I. — DU PAYEMENT

Le payement est l'accomplissement de la prestation qui forme l'objet de l'obligation *. Solutio est prœstatio ejus quod m obligations est. Tout payement suppose donc une dette ; et celui qui a payé ce qu'il ne devait pas, peut le répéter \ Art. 1235, al. 1 .

Lorsque le créancier reçoit son payement d'une tierce personne, qui se trouve, par l'effet de la loi ou de la convention, substituée à ses droits, ce payement qui opère plutôt une mutation de créancier que l'extinction de l'obligation, est appelé payement avec subrogation.

Si le créancier refuse de recevoir le payement de ce qui lui est dû, la libération du débiteur peut s'opérer au moyen d'une consignation précédée d'offres réelles \

À. Du payement proprement dit.

1. Des conditions de la validité du payement. a. Des personnes qui peuvent faire le payement.

Le payement peut être fait par le débiteur, ou par un tiers intéressé à l'extinction de l'obligation, ou même par un tiers non intéressé à cette extinction, agissant soit au nom du débiteur, comme mandataire ou gérant d'affaires de ce dernier, soit en son propre nom1.

1 Dans son acception restreinte, ce mot s'applique spécialement à la prestation de sommes d'argent. Le payement, dans les obligations de donner, se nomme plus particulièrement délivrance. Gpr. art. 1604 et suiv. ; Laurent, XVII, 476.

* Voy. cep. art. 4235, al. fc et g 297. Gpr. sur la répétition de l'indu : art. 1376 à 1381, et S 442.

* A l'exemple du Code civil, nous traiterons du payement avec subrogation, ainsi que des offres réelles et de la consignation, après noua être occupés du payement proprement dit.

1 11 en résulte que le payement peut avoir lieu à l'insu du débiteur.

Le créancier ne peut, en général, refuser le payement offert par un tiers, intéressé ou non à l'extinction de l'obligation *. Il n'y est autorisé que par exception?, dans le cas où il s'agit d'une obligation de faire, qu'il a intérêt à voir accomplir par le débiteur lui-même4. Art. 1237V Du reste, le tiers non intéressé qui offre le payement ne peut exiger que le créancier le subroge à ses droits*. Art. 1236.

Il peut môme être effectué contre sa volonté, car il ne faut pas que le mauvais vouloir du débiteur prive le créancier de l'avantage de recevoir le payement. Cpr. L. 53, D. de solut. (46, 3); L. ult. C. de neg. gest. (2, 19); % 441 ; Toullier, VII, 10 et 12 ; Durantpn, XII, 18 et 49 ; Colmet de Santerre, V, 175 6w-XI; Demolombe, XXVIl, 60. Voy. en sens contraire : Laurent, XVII, 485.

1 Plusieurs auteurs prétendent que le créancier peut refuser le payement Qffcrt par un tiers non intéressé, toutes les fois que ce payement ne procure aucun avantage réel au débiteur. Cpr. Pothier, n° 500 ; Delvincourt, 11, p. 539: Toullier, VII, 11 ; Zactaariœ, S 316, note 2. Nous ne pouvons admettre cette distinction, contraire à la généralité des termes de Part. 1236 et que repoussent aussi MM. Dur an ton (XII, 16) et Larombicre (III, art. 1236, n° 3). Colmet de Santerre (V, 175 bir-V). Demolombe (XXVII, 55 à 57). (Laurent XVII, 483).— Mais si l'intervention du tiers était combattue tout à la fois par le créancier et par le débiteur, cet accord des contractants sur l'exécution de la convention devrait faire écarter l'offre de payement de ce tiers. Demolombe, XXVII, 59. Colmet de Santerre, V, 175 fttf-X. Laurent, XVII, 485. Tribunal de Vendôme, 15 mai 1880, S., 80,2, 337, D., 81, 3, 47.

9 L'exception consacrée par l'art. 1237 s'applique mêmd au payement qui serait offert par un tiers intéressé, par exemple, par une caution. Duranton, XII, 21. Colmet de Santerre, V, 176 6w-II. Demolombe, XXVIl, 71. Laurent, XVII, 492. Hue, VIII, 12.

4 CVst ce qui a lieu, par exemple, lorsqu'il s'agit d'un ouvrage d'art. L. 31, D., de xohti. (46, 3). Colmet de Santerre, V, 176 bis-l. Demolombe, XXVII, 67 et suiv.

8 L'art. 1237 devrait même être étendu aux obligations de donner, si le payement offert par le tiers était de nature à porter atteinte aux intérêts do créancier. Zachariae, g 316, note 3. Demolombe, XXVIl, 74. Paris, 13 mai 1814, S., 15, 2, 235.

• Décider le contraire, ce serait reconnaître au tiers la faculté de contraindre le créancier à lui céder ses droits et actions. Or, nul n'e>t tenu de céder ee qui lui appartient, si ce n'est dans les cas prévus par la loi. Les expressions de l'art. 1236, ou que, s* H agit en son propre nom, it ne soit pas subrogé aux droits du créancier, nous paraissent avoir eu pour objet de consacrer ce principe, et d'exprimer, d'un autre côté, que le

Le payement fait par un fiers, et accepté par le créancier, éteint définitivement l'obligation, comme celui qui aurait été effectué par le débiteur lui-même \ à moins que ce tiers n'ait été légalement8 ou conventionnellement • subrogé aux droits du créancier. Dans cette dernière hypothèse, le débiteur est bien libéré envers l'ancien créancier ; mais l'obligation n'en continue pas moins de subsister au profit du tiers qui lui est subrogé. Art. 1236.

Le Code civil requiert, pour la validité du payement effectué par le débiteur ou par un tiers, que la personne qui le fait soit capable d'aliéner des objets de la nature de celui qu'elle livre en payement, et qu'elle ait, comme propriétaire ou comme représentant du propriétaire, le droit de disposer de cet objet. Art. 1238, al. 1.

payement fait avec subrogation opère plutôt un changement de créancier qu'une véritable extinction de l'obligation. Cpr. Observations du Tribunal, Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu, Rapport au Tribunat, par Jaubert (Locré, Lég., XII, p. «7f, n° 38, p. 365,. n° 115, p. 461, n° 6); Toullier, VII, 9; Duranton, XII, 15; JLarombière, IV, art. 1238, n° 8; Colmet de Santerre, V, 475 ôw-VII à IX; Zachariœ, $ 316, texte et note 2; Demolombe, XXVII, 63 et suiv. ; Laurent, XVII, 487; Hue,. VIII, 8. . . .

7 Le recours dont jouit, s'il y a lieu, le tiers qui a effectué le payement, prend sa source dans une nouvelle obligation, entièrement distincte de 'l'ancienne, qui se trouve définitivement éteinte. Cpr. arU 1375; Demolombe, XXVII, 81. Cpr. sur JJexercice de ce recours: Req., 3 février 1879, S., 79, 1, 365, D., 79, 1, 231 ; et, sur la preuve à faire relativement à l'origine des deniers ayant servi au payement : Req., 8 '■décembre 1869, S.; 70, 1, 132, D., 70, 1, 291. Req., 2 février 1870, S., 74, 1, 89, D., 70, f, 2*9. — Il va de soi qu'aucun recours n'existerait s'il y avait eu intention de libéralité de la part du tiers qui a payé pour le débiteur. Dalloz, Su/tpl., v° Obligations, n° 680. « ' Cpr. sur les cas dans lesquels le tiers, intéressé ou non intéressé à l'extinction de la dette, est légalement subrogé aux droits du créancier: art. 874. 1251, 2029; Code de commerce, art. 159.

• Quel que soit le sens des dernières expressions de l'art. 1236, « ou que, s'il agit en son propre nom, il ne soit pas subrogé aux droits du créan cier, » il est généralement reconnu qu'elles n'ont pas pour but d'interdire au créancier la faculté de subroger dans ses droits le tiers dont it reçoit son payement, faculté que lui reconnaît formellement l'art. 125CU n° 1. Voy. aussi : art. 1692 et 2112. Cpr. note 6 suprà.

DES OBLIGATIONS ÇN GÉNÉRAL, f 316. 247

Cette règle, énoncée dune manière absolue, repose sur l'idée que tout payement est un acte d'aliénation. Or, cela est inexact en général, et n'est vrai, même au cas particulier où l'obligation se lie à une transmission de propriété10, que dans les hypothèses exceptiounelles suivantes : lorsque l'objet à payer n'est, d'après l'obligation, déterminé que quant à son espèce ou que, s'agissant d'un corps certain, il a.étéxonvenu entre les parties que le débiteur en demeurerait propriétaire jusqu'au payement10 bis; lorsque le payement est effectué par un tiers ; enfin, lorsqu'il s'opère au moyen de la livraison d'une chose différente de celle qui fait la matière de l'obligation11/

C'est donc à ces seules hypothèses que peut s'appliquer l'art. 1238. Encore, cette application fait-elle naître plusieurs difficultés, pour la solution desquelles il faut distinguer, entre le payement effectué par un incapable, et celui qui a été fait par une personne qui n'avait pas le droit de disposer de l'objet donné en payement.

a. Lorsqu'un payement, qui emporte aliénation, a été fait par un incapable, la question de savoir si ce payement peut donner lieu, soit à une demande en répétition de la part de celui qui Ta effectué, soit à une action eh nullité de la part de celui auquel il a été fait, doit être décidée d'après les dispositions qui règlent, en général, le

10 D'après les principes du Droit romain, le payement fait en vertu d'une convention ayant pour objet une transmission de propriété, con* stitue un acte d'aliénation : solvere est alienare. Il n'en est pas de même en Droit français, puisque la propriété se transmet par l'eilet seu) de la convention, indépendamment de toute tradition. Art. 711,4)38, 1583. Cpr. §§ 174 et 2»»7. C'est donc à toit que Bigol-l'rcanimcu dit, d'une manière absolue, dans l'Exposé de motifs (Locré, Léy.f XII, p. 365, n° 116), que le payement est un transport de propriété. Delvinçourt, H, p. 539. Toullier, VII, n° 7. Duranton, XII. 26 et 27. Larombière, IV, art. 1238, n°» I à 3. Demolombe, XXVII, 85 et 86. Colmet de Santerre, V, 177 à 177 bisAL Zachariœ, § 316, note 9.

,06w Cpr. Demolombe, XXVII. 85, 86; Laurent, XVII, 493.

11 C'est ce que Fon appelle une dalion en payement, datio in solution. Cpr. | 318, note lre. Cpr. sur ces questions, Hue, VIII, 14.

sort des aliénations faites par des incapables, et qui seront exposées dans la théorie des actions en nullité et en rescision ". .

Toutefois, l'action en répétition, qui serait recevable d'après ces dispositions, cesse de l'être,^ en vertu d'une exception spécialement établie par le second alinéa de l'art. 1238, dans le cas où le créancier a consommé de bonne foi l*bis la chose donnée en payement ".

Quant au payement effectué en exécution, soit d'une obligation qui ne se lie à aucune transmission 4e propriété soit d'une convention ou disposition qui avait par ellemême transféré 'au créancier la propriété de l'objet payé, il ne peut être critiqué sous le prétexte de l'incapacité de celui qui Ta fait1*, à moins que l'incapable n'ait eu, pour

i% Le premier alinéa de l'art. 1238, en disant que, pour payer valablement, il faut être capable d'aliéner l'objet donné en payement, pose un principe dont il ne détermine pas les conséquences, puisqu'il ne dit pas ce que deviendra le payement fait par l'incapable. C'est dans les dispositions qui statuent sur les aliénations faites par des incapables qu'il faut chercher la solution de li question dont s'agit. Gpr. §§ 332 et suiv. Demolo i be, XXVII, 122.

11 bis On ne devrait pas considérer comme ayant été consommées des piccos d'argent que le créancier, après- les avoir reçues du débiteur, aurait simplement confondues avec le numéraire lui appartenant. Laromhière, IV, art. 12*8, n° 10. Laurent, XVII, 502. Hue, VIII. Cpr. Demolombe, XXVII, 108.

13 Cette exception ayant uniquement pour objet de couvrir le vice résultant de ce que le payement a été fait par un incapable, il s'ensuit que le créancier ne peut se prévaloir des circonstances indiquées au second alinéa de Fart. 1238, lorsque l'action en répétition est fondée sur ce que l'incapable aurait eu, pour refuser le payement, des moyens auxquels son incapacité ne loi permettait pas de renoncer. Dans ce cas, en effet, il s'agit moins d'examiner si celui qui a fait le payement était capable de le faire que Je savoir s'il était capable, en exécutant l'obligation, de renoncer aux exceptions existant en sa faveur. L'opinion contraire ne pourrait se concilier avec les dispositions de l'art. 1338. Cpr. Duranton, XII, 29, et note 15 infra; Demolomne, XXVII, 127, 428.

14 Ainsi, lorsqu'une femme mariée livre, sans autorisation de son mari, un immeuble qu'elle a vendu avec le consentement de ce dernier, la délivrance ne peut être attaquée sous le seul prétexte de l'incapacité de la femme. Cpr. note 10 supra, Demolombe, XXVH, 126. Laurent, XUI,5iO.

le refuser, des exceptions auxquelles il ne lui était pas permis de renoncer1*. Dans ce cas, c'est d'apros les règles qui déterminent les effets de son incapacité par rapport à cette renonciation, et uniquement d'après ces règles, que le payement doit être apprécié, et qu'il faut décider s'il est ou non sujet à répétition. Remarquons enfin que, si la chose payée par un incapable vient à périr par cas fortuit, la perte reste nécessairement à la charge du créancier *• bis.

0. Lorsqu'un payement a été fait avec la chose d'autrui, par une personne d'ailleurs capable d'aliéner, cette personne est, sauf au cas exceptionnel prévu par le second alinéa de l'art. 1238, admise à en provoquer la nullité et à répéter ce qu'elle a livré, mais à la condition bien entendu d'offrir un autre payement16. Art. 1238, al. 1.

18 Si l'obligation, en vertu de laquelle le payement a été effectué, est / nulle ou sujette à rescision, l'incapable est autorisé à répéter ce qu'il a payé : il n'a pu confirmer l'obligation en l'exécutant, puisque l'exécution volontaire n'emporte confirmation que lorsqu'elle est faite en temps de capacité. Art. 1338, al. 2 et 3. L'incapable peut également se faire restituer contre le payement d'une obligation prescrite. Art. 2222. Larombicre, IV, art. 1118, n° 15. Demolombe, XXVII, 127. Laurent, XVII,

11 bis En effet, dans ce cas, le débiteur auquel seul appartient l'action en nullité se gardera bien de l'exercer. Colmct de Santerre, V, 177 bis- XYI. Demolombe, XXVII, 124. Laurent, XVII, 5n7. Hue, VIII, 17.

11 Zaçhariœ (§ 316, texte et note 10), dont nous avions d'abord suivi l'opinion, refuse au débiteur, qui a fait un payement avec la chose d*au$rui, le droit de revenir contre ce payement Mais, en invoquant à l'appui de son opinion, la maxime Quem de tvkHune te net actio, ewndem ageniem re/itllit excejttio, cet auteur a oublié qu'il s'agit ici d'une disposition spéciale au payement, fondée sur cette idée que, si le créancier a incontestablement le droit de rendre la chose qu'il a reçue et de demander un autre payement, le débiteur, de son côté, doit avoir les moyens de se libérer valablement, et, par suite, être admis à réclamer la restitution de la chose d'autrui qu'il a injustement livrée, pour offrir à sa place une chose qui lui appartienne. Aussi le second alinéa de l'art. 1238 qui refuse exceptionnellement au débiteur le droit de répétition, lorsque ta chose a été consommée de bonne foi par le créancier, appliquet-il cette exception au payement fait avec la chose d'autrui, comme au payement fait par un incapable, et donnc-t-il ainsi clairement à

Le créancier peut aussi, tant qu'il a quelque éviction £ craindre17, faire déclarer la nullité du payement et en exiger un nouveau18. Il peut, à plus-forte raison, lorsqu'il a été troublé ou évincé par le véritable propriétaire de la chose donnée en payement, exercer son recours en garantie contre qui de droit.

L'action»en revendication, compétant au véritable propriétaire de la cbose donnée en payement, est régie parles principes généraux exposés aux §§ 183 et 219 ". Ainsi, lorsque la chose donnée en payement est une chose mobilière corporelle, la revendication n'en est admise que dons les cas exceptionnels où cesse l'application de la maxime : En fait de meubles, possession vaut titre19.

entendre qu'en règle, le droit de répétition compète au débiteur, dans la première hypothèse de même que dans la seconde. Colmet de San terre, V, 177 ôw-VII. Laurent, XVII, 499. Hue, VIII, 16. Cpr. Demolombe (XX\ H, 90 à 101), qui établit une distinction entre le cas où l'obligation aurait pour objet un corps certain et celui où elle porterait sur une chose déterminée seulement quant à son espèce. Voy. en sens contraire : Larombicre, IV, art. 123ff, n° 5. S

17 L'action en nullité du payement ne serait donc plus recevable, si le créancier avait u su cape l'immeuble qui lui a été donqé en payement. Delvincourt, II, p. 540. Duranton, XII, 31. Zachari», $ 316, lexte in fine. Laromhière, IV, art. 1238, n* 5. Voy. cep. en sens contraire : Marcadé, sur l'art. 1238, n° 2 ; Colmet de Santcrre, V, 177 6w-XU et XIII; Demolombe, XXVII, 95; Laurent, XVII, 496.

18 Cpr. art. 1599; §351, (pxten°3; Laurent, XVII, 495. " Zachari», $316, note 11.

w Suivant Demolombe (XXVII, 1 16), l'art. 227$ cesserait d'être opposable au revendiquant, lorsque l'obligation ayant donne lieu au payement porterait non sur un corps certain, mais sur un meuble déterminé seulement quant à son espèce. Dans celle hypothèse, le véritable propriétaire pourrait répéter l'objet contre un créancier mémede bonne foi, à moins que la chose n'ait été consommée par ce dernier. — Une semblable doetrine ne nous paraît pas pouvoir être accueillie. L'art. 123* ne s'occupe nullement des droits du véritable propriétaire de la chose donnée en payement; il règle uniquement les rapports respectifs du créancier rt du débiteur. Ce texte ne peut donc être invoque par un revendiquant. On ne comprendrait pas, d'ailleurs, comment le propriétaire aurait plus de droits vis-à-vjs d'un possesseur ay;«nt acquis la chose cm; vertu d'un payement que contre un acheteur de ladite chose»

Si la chose d'autrui donnée en payement venait à périr par cas fortuit ou force majeure, cette perte serait à la charge du débiteur ".

b. Des personnes auxquelles le payement peut être fait..

Considéré par rapport à la personne à laquelle il est fait, le payement n'est valable que moyennant le concours des conditions suivantes :

1° Le payement doit être fait, soit au créancier1 luimême1 bis, soit à la personne chargée de le recevoir au nom de ce dernier, en vertu d'un mandat conventionnel, légal ltert ou judiciaire ', soit au tiers autorisé à le récla-

Yoy. en ce sens : Laurent, XVII, 504. Cpr. Metz, 14 août 4867, D., 67, 2, 178. r-

** Le créancier ne peut, en effet, être-privé par un événement qui lui est étranger, de son droit de demander la nullité du payement, Mais comme la perle fortuite le dispense de son obligation de restituer la chose par lui reçue, le préjudice résulta it de cette perte retombera nécessairement sur le débiteur. Demolombe, XXVII, 96. Laurent, XVII,

.'Cpr. sur le cas où. le créancier serait en môme temps mandataire de son débiteur : Paris, 2 novembre 1889, D., 90, 2, 285. — En cas de décès du créancier, chacun de ses héritiers ne doit être payé que dans la proportion de sa part héréditaire. Arg. art. 1*220 et 724. Cpr. Civ. cass., 4 juin 1867, D., 67, 1, 196. Le payement fait à l'un d'eux, au delà. de cette part, ne serait pas libératoire au regard des autres héritiers, à moins, bien entendu, que le bénéficiaire du payement n'eût reçu de ses cohéritiers pouvoir de toucher, ou que la créance ne lui eût été attribuée par le partage, pour une portion correspondant à la somme versée cotre ses mains. Laurent, XVII, 513.

1 bis L'usufruitier d'une créance a le droit d'en recevoir le remboursement. §230, texte et note 54 bis. Civ. rej., 3 mars 1868, D.,68. 1, 1 >5.

1 ter Au nombre des mandataires légaux se trouvent, par exempte : les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent (art. 13() ; les tuteurs (art. 450 et 509).

1 Parmi les mandataires judiciaires, il faut ranger, par exemple, le curateur donné à l'absent en vertu de l'art. 1 12, et l'administrateur provisoire nommé conformément à l'art. 497.

mer en vertu d'un jugement1, ou d'une convention intervenue entre le créancier et le débiteur; Art. 1239, al. 1 8 bis.

Un mandat conçu en termes généraux est suffisant pour donner au mandataire le pouvoir de toucher4.

Le mandat à cet effet peut même n'être que tacite1. C'est ainsi que l'huissier, porteur d'un acte exécutoire, dont il est chargé de poursuivre l'exécution, ou d'un effet à ordre ,,/juil a reçu mission de protester, a qualité pour recevoir le payement au nom du créancier*. C'est ainsi

•Tel est, par exemple, le saisissant qui a obtenu contre le tiers saisi un jugement de mainvidange. Cpr. Turin, 45. juillet 1809, S., 40, 2, 279. L'autorisation de justice pourrait résulter d'une ordonnance de référé. Arrêt précitéjde Turin. Civ. cass., 22 mars 4864, S., 64, 4, 4Slf D , 64, 4, 224. Ch. réunies cass., 23 décembre 4867, S., 68, 4, 57, D , <;8, 1, 9. Mais il faut que le mandat de toucher soit précis. Cpr. Lyon,

48 avril 4874, D., 76, 2, 495.

3 bis La convention peut porter que le payement sera fait soit an créancier, soit à un tiers déterminé. Dans ce cas, le débiteur est valablement libéré en payant à l'une ou à l'autre de ces personnes. Chambéry, 4" février 4886, D., 87, 2, 34.

4 Art. 4988. L. 12, D. de solut. (46, 3). Pothier, n°54S. Toullier, VII, 20. Dur an ton, XII, 47. Zachari», § 317, texte et note 4". Le pouvoir de vendre ém porte- 1- il mandat à reflet de (toucher le prix? L'affirmative devrait, en général, être admise jour les ventes de meubles faites au comptant, lorsque le mandataire est en possession de l'objet et en opère la délivrance. Une solution inverse s'imposerait, au contraire, pour les ventes de meubles à faire exclusivement à terme et pour toutes les ventes d'immeubles. Larombière, IV, art. 4239, n° 3. Demolombe, XXVII, 148-451. Laurent, XVI!, 536. Tribunal de Ghateaubriant,

49 novembre 4868, S., 69, 2, 246, D., 69, 3, 30. — Quant au mandat de louer, il implique le plus souvent le pouvoir de toucher les pots-devin et les loyers ou fermages à payer d'avance au moment de la conclusion du bail, mais non celui de percevoir le montant des fermages ou loyers à échoir au cours du bail. Larombière, IV, art. 4239, n° 7. Demolombe, XXVII, 452. Laurent, XVI, 536.

5 Pothier, loc. cit. Toullier, loc. cit. Duranton, XVII, 49 et staiv. Demolombe, XXVII, 144. Laurent, XVII, 528.

' • Duranton, XII, 50, et XVIII, 222. Laurent, XVIÏ, 529. Demolombe, XXV11, 44». Rcq., 3 aoûl I8S0, S., 40, 4, 924. Req., U mars 1849, S., -49, 1, 503. — Il en serait autrement de l'huissier auquel aurait été remis un billet sous seing privé, à Veffcl d'assigner le débiteur. Duranton, loc* cit. Demolombe, XX MI, 146. Laurent, loc. cit. Voy. en

encore que le notaire, rédacteur d'un acte portant que le payement sera effectué dans son étude, peut, suivant les circonstances, être considéré comme ayant reçu pouvoir de toucher7. Enfin, les clercs d'officiers ministériels, qui reçoivent habituellement les sommes versées ou déposées en Tétude de leur patron, peuvent être réputés mandataires de ce dernier8.

sens contraire : Toullier, VII, 20; Larombière, IV, art. 1239. La seule remise des pièces à un avoué pour intenter une action ne lui confère pas le pouvoir de recevoir pour le créancier. Larombière, IV, art. 1*39, n« 12. Demolombe, XXVII, 147. Laurent, XVII, 530. Hue, VIII, 22, Civ. cass., 23 juillet 1828, D., Réf)., v° Obligations, n° 1709.

7 Larombière, IV, art. 1239, n° 10. Demolombe, XXVII, 156. Laurent, Xyil, 533. Civ. rej., 12 mars 184*, S., 44, 1, 321. Douai, 29 décembre 1862, S., 64, 2, 2(»0. Cpr. Metz, 23 février 1864, S., 64, 2, 2« 0. Tribunal civil d'Àvesnes, 25 août 1865, et, sur pourvoi, Req., 26 mars 1867, D., 67, 1, 305. Paris, 18 avril 1872, D., 75, 2, 47. Riom, 31 janvier 1876, et, sur pourvoi, Req.., 22 novembre 1876, S., 77, 1, 65, D., 77, I, 150. Civ. rej., 28 février 1887, S., 90, 1, 325, D., Suw>l.f v° Obligations, n° 699. Mais, en principe et en l'absence de circonstances partie culières, cette clause seule est insuffisante pour faire considérer le notaire comme revêtu du mandat tacite de toucher. Duranton, XII, 49 bis, Larombière, IV, art. 1439,. n° 10. Demolombe, XX VII, 153. Laurent, XVII, 531. Civ. cass., 23 juillet 1828, S., 28, 1, 308. Civ, cass., 23 novembre 1830, S., 3», 1, 153. Civ. cass., 21 novembre 1836, S., 36, 1, 892. Douai, 29 novembre 1849, S>, 50, 2, 223. Bordeaux, 11 juillet 185% S., 60, 2, 92. Lyon, 16 février 1860, S., 61, 2, 607. Douai, 29 novembre 1862, et Metz, 23 février 1864, S., 64, 2, 260 et 201. Rennes, 11 avril 1867, S.. .69, 2, 45, D„ 68, 2, 215. Dijon, 18 juillet 1873, D., 75, 2, 22. Req., 10 décembre 1889, S., 90, 1, 2i4, D., 91, I, 136. Req., 25 janvier 1893, S., 94, 1, 186, D., 93, 1, 183. - Le mandat de toucher, que l'on prétendrait avoir été tacitement conféré au notaire, ne pourrait d'ailleurs être établi au-dessus de 150 francs que par un écrit ou à l'aide d'un commencement de preuve par écrit. Civ. cass., 29 décembre 1875, S., 76, 1, 401, D., 76, 1, 149. Montpellier, Ie* juin 1891, S., 92, 2, 103. Mais la clause de l'acte relative au payement en l'étude pourrait, le cas échéant, être invoquée comme constituant an comraeneeraeitt de preuve par écrit.- Civ. rej., 28 février 1887 précité. Cpr. en sens contraire, Rennes, 41 avril 1867, et MontpeHier, lor juin 1891 précité». — Voy. pour le cas où il y aurait eu un mandat donné au notaire, mais où ce mandat aurait été révoqué. Nancy, 31 mai 1895, D., 96, 2, £46 et la note. » Req., 2 décembre 1824, S., 25, 1, 194. Req., 4 août 1835, S., 36,

Le payement fait au porteur de faux pouvoirs ne libère pas le débiteur, du moins en thèse générale •.

Lorsque, par une convention intervenue entre le créancier et le débiteur, un tiers se trouve indiqué pour recevoir le payement {adjectus solationis gratta), celte indication ne peut, en général, être révoquée sans lç consentement de la partie dans l'intérêt de laquelle elle a été faite, de sorte que si l'indication avait eu lieu dans l'intérêt du débiteur, celui-ci conserverait, malgré la révocation faite sans son consentement, la faculté de se libérer entre les mains de ce tiers 10.

Le payement fait à une personne qui Ta reçu pour le compte du créancier, sans y être autorisée, devient valable lorsque ce dernier le ratifie11. Art. 1239, al. 2.. Un pareil payement est aussi exceptionnellement valable, lorsque le débiteur prouve que le créancier en a profité, par exemple, qu'il a été fait en extinction d'une dette que celui-ci avait' intérêt à acquitter, préférablement à toutes autres". Art. 1239, al. 2.

D'un autre côté, le payement fait de bonne foi fl bis,

\, 388. Nancy, 5 août 1871, S., 71, 2, 158, D., 72, 2, 77. Cpr. cep. Douai, 17 août 1871, D., 72, 2, 74. — Voy. sur le cas où le clerc aurait servi.de prête-nom au notaire. Douai, 2 février 1888, D., 89, 2, 174.

0 Cpr. L. 34, D. de solul. (46, 3). Pothicr, n° 510. Toullier, Vil, 19. Duranton, XII, 48. Larombière, IV, art. 1239, n° 16. Colmet de Santerre, V, 178 bisAl Demolombe, XXVII, 138. Hue, VIII, iO. Cpr. Laurent, XVII, 525.

,n Polluer, n* 480 et suiv. Duranlon, XII, 53 et suiv. Larombière, IV, art. 1-239, n° 9. Cpr. Laurent, XVII, 521 ; Bordeaux, 9 mai 1832, S , 32,2, 401. ■

" Hatihabitio mandato œquiparatur. Colmet de San terre, V, 178 bis- IV. Demolombe, XXVII, 169 et suiv. Laurent, XVII, 540. Req., 9 novembre 1831, S., 32, i JJ, Req., 12 novembre 1872, S., 72, 1, 358, D., 73, 1, 104. Lyon, •!•' août 1890, D.,Sup/jl.f v° Obligations, n° 698.

11 Discussion au Conseil d'Etat sur l'art. 1239 (Locré, Lég., XII, p. 167 et suiv., nos 42, 43 et 44). Zachariae, 8 317, texte et note 4. Demolombe, XXVII, 172. Laurent, XVII, 540.

" b.is La violence sous l'empire de laquelle un payement a élé effectué n'équivaut pas à la bonne foi. Tribunal de la Seine, 23 décembre 1871, S., 72, 2, 82, D., 72, 3, d et, sur pourvoi, Req., 27 novembre 1872, S., 73, 1,259, D., 73, 1, 203.

même avant l'échéance-, à la personne qui est en possession de la créance1*, est valable, encore que celle-ci en soit par la suite évincée. Art. 1240 u bis. Tel est le cas où le payement est fait à un héritier apparent, qui ultérieurement s'est trouvé exclu de l'hérédité par un héritier plus proche*4.

Mais le payement fait au porteur d'un faux acte de cession ne saurait être considéré comme fait au possesseur de la créance, et ne libérerait pas le débiteur, à moins que ce dernier n'eût été induit en erreur par quelque négligence ou imprudence imputable au créancier1*. Cette- règle reçoit cependant exception en matière d'effets négociables par la voie de l'endossement: le payement fait de bonne foi à celui qui se trouve être porteur d'un pareil effet, par suite d'un faux endossement, est valable, pourvu qu'il ait lieu à l'échéance ".

11 Le possesseur de l'acte instrumentais constatant l'existence d'une créance ne peut, à raison de cette seule circonstance., être considéré comme étaul en possession de celle-ci, à moins qu'il ne s'agisse d'effets au porteur. Larombière, IV, art. 1240, n°» 3 et 4. Laurent, XVII. r>44. Cpr. Rouen, 28 avril 1874, S., 74, 2, 314. Voy. sur l'impossibilité de considérer, en matière d'impôts, les agents d'un pouvoir insurrectionnel comme possesseurs des créances de l'Etat, outre les décision^ citées à la note précédente : Cons. de préfecture de la Seine. 19 juillet 1872, D., 73, 3, 90.

18 bis II ne saurait être question d'appliquer cet article lorsque la personne qui a reçu le payement ne pouvait avoir aucun droit sur la créance. Pau, 7 janvier 1867, S", 68, 2, il, D., Suppl. v° Obligations, n° 710.

iA Exposé des motifs, par Bigot-Préameneu, et Rapport fait au Tribunat, par Jaubert (Locré, Lég., XII, p. 366, n° 118, et. p. 463, n° 12), Polhier, n° 503. Toullicr, VII, 26 et 27. Duranton* XII, n08 69 et 70. Colmol de Santerre, V, 179 bis-1 et IL Zachariae, S 317, texte et note 5. Laurent, XVII, 545. Paris, 23 juillet 1831, S., 31, 2, 299. Req., 9 novembre 1831, S., 32, 1, 5. Colmar. 18 janvier 1850, S., 51, 2, 533. Cpr. Paris, 31 mai 1813, S., 14, 2, 264 ; Req., 27 janvier 1862, S., 62, 1, 588 ; Rouen, 10 août 1870, S.f 72, 2, 73, D., 72, 5, 49.

11 Larombière, IV, art. 1240, n° 2. Colmet de Santerre, V, 179 ôw- III. Pemolombe, XXVII, 186. Cpr. en sens contraire, Laurent. XVII, 547.

16 Code de commerce, art. 144, 145 et 187. Duranton, XII, <>7 et 68. Larombière, lot. cit.

256 DES DROITS PEKSoNNELS PROPREMENT DIT8.

2° Le créancier doit être personnellement capable de recevoir le payement17. Néanmoins, le payement iait à un incapable ne peut plus être argué de nullité lorsque le créancier Ta confirmé après être devenu capable de le recevoir, ou lorsque le débiteur prouve qu'il a tourné au profit du créancier18. Art. 4338, 1241 et 1312.

3° Le payement fait au préjudice d'une saisie-arrêt, régulièrement formée entre les mains du débiteur " bis, n'est point valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants, qui peuvent, selon leur droit, contraindre, le débiteur à payer une seconde fois18 ter, sauf le recours de ce dernier contre le créancier. Art. 124218 quater.

-Si, après une première saisie-arrêt, le tiers-saisi avait, en conservant en mains une somme égale au montant de la saisie, versé à son créancier le surplus de la créance

17 Cpr. sur les personnes incapables de recevoir un payement : art 450? 481 et 48*, 499 el 5J3, 813, 1428, 1531, 1536, 1549 et 1676; Cède d'inst. crim., art. 471 ; Code pénal, art. 29.

18 II suffit que l'incapable ait profité du payement au moment où il a été fait ou depuis. Et quand même le profit n'existerait plus à l'époque où la demande en nouveau payement est formée, cette demande n'en serait pas moins inadmissible. Toullier, VII, 14. Colmet'rfe Santerre, V, 180 fci-II- à V. Laurent. XVII, 341. Hue, VIII, 26. Cpr. Demolombe, XXII, 4% — Delvincourt (il, p. 542 et 543), Duranton (XII, 45) et Larombièrc (V, art. 1312, n° 8), enseignent, au contraire, d'après Pothier (n° ?>S4;. qu'il faut à cet égard, distinguer si l'objet payé a été employé en dépenses nécessaires ou simplement utiles. Cette distinction bous parait contraire à la généralité des termes de l'art. 1241.

18 bis Cpr. sur une saisie-arrêt pratiquée entre les mains du souscripteur d'un billet au porteur: Paris, 22 mai 1893, S., 96, 2, 25*.

48 ter Ce second payement ne doit toutefois être opéré que si^en fait, le saisissant ou opposant a éprouvé un préjudice, et seulement dans la mesure de ce préjudice. Req., 29 décembre 1841, D., Rép.- v° Saisiearrêt, n° 399. Alger, 13 juin 1889., D., SurrL, v° Saisie-arrêt, n° 130. Tribunal de la Seine, 16 novembre 1893, I)., SuppL eod. v°, n° 141. Cour de Gand, 27 juin 1896, D., 98, 2, 125.

".quater Civ. cass., 11 janvier 1838, S.,' 90, 1, 499, D., 89, 1, 53. Voy. sur le caractère purement relatif de l'indisponibilité créée par la •aisifr-anrét : Civ. cass., 25 août 1869, S., 69, I, 424, D., 69, i, 456. Caen, 15 mai 1871, S , 7», 2? 217, D., 72, 2, 39. Caen; 13 février 1882, 8,83, 2,141, D., 83, 2, 03. Cpr Bordeaux, 13 mai 1891, D., 92,2, 198.

arrêtée, et si, av^fit { •♦♦nlmtion définitive au saisissant des fonds retenus par le tiers-saisi" qwnquies, il était survenu de nouvelles oppositions, ce dernier ne serait soumis, à raison du payement par lui fait, à aucune action de la part des nouveaux opposants". Mais, comme ceuxci auront le droit de concourir avec le premier saisissant sur la somme reienue par le tiers-saisi, celui-ci devra faire état au premier saisissant de la différence en moins entre la collocation qui lui sera attribuée, et celle qu'il aurait obtenue par la distribution du montant intégral de la créance saisie-arrêtée î0.

18 quinquies Voy. sur les effets, à cç point de vue, du jugement de validité : Dalloz, Suppl. v° Saisie-arrêt, nc8 157 et suiv. ' ~ " Cette première proposition ne saurait souffrir difficulté, puisque les nouveaux saisissants n'ont aucune faute ou imprudence à reprocher au tiers-saisi. Colmet de Santerre, V, 181 ôw-VI. Demolombe, XX VII, 210. Laurent, XVII, 551. Hue, VIII, 28.

10 Cette solution se l'onde sur le principe posé par les .art. 1382 et 1383. Le tiers-saisi, pouvant prévoir la survenance de nouvelles oppositions sur la somme par lui retenue et le préjudice que le concours de nouveaux opposants causera au premier saisissant, commet envers ce dernier une faute ou une grave imprudence en versant au créancier une partie quelconque de la créance arrêtée. Duranton, XII, 65. Marcadé, sur l'art. 1242, n° 2. Laror-i bière, IV, ait. 1242, n° 13. Coimet de ^anterre, V, 181 6ij-IV et V. Demolombe, XXVII, 217. Bourges, 3 février 1836, S., 37, 2, 5.' Un autre système consiste à dire que le payement fait au créancier par le tiers-saisi étant libératoire à l'égard des nouveaux opposants, sans cependant pou \oii rire opposé au premier saisissant, on doit en conclure que ce dernier prendra sur la somme retenue par le tiers-saisi un dividende égal à celui qu'il aurait obtenu sur l'intégralité de la créance arrêtée et que le surplus seulement de la susdite somme sera attribué aux autres opposants. Voy. en ce sens : Mersier, Revue pratique, 18(17, XXIII, p. 336 et suiv.; Caen, 21 juillet 1845, S., 46, 2, 456. Mais c'est là tirer de prémisses incontestables une cons<kjuence qu'elles ne renferment pas. De ce que, dans les rapports du tiers-saisi avec le saisissant et les opposants, le payement fait au créancier, valable a l'égard de ceux-ci, ne Test pas vis-à-vis de celui-là, il n'en résulte nullement que, dans les rapporls respectifs des différents saisissants ou opposants, on doive tenir compte de celte circonstance pour donner un droiit de préférence au premier saisissant sur la somme restant en réalité à distribuer ; et ce, contrairement au double principe que main de justice nc dessaisit et nc saisit personne, et que tous les IV. 17

ÎB& DES DROITS. PERSONNELS PROPREMENT i)IT8.

Le tiers saisi qui aurait intégralement payé un premier saisissant, malgré l'existence d'oppositions nouvelles valablement formées» ne pourrait, sur l'action dirigée contre lui par les opposants non payés, exercer aucune répétition contre le saisissant ayant reçu son payement de bonne foi".

c. De t objet du payement.

Le débiteur est tenu de fournir la prestation qui forme l'objet de l'obligation1, sans pouvoir contraindre le créancier à en accepter une autre1. Art. 1243*.

A côté de cette règle générale, la loi trace des règles spéciales, pour les hypothèses suivantes :

1° Quand la prestations pour objet une chose détermi-

créanciers doivent se partager, au prorata de leurs créances, le montant de la somme effective à distribuer entre eux. Art. 2093. Yov. sur les effets du concours d'une cession avec des saisies-arrêts : } 359 bit, texte n° 4.

11 Celui-ci n'aurait, en effet, reçu que ce qui lui était dû par le saisi. Civ. rej., 11 février 1867, S., 67, \, 210, D., 67, i, 377.

1 Lorsque le créancier accepte volontairement une autre prestation à la place de celle qui forme la matière de l'obligation, le payement prend le nom dedaiio in tolutum. La dation en payement suppose qu'il s'est opéré, entre les parties, une novation expresse ou tacite, par suite de laquelle la> prestation primitive a été remplacée par une. autre. Cpr. sur la nature et les effets de Ja dation en payement : Delvincourt, III, p. 129; Trofilong^ De la vente, 1, 7 ; Duvergier, De la vente, Y, 45 et 46 ; Duranton, XII, 79 à 82 : et g 324 ; Demolombe, XXVII, -230 ; Laurent, XVII, 556.

* La novelle iy, chap. ni, qui accorde, en certains cas, au débiteur d'une somme d'argent, le droit de se libérer en immeubles, n'a jamais été reçue en France, du moins d'une manière générale. Ea^wsé de motifs, par Bigot-Préameneu, et Rapport fait au Trihunat, par Jaubcrt (Locré, Lég., XII, p 366, n*121, et p. 465, n» 14). Demolombe, XXVII, 236. Laurent, XVII, 555.

1 La règle poste par l'art. 1243 est cependant sujette à certaines modification», dans les hypothèses prévues par lès art. 701 et 1291. Voy. aussi art. 1141, 1302 et 1903. Cpr. Duranton, XII, 73 et 77; Demolombe, XXVII, 231-235.

-née dams son individualité, le débiteur est libéré en la remettant dans l'état où elle se trouve lors de la livraison, sans être tenu de& détériorations qui ne proviennent, ni de sa faute4 ou de celle de» personnes dont il est responsable \ ni d'accidents causés, par des choses placées sou» sa garde, et qui, d'ailleurs, ne sont pas survenues après sa mise en demeure *• Art. 4245.

2* Si la prestation consiste dans la livraison d'une chose déterminée seulement quant k son espèce, le débiteur n'est pas tenu de la donner de la meilleure espèce ; mais

4 Les dispositions de Part. 1245 né sont que des conséquences -et des applications des principes posés aux art. 1136, 1137 et 1302, d'après lesquels elles doivent être interprétées. Ainsi, lorsque l'art. 1245 emploie cumulaiivement les expressions fait ai faute, ce n'est pas pour rendre le débiteur responsable des détériorations qui, bien que provenant de son fait, ne constitueraient point une faute de sa part: c'est pour indiquer que le débiteur est tout aussi bien responsable des fautes par omission que de celles par commission : dans l'art. 1245, comme dans l'art. 1383, le mot fait est employé pour désigner une faute par commission. Laurent, XVII, 557. Voy. cependant Du ran ton, XII, 95; Zachariœ. {318, note 4. Du reste, il est à remarquer que l'obligation de livrer une chose déterminée dans son individualité emportant celle :1e donner à la conservation de cette. chose les soins d'un bon père de famille (art. 1137), toute détérioration causée parle fait du débiteur lui-même constitue, en général, une faute dont il doit répondre.

* Cpr. î 308, noie 33. — On a, par arg. a contrario, conclu de i'art. 1245 que le débiteur n'est pas responsable des détériorations causées par des tiers. Cpr. Delvincourt, II, p. 554 ; Toullier, VII, 75. Cette opinion, qui est aussi celle de Pot h 1er (n° 544), ne doit cependant pas être admise d'une manière absolue : il est bien évident que le débiteur répond même des détériorations causées par des tiers, s'il est démontré qu'il eût pu les empêcher en prenant les précautions convenables. Cpr. $ 308, note 35 ; Laurent, XVII, 557.

6 Tout débiteur, constitué en demeure, devient responsable des cas fortuits postérieurs à sa mise en demeure. Cpr. % 308, n° 3. Cependant il s- rait injuste de le rendre responsable des dégradations qui seraient également arrivées chez le créancier» dans le cas où la chose lut aurait été livrée. L'art. 1302, al. 2,. décharge, en pareil cas, le débiteur de tonte responsabilité relative à la perte de la' chose, arrivée par cas fortuit ; et celte modification doit être admise dans l'hypothèse d'une simple dégradation, comme dans celle de la perte totale de la chose. Du ran ton, XII, 96. Cpr. note 4, supra.

il ne peut pas l'offrir de la plus mauvaise. Art. 1246. Cpr» art.l022'6â.

3° Lorsque la dette est d'une somme d'argent, le payement doit être fait en espèces métalliques7 d'or ou d'argent* ayant cours en France9, à l'époque où il est

* bis Lorsque la désignation est plus limitée et comprend, non l'espèce tout entière, mais un groupe déterminé d'objets d'une certaine espèce, le débiteur peut offrir, à son choix., au créancier, l'an quelconque des objets composant ce groupe. Il en serait ainsi dans le cas, par exemple,, où la convention aurait pour objet un des animaux du troupeau appartenant au débiteur ou l'une des pièces de vin se trouvant dans sa cave. Arg. art. 4190. Demolombe, XXVII, 254.

7 Le débiteur d'une somme d'argent ne peut donc forcer le créancier à recevoir en payement des valeurs en papier, par exemple des lettres de change, des billets à ordre, des warrants Gpr. sur le caraotère d'un payement fait à l'aide d'effets de cette dernière espèce : Req., 27 juin 4882, D., 82, 1, 358. — Mais en ce qui concerne les billets de la Banque de France, voy. la suite du texte et notes 13 à 15.

8 Le débiteur' peut, en général, effectuer le payement au moyen de telle espèce de monnaies d'or ou d'argent qu'il juge convenable. Toutefois, les pièces de 20 et de 50 centimes, ainsi que celles de 4 franc et de 2 francs, n'ont cours légal entre les particuliers que comme monnaies d'appoint et jusqu'à concurrence de 50 francs seulement pour chaque payement. Loi du 14 juillet 4866, art. 5. Gpr. Loi du 25 mai 1864. — Cpr. sur les pièces fabriquées antérieurement à ces lois : Req., 6 mai 1868, S., 68, 1, 344 (2 arrêts), D., 68, 1, 344. Quant aux monnaies de cuivre et de billon, elles ne peuvent être employées dans les payements que pour l'appoint de la pièee de 5 francs, c'est-à-dire jusqu'à concurrence seulement de 4 fr. 95. Décret du 48 août 4810. Gpr. Merlin, Quest., v° Payement, § 3 ; Toullier, Vil, 54 ; Crim. cass., 43 juillet 4860, S., 60, 4, 1020. Ajoutons que les monnaies françaises ont seules cours obligatoire entre particuliers, les conventions des pays composant l'Union monétaire n'ayant porté que sur l'admission des monnaies de l'Union dans les caisses publiques de chacun des Etats contractants. Voy.. Traité tfu 6 novembre 4885, approuvé par la loi du 29 décembre 1885. Crim rej., 29 décembre 1882, S., 83, 1, 93, D., 83, 1, 433 et la Dissertation de M. Ducrocq.

9 Cependant, la convention d'après laquelle le débiteur serait tenu de faire un payement en monnaies étrangères devrait être exécutée Cette stipulation ayant un caractère exceptionnel, et équivalant, en quelque sorte, à un payement en marchandises, ne présente, en effet, aucun danger pour le bon fonctionnement de notre système monétaire. Elle est «tailleurs autorisée en matière commerciale par l'art. 14'* du Gode de commerce. Laurent, XVII, 563. Chambéry, 21 novembre 1894 et, sur

effectué; et ce, d'après la valeur nominale de ces espèces à cette époque. Il en est ainsi, lors même que la valeur des monnaies a çubi des variations depuis la formation de l'obligation : le débiteur doit toujours, malgré la baisse des monnaies, la somme numérique portée dans l'obligation; et il est, malgré leur hausse, libéré par le payepourvoi, Req., 18 novembre 1895, S., 99, 1, 270, D., 96, 1, 341. 11 n'y aurait d'exception à cette règle que s'il s'agissait d'un payement en monnaies de billon étrangères, l'introduction et la circulation de ces monnaies en France ayant <Hé interdites par le décret du 11 mai 1807 et la toi du 30 novembre 1896. — Mais les parties pourraient-elles également convenir qu'un payement à réaliser en argent français ne pourrait être fait qu'en une espèce de monnaie à l'exclusion de toute autre,' et consister, par exemple, uniquement en pièces d'or ou' en pièces d'argent ? La négative nous semble certaine. D'un tfôté, la valeur inlrîn- Vque du numéraire est sujette à de grandes variations et la faculté laissée aux contractants d'exclure de leurs payements un type de monnaie appelé, d'après les tendances du marché international des métaux, à subir une dépréciation importante, serait de nature à apporter une grave perturbation dans notre régime économique. D'un autre côté, il •est difficile d'admettre que les intéressés puissent, par une convention privée, interdire au débiteur de se libérer au moyen du versement de certaines monnaies, alors que le fait de refuser ce numéraire est, dans un intérêt d'ordre public, frappé d'une pénalité (art. 475, n° 11 du Code pénal). Le système reconnaissant la validité de la clause dont nous nous occupons est, d'ailleurs, implicitement condamné par l'arrêt de la Chambre civile du 11 février 1873 cité à la note 14 infra. En effet, s'il était loisible au créancier de spécifier la nature de la monnaie devant servir au payement, il arriverait par ce moyen à se soustraire à l'obligation de recevoir des billets de banque ayant cours forcé. Or, la Cour de cassation a déclaré nulle comme contraire à l'ordre public, une stipulation tendant à ce but. Enfin, la solution que nous proposons est en parfaite harmonie avec celle qui est enseignée plus loin au sujet de la valeur nominale des espèces. Nous croyons devoir, à cet égard, modifier l'opinion quejious avions adoptée aux notes 8 et 12 de notre 4* édition. Voy. en ce sens : Dalloz, SuppL, v° Obligations, n* 722 Voy. •en sens contraire : Demolombe, XXVII, 259, 262 ; Dissertations, de MM. Labbe et Boistel sons l'arrêt de cassation du 11 février 1873, S., 73, 1, 97, D., 73, 1, 177. — Les principes que nous avons posés devraient même conduire à décider qu'en matière de lettres de change payables en France, la désignation pour le payement de monnaies françaises déterminées ne priverait pas le tiré du droit d'offrir pour se libérer d'autres monnaies françaises ayant cours légal. Aix, 23 novembre 1871, S.,' 72, 2, 161, D., 72, 2, 51. Voy. en sens contraire : Lyon-Caen et Renault, Précis de droit com.y I, 1199, et Traité, IV, 301.

ment de cette somme10. Art. 1895 !i.

La règle que les payements de sommes d'argent doivent être faits d'après la valeur nominale des espèces à l'époque où ils sont effectués, étant fondée sur un intérêt d!ordre public, il en résulte que toute convention qui y

oorte' directement ou indirectement atteinte, doit être

egardée comme nulle11. Art. ti.

Aux termes de l'art. 1er de la loi du 12 août 1870, demeuré en vigueur", les billets de la Banque de France ont cours légal, et peuvent en conséquence être offerts comme le numéraire, en payement d'une dette de somme chargent14.

10 Si, par exemple, une loi nouvelle .réduisait à 4 fr. 95 la valeur de la pièce de 5 francs, le débiteur de 1000 francs, antérieurement prêtés au moyen de 200 pièces de 5 francs, ne serait point libéré en restituant ces 200 pièces; il devrait en rendre 502 «plus 10 centimes, représentant la somme de 3000 francs au cours établi par la nouvelle législation. Réciproquement, si la valeur de la pièce de 5 francs avait été portée à 5 fr. 03, le débiteur ue serait plus tenu de restituer 200 pièces de 5 fr., il se libérerait au moyen de 198 pièces plus 10 centimes, formant, d'après le nouveau cours, la somme de 1000 francs. Laurent, XVII, 564.

11 Quoique l'art. 1895 soit placé au titre du prêt de consommation, il n'en est pas moins généralement reconnu qu'il doit être appliqué Coûtes les fois qu'il s'agit de la dette d'une somme d'argent, quelle que soit d'ailleurs la cause de celte dette : In pecunia non corpora quis cogitât, sed quanti tatem, L. 14, § 1, D. de solut. (46, 3). Delvincourt, II, p. 132. Duranlon, XII, 91. Troplong,/)* ta vente, î, 163.Zacharrâe,| 318, texte et note 10. Laurent, XXII, 564. Toutefois, la règle énoncée au texte n'est pas applicable à la restitution d'espèces monnayées, qui, d'après la convention, ont été considérées comme des choses déterminées dans leur individualité. C'est ce qui a eu lieu en matière de dépôt ou de commodut. Art. 1932 et 4875. Voy. aussi : art. 1896 et 1897. Duranton, XII, 92 et 93. Demolombe, XXVII, 258. — Cpr. sur l'art. 1895 : LUsertation, par Duvengier, Mevue étrangère, 1840, VU, p. 929.

^ " Polhier, Du prêt de consomption, n<> 37. Larombière, TV, art. 1246, n°7. Zachariee, § 318» note 11. Demolombe, XXVII, 259. Laurent, XVII, 465. Voy. aussi note 9 supra. 'Vov. en sens contraire : Duranton, XII, 93.

18 La loi de finances du 3 août 1875, art. 28, a, en effet, abrogé Tarticle 2 et npn Tarlfele 1** de la loi du 12 août 1870. Voy. là note suivante.

14 En principe, les vjtieurs jsnjpapier né peuvent faire office de monnaie qu'amant qu'une loi tarr attribue cours forcé. Voy. pour les assi-

Mais le créancier ne saurait être ténu d'accepter un

gnats et les mandats territoriaux : Loi du 5 messidor an v, relative aux transactions entre particuliers pendant la durée de la dépréciation du papier-monnaie, et les tableaux qui se trouvent à la suite de celle loi. Code des transactions ou Recueil complet des lois relatives aux obligations entre particuliers pendant le cours du papier-monnaie, par Vermeil ; Paris, an vi, 1 vol. in -8°. Dictionnaire raisonné des transactions ou Exposition par ordre alphabétique des lois sur les transactions en papier-monnaà*, suivi d'un Recueil complet des mêmes lois, par Fournel, Paris, an Yi, 1 vol. in-8. Merlin, Rép.9 vla Assignats, Mandat territorial, Monnaie, §5, et Quest. v° Papier-Monnaie. — Les billets de la Banque de France sont soumis à cet égard, à la règle commune. Avis du Conseil d'Etat des 12-30 frimaire an xiy. Giv. cass., 7 avril 1856, 5., 57, 4, 103, D., 56, 1, 217. Une première fois, un décret du 15 mars 1848 abrogé par la loi du 6 août 1850, a donné cours obligatoire aux billets de banque. Le cours forcé a été établi une seconde fois, parla loi du 12 août 1870. Celte loi comprenait deux articles : le premier disposant que les billets de la Banque de France seraient reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et les particuliers ; le second décidant que la Banque de France serait, jusqu'à nouvel ordre, dispensée de rembourser ses billets avec des espèces. Or, la loi du 3 août 1875, art. 28, a bien abrogé, sous certaines conditions qui ont été remplies, ce second article, mais elle a laissé subsister le premier. 11 en résulte que les billets de Banque doivent encore aujourd'hui être reçus comme monnaie légale, et que le créancier ne peut refuser de les accepter en payement de sa créance. fiaudry-Lacantinerie, Précis, H, 1030 Hue, VII, 39. Tribunal civil de Verdun, 18 janvier 1887, S., 87, 2, 144. Civ. cass., 28 décembre 1887, S., 88, I, 205. D., 88, 1, 217. On dit généralement, pour caractériser l'effet de la loi de 1875, qu'elle a supprimé le cours forcé du billet de banque, maïs qu'elle en a laissé subsister lé cours légat. Yoy. les observations de M. Denormandie à la séance du Sériât du 25 janvier 1884 (Journ. off., du 26, Débats pari., p. 149), et les auteurs précités. Ces expressions nous semblent inexactes. Le cours forcé a bien disparu dans les rapports des porteurs de billets avec la Banque de France, en ce sens que cet établissement ne peut, pour rembourser ses billets, offrir d'autres billets. Mais en dehors de ces relations, le cours lorec subsiste; il e«t une conséquence nécessaire de l'assimilation du billet à une monnaie légale. — La disposition qui crée cette assimilation a d'ailleurs un caractère marqué d'ordre public. Par suite, les parties ne pourraient valablement stipuler que le payement s effectuerait en espèces métalliques à l'exclusion des billets de banque. Hue, loc. cit. Aix, 23 novembre 4871, Ss, 72, 2, 161, D., 72, 2, 51. Civ. cass., 11 février 1873, S., 13, 1, 97, D., 73, 1, 177. Voy. en sens contraire : Dissertation* de Labbé, S., 72, 2, 161, 73, 1, 97,"el de M. Boistel, D., 73, 1, 177 ;

billet de banque d'une valeur supérieure au montant de sa créance et de rendre la différence au débiteur u.

S 319r d. De la manière dont le payement doit être fait.

1° Le créancier ne peut être tenu de recevoir par parties1 le payement d'une obligation*, même divisible8. Art. 1244, al. I. .

Cependant cette règle, qui ne concerne d'ailleurs que le cas où il n'existe qu'un seul débiteur4, n'est plus applicable lorsque le débiteur, unique dans l'origine, a laissé plusieurs héritiers-. Art. 1220. Elle ne concerne pas davantage l'hypothèse ou l'obligation a pour objet plusieurs payements successifs, par exemple, quand il s'agit d'annuités, d'arrérages, de fermages, ou même d'intérêts1.

Douai, 8 mars 1872 (arrêt cassé), S , 72, 2, 161, D., 72, 2, 51. Cpr. Lyon Caen et Renault, Précis de droit com.y I, 1409, et Traité, IV, 762. Voy. aussi sur cette question, note 9 supra. *

18 Tribunal de police de Toulon, 2 novembre 1871, S., 71, 2, 225. Crim. rej., 6 janvier 1872, S., 72, \, 96, D., 72, 1, 46.

1 Cpr. sur le cas où le créancier accepta volontairement un payement divisé. L. 26, {13, D. de condict. indeb. (12, 6); L. 46, 5 1, I). ^ solut. (46,3) ; Delvincourt, sur l'art. 1244.

1 Les intérêts et autres accessoires d'un capital doivent être considérés comme formant un seul tout avec ce capital, en ce sens que le payement de ce dernier ne peut être offert séparément de celui des intérêts et autres accessoires. Art. 1258, n° 3. Pothier, n° 534. Zachariœ, { 319, note 2. Demolombe, XXVII, 238. Pau, 3 mars 1890, D., 91, 2,. 1.17. Cpr. g 300, note 1. Voy. note 5, infra.

8 L'obligation susceptible de division doit être exécutée, entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible. Art. 1220. Demolombe, XXVII, 237.

4 Lorsqu'il existe plusieurs débiteurs conjoints d'une dette -susceptible de division, ils n'en sont tenus que pour leur part et portion, sauf le cas de solidarité. Laurent, XVII, 567. Cpr. g 298.

8 Chaque année d'intérêts est considérée comme une dette distincte. Ainsi, quoiqu'il y en ait plusieurs d-'échues, le débiteur peut contraindre le créancier à les recevoir séparément. Toutefois, il ne pourrait le forcer à recevoir les dernières années avant les premières. Arg. arU 1254. Pothier, n' 534 et 539. Delvincourt, II, p. 555. Touiller, VU, 69 et 70.

DES OBLIGATIONS EîT GÉNÉRAL. § 319. 2t>5

D'un autre côté, cette règle reçoit exception :

Lorsque le titre constitutif de l'obligation, ou un titre -postérieur, accorde au débiteur la faculté de se libérer par parties6.

Lorsque le juge a concédé au débiteur plusieurs termes pour se libérer.. Art. 1244, al. 2\

Enfin la règle dont il s'agit peut être modifiée par l'effet de la compensation* et du bénéfice de division*.

Larombière, IV, art. 1244, n° 7. Colmet de Santerre, V, 183 bisAl. Zacharise, { 319, texte et note 4. Demolombe, XXVII, 241. Laurent, XVJI, 568. Voy. cep. Duranton, XII, 206. D'accord sur le principe, cet auteur rejette, mais à tort, la restriction que nous y avons apportée.

« Pothier, n° 536. Duranton, XII, 86. Demolombe, XXVII, 242. Laurent, XVII, 569. .

7- L'art. 1244, al. 2, reconnaît au juge, non seulement la faculté d'accorder au débiteur un délai pour se libérer, mais encore celle de diviser le payement en différents termes. Cela résulte : 1° de la rédaction mémo de cet article, surtout de l'expression néanmoins qui en relie les deux alinéas, et qui indique que le second contient une modification à la règle énoncée dans le premier; 2° de la discussion à laquelle l'art. 1244 a donné lieu au Conseil d'Etat (Locré, Lég., XII, p. 170, n° 16). Le consul Cambacérès ayant demandé si cet article autorisait le juge à prononcer la division du payement, dans les cas où il y aurait une stipulation contraire, Rigoi-Préameneu répondit qu'il n'avait point été dans l'intention de la Section d'attribuer à là disposition une pareille étendue. Ainsi, il a été bien reconnu que l'article donnait au juge le droit de diviser le payement, à moins de stipulation contraire. Del v incourt, II, p. 555. Toullier, YI, 658. Chauveau, sur Carré, Lois de procédure, quest., 5264. Rodière, Comp. et procéd., I, p. 370. Boncenne, Théorie de la procédure, H, p. 517, à la note. Marcadé, sur l'art. 1244, n° 1. Bravard, Traité dç Droit commercial, III, p. 335. Colmet de Santerre, V, 188 bis-\. Zachariae, § 319, note 6. Demolombe, XXVII, 245. Laurent, XVII, 575. Req., 20 décembre 1842, S., 43, 1, 223. Voy. en sens contraire : Duranton, XII, 88; Colmar, 18 août 1816. S., 18, 2, 266.

8 Par l'effet de la compensation, la plus forte créance se trouve éteinte jusqu'à concurrence de la plus faible. La compensation opère donc virtuellement un payement partiel de la plus forte, créance. Art. 1289 et 1290. Demolombe, XXVII, 246. Laurent XVII, 569. Cpr. | 326.

9 Lorsqu'il existe plusieurs cautions d'une même dette, chacune d'elles peut forcer le créancier qui la poursuit à diviser son action jus-

' qu'à concurrence de la part dont elle est tenue, et à recevoir ainsi un payement partiel. Art. 2026. Pothier, n° 535. Toullier, VII, 72 et 73. Duranton, XII, 87. Demolombe, XXVII, 247. Laurent, XVII, 569.

2° Le payement doit être fait à l'époque indiquée par le titre de l'obligation* bis. Cependant le juge a la faculté de reculer cette époque, en accordant au débiteur un délai pour se libérer. Art. 4244, al. 2.

Quand l^époque de l'exigibilité 71' est point indiquée par lé titre, le créancier peut immédiatement poursuivre le débiteur en payement10, à moins que, d'après sa nature, l'obligation ne doive être acquittée qu'après l'écoulement d'un certain laps de temps11.

Lorsque le titre laisse au débiteur 4a faculté de se libérer quand il lepourrax ou quand il m aura les moyens, c'est au juge qu'il appartient de déterminer l'époque de l'exigibilité11, en prenant en considération les circonstances particulières delà cause. Art. 1901 et arg. de cet article lf.

Le créancier ne peut être tenu de recevoir le payement avant l'accomplissement de la condition, ni même avant

9 bis En principe, et sauf stipulation contraire, le jour de l'échéance appartient en entier au débiteur, Cpr. f 303, texte et note 11. Tribunal de Tulle, 15 février 1098, D., 98, 2, 176.

10 L. 14, D. de R. J. (50, 17). Toullier, VI, 650; VII, 78. Zacbariae, § 310, texte et Hôte 7. Laurent, XVII, 58^.

11 Ainsi, par exemple, d'après la nature du prêt à usage, l'emprunteur n'est tenu de rendre la chose prêtée qu'après s'en être servi." Art. 1875. Le prêteur ne peut donc, dans le cas où le contrat n'indique pas lYpoque de.Ja restitution, réclamer cette chose avant que l'emprunteur ne l'ait fait servir à l'usage Auquel elle était destinée. C'est au juge, en pareil cas, à fixer l'époque de la restitution. Voy. aussi : art. 1961 et la note suivante. " - . ' ■

12 Cpr. Cour 6upreme.de l'Empire d'Autriche, 6 novembre 1894, S., 96, 4, 17. Il ne faut pas confondre la faculté accordée au juge en pareil cas, avec le pouvoir que lui donne l'art. 1 244. il ne s'agit pas ici- de reculer, contrairement à la convention, l'époque de l'exigibilité, mais d'interpréter une convention qui n'indique pas cette éooque d'une manière assez précise. Zacharia?, | 319, note 13, in fine. Cpr. $ 303, texte et note 3. — Du reste, L'art. 1901 ne peut recevoir application aux engagements qui sont à considérer comme de simples engagements d'honneur, et qui, comme tels, ne peuvent être ramenés à exécution par les tribunaux. Cpr. § 297, texte, notes 13 et 16.

18 Quoique l'art. 1901 soit placé au titre Du prêt, il n'en doit pas moins, à raison 'de la généralité du motif qui lut sert de base, être appliqué à toutes espèces d'obligations. Zachariu,», §319, texte et note 8.

l'arrivée du terme " bis, quand il a été stipulé dans son intérêt. *

3° Le payement doit être exécuté au lieu, expressément M ter ou implicitement u, désigné par le titre de F obligation. Bi le titre ne fournit aucune indication sur ce point, le payement doit être eflectué au domicile du débiteur u, à moins que l'obligation n'ait pour objet Une chose -f déterminée dans son individualité, auquel cas c'est au tieu où -se trouvait cette chose lors de la formation de l'obligation que le payement doit se faire. Art. 1247 ".

Les frais de payement sont, en règle générale, à la charge du débiteur. Art. 1248".

18 bis Le terme étant stipulé en principe, dans l'intérêt du débiteur» celui-ci peut, en général, se libérer par anticipation. &rg. art. 4467. Nancy, 5 août 1871, S., 71, 2, 158, D., 72, 2, 77. Civ. cass., 29 juillet 1879, D., 80, I, 38. Cpr. sur cette question, § 303, texte et notes 20 et 21 . — Voy. sur la prorogation implicite dè^délai résultant du fait d'un mandataire du créancier. Req., 10 février 1890, D.. 91, 1, 300.

18 ter Nancy, 31 mai 1895, D., 96, 2, 346. .

14 Par exemple, eu égard de ht nature de la prestation. ToulHer, Vil, 93. Zachariœ, texte et note 9. Laurent, XVII, 587. .

11 Req., 19 février 1884, S.,**, 1, 262, D., 85, 1, 238. Besançon, 21 février 1890, D., 91, 2, 140. Poitiers, 21 janvier i*91 , D.,92, 2, 49. Civ. rej., 9 juillet 1895, S., 95, 1, 336, D.,96, l,349.*esançon,ft4 niai 1*97, D., 98, 2, 221. Le domicile est le domicile actuel du débiteur, et non celui qu'il avaiUors de la formation de l'obligation. Demolombe, XXVII, 270. Laurent, XVII, 589 Civ. rej., 9 juillet 18lJ5 précité. Voy. en sens contraire : Duranton, XII. 101 ; Zachariœ,. § 319, note H. L'opinion de ces auteurs ne peut guère «e concilier avec la disposition de l'art. 1247. Tout ce que l'on pourrait admettre, c'est que le créancier aurait droit à une indemnité, si le changement de domicile du débiteur lui avait occasionné des frais de recouvrement, ou d'autres dommages qui n'étaient pas entrés dans les prévisions dôs parties. Cpr. Larombière, IV, art. 1247, n° 8. Demolombe, XXVIt, 270. Voy. sur les risques que peut encourir le débiteur qui a accepté d'envoyer les deniers au créancier. Req., 3 août 1870, S., 72, 1, 84, D., 71, i] 318. Cpr. Orléans» 40 avril 1895, D., 98, 2, 202.

16 Cpr. art. 1609, 1651, 1903 et 1943. Les termes mêmes de l'art. 1247 démontrent que la disposition de ce texte concernant les corps certains, est inapplicable aux immeubles. Pour ceux-ci le payement, saut indication contraire de la convention, a lieu au domicile du débiteur, conformément à la règle générale. Demolombe, XXVII, 279.

" Cpr. Besançon, 17 décembre 1852. S., 5i, 2, 110. — Voy.*ur la

5ô8 DES DROITS PERSOxSWLS PROPREMENT DIT».

Le juge18, autorisé, ainsi que cela a été précédemment indiqué, à donner au débiteur, en considération de sa position19, un délai pour se libérer, et même à diviser le payement en différents termes, ne doit user du pouvoir discrétionnaire que la loi. lui accorde à cet égard " bis qu'avec une grande réserve19, et à charge par le débiteur de justifier, d'une part, que ses biens sont suffisants pour satisfaire à ses engagements, et, d'autre part, que l'exécution rigoureuse de l'obligation dont on poursuit le payement, lui causerait un grand préjudice ".

Il est même des cas où le juge est absolument privé de ce pouvoir discrétionnaire. Le débiteur ne peut obtenir aucun délai de grâce, ni jouir de celui qui lui a été accordé (Code de procédure, art. 124), lorsque ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers ; lorsqu'il est

question de savoir quelles sont les dépenses qui peuvent être considérées comme frais de payement : Art. 1608 et 1942; Loi du 3 septembre 1807, art. 2; Décret3 du 1* juillet 1809 et du 17 novembre 1852, sur la passe des sacs ; Toullier, VII, 94 et suiv. ; Duranton, XII, 104 et 107. Demolombe, XXVII, 2*8 et suiv. — Le débiteur ne peut exiger une quittance notariée qu'autant qu'il offre d'en supporter les frais. Riom, 18 juin 1879, S., 79, 2, 253, D., 80, 2, 38. Req., 20 juin 1899, S., 1900, 1, 8. — Et la Caisse des Consignations se trouve placée, à cet égard, dans la même situation qu'un débiteur ordinaire. Laurent, XVII, 596. Metz, 23 janvier 1868, S., 68, 2, 335, D., 68, 2, 158.

18 Les délais de grâce étaient autrefois accordés par le souverain, qui délivrait à cet effet des lettres d'état et de répit. Mais les juges avaient aussi le droit, en condamnant au payement de quelque somme, d'accorder une surséance de trois mois. Ordpnnance du mois d'août 1669, faisant suite à celle de 1667, titre VI. Déclaration du 23 décembre 1699.

19 L'art. 1244, al. 1, ne parle que de la position du débiteur, et non de celle du créancier. Les malheurs de ce dernier ne formeraient donc pas absolument obstacle à ce que le premier obtint un délai de grâce. Paris, 18 décembre 1806, SÎ.f 3, 2, 476. Voy. cep. Zachari», | 319, texte et note 14. Cpr. Demolombe, XXV, 599; Laurent, XVII, 574.

■*• bis Keq., 8 novembre 1892, D., 93, 1, 33.

10 L'abus de ce pouvoir constituerait un grief d'appel. Mais* il ne donnerait pas ouverture à cassation. Cpr. Discussion au Conseil d'Etat (Locré, Lég.f XII, p. 170, n« 46) ; Demolombe, XXV, 598; Laurent, XVII, 572.

21 Cpr. art. 2212. Discussion au Conseil d'Etat (Locré, op. et loc. eitt.)

en état de faillite, de liquidation judiciaire ou de déconfiture" ; lorsqu'il est contumax", ou constitué prisonnier14; quand il a diminué par son fait les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier"; quand il a expressément renoncé à la faculté de réclamer un délai de grâce ,e; enfin, lorsque la poursuite a lieu en vertu.

Rapport au Tribunat, par Jaubert (Locré, op. cit., XII, p. 466, n° 16). Toullier, VI, 657. Demolombe, XXV, 599 Colmar, 22 frimaire an xif,. S., 6. 2, 523. Colmar, 18 août 1816, S,, 18, 2, 266.

** Quoique l'art. 124 du Code de procédure ne parle pas de la déconfiture, il n'est pas douteux qu'elle ne doive produire les mêmes effets que la faillite, d'autant plus que la vente forcée des biens du débiteur suffît déjà à elle seule pour enlever au juge le droit de lui accorder un délai de grâce. Del vin court, II, p. 490. Toullier, VI, 670. Laurent, XVII, 576.

18 "Cpr. Code d'instruction criminelle, art 465 et suiv. Contrairement à l'opinion de Larombière (IV, art. 1244, n° 34), nous pensons que le mot contumace doit être pris ici dans le sens restreint que lui assignent les art. du Code d'instr. crimin. cités en tête de la note. Voy. en ce sens : Laurent, XVII, 576.

u Peu importe d'ailleurs la cause de l'emprisonnement: l'art. 124,. né faisant aucune distinction, s'applique à l'arrestation préventive et à l'emprisonnement pour cause de condamnation criminelle ou correctionnelle, comme à l'emprisonnement par suite de contrainte par corps. Laurent, XVII, 576. Voy. en sens contraire : Larombière, IV, art. 1244,. n<» 34. *

** Cpr. J 303, notes 13 et 15. — Il semble que l'on doive assimiler au débiteur qui a diminué par son fait les sûretés données au créancier pal* le contrat, celui qui laisse pasâer, sans s'acquitter, l'un des termes de payement que le juge lui avait fixés. Toullier, Vf, 671. Zachariae, g 319, note 17. Ch au veau sur Carré, quest. 527. Voy. en sens contraire: Larombière, IV, art. 1244, n° 35; Lauréat, XVII, 576.

'• Discussion au Conseil d'État (Locré, op. et toc. citt.)t et note 1 supra. Maleville, sur l'art. 1244. Toullier, VI, 658. Rolland de Villargues, Rép. du not., v° Terme, n° 13. Larombière, IV, art. 1244, n° 28. Colmet de Santerre, V, 183 bis-lX. Zachariae, § 319, texte et note 18. Bordeaux, 98 avril 1830, S., 30, 2, 268. Bordeaux, 23 juillet 1838, S., 39, 2, 147. Voy. en sens contraire : Carré et Chauveau, Lois de la procédure, I, quest., 529; Delvincourt, II, p. 556; Rodière, Comp. et procéda I, p. 369; Taulier, IV, 371; Marcadé, sur l'art. 1244, n° 2; Demolombe, XXV, 591 et 592; Laurent, XVII, 572; Colmar, 29 juillet 1850, S., 51, 2, 272.

d'efféte négociables*7. Gode de commerce, art. 157 et 187".

Du reste, la circonstance que l'obligation se trouverait constatée par un acte en forme exécutoire n'enlèverait pas nu juge la faculté que lui accorde Fart. 1244".

Mais* il ne peut user de cette faculté que dans le jugement même par lequel il prononce une condamnation, ou rejette, soit une opposition faite à des poursuites exercées en vertu d'un acte exécutoire, soit l'opposition formée à un

t7 Civ. cass., 22 juin 1812, S., 12, 1, 355. Voy. cep. Colmar, 22 novembre 1815, S., 16, 2, 68; Req., 31 juillet 1817, S., 18, 1. 299.

18 Les dispositions exceptionnelles des art. 157 et 187 ne doivent pas être étendues à toutes espèces de dettes commerciales. Pardessus, Court de Droit commercial, II, p. 73. Carré et Chaùveau, op. cit., quest. 522. Fayard, Rép., v° Jugement, sect. i, { 2, n° 4. Vincent?, Lég. comm., II, p. 13. Nouguier, Des tribunaux de commerce, III, p. 117. Larombicre, IV, art. 1244, n° 22. Laurent, XVII, 576. Req , 20 décembre 1842, S., 43, 1, 223. Vby. en sens contraire : Toullier, VI, 661 ; Zachari», § 319, note 15; Colmar, 24 novembre 1806, S., 6, 2, 974; Douai, 13 avril 1814, S., 16, 2. 99.

î9 Les expressions finales de l'art. 1244 « et surseoir à texécution des poursuites, toutes choses demeurant en état, » -supposent évidemment une opposition formée par le débiteur nux poursuites dirigées contre lui en vertu d'un titre exécutoire. L'argument tiré, en sens contraire, de l'art. 122 du Code de procédure, n'est pas concluant, puisque l'opposition soulève une contestation sur le point de savoir si les circonstances invoquées par le débiteur sont ou non de nature à lui faire accorder les délais. Chaùveau sur Carré, op. cit., I, quest. 524. Rodière, Comp. et procW., I, p. 370. Taulier, IV, p. 370. Marcadé, sur l'art. 1244, nd 3. Larombicre, IV, art. 1244, n° 23. Colmet de Santerre, V, 183 ôw-VI à VUl. Drmolombc, XXV, 593 à 594. Laurent, XVII, 578 et suiv. Aix, 17 décembre 1813, S., Il, 2, 2N7. Bordeaux, 28 janvier *814, S., 14, 2, 373. Pau, 12 juin 1822, S., 22, 2, 343. Agen, 6 décembre 1824, S., 25, 2, 306. Req., 1" février 18<0, S., 30, I, 41. Paris, 23 avril 1831 (deux arrêts), S., 31, 2, 162 et 333. Bordeaux, 23 juillet 1838, D., 38, 2, 222. Paris, 2 août 1849, S.. 49, 2, 527. Colmar,. 29 juillet 1850, S.r 51, 2, 272. Alger, 17 février 18K4, S., 64, 2. 184. Req., 8 novembre 1892, S., 93, 1, 33. Voy. en sens contraire : Merlin, Qiesi., v° Exécution parée, §2; Delvincourt, H, 556; Toullier, VI, 660; Duranton, XII, 89; Bonccnne, Théorie de la procédure, II» p. 51£; Rolland de Villargues, Rép. du noL, v° Terme, n° 17 ; Boitard, Leçons de procédure, t n° 256; Zaçlmriœ, § 319, texte cl noie i) ; Pau, 29 novembre 1807, S., 12, 2, 380; Bruxelles, 18 juin 1812, S., 13, 2, 232.

DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. § 320. ill

jugement par défaut qu'il aurait précédemment rendu*0. Il ne pourrait pas davantage proroger les délais accordés pap un jugement antérieur 8V

Pour compléter les observations qui viennent d'être présentées au sujet du délai de grâce, nous devons faire remarquer que, dans des circonstances exceptionnelles, la loi elle môme a suspendu le droit de poursuite du créancier. Loi du 13 août 1870, art. 2. Décret du Gouvernement de la Défense nationale, du 14 novembre 1870w.