DE DETTE EN PARTICULIER

La renonciation, dans le sens le plus large du mot, est un acte par lequel une personne abdique ou abandonne un droit qui lui appartient *.

T>a renonciation qui s'applique à une créance prend plus particulièrement le nom de remise de dette.

A. De la renonciation en général.

Toute personne capable de donner ou de recevoir à titre gratuit, peut faire ou accepter une renonciation gratuite. Lorsque la renonciation a lieu moyennant un prix ou une prestation quelconque, la capacité de celui qui la fait et de celui au profit duquel elle est faite, se détermine d'après les règles relatives aux contrats à titre onéreux*.

Une personne capable de faire une renonciation peut, en général, renoncer à tous les droits ou facultés qui ne sont établis que dans son intérêt privé. Au contraire, les droits ou facultés accordés à une personne, moins dans son intérêt particulier que dans des vues d'ordre public, ne sont pas susceptibles de former l'objet d'une renonciation. Il en est de même des droits qui,- d'après leur nature, sont à considérer comme placés hors du commerce ou comme exclus de toute convention. C'est ainsi que l'on ne peut renoncer aux droits résultant de la puissance maritale et de l'autorité paternelle sur la personne de la femme ou des enfants. C'est ainsi encore que Ton ne

de recevoir les offres, pourrait même être condamné à des dommagesintérêts en sus des frais. Req., 13 juillet 1881, S., 83, 1, 272

1 L'acte par lequel une personne renonce non à un droit en- lui-môme, mais à la demande judiciaire qu'elle a intentée au sujet de ce droit, se nomme désistement Cpr, -Code de procédure, art. 402 et 403.

1 Cpr. art. 461 et 2222. Duranton, XII, 341 à 352. Zachariae, J324, texte et note 6. Yoy. en ce qui concerne le commerçant en état de liquidation judiciaire. Loi du 4 mars 1889, art. 7.

peut renoncer, ni qux qualités constitutives de l'état, nia de/s aliments dus en vertu de la loi ou d'un acte de libéralité8.

Les droits éventuels ou conditionnels peuvent, tout aussi bien que les droits actuellement' ouverts, faire l'objet d'une renonciation \ Il en est autrement des simples expectatives, qui ne saisissent actuellement d'aucun droit quelconque celui au profit duquel elles pourront un jour se réaliser*. Si cependant la renonciation à une simple expectative, d'ailleurs «Tintérèt purement privé, avait été stipulée accessoirement à une convention, dans le but d'en étendre ou d'en resteindre les effets, elle devrait, sauf disposition contraire, être considérée comme valable*.

La renonciation n'est, en général, assujettie, pour sa validité entre les parties1, à aucune forme extérieure*.

' Cpr. art. 6, 328, 1428, 1387,1388; Code de procédure, art. 4003 et 1004 ; § 359, texte n° 4 ; § 420, texte n* 4; 1 504, texte ftM i et 3.

4 Art. 884, al. 2, 4627, et arg. de ces articles. Cpr. | 302, texte n* 4, Jett. a, et note 56; § 700, texte, notes 46 et 47 ; 1 739, texte n* 3, lelt. 6.

5 C'est à de pareilles expectatives que s'applique la règle Quod qui*, si velit, habere non potes t, id repudiare non potes t. L. 4T4, { 1, 1). de reg.jur. (50, 17). Art. 791, 4430, 4453, 2290, et arg. de ces articles.

6 C'est ainsi, par exemple, que Ton peut renoncer d'avance à la faculté de demande . un* délai de grâce, ou d'opposer la compensation. Cpr. § 349. texte n° 3, et note 26; | 327, note 8. Voy. cep. art. 4268.

7 Lorsque la renonciation a pour objet certains droits sur des immeubles, elle est soumise à transcription, pour son efficacité à l'égard des tiers. Loi du 23 mars 1835, art. 4, n* 2, et art. 2, n* 2. Cpr. | 209, texte A, n° 4, lett. f; \ 234, texte C ; 1 255, texte C, n° 4. — Quant à It renonciation de la femme mariée à son hypothèque légale, elle n'est valable qu'autant qu'elle a été consentie par acte authentique; et elle ne devient efficace à l'égard des tiers que par l'accomplissement des formalités prescrites par la loi pour sa publicité» Loi du 23 mars 4855 (art. 9), complétée par la loi du 43 février 4889. Cpr. J 288 Irit, texte n° 3.

8 Req., 46 août 4884, S., 82, 4, 443, D., 82, 4, 477. Les art. 784 et 4457 contiennent ^es exceptions à cette règle. Mais l'existence de li renonciation ne peut être établie que conformément aux règles ordinaires en matière de preuve. — Cpr. sur le pouvoir souverain d'appréciation des tribunaux relativement à la volonté du renonçant : Req.» 7 juillet 4870, D., 71, 1, 337; Req., 12 août 4874, D., 75, 4, 434.

Elle peut même avoir lieu tapitement0, si ce n'est dans le» cas exceptionnels où la loi exige qu'elle soit manifestée d'une manière expresse i0. Mais, dans le doute, elle ne se présume pas11 ; et ,1a renonciation, qui serait d'ailleurs constante, devrait toujours être interprétée d'une manière restrictive".

11 résulte de là que, si deux actions sont ouvertes à une personne, à raison d'une même cause, le choix de l'une de ces actions ne saurait, en général, être considéré comme une renonciation à l'autre ". Ainsi, le vendeur

9 Art. 2221, et arg. de cet article. Les art. 1211, 1212,4282, 1283, 4338, al. 2 et 3, et 1340, fournissent des exemples de renonciation ou de remise tacite. Gpr. Maie vil le, sur l'art. 4340; Merlin, Rép., v° Renonciation, g 3 ; Zachariœ, § 324, texte et note 4; Laurent, XVIII, 330; Giv. rej., 8 mars 4853, S., 54, 4, 769 ; Req., 40 août 1881, S., 82, 1,. 213, D., 82, 4, 477.

10 Gpr. art. 884, al. 2, 4275 et 2054.

11 Nemores suasjactare prœsumitur. Voy. art. 784, 1273, 1286. Gpr. Merlin, op. et loc. citU; Zachariœ, | 324, texte et note 5; Bourges, 15 juin 1824, S., 25, 2, 209 ; Bordeaux, 27 juillet 4846, S., 48, 2, 434. Gpr. Req., 13 mars 1889, S., 89, 1, 263. Voy. cep. art. 1463.

" Gpr. art. "2048 et 2049. Merlin, op. et v° citt., § 3, n° 2. Zachariœ, loc. cit. Mais voy. sur le pouvoir d'appréciation des juges du fond relativement à une remise de dette laite par testament : Req., Ier décembre

18 La maxime Electa ma via, non datur regressus ad alteram, qui est ordinairement invoquée en sens contraire, ne repose sur aucun texte de loi, et se trouve en opposition avec le principe que la renonciation ne se présume pas. Si, d'après l'art. 26 du Gode de procédure, le demandeur au pétitoire n'est plus recevante à agir au possessoire, cela tient à ce que celui qui se pourvoit au pétitoire est par cela même censé renoncer à la faculté de demander, par la voie possessoire, la réparation des troubles antérieurs à sa demande. Gpr. { 186, texte n° 3, lett. cr et note 46. Get article; d'ailleurs tout spécial, ne peut donc être invoqué contre la proposition énoncée au texte. Nous ajouterons qu'il ne faut pas confondre la question que nous traitons ici, avec celle de savoir quelle peut être, au cas où deux actions sont alternativement ouvertes, l'influence sur Tune de Ces actions, de l'autorité de la chose jugée quant à l'autre. Gpr. { 769 ; Merlin, Quest., v° Option, J 4 ; Toullier, X, 170 et suiv. ; de Frémi n ville, De la mino&té, I, 288 à 298 Voy. aussi : Grim. cass., 11 juin 1846, et Grim. rej., 20 juin 1846, S., 46, 1, 710 à 715; Grim. rej. 16 août 1851; Grim, cass., 7 mai 1852 et

qui, à défaut du payement du prix de vente, a commencé des poursuites pour y contraindre l'acheteur, est toujours maître de lies abandonner et de demander la résolution du contrat de vente. De même, l'acheteur d'une chose entachée d'un vice caché, qui a d'abord formé l'action quanti minoris, peut, en s'en désistant, revenir à l'action rédhibitoire. Il est, du reste, bien entendu que si le défendeur, soumis à l'exercice de deux actions alternatives, avait acquiescé à la demande formée contre lui en vertu de l'une de ces actions, la position des parties se trouverait définitivement fixée.

L'effet de la renonciation peut être limité au moyen de réserves. On peut aussi, à l'aide d'une protestation, se garantir contre le danger d'une interprétation qui tendrait à présenter tels ou tels faits comme emportant renonciation tacite14. Mais la protestation serait vaine et inefficace, si elle était incompatible avec les effets que la loi attache à un acte, ou qui découlent nécessairement de la nature de cet acte ".

Une renonciation peut, en général, être rétractée, tant qu'elle n'a pas été acceptée par celui au profit duquel elle

Crim. rej., 6 août 1852, S., 33, 1, 580 à 584; Chambr. ré un. casa.» 10 juillet 1854, S., 54, 1, 419; Crim. rej., 18 novembre 1854, S., 54, 1, 814. Ces arrêts, qui décident que la partie lésée par un délit de Droit criminel ne peut, après avoir saisi le juge civil de l'action en réparation du dommage causé par ce délit, porter la môme action devant un tribunal de justice répressive, ne sont pas contraires à la propositionémise an texte. Rendus par application de l'art. 3 du Code dTnstr. crim., et en considération de la faveur due à la défense, ces arrêts admettent implicitement la possibilité d'un retour à la juridiction civile de la part de la partie lésée qui aurait d'abord formé son action devant la juridiction criminelle. Il faut d'ailleurs remarquer qu'il ne s'agit plus ici de deux actions distinctes, ouvertes à raison d'une même cause, mais d'une seule et même action susceptible d'être soumise au choix dn demandeur, à des tribunaux différents.

" Cpr. art. 1211, 1276, 1278. Merlin, Rèp., v° Protestation. Turin, 15 juillet 1809, S., 10, % 279. Civ. cass., 8 août 1838, S., 38, 1, 854.

18 C'est à cette hypothèse que s'applique la maxime Protestatio contra actum non valet. Civ. cass., 28 juillet 1829, et Civ. rej., 5 août 1829, S.,.29, 1, 389. Civ. cass., 30 août 1852, S., 52, 1, 803.

a été faite1*, sauf cependant les droits acquis à des tiers par suite de la renonciation, depuis le moment où elle a eu lieu jusqu'à celui de sa rétractation. Cpr. art. 462 et 790.

Toutefois, la renonciation à un droit réel sur la chose d'autrui est par elle-même efficace, indépendamment de l'acceptation du propriétaire de cette chose, ou des tiers ayant sur elle des droits primés par celui auquel il a été renoncé17.

B. De la remise de dette 18.

La remise de dette est volontaire ou forcée. Cette dernière, dont nous n'avons pas à traiter en détail, est celle <jui a lieu d'ordinaire en cas de concordat 19.

Les règles exposées sous la lettre A, sur la renonciation en général, s'appliquent, en particulier, à la remise volontaire de dette. Ainsi, cette remise peut être retirée, tant qu'elle n'a pas été acceptée par le débiteur10.

Bien que la remise de dette constitue une libéralité, et

" Art. 1241, al. 3, 1364. Code de procédure, art. 403 et arg. de cet article. Merlin, Quest., v* Option, { 1. M arcade, Obs. prêt, sur la remise de dette, n° 4. Larom bière, V, art. 128f, n° 2. Zachariae, % 324, texte et note 3. Laurent. XVIII, 337. — L'adage Adjura renuntiata non dalur regressus serait inexact, en tant qu'on voudrait l'appliquer à une renonciation non encore acceptée.

fl Voy. art. 621 et 2180. Cpr, S 234, texte C, et note 45; { 285, texte C, n* 4, et note 31 ; { 292, texte n* 5 et note 19.

18 II ne sera ici question que de la remise de dette considérée comme mode d'extinction des obligations unilatérales. C'est en expliquant les différentes manières dont les contrats se dissolvent, que nous traiterons de la double remise par suite de laquelle s'éteignent les obligations réciproques dérivant de contrats synallagmatiques. Cpr. { 348.

*• Vov. Code de commerce, art. 504 et suiv. Loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire, art. 14 et suivants.

16 Cpr. note 16 supra. Pothier, 614. Delvincourt, II, p. 571. Durantes, VIII, 394, et XII, 357. Toullier, VII, 321. Colmet de Santerre, V, 230 to-lV Zachariae, § 326, texte et note 9; Laurent, XV1I1, 337. — La question de savoir si l'acceptation du débiteur produit son effet immédiatement, ou seulement du jour auquel elle a été connue du créancier, doit être décidée d'après les principes qui régissent la formalion des conventions. Cpr. { 343.

que, comme telle, elle soit soumise aux règles qui régissent, quant au fond, les dispositions à titre gratuit, sa* validité, quant à la forme, est indépendante de l'accomplissement des formalités requises pour les donationsentre vifs et les testaments. La remise ou l'acceptation de la remise peuvent avoir lieu expressément . ou tacitement ".

La remise faite, soit au débiteur principal, soit à l'un des codébiteurs solidaires, libère non seulement celui auquel elle a été accordée, mais encore ses cautions et les autres codébiteurs solidaires.. Art. 1285 et 4287, al. iwtibi$. Cependant, le créancier peut, en déchargeant l'un des débiteurs solidaires, réserver ses droit» vis-à-vis des autres ; et, dans ce «as, il conserve contreeux son action solidaire, sous la déduction toutefois de la part du codébiteur déchargé. Art. 1285 S1. Une pareille réserve ne peut être faite contre les cautions, lorsque le créancier décharge le débiteur principal ".

* Gpr. L. 26, D. de prob. (22,3) ; texte et notes 7 à 9 supra. Col met de Santerre, V, 231 . Demolombe, XXVIII, 378. Laurent, XVIII, 338, 339. Hue, VIII, 130. Civ. cass., 2 avril 1862, S., 62, 1, 203, D.r 63, 1, 454. Colmar, 5 juillet 1870, S., 70, 2, 317, D., 71, 2, 105, Req., 16 août 1881, S., 82, 1,213, D., 82, 1, 477.

'* bis Çpr. Pau, 17 juin 1889, D., 90, 2, 21. Il faut, bien entendu, que la remise ait porté sur la dette cautionnée elle-même. C'est ainsi que la caution d'un failli ne saurait se prétendre déchargée vis-à-vis de la niasse, à raison d'une remise de dette consentie par le syndic à l'un? des débiteurs de la faillite. Req., 11 décembre 1867, S., 68, 1, 61, D., Suppl., v° Obligations, n° 1105.

" Si cette déduction n'avait pas lieu, la remise de dette resterait, en raison du recours dont les codébiteurs jouissent les uns contre les» autres, sans effet à l'égard de celui-là même auquel elle a été accordée. Cpr. articles 1213 et 1214.

" Larombière, V, art. 1287, n« 1. Demoldmbe, XXVIII, 462. Caen, 10 Juin 1868, S., 68, 2, 251, D., 68, 2, 97, et, sur pourvoi, Req., 30 mars 1869, S., 69, 1, 343, D., 69, 1, 519. Voy. en sens contraire : Zachariae, g 324, note 17. C'est évidemment à tort que cet auteur applique, en Droit français, la loi 22 D. de pactis (14, 2), qui explique par le principe, qu'en Droit romain, le pacte de non petendo n'éteignait pas ipso jure les obligations civiles, et ne produisait par cela môme que des effets purement relatifs, lorsqu'il était conçu m personamy

La remise consentie en faveur de la caution" 6 ts, ou de l'un des cofidéjusseurs, ne libère ni le débiteur principal, ni les autres cofidéjusseurs, si ce n'est cependant jusqu'à concurrence de ce que le créancier peut avoir reçu pour accorder cette décharge. Art. 1287, al. 2 et 3, et art. 1288 "ter. Dans le cas même où le créancier n'a rien reçu, les cofidéjusseurs non déchargés ne peuvent être poursuivis que sous la déduction de la part pour laquelle ils auraient un recours à exercer contre le cofidéjusseur déchargé".

tandis que chez nous la remise de la dette en entraine l'extinction absolue. Voy. également dans un sens contraire à notre opinion. Dissertation de Bertauld, D., 68, 2, 97. Cpr. Laurent, XVIII, 371. Orléans, 6 juin 4868, S., 69, 2, 6, D., 68, 2, 224.

»• bis II ne s'agit naturellement ici que de la remise personnelle consentie à la caution. Si le créancier avait entendu non pas seulement décharger cette caution, mais faire remise réelle de la dette elle-même, il est évident que le débiteur principal ou les cofidéjusseurs seraient libérés. Demolombe, XXVIII, 46Ç. Laurent, XVIII, 372, Voy. sur la libération résultant de la délivrance de la caution, infra, note 31.

" ter Voy. la critique de l'art. 1288 par Demolombe (XXVIII, 466, 469 et suiv.), et par Laurent (XVIII, 372, 374). — Les parties pourraient-eiies, par une clause expresse, déroger aux dispositions de ce texte ? Voy. dans le sens de la négative : Colmet de Santerre, V, 238 bi$. Larombière, V, art. 1388, n° 3. Demolombe, XXY1II, 471. Cette solution nous parait conforme au but de l'art. 1288, édicté en vue d'empêcher le créancier de réaliser un gain usuraire^et au«si de mettre obstacle, en cas d'existence de plusieurs cautions, à des arrangements passés avec l'une d'elles et susceptibles de nuire aux aitres.

*4 Cette restriction résulte nécessairement des. principes de la matière. En effet : ou bien les cofidéjusseurs ont renoncé au bénéfice de division, et alors ils peuvent invoquer, comme tenus pour le tout, la disposition du second alinéa de l'art. 1285; ou bien ils n'y ont pas renoncé, et dans ce cas, ils peuvent, en faisant valoir ce bénétiee, se soustraire à l'obligation de payer la part de celui que le créancier a déchargé. Delvincourt, II, p. 572. Toullier, VU, 334 , à la note. Mareadé, sur l'article 12&7, n° 5. Duranton, XII, 375. Colmet de Santerre, V, 237 Aw-ll. Zachariae, § 324, texte et note 18. Laurent, XVIII, 373. Hue, Vlll, 140. — Notons cependant que la déduction mentionnée au texte n'aurait pas lieu si la caution déchargée s'était obligée séparément et après les cofidéjusseurs. Dans ce cas, en effet, ceux-ci n'avaient pu compter sur un recours à exercer contre cette caution et la décharge qui lui a été accordée ne saurait dès lors, être considérée comme leur IV. 22

Le principe que la remise accordée à l'un des débiteurs solidaires ou au débiteur principal libère les autres codébiteurs ou les cautions ne s'applique point à la remise résultant d'un concordat " bis; et ce, même au regard des créanciers qui auraient concouru au concordat et voté pour son admission". Mais ce principe reste applicable à la remise accordée par les créanciers d'un commerçant en état de cessation de payements, en considération de l'abandon amiable qu'il leur a fait de son actif11.

La loi attache une présomption de remise de dette ou de payement à la délivrance volontaire, faite par le créancier

tr

étant préjudiciable. Pothier, Obligations, 617. Larombière, V, art. 1287, n° 3. Demolombe, XXVIII, 468. Voy. en sens contraire : Hue, loc. cit. ; Laurent, XVIII, 370. L'argument que ce dernier auteur tire de l'art. 2037 se réfute par les considérations développées au § 429 texte et note 14.

u bis Peu importe qu'il s'agisse d'un concordat intervenu en cas de liquidation judiciaire ou en cas de faillite. Loi du 4 mars 1889, art. 14 et suiv.

Si Code de com,, art. 545. Troplong, Du cautionnement, n° 504. Esnault, Let faillites, U, 441. Duranton, XVI, 361. Colmetde Santerre, 237 bis-L Laurent, XVIII, -371. Lyon, 14 juin 1826, S., 26,2,283. Paris, 2 juin 1831, S., 32, 2, 221. Lyon, 12 avril 1833, S. 33, 2, 428. Beq., 9 août 1842, S., 42, 1, 845. Paris, 16 avril 1864, S., 64, 2, 289.

H Une pareille remise, portant sur la portion de dette non couverte par l'actif ainsi abandonné, doit, malgré les circonstances qui l'ont provoquée, être consi^rée comme volontaire, par cela même qu'elle n'a pas été le résultat d'un concordat, obligatoire pour tous les créanciers, et qu'elle n'est opposable qu'à ceux d'entre eux qui y ont individuellement consenti. Pardessus, Droit commercial, III, 1247. Alauzet, Conv-, mentaire du Code de corn., IV, 1850. Laurent, XVIII, 371. Giv. cass., 17 juin 18<i7, S., 67, 1, 356, D., 67, 1, 219, et, sur renvoi, Caen, 10 juin 1868, S., 68, 2, 251, D., 68, 2, 97, et, sur nouveau pourvoi, Req., 30 mars 1869, S., 69, 1, 343, D., 69, 1, 512. Giv. cass., 12 novembre 1867, S., 68, 1, 61, D., 67., 1, 483. Giv. cass., 8 avril 1868, S., 68, 1, 260, et, sur renvoi, Pau, 21 janvier 1869, S., 69, 2, 79. Req., 7 janvier 1889, S., 92, 1, 372, D., 90, 1, 422. Cpr. Douai, 13 mai 1857, S., 58, 2, 17.

17 La délivrance du titre faite, non par le créancier, mais par un tiers n'entraînerait point une présomption de libératipn, à moins que ce tiers n'eût mandat de recevoir le payement ou de faire la remise. Larombière, V, art. 1283, n* 5. Demolombe, XXVIII, 408. Laurent, XVIII, 344. Giv. cass., 23 juillet 1828, S., 28, 1, 308. Douai, 29 novembre

*u débiteur", de Pacte original sous seing privé *%bï$ ou de la grosse du titre ", qui constate l'existence de la «créance M bis. Art. 1282 et 1283*°.

4849, S* 50, 2, 223. Req., 24 novembre 1858, S., 59, 1, 614. Bordeaux, 11 juillet 1859, S., 60, 2, 92. Orléans, 20 mai 1876, S.. 76, 2, 202, D., SufpL, v° Obligations, 1093. Bordeaux, 20 décembre- 1884, et, sur pourvoi, Req., 26 mai 1887, D., 87, 1, 87 (arrêt rapporté partiellement dans le recueil de Sirey, 88, 1, 215). Req., 14 janvier 1896, S., 1900, 1, 510, D., 96, 1, 558. Ce dernier arrêt dont la solution est d'ailleurs exacte, eu égard aux faits de l'espèce, étend à tort aux relations •du créancier avec son mandataire la présomption légale de libération <des art. 12s2 et 1283 qui ne concerne que les rapports du débiteur avec le créancier ou' avec le représentant de ce dernier.

18 Si la restitution du titre était faite non au débiteur lui-même mais à un tiers, elle ne produirait l'effet indiqué au texte qu'autant que ce tiers aurait qualité pour représenter le débiteur. Demolombe, XXVIII, 411. Laurent, XVIII, 345. Cpr. Req., 1er février 1842, S., 42, 1, 203.

'* bi$ La remise d'un acte authentique rédigé en brevet aurait les mêmes effets au point de vue qui nous occupe, que la délivrance d'un acte original sous seing privé. Cpr. art. 2148. Oelvincourt, II, p 571. Larombière, V, art. 1282, n° 7. Zacharia, § 324, note 16. Demolombe, XXVIII, 407. Laurent, XVIII, 432. Hue, VIII, 134.

* A cet égard, il n'y a pas, en principe, à distinguer entre les grosses •des actes notariés et les grosses de jugements ; seulement la preuve contraire, au moyen de laquelle il est permis de combattre. la présomption établie par l'art 1283, devrait-elle être plus facilement admise, au cas de délivrance de la grosse d'Un jugement rendu sur le fondement d'un titre préexistant, dont le créancier serait resté en possession. Larombière, V, art. 1283, n° 4. Demolombe, XXVIII, 427. Laurent, XV11I, 342. Hue, VIII, 135. Voy. en sens, contraire, sur la proposition énoncée en tête de la note : Seligmann, Revue pratique, 1861, XI, p. 508.

M bis Laurent (XVIII, 346), enseigne que la présomption créée par les art. 1282-1283 n'est pas applicable aux conventions bilatérales. La proposition nous semble trop absolue. Sans doute, ces textes supposentl'existence d'un titre unique, mais il est fort possible que la dette dont ce titre constate l'existence, dérive d'un contrat synallagmatique. C'est ainsi que dans une vente, si l'acheteur s'était, par un acte spécial, reconnu débiteur du prix, la remise à lui faite de.ee titre par le vendeur, donnerait lieu à application de la présomption légale de libération. Cpr. Hue, VIII, 133.

10 Le dernier de ces articles parle explicitement de remise de dette

ou du payement. Quarvt au premier, il ne se sert, il est vrai, que du terme

libération, mais il n'est pas douteux que ce terme n'ait été employé

La délivrance du titre, ainsi faite au débiteur principal, ou à l'un des codébiteurs solidaires, profite également à la caution, ou aux autres codébiteurs. Art. 4284 et 2036. Il semble même qu'à la différence de la remise expresse de dette, la délivrauce du titre faite à ^un des débiteurs simplement conjoints, doive également profiter à tous les autres*1.

Le débiteur qui, se trouvant en possession du titre de la créance, invoque le bénéfice de la présomption dont il s'agit " bis, n'est pas tenu de prouver que ce titre lui a été délivré volontairement". Mais le créancier est tou-

comme devant comprendre, par sa généralité, et la remise de dette et le payement. Exposé de motifs, par Bigot-Préameneu, et Rapport au Trikunat, par Jaubert (Locré, Lé g., XII, p. 381, n° 454, p. 482, n° 43).

11 Les présomptions de libération établies par les art. 1282 et 1283, s'attachent, d'après le motif sur lequel elles reposent, à la créance tout entière, dans le cas même où cette créance est simplement conjointe. Colmet de Santerre, V, 233 bis-Y. Demolombe, XX VIII, 413. Laurent, XVIII, 376. Voy. en sens contraire : Larombière, V, art. 1282, n° 10. — La remise du titre faite par le créancier à la caution emporte-t-elle libération pour le débiteur principal ? Nous estimons que l'affirmative doit être admise. En effet, si le créancier avait entendu décharger la caution seule (Voy. sur cette hypothèse texte supra et note 43 où), il lui aurait souscrit un acte en ce sens, mais assurément il ne se serait pas dessaisi en sa faveur du titre sans lequel une poursuite contre le débiteur principal devenait impossible. La remise ainsi opérée implique nécessairement l'extinction de la dette elle-même. Dès lors, le débiteur doit être admis à s'en prévaloir. Colmet de Santerre, V, 233 oû-IV. Demolombe, XXVIII, 415. Laurent, XV1U, 377.

" bis Cette présomption ne perdrait pas de sa force, par le seul fait que le débiteur aurait anéanti le titre à lui remis par le créancier. Mais il va de soi qu'il serait indispensable, en pareil cas, que la délivrance de ce titre dans les conditions prévues par l'art. 1282 fût régulièrement prouvée. Req., 12 novembre 1877, D., 78, 1, 292.

** La position du débiteur, comme détenteur du titre et comme défendeur, le dispense de toute preuve. Exposé de motifs et Rapport au Tribunal (Locré, op. et locc, citt.). Pothier, n° 609. Toullier, VII, 324 et 325. Delvincourt, II, p. 571. Duranton, XII, 362. Colmet de Santerre, V, 231 bis-\U. Zacharise, t 324, note 11. Larombière, V, art. 1282, n° 11. Demolombe, XXYIII, 418 à 422. Baudry-Lacantinerie, Précis, H p. 757. Hue, VIII, 136. Liège, 45 janvier 1806, et Colmar, 6 mars 1816 S., Chr. Cpr. Req., 6 août 1873, S., 75, 1, 350, D , 75, 1, 260.

jours admis, pour écarter l'application des art. 1282 et 1283, à établir, par tous moyens de preuve, et même à l'aide de simples présomptions, abandonnées à la prudence du juge, que c'est par suite, soit de perte ou de vol, soit d'une délivrance entachée de violence, d'erreur ou de dol, soit enfin d'un abus de confiance de la part d'un tiers, que le titre de la créance se trouve en la possession du débiteur ".

Yoy. en sens contraire : Laurent, XVIII, 358, 360. Suivant cet auteur, le débiteur ne seTrait recevabîe à exciper de la présomption des art. 1282 et 1283 qu'autant qu'il établirait, par l'un des modes de preuve légalement admis, que le titre qu'il représente lui a été volontairement remis par le créancier. Cette opinion ne tient pas compte de ce que la mauvaise foi ne se présumant pas, le détenteur du titre est censé l'avoir reçu légitimement. Elle est en opposition avee les travaux préparatoires du code ci-dessus visés. Enfin elle nous parait de nature .à enlever toute utilité pratique aux art. 1282 et 1283, car elle obligerait le débiteur dans nombre de cas, à réclamer au créancier qui se dessaisit de' son titre, un écrit à l'effet d'établir ultérieurement que ce dessaisissement a bien été volontaire. Quelques arrête semblent favorables à la doctrine que nous combattons : Req., 17 avril 1860, D., 60, 1, 397 ; Civ. rej., 17 mars 4869, D , 69, 1, 338 ; Req., 11 février 1873, S., 73, 1, 160, D., 73, 1, 477; Douai, 5 mai 1877, D., 79, 5, 358; Req., 20 octobre 1890, S., 90, 1, 524, D., 91; 1,263; Req., 6 août 1894, S., 94, 1, 392, D., 95, 1, 165. Mais il ne faut pas perdre dé vue que la détention illicite du titre par le débiteur peut être établie au moyen de simples présomptions (Voy. la suite du texte). Or dans les espèces qui viennent d'être indiquées, le juge s'est borné à déduire des circonstances de la cause, que la remise du titre n'avait pas eu lieu volontairement, c'est-à-dire à consacrer, en réalité, le système opposé par le créancier à la production du titre. Jamais la Cour de cassation ni les cours d'appel n'ont exigé sur le fait de la remise volontaire, une preuve préalable à fournir par le débiteur. Ces arrêts ne nous' paraissent donc pas contraires à notre manière de voir. Cpr. sur la portée de cette jurisprudence : heq., 26 mai 1886 (1er moyen), D., 87, 1, 87 (cette partie de l'arrêt n'est pas reproduite dans le Recueil de Sirey, S.f 88, 1, 215).

11 II ne s'agit ici que de la preuve de faits purs et simples, laquelle peut toujours se faire par témoins ou à l'aide de simples présomptions. Cette observation s'applique même au cas où le créancier alléguerait que •c'est par suite d'un abus de confiance de la part d'un tiers que le titre de créance se trouve entre les mains du débiteur, puisque la preuve à faire n'aurait pas pour objet d'établir' l'existence d'Ane convention de

La délivrance volontaire du titre de la créance (ait présumer, soit la remise de la dette, soit le payement, suivant que le débiteur, ou que les tiers qui se prévalent de sa libération ont intérêt à invoquer l'un ou l'autre de ces modes d'extinction de la dette "bis.- C'est ainsi que le débiteur, auquel l'un des créanciers solidaires a délivré le titre de la créance, peut, pour écarter l'application dur second alinéa de l'art. 1198, opposer ce fait aux autres créanciers, comme établissant une présomption de payement, et se dire ainsi complètement libéré envers eux. Art. 1198, al. 1.

Cependant, si l'admission de la présomption de payement pouvait avoir pour résultat de couvrir une fraude à la loi, le créancier serait admis, même dans le cas prévu par l'art. 1282, à établir, par tous moyens de preuve, que c'est par suite de remise de dette, et non de payement, qu'il a délivré le titre de la créance •*. Il en est ainsi, parexemple, dans le cas où l'allégation du créancier forme le point de départ-d'une demande en révocation de donation

dépôt ou de mandat, à l'effet d'en poursuivre l'exécution contre le dépositaire ou le mandataire, mais uniquement de justifier que la délivrance du titre au débiteur n'est pas le résultat d'un fait personnel et volontaire de la part du créancier. Exposé de motifs (Locré, Lég.t XII, p. 381 ,n° 54.) Pothier, Toullier et Colmet de San terre, locc. citt. Bourges, 12 avril 1826, S., 26, 2, 303. Caen, 6 novembre 1827, S., 30. 2, 215. Req., 22 janvier 1828, D., 28, 1, 101. Colmar, 28 mai 1831, S., 32, 2, 404. Req., 10 avril 1833, S., 33, 1, 383. Req., 5 mai 1835, S., 35, 1, 105. Giv. rej., 28 août 1844,. S., 44, 1, 744. Req., 18 novembre 1844, S., 45, 1, 40. Gpr. Giv. rej., 17 mars 1869, D., 69, 1, 338. Req., 26 mai 1386, D., 87, 1, 87 (arrêt partiellement rapporté dans le Recueil de Sirey, S., 88, 1, 215), et les autres arrêts cités à la note précédente. — Voy. la suite du texte et la note 38 bis sur le cas où le créancier alléguerai» avoir remis le titre au débiteur en vertu d'un contrat, par exemple» d'un ma dat ou d'un dépôt.

" bis Demolombe, XVIII, 434.— D'après Laurent (XVIII, 351), le débiteur serait tenu de prouver par les voies ordinaires, le 'mode de libération dont il excipe. Gette exigence nous parait de nature à priver indirectement le débiteur du bénéfice de la présomption créée en sa faveur par la loi. Cpr. Hue, VIII, 137.

* •* V.olmet de Santerre, V, 231 ôw-IV, in fine. Demolombe, XXVIII,; 436, 437.

DES OBLIGATIONS Etf. GÉNÉRAL. § 323. 343

pour cause de survenance d'enfants". Il en est de môme, lorsque la délivrance du titre est émanée d'une personne qui, bien que capable de recevoir un payement, n'avait pas capacité pour consentir une remise de dette, ou lorsqu'elle a été faite à une personne incapable de recevoir à titre gratuit. A plus forte raison, la preuve dont il est question serait-elle admissible de la part de tiers qui prétendraient que le créancier a porté atteinte à leurs droits, par une remise de dette faite au moyen de la délivrance du titre de la créance. Cette observation s'applique notamment aux héritiers à réserve du aux créanciers, qui formeraient une action en réduction ou une action paulienne contre le débiteur, possesseur de ce titre.

Si, vis-à-vis du créancier, le débiteur auquel il a remis le titre de la créance est autorisé à se prévaloir, suivant son intérêt, de la présomption de remise de dette ou de celle de payement, il n'en est plus de môme lorsque le codébiteur ou la caution qui se trouve en possession de ce titre, prétend, pour exercer un recours contre ses codébiteurs ou contre le débiteur principal, que c'est par suite de payement qu'il lui a été délivré. Dans ce cas, le codébiteur ou la caution est tenu, comme demandeur, d'établir le fait du payement, qui seul peut fonder un recours en sa faveur86.

La force de la présomption attachée à la délivrance volontaire du titre, varie suivant que ce titre est, soit un acte original sous signature privée ou en brevet", soit une grosse d'acte authentique.

Au premier cas, la présomption est absolue, en ce sens que le créancier n'est point admis à la combattre directement, en offrant de prouver que la délivrance du titre, quoique faite volontairement, n'a point eu lieu comme conséquence ou en vue de la libération du débiteur par

« Cpr. § 709, texte n° 2, et note 9.

»• Colrriet de Santerre, V, 232 *û-III. Demolombe, XXVIII, 439. Hue, VIII, 13X. Req., 6 août 1873, S., 75, 1,350, D., 75, 4, 260. 17 Voy. supra, note 28 bis.

payement ou par remise18. Art. 1282. Si, toutefois, le créancier alléguait qu'il n'a délivré le titre que sous condition de restitution, par suite, par exemple, d'une convention de dépôt ou de mandat conclue avec le débiteur ou son auteur, il serait recevable A administrer la preuve de cette allégation, mais seulement à l'aide des moyeus autorisés par la loi pour établir l'existence des conventions. Cpr. art. 1341 et suiv. M bis. D'un autre côté, le créancier pourrait toujours faire interroger le débiteur, ou lui déférer un serment, sur le point de savoir si la délivrance du titre a réellement eu lieu dans le but de le libérer *.

Au second cas, la présomption n'est plus absolue ; le créancier est admis à la détruire, en prouvant qu'il n'a délivré, le titre de la créance, ni dans la vue d'une remise de dette, ni par suite d'un payement40.

A plus forte raison est-il admis, même en dehors de toute fraude, à prouver, contre l'allégation du -débiteur, que la délivrance du titre n'a pas eu lieu par suite de payement, mais dans la vue d'exercer un acte de libéralité41.

Dans cette double hypothèse, la preuve offerte "par le créancier peut être administrée par témoins ou à l'aide

18 Arg. art. 1282 cbn. 1283 et 1352. Exposé de motifs et Rapport au Tribunat (Locré, Lég., XII, p. 381, n° 54, p. 482 et 483, n° 43, p. 533, , n° 32). Delvincourt, II, p. 572. Duranton, XII, 365. Demolombe, XXYIII, 425. Laurent, XVIII, 361, 362. —Cpr. cep. sur la délivrance, faite entre commerçants, d'un titre commercial : Req., 18, août 1852, S., 53, 1, 211. Voy. sur ce dernier point : Laurent, XVin, 364. Cpr. aussi : Giv. cass., 20 décembre 1893, S., 94, 1, 183, D., 94, 1, 28?.

" bis Demolombe, XXVI II, 425. Laurent, XVIII, 360.

»• Cpr. I 750, texte et note 11 ; Laurent, XVIII, 363.-

40 La présomption est, dans cette hypothèse, moins forte que dans celle de la délivrance de l'original d'un acte sous seing privé, parce que le créancier conserve, malgré la remise de la première grosse, le moyen de prouver l'existence de la créance et d'en poursuivre la rentrée en se faisant délivrer une seconde grosse. Code de procédure, art. 844 et suiv. Exposé de motifs (Locré, Lég., XII, p. 381, n° 155). Duranton, XII, 365. Laurent, XVIII, 366. Hue, VIII, 137.

41 Colmet de Santerre, Y, 232 bis-Ul.

de simples présomptions, en tant du moins qu'elle doit résulter de faits susceptibles d'être établis de cette manière4*.

Les faits indiqués aux articles 1282 et 1283 sont les seuls d'où résulte une présoin ption légale de remise ou de payement de la dette. Ainsi, la restitution de la chose donnée en nantissement ne forme pas une présomption légale de la libération du débiteur. Art. {286" bis. Il en est de même de la délivrance, faite par le créancier au débiteur, d'une simple expédition non revêtue de la formule exécutoire*8. On doit également décider que la délivrance par un notaire d'expéditions d'actes qu'il a reçus n'emporte pas une présomption légale de remise ou de payement des frais de ces actes**.

Du reste, le juge peut, dans les cas où la loi autorisa l'admission de la preuve testimoniale ou de simples pré-

48 Cpr. t 780, notes 5 et 6; Laurent, XVIIÏ, 367; Req., 12 juillet 1827, D., 27, 1, 303. Cpr. Tribunal de Chalon-sur-Saône, 6 mars 1879, D., 81, 2,86.

** bis La destruction du titre ou sa cancellation ne forment pas non plus une présomption légale de libération. Dalloz, Sitppl.f v° Obligations, 1101. Laurent, XVIII, 349.

" Duranton, XII, 366. Laurent, XVIII, 342.

44 Nous admettons bien que la délivrance d'expéditions d'actes reçus par un notaire peut, selon les circonstances, faire présumer en fait le payement des frais et honoraires de ces actes ; mais, comme l'expédition d'un acte ne forme point, pour le notaire qui Ta reçu, le titre de ' sa créance, on- ne saurait appliquer à la délivrance de cette expédition la présomption légale établie par l'art. 1283. Larombière, V, art. 1283, n« 13. Laurent, XYI1I, 347. Dijon, 14 août 1879, S., 80, 2, 13, D., 81, 2, 86. Alger, 30 mai 1888, S., 91, 2, 158. Cpr. Aix, 18 juillet 1871, D., 73, 2, 202. Voy. en sens contraire : Civ. rej., 4 avril 1826, S., 26, 1, 385; Douai, 13 février 1834, S., 36, 2, 95; Civ. cass., 12 mai 1888, Bull» civ., n» 210 ; Civ. cass., 14 mai 1888, S., 89, 1, 12, D., 88, J, 487. Ces derniers arrêts décident qu'au point de vue qui nou# occupe il n'y a pas lieu de distinguer entre la remisé d'une expédition et celle d'une grosse. Yoy. sur ce dernier point : Bonjeaui, 8 mars 1889, S., 91, 2, 158, D., 91, 2, 1. — Cpr. sur la remise, faite par un officier ministériel à son client, des pièces que celui-ci lui avait confiées. Amiens, il mars 1826, S., 27, 2, 19.

somptions, induire la libération du débiteur de tous les faits qui tendraient à l'établir 4\