Des effets du payement et de F imputation des payements
1° Le payement, valablement fait, éteint l'obligation d'une manière absolue, c'est-à-dire à l'égard de toutes personnes1, et avec tous ses accessoires, tels que cautionnements et hypothèques.
*° Tel est le sens de la disposition de Fart. 122 du Gode de procédure portant par le jugement même qui statuera sur la contestation. Celte disposition est fondée, d'une part, sur ce que le juge, une fois dessaisi par un jugement contradictoire, et définitif, ne peut pas- eonnaitre une seconde fois de la même affaire et, d'autre part, sur ce qu'aucun tribunal ne peut, sauf lestas de recours légaux, réformer ou modifier une décision rendue par une autre juridiction. Chauveau, sur Carré, quest. x 525. Boncenne, Théorie de la procédure, II, p. 547. Larom bière, IV, art. 1244, n° 29. Coimet de Santerre, V, 183 6»-I. Demolombe, XXV, 596. Colmar, 30 août 1809, S., 14, 2, 249. Paris, 1 1 avril 1810, S., 14, 2, 216. Bourges. 2 mai 1812, S., Chr. Laurent, XVII, 578. Cpr. cep. > Dijon, 8 janvier 1817, S., 18, 2, 61 ; Paris, 2 décembre 1871, S., 72,2, 131, D, 72, 2, 71.
•« Laurent, XVII, 581. Nancy. 3 juin 1871 , S., 71 , 2, 250, D., 72, s; 347.
11 Cpr. sur l'application de ces actes législatifs : Tribunal de commerce de la Seine, 26 août 1870, D., 71, 5, 266; Montpellier, 27 août 1870, S., 71, 2, 68, D., 71. 2, 245 ; Tribunal de commerce de la Seine, 30 juin 1871, D., 71, 3, 72; Tribunal^de commerce de Marseille, 14 sep-. tembre. 1871, D., 73, 3, 7 ; Req., 15 avril 1872, S., 72, 1, 183, D., 72, 1, 470 ; Paris, 8 mars 1873, D., 74, 2, 70. Cpr. aussi sur cette matière: Décret du Gouvernement de la Défense nationale du 7 septembre 1870; Lyon-Caen et Kenault, Traité de Droit commercial, IV, 663. Bourges, .9 novembre 1870, D., 72, 2, 212.
1 Cette règle est sujette à modification dans le cas où le payement est
Lorsqu'une dette a été payée, le créancier est tenu de restituer au débiteur l'original sous seing privé, ou la grosse de l'acte qui en constate l'existence, à moins cependant qu'il n'ait un intérêt légitime à conserver ce titre, comme établissant, à son profit, un droit ou une libération1.
2° Le débiteur, soumis envers le même créancier à plusieurs obligations ayant pour objet des prestations de même espèce, a le droit de déclarer lors du payement, et de faire indiquer dans la quittance, quelle est celle de ces obligations qu'il entend acquitter. Art. 1253.
Cependant il ne peut faire cette imputation de manière à léser les droits du créancier8.
Ainsi, par exemple, lorsque la dette porte intérêts ou produit des arrérages, le débiteur ne peut imputer le payement qu'il fait, sur le capital, par préférence aux intérêts et arrérages échus* ; et s'il existe plusieurs dettes également productives d'intérêts, l'imputation doit se faire d'abord sur les intérêts de toutes ces dettes indis-
accompagné de subrogation. Cpr. § 321. Cpr. sur le cas où des réserves auraient été formulées. Req , 13 février 1883, D., 84, 1, 83.
* Zachariae, § 320, note V\ Laurent, XVII, 597, 598. Nancy, 24 novembre 1825, S. 26. 2, 147. Civ. rej., 7 mars 1859, S:, 50, 1, 206. Cpr. Angers, 12 avril 1866. S., 66, 2, 308. Voy. en ce qui con-' cerne le payement fait par un failli concordataire : Laurent, lue. cit. Tribunal de commerce de la Seine, 27 février 1865, D., 66, 3. 56 ; Paris, 2 décembre 1865, S., 66.. 2, 80, I)., H6, 5, 341.
3 L. 1, D. de solut. (46, 3). Exposé de motifs, par BigoUPréameneu (Locré, Léff., XII, p. 372, n° 131). Toullier, VII, 174 et 180. Colmetde Sanlerre, V, 198 bis~l\.
* Pau, 3 mars 1890. D., 91, 2, 117. Cons. d'État, 27 avril 1894, D., 95, 3, 43. Pothier (n° 571) enseigne que cette règle ne s'appliquait autrefois qu'aux intérêts compensatoires, et non aux intérêts moratoires. Mais, comme l'art, iibi ne reproduit pas cette distinction, il semble que l'on ne doive plus l'admettre aujourd'hui. Delvincourt," II, p. 556. Favard, Rép.f v° Imputation, § 3. Larombifcre, IV, art. 1254, n° 4. Zachariae, § 320, note 5. Demolombe, XXVIlï, 12. Voy. en sens conconlraire : Duranton, XII, 192; .Marcadé, sur i'art. 1254, n° 3; Laurent, XVII. — Voy. pour le cas où il y aurait convention expresse ou tacite sur le mode d'imputation : les arrêts cites noie 10 ter infnt.
tinctemerit1. Art. 1254e. Ainsi encore, le débiteur île peut diriger l'imputation sur une dette non échue, si le terme a été stipulé en faveur du créancier. Art. 1258, n° 4. Enfin il ne serait pas admis à faire l'imputation sur
•Laurent, XVII, 608. Civ. cass., 25 novembre 1862, S., 63, 1,91. Voy. en se s contraire.: Demolombe, XXVIH, 25 à 27-
6 La r<*gle posée par l'art. 1254 cesse de recevoir application, lorsqu'il s'agit d'inlérêls qui ne sont pas liquides et exigibles au moment du payement. Demolombe, XXVIH, 15. Laurent, XVII, 607. La rombière, IV. art. 1231, n° 3. Rèq., 18 janvier 1832, S., 33, 1, 74.' Voy. aussi : Code de commerce, art. 445. Aux. termes de l'alinéa 2 de cet article, les créanciers nantis- d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un gage peuvent réclamer les intérêts de leurs créances, échus môme postérieurement à la déclaration de faillite, sur les sommes provenant de biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. En cas d'insulfîsance de ces sommes, ces créanciers sont-ils autorises à imputer, d'abord sur elles, le montant des intérêts à eux dus,. sauf à concourir ensuite pour le solde du capital de leurs créances avec la masse chirographaire ? Plusieurs auteurs se sont prononcés dans le sens de la négative en se fondant sur ce qu'une semblable imputation ferait indirectement supporter, par l'actif de la masse, des intérêts qui doivent être prélevés exclusivement sur le produit des biens affectés à la sûreté spéciale. Laurent* XVII, 609 ; Lyon-Caen et Renault, Précis de Droit commercial, H, 2704, et Traité, VII, 275. Voy. aussi : Lyon, 30 août 1860 et, sur pourvoi, Req., 17 novembre 1862, S., 62, 2, 126; 63, 1, 205, D., 62, 1, 305. Cet argument ne nous semble pas décisif. En permettant aux créanciers hypothécaires ou privilégiés de prélever, malgré la déclaration de fallile, le montant des intérêts à eux dus sur les sommes provenant des biens affectés à leur garantie, Fart. 445 a, par cela même, réduit l'actif partageable de la masse. Peu importe» dès lors, que le produit dés biens en question soit su f lisant ou non pour désintéresser les créanciers hypothécaires ou privilégiés. Leur droit de prélèvement reste le même. 11 n'en serait autrement que si Fart. 445 contenait une dérogation expresse aux règles de l'imputation. Or, il ne renferme aucune disposition de cette nature. Nous estimons, en consé (Menée, que l'art. 1234 du Code civil doit s'appliquer à l'hypothèse qui nous occupe. Voy. en ce sens : Boislel, Précis de Droit comm., 937. Rub n de Couder, Dictionnaire de Droit comrn., v° Faillite, n°277. Civ. cass., 26 décembre 1871, S., 72, 1, 49, et la Dissertation de Labbé, D.,73, 1, 145. Civ. cass , 12 juillet 1876, S., 78, 1, 68, D., 77, 1,305, et, sur renvoi, Poitiers, 30 janvier 1878, S , 78, 2, 176, D., 78, 2, 70. Civ. cass., 13 juillet 1896, D., 97, 1, 150, et, sur renvoi, Rennes 2i mai: 1898, D., y9, 2, 34.
iv. 18
le principal d'une dette, de préférence aux frais exposés par le créancier à l'occasion de cette dette T.
Lorsque le débiteur ne déclare pas quelle est l'obligation qu'il entend acquitter, l'imputation faite par le créancier au moment où il reçoit le payement doit obtenir son effet8; et le débiteur ne peut demander une imputation différente de celle qui se trouve dans la quittance qu'il a acceptée, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise9 de la part du créancier. Art. 4255.
L'imputation conventionnelle d'un payement qui a opéré, en tout eu en partie, l'extinction d'une dette, ne peut être rétractée par les parties au préjudice des tiers, et reportée sur une autre dette, dans le but de faire revivre les accessoires attachés à la première 10.
Quand la quittance n'indique pas quelle est la dette eu extinction de laquelle le payement a été fait, la loi supplée à son silence, en réglant l'imputation de la manière suivante : art. 1 256 l0 bis.
7 Larombière, IV, art 1254, n° 5. Demolombe, XXVÏ1I, 14. Cpr. Laurent, XVII, 600.
8 Cette imputation lie lç créancier aussi bien que le débiteur. L. 102, { i, D. de sotut. (4«, 3). Zachariae, § 320, texte et note 7. Cpr. Req., 13 juin 1834, S., 35, 1, 298.
9 Ainsi, une simple surprise, quoique non accompagnée des manœuvres frauduleuses définies par l'art. 1116, suffît pour autoriser le débiteur à revenir contre l'imputation ; mais il ne le peut à raison da seul préjudice que cette imputation lui a causé. Pothier, n° 566. Del vincourt, H, p. 551 Toullier, VII, 176 et 177. Durauton, XII, 193. Jtfarcadé, sur l'art. 1225. Colmet de Santerre, V, 200 bù. Laurent, XVII,
10 Demolombe, XXVIII, 61, 62. Laurent, XVII, 613 Req., 25 juillet 1864, S., 64, 1, 452, D., Suppl. v° Obligations, n° 1. Caen, 17 avril 1869, S., 70, 2, 180, D., 71, 2, 184. — Voy. pour le cas où la modification de l'imputation ne porterait aucune atteinte aux droits des tiers. Lyon, 4 mai^ 1881, D., 82, 2, 217. Civ. rej., 23 juillet 1883, $., 85, "1, 171, D., 84, l,i$0.. Cpr. sur le pouvoir d'appréciation des juges du fond en pareille matière. Req., 25 novembre' 1867, S., 68, 1, 80, D., SuppL v°. Obligations, 851, n° 2.
11 bis Tout accord par lequel les parties auraient réglé l'imputation mettrait obstacle à l'application de l'art. 1256, alors même que la. quittance serait muette à ce sujet. Laurent, XVII, 614. Req., 27 mai 1872,
a. Le payement doit être imputé, en premier lieu, sur la dette échue, de préférence à celle qui ne Test pas 10 ter.
b. Lorsque les dettes sont toutes également, soit échues, soit non échues11, l'imputation a lieu sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter".
D., 73, 1, 43. Civ. cass., 8 décembre 1874, S., 75, 1, 209, D., 75, i, 33. Req., 20 mars 1895, S., 95, 1, 184, D., 95, 1, 324. Req., 2 juillet 1896, S., 96, 1, 448, D., 96: 1, 496. — Et le mode d'imputation adopté ne peut être critiqué par les tiers en dehors des cas prévus par l'art. 1167. Grenoble, 25 juin 1892, S., 94, 2, 257, D., 93, 2, 435. Gpr. aussi sur cette question la note précédente.
10 ter Rendes, 16 novembre 1882, D., 84, 2, 38.
11 Duranton, XII, 195. Colmet de Santerre, Y, 201 bù-U. Zachariae, 1 320, note 9. Demolombe, XXVIII, 56. Laurent, XVII, 617. Req., 28 juin 1853, S., 53, 1,695.
" Ainsi, par exemple, l'imputation doit se faire sur la dette qui entraine contrainte par corps plutôt que sur celle qui ne l'entraîne pas ; sur la dette cautionnée plutôt que sur celle qui ne Test pas ; sur la dette qui porte intérêts plutôt que sur celle qui n'en produit pas; sur la dette hypothécaire plutôt que sur la dette chirographaire ; sur la dette pouvant à défaut de payement entraîner la faillite du débiteur plutôt que sur celle qui n'est pas susceptible de produire cet effet. Cpr. Pothier, n° 567 ; Duranton, XII. 199 ; Delvincourt, II, p. 557 ; Toullier, VII, 179 :. Zachariae, g 320, texte et note 8 ; Req., 24 août 1829, S., 29, 1, 420; Grenoble, 29 juillet 1832, S., 33, 2, 572; Paris, 26 novembre 1833, S., 33, 2, 594; Req., 13 juin 4834, S., 35, 1, 298; Orléans, 3 avril 1x51, S., 51, 2, 555; Paris, 1- février 1859, S., 59,. % 5.11 ; Bordenux, 21 février 1861, S., 63, 1, 91 ; Rouen, 26 juillet 1873, S., 74, 2, 143, D., SuppL v° Obligations, 854; Dijon, 20 décembre 1878 et, sur pourvoi, Req., 19 novembre 1879, S., 81, 1, 211, D., SuppL, v° Obligations, 855 ; Limoges, 3 décembre 1888, D., 90, 2, 11. Cpr. Paris, 10 janvier 1896 (£e espèce), S., 99, 1, 393. — Toutefois, l'appréciation du plus ou moins d'intérêt que pouvait avoir le débitenr à acquitter teHe ou telle dette rentre entièrement.dans le pouvoir discrétionnaire du juge. Demolombe, XXVIII, 49. Larombière, IV, art. 1256, n"6. Req;, 28 juin 1853, S., 53, I, 695. Req., 23 juillet 1884, S., 85, 1, 365, D., 84, 1, 459. Gpr. Req., 19 novembre 1879 précité. — Ajoutons . que la règle qui vient d'être posée relativement au cautionnement cesserait d'être applicable Vil s'agissait non de deux dettes dont une seulement est cautionnée, mais d'une dette unique cautionnée pour partie. Dans cette hypothèse, les payements partiels s'imputeraient d'abord sur la partie non cautionnée de la dette. Cette solution, conforme à la nature et au but de l'engagement pris par la caution, se justifie également par cette considération que le créancier, qui est maître de refuser
. Cependant le payement qui, d'après la quittance, est déclaré fait sur le capital et sur les intérêts, s'impute d'abord sur les intérêts, quand il n'est point intégral. Art. •1254.
c. Si les dettes sont toutes échues et que le débiteur ait autant d'intérêt à acquitter les unes que les autres " bisy l'imputation se fait sur la plus ancienne ftl ter.
d. Enfin, toutes choses égales d'ailleurs, l'imputation doit se faire proportionnellement sur les différentes dettes " guater.
Du reste, les dispositions de.l'art. 1256 étant simplement déclaratives de l'intention présumée des parties, elles cesseraient de recevoir application ai l'on devait admettre, d'après les circonstances, que le débiteur a entendu acquitter une dette autre que celle sur laquelle le payement se serait imputé d'après ces dispositions. Et, à cet égard, les tribunaux jouissent d'un pouvoir souverain d'appréciation ".
Remarquons enfin que les règles de l'imputation légale
an payement partiel, ne saurait être contraint, en l'acceptant, de sabir une diminution des sûreté* garantissant sa créance. Voy. § 429, texte et note 1. Laurent, XVII, 275. Giv. cass., 12 novembre 1890, S., 91, 1, Bè°, D., 92, 1, 19, et, sur renvoi, Poitiers, 6 mai 1891, S., 92, 2, 111, D., Suppl., y Obligations, 85t. Voy. en sens contraire : Larombière, IV, art. 1256, n« 7.
" bis Que faut-il décider pour le cas où le débiteur est tenu vis-à-vis du même créancier de deux obligations dont l'une lui est purement -personnelle, tandis que l'autre comporte solidarité. Nous estimons que l'imputation devra se faire sur la dette personnelle. En effet, la dette solidaire se divisant de plein droit dans. les rapports des eoobligé* entre eux est moins onéreuse que celle dont le payement reste tout entier à la charge du débiteur qui Ta effectué. Cpr. Civ. case., 8 août 1888, S., 89, 1, 303, D., 8», 1, 1, 283.
" ter Golmet de Santerre, V, 201 ôw-III. Cpr. Dijon, 20 décembre 1878 et Req., 19 novembre 1879 cités à la note 12. Cpr. aussi Dijon, 18 novembre .1897 et la critique de cet arrêt par M. Albert Tissier, S., 99, 2, 121. — Voy. sur le sens du mot dette la plus ancienne : Demolombe, XXVIII, 51, 52 ; Laurent, XVII, 622.
11 qnatcr Golmar, 9 juin «870, S», 70, 2, 263.
11 Req., 25 novembre 1867, S*, 68, 1, 80. Voy. aussi les arrêts cité* à la note 10 bis, supra.
ressent de s'appliquer lorsque le payement emporte j^r sa nature même, une affectation proportionnelle des fond»*versés à toutes les dettes du débiteur, sans distinction, ce qui a lieu notamment en cas de répartition des dividendes d'une liquidation ou d'une faillite "- " ■
B. Du payement avec subrogation*. t
La subrogation est une fiction juridique, admise on établie par la loi,. en vertu de laquelle une obligation, éteinte au regard du créancier originaire, par suite du payement qu'il a reçu d'un tiers, ou du débiteur lui-même, mais avec des deniers qu'un tiers lui a fournis à cet effet, est regardée comme continuant de subsister au profit de ce tiers, qui est autorisé à faire valoir, dans la mesure de ce qu'il a déboursé, les droits et actions de l'ancien créancier1.
" Giv. cass., 12 février 1868, S., 68, 1, 198, D., 68, 1, 501. Req., 12 mars 1883, S., 85, 1, 495,'D., 84, 1, 13.
1 On distingue deux espèces de subrogations : la réelle et la personnelle. La subrogation réelle est la substitution d'une chose à une autre, en ce sens qu'une chose prend la place et revêt les caractères juridiques d'une au Ire chose à laquelle elle est substituée : Subrogation capit substantiam subrogati. Cpr. art 132; 747 et 766 ; 1066, 1067 et 1069 ; 1407, 1434 et 1435; 1553 et 1559; g 573, texte n° 4. La subrogation personnelle, dans l'acception la plus étendue de cette expression, désigne toute substitution d'un tiers à un créancier, opérée par une cause juridique quelconque, et par suite de laquelle ce tiers est autorisé à exercer, pour son propre compte, et dans son intérêt personnel, tout ou partie des droits et actions du créancier. Dans cette acception, la subrogation personnelle comprend aussi bien la subrogation judiciaire (cpr. art. 1 166, et | 312), et la subrogation attachée à la cession ou à la délégation (cpr. art. 1689 et suiv., et % 359 bis, texte n° 5 ; Civ. rej., li août 1879, S., 80, 1, 57, D,, 79, 1, 473), que celle qui s'opère par suite dé payement. Cette dernière, dont il est exclusivement question au présent paragraphe, prend plus spécialement le nom de subrogation. Gpr. sur cette matière : Traité de la subrogation, par Renusson, Paris, J702, 1 vol. in-4°; Traité des subrogations personnelles , par Mourlon, Paris, 1848, 1 vol. in-8°; Traité de la subrogation de personnes, parGnuthier, Paris, 1853, 1 vol. in-8°.
1 La définition donnée au texte est, à notre avis, la. seule qui dw».
La subrogation est conventionnelle ou légale. Art. 4249 * bis. La subrogation conventionnelle peut être consentie, soit par le créancier sans l'intervention du débiteur, soit par ce dernier sans le concours de la volonté di*~ créancier.
1* Des conditions et des caractères de la subrogation conventsmmeUe conéentiepar le* créancier. Des différences qui existent entre cette subrogation et la cession-transport.
a. Le créancier %ter qui reçoit son payement d'un tiers * est autorisé à le subroger dans ses droits et actions 4.
tingue nettement la subrogation de la cession et de la novation pat changement de créancier. Le système suivant lequel le payement avec subrogation entraînerait l'extinction absolue de la créance originaire» sous la réserve seulement des sûretés qui s'y trouvaient attachées et qui seraient reportées à la créance naissant du payement ou du prêt fait par un tiers» tend à confondre la subrogation avec une novation par changement de créancier lors de laquelle on aurait réservé les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance. Art. 1278. Cpr. en ce sens : Demolombe, XXVJI, 326; Laurent, XVIII, 3 et suiv. Voy. sur le» autres définitions de la subrogation : Dumoulin, De usuris, n° 276; Renusson, ch. 4, n°10; Polhier, Coutume d'Orléans, lntrod.au tit. X, n°66; Merlin» Rép., v° Subrogation de personnes, sect. II, §1, etQuest.> v° Subrogation, § 1 ; Delvincourt, II, part. 1, p. 170; Toullier, Vil, 97; Duranton, Xli, 108; Mourlon, p. 6 k 44 et 48; Larombière, IV, art. 4249, ii« 2, et 1250, n° 25 ; Golmet de Santerre, V, 189 bti-l à V; Zachariae, § 321 ; Hue, VIII, 47 et 54.
1 bis Le juge qui admet l'existence d'une subrogation est tenu d'en préciser les caractères. Giv. cass., 23 février 1897, $., 98, i, 77.
* ter L'usufruitier d'une créance peut consentir une subrogation. Toulouse, 21 juin 1887, D., 88, 2, 771
* Quelle que soit, d'ailleurs, l'origine des deniers versés par ce tiers» Giv. cass., 26 avril 1899, D., 99, 4, 377. La subrogation pourrait même avoir lieu dans le cas où le créancier, sans recevoir son payement du tiers personnellement, l'aurait reçu, en vertu d'un droit de préférence qui lui compétait sur des fonds appartenant à ce tiers. Civ. cass., 14 décembre 1864, S., 65, 1, 188, D., 67, 1, 259. Mais, lorsque le payement est fait, en réalité, par le débiteur acquittant sa propre dette, la subrogation est impossible. Voy. la note suivante. — Cpr. également sur ce point et sur le cas où il s'agirait d'une dette commune» note 59 quater infra. Voy. aussi, pour les dettes solidaires, texte n#3, lett. c. infra. -'
4 Si le payement avait été fait, non par un tiers, mais par le dlbi-
La subrogation peut être valablement consentie, non seulement par le créancier lui-même, mais encore par tout mandataire, légal ou conventionnel A6i$, autorisé à recevoir le payement, et notamment par l'huissier chargé du recouvrement d'une créance, en ce sens du moins qu'elle ne saurait être contestée que par le créancier, qui refuserait d'accepter, sous condition de subrogation, les fonds touchés pour son compte *.
Le créancier, qui est maître de refuser ia subrogation, peut, à plus forte raison, en restreindre les effets, en ne la donnant, par exemple; que pour ses privilèges et hypothèques, ci en la refusant pour le cautionnement attaché à sa créance.
La subrogation, consentie par le créancier, doit être expresse * bis, et faite en même temps que le payement. Art. 1250, nM "1er.
leur lui-même, au moyen de deniers antérieurement fournis par un tiers, la subrogation consentie au profit de ee tiers ne serait pas valable d'après le n° 1 de l'art. 1250, et ne vaudrait, d'après le n° 2 du même article, qu'autant qu'elle réunirait les conditions indiquées dans ce dernier numéro. Gauthier, n°467. Demolomber XXVII, 3tô. Req., 19 avril 1831, S., 31, 1, 432. Cpr. Req., 15 février 4831. S., 3*, 4, 792; Civ. cass., 9 décembre 1863, S., 64, 1, 177. Lyon» 22 décembre 1888, D., 92, 1, 217. (Le recueil de Sirey ne donne qu'une partie de cet arrêt. S., •2,4,51)
4 bis Le débiteurjui-mêinf jpwrrait être, choisi comme mandataire. Larombière. IV, art. 1250; f'7, Laurent. XVIII, 23. Demolombe, XXVII. 3H0. Mais il est entendu que, si l'on avait déguisé sous l'apparence d'un simple mandat un prêt antérieurement fait au débiteur, la subrogation serait nulle. Voy. la note précédente.
«Colmar, 21 décembre 1832, S., 33, 2, 251. Nancy, 3 mai 1836, S., 56, 2, 327. Civ. rej., 7 avril 4858, S., 58, 4, 810. Cpr. cep. Req., 2 août 1848,8., 48, 1, 695. Y oy en sens contraire: Gauthier, n» 404 6û; Larombière, IV, art. 4250, n* 30.
1 but On ne saurait assimiler à une subrogation, la simple promesse faite par le mandataire qui reçoit, le payement aux lieu et place du créancier, de faire subroger le tiers dans les droits de ce dernier. Liège, 24 février 1887, D., 8V2, 34.
• ter II faut que cette simultanéité résulte clairement de l'acte invoqué par le tiers qui excipe de ia subrogation. Si le* enoncia lions de cet acte laissaient incertain le point de savoir à quel nr.ument le payement
Elle ne requiert aucune autre condition, et peut, par conséquent, avoir lieu par acte sous seing privé, aussi bien que par acte authentique1. Il n'est pas même nécessaire que l'acte qui la renferme ' bis ait acquis date certaine & une époque quelconque, antérieure à sa production, pour que la subrogation puisse, être opposée au débiteur lui-m$me, à ses successeurs universels, et & tous ceux qui se trouvent personnellement ou hypothécairement obligés à la dette 7. Mais une quittance subrogatoire, dépourvue de date certaine, ne pourrait ètret opposée, ni à un créancier tiers saisissant, ni au cessionnaire du créancier originaire, ni à un autre tiers, subrogé par un acte ayant acquis date certaine '.
a été fait, la. subrogation devrait être considérée comme nulle. Grenoble, 20 février 1894, S., 95, \ 289 et la note de M. WaW, D., 98, 2, 305 et la note de M. de Loynes.
-• L'authenticité n'est requise que peur la subrogation conventionnelle dont s'occupe le n° 2 de l'art. 1250. Deivincourt, H, p. 559. To allier, VII, 116. Mourlon, p. 249. Colmet de Santerre, V, 190 Mr-II. Demolombe, XXVII, .376. Laurent, XVIII, 30. Angers, 25 janvier 1849, S., 49, 2, 428. Toulouse, 11 juin 1864, S., 65, 1, 417. .Toulouse, 21 juin 1887, D,, 88, 2, 77. Voy. en sens contraire : Grenoble, 13 mai 1*824, S., 25, 2, 310. La quittance subrogatoire n'a pas besoin d'être signée par le subrogé. Jleq., 17 avril 1896, D., 97, 1, 40.
6 bis Au-dessous de 150 francs, la subrogation pourrait même se prouver par témoins. Colmet dé Santerre, V, 190 bis-ll. Demolombe, XXVIi; 377. Laurent, XVIII, 27. Cpr. Liège, 24 février 1887, D., 88, 2,35.
7 Le débiteur, et les autres personnes indiquées, au texte, n'ayant pas d'intérêt à payer au subrogeant plutôt qu'au subrogé, ne pourraient scinder l'acte, pour s'en prévaloir comme quittance, tout en repoussant la subrogation qu'il renferme. Demolombe, XXVII, 379. Laurent, XVIII, 3?.. tleq., 20 janvier 1857, S., 57, 1, 332. Civ. rej., 7 avril 1858, S., 58, 1, 810. Cpr. Civ. cass., 8 août 1877, S., 78, 1, 120, D., Suppl., v° Obligations, 755.
'• Art. 13*8. Cpr. § 756, texte n° 2, lett. b et c. .Laurent, XVIII, 32. Civ. rej., 31 janvier 1843, S., 43, 2, 616. Voy. en sens contraire: Larombière, IV, art. 1250, n° 36; Demolombe, XX VIII, 381. En étendant aux quittances subrogatoires le tempérament d'équité d'après lequel les quittances ordinaires peuvent ôlre opposées aux tiers, bien qu'elles n'aient point acquis date certaine, ces auteurs n'ont pas remar- . que la différence profonde qui sépare ces deux espèces de quittances.
La subrogation devant être expresse,, il faut q/ie les termes employés pour l'exprimer manifestent clairement l'intention du créancier de subroger, dans ses* dfoits et actions, le tiers qui le paye. Toutefois, il n'est pas indispensable que le créancier se serve*du terme subroger \ qui peut être remplacé par d'autres expressions équivalentes ft. D'un autre côtér il n'est pas nécessaire que la déclaration de subrogation porte cumulativement sur les droits y actions, privilèges et hypothèques du créancier : il suffit que-ce dernier emploie l'une ou l'autre des expressions droits, actions ou créance; chacune d'elles, même prise isolément, emporterait subrogation complète à tous les droits et actions du créancier, tant contre le débiteur que contre les tiers 10.
La raison jJour laquelle la subrogation doit avoir lieu «n même temps que le payement est que le créancier subrogeant ne pourrait, par une déclaration subséquente de subrogation, faire revivre une créance antérieurement «teinte ll.
Une subrogation faite après coup resterait sans eflet, tant au regard des tiers que vis-à-vis du débiteur ". Toutefois, un. versement de fonds opéré sous condition de subrogation, ou dans des circonstances de nature à le
CSpr. cep. sur les subrogations en matière commerciale : texte et note 16 in fret.
9 Toullier, VII, 121 à 123. Duranton, XII, 118. Mourlon, p. 2!6. Colmet de Santerre, V, 190 ôw-ll.
40 Toullier, VU, 1 20. Duranton, XII, 119. Mourlon, loc. cit. Marcadé,
sur Part. 1250,. n° 1. Colmet de Santerre, loç. cit. Zachariae, § 321,
texte et note 4, Keq , 4 février 1839, S., 39, 1, 107. C'e*t évidemment
à tort que la cour de Riom a jugé le contraire, par arrêt du 12 janvier
11 L. 76, D. de solut. (46, 3). Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu (Locré, Lég., XII, p. 369, n° 128), Toullier, VII, 116. Kouen, 20 juillet 1871, D., 73,1, 366.
11 II en serait ainsi lors même que, dès ayant le payement, le créancier aurait promis la subrogation et que, dans la quittance donnée au moment du payement, il se serait réservé de la réaliser ultérieurement, mais sans ipdiquer la personne qu'il entendait subroger. Giv. cass., 30 juillet 1830, S., 38, 1, 673. Voy. cep. Mourlon, p. 245.
faire envisager plutôt comme un dépôt provisoire que comme un véritable payement, ne formerait pas obstacle à la validité de la subrogation consentie dans la quittance définitive ". La règle précédente et la modification qui vient d'y être apportée conduisent à reconnaître que» si plusieurs payements successifs se trouvaient constatés par une seule quittance, rédigée au moment du dernier versement, la subrogation mentionnée dans cette quittance n'aurait d'effet que pour la somme versée au moment de sa rédaction, à moins que les versements antérieurs ne dussent, d'après les circonstances, être plutôt assimilés à de simples dépôts provisoires qu'à de véritables payements ".
Pour que la simultanéité du payement et de la subrogation puisse être considérée comme établie au regard des tiers, il faut, en général, que la quittance constatant le payement mentionne également la subrogation, qui ne serait pas opposable aux tiers, si elle n'était relatée que dans un écrit distinct de la quittante, encore que lesdeux actes portassent la même date "•
Par exception aux règles qui viennent d'être développées, la preuve que la subrogation, consentie par le créancier, a eu lieu d'une manière expresse et en même temps que le payement, peut, en matière commerciale, résulter, même au regard des tiers, soit de la correspon*
"Druranton, XII, 116. Mourlon, p. 224. Gauthier, n°» 110 et sniv» La rombière,. IV, art. 4250, n° 6. Demolorabe, XXVII, 372. Laurent, XVIII, 2ti. Hue, VIII, 58. Grenoble, .10 juin 1835, S., 36,2, 145. Req., 31 mai 1848, S., 48, 1, 427. Req., 6 novembre 4854, S., 5i, 1, 756. Req., 44 décembre 1858, S., '00, 1, 987. Req., 25 juillet 1865, S., 65, 1, 447. Req., 5 novembre 4865, S., 66, 1, 204. Pau, 7 décembre 1891, D., 93, 2, 91.
14 Mourlon,. p. 547. Limoges, 27 novembre 4841, S., 42, 2, 298.
11 Arg. art. 1321. Comme l'écrit constatant la subrogation modifierait les .effets de la quittance pure et simple, il constituerait, à l'égard des tiers intéressés à soutenir l'extinction absolue de la dette, une véritable contre-lettre. Toullier, VII, 116. Vov. en s*ns contraire : Laurent». XMH, 29; Hue, VIII, 58. Cpr. Dcmolômbe, XXVII, 371.
dance et des livres des parties, soit d'un acte signé par elles, quoique dépourvu de date certaine lf.
Du reste, dans le cas même où le payement et la subrogation se trouveraient constatés par un seul et même acte, opposable aux tiers; ceux-ci seraient cependant admis à contester la subrogation, par le motif qu'elle n'aurait eu lieu, en réalité, que postérieurement au payement.
La preuve de l'antériorité du payement peut s'induire des termes jnèmes de la quittance 17. En dehors de ce cas, les moyens de preuve à l'aide desquels il est permis d'établir ce fait varient dans les deux hypothèses suivantes :
Lorsque les tiers prétendent que la dette avait été, dès avant la quittance subrogatoire, acquittée par celui même qui se prévaut de la subrogation, et qu'ils lui reprochent ainsi une fraudé à leur égard, ils sont autorisés à établir l'antériorité du payement par tous moyens de preuve, et même à l'aide de simples présomptions ".
Dans le cas, au contraire, où les tiers allèguent que, dès avant la quittance subrogatoire, la dette s'était trouvée éteinte au moyen d'un payement efiectué, soit par le débiteur lui-même, soit par une personne autre que celle qui se prévaut de la subrogation, sans d'ailleurs reprocher aucune collusion à cette dernière, ils ne sont admis à établir l'extinction antérieure de la dette qu'au moyen d'écrits ayant acquis date certaine avant la quittance subrogatoire lf.
b. Malgré l'affinité apparente que la subrogation consentie par le créancier présente avfec la cession-transport, elle en diffère cependant sous des rapports essentiels " bis.
" Rçq., 14 décembre 1858, S., 60, 1, 987.
17 Giv. cass., 30 juillet 1838, S., 38, 1, 673. Limoges, 27 novembre* 4841, S., 42, 2, 298. Req., 28 janvier 1845, S., 45, 1, 456. Douai, 40 février 1853, S., 53, 2, 305i
" Arg. art. 1353. Gpr. g 765, .texte, notes 22 et 23. Demolombe, XXVII, 3*8.
19 Arg. art. 1328. Giv. rej., 3! janvier 1843, S., 43, 1, 616. Cpr.. Civ. rej.M2 février 1840, S., 40, 1, 529.
" Ht Paur3 mars 1890, D., 91, 2, 117.
La subrogation est une opération dont le but principal est la libération du débiteur envers le créancier originaire. La cession- transport, au contraire, est une opération qui a pour objet la vente et l'acquisition d'une créance. Dans la première, les sommes versées au créancier originaire le sont à titre de payement; dans la seconde, elles lui sont remises comme prix de vente. Enfin, en cas de subrogation, la créance est éteinte de fait, et ce n'est que par la vertu d'une fiction légale qu'elle est censée subsister encore au profit du subrogé ; tandis qu'au cas de cessiontransport, ce n'est pas seulement par fiction, mais en réalité, que la créance continue de subsister *°. Aussi la subrogation et la cession-transport sont- elles, à divers égards, régies par des règles différentes.
Ainsi, la disposition de l'art. 4690 est étrangère à la subrogation, et l'efficacité de celle-ci à l'égard des tiers est indépendante de sa signification au débiteur, ou de son acceptation par ce dernier ". La prudence, toutefois, exige que le subrogé fasse notifier la subrogation au débi-
,0 Merlin, Rép.f v° Subrogation de personnes, sect. u. S 1. Duranton, XII, 214. Mourlon, p. il et suiv. Colmet de Santerre, V, 189 6m-V1 et VU. Laurent, XVIII, 11 et suiv. C'est à tort que Toullier (VII, 119) et Delvin court (III, p. 559) ont ton-fondu la cession-transport et la subrogation conventionnelle consentie par le créancier. Voy. aussi : Civ. cass., 4 lévrier 1846, S., 46, 1, 97.
11 Comme la fiction légale sur laquelle est fondée, la subrogation n'em pèche l'extinction de la créance que dans l'intérêt du subrogé, les effets du payement avec subrogation doivent, par rapport au créancier originaire et à ses ayants cause, être les mêmes que ceux d'un payement pur et simple. On doit en conclure que la disposition exceptionnelle de Tari. I(i90, uniquement relative à la transmission d'une créance qui continue Je subsister d'une manière absolue, et à l'égard de joute personne indistinctement, est étrangère au payement avec subrogation. Duranton, XII, 124, 125 et 127. Mourlon, p. 15 et 249. Marcadé, rar l'art. 1250, n" 2. Colmet de Santerre, V, 189 to-X. Zacharia?, § 321, note 3. Démolombe, XXVII, 329. Laurent, XVIII, 13. Baudry-Lacantfnerie, Précis, II, 1043. Hue, VIII, 48. Poitiers, 18 décembre 18!»3, S., 97,1, 394. Cpr. Req., 20 juin 18C9 cité à la note suivante. Voy. en sens contraire : Delvincourt, II, p. 559 ; Toullier, VII, 127; Duvergîer, Dt la vente, II, 237.
teur, pour empêcher que celui-ci ou ses coobligés ne se libèrent entre les mains du créancier originaire M.
D'un autre côté, lorsque. la subrogation a été consentie pour une somme inférieure au montant de la créance, le subrogé ne peut réclamer du débiteur que ce qu'il a réellement déboursé ; tandis qu'en pareille circonstance, la cession donne au cessionnaire le droit d'exiger de ce dernier le montant intégral de la créance cédée "•
En troisième lieu, au cas de non-existence de la créance, le recours dont jouit le subrogé n'est qu'une action en répétition de l'indu, qui ne lui donne droit à la bonification des intérêts et à la restitution des frais et loyaux coûts de la quittance subrogatoire, qu'autant que le subrogeant était de mauvaise foi " ; tandis que le recours compétant au cessionnaire est une véritable action en garantie, qui l'autorise à demander, même contre un cédant de bonne
** Si, en l'absence de la notification de la subrogation, le débiteur ou .ses coobligés avaient payé de bonne foi le créancier originaire, le subrogé n'aurait d'action que contre ce dernier. Cpr. Larombière, IV, art. 1250, n° 42; Demolombe, XXVII, 329, 644; Amiens, 9 décembre 1872, S., 72, 2, 262, D., Suppl. v» Obligations, 827. Voy. au contraire pour le cas où le débiteur aurait eu connaissance de la subrogation : Beq., 20 juin 1869, p., 70. 1, 69.
u Merlin, Quest.t v° Subrogation de personnes, § 1. Duranton, XII, 122. Mçurlon, p. 13. M arcade, sur l'art. 1250, n° 3. Golmét de Santerre, Y, 189 ôw-VIH. Req., 21 mars 1810, S., 11, 1, 6. Cit. cass., 30 octobre 1895, S., 97, 1, 394.
u Cpr. art. 1378 Ji 1380. Exposé de motifs, par Bigot-Préàmeneu (Locré, Lég., XII, p. 369, n° 129). Troplong, Des hypothèques, 1, 353 'bis. Championnière et Rigaûd, Des* droits d'enregistrement, U, 1248. Mourlon, p. 14 et 15, n° 2 ; Golmet de Santerre, V, 189 bis-\X. Demolombe, XXVII, 330 ; Laurent, XVllI, 14 ; Hue, VIII, 49 ; Cour de cass., Belgique, 12 janvier 1872, Pasicrisie, 72,1, 54; Riom, 17 janvier 1889, D., 91, 1, 313. Cpr. Req., 19 mars 1894, S., 98, 1, 318, D., 95, U 70. Voy. en seng contraire : Del v incourt, II, p. 559 ; Toullier, VU, 164; Duranton, XII, 138, et XVI, 4â8 ; Duvergieri De la vente, II, 287 ; Civ. cass.,J février 1846, S., 46, 1, 97 ; Montpellier, 15 décembre 1847, S., 48, 2, 525. Cette dernière opinion serait sans doute exacte d'après le système qui assimile la subrogation consentie par le créancier à la cession-transport , mais on doit être étonné de la voir soutenir par M. Purantoa, qui a si fortement combattu ce système.
foi, la bonification des intérêts et la restitution des frais et loyaux coûts de la cession ".
Enfin, le subrogeant qui n'a été payé qu'en partie peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû, par préférence au subrogé dont il n'a reçu qu'un payement partiel. Art. 1252. Dans la cession-transport, au contraire, le cédant, qui n'a cédé qu'une partie de la créance à lui due, ne jouit d'aucune préférence sur le cessionnaire ".
' Du reste, le véritable caractère d'une convention devant plutôt s'apprécier d'après ce qui s'est réellement passé entre les parties que d'apTès la qualification qu'elles lui ont donnée, les tribunaux pourraient, suivant les circonstances, déclarer qu'un acte qualifié de subrogation constitue en réalité une cession-transport ** bis. Le point principal auquel le jugé doit s'attacher est de savoir si les ionds remis au créancier lui ont été versés dans son intérêt ou dans celui du débiteur. Quand il s'agit d'une créance non. exigible, il est, en général, à présumer que les fonds ont été versés dans l'intérêt du créancier, et que l'opération constitue, par conséquent, une cession-transport. Si, au contraire, la créance était exigible, et surtout si le créancier avait déjà commencé dès poursuites, l'intervention d'un tiers devrait, en général, être considérée comme ayant eu lieu dans l'intérêt du débiteur, et, par suite, l'opération présenterait plutôt les caractères d'un payement avec subrogation que ceux d'une cession-transport ".
" Cpr. art. 4693 à 1895 ; I 359 4w, texte n° 6.
" Delvincourt, II, p. 564. Durantoo, XII, 187. Marctdé, sur l'art. 1250, n°2. Mourlon, p. 16 à 21. Colinet de San terre, V, 189 bù- XI, et 197 ètf-xyi. Hue, VIH, 50. Cpr. § 359 *w, texte n» 7. Grenoble, 15 janvier 1834, S. 35, 2, 45. Amiens, 24 juillet 1841, S., 45, 2, 93. '
* bis Hoc, VII, 55. Dijon, 18 juillet 1893, D., 94, 2, 405.
n Colmet de Santerre, V, 189 bis-Ylh
. S9 Des conditions de la subrogation conventionnelle consentie
par le débiteur**.
Le débiteur qui emprunte M des deniers pour se libérer peut subroger le ^fréteur *• bis dans les droits et actions du créancier, sans le concours de la volonté de ce dernier. Art. 1250, n° 2 H ter.
nGpr. sur l'origine de cotte subrogation : Edit de Henri IV, de mai 1609; Arrôt de règlement du Parlement de Paris, du 6 juillet 1690; Loi seau, Des offices, liv. IIIr chap. VIII, nM 73 à' 83 ; Dumoulin, De mûris, n°» 276, 333, 336 et 340.
19 Cette espèce de subrogation a lieu cf ordinaire à la suite d'un emprunt; mais rien n'empêche qu'elle ne puisse valablement s'opérer lorsque des fonds sont remis au débiteur à tout autre titre, par exemple à titre de dot, avec la stipulation qu'ils seront employés à l'extinction de certaines dettes, et sous la condition de subrogation au profit de la femme. Mourlon, p. 326. Demolombe, XXVII, 396. Hue, VIII, 60. Cpr. en sens contraire : Laurent, XVII I, 39.
19 bis Lorsque le débiteur a emprunté successivement à diverses prêteurs des sommes d'argent destinées à l'extinction de sa dette, et que la quittance délivrée par le créancier mentionne que le payement a été t'ait à l'aide des deniers provenant de ces divers emprunts indistinctement, la subrogation a lieu au profit de tous les préteurs dans la proportion de la somme avancée par chacun d'eux. Golmet de Santerre, V, 491 ftû-XII. Demolombe. XXVII, 427. Suivant Larombière (IV. art. 1250, n° 76) la subrogation s'opérerait au profit du dernier prêteur. Au contraire, d'après Laurent (XVUI, 58), elle aurait lieu en faveur du premier bailleur de fonds. Ces deux systèmes nous paraissent devoir être écartés. Le premier repose sur l'idée que les espèces fournies en dernier lieu ont dû nécessairement servir au payement. Mais la loi ne consacre nulle part une telle présomption, qui peut être absolument contraire à la réalité des faits. Le second système est fondé sur ce que le débiteur, après avoir consenti la subrogation au premier contractant, Jie pourrait plus la stipuler en faveur des autres préteurs. Mais cette doctrine ne tient aucun compté de la déclaration d'origine des deniers insérée dans la quittance, élément cependant essentiel pour que la subrogation puisse se produire. Il est certain, d'ailleurs, que chacun des intéressés pourrait établir que les sommes prêtées par l'un ou l'autre ■d'entre eux n'ont pas servi au remboursement de la dette. Demolombe, 4oc. cit. ' •
**ter Le concours de la volouté du créancier, en dehors d'engagements personnels pris par lui, ne modifierait en rien les effets de la
Cette faculté appartient non seulement au débiteur proprement dit, mais à toute personne qui emprunte dès deniers pour effectuer un payement auquel se trouve attachée une subrogation légale, en ce sens que cette personne peut conventionnellemerit subroger le prêteur, dans l'effet de la subrogation légale qui résultera, à son profit, du payement effectué au moyen des deniers empruntés ,0. Elle appartient spécialement au créancier recourant à un emprunt pour payer un autre créancier * qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques*1. Elle appartient de même à l'acquéreur d'un immeuble, empruntant à l'effet de payer les créanciers auxquels cet immeuble est hypothéqué, de sorte qu'en cas de revente de l'immeuble pour un prix inférieur à celui de la première vente, les subrogés aux droits des créanciers les plus anciens doivent être préférés aux créanciers postérieurs du vendeur originaire ou des pré cédents propriétaires
subrogation consentie par le débiteur. Lyon, 24 novembre 1896, D., 09, 1, 345.
t0 On ne pourrait soutenir le contraire qu'en se mettant en opposition avec l'esprit qui a dicté la disposition du n° 2 de l'art. 1250, dont le but est de procurer aux personnes intéressées à l'extinction d'une dette les fotids nécessaires à son acquittement. Il y a d'autant moins de raison de leur refuser la faculté de subroger convention nellement dans i'fcHet de la subrogation légale admise en leur faveur, que l'exercice de celte faculté ne saurait préjudicier à qui que ce soit. Yoy. en ce tens : Larombière, IV, art. 1250, n° 68. Demolombe, XXVII, 397. Cpr. cep. Laurent, XY1II, 41.
81 Demolombe, XXVII, 398. Civ. cass., 7 novembre, 1854, S., 54, 1,
11 Cette proposition fait encore aujourd'hui l'objet d'une vive controverse qui remonte à Renusson. Cet auteur, confondant avec l'hypothèse où la subrogation est consentie par le vendeur, celle où elle s'opère du chef de ses créanciers hypothécaires les plus anciens, accordait au vendeur non intégralement payé la faculté de se prévaloir, même dans cette dernière hypothèse, de la maxime Nemo centra se subrogasse censetur, comme si la subrogation s'était effectuée de son chef. A l'appui de son opinion, il invoquait un arrêt du Parlement de Paris du 7 septembre IC71 - Mais il suffit de lire les faits de l'espèce et le dispositif de tcet arrêt pour se convaincre qu'il n'a décidé qu'une question de résolution
Il faut, pour la validité de la subrogation consentie par le débiteur, que le prêt ait été fait sous la condition de
de vente, et non une question de subrogation. Nous ajouterons qu'un second arrêt du même Parlement, en date du 10 avril 1677, également cité par Renusson, s'est formellement prononcé en faveur des préteurs subrogés. Voy. Traité de la subrogation, chap. XV, nos 9 à 14. Cependant, la controverse a continué, tant dans l'ancien Droit que sous l'empire du Code civil. Pour faire prévaloir l'opinion de Renusson, on dit que l'acquéreur n'est véritablement débiteur que du vendeur, que les créanciers hypothécaires, même, premiers en rang, n'ont pu toucher une partie du prix que comme représentants ou mandataires de ce dernier, que l'acquéreur n'a donc pu subroger le prêteur de deniers que dans les droits. du vendeur et que, dès lors, celui-ci ou ses créanciers postérieurs, non encore payés, sont admis à invoquer la disposition de l'art. 1252. Voy. en ce sens : ftcrlio, Rèp., v° Subrogation de personne, sect. il, |8, n° 7; Toullier, VU, 171 ; Delvincourt, II, p. 565 ; Grenier, 11. 394 ; Gauthier, n° 204 et suiv ; Pont, Des privilèges et hypothèques, î, 22»; Barilliet, Bévue pratique, 1862, XIV, p. 20 et 113; Req., 5 mai 1814, Rép. de Merlin, loc. cit. ; Toutouse, 29 février 1844, Pal. y 44, 2, 47. A notre avis, les arguments qui viennent d'être rappelés portent complètement à faux. L'acquéreur d'un immeuble hypothéqué n'est pas seulement débiteur personnel du vendeur, il est encore tenu hypothécairement envers les créanciers, si bien que, quand il paye son prix au vendeur, il n'en reste pas moins obligé envers ces derniers. D'un autre côté, les créanciers hypothécaires, premiers en rang, qui reçoivent des mains de l'acquéreur le payement de ce qui leur est dû, ne le touchent pas comme simples mandataires du vendeur, mais en vertu d'un droit qui leur est propre, et qui prime celui du vendeur et des créanciers postérieurs. Enfin, aux termes du n° 2 de l'art. 1251, l'acquéreur, qui paye les créanciers ayant hypothèque sur l'immeuble par lui acquis, est subrogé, non aux droits du vendeur, mais à ceux des créanciers qu'il a désintéressés. Or, c'est le bénéfice de cette subrogation qu'il transporte à son prêteur de deniers, de sorte que la disposition de l'art. 1252 est, en ce qui concerne le vendeur et les créanciers postérieurs à ceux qui ont été désintéressés, sans application possible. Ce qui ne peut laisser aucun doute sur la solution de la question, c'est la réflexion suivante : Le créancier, premier en rang, est évidemment autorisé à subroger dans ses droits le tiers qui le paye; et, en cas de revente de l'immeuble pour un prix inférieur, cette subrogation assurerait incontestablement au subrogé ia préférence sur les créanciers postérieurs et le vendeur. Pourquoi donc en .serait-il autrement, lorsque la subrogation, au lieu d'être consentie par le créancier lui-môme, l'est en son lieu et place par l'acquéreur ? Voy. en ce sens : Troplong, Les hypothèques, I, 234; Larombière, IV, art. 1252, n° 39 ; de Caquc- !Y. 19
Temploi des fonds au payement de telle dette déterminée, et que l'origine des deniers soit déclarée au moment du payement M.
L'existence de ces deux conditions, indépendantes Tune de l'autre, et dont le concours est indispensable, ne peut être constatée, d'une manière valable vis-à-vis des tiers MAw, qu'au moyen d'actes notariés M ter^ dressés au moment même de l'emprunt et du payement •*. La subro-
ray, Revue pratique, 18"8, VI, p. 81 et suiv.; Demolombe, XXVH, 400 a* 403; Laurent, XVIII, te; Hue, VIII, 61, 62; Nîmes, 29 janvier 1861, S., 62 2, 433 ; Keq., 28 avril 1863, S., 63, 1, 289.
33 11 ne suffit donc pas que l'origine des. deniers soit mentionnée dans la quittance, il faut encore que leur destination soit indiquée dans l'acte d'emprunt. Toulouse, 31 macs 1832, S., 32, 2, 540. Gpr. sur ce dernier point: Req., 9 novembre 1869, S., 70, 1, 63, D., 70, 1, 167. — Si le payement avait été fait contre remise d'une quittance pure et simple, la subrogation serait impossible. La passation d'un acte ultérieur destiné à établir l'origine des deniers demeurerait sans effet. Demolombe,
XXVII, 4M, 434. Laurent, XVIII, 50. Voy. aussi sur ce point note 34 infra.
»• bis L'inobservation des formalités prescrites par Fart. 1250 n'autoriserait pas les parties à demander la nullité de l'acte de subrogation. Civ. cass., 11 janvier 1893, S., 94, 1, 13, D., 95, 1,. 179.
** ter Mais il n'est pas nécessaire, lorsque* le débiteur est représenté à l'acte notarié par un mandataire, que la procuration donnée à ce dernier soit passée en forme authentique. Civ. cass., 5 août 1891, S., 92,
1, 57, D., 92, 1, 217. Tribunal civil d'Argentan, 25 février I89l, D., SuppL, v° Obligations, 763. — La passation d'actes notariés est elle nécessaire même en matière commerciale? Un arrêt de la cour d'Alger du 23 février 1892, D., 93, 2, 544, se prononce hypothéliquement dans le sens de la négative. Cette solution, qui n'est d'ailleurs appuyée d'aucun motif, nous semble contraire au but que s'est proposé le législateur en exigeant .l'accomplissement des formalités énoncées dans le n° 2 de l'art. 1250. Voy. sur ce but la note suivante.
34 Gauthier, n° 158, Req., 19 avril 1831, S , 31, 1, 432. Toulouse, 31 mars 1832, S., 32, 2, 540. Req., 28 janvier 1845, S., 45, 1, 456. Orléans, 10 janvier 1850, S., 51, 2, 4. Orléans, 3 avril 1851, S., 51, % 555. Rouen, 21 mai 18.V2, S., 53, 1, 160. Douai, 10 février 1853, S.,53È,
2, 305. Cpr. Civ. rej., 15 février 1832, S., 32, 4, 792 ; Req., 14 février 4865, S., 65, 1, 190. Ces arrêts ne sont pas en opposition avec notre doctrine. Voy. en sens contraire : Mourlon, p. 280 et suiv.; Colmet de Sanlerre, V, 191 ôu-IX; Larombière, IV, art. 1250, n° 78; Demolombe,
XXVIII, 415; Laurent, XV III, 53, Hue, VIII, 64. D'après ces auteurs, il
DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL. § 321. 29i
gation serait donc inefficace à leur égard, si la preuve de
n'est pas nécessaire que l'emprunt et le payement aient lieu en présence du notaire, de sorte que ces deux opérations pourraient être valablement constatées par des actes passés après coup. La loi, disent-ils, prescrit bien que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés par devant notaire, mais elle ne demande pas que ces deux actes soient dressés au moment même de l'emprunt ou du payement. Ce serait doue ajouter à ses prescriptions que d'exiger cette dernière condition ; et cela serait d'autant moins rationnel que le n° 2 de l'art. 1250 admettant une simple déclaration faite au moment du payement, comme établissant suffisamment l'identité des deniers qui ont servi à l'effectuer avec ceux qui ont fait l'objet de l'emprunt, on ne verrait pas pourquoi on ne se contenterait pas d'une pareille déclaration, à l'effet d'établir que la somme empruntée l'a été pour le payement de la dette, et que le payement a été fait avec indication de l'origine des deniers. Cette argumentation ne nous parait pas concluante. L'identité des deniers n'est qu'un simple fait, pour la vérification duquel la loi a pu s'en remettre aux tribunaux. Si, sous ce rapport, les précautions qu'elle a prises ne sont peut-être pas complètes, ce n'est point un motif de s'écarter de la stricte observation des règles qu'elle a tracées pour la constatation des éléments conventionnels indispensables à la. réalisation de la subrogation. Le but dans lequel ces règles ont été prescrites n'est pas douteux. Le législateur a voulu empêcher que, par des déclarations inexactes, soit sur la destination dé la somme empruntée, soit sur l'origine des deniers employés au payement, on pût établir une subrogation qui n'aurait pas été convenue au moment de l'emprunt, ou qui serait devenue impossible par un payement pur et simple, et l'on comprend que ce but serait complètement manqué si des déclarations laites après coup devaient être considérées comme établissant, d'une iqanière suffisante, la destination des fonds empruntés, ou leur emploi au payement de la dette. — Un arrêt de la Chambre des Requêtes du 1 5 mars 1897 (S., 98, 1, 229, D., 97, 1, 364) pourrait' être invoqué à rencontre de notre opinion, en raison de la formule un peu générale de sa première partie. Mais il faut remarquer que la Cour de cassation, dans cette affaire, prend soin de constater, d'une part, que « l'emprunt et l'acte « qui l'établit ne forment qu'un seul et même contrat », malgré une remise de fonds antérieurement faite à l'emprunteur par le notaire rédacteur de l'acte et, d'autre part, que si l'emprunteur s'était de-saisi des fonds avant la signature de la quittance par son créancier, ce dessaisissement avait eu lieu entre les mains non de ce créancier, mais -du notaire, et à titre de consignation provisoire. Cet arrêt ne contredit 'donc point la doctrine ci-dessus développée. Une observation analogue «'applique à un arrêt de la cour d'Alger du 7 juillet 1897 (S., 1900, 2, 249), qui, bien que formulant une thèse contraire à celle que nous défendons, lie l'invoque que comme argument subsidiaire et surabondant.
l'antériorité, soit de l'emprunt, soit du payement, résultait expressément ou implicitement des termes mêmes des actes qu'on leur oppose M.
Du reste, le prêt peut avoir lieu sous forme d'une ouverture de crédit. Dans ce cas, il suffit que celle-ci soit constatée par acte authentique, et il n'est pas nécessaire que les versements successifs de fonds soient établis de la même manière "•
En dehors des deux conditions exigées par le n° 2 de l'art, 1250, aucune autre n'est requise pour la validité et l'efficacité de la subrogation dont il s'agit. Ainsi, elle s'opère indépendamment de toute déclaration expresse de subrogation, soit dans l'acte d'emprunt, soit dans la quittance *7. Ainsi encore, il importe peu que les deniers soient remis au créancier par. le débiteur, ou par le prêteur, agissant au nom de ce dernier ,8. D'un autre côté, il n'est pas nécessaire que l'emprunt et le payement soient constatés par des actes séparés ; ils peuvent l'être par un seul et . même acte ". Enfin, il .n'est pas absolument indispensable que l'emprunt et le payement aient lieu au même moment 40.
w Voy. les arrêts cités à la note précédeote et à la note 17 supra. Rennes, 25 octobre 1888, journal Le Droit du 30 octobre 1888.
»• Dcmolombe, XXVII, 416. Nîmes, 29 janvier 1861, S., 62, 2, 443. Req., 28 avril 1863, S., 63, 1, 289.
17 Cette condition n'est, en etlet, exigée que pour la subrogation dont s'occupe le n° 1 de l'art 1230. Le législateur est, avec raison, parti de l'idée que l'accomplissement des formalités prescrites par le n* 2 du même article indique, d'une manière non équivoque, l'intention d'opérer la subrogation. Merlin, Rép., v° Privilège, sect. IV, § 2. Duranton, XII, 133. Toullier, VII, 129. Mourlon, p. 260 à 268. Zachariae, S 321, note 11.
** La prudence conseille au prêteur de ne se dessaisir de ses fonds qu'en recevant la quittance du créancier. Toullier, VII, 133. Duranton, XII, 134 et 135. Mourlon, p. 296. Colmet de Santerre, Y, 19! bis-XL Zachariae, g 321, note 9.
" Ce dernier mode est même préférable, en ce qu'il remplit, d'une manière plus complète, le vœu de la loi, et présente plus de sécurité pour le prêteur. Mourlon, p. 294 et suiv. Laurent, XV III, 46. Req., 9 novembre 1869, S., 70, 1, 63, D„ 70, 1, 167.
40 La loi n'exigeant pas que le payement ait lieu immédiatement»
Toutefois, si un intervalle plus ou moins long s'était écoulé entre ces deux faits juridiques, il appartiendrait aux tribunaux de déclarer, suivant les circonstances, que le payement a été fait ou n'a pas été fait avec les deniers •empruntés^ et, par suite, d'admettre ou de rejeter la subrogation *l.
Si le créancier se refusait à délivrer une quittance notariée, mentionnant l'origine des deniers, le débiteur serait autorisé à lui faire des offres réelles et à consigner 4e montant de sa dette. Le récépissé du receveur de la caisse des dépôts et consignations équivaudrait à la quittance notariée exigée par la loi ". Les offres réelles pourraient même être faites à la requête du bailleur de fonds 4|.
3° Des cas dans lesquels la subrogation a Heu de plein droit.
La subrogation a lieu de plein droit, en vertu de l'article 1251 " :
après l'emprunt, et ne fixant pas m<*me le délai dans lequel il doit être effectué, il en résulte que la subrogation peut être admise alors même qu'il s'est écoulé un certain intervalle de temps entre ces deux faits juridiques. Merlin, Rép., v° Subrogation de personnes, sect. II, § 8, n° 2. Duranton, XII, 136. Touiller, VII, 132. Grenier, Des hypothèques, II, 393. Troplong, Des hypothèques, I, 232. Mourlon, p. 274 et suiv. Gauthier, 171. Golmet de Santerre, V, 191 ôii-X. Zachariae, loc. cit. Demolombe, XXVII, 423, 424. Laurent, XVIII, 56.
41 Toute fausse déclaration, concernant l'origine et l'identité des deniers au moyen desquels le payement a été effectué, constituerait une fraude à la loi et aux droits des tiers, susceptible d'être établie à l'aide de simples présomptions. Toullier, Grenier, Troplong; Mourlon, Colmet de Santerre et Zachariae, locc. citt.. Demolombe, XXVII, 425. Laurent, XVIII, 57. Orléans, 3 avril 1851, S., 51, 2, 555. Req., 16 mars 1852, S., 52, 1, 636. Voy. cep. Merlin et Duranton, locc. citt.
41 Ordonnance du 3 juillet 1816, art 12. Merlin, Rép., v° Consignation, n« 15. Delvincourt, II, p. 559. Toullier, VII, 131. Duranton, XII, 131. Zachariae, \ 321, texte, notes 8 et 9. Colmet de Santerre, V, 191 bi$- XIII. Hue, VIII, 63. Cpr. Req., 12 mars 1889, S., 89, 1, 176, D., 90, 1,207.
" Req., 11 juillet 1843,* S., 44, 1, 379.
44 11 existe d'autres cas de subrogation légale, établi» par des lois spéciales. Voy. notamment le recours accordé par les art. 29, 30 et
a. Au profit du créancier " bi$y soit hypothécaire, soit chirographaire ", remboursant de ses deniers " un autre
33 de la lot du 22 frimaire an vu, aux officiers publies et ministériels ayant fait pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement dus par elles. — Cpr. en ce qui concerne les conservateurs des hypothèques, S 268, note 38. Aux termes de l'art. 6 de la loi du 4 juin 1859, l'Administration des Postes qui a remboursa le montant de valeurs déclarées, non parvenues à destination, est subrogée à tous les droits que le propriétaire desdites valeurs peut exercer contre des tiers, au sujet de leur disparition. Civ. cass., 31 janvier 1893, S., 93, 1, 305, D., 93, 1, 249 et les notes. Ces diverses dispositions ne sont, en général, que des applications du principe établi par l'art. 4251, n° 3. Demolombe, XXVII, 601. Laurent, XVIII, 100. Cpr. également sur cette matière notes 59 bis, 59 ter et « 0 infra. Voy. enfin, en ce qui concerne l'art. 159 du Code de commerce, texte et note 04 quater infra.
44 bis Le syndic payant dans l'intérêt de la masse, avec les deniers de la faillite, une dette privilégiée ne saurait être considéré comme un créancier dans le sens de l'art. 1251. C'est, en réalité, le failli lui-même qui paye par l'intermédiaire du syndic, sa propre dette avec les fonds qui lui appartiennent. La subrogation est donc impossible en pareil cas. Civ. rej., 30 mars 1875, S., 75, 1, 341, D., 75, 1, 353. Bennes, 2 janvier 1880, S., 82, 2, 190, D., 81, 2, 130.
" Lex non distingua. Tout créancier, même simplement chirographaire, peut avoir intérêt à rembourser les créanciers qui lai sont préférables, pour empêcher la réalisation des biens du débiteur dans un moment inopportun, ou pour éviter des poursuites dont les frais absorberaient peut-être à son détriment une partie du produit de ces biens. Delvincourt, H, p. 560. Toullier, VII, S40. Duranton, XII, 149 et 153. Troplong, Des hypothèques, I, 356. Mourlon, p. 456 et suiv. Marcadé, sur l'art. 4251, n° 2. Gauthier, n* 223. Larombière, IV, art. 1251, n#5. Colmet de San terre, V, 193 ftû-UI. Zachariae, { 321, note 13. Demolombe, XXVII, 458,459. Laurent, XVIII, 69. Hue, VIII, 67. Douai, 29 novembre 1839, S., 40; 2, 214. Caen, 26 novembre 1870, S., 71,2, 263, D., 73, 2, 181. Cpr. sur le cas où un créancier privilégié serait devenu, pour une partie de sa créance, un créancier simplement chirographaire. Civ. cass., 15 mars 1875, S., 75, 1,311, et, sur renvoi, Bordeaux, 31 décembre 1878, S., 79, 2, 144. Voy. en sens contraire : Grenier, Des hypothèques, I, 91. — Outre cet intérêt commun à tout créancier, il en est un autre qui est particulier au créancier jouissant d'une hypothèque spéciale, postérieure en rang à une autre hypothèque plus étendue. Cpr. § 284.
46 Req., 15 juin 1820, S., 21, 1, 28. Voy. en ce qui concerne les deniers d'une faillite, les arrêts cités à !a note 44 bis. Il importerait peu, d'ailleurs, que le créancier se fut procuré au moyen d'un emprunt les
créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges 46 bis et hypothèques 47.
Elle s'opère donc- au profit du créancier qui solde un autre créancier nanti d'un gage 48; mais elle n'aurait pas
deniers ayant servi au payement. Dmolombe, XXVII, 4G9. Laurent, XVIII, 77*, 78. Hue, VIII, 67. Lyon, 6 février 1890, D., 91, 2, 377.
48 bis Le vendeur non payé qui a introduit "une demande de résolution ne peut plus être considéré comme un créancier privilégié dans le sens de l'art. 1231. Loin d'exciper de son privilège, il renonce en effet à l'exercer, trouvant plus avantageux de rentrer dans la propriété de la chose vendue. Par suite, un créancier de l'acquéreur ne peut, en offrant de désintéresser le vendeur, demander à être subrogé de plein droit dans son action en résolution. Décider le contraire, serait rendre la subrogation nuisible au vendeur, en le privant, contre son gré, du bénéfice de l'action par lui engagée, et cela, sans aucun profit paur le débiteur. Un semblable résultat est manifestement contraire au vœu de la loi . Demolombe, XXVII, 4G3. Laurent, XVIll, 76 Civ. rej., 3 juillet 1854, S., 54, 1, 423, D., 54, 1 , 247. Civ. cass., 4 mars 1901, Gazette des Tribunaux du 22 juillet 1901. Cpr. Dissertation de M. de Loynes sous Civ. rej., 22 oclobre 1894, D., 96, I, 585- Alger, 18 juillet 18*5, S., 75, 2, 249, D., SuppL, v° Obligations, 783. \oy. en sens contraire : Dissertation de M. Lacoste sous Req., 28 février 1894 et Civ. rej., 22 octobre, 189i S., 95, 1, 321, arrêts qui ne statuent point sur la question que nous examinons. 11 convient, d'ailleurs, de remarquer que si un créancier de l'acquéreur avait payé le vendeur avant que ce dernier n'eut demandé la résolution du contrat, il serait légalement subrogé dans tous les droits de ce vendeur et, par conséquent, dans son droit de résolution aussi bien que dans son privilège. Dans celte hypothèse, en effet, les choses sont encore entières, et le \ en rieur ne pourrait se plaindre d'être privé d'un droit dont il n'avait pas cru devoir user. Laure-t, foc. cit. Voy. aussi sur ce point, la suite du texte n° 4 et note 75.
47 Renusson (chap. IV, n° 14) admettait la subrogation en faveur du créancier qui «payai t un autre créancier, postérieur en rang ou ayant le môme rang que lui ; mais cette subrogation ne peut êlro admise aujourd'hui, en présence des termes du n° 1 de l'art 1251. Toullier, VII, 141. Ouranton, XII, 152. Troplong, Des hypothèques, I, 357. Gauthieç, n°» 221 et 8uiv. Larombière, IV, art. 1251, n° G. Cnlmet de San terre, V, 193 6Û-I1. Zachariœ, S 221, note 13. Demolon.be, XXVII, 4G0. Laurent, X\ I II, 70.
41 Arg. art. Î102, n° 2. Demolombe, XXVII. 407. Laurent, XVIII, 73. Cette solution ne donne lieu à aucune difficulté, lorsque le g<g* se trouvant entre les mains d'un tiers convenu entre les parties, il. ne devient pas nécessaire de le déplacer. Mais il on serait autrement s'il avait été remis au créancier lui-même. Il semble que, dans cette bypo-
lieu en faveur du créancier qui désintéresserait un autre créancier jouissant d'un simple droit de rétention ou d'un droit d'antichrèse 4*.
Bien que la loi semble, par la généralité de ses termes, donner à tout créancier postérieur en rang la faculté d'offrir à un créancier antérieur le payement de ce qui lui est dû " bis, à l'effet d'obtenir la subrogation légale dont il est ici question "ter, ce dernier pourrait cependant refuser cette offre, dans le cas où l'exercice de la subrogation serait de nature i lui nuire M.
thèse, le gage ne pourrait être livré par ce dernier au subrogé que du consentement du débiteur. Demolombe, foc. cit. Cpr. en sens contraire: Laurent, loc. cit.
49 La loi n'accorde, en effet, la subrogation légalç qu'au créancier payant un autre créancier, qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques. Or, le créancier avec droit de rétention ou d'antichrèse ne jouit, à ce titre, d'aucun droit de préférence sur l'immeuble ; d'ailleurs, comme tout droit de rétention s'évanouit lorsque le créancier fait lui-même vendre la chose soumise à ce droit, il n'est pas à craindre qu'il commence, en temps inopportun, des poursuites dont, les frais diminueraient le gage commun, à son détriment comme au préjudice des autres créanciers. Mourlon, p. 358. La rombière, IV, art. 4251, n° 9. Demolombe, XXVII, 465, 4«6. Laurent, XVIII, 75. Voy. en sens contraire : Marcadé, loc. cit.; Gauthier, n° 222 bis.
19 Bis It faut, bien entendu, que le payement offert soit intégral, car le créancier ne serait pas tenu d'accepter un payement partiel. "Mais s'il y avait consenti, la subrogation s'opérerait de plein droit pour la portion de la créance ainsi pay'e. Cette solution découle de la rédaction de l'art 1252 conçu en termes généraux, et elle se justifie par la considération qu'un payement partiel suffit souvent pour arrêter les poursuites du créancier préférable, et présente ainsi, tant pour les créanciers postérieurs que pour le débiteur, un intérêt de même nature que celui <iui s'attache au payement total. Demolombe, XXVII, 473. Voy. en sens contraire: Laurent, XVIII, 79; Hue, VIII, 67. — Cpr. sur les payements partiels, la suite du texte et notes 89 à 91.
+' ter Voy. pour le cas où le créancier auquel le payement est offert a deux « réances, dont l'une seulement; est préférable à celle du créancier qui tait t ofire de remboursement. Civ. rej., 2 août 1870, Si, 71, 1, 25, D., 70, 1, 346. Cpr. également sur cette question la note suivante.
M Gauthier, noa 256 et suiv. La rombière, IV, art. 1251, n° 7. Lauren , XVIII, 8p. Cpr, Civ. rej., 3 juillet 1854, S., 54, 1, 423. — La prop isition énoncée au texte trouverait son. application, par exemple, dans 1 hypothèse suivante : Primus a une hypothèque, première en rang,
Toutefois, si le créancier postérieur se trouvait personnellement ou hypothécairement obligé à la dette dont il offre 4e payement, le créancier antérieur ne serait pas •admis à le refuser, sous le prétexte que l'exercice de la subrogation légale pourrait lui porter préjudice ".
La subrogation s'opère, en second lieu, de plein droit:
b. Au profit de l'acquéreur *l6is d'un immeuble "ter,
qui emploie le prix de son acquisition au payepent d&
créanciers auxquels cet im^neuble est hypothéqué "quater:
portant cumulativement sur les immeubles A et B, et une hypothèque postérieure grevant exclusivement l'immeuble B. Secundut qui, de son «été, a une hypothèque affectant l'immeuble A, offre à Primus de lui payer la créance garantie par sa première hypothèque» afin d'obtenir la subrogation légale à cette hypothèque, ce qui lui donnerait le moyen de se faire colloquer, pour la créance de Primus, sur l'immeuble B, et de dégager ainsi l'immeuble A, qui lui est hypothéqué. Mais., comme ce résultat porterait atteinte aux intérêts légitimes de Primus, dont le gage, pour sa seconde créance, se trouverait absorbé par la çollocation de Secundus sur l'immeuble B, il est autorisé à refuser l'offre qui lui est faite, afin de conserver le droit qui lui appartient/ de se faire colloquer, pour sa première créance sur l'immeuble A, et pour la seconde sur l'immeuble B.jÇpr. Civ. rej., 2 août 1870, S., 71, 1, 25 et la note de Labbé, D., 70, 1, 346 Voy. dans le môme sens : Demolombe (XXVU, 476 et suiv) qui examine en détail les diverses hypothèses où le payement est offert à un créancier nanti de plusieurs créances inscrites à des dates différentes. Cpr. en sens contraire. Douai, 11 avril 1892, D., 92, 2, 565.
11 Dans ce cas, en effet, celui qui offre le payement, puise dans sa qualité de coobligé le droit absolu de se libérer. Art. 1236, al. 1. Gauthier, n°» &03 et suiv. Larombiôre, IV, art. 1251, n° 7. Demolombe, XXVII, 481. Civ. cass., 21 décembre 1836, S., 37, 1, 54. Cpr. en sens «contraire : Laurent, XVIII, 80.
81 bis La subrogation a lieu, quel que soit le titre d'acquisition du détenteur. Voy. spécialement en ce qui concerne l'adjudicataire sur .saisie : Req.,22 janvier 1877, D., 77, 1, 249. Voy. en ce qui touche le donataire, la suite du texte et la note 56.
11 ter Gette expression comprend tous les droits immobiliers susceptibles d'être hypothéqués. Mais elle ne saurait être étendue aux droits ^d'usage ou d'habitation, ni aux servitudes. Demolombe, XXVU, 518 à £20. Laureut, XVIII, 85. Hue, VIII, 70. Cpr. S 259, texte et noies 8 à iO. Voy. en sens contraire sur ce dernier point : Mourlon, p. 459.
11 quater Cpr. sur le cas où le créancier auquel le payement est offert .aurait plusieurs créances sur l'immeuble acquis. Caen, 7 février 18$), S>9 80, 2, 255, D., 81, 2, 51 et la note. .
Cetfj subrogation a principalement pour but, soit de donner à l'acquéreur le moyen de conserver l'immeuble par lui acquis, sans être obligé de recourir à la puçge ; soit de lui assurer, s'il se trouvait obligé de purger, le droit de se faire colloquer sur lui-même, au rang hypothécaire des créanciers qu'il a désintéressés.
L'acquéreur ne peut jamais s'en prévaloir pour exercer contre des tiers un recours par suite duquel il serait indirectement dispensé de payer la totalité de son prix ".
La loi n'accordant la subrogation dont il est ici question qu'à Pacquéreur qui paye le prix de son acquisition, on doit en conclure qu'elle ne peut être invoquée par celui qui, dans la vue d'une acquisition future, aurait désintéressé par anticipation les créanciers hypothécaires ".
Mais, à d'autres points de vue, les expressions dont se sert le n° 2 de l'art. 1251 ne doivent pas être interprétées d'une manière trop littérale.
C'est ainsi que la subrogation établie par ce numéro doit être admise en faveur de l'acquéreur, même pour les sommes qu'il a payées, aux créanciers hypothécaires, en sus de son prix d'acquisition, ainsi que pour celle» qu'il leur aurait Versées après avoir déjà payé son prix au vendeur *\
C'est ainsi encore que la subrogation doit être accordée à l'acquéreur qui a revendu l'immeuble, lorsque le prix
M Laurent, XVIII, 87. Re.|., 31 décembre 1861, S., 62, 1, 591. Cpr. sur une question analogue : Civ. rej., 13 mai 1873, S., 73, 1, 136, D., 73, I, -M7.
" Toullier, VII, U3. Duranton, XII, 158. Mourlon, p. 384. La rombière, IV, art, 1251, n° 21. Demolombe, XXVil, 511. Laurent, XVIII,
84 Duranton, XII, 157. Marcadé, sur l'art. 1251, n° 2. Larôm bière, IV, art. 1251, n°» 27 et 28. Colmet de Santerre, V. 194 bis-V. Zachariae, § 321, note 13. Demolombe, XXVII, 524. Laurent, XVIIF. 90. Alger, 18 janvier 1M8, S., 68, 2, 319, D., SuppL v# Obligations, J96. Bourges, 20 décembre 1871, D., 72, 2, 171. Douai, 26 décembre 1884, S., 88, 1, 205. Voy. aussi les arrêts cités à la note 7tf infra. Cpr. sur Je cas où le payement en sus du prix aurait élé fait sans nécessité. Tribunal civil de Versailles, 23 novembre 1887, D., Su/>pl. v° Obligations, 797.
de revente, consigné par le sous-acquéreur, a servi à désintéresser les créanciers hypothécaires ". «
De même, le donataire qui a payé de ses deniers les créancier? hypothécaires jouit, comme l'acquéreur i titre onéreux, du bénéfice de la subrogation ".
Enfin, celui qui a acquis de bonne foi un immeuble a non domino est admis à s'en prévaloir, tout aussi bien que celui qui a acquis du véritable propriétaire, en ce qui concerne les sommes payées aux créanciers ayant une hypothèque valable sur l'immeuble acquis ,7.
Du reste, il n'est pas indispensable que les fonds aient été versés par l'acquéreur en personne : la subrogation ne s'en opérerait pas moins, si le payement avait été effectué par l'intermédiaire d'un mandataire, par exemple par le notaire, ou même par le vendeur, pourvu que, dans ce dernier cas, il fût bien établi que le vendeur avait reçu les fonds, non en cette qualité, mais comme simple mandataire de l'acquéreur M. D'un autre c6té, la circonstance
» Larombière, IY, art. 1231, n.« 22. Demolombe, XXVII, 513. Çiv. rej., 29 août .1865, S., 65, 1, 433. Chambéry, 13 mars 1874 et, sur pourvoi, Civ. rej., 24 janvier 1876, S., 77, 1, 163, D., 76, 1, 218. Voy. en sens contraire : Laurent, XVIII, 89.
u La position du donataire, qui paye de se-» deniers les créanciers hypothécaires, est la même que celle de l'acquéreur qui leur verse des sommes supérieures à son prix d'acquisition. L'un et l'autre pourraient d'ailleurs invoquer au besoin la disposition du n° 3 de l'art. 1251, puisque tout tiers détenteur est, sinon personnellement, du moins hypothécairement, tenu pour le débiteur des dettes qui affectent l'immeuble par lui acquis. Championnière et Rigaud, Des droits d'enregistrement, II, 1263 à 1265. Duranton, XII, 157. Larombière, IV, art. 1251, n° 27.
« Mourlon, p. 391 et suiv. Demolombe, XXV1I,515. Lurent, XVlir, 86. Hue, VIII, 70. Cpr. aussi : Req., 18 mars 1850, S., 50, 1, 465. — Laurent et Hue, locc. citt., admettent même que la subrogation aurait lieu au profit de l'acquéreur de mauvaise foi.
»• Larombière, III, art. 4254, n° 17. Demolombe, XXVH, 533 à 537. Laurent, XVIII, 92. Hue, VIII, 71. Colmar, 17 décembre 1*25, S., 27, 2, 90. Agen, 7 mars 1887, S., 90, 2, 123, D., 88, 2, 17. Civ. cass , 22 novembre 1893, S., 94, 1, 337, D., 94, 1, 153. Voy. en sens contraire : Mourlon, p. 385 ; Gauthier, n° 290. Voy. pour le cas où le vendeur aurait reçu les fonds en cette qualité. Aix, 2| novembre 1877, S.,. 78, 2, 86, D., 79, 2, 40.
que ce dernier aurait payé les créanciers hypothécaires en conformité d'une délégation contenue «dans son acte •d'acquisition, ne formerait aucun obstacle à la subrogation M.
La subrogation, en troisième lieu, s'opère de plein droit M bis :
c. Au profit de celui qui fiaye ™ ter une dette dont il -était tenu avec d'autres ou pour d'autres M quater.
La subrogation s'opère donc en faveur du codébiteur
19 Zachariœ, § 321, texte 13 bis. Demolombe, XXVII, 538. Laurent, XVIII, 93. Civ. cass., 28 décembre 1853, S., 53, 1, 749. Civ. cass., 7 novembre 1854, S., 54, 1, 715. Voy. en sens contraire : Amiens, 13 août 1824, S., 26, 1, 375. Mais voyez sur les payements faits par la caution en exécution de l'art. 545 du Code de commerce : Req., 15 janvier 1901, Gazette des Tribunaux du 8 juin 1901.
M bis Cette subrogation a lieu aussi bien en matière fiscale qu'en matière civile. Paris, 16 juin 1874, D., 75, 2, 24. Aix, 7 août 1879, S., 81, 2, 64. Req., 14 novembre 1893, S., 94, 1, 307, D., 94, 1, 370, sauf l'effet des lois spéciales au Trésor. Civ. rej., 4 janvier 1888, S., 88^ 1,
'• ter Le payement pourrait être fait autrement qu'en espèces. Bourges, 20 décembre 1871, D., 72, 2, 171. — Une collocation sur les biens de la caution ne saurait être assimilée à un payement efiectiC mais elle n'en serait pas moins susceptible de conférer, au point de vue d'une subrogation éventuelle, certains avantages à cette caution. Riom, f juillet 1897, S., 98,2, 149.
•• quater Cpr. Civ. cass., 3 décembre 1888, S., 89, 1, 121, D., 90, 1, 71 ; Civ. cass., 5 juin 1896, D., 96, 1, 468. L'administration de l'enregistrement qui, en matière d'assistance judiciaire, a fart l'avance des frais dune instance, doit être considérée comme ayant été tenue desdits frais pour l'assisté, et peut en conséquence invoquer, le cas échéant, la subrogation légale. Dissertation de M. Wahl sous Tribunal civil d' Aval- Ion, 23 mars 1892, S., 95, 2, 117, et les autorités par lui cités. Voy. ea sens contraire le jugement d'Avallon. — La subrogation n'a pas lieu lorsque celui qui paye ne fait qu'acquitter sa propre dette. Req., 2* août 1871, S., 71, 1, 230, D., 71, 1, 165. C'est ainsi que 1«- débiteur qui a soldé une dette dont il était tenu avec d'autres, ne pourrait pas se prévaloir de la subrogation, s'il avait pris l'engagement, vis-à-vis de ses codébiteurs, de demeurer seul chargé de l'intégralité de la dette Req., 5 mai 1890, S., 92, 1, 51, D., 91, 1, 48*. Voy. dans le même sens : Civ. rej., 12 février 1866, S., 66, 1, 94, D., 66, 1, 97; Paris, 31 janvier 1895 et, sur pourvoi, Civ. rej., 2 août 1898, O., 99, 1,33.
solidaire, du codébiteur d'une obligation indivisible, même solutione tantwn, qui paye la dette commune, et du cofidéjusseur, qui acquitte la dette qu'il a cautionnée conjointement avec d'autres eo. Elle s'opère également en faveur de la caution "bis-, du tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué "ter, et de celui qui, sans s'obliger personnellement, a fourni un gage ou une hypothèque fl.
Mais elle n'a lieu, ni au profit du débiteur simplement conjoint d'une obligation divisible M, ni en faveur de celui
" Cpr. art. 1200, 4221 et 1222 et 2025. — Le commissionnaire qui, chargé d'acheter des marchandises pour le compte de son commettant, les paye de ses propres derniers, est aussi, en vertu du n° 3 de l'art. 1251, subrogé de plein droit aux actions du vendeur. Demolombe, XXVII, 603. Laurent, XVIII, 100. Civ. cass., 14 novembre 1810, S., 11, 2, 37. Voy. également pour l'agent en douane. Aix, 2 février 1897, S., 99, 2, 215. — De même le commissaire-prisetir ou l'huissier procédant à une vente publique de meubles et marchandises, est légalement subrogé aux droits du vendeur lorsqu'il lui a payé, en exécution de l'art. 625 du Gode de procédure civile, le prix dû par un adjudicataire. Laurent, XVIII, 100. Cpr. sur des subrogations analogues § 268, note 38 et infra, note 19 fine.
80 bis II faudrait, bien entendu, que le cautionnement fût établi d'une manière certaine. Rouen, 20 juillet 1871, D., 73, 1, 366. Voy. sur les effets du cautionnement au point de vue de la subrogation, S 427.
w ter Colmet de Santerre, V, 19îT6w-II. Demolombe, XXVII, 565. Laurent, XVIII, 97. Voy, aussi note 62 infra. — L'acquéreur qui a apporté à une société anonyme l'immeuble acquis par lui conjointement avec d'autres, mais sans solidarité, cesse, par cet apport d'être tiers détenteur et ne peut, en conséquence, exciper de la subrogation légale prévue par le n° 3 de l'art. 1251, pour la portion de prix payée au delà de sa part. Req., 9 janvier 18H9, S., 99, 1, 309, D., 99, 1, 297.
•■ Art. 874, 2029, 2167 et 2168, et arg. de ces art. Colmet de Santerre, V, 195 Mr-îl. La même solution devrait être admise en ce qui concerne le tiers s'étarit rendu acquéreur dé l'objet donné en gage par le débiteur lui-même. Dissertation sous Civ. rej., 2 août 1898, D., 99, 1,.
"Duranton, XII, 176. Toullier, VII, 149 et suiv. Demolombe, XXVII, 580. Laurent, XVIII, 102. Le cohéritier aitributaire exclusif d'un immeuble successoral' dont le prix est encore dû n'est pas un simple débiteur conjoint de ce prix. 11 en est tenu hypothécairement pour le tout, et par suite, s'il désintéresse le vendeur, il peut invoquer vis-à-vis de ses cohéritiers le bénéfice de la subrogation. Civ. cass,,.
qui, par un acte passé avec le débiteur seul, et sans engagement envers ses créanciers, s'est obligé à leur payer certaines sommes ".
D'un autre côté, elle n'a pas lieu, au proGt du sous-entrepreneur qui a payé les ouvriers par lui employés, soit en ce qui concerne l'action qu'ils auraient eue, à défaut de payement de leurs salaires, i exercer contre l'entrepreneur principal, soit quant au privilège qui pourrait, le cas échéant, leur compéter en vertu du décret du 26 pluviôse an II et de la loi du 15 juillet 4891 ".
Elle ne saurait pas davantage être invoquée par l'assureur terrestre *4 bis qui ayant indemnisé le propriétaire d'un immeuble incendié, entendrait se prévaloir des actions que ledit propriétaire eût été en droit d'exercer contre ses locataires à raison du sinistre *4 ter.
30 mars 1869, S., 69, 1, 244, D., 69, 1. 239. Voy. s'il s'agit d'un légataire particulier, art. 874 Cod. civ.
° Paris, 27 novembre 1841, S., 42, 1, 50. Cpr. Req., 22 août 1871, S., 71, 1, 230, D., 71, 1,165.
" Demolombe, XXVII, 58i. Laurent, XXIII, 102. Civ. rey, 12 février 1866, S., 66, 1, 94, D., 66, 1, 57. Voy. pour le cas où le sous-traitant a une créance personnelle contre l'entrepreneur : % 263 bis, texte et note 73.
•* bis 11 en est autrement de l'assurance maritime. En celte matière, on admet que l'assureur est subroge de plein droit à l'assuré quant aux créances que ce dernier aurait vis-à-vis de tiers, à l'occasion du sinistre. Demolombe, XXVII, 597. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit corn., If, 2199 et note 2. Il faut reconnaître avec ces auteurs que la distinction faite par la jurisprudence entre les deux sortes d'assurances est difficile à justifier.
*4 ter L'assureur ne fait, en effet, qu'acquitter sa propre dette résultant du contrat d'assurance, et tout à fait différente de celle dont le locataire peut être tenu a raison de son bail. Ruben de Couder, Dictionnaire de droit comm.,Y° Assurances, 251 . De Lalande, Des Assurances, n° 548. Laurent, XM11, 103 à 105. Civ. rej., 2 mars 1829, D., 29, 1, 163. Rouen, 14 mars 1835, D., 53, 2, 165. Civ. cass., 2 juillet 1878, S., 78, 1,413, D., 78, 1, 345. Voy. aussi en matière d'assurances contre les faillites: Amiens, 31 décembre 1868, D., 69, 2, 19. — Aussi prend-on soin d'insérer dans la plupart des polices d'assurances, une clause de subrogation conventionnelle. Voy. sur le caractère de cette clause : Laurent, ioc. cit., et sur l'action directe que peut exercer l'assureur contre les tiers responsables de l'incendie: Civ. cass., 22 décembre 1852, D.,53,
Une exception à la règle posée plus haut est admise en matière commerciale. Aux termes de l'art. 159 du Code de commerce, celui qui paye par intervention une lettre de change protestée, est légalement subrogé aux droits du porteur, bien qu'il ne soit tenu du montant de l'effet ni avec d'autres, ni pour d'autres f4 quater.
d. Enfin l'héritier bénéficiaire w, qui a payé de ses de-
J, 93. Cpr. enfin sur le cas où l'assureur d'un locataire principal ayant complètement désintéressé le propriétaire de l'immeuble incendié réclamerait à son sous-locataire la part d'indemnité due par ce dernier à raison du sinistre. Grenoble, -4 juin 1893, I)., 96, 2, 370.
64 quater Cpr. sur cette exception : Boistel, Précis de droit comm.% 824; Lyon-Caen et Renault, Précis de droit comm., I, 1228 et Traité de droit comm., IV, 33U et suiv. 11 convient d'ailleurs de remarquer que l'art. 1251, n° 3, ne s'applique pas d'une manière absolue en matière commerciale. C'est ainsi que l'endosseur d'une lettre de change qui a remboursé le porteur ne peut exercer de recours contre ses coobligés qu'autant qu'il a rempli les formalités prescrites par les art. 164 et suiv. du Code de comm. Il ne saurait prétendre que la subrogation légale résultant du payement par lui effectué le dispense de leur accomplissement. Et il en serait ainsi, alors môme que le porteur aurait, en temps utile, commencé des poursuites collectives contre les divers obligés. En effet, le Code de commerce contient sur la matière un système complet. Dans l'intérêt de la sécurité du crédit et de la régularité de la circulation des effets de commercé, le législateur a voulu que les garants de leur payement ne pussent être poursuivis que dans des délais et dans des conditions déterminés. Les principes du Code civil ne peuvent dès lors être invoquas pour éluder ces prescriptions spéciales. Alauzet, IV, 1482. 1521. Lyon-Caen et Renault, op. cit., I, 1228 et 1261, et Traité, IV, 341 et 395 et suiv. Dissertation de M. Renault sous Paris, Il février 1880, S., 81, 2, 241. Rapport de M. le conseiller Barafort sous Req., 24 mars 1874, S>., 74, 1, 377, 0., 74; 1, 236. Ruben de Couder, Dictionnaire de droit comm., v° Lettre de change, 610. Lyon, 27 mai 18C9, S., 71, 1, 19(5, D., 71 > 1, 159. Voy. eh sens contraire: Bravard et Démangeât, Traité de droit comm., III, vp. 495 à 497. Bédarride, Commentaire du Code de comm., II, 515, in fine. Paris, 11 février 1880, S.. 81, 2, 241, D., JSuppl.f v° Effets de comm., 307. Cpr. Botetel, op. cit., 836, et Poitiers, 23 ou 24 décembre 1888, S , 89, 2, 163, D., Suppl. v° Obligations,
** L'héritier bénéficiaire a un grand intérêt à libérer l'hérédité, qui doit lui appartenir après le payement des dettes et charges dont elle est grevée. — Le bénéfice de la subrogation admise en faveur de L'héritier bénéficiaire ne peut être invoqué par le curateur à succession vacante,
niers des dettes de la succession M, est aussi légalement subrogé aux droits et actions des créanciers qu'il a désintéressés. Toutefois, il n'en est «^insi qu'autant que les* payements ont été effectués conformément aux prescriptions de l'art. 808 du Gode civil " bis.
Du reste, la subrogation ne s'opère, dans les quatre hypothèses qui viennent d'être indiquées, que par suite d'un payement effectif67, et au profit de celui qui a fait le payement **. Ainsi, les créanciers hypothécaires, inutilement colloques dans un ordre ouvert pour la distribution du prix d'immeubles vendus sur l'un des débiteurs, sur une caution, ou sur un tiers détenteur, ne sont pas légalement subrogés au bénéfice de la subrogation légale qui s'est opérée, en vertu du n° 3 de l'art. 4251 > au profit de la personne dont les biens ont servi à payer les créanciers utilement colloques ".
Mais il n'est pas nécessaire que le payement, invoqué
qui n'a pas le même intérêt à dégrever l'hérédité, et qui, en le faisant, n'agit que comme mandataire bu neyotiorum gestor. Mourlon, p. 476 et 477. Gauthier, n° 550. Larombière, IV, art. 1251, n* 79. Zachariae, S 321, note 18. Demolombc, XXVIÏ, 624. Hue, VIII, 76. Voy. en sens contraire : Renusson, chap. vu, n* 77 ; Rolland de Villargues, Rép* du notariat, v° Subrogation, n° 55 ; Toullier VU, 155 ; Cuampionnière et Higaud, Des droits d'enregistrement, II, 1272.
66 L'expression dettes, prise ici, comme dans l'art. 80f , n° 1, sensu lato, comprend également les charges de l'hérédité, notammenl^les droits de mutation. Duranton, XII, 177. Larombière, IV, art. 1251» n* 72. Hue, VIH, 76. Bordeaux, 15 février 1849, S., 49, 2, 536. Paris* 19 janvier 1854, S., 54, 2, 752.
•• bis £n parlant de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses denier* les dettes de la succession, l'art. 1251, n° 4, suppose nécessairement que le payement a été régulier. Par suite, s'il y a des créanciers opposants, le payement doit avoir lieu dans l'ordre et de la minière réglée par le juge, à moins qu'il ne s'agisse de créances privilégiées. Req. 4 juillet 1892, S., 96, 1, 502, D., 9*, 1, 481 et le rapport de M. le conseiller Lepellelier. Cpr. Orléans, 18 avril 1894, D., 95, 2, 184.
•7 Zachariae, $321, note 19. Civ. rej., 14 juillet 1813, S.. 14, 1, 38.
08 Req., 15 juin 1820, S., 21, 1, 28. Nîmes, 24 février 1845, S., 46> 2, 253. Civ. cass./13 février 1866, S-, 66, 1, 197, D., 66, 1, 85.
«• Req., 1er août 1839, S., 39, 1, 970. Bourges, 31 janvier 1852, S.» 53, 2, 135.
comme fondement de la subrogation, soit constaté par un acte authentique, ni même, quand il Test par un acte sous seing privé, que cet acte ait acquis date certaine T0.
En examinant le fondement sur lequel repose la subrogation légale, on reconnaît qu'elle a toujours son principe dans l'intérêt qu'avait le subrogé à payer la dette qu'il a acquittée. Ce motif, textuellement énoncé dans le n° 3 de l'art. 4251, se rencontre également dans les autres cas de subrogation établis par cet article. Mais ce n'est point une raison pour étendre à tout tiers intéressé à l'acquittement d'une dette le bénéfice de la subrogation légale, qui ne peut être admise que dans les hypothèses prévues par la loi ".C'est ainsi notamment que ce bénéfice n'appartient pas au créancier, qui rembourse un autre créancier venant après lui, quelque intérêt qu'il ait à le faire ".
4Q Des effets de la subrogation.
Par l'effet de la subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle ll, le subrogé entre, en général, dans tous les droits et actions du créancier payé 7* bis, non seulement
7» Gauthier, n« 294. Demolombe, XXVII, 539. Larombière, IT, art. 4251, n« 49. Laurent, XVIII, 64. Req«, 44 juillet 1843, S., 44, 4, 38., Req., 44 août 4852, S., 53, 4, 299. Les contestations relatives aux énonciations de la. quittance sont soumises aux règles ordinaires ea matière de preuve : Demolombe, XXVI 1, 474. Laurent, loc. cit. et n° 8t. Req., 43 mars 4872, S., 74, 4, 66, D., 72, 4, 255.
T1 Toullier, VII, 439. Duranton, XII, 480 et 481. Marcadé, sur l'art. 4251, n« 4. Larombière, IV, art. 4254, n°3. Req,, 4 juin 4820/ S., |4, 4, 28.
71 Gpr. note 47 supra.
71 La subrogation produit, en principe, les mômes effets, quelles que soient la cause d'où elle procède et la manière dont elle s'établit. — Voy. sur les effets de la subrogation en cas de concours d'une hypothèque générale avec des hypothèques spéciales, g 284, texte n° 3, lett. d et notes 24 et suiv.
78 bù Mais la subrogation ne confère au subrogé que les droits et actions qui appartenaient au créancier et dont la cause existait à son profit au moment où la subrogation s'est opérée. Req^ 42 décembre 4898, D.,99, 4, 345. Cpr. Req., 30 mars 4896, D., 97, 4, 462. !▼. 20
contre le débiteur et les tiers personnellement ou hypothécairement obligés à la dette, mais encore contre ceux . qui se trouvaient soumis envers ce créancier à un recours en garantie ou en indemnité à raison de sa créance 7V
Cette substitution du subrogé à tous les droits du créancier s'applique même au bénéfice de l'action résolutoire, compétent au vendeur pour défaut de payement du prix". D'un autre côté, elle n'est pas restreinte, dans l'hypo-
74 C'est ce qui résulte de la nature même de la subrogation et de la combinaison des art. 1249, 1250, n° 1, et 4252. Si, dans ce dernier article, le législateur a cru devoir spécialement énoncer que la subrogation a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs, ce n'a été que pour faire cesser une diversité de jurisprudence qui existait autrefois à cet égard entre certains parlements, et nullement dans un but limitatif. Observations du Tribunat (Locré, Lég., XII, p. 274, n° 44). La rombière, IV, art. 1252, n° 12. Demolombe, XXVII, 640. Req., 9 mars 1837, D., 37, 1, 266. Civ. rej., 3 avril 1861, S., 61, 1, 586. Civ. cass., 9 décembre 1863, S., 64, 1, 177. Giv. rej., 4 novembre 1868, D., 68, 1, 149. Rennes, 23 décembre 1878 et, sur pourvoi, Req., 5 août 1879, S., 81, 1, 403, D., 81, 1, 268. Toulouse, Ie» mars 1889, S., 90, 2, 219. Orléans, 6 novembre 1891, D., 93, 2, 33. Civ. cass., 18 novembre 1896, S., 99, 1, 519, D., 97, 1, 51. Cpr. Pau, 3 mars 1890, D., 91, 2, 117, arrêt dont la doctrine est, d'ailleurs, des plus contestables. Cpr. en sens contraire : Paris, 20 février 1868, S., 71, 1, 25, O., 70, 1, 346; Bennes, 28 décembre 1893, 0., 93, 2, 385. Voy. sur le droit du subrogé , d'intervenir dans les instances pendantes entre le subrogeant et le débiteur: Req., 14 mars 1892, S., 92, 1, 547. Voy. aussi sur le cas où le subrogé, au lieu de se prévaloir de la subrogation vis-à-vis des tiers, ferait agir en son lieu et place le subrogeant présenté comme étant encore propriétaire de la créance. Gaen, 7 mai 1895, D., 97, 2, 201.
7i Mourlon, p. 37 et 167. Gauthier, n° 107. Larombière, IV, art. 1251, n» 13 Demolombe, XXVII, 641. Laurent, XVIII, 111. Grenoble, 5 janvier 1826, S., Chr. Bourges, 19 juin 1838, S., 53, 2, 481, à la note. Rouen, 15 mai 1852, S., 53, 2, 76. Paris, 30 juin 1853, S., 53, 2f 481. Grenoble, 13 mars 1858, S., 59, 2, 209. Beq., 28 février 1894, S., 95, 1, 321. Ciy. rej., 22 octobre 1894, S., lbid.9 D., 96, 1, 585, Cpr. Alger, 15 juillet 1875, S., 75, 2, 249, D., SuppL, v° Obligations, 783. Voy. en sens contraire : Coin-Delisle, Revue critiquef 1854, IV, p. 317, n° 6. Cpr. sur le cas où le vendeur aurait déjà introduit l'action résolutoire supra note 46 bis. — Voy. aussi, quant à l'hypothèse dans laquelle l'acquéreur d'un immeuble tenterait de se soustraire à ses obligations personnelles en se faisant subroger à l'action résolutoire compéiant à un ancien vendeur. Civ. rej., 13 mai 1873, S., 73, 1, 136, D., 73, 1, 417.
thèse prévue par le n° 2 de l'art. 1251, aux droits du créancier sur l'immeuble acquis ; elle s'étend, en outre, à toutes les autres sûretés attachées à la créance ".
Il est, .toutefois, bien entendu que l'effet de la subrogation à des hypothèques ou privilèges est subordonné à la condition de la conservation de ces droits parle subrogé77.
La règle d'après laquelle le subrogé entre dans tous les droits et actions du créancier est soumise aux modîtcatioi^s suivantes :
a. Le subrogé ne peut exercer les droits et actions du ^créancier que jusqu'à. concurrence de la somme qu'il a déboursée pour la libération du débiteur "•
w D'après l'ancienne jurisprudence, la subrogation, en pareil cas, était toute spéciale et ne s'étendait pas au delà des droits du créancier sur l'immeuble acquis. Mais, en présence de la disposition du n° 2 de l'art. 1251, combinée avec les art. 1249 et 1252, cette solution ne peut plus être admise. Il y a d'autant moins lieu de s'y arrêter, que l'acquéreur pourrait, au besoin, invoquer, le bénéfice de la subrogation établie par le n° 3 de l'art. 1251. Delvincourt, II, p. 562. Grenier, Des hypothèques, II, 496. Touiller, VII, 145, note 2. Duranton, XII, 161. Troplong, Des hypothèques, I, 359. Mourlon, p. 388- Gauthier, n° 270. Larombière, IV, art. 1251, n° 25. Golmet de San terre, V, 195 bù-lll. Zachariœ, § 321, note 14. Demolombe, XXVII, 543 à 554. Civ. cas*., 15 janvier 1833, S.»33, 1, 81. Paris, 20 décembre 1834 et 19 décembre- 1835, S., 36, 2, 159. Civ. cass., 21 décembre 1836, S., 37, 1, 54. Req., 1* avril 1844, S., 44, 1, 849. Alger, 1& janvier 1868, S., 68, 1, 319, D., SuppL, v° Obligations, 796. Bourges, 20 décembre 1871, D , 72, 2f 171. Caen, 21 décembre 1874, D., 76, 2, 81. Req., 28 juin 1882, S., 82, I, 447, D., 85, 5, 446. Limoges, 25 juillet 1887, D., 88, 2, 103. Voy.en sens contraire : Laurent, XVIII, 118etsuiv. ; Bourges, 10 juillet 1829, S., 30, 2, 19; Paris, 10 juin 1833, S., 33,2, 451 ; Alger, 18 nov. 1887, Rtvue al g. 89, 2, 206.
« Demolombe, XXVII, 556. Req., 1« juilleri857, S., 58, 1, 206. Civ. cass., 22 novembre 1893, S., 94, 1, 337. Civ. cass., 31 décembre •1895, S., 98, 1, 211. — La proposition énoncée au texte s'applique même à l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué, qui a désintéressé les créancier^ hypothécaires premiers en rang. Voy. { 280, texte n° 2 et note 22. £pr. sur le cas où la confusion mettrait obstacle aux effets ordinaires de la subrogation: Grenoble, 25 juin 1892, S., 94,^2, 257, D., 93, 2, 425 et les notes.
78 Ce principe, qui découle de la nature même de la subrogation, est généralement reconnu, même en ce qui concerne la subrogation con-
■ Il résulte de là que, quand le créancier a accordé une remise sur le montant de la dette, le subrogé n'est autorisé à répéter que la somme qu'il a réellement payée. Il en résulte encore que, si la créance remboursée n'était pas productive d'intérêts, le subrogé ne serait pas admis à se prévaloir de la subrogation en ce qui concerne les intérêts de la somme par lui payée, et ne pourrait les réclamer contre le débiteur que actione mandati vel negotiorum gestortim w.
b. L'effet de la subrogation conventionnelle peut être restreint è certains droits et actions par le créancier ou le débiteur qui la consent.
c. La subrogation légale, établie au profit des personnes qui ont payé une dette à laquelle elles étaient tenues avec d'autres ", ne les autorise à exercer les droits et actions du créancier contre leurs coobligés, que jusqu'à concurrence de la part pour laquelle chacun de ces derniers est tenu de contribuer au payement de la dette **. Il en est ainsi, dans le cas même où le coobligé qui à payé, s'est fait conventionnellement subroger aux droits et actions do. créancier lf .
sentie par le créancier. Voy. les autorités citées à la note 23, supra. Cependant, dans cette hypothèse, il peut s'élever des difficultés sur ie point de savoir si l'opération constitue un simple payement avec subrogation on une cession-transport. Voy. à ce sujet : texte n° i9 m fine supra. — Ajoutons que la subrogation ne devant pas empirer la situation du débiteur, ne saurait avoir pour effet de le priver du droit d'invoquer un mode particulier de preuve pour établir sa libération. Paris, 20 décembre 1889, D., 90, 2, 172.
79 II en serait autrement, à notre avis, si la créance remboursée était productive d'intérêts, puisque cette créance bien qu'éteinte, au regard dn créancier, continue de subsister avec tous ses avantages, dans l'intérêt du subrogé. Larombière, IV, art. 1252, n° 11.
80 Celui qui, étant simplement tenu pour d'autres, a payé la totalité de la dette, est, à la différence de celui qui est tenu avec d'antres, pleinement subrogé aux droits du créancier, et le recours dont il jouit contre le> principaux obligés n'est pas soumis aux restrictions indiquées par les art. 875, 1214 et 2033. Bordeaux, 14 mars 1865, S., 65, 2, 256.
•» Art. 875, 1213, 1214, al. 1, 2033, et arg. de ces articles. Aix, 7 août 1879, S., 81, 2, 64.
" La subrogation conventionnelle ne peut produire des effets plus
d. Le tiers détenteur de l'un des immeubles hypothéqués, qui a payé la totalité de la dette, ne peut exercer l'action hypothécaire contre les détenteurs des autres immeubles hypothéqués, que dans. la proportion de la valeur comparative de ces immeubles et du sien propre M.
e. La subrogation légale au profit du tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèques du chef du débiteur principal ne l'autorise pas à poursuivre la caution, encore que l'hypothèque n'ait été établie que postérieurement au cautionnement ". La caution, au contraire, qui paye une
étendus que ceux qui sont attachés à la subrogation légale. Art. 875 et arg. de cet article. Renusson, chap. vin. Pothier, n° 281, p. 504. Dorànton, XI, 243 et 844, et XII, 168. Mourion, p. 47. Colmet de Santerre, V, 148 bisA et H. Demolombe, XXVII, 610. Voy. en sens contraire : Toullier, VII, 163; Cha m pionnière et Rigaud', Des droits d'enregistrement, II, 1286. Quant à Zachariae, il donne sur la question denx solutions contradictoires, à la note 31 du g 298, et à' la note 20 du J32J.
* Arg. art. 875, 4213, 1214, al. 1, et 2033. Grenier, Des hypothèques, II, 494. TrO|>long, Des hypothèques, IV, 788 ter. La rombière, IV, art 1251 ^ n° 28. Colmet de Santerre, V, 197 ôw-VI à IX. Cpr. Douai, 27 mai 1840, S., 40, 2, 468 ; Angers, 10 mars 1841, S., 41, 2, 187; Tribunal de Villefranche, 7 février 1862, D., 64, 1, 217. Voy* en sens contraire : Gauthier, n° 468. Cpr. Demolombe, XXVII, t'56 à 660. Laurent, XVIII, 127 a 129.
84 La question pouvait être douteuse sous notre ancienne législation, qui admettait lés hypothèques occultes; mais elle ne nous parait plus susceptible de difficultés dans le système actuel de législation, fondé sur le principe de la publicité des hypothèques. Le tiers acquéreur d'un immeuble hypothéqué, qui paye le prix de son acquisition sans recourir aux formalités de la purge/ commet une imprudence dont il doit supporter les conséquences, sans pouvoir s'en rédimer au détriment de la caution. D'ailleurs, celle-ci n'ayant aucun moyen de s'opposer à l'aliénation des immeubles hypothéqués, il ne serait pas juste que sa position put être détériorée par le fait de cette aliénation. A ces raisons générales vient encore se joindre un motif spécial pour le cas où l'hypothèque a été constituée dès avant ou en même temps que le cautionnement. Dans ce cas, en effet, la caution a pu légitimement compter sur l'hypothèque, comme garantie de l'engagement personnel qu'elle contractait. Arg. art. 2037. Mourion, p. 84 et jiuiv. Gauthier, n° 456. Colmet de Santerre, V, 197 bis-X. Demolombe, XXVII, 649 à 653. Laurent, XVIII, 123 à 125. Voy. en sens contraire : Troplong, Des hypothèques, III, 800; Du cautionnement, n° 429. L'argument principal
dette garantie par une hypothèque établie sur les biens du débiteur principal, peut, conformément à la règle cidessus posée, exercer contre le tiers détenteur tons les droits et actions du créancier "•
/. Lorsqu'une dette se trouve garantie, tout à la fois, par un cautionnement, et par une hypothèque qu'a fournie un tiers qui ne s'est point personnellement obligé, le tiers et la caution ne peuvent, quoique subrogés aux droits et actions du créancier, exercer de recours,, l'un contre l'autre, que jusqu'à' concurrence de la moitié de la somme payée à ce dernier M. Encore, le recours de la caution
qu'invoque cet auteur est tiré de l'art. 2170, qui donne an tiers détenteur la faculté de requérir la discussion des immeubles hypothéqués, demeurés en la possession du principal ou des principaux obligés, expressions sous lesquelles la caution se trouverait, selon lui, également comprise. Cet argument serait concluant sans doute, en faveur du moins des tiers détenteurs qui jouissent du bénéice de discussion, si l'on devait admettre, avec Troplong, que la caution se trouve comprise au nombre de ceux que l'art. 2470 qualifie de principaux obligé*. Danscette supposition, en effet, il faudrait bien reconnaître qus le législateur a voulu faire au tiers détenteur une position plus favorable qu'à la caution. Mais cette supposition ne irons parait pas exacte; le sens naturel et ordinaire des termes principaux obligés résiste à une pareille interprétation ; les cautions ne sont, pas plus que les tiers détenteurs, principalement obligées puisqu'elles ne le sont pas pour elles-mêmes; de même que les tiers détenteurs, elles ne sont tenues qu'accessoirement de la dette d'autrui. Indépendamment de cette critique, qui s'attaque au fond même du système de Troplong, nous ajouterons qu'il s'élève contre ce système une objection très grave. L'argumentation de cet auteur s'appliquant aux acquéreurs à titre gratuit aussi bien qu'aux acquéreurs à titre onéreux, il en résulterait que les premiers pourraient tout aussi bien que les seconds, recourir contre la caution, et cette conséquence nous parait complètement inadmissible. Gpr. aussi : Larombière, IV, art. 1254, n° 19.
•• Cette proposition, corrélative à la précédente, se justifie par lesmémes raisons. Mourlon, p. 413 et suiv. Colmet de Santerre, Démolombe et Laurent, locç. citt. Voy. en sens contraire : Troplong, Du cautionnement, n° 366.
M Ponsot. Du cautionnement, n° 283. Mourlon, p. 425 et suiv. Colmet de Santerre, Y, 197 WrXl. Demolombe, XXVII, 654. Voy. en sens contraire : Troplong, op. cit., n° 427. Suivant cet auteur, la caution qui a payé ne pourrait exercer aucun recours contre le liera qui a fourni
contre le tiers qui a fourni l'hypothèque, ne peut-il jamais excéder la moitié delà valeur des biens hypothéqués 87.
En cas de non-existence de la créance qui a fait l'objet du payement avec subrogation, le subrogé jouit contre le créancier de l'action en répétition de l'indu M. •
l'hypothèque, tandis que ce dernier serait, en cas de payement, autorisé à répéter contre celle-ci la totalité de la somme par lui déboursée. Son argumentation se résume à dire : que le tiers qui a fourni l'hypothèque n'est pas tenu de payer ; que tout au moins il n'est obligé que re tantum et à défaut seulement des obligés personnels ; qu'en tout cas, son obligation est moins étroite que celle de la caution. Là première de ces propositions ne nous parait pas soutenable : le tiers qui a fourni l'hypothèque est évidemment tenu de payer, sauf à s'affranchir de cette obligation par le délaissement : et Troplong le reconnaît si bien qu'il n'hésite pas à lui accorder, lorsqu'il paye, la subrogation légale établie par le n° 3 de Part. 1251. ta seconde proposition répose sur une interprétation de l'art. 2170, que nous croyons avoir suffisamment réfutée à la note 84 supra. Quant à la troisième, quelque spécieuse qu'elle paraisse, elle n'est pas, à notre avis, plus exacte que les deux précédentes. Vis-à-vis du créancier, l'obligation de la caution, tenue sur tout son patrimoine, est sans doute plus étendue que colle du tiers qui a fourni l'hypothèque, puisqu'il n'est tenu que sur l'immeuble hypothéqué. Mais, en ce qui concerne les rapports respectifs de ces deux personnes, il n'existe, en réalité, aucune différence entre elles : ce sont deux tiers, tenus de la. dette d'autrui, l'un hypothécairement, l'autre personnellement, qui doivent être placés sur la môme ligne quant au bénéfice de la subrogation.
87 Mourlon, p. 433 à 435. Colmet de Santerre, hc. cit. Demolombe, XXV II, 655. Voy. cep Ponsot, op. cit., n° 283. D'après cet auteur, la perte résultant de l'insolvabilité du débiteur devrait toujours se répartir par portions viriles!, entre la caution et le tiers qui a fourni l'hypothèque, quelle iue fût la valeur de l'immeuble hypothéqué comparativement au montant de la dette cautionnée. Ce mode de répartition ne nous parait pas admissible. S'il s'agissait de deux cautions personnelles, dont l'une aurait garanti la totalité de la dette, et l'autre la moitié seulement, il est évident que cette dernière n'aurait à contribuer avec la première que proportionnellement à la portion de la dette par elle garantie. Or, le tiers qui a hypothéqué un immeuble dont la valeur est inférieure à la dette n'est réellement caution que jusqu'à concurrence de cette valeur, et le même principe de répartition doit dès lors lui être appliqué. Cpr. Laurent, XVIII, 26.
88 Cette proposition ne peut souffrir aucune difficulté en matière de subrogation consentie par le créancier ou de subrogation légale, puisque, dans l'une et dans l'autre, il s'établit un rapport immédiat et
La subrogation ne peut jamais noire au créancier "
direct entre le subrogé qui paie et le créancier qui reçoit le payement. Gpr. art. 1376. Quant à la subrogation consentie par le débiteur, nous ferons remarquer que la quittance devant mentionner l'origine des deniers, le payement est, même au regard du créancier, à considérer comme fait par le tiers qui a fourni les fonds au moyen desquels il a été effectué. Cpr. Duranton, XII, 138. — Quid, du cas où le subrogé serait évincé de l'hypothèque attachée à la créance formant l'objet de la subrogation? Cpr, Mourlon, p. 391 et suiv.; Gauthier, n°» 293 et suiv.; Paris, 5 juillet 1854, S., 54, 2, 654. .
u Nemo contra se subrogasse censetur. Cette proposition est de toute justice ; mais la conséquence qu'en tire l'art. 1251, dans sa dernière disposition, ne nous parait pas rigoureusement exacte. Supposons un créancier hypothécaire de 10,000 francs, qui reçoit à compte de sa créance une somme de 5,000 francs pour laquelle la personne qui a effectué le payement se trouve subrogée à ses droits. Le débiteur est exproprié, et ie résultat dct cette expropriation présente 5,000 francs à distribuer entre le créancier originaire et le subrogé. D'après la dernière disposition de l'art. 1252, ces 5,000 francs devront être attribués en totalité au créancier originaire, qui se trouvera ainsi payé de la totalité de sa créance, et le subrogé sera inutilement colloque. Il eût été, à notre avis, plus équitable, en plaçant sur la même ligne le créancier originaire et le subrogé, de partager entre eux la somme à distribuer au prorata de leurs créances respectives, ce qui, dans l'espèce proposée, donnerait à chacun 2,500 francs. La subrogation ne causerait ainsi aucun préjudice au créancier originaire, qui, recevant 5,000 francs du subrogé et 2,500 francs en vertu de sa collocation, toucherait en total 7,500 francs, tandis qu'il n'en aurait eu que 5,000, s'il n'avait reçu du subrogé un payement partiel qui a réduit sa créance à 5,000 francs. Duranton^ XII, 186. Mareadé, sur l'art. 1252, n° 2. Voy. cep. Colmet de Santerre (Y, 197 ôw-XIV). Cet auteur prétend justifier la disposition de l'art. 1252, en disant que la subrogation nuirait effectivement au créancier s'il devait concourir avec le subrogé, puisque ce concours ne se serait pas produit dans le cas. où le payement aurait été fait par le débiteur. Cette observation, qui suppose que le créancier eût reçu le payement du débiteur lui-même et de ses propres fonds, ne répond pas à notre critique. La circonstance même que le créancier a accepté, sous condition de subrogation, un payement partiel qu'il était maître de refuser, prouve qu'il n'avait pas l'espoir de se faire payer par le débiteur lui-même, et qu'il avait intérêt à accepter le payement partiel qui lui' était offert. Voy. comme application de l'art. 1252: Civ. rej., 29 mai 1878, S., 79, 1, 59, D., 78, 1, 427. Civ. eaas., 23 juillet 188.*, D.9 84, 1, 180. Cpr. sur le cas où la caution ayant partiellement désintéressé le créancier agirait contre te débiteur en vertu non de la subrogation»
Lorsque celui-ci n'a été payé qu'en partie "bis, il est autorisé à exercer ses droits, pour ce qui lui reste du sur la créance partiellement acquittée 90> par préférence au subrogé. Art 1252 91.
Toutefois, ce droit de préférence n'appartient qu'au créancier originaire et à ceux auxquels il l'aurait transmis par voie de cession". Ainsi, quand plusieurs personnes
mais de l'action directe que lui confère l'art 2018. Civ. rej., 25 novembre 1891, S., 92, 1, 298.
M bis La règle posée au texte ne s'applique qu'à la subrogation et non à la cession. Voy. sur ce point : Laurent, XVIII, 132.
90 Et non pour ce. qui pourrait lui être dû à d'autres titres. Merlin, Rép., v° Subrogation de personnes,, sect. II, S 8, n° 7. Toullier, VII, 169. Duranton, XII, 184. Rolland de Viilargues, Rép. du notariat, r* Subrogation, n6 60. Demolombe, XXVII, 668. Laurent, XVIII, 136. Hue, VIII, 79. Civ. rej., 27 novembre 1832, S., 33, 1, 115. Bourges, 20 décembre 1371, D., 72, 2, 171. Tribunal de la Seine, 25 avril 1873, D., 74,5, 464. Paris, 27 avril 1888, D., 89, 2, 306. Req., 12 mars 1889, S., 89, 1, 176> D., 90, 1, 207.
91 L'application de cet article suppose qu'il existe, au profit du créancier, un droit de préférence résultant d'un privilège ou d'une hypothèque. Req., 13 février 1890, D., 99, 1, 246. Si la créance était purement chirographaire, le créancier ne pourrait pas, contrairement à l'art. 2093, se faire payer par préférence au tiers dont il n'a reçu qu'un payement partiel, en se prévalant contre lui de la subrogation. Le tiers, en effet, peut, en faisant abstraction de la subrogation, se présenter comme créancier du débiteur, soit en vertu du pré* qu'il lui a fait, soit comme mandataire ou negotiorum gestor. Duranton, XII, 186. MouVlon, p. 19. Marcadé, sur l'art. 1252, n° 2. Gauthier, n° 65. — Il en serait ainsi dans le Cas même où la 'créance chirographaire serait garantie par un cautionnement, de sorte que le créancier qui n'aurait reçu qu'un payement partiel ne pourrait se faire payer sur les biens de la caution par préférence au subrogé. Larombière, IV, art. 1252, n° 27. Demolombe, XXNfrl, 669, 670. Laurent, XVIII, 135. Voy. en sens contraire : Duranton, toc. cit. Voy. eruce qui concerne la subrogation légale existant au profit de l'administration des postes : Civ. cass., 31 janvier 1893, S'., 93, 1, 305, D., 93, 1, 249, et les notes insérées sous cet arrêt. ,
" Delvincourt, II, p. 564. Duranton, XII, 187 et 189. Grenier, Des hypothèques, l, 93. Troplong, Des hypothèques, 1, 379. Mou ri on, p. 21. Marcadé, (oc. cit. Paris, 18 mars 1837, S., 37, 2, 243. Cpr. Merlin, Bip., v° cit., sect. h, S 8. Demolombe, XXVII, 665 à 66?. Voy. en sens
ont été successivement subrogées dans des portions d'une seule et même créance, elles concourent entre elles dans la proportion des sommes pour lesquelles elles sont devenues créancières, sans aucune distinction tirée, soit de la date, soit de l'origine des subrogations ".
Faisons remarquer en terminant, que le subrogé ne pourrait se prévaloir de la subrogation pour échapper aux. conséquences d'une obligation dont il est personnellement tenuM.
contraire : Toullier, VII, HO; Laurent, XVIIÏ, 137 ; Dalloz, Rêp.9 v* Obligations, 841.
" Rcnusson, chap. xvi, et addition à ce chapitre. Pothier, Coutume fOilt-ans, Introduction au titre xx, n° 87. Merlin, op> et loc. citt. Toullier, VII, 170 Delvincourt, loc. cit Persil, Des hypothéqua, sur l'art. 2103, § 2. Grenier, Des hypothèques, I, 93. Duranton, XII, 188 et 189. Troplong, Des hypothèques, I, 379. Taulier, IV, p. 375. Marcadé, loc. cit. Pont, Revue critique, 1856, VIII, p. 115 à 117. Gauthier, n» 68. Larombière, IV, art. 1252, n° 36. Zachariœ, § 321, texte in fine, et note22. Paris, 13 mai 1815, S., 16, 2, 338. Dijon* 10 juillet 1848, S., 48, 2, 609. Lyon, 12 février 1890, D., 91, 2, 247. Voy. cep. Mourlon, p. 38 et suiv., et Revue pratique, 1856, I, p. 260. Cet auteur enseigne que, dans le cas de plusieurs subrogations successives, les derniers subroges doivent être préférés aux premiers. Les raisons sur lesquelles il fonde celte opinion sont sans valeur quand il s'agit de subrogation légale ou de subrogation consentie par le débiteur, et ne nous paraissent même pas de nature à faire prévaloir son sentiment, en fait de subrogation'consentie par le créancier. La règle posée par l'art. 1252 a été empruntée à notre ancienne jurisprudence, sous l'empire de laquelle il était généralement admis que les personnes successivement et partielle* ment subrogées à une même créance devaient venir en concurrence ; et, à défaut d'indication contraire, il est à supposer que les rédacteurs du Code ont entendu consacrer cette doctrine. D'ailleurs, la règle énoncée dans l'art. 1252 est difficile à justifier en théorie (cpr. note 89 supra); et c'est une raison de plus pour en restreindre l'application au cas spécialement déterminé par cet article.
•* C'est ainsi que le subrogé tuteur, déclaré personnellement responsable vis-à-vis du mineur des sommes dissipées ûar le tuteur, ne peut, en excipant de 'sa subrogation dans les droits d'un tiers, prétendre se faire colloquer dans Tordre "ouvert sur le prix d'un immeuble du tuteur, avaut le mineur invoquant sou hypothèque légale à I effet d'obtenir le remboursement clesdiles sommes. Civ. rej., 20 juillet 185)5,. S., 97, 1, 38.
G. Des offres réelles et de la consignation.
Les règles relatives à la forme des offres réelles et de la consignation varient suivant la nature de l'objet de la prestation *.
4° Lorsque le créancier d'une somme d'argent refuse d'en recevoir le payement *4t»f le débiteur *ter est autorisé à se libérer au moyen d'une consignation précédée d'offres réelles \ Art/ 1257 \
r Des offres ne sont possibles qu'autant que le créancier a encore intérêt à l'exécution de l'obligation. Virey, De la mise en demeure, 230. Par suite, elles ne seraient plus recevables si la résiliation do contrat était déjà encourue. Req., 21 mars 1892, S., 93, 4, 229» D., 92, 4, 228. Cpr. €iv. rej., 4 janvier 4892, D., 4»; 4, 56.
1 bis Ce refus peut être établi par tout mode de preuve* Laurent, XVIII, 443. — Ajoutons que le droit de faire des offres réelles existerait pour le débiteur, alors même que le créancier aurait déclaré lui faire remise de la dette, si d'ailleurs cette proposition n'avait pas été acceptée. Laurent, XVIll, 444. Rennes, 4 juillet 1865, D., 65r2, 485. — Voy. pour le cas où le créancier n'aurait signifié le jugement de condamnation au débiteur que sous réserve d'appel : Req., 21 mars 4892, S., 96, 4,504, D, 93, 4, 278.
1 ter Tout ce que- nous disons ici du débiteur s'applique également au tiers intéressé ou non à l'acquittement de l'obligation, qui veut en effectuer le payement. Art. 4236 cbn. 4258, n° 2. Cpr. g 324, texte n° 2, in fine, notes 42 et 43. — L'Etat débiteur peut, comme le particulier, se libérer au moyen d'offres réelles suivies de consignation. Cons. d'Etat, 43 mai 4892, D., 93, 3, 97, et la note.
* On les appelle ainsi en. les opposant aux ofires purement verbales, pour indiquer qu'elles doivent être accompagnées de la représentation effective de la somme due. Cpr. Toullier, Vil, 488 ; Duranton, XII, 200. «•- Voy. pour le Cas où des offres verbales partielles auraient été acceptées : Req., 8 août 4870, S., 74, 4, 84, D., 74, 4, 338. Voy. aussi sur les offres faites à la barre, infra note 9.
rIl est même des cas où le débiteur peuj consigner la somme par lui due sans offres réelles préalables. C'est ce qui a lieu lorsque le porteur d'un effet négociable ne se présente pas, pour en réclamer le payement, dans les trois jours qui suivent son échéance (loi du 6 thermidor an m). Cpr. sur les obligations civiles au porteur : Cour de^cass., Turin, 16 juillet 4897, et Cour de cas s., Rome, 4" février 4898 et la note in fine, S. , 90, 4,
Il faut, pour la validité des offres réelles : 9 bis.
a. Qu'elles soient faites par un officier ministériel $yant caractère pour ces sortes d'actes \ Art. 1258, n° 7.
b. Qu'elles soient constatées par un procès- verbal Abis9
13. 11 en est encore ainsi dans les deux hypothèses prévues par l'art. 777 du Code de procédure. Cpr.Req.,21 mars 1881, D., 81, 1, 305 ; Ciy. rej., 26 mars 1890, S., 91, 1, 257 et la note, D., 90, 1, 442; Besançon, 11 juillet 1896, D., 96, 2, 412. — Mais voy. sur le cas où l'adjudicataire ne. voudrait pas recourir à la procédure de Tari. 777 du Gode de procédure : Grenoble, 25 novembre 1881, 8., 82, 2, 239, D., 82, 2, 184 et l'arrêt précité de Besançon. — On doit également admettre que le tierssaisi peut, sans offres réelles préalables et sans jugement qui l'y auto- Lorise, consigner le montant de sa dette. Larombière, IV, art. 1259, n° 16. Demolombe, XXVliï, 10! à 103. Laurent, XVIII, 183. Orléans, 17 janvier 1854, S., 54, 2, 500. Voy. en sens contraire : Tribunal de paix de Villejuif, 20 septembre 1898, D., 1900, 2, 217 ($• espèce). Sans doute, rien ne s'opposerait à ce que le tiers saisi fit précéder sa consignation d'offres réelles, mais comme ces dernières seraient nécessairement subordonnées à la condition que le créancier rapporterait la mainlevée de [a saisie-arrêt, on peut se demander si cette condition ne lès rendrait pas nulles. Cpr. sur cette condition': Req., 28 décembre 1880, S., 81, 1, JS5, D., 81, 1, 427, et note 10 bis infra. Cpr. enfin sur des consignations ordonnées par justice : Req., 8 mai 1877, D., 77, 1, 344; Lyon, 16 février 1892, D., 93, 2, 100.
3 bis S'il s'agissait non d'un payement proprement dit, mais de l'exercice d'un droit impliquant le versement d'une somme d'argent, par exemple, de l'exercice d'une faculté de réméré, les offres pourraient, suivant les cas, être considérées comme valables, bien qu'elles ne remplissent pas les conditions prescrites par les art. 1257 et suiv. Laurent, XVlll, 139. Cpr. Alger, 15 septembre 1$65, D., 70, 1, 332; Nancy, 22 février 1867, D., 67, 2, 101. Voy. aussi sur cette question : Dalloz, fiép., v° Vente, n01 1499 et suiv. et les arrêts cités, et infra, texte et note 22. Cpr. enfin en matière de retrait litigieux : Req., 26 décembre 1893, S., 97, 1, 509, D., 95, 1,529.
4 Les notaires ont, aussi bien que les huissiers, qualité pour faire des offres réelles. Arg. L. 25 ventôse an xi, art. 1, et Code de commerce, art. 173. Toullier, VII, 199 et 201. Marcadé, sur l'art. 1258, n° 2. Colmet de Sajiterre, V, 203 bis AV. Zacliariœ, S 322, note 5. Larombière, IV, art. 1258, n° 16. Demolombe, XXVIII, 96. Laurent, XV11I, 176. Lyon, 14 mars 1827, S., 28, 2*, 5. Agen, 17 mai 1836, S., 37, 2, 123. Bordeaux, 30 juin 1836, S., 37, 2, 79. Voy. cep. Carré, Lois de la procédure civtle, III, n° 2783 ; Pigeau, Procédure civile, II, p. 492. Cpr. Nîmes, 22 août 1809, S., 10, 2, 553.
4 bis Le débiteur n'est pas tenu de faire précéder ce procès-verbal
DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL, g 322. 317
dans lequel cet officier indiqu-e le nombre et la qualité des espèces offertes, et mentionne, d'une manière précise, la réponse du créancier, ainsi que sa signature, son refus de signer, ou sa déclaration de ne pouvoir le faire. Code de procédure, art. 8 f2 et 813.
c. Qu'elles soient faites au lieu spécialement indiqué pour le payement *. À défaut d'indication de cette nature, les offres réelles devraient être faites à la personne du créancier, à son domicile réel, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention •. Art. 1258, n° 6. Ainsi, elles ne seraient pas valablement faites au domicile élu, en vertu de Fart. 2148, dans une inscription hypothécaire7. Elles ne pourraient pas davantage avoir lieu au domicile élu dans un commandement préalable à la saisie immobilière8. A plus forte raison, seraient-elles irrégulièrement
d'une sommation, alors même que les offres sont faites au domicile élu. Req., 18 mars 1879, S., 79, 1, 401, D., 79, 1 , 308. Tribunal de Mortain, S juin 1897 (jugement cassé pour un autre motif), D., 1900, 1, 519. Gpr. Angers, 2 mars 1896, D., 99, 2, 18. — En ce qui concerne la sommation devant précéder la consignation, voy. infra, texte a et note 17.
* Hors du cas spécialement prévu par Fart. 584 du Code de procédure, les offres réelles seraient nulles si elles n'avaient pas été faites au Heu indiqué pour le payement. Toullier, VII, 196, Larombière, IV, art. 1258, n" 42 et 14. Demolombe, XXVIII, 86. Laurent, XVIU, 170. Req., 28 avril 1814, et Giv. rej., 8 avril 1818, S., Chr. Cette règle s'applique aussi bien au créancier voulant payer un autre créancier en vue de la subrogation qu'au débiteur lui-même. Hue, VII, 89. Req., 24 mars 1884, S., 86, 1, 458, D., 84, 1, 274. — La fixation du lieu du payement peut être faite par un accord postérieur à la conclusion du contrat. Angers, 2 mars 1896, D., 99, 2, 18.
* Lorsque l'officier ministériel ne trouve personne au domicile auquel doivent se faire les offres réelles, il se conforme aux dispositions de l'art. 68 du Code de procédure. Duranton, XII, 217. Laurent, XVIII, 171. Hue, VIII, 89. Cpr. Colmet de Santerre, V, 203 ôw-IU; Larombière, IV, art. 1258, n° 12 ; Demolombe, XXVIII, 88. — Cpr. relativement au cas où le créancier demeure hors du territoire continental de la République ou à l'étranger : Code de procédure, art. 69, n°* 8 et 9.
.? Demolombe, XXVIII, 94. Laurent, XVIII, 173. G r< noble, 20 août 1853, S., 54, 2, 437. Giv. rej. 5 décembre 1854, S., 55, 1, 282.
8 La disposition exceptionnelle de l'art. 584 du Code de procédure ne saurait être étendue dé la saisie mobilière à la saisie immobilière. Le
faites à l'audience, hors la présence du créancier *. Mais, en vertu d'une exception spéciale, établie par l'art. 584 du Gode de procédure, elles peuvent être valablement signifiées au domicile élu dan.s le commandement préalable à la saisie mobilière; et ce, dans le cas même où la convention contiendrait indication d'un lieu de payement.
motif d'urgence^jui a fait établir cette disposition ne se rencontre pas dans la poursuite en expropriation forcée. Merlin, Ré/j., v° Saisie immobilière, { 6, art.l, n° 1. Larombière, IV, art. 1259, n° 13. Demblombe, XXVIII, 92, 93. Laurent, XVIII, 173. Hue, VIII, 90. Aix, 24 février 1844, S,, 44, 2, 333. Houen, 13 juin 1845, S., 46, 2, 77. Civ. rej., 5 mars 1849, S., 49, 1, 646. Tribunal de Périgueux, 12 mai 1887, journal Le Droit, du 18 mai 1887. Alger, 24 juillet 1889. Gazette des Tribunaux du 12 octobre 1889. Pau, 16 décembre 1897, D., 99, 2, 185. Voy. en sens contraire : Ch au veau sur Carré, Quest.\ 2425 bis; Dissertation de M. César-Bru sous l'arrêt de Paju précité, D., 99, 2, 185 ; Nîmes, 23 janvier 1827, S., 28, 2, 149; Req., 12 janvier 1842, S , 42, 1, 133; Bordeaux, 13 juillet 1849, S., 50, 2, 524 ; Tribunal de Lesparre, 9 janvier 1868 et Bordeaux, 27 mai 1868, S., 68, 2, 341, D., 68, % 219. Voy. pour le cas où le commandement tendrait à la fois à saisie-exécution et à saisie immobilière : Dijon, 4 août 1876, D., 78, 2, 17 et la note.
» Req,, 23 février 1859, S., 60, 1, 533, D., 59, 1, 386. Cpr. Req., J8 février 1840, S., 40, 1, 357, D., 40, 1, 136. — Mais si le créancier était présent à l'audience ou si son représentant avait pouvoir régulier pour accepter des offres* (art. 352, Code de procéd. civ.), rien ne s'opposerait à ce qu'il en fût formulé à la barre, soit par le débiteur luijnême, soit par son avoué dûment autorisé à cet effet. Cette procédure serait surtout utile dans le cas où le défendeur, tout en reconnaissant le principe de sa detlç, contesterait le chiffre de la somme à lui réclamée. A défaut d'acceptation de semblables offres, le Tribunal en donnerait acte au débiteur si elles lui paraissaient satisfactoires, et, sous le mérite de ces offres, débouterait le demandeur de son action. Tout ou partie des dépens pourrait, en pareil cas, <Hre laissé à la charge de ce dernier. Cpr. Demolombe, XXVIII, 99, 100; Larombière, IV, art. 1258, n° 19. — Il est évident que les règles spéciales aux offres proprement dites, ne sont pas applicables à celles qui nous occupent et qui ne constituent, en réalité, qu'un moyen de défense' a l'action portée devant le Tribunal. Hue, VIII, 91. Req., 2 juillet 1835, D., Rêp., v° Obligations, H0 2130. Req., 27 juin 1849, S., 49, 1, 694, D., 49, t, 166. Civ.'cass., 31 juillet 1889, S., 92, 1, 413, D., 90, 1, 108. Cependant^ An applique très souvent aux offres faites à la barre, les dispositions de l'art. 1258, al - 3. Une semblable extension se justifie, car cet alinéa ne fait qu'énu-
d. H faut enfin que le payement offert réunisse toutes les conditions exigées pour sa validité, et ne porte point atteinte aux droits du créancier 10. Art. 1258, n01 1 à 5.
Les conditions requises pour la validité des payements ayant déjà été examinées en détail, nous npus en référons aux développements donnés à cet égard dans les §§ 3 1 6 à 320.
Nous nous bornerons à faire remarquer ici :
Que les offres réelles doivent, en principe, être ppres et simples l0bis; qu'elles ne sont valables qu'autant que le
mérer les éléments sans lesquels le payement serait incomplet et, comme tel, inacceptable. Pau, 5 avril 18è5, S., 6#, 2, 241, D., 65, 2, J75. Req., 1M mars 1886, D., Suppl., v° Obligations, n° 886. Req., 21 mars 1892, S., 93, 1, 229, D., 92, 1, 228. Nancy, 7 'novembre 1896, D., 97, 2, 46. Cpr. Tribunal civil de Marseille, 31 août 1871, D., 73, 5, 340; Crim. cass., 9 août 1872, D., 72, 1, 334. Voy. aussi sur celte question : Laurent (XVIII, 174) qui dénie, d'une manière générale, au débiteur, le droit de faire des offres réelles à la barre.
10 Cpr. Colmet de Santerre, V, 203 ; Zachariœ, { 322, texte et note 4 ; Bordeaux, 3 avril 1835, S., 35, 2, 410.
10 bis Elles seraient nulles si Te débiteur y avait inséré des réserves vu des conditions qui ne pouvaient être imposées au créancier'. Démolombe, XXVIII, 84. Laurent, XVIII, 187. Req., 12 juin 1876, S., 76, 1, 377, D., 77, 1, 159. Riom, 18 juin 1879, Si, 79, 2, 253, D., 80, 2, 58. Req., 16 mars 18S0, S., 80, 1, 301, D., 80, 1, 368. Req., 25 avril 18*1, S., 95, 1, 215 (en note), D., 82. 1, 78.' Req., 17 décembre 1894, S„ 95, 1, 215, D., 95, 1, 90. Cpr. Rennes, 28 décembre 1893, D., 94, 2, 385. Mais le débiteur pourrait soit stipuler une condition ne constituant que l'exercice d'un droit compatible avec le payement d'une dette, soit faire les réserves nécessaires à la conservation d'un semblable droit. Cpr. Larombière, IV, art. 1258, n° 11. Req., 27 juillet 1870, S., 70, 1, 399, D., 71, 1, 142. Req., 8 janvier 1896, S., 1900, 1, 195, D., 96, 1, 88. Req., 20 juin 1899, S., 1900, 1,8, D., 99, 1, 591. Cpr. Tribunal civil de Châteauroux, 18 janvier 1899, D., 1900, 2, 173. Un arrêt de la Cour de Bourges, du 13 décembre 1899 (S., 1900, 2, 7,D., 1900, 2, 167), nous parait avoir fait une application erronée de ce principe, en admettant «omme valable une réserve d'appel portant sur l'existence même de la créance et ne pouvant, par suite, être imposée au créancier, alors* •qu'il s'agissait d'un jugement non exécutoire par provision. — Cpr. sar les réserves k fin de pourvoi en cassation : Civ. cass., 11 juil'et 1849, et, sur renvoi, Nancy, 27 décembre 1849, D., 50, 1, 27 et 50, 2, 90. Faisons remarquer, en terminant, que les offres seraient valables si
terme stipulé en faveur du créancier est échu ou que la condition sous laquelle la dette a été contractée se trouve réalisée " ter; qu'elles peuvent être faites non seulement en espèces métalliques, mais encore en billets* de la Banque de France 10 q uater; qu'elles doivent comprendre la totalité *• qiiinquies tant de la somme exigible que des arrérages ou intérêts dus "sexties et des frais liquidés l0 sept tes, ainsi qu'une somme pour les frais non
les réserves ou protestations dont elles étaient accompagnées ne pouvaient produire aucun effet légal. Demolombe, XXVIII, 84. Req., 24 janvier 1872, S., 72, 1, 23, D., 72, 1, 88.
10 ter Art. 1258, n°» 4 et 5. Si le terme était stipulé en faveur du débiteur, ce dernier pourrait toujours y renoncer et notifier ses offres avant l'échéance. Laurent, XVI H, 168. — La condition dont il s'agit au texte est, bien entendu, la condition, suspensive.
10 q uater Voy. sur ce point { 318, texte et note 14. Mais le débiteur ne pourrait offrir d'autres valeurs en papier (eod. toc. et note 7), ni une délégation de créance sur un particulier (Laurent, XVIII, 167), ui le récépissé d'une somme déposée à la Caisse des dépôts et consignations. Orléans, 8 février 1866, 1)., 66, 2, 68.
10 qainqtim Art. li^8, n° 3. Civ. casa., 5 mars 1894, D.,94, 1, 509. Voy. aussi les arrêts cités su^ra, note 9. — Voy. sur la faculté de rectifier une erreur de calcul par des offres supplétives. Civ. cass., 19 août 1884, S., 80, 1, 225, D.f 83, 1, 203. — Lorsque la somme offerte est supérieure à la somme due, le créancier n'est pas tenu de l'accepter, en raison de l'action eu répétition à laquelle il s'exposerait, et les offres sont nulles en principe. Toutefois, comme cette nullité n'est pas expressément prévue par la loi, les tribunaux pourraient déclarer les offres satisfactoires s'ils constataient que le créancier avait, sans motif plausible, refusé de les accepter, sinon pour la totalité, au moins jusqu'à concurrence du montant de sa créance. Cpr. en sens divers sur cette question : Delvincourt, II, p. 516; Toullier, VII, 193, 194; Demolombe, XX VIII, 80; Laurent, XVIII, 156.
*• sexties Art. 1258, n* 3. Demolombe, XXVIII, 75. Laurent, XVIII, 157. Req., 21 novembre 1871, D., 72, 1, 70. Civ. cass., 19 août 1884, S., 86, 1, 255, D., 85, 1, 205. Peu importe que le créancier n'ait pas encore, au moment des offres, de titre exécutoire relativement aux intérêts, si ces intérêts lui sont légitimement dus. Req., 23 octobre 1895,
" septies Art. 1258 n° 3. DemoloM.be, XX VIII, 74. Laurent, XVIII, 156, 160, 161. Civ. cass., 19 août 1884, S., 8t5, 1, 255, D., 85, 1, 205. Cpr. Civ. cass., 5 mars 1X94, D., 94, 1, 509. Voy. pour le cas où il n'y aurait aucuns frais. Tribunal civil de Tulle, 15 février 1898, D,, 98, 2,
liquidés sauf à la parfaire " octies ; enfin qu'elles sont valablement signifiées au mandataire 10 nonies du créancier, nanti d'un pouvoir régulier i0decie$.
176. — Le débiteur n'est pas tenu de comprendre dans ses offres le coût do procès-verbal qui les contient, Civ. cass., 7 juillet 1898, S., 99, 1, 37.
10 octies Art. 1258, n° 3. Req., 26 décembre 1899, D., 1900, 1, 126: La faculté de parfaire les offres' en cas d'insuffisance ne s'applique, en principe, qu'aux frais non liquidés. Demolombe, XXVIII, 74, 75. Laurent, XVIII, 152, 153. Hue, VIII, 87. Req., 28 janvier 1867, S., 67, 1, 111, b.t 67, 1, 208. Req., 16 avril 1883, S., 85, 1, 199, D., 84, 1, 256. Fan, 21 décembre 1885, D., 87, 2, 16. Civ. cass., 28 décembre 1887, S , 88, 1, 205, D., 88, 1, 217. Civ. cass., 1« mai 1897, S., 97, 1, 312, D., 97, 1, 516. Mais si, au moment des offres, le débiteur se trouvait, sans sa faute, dansVimpossibilité de déterminer exactement le chiffre de l'un des éléments de sa dette autre que les frais non liquidés, il serait admis, comme pour ceux-ci, à offrir une somme avec réserve de la parfaire ou de la réduire selon les cas. Cpr. Demolombe, XXVIII, 76; Laurent, XVIII, 154, 155; Req., 28 février 1849, S., 49, 1, 412, D., 49, 1, 158; Civ. cass., 5 février J901 , Gazette des Tribunaux du 15 février 190! . Faisons remarquer, d'ailleurs, que l'offre relative à des frais non liquidés serait valable, bien que la somme indiquée provisoirement fût très inférieure au montant des frais tel qu'il aurait été ultérieurement fixé pir la liquidation. Laurent, XVIII, 165. Voy. cep. en sens contraire, pour le cas où le débiteur n'aurait pu se méprendre sur l'insuffisance de la somme par lui offerte : Paris, 7 juin 1867 et, sur pourvoi, Civ. rej., 5 avril 1870, S.,72, 1,173. D., 71,1, 321. Cet arrêt est critiqué, avec raison selon nous, par Laurent, loc. cit., 166. Ajoutons qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la liquidation des frais, pour faire produire à des offres remplissant les conditions indiquées au texte leurs effets légaux. Req., 26 février 1867, S., 67, 1, 159, D., 67, 1, 306.
10 nonies Art. 1258, n° 1. Voy. en ce qui concerne les mandataires légaux : { 317, texte n° 1 et note 1 1er. Le débiteur d'un mineur placé sous la tutelle légale de sa mère peut-il signifier des offres réelles à cette dernière seule, lorsqu'elle est pourvue d'un conseil de tutelle ayant reçu mission de l'assister dans la réception des sommes dues au pupille? La Cour de Bordeaux- s'est prononcée dans le sens de l'affirmative (12 juin 1870, S., 70, 2, 272). Cette solution nous semble difficile à admettre. Comment, en effet, pourrait-on faire des offres valables à la mère seule, alors qu'elle n'a pas qualité pour recevoir les espèces sans l'assistance du conseil. Nous estimons, en conséquence, que ce dernier devrait être sommé d'assister aux offres, à l'effet de prêter sou concours à la tutrice. Cpr. Demolombe, XXVIII, 70; Hue, VIII, 86.
10 decies Art. 1258, n* 1. Voy. { 317, texte n° 1, notes 1 et suiv. Laurent, XVIII, 147. Cpr. Nancy, 7 novembre 1896, D., 97, 2, 46. Le moyen iv. 21
Lorsque le créancier accèpie les offres ", l'officier ministériel exécute le payement contre la quittance qui lui en est remise ; et les frais des offres restent à la charge du créancier, à supposer qu'il soit établi que ce dernier avait antérieurement refusé le payement offert à l'amiable nbi$.
En cas de non-acceptation des offres réelles ls, le débiteur n'est point obligé d'en faire juger la validité " ; il
pris de ce que la personne à laquelle le* offres ont été notifiées n'était pas investie d'un pouvoir régulier ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Req., 18 mars 4879", S., 79, 4, 406, r\, 79, 1, 308. — Voy. sur les offres faites k la barre à l'avoué du créancier, l'arrêt précité de la Cour de Nancy, et supra 3 note 9.
" Cette acceptation demeure possible 'même après un refus, aussi longtemps que les offres n'ont pas été retirées, et bien que la somme ait Hé consignée. Cpr. Tribunal de la Seine, 48 janvier 1890, Journal le Droit, du 44 février 4890 ; Dijon, 22 décembre 4897, D., 98, t, 351. — Mais le créancier ne pourrait plus rétracter son refus après la faillite du débiteur, qui rend ce dernier incapable de disposer de la somme offerte ou consignée. Tribunal de la Seine, 23 décembre 1886, Journal des FaWites, 4887, p. 436. — Voy. pour le cas où la rétractation n'aurait lieu que sous une condition qui ne pouvait être imposée ail débiteur : Angers, 2 mars 48%, D., 99, 2, 48.
11 bis Arg. art. 42tt0. Cpr. MaleVillo, sur l'art. 4260 ; Delvincourt, II, p. 554 ; Favard, Bép., \° Offres réelles, n° 9; Pigeau, H, p. 404 ; Duranton, XII, 224 ; Marcadé. sur l'art. 4260, n° 2 ; Colmet de Santerre, V, 205 to-I; Demolombe, XXVJIL 434 à 435; Larombière, IV, art. 42*0, n* 4 ; Laurent, XVIII, 213 ; Civ. eass.> 28 juin 4892, S., 96. 4, 336, D., 92, 1, 383. Voy. en sens contraire : Toullier, VII, 203 et 249. En invoquant, à l'appui de son opinion, l'art. 4248, Toullier confond évidemment les frais du payement et ceux des offres réelles.
ft Cette hypothèse comprend également le cas où le créancier refuse expressément les offres réelles, et celui où il les refuse tacitement par son absence ou son silence. Non obstant, Code de procédure, art. 813 et 844. Voy. art. 4258, n<» 6, et 1239, a0 3. Le créancier ne peut être considéré comme ayant refusé les offres s'il s'est borné, en' déclarant les accepter, à formuler des réserves qui n'étaient pas susceptibles de nuire au débiteur ou de mettre obstacle à sa complète libération. Req., 2 août 4876i S., 77, 4, 306, D., 77, 1, 224. Civ. cass., 23 janvier 4899, S., 1900, 4, 26, D., 4900, 4, 549. — Voy. au contraire, pour le cas où le créancier aurait mis à son acceptation des conditions qu'il ne pouvait imposer au débiteur : Angers, 2 mars 4896, D., 99, 2, 18.
» Laurent, XVIII, 48. Hoc, VIII, 92. Mais il jxmt le faire pour éviter de rester dans l'incertitude sur sa libération. Cpr* Code de procédure,
pt.at immédiatement " procéder à la consignation, sans avoir besoin de s'y faire autoriser par justice ". Art. 1259. Gode de procédure, art. 614.
Il faut seulement pour la validité de la consignation (art. 1259) "bi$:
a. Qu'elle ait été précédée d'une sommation lfl, signifiée au créancier, et contenant l'indication 'du jour, de l'heure et du lieu où la somme offerte sera déposée ;
b. Que le débiteur se dessaisisse réellement de la somme offerte, en la remettant r avec les intérêts jusqu'au jour de la consignation, dans le dépôt indiqué à cet effet par la loi17;
art. 8i5: Duranton, XII, 227. Colmet de Santerre, Y, 204 bit A. Zachariae, | 322, note 7. Bordeaux, 16 janvier 4833, S., 33, 2, 180, Triburtal de Châtellerault, 27 décembre 1897, D., 99, 2, 6t. Voy. sur le point de savoir quel est le tribonal compétent pour connaître d'une demande en validité d'offres, les autorités et les arrêts cités Dalloz, Suppl.,'v° Obligations, nM 906 et 907. Voy. également sur la compétence du juge de paix en pareille matière, op. cit., noa 878 à 880. Cpr. enfin quant à la juridiction criminelle: Crim. rej., 25 février 1893, S., 94, i, 206, D., 93, i, 459 et les renvois.
" La loi ne prescrit aucun délai entre les offres et la consignation* Tonllier, VII, 233. Zachariae, § 322, note 6. Demolombe, XXVI II. 112. Larombièfe, IV, 1259, n° 4. Laurent, XVIII, 180. Civ. rej., 5 décembre 1826, S., 27, 1,308.
19 II en est ainsi même dans le cas où une demande en nullité a été dirigée contre les offres réelles. Arg. Code de procédure, art 816. Zachariae, § 322, note 7.
15 bis Des réserves insérées dans le procès-verbal de dépôt ne vicieraient pas la consignation si elles portaient uniquement sur l'exercice d'un droit qui ne pouvait être contesté au débiteur. Bordeaux, 12 juin 1870, S., 70, 2, 272.
10 Celte sommation peut être faite par le procès-verbal qui constate les offres réelles. Zachariae, § 322, note 8.
17 D'après la loi du 28 nivôse an m, c'était la caisse d'amortissement qui était chargée de recevoir les consignations. Mais la loi du 28 avril 1816 (art. 110 et 111) a créé, à cet effet, une caisse spéciale connue sous le nom de Caisse des consignations. Celte caisse a été organisée par une ordonnance royale du 22 mai 1816; et ses attributions ont été déterminées par une autre ordonnance du 3 juillet suivant Différentes lois ou décrets sont venus compléter cette organisation. Noos citerons notamment : la loi du 28 juillet 1875 et le décret du 15 dé-
334 DES DR0JT8 PBR30NNEL8 PROPREMENT DIT8.
c. Que la consignation soit constatée par un procèsverbal, dressé par un officier ministériel ", et dans lequel cet officier mentionne, outre la consignation elle-même, la nature des espèces offertes ", le refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou sa non-comparution lors de la consignation;
d. Enfin, qu'en cas de non-comparution du créancier à la consignation, le procès-verbal ci-dessus indiqué lui soit signifié avec sommation "de retirer la somme déposée "bis.
2° Lorsque l'objet qui forme la matière de la prestation
eembfe suivant sur les consignations 4e titres et valeurs mobilières. La loi de finances du 26 juillet 1893 iart. 60) ayant réduit à 2 p. 100 l'intérêt à servir par la caisse ; celle du 46 avril 4895 (art. 43) attribuant à l'Etat les dépôts non réclamés pendant 30 ans ; la loi du 20 juillet 1895 réglant les rapports de la Caisse des dépôts et des Caissesd'épargne. — Les préposés de la Caisse des consignations sont: à Paris, le caissier ; dans les chefs-lieux de département, les trésoriers-payeursgénéraux ; et dans le3 chefs lieux d'arrondissement, les receveurs particuliers des finances.
18 L'art. 1259 dit par l'officier ministériel; mais il ne faut pas conclure de cette rédaction que le procès-verbal de la consignation doive être dressé par le même officier ministériel qui a procédé aux offres réelles. — Cpr. sur ce que Ton doit entendre par officier ministériel : note 4 supra. — Il est bien évident, du reste, que la consignation serait nulle si lé procès-verbal en était dressé par le préposé de la Caisse des consignations. Toullier* VII, 210. Zachariae, { 322, note 10. Nîmes, 22 août 1809, S., 40, 2, 553.
" C'est-à-dire leur nombre et leur qualité. Code de procédure, art.
19 bis L'accomplissement de cette formalité est nécessaire à la validité des offres. Laurent, XVIII, 184. Rennes, 3 juillet 1821, O., Rép. v° Obligations, n° 2215. Voy. en sens contraire : Tribunal de Lesparre, 9 janvier 1868, joint à Bordeaux, 27 mai 1868, D., 68, 2, 219 (le Recueil de Sirey, S., 88, 2, 341, ne donne qu'une partie de ce jugement). Suivant cette décision, U sommation d'assister au dépôt serait suffisante. Mais une semblable doctrine supprime arbitrai remeot une formalité exigée par la loi, et indispensable pour faire connaître au créancier que la consignation a bien été effectuée. Cpr. aussi dans le sens du jugement critiqué : Tribunal de Chalon-sur-Saône, 11 décembre 1875 (motifs), D., 78, 2, 17. — Lorsque la notification a eu lieu, son effet remonte au jour de la consignation. Demolombe, XX VIII, 127. Laurent, loe. cit. Voy. aussi note 26 infra in fine.
<est une chose déterminée dans son individualité, et qui doit être livrée au lieu où elle se trouve; on suit les dispositions de Fart. 1264 f0;
3° Si l'objet dû, quoique déterminé dans son individualité, doit être livré dans un lieu différent de celui où il se trouve, le débiteur procédera d'abord à la translation de cet objet au lieu indiqué pour la livraison, et se conformera pour le surplus aux dispositions de l'art. 1264 ;
4° Enfin, si l'objet dû n'est déterminé que quant à son espèce, le débiteur doit, dans la sommation à faire d'après l'art. 1264, déterminer, par des indications précises, l'objet qu'il entend livrer, et procéder, pour le surplus, conformément aux dispositions de cet article ".
*° Les spécialités à remarquer dans la forme qui doit être observée au cas prévu par cet article sont les suivantes : 4° les offres réelles sont remplacées par une sommation faite au créancier d'enlever l'objet qui forme la matière de la prestation ; 2° la consignation de cet objet ne peut avoir lieu qu'après permission du juge ; 3° c'est à ce dernier qu'il appartient de déterminer l'endroit ou l'objet dû sera déposé. Toutefois, s'il s'agissait de titres ou de valeurs mobilières, le débiteur pourrait en opérer le"3épôt à la Caisse des consignations sans s'être fait préalablement autoriser à cet égard par le juge. L'art. 1264 doit, en effet, être •combiné sur ce point avec l'art. 1er de la loi du 28 juillet 1875.
11 Cpr. sur ces deux dernières hypothèses : Toullier, VI, 212 ; Dur anton, XII, 221 ; Detnolombe, XXVIII, 173 à 176. Voy. cep. Colmet de -Santerre, V, 208 ôû-H ; Laurent, XVUI, 191 ; Hue, VIII, 98. Ces auteurs estiment que l'art. 1264 ne doit pas être étendu au cas où il s'agit de la créance non d'un corps certain, mais d'une quantité. Dans cette dernière hypothèse, les art. 1258 et 1259 reprendraient leur empire. Cette opinion ne tient pas compte de ce que le transport de choses déterminées seulement quant à leur espèce peut présenter autant de difficultés et entraîner les mêmes frais que celui d'un corps certain. Il est dès lors conforme au vqra de la loi d'appliquer l'art. 1264 dans les deux «as. Tout au plus, pourrait-on faire une exception pour les titres ou les valeurs mobilières, en raison de la loi du 28 juillet 1875. Voy. sur ce point la note précédente. Cette exception ne semble pas cependant avoir été admise par deux arrêts qui ont décidé que les conditions de l'art. 1258 n'étaient pas applicables à une offre réelle portant sur des actions <i'une société. Paris, 28 avril 1883, et, sur pourvoi, Req;, 10 juin 1885, S., 86, 1, MO, D., 84, 2, 119 et 86, 1, 222. Mais ces arrêts ne sont que des décisions d'espèce.
Les offres régulièrement faites ll bis avant l'écoulement du terme dont l'expiration doit emporter une déchéance, ou donner lieu à l'application d'une clause pénale, ont pour effet, indépendamment de toute consignation, de mettre le débiteur à l'abri de la déchéance ou de la clause pénale"".
De pareilles offres, faites au jour de l'échéance, ont encore pour effet d'empêcher que le débiteur, qui se trouve exceptionnellement soumis à l'application de la maxime Dies interpellai pro komine, ne soit constitué en demeure par la seule échéance du terme ".
Les offres faites par un débiteur qui, d'une manière quelconque, se trouvait déjà constitué en demeure, ont pour effet, lorsque l'obligation porte sur un corps certain, de purger la demeure pour l'avenir.. de telle sorte que le débiteur cesse d'être tenu des risques et périls de la chose M, et n'est plus passible de dommages-intérêts pour le temps postérieur à ces offres.
*i bis Voy. pour des offres non sérieuses. Bordeaux, 2 juillet 1894, D., 93, 1,316.
M Voy. art. 1662 et 1912. Larombière, IV, art. 1257, n° 8 ; Laurent, XVIII, 196 ; Hue, VIII, 93. Cpr. Civ. rej., 5 décembre 1826, S., 27, 1, 308 ; Req., 18 mai 1829, S., 29, 1, 222. Voy. en matière d'enregistrement : Civ. cass., 14 décembre 1896, S., 98, 1, 97, D., 98, 1, 257. Cpr. également supra note 3 bis..
■• Toullier (VIL 220), Larombière (IV, art. 1257, n* 6), et Laurent (XVIII, 197) enseignent même que les offres réelles forment obstacle à ce que le débiteur puisse être ultérieurement constitué en demeure. Nous ne pouvons partager cette opinion : si elle était admise, le créancier n'aurait aucun moyen de constituer en demeure le' débiteur qui, après avoir fait des offres réelles au jour de l'échéance, ne consignerait pas l'objet offert. En faisant des offres réelles, le débiteur n'a pas encore fait tout ce qui lui était imposé. La consignation doit, du moins en général, suivre ces offres, et les suivre dans le plus court délai possible. Ainsi, à défaut de consignation immédiate, le débiteur s'expose à être constitué en demeure, soit par une sommation, «oit par une assignation. Cpr. art. 1139 et 1153, al. 3. Voy. en ce sens : Hue, VIII, 197.
14 Née obstat, art. 1257, al. 2, in fine. La disposition finale de cet article reste sans application dans l'hypothèse prévue par l'art. 1264. Le débiteur d'un corps certain, mis en demeure de le livrer, purge,, pour l'avenir, la demeure, en sommant le créancier de retirer cet objet,.
Mais, quand il s'agit de choses déterminées dans leur espèce seulement, et spécialement d'une somme d'argent, les offres réelles ne suffisent pas, par elles-mêmes, poup purger la demeure, et pour arrêter le cours des intérêts, soit compensatoires, soit moratoires".
Cet effet n'est attaché qu'à la consignation valablement faite **bis à la suite d'offres réelles régulières M.
et s'affranchit ainsi des risques et périls dont il est devenu responsable. Pour s'assurer l'application de. la règle Debitor rei cerise, rei interitu liberatur, jl n'a pas besoin de procéder à la consignation, dont l'art. 1264 ne lui fait pas un devoir et qui ne lui est nécessaire que pour s'affranchir, en se libérant définitivement, de l'obligation de veiller à la conservation de la chose. Larombière, IVf art. 1*57, n° 10. Laurent, XVIII, 108.
n Cela résulte de Tart. 1259, n<> 2, d'après lequel le débiteur doit consigner la chose offerte avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt. A l'appui de l'opinion contraire, Toullicr (VII, 221) invoque : 1° l'art.. 1257, qu'il prétend être en contradiction avec la disposition ci-dessus citée de l'art. 1239 ; 2° l'art. 816 du Code de procédure, qui, selon lui, aurait fait cesser cette contradiction. Les arguments de cet auteur ne nous ont pas touchés. Lorsque l'art. 1257 dit que les offres réelles suivies de consignation libèrent le débiteur, ce n'est pas pour faire remonter la libération au jour des offres réelles, mais uniquement pour exprimer que la libération du débiteur est le résultat du concours des offres réelles et de la consignation, puisque cette dernière ne peut avoir lieu qu'autant qu'elle a été précédée des premières. Au surplus, s'il pouvait s'élever quelques doutes sur le véritable sens de l'art. 1257, on devrait l'interpréter de manière à le mettre en harmonie avec la disposition claire et précise de l'art. 1259, n* 2. D'un autre côté, il est tout à fait inexact de prétendre que cette disposition ait été abrogée par l'ait. 816 du Code de procédure. Le jour de la réalisation, dont parle cet article, est évidemment le jour du dépôt, ainsi que Tarrible Ta formellement exprimé dans son discours au Corps législatif (Loc ré, Lèg., XXIII, p. 166, n° 4). Aussi l'opinion de Toullier est-elle généralement rejetée Voy. Delvincourt, II, p. 547 et suiv.; Duranton, Xll,225; Warcadé, sur l'art. 1257, n« 2 ; Favàrd, Rép.f v« Offres réelles, n° 10 ; Larombière, IV, art. 1259, n» 7; Zachariae, § 322, texte et note 14. Demolombe, XXVII1, 143 à 145. Cpr. cep. la note 2ti infra.
u bis Cpr. sur le cas où la consignation, bien qu'irrégulière, aurait été ratifiée par le créancier. Alger, 15 septembre 1865 et, sur pourvoi, Civ. rej., 17 août 1870, D., 70, 1, 332. Req., 28 avril 1868, D., 69, 1,
** Ainsi, les intérêts ne cessent de courir que du jour de la consigna-
Du reste, le créancier qui jugerait insuffisantes les offres réelles à lui faites, petit, même après la consignation, continuer, à ses risques et périls, les poursuites commencées contre le débiteur, sans être tenu de faire déclarer au préalable l'insuffisance des offres ".
Aux termes de Fart. 1257, la consignation libère le débiteur " bis. Elle tient lieu à son égard "ter de payement, et fait passer au créancier les risques et périls de l'objet consigné M.
Toutefois, elle ne transporte pas à ce dernier la propriété de cet objet, qui continue à résider sur la tête du
tion. Pigeau (II, p. 503) et Merlin (Bép., v° Intérêts, § 7, n» 41), tout en rejetant la doctrine de Toullier (cpr. la note 25 supra) > admettent cependant que les intérêts cessent d'être dus, à dater du jour où les offres ont «Hé réitérées à l'audience, sur la demande en validité ou en nullité formée à l'occasion de ces offres, dans le cas où la consignation n'aurait point eu lieu antérieurement. Cette distinction nous parait inadmissible, parce qu'elle repose sur une procédure aujourd'hui abrogée et sur une fausse interprétation des expressions finales de l'art. 816 du Gode de procédure. Malgré la demandé en nullité ou en validité des offres, le. débiteur pouvait consigner ; et s'il ne l'a pas fait il doit les intérêts jusqu'au jour de la consignation. Voy. en ce sens : Delvincourt, Duranton, locc, cilt.; Thomine-Desmazures, Commentaire sur le Code de procédure, II, 954; La rombière, IV, art. 1259, n° 8; Colmet de Santerre, Y, 202 to-UI ; Demolombe, XXVIII, 145. Cpr. Laurent (XVIII, 198, 199), qui fait entre Mes intérêts moratoires et les intérêts compensatoires une distinction qui semble arbitraire en présence du texte de l'art. 1229, n° 2. Bordeaux, 16 janvier 1833, S., 33, 2, 180 Algor, 15 septembre 1865 (motifs), D., 70, 1, 332. — Mais les intérêts cessent de courir à partir de la consignation même, et non pas seulement à dater dé la signification du procès-verbal de dépôt. Duranton, XII, 225. Zacbariœ, J 322, texte et note 16. Voy. aussi supra note 19 &û.
" aurent, XVIII, 202. Hue, VIII, 93. Nec obstat, Gode de proc., art. 815 Req., 4 juillet 1838, S., 38, 1, 881.
17 but Voy. cep. sur le cas où le créancier, en raison d'instances pendantes, s'était trouvé dans l'impossibilité d'accepter les offres d'ailleurs régulurrs. : eq., 22 novembre 1869, S., 70, 1, 164, D., 70, 1, 206.
*7 ttr Mais elle ne libère nullement les. tiers des obligations dont ils pourraient <Hre tenus vis-à-vis des créanciers. Giv. cass., 29 février 1864, D , Su///</., v° Obligations, n° 935.
»• Lpr. Req., 16 juin 1813, S., 15, 1, 300.
débiteur ". 11 en résulte que celui-ci peut unilatéralement retirer cet objet *°, tant que la consignation n'a pas été acceptée par le créancier, ou n'a pas été déclarée bonne et valable par un jugement. passé en force de chose jugée. S'il le retire, l'obligation renaît avec tous ses accessoires, comme si elle n'avait jamais été éteinte ". Art. 126t.
La faculté de retirer l'objet consigné doit être considérée comme exclusivement attachée à la personne du débiteur. Ses créanciers ne pourraient l'exercer en son nom ; et si, de fait, ils avaient frappé cet objet d'oppositions, celles-ci ne deviendraient efficaces qu'autant que le débiteur donnerait son consentement au retrait ".
Quant aux créanciers de celui pour le compte duquel la consignation a été faite, ils sont autorisés à l'accepter en son nom, dans la mesure de leurs droits, et par conséquent à saisir-arrêter l'objet consigné. Art. 1166 **bis.
**Demïnium invito non acquiritur. Pothier, n° 570. Delvincourt, II, p. 351. Duranton, XII, 229. Laurent, XVM,20I.
*° D'après un avis du Conseil d'État du 16 mai 1810, le receveur de la caisse où la consignation a été faite est tenu de la- rendre au débiteur qui en réclame la restitution, toutes les fois qu'elle n'a été accompagnée ou suivie d'aucune acceptation ou. opposition dûment signifiée. Demolombe, XXVIII, 4 48. Laurent, XVIII, 20 i. — Le droit de retrait appartiendrait, le cas échéant, au syndic de la faillite du débiteur. Cpr. Pans, 8 mars 1877, S., 79, 2, 349, D., 78, 2, 119.
11 Ainsi, les codébiteurs et les cautions ne sont pas libérés. Art. 4*61. Cpr. Puranton, XII, 242. Laurent, XVIII, 206. Hue, VIII, 95.. Ainsi, les hypothèques et privilèges attachés à la créance continuent à subsister. Arg. a contr., art. 1263, Cpr. Duranton, XII, 230.
» Larombière, IV, art. 1261, n« 2. Laurent, XVIII, 207. Hue, VIII, 95. Dijon, 22 décembre 1897, D., 98, 2, 351: Cpr. Dijon, 4 août 1876, D., 78, 2, 17. Voy. en sens contraire : Duranton, XII, 237 à 239 ; Colmet de Sauterre, V, 206 bis-l. Demolombe, XXVIII, 149. Ces derniers auteurs croient pouvoir justifier leur opinion par le principe que la propriété des valeurs consignées continue à résider sur la tête do débiteur; .mais ils oublient qu'aux termes de l'art. 1257, la consignation libère le débiteur indépendamment de l'acceptation de celle-ci par le créancier ; et il nous parait inadmissible que les créanciers du débiteur puissent, contre son gré, faire revivre, à sa charge, une dette dont il se trouve Jibéré. Cpr. dans le sens de l'opinion que nous combattons : Paris, 18 juin 1*72, D., 73, 5, 340.
*'bî$ Laurent, XVIlï, 207. Hue, VIII, 95.
Après l'acceptation de la consignation par le créancier, ou après un jugement"' passé en force de chose jugée'* qui la déclare bonne et valable, l'objet consigné ne peut plus être retiré par le débiteur que du consentement du créan-' cier M. Encore, la convention en vertu de laquelle ce retrait serait effectué, ne ferait-elle pas revivre, au préjudice des tiers, l'ancienne obligation, définitivement éteinte par l'effet de l'acceptation de la consignation, ou du jugement passé en force de chose jugée qui l'a déclarée bonne et valable. Art. 1262 et 4263 *6. L'obligation contractée par le débiteur devrait être considérée comme une obligation entièrement nouvelle. Art. 1263 et arg. de cet article.
Les frais des Qffres réelles et de la consignation régulièrement faites sont à la charge du créancier *\ Art. 1260 **..
88 Peu importe que ce jugement ait été rendu sur la demande en nullité formée par le-créancier, ou sur la demande en validité introduite par le débiteur. Cpr. Durant oïl, XII, 234; Zachariae, | 322, note 17.
84 C'est-à-dire qui ne puisse être attaqué, ni par voie d'opposition, ni par appel. Duranlon, XII, 236. Colmet de Santerre, V, 207 èw-IV.
88 Cette règle est certaine; mais il est facile au débiteur de l'éluder, lorsque l'acceptation ou le jugement n'a pas été notifié au receveur de la Caisse des consignations.' Cpr. note 30 supra. Le créancier doit donc se bâter de faire faire cette notification,. car le retrait de l'objet consigné, quoique frauduleusement effectué par le débiteur à Pinsu du créancier, n'empêcherait pas que l'obligation ne pût être considérée comme éteinte, en ce qui concerne, soit les cautions et les codébiteurs de cette obligation, soit les hypothèques et privilèges qui s'y trouvaient attachés. Cpr. Toullier, VU, 234 ; Demolombe, XXVIII, 156.
86 Quoique ces articles ne parlent que du cas où il existe un jugement passé en force de chose jugée, qui déclare la consignation bonne et valable, ils s'appliquent, par analogie, à celui où la consignation a été acceptée par le créancier. Voy. d'ailleurs: art. 1261. Dura mon, XII, 234 Hue, VIII, 96.
87 Mais le débiteur ne pourrait déduire à l'avance ces frais de la somme par lui offerte. Il n'a droit, en effet, à leur montant que si ses offres sont jugées ou reconnues satisfactoircs. Demolombe, XXVIIf, 130. Cpr. en sens contraire : Angers, 2 mars 189 \ D., 9N, 2, 18. — Voy. sur le taux de l'intérêt de xes frais, dans le cas où la dette a un caractère commercial : Civ. cass., 28 juin 1892, S ,96, "1, 335, D., 92, 1,
88 Le créancier qui aurait, par dol, ou dans un but vexatoire, refusé
