il s'agit, dans ces textes, de prescriptions d'une nature spéciale tout à tait étrangères à l'hypothèse prévue par l'art.
* Art. 622, 788, 1464, et arg. de ces art. Req., 8 mars 1854, S., 54„ 1,684.
Quoique les créanciers ne soient admis à exercer qu'au nom de leur débiteur les droits et actions qui lui compétent, cette faculté n'en constitue pas moins un droit qui leur est propre* bis, et pour l'exercice duquel ils n'ont besoin, ni du concours de ce dernier, ni de l'autorisation de la justice, lorsque leur but est uniquement de conserver le patrimoine qui forme leur gage, et de prévenir une prescription, une déchéance ou toute autre perte qu'il pourrait subir, à raison de l'inaction du débiteur4. Dans cette hypothèse, il n'est pas même nécessaire que leurs créances soient exigibles. Arg. art. 1180.
• bis II est certain d'ailleurs que le créancier ne serait recevable à agir qu'autant qu'il aurait un intérêt réel à le faire. Laurent, XVI, 394. -Baudry-Lacantinerie et Barde, 1,628. Req., 24 février 1869, D., 70, 1, 64. Dijon, 27 décembre 1874, S., 71, 2, 277, D., 72, 2, 437, et, sur pourvoi, Req., 13 janvier 1873, S., 73, 1, 145, D., 73, 1, 151. Tribunal civil de Lyon, 14 février 1874, sous Req , 2. mars 1875, D., 75, 1, 147 (le recueil de Sirey, 75, 1, 220, ne reproduit qu'une partie de ce jugement). Civ. rej., 9 mars 1890, S., 97, 1, 225, D., 96, 1, 392. — Par suite» le tiers défendeur pourrait toujours se soustraire à l'action du créancier, en lui remboursant le montant de sa créance. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 643.
4 Daos nos trois premières éditions, nous ne nous étions pas spécialement occupés de l'hypothèse à laquelle s'applique la proposition énoncée au texte, hypothèse qui ne soulève d'autre question* que celle de savoir si le tiers contre lequel les créanciers exercent les droits et actions du débiteur, sans le concours de ce dernier et sans subrogation préalable, peut leur opposer une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité. La négative de la question ainsi posée ressort des explications données au texte, et de cette considération que l'art. 1166 n'est que la conséquence et la sanction du droit de gage conféré aux créanciers par l'art. 2092. Exposé de motifs, par Bigot-Préamcneu (Locré, Lég.f XII, p. 336, n° 52). Cest dans ce sens que se prononce de plus en plus la jurisprudence. Civ. rej., 23 janvier 1849, S., 49, \, 193. Req., 2 juillet 1851, S., 51,1,593. Angers, 25 août 1862, S., 52, 2, 587. Grenoble, 9 janvier 1858, S., 59, 2, 172. Cour de la Guadeloupe, 9 avril 1858, S., 61, 1, 257. Grenoble, 24 mai 1867, S., 68, 2, 104. Req., 24 février 1869, D.', 70, 1, 64. Dijon, 26 janvier 1870, D., 71, 2,46. Voy. aussi les arrêts cités aux trois notes suivantes et à la note 11. Tout en nous ralliant à cette jurisprudence, nous n'entendons pas abandonner la doctrine que nous avons précédemment émise sur la nécessité d'une subrogation judiciaire, en tant qu'il s'agit pour les créanciers de s'assurer, à rencontre de leur
C'est ainsi que les créanciers peuvent exerce? de piano une faculté de retrait appartenant à leur débiteur \ émettre appel d'un jugement rendu contre lui*, et même se pourvoir en cassation, ou notifier l'arrêt d'admission qu'il aurait obtenu7.
Mais il est bien entendu que l'action ainsi introduite ne paralysera pas la faculté de disposer dont jouit le débiteur, de sorte que si, même après l'introduction de la demande, celui-ci avait fait, avec le défendeur ou avec -un tiers, une convention quelconque, au sujet du droit for* mant .l'objet de l'action du créancier, cette convention serait opposablç à ce dernier, sauf à lui à l'attaquer, s'il y a lieu, par voie d'action paulienne8.
débiteur et des tiers, le bénéfice du droit' ou de l'action qu'ils exercent en son nom. Les divergences qui se sont manifestées entre les auteurs, relativement aux conditions sous lesquelles les créanciers sont admis à exercer les droits et actions de leur débiteur, et notamment sur le point de savoir si une subrogation judiciaire est ou non nécessaire à cet effet. tiennent à la circonstance que jusqu'à présent on a examiné ces difficultés en thèse absolue, sans se préoccuper des résultats que les créanciers se proposent d'obtenir, et sans tenir compte de la distinction que, sous ce rapport, nous croyons nécessaire d'ctablir entre l'hypothèse rappelée au texte, et celle que nous venons d'indiquer. Yoy. dans le sens de la nécessité d'une subrogation judiciaire : Proudhon, De {usufruit, V, 2236 à 2237 ; Demante, Programme, If, p. 596 ; Marcadé, sur l'art. 1166, n* I, et Revue critique, 1852, II, p. 341, 1833, V. p. 518; Taulier, IV, p. 309 et 310; Colmét de Santorre, V, 81 bi$-V ; Ihiry, H, 640 ; Cons. d'Etat, 9 août 1870, S., 73, 2, 63. Voy. en sens contraire : Larom bière, II, art. 1166, n° 22; Bonnier, Bévue pratique, 1856, I, p. 98 ; Labbé, Revue critique, 18*6, IX, p. 208 ; Demolombe, XXY, 104 à 107 ; Laurent, XVI, 397 ; Hue, Vif, 186 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 634.
1 Demolombe, XXV, 54. Larombière, II, sur l'art. 1166, n° 20. Laurent, XVI, 383. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 608. Zachari», § 312, texte m fine, et note 20. Toulouse, 16 janvier 1835, S., 35, 2, 327. Grenoble, 8 janvier 1856, S., 59, 2, 172.
• Bourges, 31 mai 1859, $., 60, 2, 432. Voy. en ce qui concerne le droit d'opposer la péremption d'un jugement par défaut : Nancy, 19 février 1890, D., 91, 2, 283 ; et le droit de produire dans un ordre: Douai. 6 mars 1891, D., 91, 2, 363.
i Civ. rej., 1" juin 1858, S., 59, 1, 417.
•Douai, 26 décembre 1853, S., 54,2, 580. Req., 18 février 1862, S..
D'un autre côté, si le tiers, contre lequel une action est formée par un créancier au nom du débiteur, ne peut invoquer* comme fin de non-recevoir, l'absence de subrogation préalable, il est toujours autorisé à demander la mise en cause de ce dernier lorsqu'il le juge nécessaire ou, utile*.
Du reste, le créancier, qui jouirait en son nom personnel d'une action pouvant le conduire à son but, n'en serait pas moins recevable à exercer les droits du débiteur, sans que Ton pût le renvoyer à former au préalable sa propre action l0.
lorsque les créanciers n agissent pas dans Tunique but de prévenir la diminution du patrimoine du débiteur, mais que leur intention est de lui enlever en outre la disposition du droit ou de l'action qu'ils exercent et de s'en assurer le bénéfice, ils ne peuvent atteindre ce résultat qu'au moyen d'une subrogation judiciaire demandée
contre lui11.
62, I, 415. Ces décisions, dont la justesse estr incontestable, démontrent,* comme nous J'avonp indiqué dans nos précédentes éditions, qu'il est de l'intérôt bien entendu du créancier de se faire judiciairement autoriser h exercer les droits et actions çtâ son débiteur, puisque, à défaut d'une subrogation judiciaire préalable, il s'expose à voir son action rester .pour lui sans résultat utile.
• Demolombe, XXV, 108. Civ. rej , 23 janvier 184», S, 49, 1, 19a.
loLaromlière, II, art. 1166, n» 21. Laurent, XVI, 389. Baudry-Larautineriè et Barde, I, 631. Civ. cas s., 25 janvier 1865, S., 65, 1, 68. Cpr. Civ. cass., 30 mai 1877, S., 78, 1, 102, D., 78, 1, 109.
11 On reconnaît généralement que les créanciers ont la faculté de demander la subrogation judiciaire aux droits et actions de leur débiteur, dans le cas où ils ne penvent procéder par voie de saisie-an <H. MM. Laurent (XVI. 398, 399), Baudry-Lacanlinerie et Barde (I, 634, note 2) se prononcent cependant en sens contraire par le motif que la subrogation judiciaire n'est mentionnée dans nu van artiele du Code. Mais il arrive fréquemment que les tribunaux prescrivent, dans l'intérêt d'une partie, des mesures non expressément prévues par la loi, et il est difficile d'admettre que le juge, sollicité d'accorder la subiogation dans .l'hypothèse qui nous occupe, commettrait un excès de pouvoir en la prononçant. Le Code, d'aillems, ne contient pas plus de dispositions «ir la mise en cause du débiteur que sur la subrogation. Et cependant U*s auteurs précités n'hésitent pas à admettre que celte intervention forcée
Un créancier n'est autorisé à demander cette subrogation que lorsque sa créance est exigible11, et jusqu'à concurrence du montant de cette créance ".
Quoique subrogé aux droits et actions de son débiteur, le créancier ne peut les exercer qu'au lieu et place de ce dernier. Toutefois, la signification de la subrogation judiciaire obtenue par le créancier, ou même la dénonciation de la demande en subrogation, enlève au tiers touché par cette signification ou par cette dénonciation la faculté de se libérer entre les mains du débiteur, et à ce dernier, le pouvoir de disposer des droits et actions faisant l'obj et de cette subrogation \\
Les effets que produit la signification ou la dénonciation dont il vient d'être parlé résultent, à plus, forte rai-
peut être provoquée soit par le créancier, soit par Je tiers défendeur -(Laurent, XVI, 400; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 635». Ajoutons que la Cour de cassation a expressément consacré le droit de réclamer la subrogation judiciaire. Ci?, cass., 13 novembre 1895, S., 93, i, 267, D., 96, -I, 14. Cpr. dans le même sens : Poitiers, 2 i janvier 1889, S., 89, 2, 182, D., 90, 2, 99; Bordeaux, 23 nai 1893, D., 94, 2, 48y Grenoble, 30 décembre 1896, D., 97, ïy 238. Cpr. en sens contraire : Dijon, 17 février 1897,5. 98i 2, 157, D., 98, 2, 31.
11 Marcadé, sur l'art. 1166, n* 1. Colmet de San terre, 81 bisAW. Labbé, Revue critique, 1856, IX, p. 2tS et 219. Demolombe, XXV, 100. Zachariœ, g 312, texte et note 7. Laurent, XVl, 393. Hue, VII, 186. Tbiry, II, 640. Voy. en sens contraire : Larombiére, II, art. 1 166, n° 210. Mais il ne serait pas nécessaire que Je créancier fût nanti d'un titre exécutoire. Cpr. Demolombe, XXV, iOI; Laurent. XVr, 395 ; Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 632; Dijon, 26 janvier 1870, D., 71, 2, 46..
u Art. 788, et arg. de cet article. Broudhon, De l'usufruit, V, 2267. Demolombe, XXV, 118. Voy. cep. Larombiére-, II,. art. 1 166, n° 23.
14 A la vérité, la signification de la subrogation judiciaire ne saisit pas le créancier à i'égard des tiers, comme la Signification d'une cession volontaire, puisque Main de justice ne dessaisit et ne saisit personne. Mais par cela même que la subrogation forcée entraine, à l'instar de la saisiearrêt, une mainmise, judiciaire, la signification de cette subrogation enlève au tiers qui en a été touché la faculté de se libérer entre les mains du débiteur et, à ce dernier, le droit de disposer des actions auxquelles le créancier a été subrogé. Cpr. art. 1242 ; Code de procédure, art. 565 ; Pruudhôn, op. cit., V, 2235 à 22Ç1 ; Àix, 9 janvier 1832, S , 32, 2, 000.
son, de l'action dirigée contre le tiers, en vertu de la subrogation préalablement ou concurremment demandée. Il suit des propositions précédentes :
a. Que le créancier est soumis à toutes les exceptions opposables au débiteur lui-même, pourvu qu'elles procédant d'une cause antérieure .à la signification de la subrogation judiciaire11.
b. Qu'il ne jouit pas dç la voie de la tierce opposition, pour faire réformer les jugements rendus contre le débiteur avant la signification de la subrogation ". Cpr. Gode de procédure, art. 474.
c. Que les exceptions procédant d'une causé postérieure à la signification de la subrogation, et les jugements obtenus contre le débiteur postérieurement à cette même signification, ne peuvent être opposés au créan- <ner .
11 Ainsi, par exemple, le créancier ne peut plus opposer, au nom de -son débiteur, les 'nullités qui ont été couvertes par la confirmation de •ce dernier, à moins de faire annuler cette confirmation comme faite en fraude de ses droits. Merlin, Quest., v° Hypothèques, | 4, n° 6. Toullier, VII, 568. Demolbmbe, XXV, 1 16. Zacbariœ, g 312, lexte et note 5. Laurent, XVI, 401 . Baudry-Lacanlinerie et Barde, I, 638. Garsonnet, Traité" 4eproc. civ., I, p. 492. Huç, VII, 186. Paris. 15 décembre 1830, S., 31, 2, 83. Bordeaux, 4 août 1836, S., 37, 2, 100. Req.,8 mars 1854, S., 54, 1, 684. Voy. d'autres cas d'application du principe énoncé au texte: Civ. cass^ 40 juillet 1867, S., 67, 1, 413, Ih, 67,1, 344. Req., 10 juillet 1877, S., 80, K 47t. Lyon, 30 juin 1887, D., 88, 2, 59. Toulouse, . 26 juin 1889, D., 91, 2,' 65. Grenoble, .10 mai 1892, D., 92, 2, 518. Pauà 14 juin 1898, D.> 99, 2, 141.
11 À moins cependant que ces jugements n'aient été le résultat d'un •concert frauduleux entre le débiteur et le tiers an profit duquel ils ont -été rendus, auquel cas les créanciers peuvent faire valoir, par voie de tierce opposition, l'action révocaioire que leur donne l'art. 1167. Toul- Uer, VI, 373 et 374. Durantonî X, 532 et 553.
17 Ainsi, par exempte, le débiteur ne peut plus, après cette signification, confirmer une obligation entachée de nullité, au préjudice du créancier qui s'est fait subroger à l'action en nullité. Golmet de Sandre, V, 81 ôw-VI. Cpr. sur la proposition énoncée au texte : Dijon, 20 mars 1888, Gazette du Palais, 88, 1, 822 \ Bordeaux, 26 novembre .1889» S., 91, 2, 233. Voy. en sens contraire : Uurent, XVJ, 40i ; Ruudry-Lacantinerie el Barde, I, 639.
.Jm .«.
Lorsque le créancier préalablement subrogé n'a formé son action que contre le tiers " bis, le jugement intervenu entre lui et ce dernier ne peut, ni être opposé au débiteur et à ses autres créanciers, ni être invoqué par eux ".
La signification de la subrogation judiciaire n'a pas, comme celle d'une cession ordinaire, pour effet de saisir le créancier subrogé des droits et actions de son débiteur, au préj.udice et à l'exclusion des autres créanciers de ce dernier. Ainsi, le créancier qui, le premier, a fait signifier sa subrogation judiciaire, n'a aucun droit de préfé-
17 bis II aurait la faculté de mettre en cause le débiteur, et ce drdit appartiendrait également au tiers défendeur. Laurent, XVI, 400. Raudry- Laeanlinerie et Barde, I, 635. Caen, 29 décembre 1870, S., 7i. 2, 265.
18 Le créancier subrogé à l'action du débiteur, l'exerçant cependant en vertu d'un droit qui lui est propre et dans son intérêt personnel, ne peut être considéré comme le mandataire ou le représentant du débiteur. Notre double proposition se trouve donc justifiée par les principes sur faulorité de la chose jugée. Si le tiers qui a obtenu gain de caue reste, malgré cela, exposé à être de nouveau recherché par le débiteur ou par ses autres créanciers, il doit >' imputer de n'avoir pas provoque la mise en cause de ce dernier. Merlin, Rép., v° Cassation, § 8, n° 3. Proudhon, De l'usufruit, V, 2300. Labbé, Revue critique, 1856, IX, p. 222 et 223. Demolombe, XXV, 224 à 227. Voy. en sens contraire : Col m et de Santerre, V,82 6»-V. Cpr. aussi : La rombière, II, art. 1166, n* U, et V, art. 135I , n° 126. ; Laurent, XVI, *07, i<\& ; Baudry-Lacanthierie et Barde, I, 6Û. Suivant ces auteurs, le jug ment obtenu par le créancier profiterait au débiteur et à ses autres créanciers; tandis que le jugement rendu contre lui ne pourrait leur être opposé. Cette opinion nous parait reposer sur une contusion. Sans doute, quand on considère les rapports respectifs des créanciers entre eux, il est juste dfr dire que le jugement obtenu par l'un de ces créanciers profite aux autres (voy. la suite du texte et la note 19), et qu'au contraire la décision rendue contre lui ne leur préjudicie point, car ils restent libns d'invoquer à leur tour l'art. Ht) 6. Mais la proposition cesse d'être exacte lorsqu'il s'agit des relations du tiers défendeur avec le débiteur et avec les créanciers, autres que celui qui a introduit la demande. Ce débiteur et ces créanciers, demeurés étrangers au litige, sont sans qualité pour se prévaloir à rencontre du tiers, d'un jugem<::it auquel ils n'ont point été parties. Et à supposer que l'on pût les considérer comme ayant été représentés dans l'instance, le jugement leur serait opposable, quelle qu'en tût la teneur, qu'il ait accueilli ou repoussé la demande»
. La distinction proposée manque donc de base juridique.
pence sur les autres créanciers subrogés ou opposants. Le bénéfice du droit ou de l'action qui. a fait l'objet de la subrogation se partage entre tous les créanciers subrogés ou opposants, au marc le franc de leurs prétentions respectives, à moins qu'il n'existe, entre eux quelque cause de préférence19.
Les règles qui viennent d'être développées sont étrangères au cas où un créancier jouit, en son propre nom, d'une action directe contre la personne qu'il pourrait également poursuivre du chef de son débiteur. Le créancier qui a formé une pareille action n'est pas tenu de faire participer d'autres créanciers au bénéfice du droit qu'il a ainsi exercé10.
Les hypothèses dont s'occupent les art. 1753, 1798 et 4994, al. 2t0 bis, ne sont pas les seules dans lesquelles le créancier puisse agir en son propre nom, sans recourir à l'exercice des droits et actions de son débiteur. Cette faculté a été consacrée notamment par la loi du 19 février i 889™ ter sur l'attribution des indemnités d'assurances ,0 quater. Il en est, d'ailleurs, ainsi toutes les fois qu'un lien juridique, quel qu'en soit le fondement, oblige directement envers le créancier celui qui se trouve également obligé envers le débiteur".
49 Arl. 2093. Proudhon, De l'usufruit, V, 22C9 et suiv. Colmet de Santerre, loc. cit. Cpr. Laurent, XVI, 407; Baudry-Lacantinerie el Barde, I, €44, 645. Voy. cep. Demolombe, XXV, 133.
M Duranton, Xs 547. Duvergier, Du louage, I, 4048. Larombière, II, arl. 1166, n° 27. Demolombe, XXV, 434 à 138 bis. Douai, 30 mars 1833, D., 34, 2, 72. Civ. cass., 24 jauvier 1853, S., 23, 4, 3^4 .
*> bis Voy. sur le caractère de ces articles : Baudry-Lacantinerie et Barde, J, 645.
10 ter Voy. sur celte loi § 264, texte et notes 41 à 44 sexties ; { 283, texte et note 40 ; | 292, texte n° 3, et ilotes 44 à 45 bis. — Gpr. sur l'ancienne jurisprudence en cette matière : Paris, 43 mars 1837, S., 37, 2, 370 ; Paris, 24 mars 4855, S., 56, 2, 457.
•° quater Gpr. aussi art. 433 du Code de procédure civile sur la distraction des dépens. Demolombe, XXV, 138.
* Troplong, Du louage, III, 1050. Larombière, lï, art. 4466, n° 29, Demolombe, XXV, 439 à 444. Gpr. cep. Civ. cass., il novembre 1867, S., 67x 4, 429. — Un second acquéreur est il autorisé à exercer,
2° Des droits et actions du débiteur, que les créanciers sont autorisés
à exercer en son nom.
La faculté accordée au créancier par l'art. 1166 s'étend, en général, à tous les droits et actions du débiteur.
Il faut toutefois en excepter ceux qui ne présentent pas un intérêt pécuniaire et actuel*1 et ceux qui, soit d'après une disposition spéciale 4e la loi ou l'analogie résultant d'une pareille disposition, soit d'après le motif ou le but en vue desquels Faction ou le droit a été concédé, ne peuvent être exercés que par le débiteur, ou qui, du moins, ne peuvent pas l'être contre sa volonté par une autre personne ".
directement et en son propre nom, contre le vendeur originaire, l'action en garantie pour cause d'éviction, ou ne peut-il au contraire la former qu'au nom de son auteur ? Voy. { 355, texte et notes 25 à 27.
11 Voy. supra note 3 bis. L'intérêt doit être pécuniaire, puisque la faculté accordée au créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur n'a d'autre but que de lui faire obtenir le payement de ce qui lui est dû. Cpr. Proudhon, De F usufruit, V, .2344 ; Duranton, X, 544; Colmet de Santerre, V, 81 ôw-VIII ; Zachariae, 5 312, texte et note 8; Baudry-Lacantinerie et -Barde, 1, 591./ Cet intérêt doit, de plus, être actuel, c'est-à-dire actuellement appréciable en argent, parce que l'intérêt actuel est la mesure des actions.
" C'est ainsi que nous croyons devoir expliquer la disposition qui interdit au créancier l'exercice des droits et actions exclusivement attachés à la personne du débiteur; toute autre 'règle nous parait conduire à de fausses conséquences. D'après Merlin (Quest., v° Hypothèques, § 4, n° 4), on ne peut considérer comme attachés à la personne, que les «< droits qui, tout à la l'ois, ne passent pas aux héritiers, et ne sont pas « cessibles; » de sorte que, suivant cet auteur, tout droit, soit transmissible aux héritiers, soit cessible, pourrait être exercé par les créanciers. Or, cette proposition est évidemment erronée : un droit peut être transmissible aux héritiers qui représentent la personne du défunt et ne font pour ainsi dire qu'un avec lui, sans que pour cela il puisse être exercé par les créanciers. Ainsi, par exemple, l'action en révocation dune donation pour cause d'ingratitude pa>se, en certains cas, aux héritiers; et, cependant, elle ne peut jamais être exercée par Jes créanciers. Cpr. art. 957. D'un autre côté, un droit peut être cessible, c'est-à-dire être exercé par une autre personne avec le consentement de celui auquel il appartient, sans que pour cela il soij. suscep-
DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRA t. § 312. 205
Ainsi, on doit considérer comme ne pouvant être exercés par les créanciers" : les 'droits accordés au père et à la mère sur la personne de leurs enfants" ; le droit
tible d'être exercé par les créanciers contre la volonté du débiteur. Ainsi, par exemple, l'action en dommages-intérêts pour crimes ou délits commis contre la personne est évidemment cessible; et, cependant, on la regarde généralement comme ne pouvant être exercée par les créanciers. Cçr. texte et note 38 infra. Voy. aussi art. 1446, et § 359. Tout ce que Ton peut dire, c'est qu'un droit incessible ne saurait, à plus forte raison, être exercé par les créanciers. Cpr. Demolombe, XXV, 56, et 78 et 80. Zachariœ, § 312, note 11. Laurent (XVI, 413) critique en ces termes la définition donnée au texte : « Comment, dit-il, savoir si « les motifs ou le but de la loi rendent un droit personnel parce qu'ils « n'en permettent l'exercice qu'au débiteur ? » Ce commentaire dénature le sens de notre proposition. Nous soutenons que l'analyse du but et des motifs que le législateur a eus en vue lorsqu'il a créé certains droits ou actions permet de reconnaître si leur exercice est réservé au débiteur seul ou, tout au moins, ne peut avoir lieu qu'avec son assentiment. Que la détermination de ce but et de ces motifs soit quelquefois délicate, nous ne le méconnaissons pas. Mais la règle par nous posée semble fort claire. Laurent lui-même, après avoir établi une distinction des droits en droits purement moraux, essentiellement moraux mais offrant un intérêt pécuniaire, enfin moraux et pécuniaires tout à la fois, est forcé, pour déterminer quels sont les droits de cette dernière catégorie qui peuvent être exercés par le créancier en vertu de l'art. 1466, de rechercher le but et les motifs des dispositions légales sur lesquels ils reposent, c'està-dire d'appliquer la méthode que nous proposons (loc. cit., 413). Cpr. sur une distinction analogue à celle de Laurent: Baudry-Lacanlinerie et Barde, I, 592. Voy. aussi sur la définition des droits et actions exclusivement attachés à la personne le système présenté par M. Hue (VII, 209), suivant lequel seraient seuls investis de ce caractère « les droits patrimoniaux déclarés insaisissables et les actions qui s'y rattachent », et la réfutation de ce système par MM. Baudr y-La cantine rie et Barde,. 1, 626.
"Les indications que nous allons donner ne sont point limitatives; elles sont seulement destinées à expliquer la règle que nous avons posée.
*5 Tels sont, par exemple, le droit de correction (art. 375 et suiv.) ; le droit de consentir au mariage (art. 148 et suiv.) et à l'adoption (art. 34(>) ; le droit d'émanciper (art- 477}. Ces droits, en eftet, sont accordés aux pères et mères, moins dans leur intérêt que dans celui de leurs enfants. En tout cas, ils reposent plutôt sur un intérêt d'affection que sur un intérêt pécuniaire. Demolombe, XXV, 65. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 594. Voy. spécialement sur le droit dev faire prononcer la
de remplir un mandat", soit légal*7, soit conventionnel*, à moins toutefois que le mandat n'ait été conféré dans l'intérêt du mandataire19; les actions pure* et simples en réclamation d'état10; les demandes en annulation de
nullité de l'émancrp ition : § 5.0 bis, note 36. Pau, 13 mars 1888, D., 88, 2, 283.
'* Tout mandai étant fonde sur la confiance qu'inspire la personne à laquelle il est conféré, ne peut, d'après *a nature, être rempli que par cette personne. Cpr. art. 419 et 2003 ; Demolombe, XXV, 60 ; Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 595. — Du reste, rien n'empêche que les créanciers ne saisissent, suivant les voies légales, les bénéfices qui peuvent être attachés à l'exécution d'un mandat.
17 Par exemple, la tutelle (cpr. art. 4 19); le droit d'administration accordé au père sur les biens de ses enfants (cpr. art. 389) ; le droit d'administration coniéré au mari sur les biens de sa femme (cpr. art. 1428, 1534 et 1349); le droit d'administration compétant à l'envoyé en possession provisoire des biens d'un absent. Demolombe, XXV, 60. Larombière, II, art. 1 166, n° 6. Laurent, XVI, 417. Baudry-Laeantinerie. et Barde, I, 595. Metz, 7 août 1823, S., 26, 2, 99.
18 fl en est ainsi, mémo dans le cas où le mandataire a reçu, le pouvoir de se substituer une autre personne.. I e choix du sous-mandataire devant être le résultat d'une confiance spontanée de la part du mandataire, il esl clair que ce droit d'élection, comme tous les droits d'élection en général, ne peut être exercé que par celui auquel il appartient.
*• Lorsqu'un mandat est conféré dans l'intérêt du mandataire, par exemple, à un créancier pour sûreté de sa créance, il est moins accordé à l'individu personnellement et à la confiance qu'il inspire qu'il n'est donné au créancier en sa qualité, et par suite d'une espèce de nécessité. Le mandat étant plutôt attaché à la créance qu'à la personne, les créanciers du mandataire peuvent, en pareil cas, l'exercer en son nom. Demolombe, XXV, 61. Baudry-Laeantinerie et Barde, 1,594. Bordeaux, 23 novembre 1831, D., 1832, 2, 29.
80 La question de savoir si l'action en réclamation d'état peut être exercée par les créanciers est fortement controversée. Toullier (VI, 382) enseigne l'affirmative, en invoquant à l'appui de son opinion le sixième plaidoyer de d'Aguesseau (édition Pardessus, 1 , 398). Tel parait aussi être le sentiment de Merlin, d'après la doctrine qu'il émet (Quest., v° Hypothèques, § 4, n° 4, et Rép.9 v° Légitimité, sect. IV, ï I, n° 1, in fine) sur ce que l'on doit entendre par droits attachés à la personne. Duranton (III, 160 et X, 563) professe, au contraire, l'opinion négative, en se fondant sur ce que l'action en réclamation. d'état n'a pas pour objet immédiat et direct un intérêt pécuniairement appréciable, voy. dans le même sens : Kœnigswarler {Revue étrangère, 1841, Vttî, 699); Demolombe (V, 382 à 385, et XXV, 69) ; Amiens, 10 avril 1839»
mariage, fondées sur une cause de nullité relative M; les demandes en divorce ou en séparation de corps", et en séparation de biens"; le droit de demander des aliments dus, en vertu de la loi8*; l'hypothèque légale, compétant à
S., 40, 2, 508. Cette dernière opinion nous parait préférable pour le cas où, comme nous le supposons au texte, les créanciers voudraient élever une réclamation d'état, sans y avoir un intérêt pécuniaire et actuel. Il en serait autrement, si la réclamation d'étal était formée à. l'appui d'une autre action présentant un intérêt de cotte nature, par exemple à l'appui d'une pétition d'hérédité. Les créanciers, pouvant évidemment exercer une pareille action, sont par cela même autorisés à faire valoir tous les movens nécessaires au succès de leur demande. C'est dans une cause de cette espèce que d'Aguesseau a professé, l'opinion sur laquelle se fonde fbuliier. La distinction qui vient d'être indiquée est adoptée par' Delvincourt (II, p. 523), M arcade (sur Fart. 1166, n° 2), et par MM. Valette (sur Proudhon, H, p. 122, note a), Laromhièrç (II, art. 1166, n° 4), Colmet de Sanlerre (V, 81 te-VUI), Laurent (III, 470), Baudry-Lacantinerie et Barde (1,693). Cpr. note 4.1, infrm.
81 II résulte de l'ensemble des dispositions du Code sur les demande» de cçtlç espèce et de la discussion qui a eu lieu, sur cette matière au Conseil d'Etat, que ces demandes sont exclusivement attachées à la personne de ceux au profit desquels elles ont été ouvertes. Demolooibe, XXV, 67. Laurent, XVI, 415 Thiry, I, 288, 292, 294. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 503. Cpr/ $ 462, texte, notes 15 et 50. — Quant aux nullités absolues, elles peuvent être proposées par tous ceux qui y ont intérêt (cpr. art. 1*4 et 191); et les créanciers sont ainsi autorisés à s'en prévaloir pour demander, en leur nom personnel, la nullité du mariage, lorsqu'ils ont un intérêt pécuniaire et actuel à faire prononcer cette nullité, par exemple, pour faire tomber l'hypothèque légale de la femme. Cpr. Proudhon, De ïasufruit, V, 2345 ; Duranton, X, 562; Demolombe, III, 305 ; Laurent, XVI, 415 ; Thiry, I, 298 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 593; Metz, 7 février 1854, S., 54, 2, 659, D , 54, 2, 217. Voy. cep. Réq., 12 novembre 1839, S , 39, 1,826, D., 40, t, 16,
*' Les actions de cette nature sont des actions vindictam spirantes, qui ne. peuvent, par cela .même, être proposées que par l'époux offensé. Demolombe, IV, 427. Colmet de San terre, loc. cit. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 593.
>s Art» 1446. Les créanciers de la femme peuvent cependant intenter l'aetion en séparation de biens, avec le consentement de leur débitrice... Cpr. pour l'interprétation de l'art. 1446 : } 516, texte n° 1. Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 612.
u Demolombe, II, 78, XXV, 74. Zachariœ, g 312, texte et note 14. Baodry-Lacanlinérie et Barde, 1, 604. Cpr. Req.,8 mars 183i, S.,31, 1, 1(8. Voy. sur les créances d'aliments ; Baudry-Lacantinerie et Barde,
la femme mariée sous le régime dotal, pour ses reprise? dotales"; les droits d'usage et d'habitation"; le droit d'exercer le retrait successoral97; l'action eu révocation de donations pour cause d'ingratitude, et toutes les action? en dommages-intérêts naissant de délits contre les personnes** a/la faculté d'accepter une donation et celle de
loc. cit., lettre 6, — Les créanciers ne pourraient pas non plus exercer le droit appartenant à la. veuve de réclamer une somme d'argent pour son deuil. Demolombe, XXV, 73. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 605. Voy. sur l'exception qui devrait être apportée à cette règle en faveur de celui qui aurait fourni à la veuve des vêtements de deuif à crédit. Hue, VII, 242.
»• Giv. cass , 43 février 1866, S.t 6Ç, 4, 197. Grenoble, 16 décembre
1882, S., 84, 2, 65, D., 83, 2. 242 et, sur pourvoi, Req., 3 décembre
1883, S., 84, 1, 232, D., 84, 1, 334. — Voy. en ce qui concerne le droit de demander la nullité de l'aliénation des immeubles jotaox : S 537, texte et notes 24 à 26. Cpr. aussi sur cette matière, Àix, 3 janvier 1883, D., 83, 2, 206 ; Civ. cass., 13 novembre 1895, S., 99, 1. 267 r D., 96, 1, 14, et, sur renvoi, Grenoble, 30 décembre 1896, D, 97, 2, 538.
M. Ces droits ne pouvant être volontairement cédés par celui auquel ils appartiennent (art. 631 et 734), il en résulte, a fortiori, qu'ils ne sauraient former l'objet d'une cession forcée ou d'une subrogation judiciaire. Demolombe, XXI, 71. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 604.
»7 Proudhori, De l'usufruit, V, 2345. Touliier, . VI, 375. Benoit, Du retrait successoral, n° ltf. Larombière, II, art. 1166, n° 7. Golmet de Santerre, loc. cit. Demolombe, XVI, 60, XXV, 72. Zachawœ, §312, texte et note 15. Laurent, X. 361. Raudry-Lacanllnerie et Barde, 1, 644. Hue, V, 321. Montpellier, 16 juillet 1854, S., 54, 2, 304. Le retrait successoral ayant été établi par Fart. 841 dans le but d'écarter les étrangers du partage, le droit d'exercer ce retrait est, par sa nature même» attaché à la personne des héritiers au profit desquels il est établi, et ne peut appartenir à des créanciers, qui seraient étrangers à l'hérédité comme le cessionnaire lui-même.
18 Delvincourt, II, p. "522, 'note 7. Duranton, X, 557. Marcadé, loc. cit. Col met de Santerre, V, 81 bi$-\X. Demolombe, XXV, 82 et 83. Zachariœ, § 312, texte et note 16. Tribunal de là Seine, 9 janvier 1879, S., 81, 2, 21, D., Supp., v° Faillite, 467. Ces actions, nommées endroit romain wtiones vindictam tarantes, ont moins pour objet une indemnité pécuniaire que la réparai ion d'un tort moral. Cpr. spécialement, sur l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude : { 708, texte et notes 18 et 19. Laurent, XIII, 28 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 613. Cpr. en sens contraire, en ce qui concerne les actions en dommages-intérêts naissant des délits contre les personnes : Baudry^ Lacantinerie et Barde, I, 625.
révoquer une donation faite entre époux pendant le mariage"; le droit, pour le titulaire d'un office ministériel on pour ses héritiers, de présenter un candidat à l'office » bis.
Au contraire, on doit .considérer comme pouvant être exercés par les créanciers : le droit d'usufruit40; les actions en pétition d'hérédité, lors même qu'elles" se trouvent compliquées de questions d'état"; le droit de
•• Cpp. g 652, texte in fine ; g 744, texte n° 5, in fine ; Baudry-Lacantinerie et Barâe, I, 600 et 624. Cpr. Laurent, XV, 334, et XXI, 435 ; Hue, VII, 194. — Le créancier peut-il accepter, au nom de son débiteur, une stipulation faite au profit de ce dernier dans les termes de l'art. 11 il? La négative nous semble certaine. En effet, bien qu'une stipulation pour autrui ne constitue pas une donation proprement dite, elle revêt' généralement le caractère d'une libéralité (J 659, texte lettre a). 11 faut dès lors laisser à la conscience du bénéficiaire la libre appréciation du point de savoir s'il convient ou non de faire produire effet au droit créé en sa faveur. Baudry-La cantine rie et Barde, 1, 623. Tribunal civil de Qu imper, 2 mai 1893, D., 96, 2, 156. Voy. aussi infra, note 48 bis.
•• bis Demolombe, XXV, 76. Hue, VII, 213. Baudry-Lacanl incrie et Barde, I, 607. Civ. cass., 23 mai 1834, S., Si, 1, 316, D., 54, 1, 170. Cons. d'Etat. 30 juin 1876, S., 77, 2, 61, 0., 76, 3, 97. Voy. en sens contraire : Rolland de Vil largues, Rèp. du notariat, v° Office, 100; Bataillard, Prop. des office», p. 306; Colmar, 29 mai 1833, S., 33, 2, 387, D., 35, 2, 13 i; Paris, 17 novembre 4838, S., 38, 2, 465, D., 39, 2, 32. Cpr. Pcrrirjuct, Traité des offices ministériels, 536 à 5C0. '
40 Arg. art. 622. Il en serait ainsi, même de l'usufruit légal crié au profit du conjoint survivant par la loi du 9 mars 1801 ayant modifié l'art. 767. En effet, ce droit entre dans le patrimoine du survivant comme un bien ordinaire et ne forme le corollaire d'aucune charge de famille. Au contraire, la jouissance légale du survivant des père ou mère étant destinée d'abord à l'acquittement des frais d'entretien cl d'éducation des enfants, les créanciers. du père ou de la mère ne pourraient exercer, au sujet de cette jouissance, les droits de leur débiteur que dans la mesure où les revenus des biens des enfants -excéderaient les besoins de leur éducation. Voy. sur ce point : § 550 bis, texte n° 1 et notes.5 et 6. Bordeaux, 21 février 1893, D., 93, 2, 361. Cpr. Baudry- Lacantinerie et Barde, 4, 606. Cpr. en sens contraire : Laurent, XVI,
44 Cpr. note 30 supra; fbUbis, texte n° 1 in fine Dclvincourt, H, p. 523; Baudry-Lacanlineric et Barde, I, 593 et 608; et les observations critiques qui se trouvent dans le Recueil & Daiioz (36, t, 249), en
IT. 1 i
demander le rapport à succession, ou la réduction de libéralités portajit atteinte £ la réserve, et celui de (aire écarter de f hérédité les personnes incapables ou indignes41; les actions appartenant à l'héritier bénéficiaire en cette qualité49; le droit de provoquer la déclaration d'absence et l'envoi en possession44; les actions en contestation de légitimité; les actions en désaveu, en tant
tête de l'arrêt de rejet du 6 juillet 1836. Vo y. cep. la défense de cet arrêt par M. Devilleneuve (S., 36, 1, 634).
41 Cpr. g 630, texte n° 4; § 685, m fmnctpio; § 591, texte in/ine; Demolombe, XIX, 210; Laurent, IX, 19, XII, 139 ; Hue, V, 374, VI, 163; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 608, 620, 621. — Voy. sur le droit, pour le créancier d'un héritier, de demander le partage delà succession échue à son débiteur. Civ. cass., 39 mai 1877» S., 78, 1, 102, D., 78, 1, I09.
48 On a cependant soutenu le contraire, sous le prétexte que l'héritier bénéficiaire n'est qu'.un simple mandataire (Paris, 19 mars 1*50, S., 52, 2^-28). Mais, exprimée d'une manière au*si étendue, cette idée n'est poi.it exacte : si l'héritier bénéficiaire peut être considéré comme mandataire des créanciers héréditaires, en ce sens qu'il est comptable envers eux <fe son administration pour autant qu'il se prévaut du bénéfice dïnventaire, il n'en est pas moins propriétaire de >la succession,' sur les biens de laquelle ses créanciers personnels ont un droit de gage, en vertu duquel ils sont autorisés à les saisir, nonobstant le droit de préférence des créanciers héréditaires. Voy. § 602, texte n° 4, % 619, n° 6. Demolombe, XXV, 64. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 597. Douai, 20 juin 1*42, S., 43, 2, 56. Cpr! Limoges, 5 avril 1831, S., 31, 2,174. Cpr. en sens contraire : Laurent, X, 117.
44 Celte proposition, vivement controversée, se justifie par une série .de raisons qu'a parfaitement développées M. Demolombe (II, 61 et 78). Nous nous bornerons à renvoyer à sa discussion, en ajoutant que les créanciers des héritiers présomptifs de l'absent ont incontestablement intérêt à provoquer l'envoi en possession, pour s'assurer I* portion de fruits déterminée par l'art. 127 et pour prévenir la prescription que pourrait encourir leur débiteur, dans le cas du moins, où d'autres héritiers auraient obtenu cet envoi. Voy. dans ce sens : de Moly, Traité des absents, p. 151 et suiv. ; Talahdier, Traité des absents, p. 117; Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 611 ; Colmar, 26 juin 1*23, S., 37, 2, 48 i, àla note. Yoy. en sens contraire : Plasman, Des absents, II, p. 295 et 301; Demante, Encyclopédie, v° Absent, p. 53, note 2; Larom bière, II, art. 1166, n° 8 ; Laurent, II, 187 ; Metz, 7 août 1823, S., 26, 2, 37 ; Colmar, 30 août 1837, S., 37, 2, 484. Cpr. Hue, II, 413 et 448.
qu'elles compétent aux héritiers du mari48; les actions en révocation de donations pour cause d'inexécution des conditions, et toutes les actions en dommages-intérêts naissant de délits contre la propriété46; les actions en nullité et en rescision d'obligations, lors même qu'elles seraient fondées sur la violence, Terreur ou le dol dont le débiteur aurait été victime47, ou sur l'incapacité personnelle de ce dernier48; l'action en indemnité résultant d'un contrat
41 Les créanciers du mari ne peuvent avoir aucun intérêt à faire déclarer illégitime l'enfant dont il ne serait pas le père. Il en est autrement des créanciers des héritiers du mari : ils peuvent avoir le plus grand intérêt à écarter de la succession de ce dernier un enfant illégitime qui, par sa présence, diminuerait les parts afférentes à leurs débiteurs. Or, cet intérêt étant à la fois pécuniaire et actuel, on ne voijt aucun motiï qui puisse empêcher les créanciers des héritiers d'exercer, au nom de ces derniers l'action en désaveu. Pour défendre le système contraire, il faudrait aller jusqu'à prétendre que les créanciers des héritiers du mari ne pourraient pas même écarter de la succession de ce dernier, l'enfant qui, né plus de dix mois après son décès, serait nécessairement illégitime. M arcade, sur l'art. 317, n° 1. Larombière, H, art. 4466, n*5. Dcmolombe, V, 444 et 437, et XXV, H6. Laurent, III, 437 in fine. Thiry, I, 413. Hue, VII, 200. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 593. Cpr. Req., 6 juillet 1836, S.,36, 4 , 634.
46 Duranlon, X, 558 et 559. Mangin, jQe faction publique, I, 125 et 426. Trébutien, Droit criminel, II, p. 34. Larombière, II, art. 4466, n° 20. Demolombe, XX, 595. Laurent, XIL 498 et XVI, 419. Hue, VII, 202. Baudry-Lacanlinerie et Barde. ï, 608. Cpr. Bastia, 20 mars J806, S., 66, 2, 476. — Lorsque le débiteur est donataire, ses créanciers peuvent exécuter à sa place les chargés de la donation à reflet d'empêcher qu'une demande de révocation ne soit dirigée contre lui. Poitiers, 10 novembre 1875, D., 76, 2, 179. Nancy, 44 juin 4887, D.i 88, 2, 483.
47 Merlin, Quest., v° Hypothèques, S 4, n° 4. Duranlon, X, 5<>2. Marcadé, sur l'art. 4466, n° 2. Larombière, H, art. 4166, n° 15. Colmet de Santerre,, V-, ,84 bis-X. Demolombe, XXV, 88. Zachariae, $ 334 a, texte et note 2. Laurent, XVI, 422. Thiry, II, 644. Hue, Vil, 202. Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 615. Voy. cep. en sens contraire ■ Toullier, VII, 566 et suiv. La doctrine de Toullier repose sur une confusion évidente entre l'exercice de l'action et la manière de la justifier. Les difficultés que les créanciers doivent le plus souvent éprouver pour établir la violence, l'erreur ou le dol, ne sont point un motif pour leur refuser le droit de demander la nullité ou la rescision de l'obligation.
48 Delvincoùrt, II, p. 523. Merlin, op. et v* citt., % 4, n0B 4 et 5. Proudhon, De C usufruit, V, 2347. Duranton, IL 542, X, 5>i4, XII, 569. Alarcadé, Larombière et Colmet de Santerre, locc. citt. Demolombe, IV,
d'assurances contre l'incendie " bis; Facturn en payement
242, XXV, 86. Zachariae, { 31 2, texte et note ft. Laurent, 111, \M, et XVI, 420. Hue, II, 278, et VII, 202. Baudry-Lacantinerie et Barde, I» 616. Bastia, 26 mai 1834, D., 34, 2, 214. Civ. cass., 10 mai 1853, S., 53, 1, 572, D., 53, 1, 160. Bastia, 30 août 1834, S., 54, 2, 484'. Paris, 14 novembre 1887, D., 89, 2, 285. Voy. en sens contraire : Touiller, loe. cit. ; Cubain, Des droits des femmes ,- n° 120 ; Chardon, De la puissance maritale, n° 130; Grenoble, 2 août 1827, S.» 28, 2 186; Paris» 13 décembre 1830, S , 31, 2, 83; Paris, 10 janvier 1835, S., 35, 2, 473. L'exception résultant de- l'incapacité du débiteur constitue bien, soit dans le sens de Fart. 4208y soit dam le sens de l'art. 2036, une exception personnelle à l'incapable, en ce sens qu'elle ne peut être proposée, ni par les codébiteurs solidaires, ni par les cautions. Mais il ne résulte pas de là que cette exception soit exclusivement attachée à la personne de l'incapable, en ce sens que ses créanciers mêmes n'aient pas le droit de la faire valoir en son nom. Si l'art. 225> invoqué à l'appui de l'opinion contraire,^ dit que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation maritale ne peut être opposée que par la femme, par le- mari ou par leurs héritiers, l'exclusion qui résulte de la rédaction limitative de cet article ne porte évidemment que sur les personnes qui ont contracté avee ht femme non autorisée (arg. art. 1125), et non sur les créanciers qui agissent au nom du mari ou de la femme.
48 bis Besançon, 18 mars 1887, D., 88, 2, 92. — En matière d'assurances sur la vie, les créanciers ne sont^pas redevables à accepter, au nom de leur débiteur, le bénéfice d'une stipulation faite au profit de ce dernier par un tiers, dans un contrat d'assurances. Voy. supra note 39 in fine. Lorsque l'assurance a été contractée par le débiteur sur sa propre tète, ses créanciers sont-ils fondés, en cas de cassation de payement des primes, a demander du chef de l'assuré, le rachat de l'assurance? La plupart des auteurs se prononcent, en termes généraux, dans le sens de la négative. Couteau, Traité des ass. sur la vie, II, 311, 450et suiv. Lefort, Traité théorique et prat. du contrat d* as*, sur la vie, D, p. 287, 288. Thaller, Annales de Droit comm., 1891, 199, 200. Mornard, Du contrat d'as t. sur la vie, 312, 321 et suiv. Lyon-Càen, Dissertation dans Sirey, 86, 2, 225. Dupuich, Dissertation, dans Dalloz, 95, 2, 153. — Nous croyons qu'une distinction s'impose et que la solution doit varier suivant que l'assurance a été contractée au profit des représentants en général de l'assuré, ou qu'elle a été souscrite au bénéfice d'une personne déterminée. Dans la première hypothèse, tous les droits dérivant du contrat sont demeurés intacts dans le patrimoine du débiteur et ils* ne présentent qu'un intérêt pécuniaire. Aussi pensons-nous que les créanciers peuvent exercer le droit qui" nous occupe. Vainement objectet-on que le rachat constitue un. contrat nouveau nécessitant un accord de volontés. L'argument repose sur une confusion. Sans doute, le chiftre de la somme à rembourser n'est pas fixé à l'avance et, à cet égard, le
d'un prix de vente48 ter; les droits d'option, notamment
rachat peut nécessiter une entente entre l'assureur et l'assuré. Mais le droit lui-même d'exiger le rachat, après payement d'un certain nornbre de primes, ne dépend d'aucune contention nouvelle, il est définitivement acquis à l'assuré, en vertu du contrat Initial. Aussi les créanciers doivent-ils être admis à s'en prévaloir, sauf ensuite aux tribunaux, en cas de désaccord entre les parties sur la somme due par l'assureur* à en fixer le montant. — Dans la seconde hypothèse, au contraire, nous estimons que les créanciers ne peuvent plus exercer le droit de rachat. En stipulant pour un tiers déterminé, le débiteur a entendu faire unejibéralité an profit du bénéficiaire de l'assurance. L'interruption du payement des primes rend bien l'exécution complète du contrat impossible ; mais, en pareil cas, si un certain nombre de primes a été versé, la compagnie d'assurances procède spontanément à la réfaction de l'assurance à moins que le rachat ne soit demandé. On sait que cette réduction donne droit, sans versement ultérieur de primes, à une indemnité payable lors du décès de l'assuré. La question se posera donc de savoir s'il convient de laisser le bénéfice de la rédaction au gratifié ou de l'en priver par l'exercice du rachat. Or, la solution d'une semblable question dépend généralement de considérations nées des rapports d'affection ou de famille existant entre le stipulant et Je tiers.. Elle ne peut donc être tranchée que par le stipulant lui-même et sort de la sphère d'action de ses créanciers. — Nous devons ajouter que même dans la première hypothèse examinée, si le débiteur avait déclaré vouloir s'en tenir à la réduction, ses créanciers ne pourraient plus réclamer le rachat. L'option faite par le débiteur neJaisserait plus place à l'exercice de ce dernier droit. — Il est à peine besoin de faire remarquer que nous n'avons en vue, jusqu'à présent, que le cas où le bénéficiaire de l'assurance n'aurait pas encore accepté la stipulation faite à son profit. Si cette acceptation avait eu lieu, comme elle rendrait le droit du gratifié irrévocable, les créanciers et le débiteur lui-même seraient destitués de tout droit à réclamer le rachat. Gpr. dans le sens de l'opinion ci-dessus développée : Cour de justice de Genève, iO janvier 1887, S., 87, 4, 43, D., 93, S, 153 en note. Rouen, 18 janvier i884, S., 86, 2, 223, D., 9tJ, î, 153. Tribunal de Quimper, 2 mai «693, D., 9o, 2, 153. Civ. casa., 8 avril 1895, S., 95, 1, 265, D., 95, 1, 441. — Les principes que nous venons de poser conduisent à décider qu'au cas d'assurance avec désignation d'un tiers bénéficiaire, les créanciers du stipulant ne seraient pas admis à révoquer au nom de ce dernier la -stipulation par lui faite et non encore acceptée par le gratifié. Paris, 10 mars 1896, S., 98, 3,â45> D., 96, 2, 465. Voy. en sens contraire : Douai, 10 décembre 1895, S., 98, 2, 243, D., 96, 2, 417. Voy. aussi sur le droit des créanciers de continuer le payement des primes au lieu et place de leur débiteur : Dalloz, Suppl.,y* Assurances terrestres, 325.
49 ter En cas de ventes successives cT un immeuble, cette action peut
eeloi d'accepter ou de répudier une succession "quater, et ceux dont jouit la femme mariée ep vertu des articles 1408 ".
être intentée contre le sous-acquéreur par le vendeur primitif non payé, et exerçant les droits de son pnoyre acquéreur. Civ. cass., 18 août 1875, S., 77, 1, 413, D.,76, 1,31.
48 quater En effet, le droit héréditaire nait du seul fait de l'ouverture de la succession et comme il présente un intérêt pécuniaire certain, on ne voit pas pourquoi les créanciers de l'héritier ne pourraient pas s'en prévaloir en cas d'inaction de ce dernier. Quant à la faculté de renoncer, elle constitue une garantie des plus utiles pour la sauvegarde du patrimoine de l'héritier et, à ce titre, elle doit pouvoir être exercée par les créanciers. Demolombe, XV, 76. Baudry-Lacantinerio et Barde, I, 601, 602. Voy. en sens contraire : Laurent, XVI, 427 ; Hue, VII, 193. Les créanciers pourraient aussi, après une renonciation de leur débiteur, invoquer en son nom Part. 790. Demolombe et Baudry-Lacanlinerie et Barde, bec. citt. Laurent, IX, 477. Huc,V, 192. Voy. pour le cas où la renonciation de l'héritier aurait eu lieu au préjudice des droits de ses créanciers. Art. 788. — "Nous ne croyons pas, par des motifs analogues à ceux que nous avons exposés au sujet de la stipulation pour autrui (supra note 39 in fine) que la solution relative à l'acceptation d'une succession doive- être étendue à l'acceptation d'un legs. Baudry-Lacanlinerie et Barde, I, 622. Cpr. Rouen, 3 juillet 1866, S., 67, 2, 11. Voy. en sens contraire : Demolombe, XXV, 59.
19 Voy. cep. en sens contraire : Troplong, Du contrat de mariage, lr 677 et 678; Odier, Du contrat de mariage. I, 143; Larombière, H, art. 1166, n* 14; Zacharise, § 312, texte et note 17; Laurent, XVI, 428; Hue, IX, 121 ; Civ. cass , 14 juillet 1834, S., 34, 1, 533; Riom, 10 février 1836, S., 36, 2, 186; Req., 8 mars 1837, S , 37, 1, 331 ; Riom, 12 décembre 1888, S., 91, 2, 324; Lyon, 31 mai 1894, D., 98, 1, 68. Les motifs donnés par ces arrêts ne nous ont pas paru concluants. Si le droit accordé à la femme par l'art. 1408 constitue un privilège, on ne peut pas en inférer qu'il soit exclusivement attaché à la personne, puisqu'il existe un grand nombre de privilèges qui peuvent, de l'aveu de tout le monde, être exercés par les créanciers de ceux au profit desquels ils sont établis. Telle est l'hypothèque légale de la femme et du mineur; tel est encore le droit de succession anomale établi en faveur des ascendants par l'art. 747. C'est en vain que l'on veut assimiler le retrait d'indivision, soit au retrait successoral consacré par l'art. 841, soit au retrait lignager admis dans pos anciennes coutumes, puisque la nature mêmfr de ces deux retraits, dont l'un a pour but d'écarter les étrangers du partage, et dont l'autre avait pour objet la conservation des biens dans les familles, s'oppose à leur exercice par toute autre personne que par celles qui se trouvent ou qui se trouvaient appelées à en jouir; tandis que le retrait d'indivision, dont le but est de garantir la femme des-
etUS3,D.
suites de l'administration-du mari, est, à raison j&e l'intérêt pécuniaire sur lequel il est fondé, susceptible orétre exercé par les créanciers. Enfin il est inexact de dire que 1e système contraire porto atteinte à la liberté du choix que la loi laisse à la femme, puisque nous n'accordons aux créanciers le droit de choisir au lieu et place de celle-ci que dans le cas où elle ne le fait pas elle-même, et que noue no leur reconnaissons le droit d'exercer le reirait d'indivision auquel leur débitrice aurait renoncé, qu'à charge de prouver, conformément a l'art. 1467, que celle renonciation a été faite au préjudice de leurs droits. Les objections élevées contre notre manière de voir se trouvant ainsi écartées, nous ajouterons qu'elle se justifie, d'une manière péremptoire, par l'Art. 4446, qui, en accordant aux créanciers de la femme la faculté d'exercer, en cas de faillite ou de déconfiture du mari, les droits vde leur débitrice, leur reconnaît par cela même la faculté d' exercer l'option dont parle l'art. 1408, option qui constitue un préalable indispensable à la liquidation des droits de la femme. Or, s'il en est ainsi malgré le maintien de la communauté, il doit en être de même, à plus forte raison, après sa dissolution. Voy. dans ce sens : Dûranton, XIV, 203; Rodière et Pont, Du contrat de mariage \ I, 494, 1, 633; Dis$ertation, par Babinct, Bévue du Droit français et étranger, 1845, II, p. 700 et 701 ; Marcadé, sur l'art. 1408, n° 6; Taulier, V, p. 65; Demolombe, XXV, 90 et 91 ; De iolleville, Traité du contrat pécuniaire de mariage, 1, 202 bis; Guillouard, Contrat de mariage, II, 548; Vigie, III, 113; Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, I, p. 332-333, p. 456 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 610.
90 On ne conteste pas, en général, aux créanciers de la femme le droit d'accepter la communauté en son lieu et place. Vqv. art. 1464. Vov. cep. Laurent, XVI, 427 et XXII, 367; Hue, VII, 195 et XI, 289. La difficulté réelle ne porte que sur le point de savoir si, lorsque la femme n'a pas encore accepté la communauté, ses créanciers . peuvent y renoncer en son nom. Or, la faculté de renoncer à la communauté n'étant point un privilège accordé à la femme intuitu pérsonœ, mais une simple garantie relative à son patrimoine, nous ne voyons aucune raison solide pour refuser à ses créanciers l'exercice de cette faculté. 11 est, du reste, bien entendu que, si le femme avait accepté la communauté, ses créanciers ne pourraient y renoncer qu'après avoir fait rétracter son acceptation, en vertu de l'art. 1167. Voy. dans le sens de notre opinion : Rodière et Pont, op. cit., II, 1153. Troplong, op. cit., III, 1501. Demolombe, XXV, 92. Guillouard, III, 1247. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 609. Voy. en sens contraire : Odier, op. cit., I» 430; Laurent, XXII, 368; Hue, bc. cit. Cpr. Paris, 31 mars 1853, S., 53, 2, 337.
G. De r action pauHenne ou révocatoire1. Tout créancier ' bis, chirogçaphaire ou hypothécaire %
^L'action accordée aux créanciers pour faire révoquer les tctes faits par le débiteur au préjudice ou en fraude de leurs droits se nomme action pauHenne, du nom du préteur qui l'a introduite. Cpr. L. 38, S *» D. de mûris (22, 1). Les lois romaines contiennent un grand nombre de dispositions sur l'exercice de cette action. Cpr. J 6, Ira t. de actionibus (6, 4) ; Lib. 42, tit. 8, D. quœ in fraud. crédit, facta sunt, utvestit.; Lîb. 7, tit. 75, C. de revoc. his quœ in fraud. crédit. aHen. sunt. Le Code civil, au contraire, se borne à poser, dans l'art. 1167, un principe générai auquel il no donne aucun développement. En recourant an Droit romain pour suppléer à cette lacune, la doctrine doit le faire avec réserve et tenir compte des différences qui existent entre les deux légistions. Cpr. sur cette matière : Traité du dol et de la fraude > par Chardon ; Paris, 18.H8, 3 vol. in-8; Des actes faits par le débiteur en fraude des droits du créancier, par Capmas ; Paris, 1847, broeh. in-8 ; Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, par TJédarrrde et Rivière, 4e éd., Paris, 1886, 4 vol. in-8 ; Guillouard, Etude sur T action -pauHenne. L'action pauHenne n'est ouverte qu'aux créanciers et non aux héritiers. Req., !•' juil'et 1889, S„ 90, 1, 193, D , 91, 1, 305.
1 bis Le créancier à terme peut, avant l'échéance, exercer l'action révocatoire. En effet, cette action est fondée sur l'étal de déconfiture ûa débiteur, laquelle a pour conséquence d'entraîner la déchéance du bénéfice du terme. Cpr. S 303, texte et note 12. Laurent, XV, 458. Hue, VII, 219. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 685. — Au contraire, le créancier sous condition suspensive qui peut faire seulement des actes conservatoires n'est pas recevable à exercer une action qui a le caractère d'un acte d'exécution. Laurent, XVI, 459. Vigie, H, 1245. Hue, VII, 219. Capmas, 271. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 686. Voy. en sens contraire : Demolombe, XXY, 231. L'art. 271 C. civ. (aujourd'hui £43 modifié par la loi du 18 avril 1*886) invoqué par cet au leur -constitue une disposition toute spéciale que l'on ne saurait étendre par voie d'analogie.
, :i Lex non distingua. 'ProuiJhon, De Fusu/ruit, V, 2369. Capmas, 67. Demolombe, XXV, 238. Laurent, XVI, 457. Hue, VH, M9. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 683. Le créancier hypothécaire qui attaque, pouT cause de fraude, la vente de l'immeuble hypothéqué, ne peut être déclaré non recevable nous le prétexte que la faculté de surenchérir lui donne un moyen plus simple d'exercer ses droits. Cpr. | 29 1, texte n° 3, et note 101 ; Angers, 13 juillet 1888,' S., 89, 1, 243.
peut, au moyen de l'action paulienne1 bis, demander, -en son nom personnel, la révocation des actes faits par le débiteur au préjudice ou en fraude de ses droits. Art. \ 161* ter.
i*.Du fondement et de ? objet de faction paulienne.
L'action paulienne procède, suivant les cas, soit du principe, que toute personne est tenue de réparer le dommage qu'elle a causé par sa faute, soit du principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. Elle repose donc toujours sur un rapport obligatoire qui s est formé, directement et immédiatement, entre le créancier demandeur et le tiers défendeur.
Il suit de là que le créancier qui agit par voie d'action paulienne ne saurait être considéré comme l'ayant cause du débiteur, et que sa demande ne peut être repoussée par les exceptions que le défendeur aurait à faire valoir contre ce dernier1.
Il pourrait même exercer l'action paulienne après avoir surenchéri (Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 663 et les arrêts rci tés par ces auteurs, note 4), ou après avoir produit à Tordre: Baudry-Lacantinerie et Barde, loc. cit. et note 1, p. 598. Bordeaux, 14 juillet 1873, S., 74, 2, 81, D., 75, 2, 18. Gpr. Toulouse, 30 décembre 1884, D., SuppL, v° Obligations,
■■ bis La saieie-arrèt antérieurement formée pâT le créancier ne mettrait pas obstacle à l'exercice, par ce dernier, de l'action paulienne. Req.f 20 juillet 1875, D., 76, I, 243.
1 ter Le créancier d'un légataire universel nommé par un premier testament ne pourrait, même en alléguant un concert frauduleux entre les divers intéressés, attaquer, en vertu de l'art. 1167, un second testament instituant un autre légataire, car il s'agirait d'un acte émanant non de son débiteur, mais d'un tiers contre. lequel il n'avait aucun droit. Ueq., 16 avril 1877,. D., 78, 4, 165.
* Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 647. GW. casa., % lévrier 1£3£, S., 522, 1 , i34. — .Le créancier qui exerce, en vertu de l'art. 1166, les «droits et actions du débiteur, et qui se trouve alors soumis ,à toutes les «exceptions susceptibles d'être opposées à ce dernier, « cependant le moyen de s'y soustraire, en faisant révoquer, À l'aide de l'action paulienne, les actes d'où ces exceptions résultent. Cpr. art. 788; | 312, texte, notes 8, 15 et 16.
• Il en résulte encore que l'action paulienne est pure* ment personnelle; et ce, dans le cas même où elle est dirigée contre un acte portant aliénation de droit» réelsimmobiliers4
L'action paulienne n'est qu'un remède subsidiaire accordé aux créanciers pour se faire payer ce qui leur est dû, en vertu du droit de gage que leur attribue l'art. 2092 sur tous les biens, mobiliers et immobiliers, présents et à. venir, de leur débiteur.
Ce principe conduit à reconnaître :
Que l'action paulienne n'est recevable qu'autant qu'il s'agit pour les créanciers de faire revivre, à leur profit, des droits dont l'exercice ne leur soit pas interdit, comme exclusivement attachés à la personne du débiteur*.
4 Dans cette hypothèse même, l'action paulienne est fondée sur ni» rapport d'obligation qui s'est formé entre le créancier demandeur et letiers défendeur. Elle ra&jLe donc, quant à son fondement, purement personnelle. D'un autre côté, l'action paulienne n'ayant ni pour objet ni pour résultat de faire reconnaître, au profit du demandeur, un droit réel immobilier, et tendaut uniquement à faire lever l'obstacle qui s'oppose à ses poursuites, ne peut pas même être considérée comme mixte» dans le sens de l'art. 59 du Code de procédure. Gpr g 746» texte et note 18. Capmas, n" 33 à 41. Demolomhe, XXV, 146 bis. Laurent, XVI, 464. Garsonroet, '^Traité, de procéda 1, 125, texte et note 13. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1,707. Req., 27 décembre 1843, S., 44, 1* 122. Giv. rej., 30 juillet 1884, S., 85, 1, 77, D., 85, 1, 62 Voy. cep. Proudhon, De f usufruit, V, 2351; Laromhière, II, art. 1167, n° 45; Grenoble, 2 mars 1875, S., 75, 2, 146, D., 77, 2, 208.
» Demolombe, XXV, 150, 151, 169 etsuiv. Laurent, XVI, 473. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 698. Voy. en sens contraire : Zacbariae, | 313; note 2. — Ainsi, par exemple, l'action paulienne ne serait pas admissible contre l'acte par lequel un donateur aurait renoncé à uneaction en révocation de donation pour cause d'ingratitude. Cpr. g 312, texte et note 38 ; Colmet de Santerre, V, 82 bis-U. Elle ne ie serait pas davantage contre l'acte par lequel un père aurait, en émancipant son enfant mineur, tacitement renoncé à l'usufruit légal dont il jouissait. Cette renonciation est, en effet, une suite forcée de l'émancipation ellemême, à laquelle le père a procédé en vertu 3'un droit exclusivement attaché à sa personne. Gpr. g 31 f, note 25. Toullier, VI, 368. Proudhon» op. cit., V, 2399. Duranton, III, 394. Magnin, Des minorités, I, 28*. Allemand, Du mariage, II, 1138. Demolombe, VI, 594. Larombière, II, art. 1 167, n* 12. Baudry-Lacanlinerie et Barde, I, 698. Voy. en sent
Que la révocation n'est jamais prononcée que dans l'intérêt des créanciers demandeurs, et jusqu'à concurrence du montant de leurs créances 6.
Que le défendeur à l'action révocatoire peut en arrêter le cours, en offrant de désintéresser les créanciers qui Font formée \
2° Des conditions auxquelles est soumis l'exercice de faction paulienne, et des actes contre lesquels elle peut être dirigée.
L'exercice de Faction paulienrie suppose avant tout un préjudice causé aux créanciers qui l'intentent 7 bis, et ce préjudice ne se comprend que moyennant le concours des trois conditions suivantes :
Il faut, en premier lieu, que les biens du débiteur soient insuffisants pour le payement de ses dettes8. Si son insolvabilité ne se trouvait encore, ni établie par sa déconfiture9, ni légalement présumée à raison de sa faillite 10,
contraire : Merlin, Quest., v° Usufruit paternel, § 10; Zachariae, § 119, note 10. — Quid de l'acte par lequel le père aurait directement renoncé à son usufruit légal? Cpr. § 550 bis, texte n° 4, lett. e, note 3ti, et Baudry-Lacantinçrie et Barde, loc. cit.
6 Art. 788, et arg. de cet article Proudhon,.0/>. cit., V, 2369. Le débiteur ne pourrait se prévaloir de cette révocation vis-à-vis du tiers avec lequel il a traité. Laurent, XVI, 494. Baudry-Lacantinerie et Barde,
I, 622. Cpr. infra note 38.
7 Duranton, X, 573. Larombière, IL art. 1107, n° 19. Capmas, n° 83. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 682.
7 bis Pau, 13 mars 1888, D., 88, 2, 283.
8 Le Droit romain le décidait ainsi. Cpr. LL. 1 et 5, C. hoc tit. Et sa décision doit être suivie sous l'empire du Code, comme fondée sur la nature même de l'action paulieïine. Delvincourt, II, p. 376. Toullier, VI, 344 et suiv. Proudhon, op. cit., V, 2400. Duranton, X, 572. Larombière,
II, art. 1167, n° 17. Colmet de Santerre, V, 82 ftû-VIL Lorsque l'insolvabilité est certaine, il n'est pas nécessaire que le créancier établisse le chiffre exact du passif du débitewr, pour pouvoir exercer l'action paulienne, Bordeaux, 30 novembre I869, S., 70, 2, 253, D„ 71, 2, 108.
• Voy. sur la déconfiture î* § 580 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I,
10 La faillite résultant de la seule cessation de payements, un commerçant peut se trouver en faillite quoiqu'il soit réellement au-dessus
220 DES DROITS PERSOrNELS PROPREMENT DITS.
le créancier demandeur devrait, pour la justification de sou action, discuter au préalable les biens du débiteur ", à l'exception cependant de ceux dont la discussion présenterait trop de difficultés ".
Il faut, en second lieu, que le préjudice soit résulté, pour le créancier, de l'acte même contre lequel son action est dirigée, en d'autres termes, que le débiteur ait été au-dessous de ses affaires dès avant la passation de oet acte, ou que du moins son insolvabilité en ait été la conséquence *\
Il faut enfin que la créance en vertu de laquelle l'action est intentée soit d'une date antérieure " bis, à celle 9e l'acte attaqué ". Toutefois, il n'est pas absolument nëoes-
dc ses affaires Mais, si la faillite ne prouve pas l'insolvabilité, elle la fait du moins légalement présumer et autorise ainsi faction .paulienne.
"Lorsque le défendeur à l'action paulienne demande la discussion préalable des biens du débiteur, le moyen qu'il propose constitue une défense au fond,, et non une simple exception dans le sens de l'art. 2023. Il n'est donc pas tenu de faire l'avance des frais de discussion. Larom— bière et Golmet de Santerre, locc. eitt. Demolombe, XXV, 179 à 183. Laurent, XVI, 437. Baudry-Lacantinerie et .Barde, I, 653, 854. Voy. en sens contraire : Gapmas, n° 9.
11 C'est ce qui aurait lieu notamment si les biens restés en la possession du débiteur étaient litigieux ou situés en pays étranger. Loyseau, Delà garantie des rentes, chap. IX, n08 14, 17 et 18. Brodeau, sur Louet, LeUr. D, chap. XL1X ; Lettr. H, chap. IX. Arrêtés de LamoignQn, tit. XXIV, art. 30. Capmas, n° 10. Larombiere, loc. cit. Demoldmhe, XXV, 184. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, G55. Devilleneuve, Dissertation, et Req., 22 juillet 1835, S., 36, 1, 346. Vov. oep. Laurerit, XVI,
11 Req., 25 juin 1895, S., 99, 1, 491, D„ 95, i, 486. Si l'insolvabilité n'avait été amenée que par un événement postérieur à l'acte attaqué, cet acte n'aurait en réalité causé aucun préjudice aux créanciers, dont les intérêts se trouvaient encore garantis par un gage suffisant. Art. 3092. Duranton, X, 570. Larombiere, II, art.' 1167, n° 16. Colmet de Santerre, V; 82 6w-VIII. Demolombp, XXV, 178. Req., 8 mars 1854, S., 54, 1, 684. Cpr. Civ. rej., 9 janvier 1805, S., 65, 1, 65;. Lauréat, XVI, 435 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 650.
'• bis Voy. en ce qui concerne les doua! ions non encore transcrites, t 704, texte, lettre c. .
14 L. 10, | 1, LL. 15 et 16, D. koe tit. Art. 1053, et arç. de cet article. Delvincourt, H, p. 526. Toullier, VF, 351. Dnranton, X, 573.
saire, lorsque la créance est constatée par un écrit sous seing privé, que cet écrit ait, dès avant la' passation de l'acte attaqué, acquis date certaine, au moyen de Tune des circonstances indiquées en l'art 1328 ".
Capmas, n° 68. Larombière, If, art. 1167, n* 20. Colmet de San terre, V, 82 bis-Y. Demolombe, XXV, 232. Laurent, XVI, 460. Hue, VII. 219. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 687. Bordeaux, 13 février 1826, S., 26, 2, 253. Paris, 6 juin 1826, et Req;., 30 janvier 1828, S., *8, 1, 279. Colmar, 20 mai 1836, S., 36, 2, 490. Toulouse, 1er décembre 1837, S., 38, 2, 500. Riom, 9 août 1843, S., 44, 2, 15. Bourges, 14 août 1844, S., 46, 2, 272. Nîmes, 18 décembre 1849, S., 50, 2, 164. Bastia, 29 mat 1855, S., 55, 2, 495. Rennes, 27 mars 1858, S., 59, 2, 116. Si le principe de la créance était antérieur à l'acte attaqué, l'action révocatoire serait recevante, bien que le jugement constatant l'existence de ladite créance ne fût intervenu qu'après cet acte. Larom» bière, II, art. 1167, n* 20 m fine. Laurent, XVI, 461. Hue, VII, 217. Baudry-lacantinerie et Barde, I, 689. Req., 2 avril 1872, S., 73,
I, 217, D., 73, 1, 65. Req., 12 novembre 1872, S., 73, 1, 59, D., . 74, 1, 78. Montpellier, 16 novembre 1889, &., 91, 1, 146> D., 90, 2, 171. Cpr. Aix, 30 janvier 1871, D., 71, 2, 233; Paris, 31 mars 1896, D., 96, 2, 280. — Ajoutons que si la fraude avait été organisée à l'effet précisément de frustrer les tiers dans l'avenir, l'action pourrait être intentée par les victimes der cette fraude, bien que leurs créances ne fassent nées qu'après la passation des actes incriminés. Larom bière,
II, arL 1167, n° 20. Laurent, XVI, 462. Hue, Vil, 219. Baudry-Lacantkierie et Barde, I, 689. Bordeaux, 30 novembre 1869, S., 70, 2, *53, D., 71, 2, 108 et, sur pourvoi, Req., 28 août 1871, S., 78, 1, 316. Aix, 30 janvier 1871, D., 71, 2, 233. Montpellier, 16 novembre 1889 précité, et, sur pourvoi, Req., 5 janvier 1891, S., 91, 1, 146, D., 91, 1, 331. Bourges, 18 juillet 1892, S., 93, .2, 210, D., 92, 2; 609. Paris, 24 mars 1891 et, sur pourvoi, Giv. rej. (cass. sur un autre chef), 7 mai 1894, S., 9&, 1, 510, D., 94, 1, 505. Paris, 16 mars et 21 juin 1893, D ., 93, 2, 280 et 470. Req., 13 février 1894, S., 98, 1, 397, D., 95, 1, 37. Orléans * (motifs), 10 mars 1894, S., 95, 2, 145. Paris, 31 mars 1896 précité. Giv. rej., 27 juin 1899, S., 99,1,345. Il convient enfin de remarquer que la. règle posée au texte nrest point applicable aux actions en déclaration de simulation. Voy. infra texte in fine et notes 48 bis et 49.
19 Du moment où le demandeur parvient, soit à établir qu'une disposition à titre gratuit a été faite par le débiteur en état d'insolvabilité, ou que celui-ci s'est rendu insolvable par cette disposition même, soit à prouver qu'un acte à titre onéreux a été concerté entre le débiteur et un tiers dans le but de frustrer les créanciers, cette preuve doit, en général, suffire pour l'autoriser à provoquer la révocation "de cette disposition ou de cet acte, sans que le tiersJcontre lequel l'action pauliemie est
Il est indifférent, pour l'exercice de Faction paulienne, que, par l'acte attaqué, le débiteur ait diminué son patrimoine, en abdiquant des droits irrévocablement acquis, ou qu'il ait simplement renoncé à des droits ou avantages ouverts à son profit, mais dont l'acquisition définitive était subordonnée à une manifestation de volonté de sa part lf.
dirigée puisse, en pareil cas, la repousser, par cela seul que le titre du demandeur n'aurait pas acquis date certaine avant la passation de l'acte attaqué. Vouloir soutenir le contraire, ce serait induire de l'art. 1328 une conséquence contraire à son esprit. Cet article, dont Tunique objet est de garantir, contre toute possibilité de fraude tentée à l'aide d'antidatés, les tiers dont les titres ne sont d'ailleurs pas impugnés, est évidemment étranger à 1 hypothèse dont il est ici question. L'établissement des faits ci-dessus énoncés écarté en effet, dans cette hypothèse, tout soupçon de fraude de la part du demandeur, et doit avoir pour résultat de rejeter sur le défendeur la preuve de l'antidate dont il voudrait arguer. Néanmoins, si l'insolvabilité du débiteur ne se trouvait établie que par l'adjonction à ses dettes antérieures de la créance du demandeur, celui-ci devrait, à défaut de date certaine de son titre, justifier de l'antériorité de cette créance par d'autres moyens de preuve. Il devrait même, au cas où l'action serait dirigée contre un acte à titre onéreux, démontrer que le défendeur connaissait, en traitant avec le débiteur, l'existence de celte môme créance. Req., 14 décembre 1829, S., 30, 1, 25. Douai, 21 juin 4888, S., 90, 2, 135. Bourges, 18 juillet 1892, S., 93, 2, 210, D., 92, 2, 609. Cpr. Bordeaux, 2 mai 1826, S., 26, 2, 292; Req., 30 janvier 1827, S., 28, 1, 279; Bordeaux, 19 décembre 1836, S., 36, 2, 481 ; Bastia, 29 mai 1855, S., 55, 2, 495; Ueq., 25 juillet 1864, S., 64, 1, 452. Voy. cep. Demolombe, XXV, 234; Larombière, II, art. 1167, n° 22; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 691. Voy en sens contraire : Laurent, XVI, 461.
16 Le Droit romain n'admettait pas l'action paulienne lorsque le débiteur avait simplement négligé d'augmenter son patrimoine. L. 6, prœ., et g§ 1 à 4, D. hoc tit. Cette restriction n'est pas admise dans notre Droit, qui, sans rappeler la distinction établie par le Droit romain, ouvre l'action paulienne contre tous les actes faits par le débiteur en fraude de ses créanciers. En étendant ainsi le cercle de cette action, les rédacteurs du Code n'ont fait qu'appliquer le principe d'après lequel le droit de gage des créanciers porte, tant sur les biens à venir, que sur les biens présents de leur débiteur. Art. 2092. Touiller, VI, 369 et 370. Duranton, X, 569 et 570. Proudhon, op. cit., V, 2368. Demante, Programme, II, 597. Larombière, II, art. 1167, n° 10. Demolombe, XXV, 164 à 166. Zachariae, g 313, texte et note 5. Voy. en sens contraire : Marcadé, sur l'art. 1167, n° 3. Cpr. aussi : Colmet de Santerre, V,
C'est ainsi que les créanciers sont autorisés à demander la révocation,-non seulement des renonciations à une succession, à un legs, ou à une communauté de biens, mais encore de celles que le débiteur aurait faites à une faculté de réméré, ou à une acquisition subordonnée à un droit d'option. C'est ainsi encore qu'ils peuvent, malgré la renonciation du débiteur, opposer une prescription acquisitive ou extinctive, accomplie à son profit w bis.
Il y a plus : si le débiteur, sans détériorer ou sans négliger (^améliorer son patrimoine en lui-même,' avait, par des actes quelconques, porté atteinte au droit da gage dont les créanciers jouissent sur ce patrimoine, le préjudice qui en résulterait pour eux les autoriserait également •à demander, le cas échéant, la révocation de ces actes. Ainsi, pat» exemple, la vente d'un immeuble pourrait, -quoique faite moyennant un juste prix, être réputée frauduleuse, si elle avait eu lieu dans le but de soustraire cet immeuble aux. poursuites des créanciers, et si le prix en provenant n'avait pas tourné à leur profit. De même encore, si dans un acte de vente une partie du prix avait -été dissimulée et payée au vendeur, les créanciers, même simplement chirographaires de ce dernier, seraient admis à faire annuler ce payement comme frauduleux, pour faire valoir leurs droits sur la somme ainsi payée n.
L'action paulienne dirigée contre un acte d'aliénation IT bis ou de renonciation fait à titre gratuit ne requiert
32 bis-Ul. Laurent, XVI, 439; Hue, VU, 218; Baudry-Lacaniinerie et Barde, I, 656.
16 bis Raudry-Lacantinerie et Barde, T, 693.
17 Civ. cass., 21 juillet 4837, S., 58, 1, 103. Cpr. Proudhon, op. eit.% V, 2362 ; Demolombe, XXV, 467. — Voy. sur la position respective, •en pareille circonstance, des créanciers hypothécaires et des créanciers chirographaires : § 294, texte n° 3, in fine, et noie 102.
17 bis Doit-on considérer comme un acte d'aliénation à titre gratuit donnant ouverture à l'action paulienne le contrat par lequel le débiteur <a -souscrit une assurance sur sa propre vie, au profit d'un tiers déter- ■miné ? La négative nous semble certaine. En effet, aux termes d'une jurisprudence aujourd'hui constante, le bénéfice du contrat n'a. jamais fait partie du» patrimoine du débiteur et, par suite, ses créanciers ne
pas d'autres conditions que celles qui ont été précédemment indiquées. Elle doit être adrfiise, même dans le cas où le débiteur n'aurait point eu l'intention de frustrer le créancier qui l'intente ".
peuvent prétendre aucun droit sur une valeur non comprise dans les biens formant leur gage. Tout au plus pourraient-ils, le cas échéant, réclamer au tiers bénéficiaire la restitution des primes payées par leur débiteur. Grenoble, 11 décembre 1894, et la Note de M. Dupuich, D., 96,<£, 97. Cpr. Civ. rej., 27 mars 1888, D., 88, 1, 193 (3« e»p.) ; Douai, 14 août 1890, D., 92, 1, 205 ; Civ. rej., 9 mars 1896. S., 97, 1, 225, D., 96, 1, 391. Cpr. en sens contraire : Paris, 24 décembre 1880, D., 81, 2r 203. v •
18 Les lois romaines distinguent aussi entre les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux, en ce qu'elles n'exigent pas, lorsque Faction paulienne est dirigée contre des actes à titre gratuit, la preuve de la complicité du tiers au profit duquel ces actes ont eu lieu. Mais elles n'attribuent pas à cette distinction des effets aussi étendus que ceux que nous croyons devoir y rattacher, en ce qu'elles n'admettent l'action paulienne, même contre les actes à titre gratuit, qu'autant que le préjudice causé (eventus damni) a été accompagné de l'intention frauduleuse du débiteur (consilium fraudandi ex parte débitons). Cpr. L. 1» L. 6, g| 8 et 12, L. 10, D. hoc Ht. ; L. 79, D. de R. J. (50, 17). C'est également dans ce sens que se prononcent la plupart des auteurs, avec cette différence cependant que les uns écartent l'application des lois romaines pour les cas de renonciations gratuites prévus par tes art. 622, 788 et 1053, et reconnaissent qu'alors le sinïple préjudice suffit, tandis que les autres, s'en tenant d'une manière absolue au Droit romain, exigent, môme dans les cas dont il vient d'être parlé, la double condition du préjudice et de la fraude. Voy. pour le premier système : Capmas, p. 33 et suiv.; Dcmante, II, 471 bis-l et II ; Colmet de Santerre, V, 32 6w-IX et X ; Hennés, 6 avril 1875, S., 77, 2, 289, D., 7T, 2, 137. Voy. pour le second système: Toullier, VI, 348 à 354; Grenier, De§ donations, 1, 93; Proudhon, op. cit., V, 2353 à 2356; Marcadé, sur l'art. 1167, n° 2 ; Larombière, II, art. 1167, n° 14 ; Demolombe, XXV, 191 à 195 ; Laurent, XVI, 445 ; Hue, VU, 221 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 658, 659; Req., 11 novembre 1878, S., 80, t, 28, D.,. 79, 1, ,416, Civ. rej., 27 juin 1899, S., 99, 1, 345. Cpr. aussi : Civ. cass., 18 décembre 1893, S., 96, 1, 134, D., 94, 1, 263. A notre avis, le Code civil s'est écarté, sur ce point de la doctrine du droit romain. En effet, les art. 622, 7&8 et 1053 accordent l'action paulienne coutre les renonciations gratuites dont ils s'occupent, abstraction faite de toute intention de fraude de la part du débiteur, par cela seul qu'un préjudice a été causé aux créanciers. Ces dispositions sont d'autant plus signifie**
A plus forte raison, le -tiers contre lequel elle est introduite ne pourrait-il la repousser, en se fondant sur ce qu'il n'aurait point été complice de l'intention frauduleuse du débiteur w.
tives, que c'est à la demande de la Cour de cassation, et précisément par le motif que te préjudice devait suffire, que cette dernière expression a été substituée au mot fraude, primitivement employé dans les art. 622 et 788. Voy. Fenet, H, p. 545 et 570. En tenant compte de ce changement de rédaction et du motif qui Ta amené, on ne saurait considérer les dispositions des articles précités comme exceptionnelles, et Ton doit, au contraire, les regarder comme des applications du principe posé au texte. Le mot fraude, il est vrai, se lit encore dans Part. 1464. Mais si, dans cet article, on n'y a pas substitué le terme préjudice, ce ne peut être que par reflet d'une inadvertance, puisqu'il n'existe aucune raison pour distinguer, au point de vue qui nous occupe, entre la renonciation à communauté et la renonciation à succession. Cpr. S 517, texte n° 4. D'un autre côté, l'esprit de notre nouvelle législation se révèle d'une manière plus énergique encore dans la disposition de l'art. 2225, qui autorise les créanciers à faire révoquer la renonciation à prescription, iors même qu'elle ne serait pas entachée de fraude. Or, si uue pareille renonciation, qui cependant ne constitue pas une pure libéralité, peut être ^attaquée par cela seul qu'elle a été faite à titre gratuit et au préjudice des créanciers, il serait irrationnel de ne pas appliquer la même décision aux véritables donations. Enfin, on ne voit pas pourquoi l'admissibilité de l'action paulienne contre les tiers au profit desquels ont été passés des actes à titre gratuit, devrait dépendre de la mauvaise foi du débiteur, puisque, dans le cas même où ce dernier serait de bonne foi, les tiers, qui certant de lucro captando, ne s'en enrichiraient pas moins aux dépens des créanciers, qui certant de damno vitando. Nous croyons donc devoir rejeter également les deux systèmes ci-dessus exposés, dont les partisans se mettent, les uns, en contradiction avec eux-mêmes, les autres en opposition ouverte contre la loi. 19 Capmas, n° 46. Proudhon, De l'usufruit, V, 2554 à 2557. Colmet dcSant.rre, V, 8*ôm-XI. Larombière, II, art. H 67, n0,26 à 29 Demor lombe, XXV, 197. Zachariae, § 313. Laurent, XVI, 446. Hue, VII, 220, 221. Baudry-Lacantincrie et Barde, I, 660. Bordeaux, 13 février 1826, S., 26, 2, 253. Bordeaux, 2 mai 1826, S., 26, 2, 292. Paris, 6 juin 1826, S., 28, 1, 279. Paris, 11 juillet 1829, S., 30, 2, 16. Kcq., 30 juillet 1839, S., 40, 1, 227. Req., 2 janvier 1843, S., 43, 1, 114. Douai, 4 mai 1X46, S., 46, 2, 470. Req., 11 novembre 1878, S., 80, 1, 28, D., 79, 1, 410. Paris, 24 décembre 1880, D., 81,2, 203. Caen, 31 mai 1883, D., 84, 2, 217. Bordeaux, 23 février 1888, S., 89, 1, 358. Pau, 17 décembre 18$vD.| 92, 2, 18.
iv 15
Mais, lorsque cette action est dirigée contre un acte à tilre onéreux, elle exige la preuve d'un concert frauduleux entre le débiteur et le tiers avec lequel il a traité. Le créancier doit donc, en pareil cas, prouver, d'une part, qu'en consentant l'acte qui lui a porté préjudice (wehtus damni), le débiteur avait l'intention de le frustrer {(onsiliitm fraudandi ex parte debitoris) ; et, d'autre part, que le tiers s'est rendu complice de l'intention frauduleuse de ce dernier (fraudis non ignorantia éx parte tertii) n bis.
Le dessein de frauder de la part du débiteur se présume, lorsqu'il fait un acte préjudiciable; à ses créanciers, en connaissance de son insolvabilité "; et cette connaissance doit même facilement s'admettre, parce que l'on ne peut, en général, supposer qu'une personne ignore l'état de ses propres affaires*1. Quant à la complicité du tiers, elle résulte suffisamment, du moins en général, de la circonstance qu'il n'ignorait pas,, au moment où il traitait avec le débiteur, l'insolvabilité de ce dernier".
Si la personne au profit dé laquelle le débiteur a consenti un acte préjudiciable à ses créanciers avait transmis
*• bis Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 660. Req„ 22 août! fr'82, S., 83, 1, 23, D., 83, 1, 196. Chambéry, 18 janvier 1888, D., 88, 2, 2o9. Bordeaux, 23 février 1888, S., 89, 1. 358. Paris, 13 mars 189i», D., 92, 2, 198. Douai, 20 décembre 1890, D., 92, 2, 27. Grenoble, 19 juin 1891, D., 92, 2, 198. Paris, 9 juillet 1895, S,, 98, 2, 17. Civ. cass., 7 juillet 1896, S., 96, 1, 405. Cpr. Req., 30 mars 1874, S., 74, 1, 264, D., 75, 1, 258.
* L. 15, D. hoc. Ut. Touiller, VI, 349. Capmas, nM 3 et 4. Colmet de Santerre, V, 82 ôw-VIU. Demolombe, XXV, 188. Laurent, XVI, 441. Hue, VU, 220. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 657. Cpr. Larombière, n, art. 1167, n° 6.
* L. 17, § 1, D. hoc Ht. Proudhon, op. cit., V, 2358. Cpr. Capmas, n° 5. Voy. cep. J3, Inst. qui et ex quib. caut. manum. non pou. (I, 6); Toullier, VI, 350. .
M L. 6, { 8, L. 10, \\ 2 et 8, D. hoc tU. Proudhon, op. cit., V, 2361 et 2362. Larombière, H, art. 1167, n* 30. Demolombe, XXV, 204. Laurent, XVI, 448. Hue, VII, 220. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 662. Req , 25 juin 1895, S., 99, 1, 491, D., 95, 1, 486. Yoy. cep. texte et notes 31 à 33 m/w. Cpr. Tribunal de Clièteauroux, 16 avril 1894, et 1« Dissertation de M. Glasson, D., 95, 2, 193.
le& droits qu'elle tenait de celui-ci, l'action pâulienne ne serait admissible contre le nouvel acquéreur qu'au tarit qu'elle l'eût été contre son auteur " ; et, dans ce cas-là même, elle ne pourrait être utilement exercée contre un sous-acquéreur A titre onéreux, qu'autant qu'il aurait été lui-même complice de la fraude M.
u 11 est, en effet, évident que, du moment où les biens sont sortis du patrimoine du débiteur, en vertu d'un acte non sujet à révocation contre celui qui les a acquis, le droit de gage des créanciers se trouve définitivement éteint. Si cependant la fraude avait été, dès le principe, concertée entre le débiteur et le second acquéreur, et que la première aliénation n'eût été qu'un moyen de mieux la couvrir, il ne serait pas douteux que l'action paulienne ne pût être utilement intentée contre ce dernier. Demolombe, XXV, 199. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 667, texte et note 3.
14 On pourrait objecter contre cette solution que, dos que l'action paulienne est admissible contre l'ayant cause immédiat du débiteur, «lie doit, à l'exemple des actions en nullité ou en rescision fondées sur le dol ou la lésion, réfléchir contre les sous-acquéreurs, qu'ils soient de bonne ou dé mauvaise foi, qu'ils aient acquis à titre onéreux ou à titre gratuit ; et ce, en vertu de la maxime Nemo plus jurit in alium Iransferre potest quant ipse haberet. Mais l'assimilation que l'on voudrait établir entre l'action paulienne et les actions en nullité ou en rescision, au point de vue de leurs conséquences à l'égard des sous acquéreurs» manquerait d'exactitude. L'action paulienne, en effet, n'e>t ni une action en nullité ni une action en rescision, dans le sens propre de ces expressions: elle n'impugne pas en lui-même, et dans son essence, l'acte contre lequel elle est dirigée; lors même qu'elle est admise, elle laisse subsister cet acte en ce qui concerne les rapports des parties contractantes. Uniquement fondée sur la fraude commise au regard des créanciers ou sur le préjudice qui leur a été causé, cette action n'entraine qu'une révocation purement relative, dont les effets se restreignent aux complices de la fraude, aux auteurs du préjudice. Elle ne réfléchit donc pas, de sa nature, contre les sous-acquéreurs, et elle ne peut être directement admise contre eux qu'autant qu'ils ont personnellement participé à la fraude, ou qu'en leur qualité d'acquéreurs à titre gratuit, ils se trouvent soumis à l'application du principe, que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. Proudhon, V, 241*. Duranton, X, 582 et 583. Capmas, n° 74. Coin-Delisle, Revue critique, 1853, III, p. 837, n° 6. Larombière, II, art. 1167, n° 46. Marcadé, sur l'art. 1167, n° 14. Colmet de San terre, T, 82 6ûr-XII. Demolombe, XXV, 200. Zachariœ, §313, texte et note 9. Esmein, Dissertation, S., 85, 4, 9. Hu<% VII, 223. Baudry-Lacanterie et Barde, I, 667. Paris, 11 juillet 1829, S., 30, 2, 16. Req., 24 mars
Pour compléter les règles générales qui viennent d'être exposées, il convient d'ajouter quelques observations concernant en particulier : les constitutions de dot faites par le débiteur; les cautionnements qu'il a fournis ; les actesau moyen desquels il a amélioré la condition de l'un de se créanciers ; les dettes nouvelles qu'il a contractées ; et lespartages auxquels il a concouru.
a. Les constitutions de dot faites au .profit de la femme doivent, quant au mari, et en ce qui concerne ses droits r être rangées parmi les actes à titre onéreux ; peu importe que la dot ait été constituée par les père et mère, ou par un tiers11. Il en est de même, a fortiori-, de la constitution de dot émanant de la femme elle-même M.
La jurisprudence va plus loin encore : elle reconnaît &
1830, S., 30, 2, 252. Req., 6 juin 1849, S., 49, 1, 481 et 487. Civ. rej., 2 février 4852, S., 52, 4, 234. Paris, 9 août 4898, D., 99, 2r 485. Cpr. Orléans, 10 février 4876, S., mifif 2, 324, D., 77, 2, 443; Dijon, 34 juillet 4878, S., 7Ç, 2, 24. Voy. cep. Duvergier, sur Toullier, YI, 252, note 4rc ; Laurent, XVI, 465, 466; Amiens, 26 mars 48*5, S., 25, 2, 447 ; Haule-Cour des Pays-Bas, 28 mars 1884. S., 85, 4, 9 ; Lyon, 23 janvier 4863, D., 66, 4, 465. Nous devons faire remarquer que MM. Baudry-Lacantinerie et Barde, tout en étant d'accord avec nous sur les effets de l'action paulienne, soutiennent qu'elle a le caractère d'une véritable action en nullité (I, 706 et suiv.). Ce système nous parait moins logique que celui de Laurent.
18 Le mari reçoit* en effet, à titre onéreux (ad sustinenda matrimonii onera), les biens apportés en dot par la femme. Art. 4540. L. 44, in fine,. L. 25, S 4, D. hoc Ht. Furgole, Des testaments, chap. IX, sect. i, n° 20. Merlin, Rép., v° Dot, § 45, n° 4. Rolland de Villargues, Ré/), du notariat, v° Fraude, n° 24. De Fréminville, De la minorité, H, 642 bis* Duranton, X, 579. Troplong, Du contrat de mariage, I, 434. Larombière, II, art. 4467, ri° 34. Demolombe, XXV, 244. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 673, 674. Req., 48 novembre 4864, S., 62, 4, 737. Civ. cass., 22 août 4876 (motifs),. S., 77, 4, 54. Cour cass. Belgique, 9 janvier 4890, S., 94, 4, 5, D., 94, 2, 346. Paris, 9 juillet 4895, S;, 98, 2, 47. Cpr. Req., 25 février 4845, S., 43, 4, 447, et les arrêts cités aur noies 26 et 28, infra, Ypy. cep. en sens contraire : Krug-Basse, Revue critique, 4859, XIV, p. 257 ; Capmas, n° 49 ; Eug. Godefroy, Rev. crit. 4887, p. 734 et suiv. ; Hue, IX, 40 ; Laurent, XVI, 455 tu fine; Rio m, 48 janvier 4845, S., 45, 273.
16 Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, 1, 242. Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 672. Req., 6 juin. 4849, S., 49, 4, 484.
îa constitution dotale faite par le père ou la mère le caractère d'acte à titre onéreux, au regard de la femme ellemèn^e, et n'admet, en conséquence, Faction paulienne contre celle-ci, qu'autant que sa participation à la fraude du constituant se trouve établie par la connaissance de l'insolvabilité de ce dernier. Nous ne saurions donper notre adhésion à cette solution ".
17 Voy. Paris, 31 janvier 4845, S., 45, 2, 129 ; Civ. cass., 2 mars 1847, S , 47, 4, 186 ; Civ. rej., 23 jujn 1847, S., 47, 1, 817 ; Bourges, 0 août 1847, S.. 47, 2, 485; Civ. ca?s., 14 mars 1848, S., 48, 1, 437; Riom, 27 mars 1849, S., 50, 2, 548 ; Grenoble, 3 août 1853, S., 54, 2, 449; Bordeaux, 30 novembre 1869 (motifs), S., 70. 2, 253, D., 71, 2, 108; Req., 11 novembre 1878, S., 80, 1, 28, D., 79,1. 41tt; Agcn, '3 février 1885, S , 86, 2, 31. Cette jurisprudence, d'autant plus dangereuse qu'il sera presque toujours très difticile de prouver contre la femme qu'elle s'est rendue complice de là fraude du constituait, est en opposition formelle avec les lois romaines citées à la note -25 supra, dont les dispositions doivent, a fortiori, recevoir application sous l'empire d'une législation qui, à la différence du Droit romain, a consacré la maxime n« dote qui ne veut. En vain dit on que la constitution dotale revêt, même au regard de la femme, le caractère d'acte à titre onéreux, puisqu'elle se soumet, en se mariant, à des obligations qui lui sont communes avec son mari, et qu'elle sera tenue de remplir seule, à son défaut. Ce* obligations, en effet, qui dérivent hIu mariage même, ne sont pas inhérentes à la constitution dotale, •et ne peuvent, du moins quant à la femme, être considérées "comme y étant corrélatives. Elles ne sauraient donc avoir pour effet de faire dégénérer, en ee qui la concerne, une disposition à litre gratuit en un contrat à titre onéreux. Aussi vainement se prévaut on des dispositions des art. 1440 et 1547, qui soumettent le constituant à la garantie de la dot, tant à l'égard de la femme qu'à l'égard du mari, pour en conclure que la constitution dotale présente, tout aussi bien quant à la première que quant au second, le caractère d'acte à titre onéreux. Si la garantie n'a pas lieu de plein droit, en matière de dispositions a titre gratuit, rien n'empêche qm le donateur ne s'y soumette expressément, sans que, pour cela, la donation se transforme en un contrat à titre onéreux fit, à l'inverse, le constituant pourrait évidemment se soustraire, par une clause de non-garantie, à l'application des art. 1440 et 1547, •qui ne sont que purement déclaratifs de la volonté présumée des parties. On ne saurait donc attribuer à la garantie tacite qui découle de ces articles, plus d'effet que n'en produit une clause expresse de garantie. Enfin, on argumente encore du second alinéa de l'art. 1167 et du principe de Pïmmutabrlité des conventions matrimoniales. Mais ces
A plus forte raison rejetterons- nous P application qui en a été faite à la dot constituée au profit du mari par son père ou sa mère".
Quant aux donations faites entre époux, elles rentrent
arguments nous paraissent portera faux. Le second alinéa de l'art. 1167, qui ne se réfère qu'aux art. 882 et 1447, est évidemment étranger à l'action paulienne dirigée contre des constitutions dotales. Quant au principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, il ne signifie autre chose si ce n'est que les époux ne peuvent modifier ces conventions après la célébration du mariage, et n'a nullement pour objet de restreindre les droits des tiers. Ce qui le prouve sans répliqua, c'est que les donations faites par contrat de mariage sont, comme toute* autres, révocables pour cause de survenance d'enfants, et réductibles en cas d'excès de la quotité disponible. Yoy. dans le sens de notre opinion : Troploug, et Larombière, opp. et locc. citt. Demolombe, XXV, 242 et 213. Guillouard, Etude sur l'action paulienne, p. 241. Baudry- Lacan' inerie, Le Courtois et Surville, 1, 244 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 675; Cour cass., Belgique, 9 janvier 1800, S., 91, 4, 5, D., 94, 2, 316. Cpr. Laurent, XVI, 452.
18 Cpr Civ. cass., 14 mars 1848, S., 48, 1, 376; Bourges, 9 août 1818, S., 48, 2, 597; Civ. rej., 9 janvier 1865, S.,65;l, 65; Bordeaux, 30 novembre 1869, S., 70, 2, 283, D., 71, 2, 108; Ca$o, 7 mars 1870, S., 70, 2, 281, D., 70, 2, 97 ; Poitiers, 21 août 1878, S., 78, 2, 257, D., 79, 2, 6. Voy. dans le sens de notre opinion : Demolombe, XXV, 214; Larombière, II, art. 1167, n° 34 ; Laurent, XVI, 453; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 676. — La Cour de cassation, dans riiypoihose que nous examinons, est même allée jusqu'à décider que la bonne foi de la femme suffisait pour faire écarter l'action paulienne, bien qu'une fraude commune eût été commise par le père donateur et le mari donataire. Civ.. rej., 18 janvier 1887, S., 87, 1, 97, D., 87, 1, 257: Giv. cassis décembre 1895, S., 96, 1, 72, D., 98, 1, 493. Yoy. aussi l'arrêt de la cour de Toulouse du 24 janvier 1884 ayant donné lieu à l'arrêt de 1887 précité, S., et D., loc. cit. Cette solution se beurte aux objections formulées à la note précédente. Elle semble particulièrement inacceptable lorsque la femme ne peut, comme dans l'espèce de 1887, prétendre aueune espèce de droit hypothécaire ou ajitre sur les biens donnés au mari. Yoy. la critique de l'arrêt de 1887 dans, la Dissertation de Labbé, qui l'accompagne, S., loc. c#. Voyez aussi la Dissertation de M. Sarrnl sur l'arrêt de 1895, D., loc. cit. Cpr. dans un sens contraire à celui de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le point spécial qui nous occupe : Bordeaux, 30 novembre 1869 précité ; Nancy, 26 août 1874, S., 76, 2, 180; Paris, 27 juillet 1894. S., 95, 2, 158, D., 95, 2, »(arrêl cassé); Orlé.ms, 8 juin 1898, S., 98, 2, 309, D., 98, 2, 288 (arrêt rendu sur renvoi après la cassation dé 1895).
incontestablement, en ce qui concerne les conditions reguises pour l'admission de l'action paulienne, dans la classe des actes à titre gratuit, lors même qu'elles sont faites par contrat de mariage, et arec elausè de réciprocité".
b. Le cautionnement ne doit pas être considéré comme un acte à titre gratuit fait en faveur de la personne à laquelle il a été fourni. Les créanciers de celui qui s'est constitué caution envers. un tiers ne peuvent donc faire révoquer le cautionnement, qu'autant que ce tiers a participé à la fraude w.
c. Les paiements faits, ou les hypothèques constituées, par un débiteur obéré, au profit-de l'un de ses créanciers, ne peuvent être attaqués, par cela seul que ce créancier les aurait acceptés en connaissance de l'insolvabilité du débiteu^11. Mais il devrait en être autrement, srles circonstances tendaient à établir que ces actes ont été passés, bien moins dans l'intérêt légitime de l'un des créanciers, que dans le but frauduleux de soustraire aux poursuites des autres, une partie des biens du débiteur commun ".
f» Larombière, II, art. 1167, n* 35. Demolombe, XXV, «17 et 218. Hue, VII, 222. Baudry-Lacantinerie et Bardé, I, 679. Bordeaux, 13 février 1826, S., 26, 2, 253. Paris, 6 juin 1826, S., 28, 1, 279. Paris, 11 juillet 1829, S., 30, 2, 16. Req , 6 juin 1*49, S., 49, 1, 481. Dijon, 11 août 1858, S., 58,-2, 673. Pau, 17 décembre 1890» D., »*, 1, 18.
»° Baudrv-Lacantiuerie et Barde, I, 670. Giv. rej., 13 mars 1854, S.» 55, 1, 751.*
" L. 10, f 13, LL. 43, 22 et 24, D. hoc tit. Demolombe, XXV, 225. Laurent, XVI, 448, 480. Baudry-Lacantinerie et Barde; I, 663. Lyon, 13 juillet 1843, S., 45, 1, 417. Req., 22 août 1882, S., 83, 1, 25/D,, 83, 1, 296. Poitiers, 9 mars 1893, S., 94, 2, 153, D., -95, 2, 121. Giv. eass., 7 juillet 1896, S., 96, 1, 405, I> , 96, 1, 519. Cpr. Giv. cas s., 3 mars 1*69, S., 69, 1, 149 ; Civ, cass., 22 décembre lxxO, S., 81, 1, 321 ; Tribunal de Rennes, 14 août 1891, D., 93, 2, 246 ; Tribunal de Dieppe, 16 juillet 1896, D., 99, 2, 489. Voy. cep. Giv. cass,., 22 août 1876, S , 77, 1, 54. Voy. pour le cas où le payement aurait un caractère fiotif, infra, texte n* 5 et note 48 bis.
" Proudhon, De l'usufruit, V, 2367. Capmas, n° 64. Larombière, II, art. 1167, n« 40. Demolombe, XXV, 526. Req., 24 no\emi>re 18 <5, S., 36, 1, 350. Douai, 4 mai 1846, S., 46, 2, 470. Paris, 14 décembre 1846,
d. Des observations analogues s'appliquent aux nouvelles dettes que contracte un débiteur insolvable. Si la circonstance que le tiers aurait connu l'insolvabilité du débiteur avec lequel il a traité ne suffit pas pour les faire réputer frauduleuses, elles doivent cependant être considérées comme telles, lorsque le tiers qui a fourni des fonds au débiteur savait que celui-ci avait l'intention de les détourner au préjudice de ses autres créanciers, et qu'il s'est fait attribuer des sûretés spéciales qui ont eu pour résultat de diminuer le gage de ces derniers ".
e. Les créanciers d'un cohéritier, qui n'ont pas usé de la faculté que leur accorde l'art. 882, de s'opposer à ce qu'il soit procédé, hors de leur présence, au partage de la succession, ne sont recevables à attaquer, par voie d'action paulienne " bis, le partage consommé sans leur intervention, qu'en établissant qu'il est le résultat d'une fraude concertée entre tous les cohéritiers. Il ne .leur suffirait pas d'établir l'existence d'un concert frauduleux entre leur débiteur et up ou plusieurs de ses cohéritiers seulement : en pareil cas, ils n'auraient qu'une simple action en dommages-intérêts à exercer contre ceux des cohéritiers qui ont participé à la fraude ".
S., 47, 2, 45 et 47. Req , 12 février 1849, S., 49, 1, 506. Civ. rej. 18 février 1878, S., 78, 1, 19\ D., 78, 1, 2<H. Req., 3 mai 1892, D.. 94, 1, 202. Civ. cass., 30 janvier 1900, D., 1900, 1, 166. Cpr. Poitiers, V» mars 1893, et Civ. cass., 7 juillet 1896, cités à la note précédente. Les juges du fond apprécient d'ailleurs souverainement les faits invoqués comme constituant la fraude. Req., 19 janvier 1886, D., 86, 1, 440. Req., 16 avril 1889, S., 91, 1, 106, D., 90, 1, 200. Civ. cass., 7 mai 1S94, S., 98; 1, 510, D., 94, 1, 505. Civ. cass., 7 juillet 1896 précité. Req., 12 décembre 1898. S., 99, 1, 120, D., 99, 1, 304. Req., 24 janvier 1900, Gazette des Trib.y n° du 20 avril 1900.
11 Cpr. L. 3, prœ. hoc Ht.; L. 1, §§ 2 et 5, D. de séparât. (42, 6). Demolombe, XXV, 224. Voy. aussi sur l'acceptation d'une succession obérée : § 611, texte lettre /et note 20.
" bu Au contraire, si le créancier attaquait le partage en exerçant les droits de son débiteur, l'art. 882 ne lui serait pas opposable. Dijon, 18 décembre 1893, D., 94, 2, 389.
84 Cpr. pour le développement de ces propositions : | 626, texte n° 3. Voy. en sens divers : Req., 17 février 1874, D., 74, 1, 281. Nancy,
DES OBLIGATIONS EIS GENERAL, g 313. 233
. Les mêirres propositions s'appliquent au partage d'une communauté entre époux", et à celui de l'actif d'une société M.
Du reste, Faction paulienne est ouverte contre toute espèce d'actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers8* bis. Elle peut même être formée contre les jugements " ter, que le débiteur aurait, par suite d une collusion frauduleuse avec iles tiers, laissé prononcer à leur profit, et elle-s'exerce alors par la voie de tierce opposition 8\
12 février 1877, D., 79, 2, 215. Paris, 10 août 1877, S., 78, 2, 6, D., 78, 2, 172. Paris, 9 janvier 1879, S„ 79, 2, 248. Lyon, 12 juin 1879, S., 79, 2, 247. Civ. cass,, 17 novembre 1890, S., 94, 1, 399, D,, 91, 1,25. Pau, 11 février 1891, D., 92, ?, 231. Besançon, 31 décembre 1891 (motifs), D., 92, 2, 113. Alger, 30 novembre 1892, D., 93, 2, 311. Dijon, 24 juin 1896, S., 97, 2, 175. Voy. en ce qui concerne les partages fictifs, infra, texte n° 5 et note 50.
M Cpr. g 519, texte n° 23 et note 30. Voy. en outre : fiaudry-Larantinerie et Barde, I, 703. Laurent, XVI, 545. Civ. cass., 17 novembre 1890. S. 94, 1, 399, D., 91, 1, 25.
•• Cpr. § 385, texte in fine et note 6. Voy. en outre : Laurent, X, 545. Baudry-Lacanti' erie et*Barde, I, 704. Chambérv, 29 novembre 1876, D.. 78* 2, 215. Civ. cass., 17 novembre 1890, S , 9i, 1 , 399, D., 91 , 1 , 25.
M bù Cpr. Req., 22 janvier 1868, l>., fi8, 1, 167. Aix, 22 juillet 1872, D.. 73, 5, 334. Lyon, 22 février 1893, D., 94, 2, 490. Douai, 20 juin 1894, S., 96, 2,-114. Req., 4 février 1895, S., 99, 1, 485. Voy. spécialement sur l'acceptation de la communauté par la femme : Civ. rej., 2> avril 1869, S., 69, 1, 269, D., 69, 1, 239; et sur la renonciation à la communauté: § 517, texte n° 4 et note 22. Voy. aussi sur l'acceptation d'une succession, supra note 33.
•• ter Cpr. en ce qui concerne une. sentence arbitrale. Civ. rej.,
13 février 189i, D., 94, 1, 558.
•* Cpr. Code de procédure, art. 474 et suiv. Proudhon, op. cit., V, 2366. Capmas, n° 66. Colmet de San terre, V, 82 6w-lV. Demolombe, XXV, 157. Larombière, 11, art. 1167, n» 44. Laurent, XVI, 472 Hue, VII, 224. Aix, 4 juillet 1809, S., 12, 2, 31. Paris, 30 juillet 1829, S., 30, 2, 101". Bastia, 8 décembre 1834, D., 35, 2, 12. Paris, 24 décembre 1849, S., 49, 2, 227. Rennes, 9 avril 1851, S., 5S, 2,261. Req., 6 décembre 1881, S., 84, 1, 19, D., 83, 1, 303. Civ. rej., 21 octobre 1891, D., 92, 1, 168. Alger, 30 novembre 1892, D., 93, 2, 511. Cpr. Ueq., 8 juillet 1850, S., 51, 1, 38%. Req , 8 janvier 18S3, D., 84, 1, 57. Req., ii avril 1891, D., 92, 1, 155. Heq., 4 lévrier 1895, S., 99, 1, 485.
3* Des effets de Cadmùsion de Faction paulienne. '
L'admission de l'action paulienne contre un acte d'aliénation, tout. en opérant révocation de cet acte, ne fait pas rentrer dans le patrimoine du débiteur, les biens par lui aliénés; elle a seulement pour effet de rendre possible l'exercice du droit de gage établi par l'art. 2092, en levant l'obstacle qui s'opposait à la saisie et à la vente de ces biens sur le tiers défendeur M.
Quoique l'action paulienne, dirigée èontre un acte d'aliénation, diffère essentiellement de la revendication, quant à son fondement et quant à son objet, elle est cependant, en ce qui concerne les fruits perçus par le défendeur, les améliorations qu'il a faites, ou les dégradations qu'il a commises, régie par des règles analogues à celles qui sont admises en matière de revendication. C'est ainsi que ce dernier est tenu de faire état des fruits qu'il a recueillis, à moins qu'il ne les ait perçus de bonne fol19.
S8 Art. 78K» et arg. de cet article. Par cela -môme que l'action paulienne n'est point une action en nullité, et que, malgré son admission, Fade révoqué, dans l'intérêt des créanciers seulement, n'en continue pas moins de produire ses effets entre les parties, il est impossible d'admettre que le jugement de révocation opère le rétablissement efteclif des biens aliénés dans le patrimoine du débiteur. Cap m as, n# 80. Larombiôre, II, art. 1167, n° 62. Colmetde Santerre, V, 82 bis- XIII. D molombe, XXV, 245 à 247. Req., 27 décembre 1843, §., 44, 1, 122. Voy. en sens contraire : Duranton, X, 374; W arcade, sur l'art. -1167, n° <> ; Taulier, IV, p. 312; Solon, Des nullités, If, 460; Pont, Des privilèges et des hypothèques, I, 18; Toulouse, 30 décembre 1884, S., 86, 2, 93, D., Suppl. v° Obligations, n° 360. .Cpr, Baudry- Lacaotinerie et Barde, i, 70'J. r- Voy. sur l'effet de Tact ion paulienne relativement à une hypothèque judiciaire obtenue par le créancier. Req., H novembre 1878, S., 79, 1, 157, D., 80, 1, 323. Cet arrêt n'est pas contraire à la doctrine énoncée au texte, car s'il déclare que les immeubles compris danss l'aliénation révoquée sont censés n'avoir jamais cessé d'appartenir aùr débiteur, il prend sojn de spécifier que cette fiction n'existe m qu'au respect dès créanciers ayant exercé l'action paulienne ». Cpr. également sur ce point : Bourges, 4 mars .1896, D., 96, 2, 9 et la note.
" Larombière, H, art. 1167, n° 40. Colmet de Santerre, V, 82 to-XI.
Du reste, si en exécution de l'acte révoqué, le défen deur avait fait des payements à des créanciers antérieurs à cet acte, il devrait lui en être tenu compte dans la mesure de l'avantage qui en serait résulté pour les créanciers non payés40.
D'après les principes sur l'autorité de la chose jugée» les créanciers qui sont restés étrangers au jugement de révocation ne sont admis à en invoquer les effets, ni contre le tiers défendeur, ni même contre le créancier*
demandeur.
De là résultent les conséquences suivantes :
* a. Les créanciers qui n'ont pas figuré au jugement de révocation sont sans qualité pour poursuivre, en vertu de jugement, la saisie et la vente dès biens aliénés par le délateur *\
Cpr. Proudhoa, op. ciL, V, 1414; Demolombc, XXV, 249 à 261 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 719. Une règle analogue devrait être appliquée aux intérêts de capitaux. Hue, VU, 221% Ba u dry- Lacan tineric et Barde, i, 661. Gacn, 31 mai 1883, D., 8i, 2, 217.
40 Larombière, II, art 1167. n° 59. Baudry-Lacantinerie cl Barde, 1, 720, 721. Cpr. LL. 7 et 8, D. hoc cit. Voy. aussi" uue application de ce principe en matière d'échange: Pau, 2 avril 1870, S., ti2. 2, 143, U.. 81, 2, 73, et .en matière d'annulation de ventes : Req , 9 juin 1873, D., 73, 1, 411.
41 Noire manière de voir sur ce point et sur les suivants a été cornplètcmctit adoptée par M. Domolombe (XXV, 20* à £68). Cpr. Baudfy- Lâcunlincrie et Barde. 1, 715. Voy. aussi dans le scuis de notre opinion : Bordeaux, 2 juillet 1«90, S. 91, 2, 9, D., 92, 2, 440. Cj>r. Req., 12 novembre 1872, S., 73, 1, 59, D., 74, 1, 78. Voy. eu sens contraire : Larombière, II, art. 1167, n° 62 ; Colmet de San terne, \ , 82 ht-XIH et XIV; Laurent, XVI, 485 a 490. Ces auteur» admettent que le jugement de révocation, prononcé à la demande d'un seul des créancier-, doit profiler à tous les autres, même au regard du tiers contre lequ<l il a été rendu : de telle sorte que tout créancier antérieur à Pacte révoqué serait autorisé à exercer ses poursuites sur tes biens qui en formaient l'objet, sans que ce tiers fût en droit de lui opposer la récrie Res inter alios judicata tertio nec nocere, nec />rode$te potes t. Nous ne saurions adopter cette opinion, qui conduirait logiquement à la conséquence que le défendeur contre lequel l'action paulienne a été admise m- peut faire tomber le jugement de révocation en désintéressant le créancier qui l'a obtenu. En vain dit-on que ce créancier doit être considéré comme
b. Le tiers défendeur peut, non seulement arrêter l'exécution du jugement de révocation en désintéressant le créancier demandeur41 bis; il est même. en droit, lorsque cette exécution a abouti & la vente des biens aliénés, de retenir, après payement de ce dernier, le reliquat du produit de la vente, sans que les autres créanciers soient admis à frapper ce reliquat de saisie arrêt entre ses mains41 ter.
- c. Lorsqu'un ordre ou une distribution vient à s'ouvrir pour la répartition du produit des biens revendus sur le tiers défendeur, les créanciers chirographaires, même antérieurs k l'acte révoqué, qui seraient restés jusque-là dans l'inaction ne sauraient être admis à y réclamer aucune collocation au préjudice du créancier demandeur ". A plus forte raison, en est-il ainsi des créanciers
ayant été le représentant ou le gérant d'affaires de tous les autres. Cette thèse, qui pourrait sans doute se soutenir si l'admission de l'action paulieane devait avoir pour effet de faire rentrer dans le patrimoine du débiteur des biens aliénés par ce dernier, qui tomberaient alors aa profit de tous les créanciers indistinctement, sous l'application de l'art 2092, nous parait manquer de toute base légale dans le système admis avec nous par MM. Larombièrc et Col met de Santerre, d'après lequel le jugement de révocation n'a d'autre effet que de rendre saisissablés les birns aliénés par le débiteur. Comme ce résultat peut exister ou se produire à l'égard d'un créancier seulement, sans être nécessairement commun à tous les autres» il n'y a aucun motif pour s'écarter, an point de vue qui nous occupe, des règles ordinaires sur l'autorité de la chose jugée.
44 bu Larombière, II, art. 4167, n* 19. Baudrv-Lacantinerie et Barde, I, 7*4.
" 1er Demolombe; XXV, 268. Laurent, XVI, 268. Hue, VII, Î27. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 711.. -
41 Celte proposition et la précédente se trouvent déjà justifiées par les raisons développées à la note 41. Vainemeut objecte-t-on que le droit de gage, restauré par l'effet de l'action paulienne, étant, d'après l'art. 2093, un droit commun à tous les créanciers, doit revivre au profit de tous, sans que celui qui a formé cette action soit autorisée s'attribuer exclusivement le bénéfice résultant de son admission. Il en serait sans doute ainsi, si, comme dans le cas prévu par l'art. 1166, il s'agissait de biens qui se trouvassent encore dans le patrimoine du débiteur, ou si, dans l'hypothèse prévue par l'art. 11(57, les biens aliénés
postérieurs à l'acte révoqué 4*.
Le seul moyen pour les créanciers chirogTaphairesr antérieurs à l'acte révoqué, de sauvegarder leurs intérêts, est de former à leur tour l'action paulienne, que du reste ils sont autorisés à introduire, tant que le prix des biens aliénés n'a pas été distribué ou définitivement attribué au créancier demandeur *• bis.
l* De r extinction de Faction paulienne*9 ter.
L'action paulienne ne se prescrit que par trente- ans, qu'elle soit dirigée contre les ayants cause immédiats du
par le débiteur rentraient effectivement dans son patrimoine. Mais comme l'admission de l'action paulienne a seulement pour effet de rendre ces biens saisissables sur le tiers défendeur, sans les réintégrer dans le patrimoine du débiteur, l'art. 2093 reste, tout aussi bien que Fart. 2092, sans application à la question, qui doit uniquement se décider parles principes sur l'autorité de la chose jugée. Il est d'ailleurs inexact de dire que l'action paulienne fait revivre le droit de gage établi par l'art. 2092, puisque c'est précisément en vertu de ce droit, toujours subsistant dans l'hypothèse prévue par l'art. 4167, que cette action est formée. Et, si ce droit appartient sans contredit à tous les créanciers antérieurs à l'acte révoqué, ce n'est pas une raison pour en conclure que l'effet utile qui s'y trouve attaché puisse être invoqué par ceux mêmes d'entre eux qui n'auraient pas rempli les conditionsauxquelles son exercice est subordonné Demolombe, loc. cit. Yoy. en sens contraire : Larombière et Golmet de San terre, locc. citt.
41 Sur ce point, Larombière (loc. cit.) se sépare de M. Colmct de Santerre (V, 82 bis XV) et reconnaît avec nous que les créanciers postérieurs à l'acte révoqué ne sauraient avoir de réclamation à former sur le produit de biens qui n'ont jamais été leur gage. En soutenant le contraire, M. Golmet de Santerre est plus d'accord avec lui-même. iMais la conséquence extrême, contraire à tous les principes de justice et d'équité, à laquelle son système le conduit, est une nouvelle preuve de l'inexactitude de ce système. Voy. dans le sens de notre opinion : Capmas, n° 85 ; Chardon, Dm dol et de la fraude, 11^289 ; Demolombe, XXV, 267. Voy. en seps contraire : Duranton, X, 574; iMarcadé, sur l'art. 1167, n° 8 ; Taulier, VI, p. 312 ; Solon, Des nullités, II, 460 ; Font, Des privilèges et des hypothèques, 1, 18.
41 bis Cpr. Bordeaux, 18 février 1878, et, sur pourvoi, Req., 11 novembre 1878,.S., 79, 1, 157, IX, 80, 1, 323.
41 ter Le créancier peut valablement renoncer à l'action paulienne, car
débiteur, ou contre des sous-acquéreurs. Art. 2262. On doit considérer comme étrangères à cette matière, et la prescription extinctive de l'art. 1304 ", et la prescription acquisitive établie par l'article 2265 ".
le droit qui en fait l'objet n'a pas un caractère d'intérêt public. Cette renonciation pourrait même être tacite ; mais, en pareil cas, il faudrait qu'aucun doute n'existât sur la volonté du renonçant. Demolombe, XXV, 238. Larombière, II, art. 1167, n° 50. Laurent, XVI, 463. Baudry- Lacantinerie et Barde, I, 725. Cpr. Aix, 30 janvier 1871. D., 71, *, *33.
44 L'art. 1304 ne concerne que les actions en nullité ou en rescision proprement dites, et ne s'applique qu'aux actions en nullité ouvertes au ' parties elles-mêmes.. Or, l'action paulienne n'est point une action en nullité, et c'est un tiers qui la forme en son propre nom ; elle se trouve donc, par une double raison, soustraite à la prescription établie par Part. 1304. Proudhon, op. cit., V, 2401 et suiv. Capmas, n# 79. Marcadé, sur l'art. 1167, n° 7. Larombière, II, art. 1167, n° 54. Coîmet de Sanlerre.. V, 82 6w-XVlL Demolombe, XXV, 241 et 242. ZachariaeJ 313, texte et note H, § 337, texte et note 5. Planiol, Revue critique, 1882, p. 501, 502. Hue, VU, 229. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 72G. Paris. M juillet 1829, S., 30, 2,16. Keq. 24 mars 1830, !>., 30, 1, 180. Toulouse, 15 janvier 1834, S., 34, 2, 298. Riom, 3 août 1840, S., 41, 2, 16. Bordeaux/6 avril J843, S., 43, 2, 422. Civ. rej., 9 janvier 1865, S., 65, 1, 65. Paris, 2i mars 1891, 5., 98, 1, 540, D.f 94, 1, 505. Voy. en sens contraire : Duranton, X, 585 ; Vazeille, Des prescriptions, II, 534 ; Taulier, IV, p. 314; Colmar, 17 février 1830, S., 31, 2, 86. Cpr. Toullier, VI, 356; Laurent, XVI, 467 et suiv.; Req., 5 janvier 1830, S., 30, 1, 105 ; Nancy, .25 juillet 186g, S., 69, 2, 86.
41 L'art. 2i6-j est uniquement relatif aux rapporté du légitime propriétaire et du tiers contre lequel il dirige une action en revendication. Cet article ne peut donc trouver application en matière d'action paulienne, puisque cette action est toujours fondée sur un rapport d'obligation personnelle, existant en ire celui qui l'intente et celui contre lequel elle est formée. Celte observation n'est pas sans intérêt; elle conduit a !a conséquence qu'un sous-ac -uéreur à titre gratuit ne peut, malgré son juste titre et sa bonne foi, se prévaloir de l'usucapkm par dix à vingt ans. Colmetde Santerre, V, 82 bis-XVll à XIX. Demolombe, XXV, 2 13 et 2il. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 727. Riom, 3 août 1840, S,, 41, 2f 16. Civ. rej.t 9 janvier 1865, wS., 65, 1, 65. Voy. en sens contraire: Proudhon, De Fusufruit, V, 2405 et 2406; Larombière, II, art. 1167, n*54; Zachariae, % 313, texte in fine; Laurent» XVI, 470. — Le donataire d'une chose mobilière ne pourrait pas davantage, malgré sa bonne foi, invoquer, à l'encontrc de l'action paulienne, la disposition de l'art. 2279. Larombière, loc. cit. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 728. Cpr. Laurent, XVI, 467 et suiv.
Du reste, la prescription de trente ans court toujours à partir de la date de l'acte attaqué, quelle que soit l'époque â laquelle le créancier a. obtenu connaissance de la fraude4*.
En vertu d'une exception toute spéciale à la séparation de biens, les créanciers du mari ne peuvent plus se pourvoir, par tierce opposition, contre la séparation de biens T ononcée *en fraude de leurs droits, lorsque les formalités prescrites pour la publicité de la demande et du jugement de séparation ont été Remplies, et qu'il s'est écoulé une année depuis lés insertions et expositions ordonnées par les art. 1445 du Code civil et 872 du Code de procédure 47.
3° Des action m nullité ouvertes par les articles 446 et suiv. du Code de commerce, et des actions en déclaration de simulation frauduleuse.
tes art. 446 et suivants du Code de commerce renferment des règles spéciales sur le sort des actes passés par le failli, soit après la 'cessation de ses payements, soit dans les dix jours qui Pont précédée. L'action en nullité ouverte par ces articles est d'une nature toute particulière, et diffère, sous plusieurs rapports, de l'action paulienne ordinaire. Comme l'explication des articles précités ne rentre pas dans le plan de cet ouvrage, nous devons nous borner à rappeler que les dispositions exceptionnelles concernant le commerçant failli ne peuvent, en
49 La difficulté que fait naître la rapprochement des art. 1304 et 2262 ne peut se présenter en matière d'action, paulienne, puisque. la prescription de cette action, à laquelle Fart. 1304 reste complètement étranger, est exclusivement régie par l'art. 2262, pour l'application duquel il a toujours été admis que La prescription commence A courir -eu jour oè l'action est légalement ouverte. Cap mas, n° 80. Demolombe, XXV, 242. Hue, Vil, 229. Baudry-Lacantinerie et Barde, 1, 730.
47 L'art. J443* en donnant aux créanciers du mari le droit de se pourvoir contre la séparation de biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits, n'avait apporté aucune modification aux règles générales sur l'exercice de 1 action paulienne. Ces règles n'ont été modifiées que par l'art. 873 du Code de procédure qui a restreint, à une muée, la durée de l'action des créanciers. Cpr. | 516, texte n° 4.
général, être appliquées au débiteur non commerçant qui tombe en déconfiture *8.
. D'un autre côté, il ne faut pas confondre avec l'action paulienne, la demande qui aurait pour objet de faire déclarer fictifs ou non sérieux, soit dans leur ensemble, soit pour certaines parties, des actes juridiques dont l'exécution serait de nature à préjudicier aux droits des créanciers "bis. Une pareille demande48 ter, peut, "à la différence de l'action paulienne proprement dite, être formée par les créanciers même postérieurs aux actes qu'ils entendent attaquer, et sans qu'ils aient à justifier que ces actes ont amené ou aggravé l'insolvabilité du débiteur. Si ce dernier, par exemple, avait souscrit un bail par lequel ilse serait fictivement engagé à payer un loyer supérieur à la somme réellement stipulée, les créanciers, même postérieurs à ce bail, seraient admis à l'attaquer, pour faire restreindre le privilège du bailleur au montant du loyer à lui dû49.
48 Cpr. | 20, texte et note 3 ; g 580, texte et note 6. Voy. pour la liquidation judiciaire : loi du 4 mars 1889, art. 19, deuxième partie, n° 4.
*8 bis Cpr. Nancy, 18 février 1885, S., 86, 2, 87. Req., 7 février 1887, S., 90, 1, 378, D., 87, 1, 401 et les arrêts cités à la note 49. — La simulation pourrait, le cas échéant, autoriser le créancier à former tierce opposition à un jugement lui causant préjudice. Req., 9 juin 1896, D., 97,1, 530. '
48 ter Nous n'examinons ici la simulation qu'au point de vue des créanciers venant contester, en lour propre nom, le caractère d'un acte fait en fraude de leurs droits. Voy. sur reflet de la simulation en général, | 35. — L'action qui nous occupe tend à faire déclarer au regard des. créanciers qui l'intentent (Voy. infra texte et note 52), qu'une valeur sortie en apparence du patrimoine du débiteur par l'effet de l'acte incriminé n'a, en réalité, jamais cessé d'en faire partie et forme le gage de ses créanciers. Cpr. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 732, 733. Cette action peut, en raison de son caractère conservatoire être exercée même par l'intéressé dont la créance est soumise à une condition suspensive: Yoy. en ce sens : Hue, VII, 231 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 733, n° 5.
*• Merlin, Rép., v° Simulation, S 11. Larombière, II, art. 1167, n*63. Demolombe, XXV, 235 et 236. Laurent, XVI, 497, 498. Hue, VII, 231. Baudry-Lacantinerie et Barde, I, 733. Keq., 20 mars (832, S., 32. 1, 442. Bordeaux, 20 juillet 18iS, S., 49, 2, 157. Civ. cass., 2 février
L'art. 882 ne met pas obstacle à ce que, malgré le défaut d'opposition, les créanciers attaquent comme simulé un acte de partage qui leur cause préjudice 50.
Dans les diverses hypothèses dont il vient d'être question, la simulation peut être prouvée par témoins ou à l'aide de simples présomptions, sans aucun commencement de preuve par écrit ". *
1852, S., 52, 1? 234. Req., 25 juillet 1864,S.,64, 1, 452. Lyon, 27 juin 1874,. 0., 77, 2, 199. Caen,31 mai 1883, D., 84, 2, 217. Lyon, 28 février 1884, S.,8j, 2, 429, D., SvppL, v° Oblig., n° 376. Req., 16 mars 1887, S , 90, 1,301. Grenoble, 19 février 1892, D., 93, 2, 475. Bourges, 18 juillet 1892, S., 93, 2, 210, D., 92, 2,609. — Un arrêt de la chambre civile (Civ. cass., 7 février 1872, S., 72, I, 73, D.,73, 1, 80) qui parait en opposition avec la proposition énoncée au texte ne lui est pas contraire en réalité. En effet, si, dans l'espèce, l'action avait été refusée aux créanciers postérieurs à Pacte incriminé, bien qu'il s'agit d'une libéralité déguisée, il ne faut pas perdre de vue que la donation n'était nullement fictive et qu'elle avait, au contraire, existé en fait, quelle que fût d'ailleurs la forme dont les parties l'avaient revêtue. Voy. en sens contraire : Toulouse, 1er décembre 1838, S., 38, 2, 500; Nîmes, 18 décembre 1849, S., 50, 2, 164. Dans ces derniers arrêts, qui ont rejeté les actious dirigées contre des actes attaqués comme simulés, par le motif qu'ils étaient antérieurs aux titrés de créances des demandeurs, on n'a pas tenu compte des différences profondes qui existent entre des actes entachés d'une simulation frauduleuse et des actes réels et «érieux. faits en fraude des créanciers.
5" § «>26 texte n° 3 et note 51 . Voy. en outre : Laurent, X, 539. Hue, V, 435. ttaudrv-Laeanlinerie et Barde, 1,742. Lyon, 9 juin 1876, S:, 78, 2,7, D., 78, 2, 13. Chambéry, 29 novembre 1870, I)., 78. 2, 215. Nancy,
12 février Jti/7, D„ 79,2, 215. Paris, 10 août 1«7Î, S., 78. 2, 6, D., 78,2, 172 Rennes, 28 juin 1878, S., 78, 2, :n1ff, D , 79, 2, 147. Dijon, 24 juin 1885, S., 87, 2, 115, D., 86, 2, 226. Civ. cass., 17 novembre 1890, S., 91, 1, 3b9, D., 91, 1, 25. Aix, 29 juin 1891, D., 92, 2, 473. Bourges, 18 juillet 1892, S,, 93, 2, 210, D., 92, 2, 609. Dijon, 24 juin 1896, S., 97, 2, 175.
"g 765, texte et notes 21 et 22. Demolomhe, XXX, 179. Laurent, XIX, 60L Req., 31 juillet 1872, S., 73, 1, 117, D., 73 1, 340. Req.,
13 juillet 1874, S., 74, 1, 469. Req., 22 mars 1875, S., 76, 1, III, D., 76, 1, 24. Req., 30 juin 1879, D., 79, 1, 401. Req., 12 décembre 1882, D., 83,1, 292. Req., 26 juin 1883, D., 8i, 1,229. Re|., 19 janvier 1886, D., 86, 1, 440. Gpr. Req., 21 juillet 1885, S.. 87, I, 175, D., 86, 1, 326. Voy. sur le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en pareille matière : Req., 21 janvier 1878, S., 78, 1, 364. Req.,
